g . Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° /lgg gfixant la dotation globale de financement pour l'année 2024du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Fleur d'Eau » géré par l'Association LaHalte Père Etienne GrienenbergerEJ N°2104270773
LE PREFET DE LA REUNION
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.314-1 et suivants,R.314-1 et suivants ;Vu laloi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 ;Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financièreet aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » de la région Réunion pour 2024 ;Vu l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et desfamilles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel le 10 avril 2024 ;Vu l'arrêté portant autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Fleur d'Eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre I'Etat et I'association La Halte Père EtienneGrienenberger pour la période de 2023 à 2027 en date du 28 décembre 2023 ;Vu la notification de la dotation globale de financement CHRS du 30 avril transmise le 06 mai 2024 ;
Direction de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 — Internet : https:/freunion.deets.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: OBJET ET PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETATLa dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion « Fleur d'Eau » gérépar l'Association La Halte Père Etienne Grienenberger, est arrêtée pour l'année 2024 à 602 056 €pour le fonctionnement de 35 places en année pleine dont 6 695 € de Crédits Non-Reconductiblesissus du redéploiement du programme 177.
ARTICLE 2 : DETERMINATION DES COÛTSLes dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale «Fleur d'Eau » géré par l'Association La Halte Père Etienne Grienenberger (numéro SIRET : 428 664 15500036, numéro FINESS : 970405932) sont pour I'exercice 2024 autorisées comme suit :
, Montants |TotalUrgence Groupes fonctionnels (eneuros) |(en euros)Groupe1; ; ; L- 109 400 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante; S e2Charges roup ; 577179€| 815233€Dépenses afférentes au personnelGroupe 3P . N 128 654 €Dépenses afférentes à la structureGroupe 1; U 602 056 €Produit de la tarification
dont CNR 6695€Produits Groupe 2 815 233 €; e à - 164 840 €Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe 3se - A ; 48 337 €Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENTLa dotation sera mandatée, à raison d'un douzième chaque mois, arrondi éventuellement à l'euroinférieur tel que défini en annexe 1, au profit du compte :LA POSTEIBAN : FR37 2004 1010 2109 9894 5C01 876L'annexe1 fait partie intégrante du présent arrêté.
ARTICLE 4 : VERSEMENT D'ACOMPTES MENSUELSDans l'attente de l'arrété préfectoral fixant la dotation globale de financement du centred'hébergement et de réinsertion sociale pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera àcompter du ler janvier 2025 sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la partreconductible de la dotation globale de financement allouée en 2024 (dotation globale definancement 2024 diminuée des crédits non reconductibles) :. Part reconductible de la dotation globale de financement : 595 361 €. Acompte mensuel : 49 613 €
ARTICLE 5 : IMPUTATION BUDGETAIRECette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 selon les axes budgétaires suivants :Tiers Chorus : 1000460628Centre financier : 0177-D974-D974Domaine fonctionnel : 0177-12-10Code activité : 0177-01-05-12-10

Groupe de marchandises : 12.02.01Compte PCE : 654 120 0000
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Réunion.Le comptable assignataire chargé du paiement est le directeur régional des finances publiques de LaRéunion.
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFSL'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le Code del'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'Etat quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
ARTICLE 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours administratif soit gracieux auprès du préfet de la région Réunion, soithiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dans un délai d'unmois suivant la publication ou pour les personnes et organismes auxquels il sera notifié, àcompter de sa notification ;- D'un recours contentieux porté devant la Commission Interrégionale de la TarificationSanitaire et Sociale de Paris, Conseil d'Etat 1, place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01,dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes et organismesauxquels il sera notifié, à compter de sa notification ou de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXECUTIONLe directeur régional des finances publiques, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités et le directeur de l'organisme concerné sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au Recueil des actes administratifs de lapréfecture, et notifié à l'organisme gestionnaire.
Fait à Saint-Denis, le À% h" LLYLe préfet,
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