PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-028
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
971-2025-02-07-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit 389 Morne Cinq jours
parcelle BM n° 546 (7 pages) Page 4
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-02-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2025
relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en
deuxième fenêtre 2025 (11 pages) Page 12
971-2025-02-06-00005 - Décision ARS DAOSS du 6 février 2025 portant
autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
(2 pages) Page 24
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2025-02-06-00004 - ARRETE relatif au danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes concernant le logement sis lieudit
Chateaubrun - Chemin de Douville 97180 SAINTE-ANNE (4 pages) Page 27
971-2025-02-05-00003 - ARRETE portant abrogation de l'arrêté
préfectoral en date du 06 août 2024 concernant un logement sis Maison
ABDOUL - 1er étage - Route de Golconde - Rue Stanis Céligny - Perrin -
LES ABYMES (3 pages) Page 32
971-2025-02-06-00003 - Arrêté relatif au danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes concernant le logement sis Maison
RENAC 29, LTS Les Flamboyants 97130 CAPESTERRE BELLE EAU (3 pages) Page 36
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-02-10-00003 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 10 février
2025 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de
KARAPAT - Annule et remplace la décision N° 971-11-18-00002 du
18/11/2024 (2 pages) Page 40
Cabinet /
971-2025-02-10-00002 - Arrêté MHT/CAB/BC du 07 février 2025
accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion
du 1er janvier 2025 (26 pages) Page 43
DEAL / HBD
971-2025-02-05-00004 - Arrêté DEAL HBD du 05 février 2025 portant
définition du quota de PLS au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 70
DEAL / RED
971-2025-02-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 Février 2025 de
mettre en demeure M. Geovany COURAM de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage
située sur les parcelles n° AZ1122, AZ1123, AZ1124 à Vermont sur le
territoire de la commune de Petit-Canal (4 pages) Page 73
2
DEAL / TMES/CAGF
971-2025-02-10-00008 - Arrêté DEAL/TMES/SR portant nomination des
IDSR et des chargés de mission dans le département de la Guadeloupe
et fixant la nouvelle organisation locale de la sécurité routière (3
pages) Page 78
PREFECTURE / BRGE
971-2025-02-10-00004 - Arrêté n° 2025- 01-02 -DCL/BRGE du
10/02/2025 portant autorisation de création d'une chambre
funéraire sur la commune de Morne-à-l'Eau accordée à M. Michel,
Christian RAMBINAÏSING, gérant de la société « PF GPEENNES
RAMBINAÏSING » (2 pages) Page 82
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-02-10-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition du
CESER de la Guadeloupe (5 pages) Page 85
971-2025-02-10-00007 - Arrêté SG/BCI du 10 février 2025 portant
annulation de l'arrêté du 29 janvier 2025 portant ouverture d'une
enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de
centrale photovoltaïque au sol à B/M au lieu-dit "La Jaille" présentée
par la sté AGISOL (2 pages) Page 91
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-001/CAB/SIDPC
portant déclassement de la zone côté piste en zone côté ville de
l'aérodrome de Baillif (TFFB), dans le cadre de l'organisation de la parade
carnavalesque de Baillif du samedi 8 février 2025 (4 pages) Page 94
971-2025-02-10-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant
attribution d'une aide du fonds de secours outre-mer aux entreprises (1
page) Page 99
971-2025-02-10-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant
attribution d'une aide du fonds de secours outre-mer aux particuliers (1
page) Page 101
PREFECTURE - DCL /
971-2025-01-13-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 13 janvier 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé au
bénéfice de la ville de PETIT-BOURG (3 pages) Page 103
3
971-2025-02-07-00003
Arrêté DAAF/STARF du 7 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de CAPESTERRE
BELLE-EAU au lieu-dit 389 Morne Cinq jours
parcelle BM n° 546
- 971-2025-02-07-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit 389 Morne Cinq jours parcelle BM n° 546 4
PRÉFET . Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËZÏ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 0.7 FEV. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit 389 Morne Cinq JoursParcelle BM n° 546Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu — le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matiéred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 9 janvier 2025 sous le n°2025-002-STARF par laquelle le GFADE CINQ JOURS (représenté par Mme. et M. RAMSAMY Lydia et Willy) ont sollicité l'autorisationde défricher 1 000 m? de bois sur la parcelle BM n° 546 d'une surface totale de 34 038 m? situéesur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit 389 Morne Cinq Jours;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 10 janvier 2025 ;
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- 971-2025-02-07-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit 389 Morne Cinq jours parcelle BM n° 546 5
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 10 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 84m° située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit 389 Morne Cinq Jours,selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeCAPESTERRE BELLE-EAU 389 Morne CingJours BM 546 34038 m° 84 m?Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier au GFA DECINQ JOURS (représenté par Mme. et M. RAMSAMY Lydia et Willy) pour une portion de bois située surle territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit 389 Morne Cinq Jours, selon le planannexé à l'arrété.
commune lieu-dit section n° ;surface cadas'çÿralçïsurfgceà défricherCAPESTERRE BELLE-EAU 389 Morne Cinq Jours BM 546 34038 m° | 916 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 916 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Page 2/6
- 971-2025-02-07-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit 389 Morne Cinq jours parcelle BM n° 546 6
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. |l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/6
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territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit 389 Morne Cinq jours parcelle BM n° 546 7
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité —- Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalitésà prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de CAPESTERRE BELLE-EAU le plan cadastral de la parcelie àdéfricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU, ledirecteur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Saint-Claude,le 4.7 FEV. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de |'alimentation,de l'agriculture et.de la forêt,Le chef du ser\\( ce des territoiresagricoles rurax.\x ét forestiersl/ |Nicolas BRODVoies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de I'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;} réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit 389 Morne Cinq jours parcelle BM n° 546 10
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territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit 389 Morne Cinq jours parcelle BM n° 546 11
Agence régionale de santé
971-2025-02-05-00005
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2025 relatif
au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les
activités inscrites en deuxième fenêtre 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-02-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2025 12
TT AREPUBLIQUE |FRANÇA'SE @ DAgence de Santé5 GuadeloupeLiberté Saint-Martin |Égalité Saint-BarthélemyFraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2025-Relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1, L6122-9, D6121-6 à D6121-10, R6122-25 et R6122-26, R6122-29 à R6122-31 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n°2016-1023 du 26juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Sain't-BarthélemyARSDG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 Novembre 2023 portant adoption du Projet Régional deSanté pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté du Directeur Général de I'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyARS/DAOSS/SAE971-2023-11-10-0004 du 10 novembre 2023 portant délimitation des zones du Schémade Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activitésde soins et des équipements matériels lourds.Considérant le Schéma de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et plusprécisément, le Bilan quantitatif de l'offre de soins fixant les implantations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
ARRETE :Article 1": Le bilan quantitatif de l'offre de soins est établi pour l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en vue de la deuxième période de réception des demandes d'autorisationsau titre de l'année 2025.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ● > Agence deSanlé
GuadeloupeSaint-Martin
Saint-Barthélemy
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2025-
Relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1, L6122-9, D6121-6 à D61
25 et R6122-26, R6122-29 à R6122-31 ;
21-10, R6122-
ts, à la santéVu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patier
et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé
Vu l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisatio is d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisatior
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
des régimes
Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ; !
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARSDG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 Novembre 2023 portant adoption du Proje; Régional de
Santé pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS/DAOSS/SAE971-2023-11-10-0004 du 10 novembre 2023 portant délimitation des zont;s du Schéma
de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités
de soins et des équipements matériels lourds.
Considérant le Schéma de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, et plus
précisément, le Bilan quantitatif de l'offre de soins fixant les implantations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; ;
ARRETE :
Article 1^': Le bilan quantitatif de l'offre de soins est établi pour l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy en vue de la deuxième période de réception des demandes d'autorisations
au titre de l'année 2025.
1
Agence régionale de santé - 971-2025-02-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2025 13
Sont concernées :- Les activités de soins énumérées à l'article R6122-25 suivantes :o Psychiatrie;o Traitement du cancer.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R6122-30 du code de la santé publique, ce bilansera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Guadeloupe ainsi que sur lesite internet de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS ; publication :
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecourscitoyens à partir du site « www.telerecours.fr ».
Gourbeyre, le 0
Le Dir
5 FEV. 2025
Sont concernées :
Les activités de soins énumérées à l'article R6122-25 suivantes :
O Psychiatrie ;
O Traitement du cancer.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R6122-30 du code de la santé publique, ce bilan
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Guadeloupe ainsi que sur le
site internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :
D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS ;
D'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours
citoyens à partir du site « www.telerecours.fr ».
Gourbeyre, le 0
2
Agence régionale de santé - 971-2025-02-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2025 14
Annexe : Bilan quantitatif de l'offre de soins1. Psychiatriea. Zones de proximité (Grande-Terre, Basse-Terre, Marie-Galante, Saint-Martin, SaintBarthélemy)
GRANDE-TERRE BASSE-TERREMentionsBorne Borne Déjà e Borne Borne Déjà Cbasse haute autorisé basse haute autorisé
Psychiatrie de 5 5 0 2 2 2 0 2l'adulte
Psychiatrie del'enfant et de 1 1 0 1 1 1 0 1l'adolescent
Psyc.:hlatrne 1 q 0 1 1 q 0 1périnatale
Soins sans q q 0 1 4 q 0 1consentement
MARIE-GALANTEMentionsBorne Borne Déja ;B Besoinsbasse haute autorisé
Psychiatrie de ° 0 0 0l'adulte
Psychiatrie del'enfant et de 0 0 0 0l'adolescent
Psyçhlatrle 0 0 0 0périnatale
Soins sans 0 0 0 0consentement
3
Annexe : Bilan quantitatif de l'offre de soins
1. Psychiatrie
a. Zones de proximité fGrande-Terre. Basse-Terre> Marie-Galante, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy)
GRANDE-TERRE BASSE-TERRE
Mentions
Déjà
autorisé
Déjà
autorisé
Borne
basse
Borne
haute
Borne
basse
Borne
haute Besoins Besoins
Psychiatrie de
l'adulte 22 2 0 2 2 0 2
Psychiatrie de
l'enfant et de
l'adolescent
0 1 1 1 01 1 1
Psychiatrie
périnatale
0 1 1 01 1 1 1
Soins sans
consentement 01 1 1 1 1 0 1
MARIE-GALANTE
Mentions
Déjà
autorisé
Borne
haute
Borne
basse Besoins
Psychiatrie de
l'adulte0 0 0 0
Psychiatrie de
l'enfant et de
l'adolescent
00 0 0
Psychiatrie
périnatale
0 0 0 0
Soins sans
consentement 00 0 0
3
Agence régionale de santé - 971-2025-02-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2025 15
SAINT-MARTINSAINT-BARTHELEMYMentionsBorne Borne Déja 5 Borne Borne Déja ;F Besoins ; Besoinsbasse haute autorisé basse haute autoriséPsychiatrie del'adulte 1 1 0 1 0 0 0 0
RéadaptationPsychiatrie de q q 0 1 0 0 0 0l'enfant et del'adolescent
Psychiatrie 1 1 0 1 0 0 0 0périnatale
Soins sans q q 0 1 0 0 0 0consentement
SAINT-MARTIN SAINT-BARTHELEMY
Mentions
Déjà
autorisé
Déjà
autorisé
Borne
basse
Borne
haute
Borne
basse
Borne
haute Besoins Besoins
Psychiatrie de
l'adulte 0 0 00 01 1 1
Réadaptation
Psychiatrie de
l'enfant et de
l'adolescent
0 0 0 0 01 1 1
Psychiatrie
périnatale
0 0 0 0 011 1
Soins sans
consentement 0 0 00 1 01 1
4
Agence régionale de santé - 971-2025-02-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2025 16
2. Traitement du cancera. Zones de proximité Grande-Terre et Basse-Terre
ModalitésMentionsGRANDE-TERREDéjaautoriséBesoins
BASSE-TERRE
Besoins
Chirurgieoncologique
Mention A : Chirurgie oncologique chez l'adulte pour l'une ou plusieurs des sept localisationsde tumeurs suivantes, hors chirurgie complexe citée en mention BMention A1 :Chirurgieoncologiqueviscérale etdigestive
Mention A2 :ChirurgieoncologiquethoraciqueMention A3 :Chirurgieoncologique dela sphère ORL,cervico-facialeet maxilo-faciale, dont lachirurgie ducancer de lathyroïdeMention A4 :Chirurgieoncologiqueurologique
Mention A5 :Chirurgieoncologiquegynécologique
Mention A6 :Chirurgieoncologiquemammaire
2. Traitement du cancer
a. Zones de proximité Grande-Terre et Basse-Terre
BASSE-TERREGRANDE-TERRE
MentionsModalités
Déjà
autorisé
Déjà
autorisé
Borne
haute
Borne
basse
Borne
haute
Borne
basseBesoins Besoins
ocalisationsMention A : Chirurgie oncologique chez l'adulte pour l'une ou plusieurs des sept
de tumeurs suivantes, hors chirurgie complexe citée en mention B
Mention Al :
Chirurgie
oncologique
viscérale et
digestive
00 1 1 1 11 1
Mention A2 ;
Chirurgie
oncologique
thoracique
0 0 C 00 0 11
Mention A3 :
Chirurgie
oncologique de
la sphère ORL,
cervico-faciale
et maxilo-
faciale, dont la
chirurgie du
cancer de la
thyroïde
Chirurgie
oncologique
0 0 Q1 1 1 1 1
Mention A4 :
Chirurgie
oncologique
urologique
0 1 0 d1 1 1 1
Mention A5 :
Chirurgie
oncologique
gynécologique
1 0 1 01 1 1 1
Mention A6 :
Chirurgie
oncologique
mammaire
2 2 0 2 1 1 0 1
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Agence régionale de santé - 971-2025-02-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
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Mention A7*:Chirurgieoncologiqueindifférenciée*La chirurgie oncologique indifférenciée - mention A7 concerne :- La chirurgie oncologique des os et tissus mous- Lachirurgie oncologique ophtalmologique- La chirurgie oncologique dermatologique- La chirurgie oncologique de la thyroide- La neurochirurgie en lien avec une exérèse de la tumeur cancéreuse
GRANDE-TERREModalités MentionsBornehauteBornebasseDéjà7 Besoinsautorisé
BASSE-TERRE
BesoinsMention B assurant, en sus de la chirurgie oncologique chez l'adulte autorisée|en mention A,une mission de recours ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire oude la récidive des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiéeMention B1 :Chirurgieoncologiqueviscérale etdigestive 1 1complexe, ycompris lesatteintespéritonéalesMention B2 :Chirurgieoncologiquethoraciquecomplexe,comprenant lapratique dechirurgie descancers de latrachée, descancersenvahissants lerachis, le cœurou la paroithoracique
Chirurgieoncologique
Mention B3:Chirurgieoncologique dela sphère ORL,cervico-facialeet maxilo-facialecomplexe,comprenant lapratique de lachirurgie
Mention A7* :
Chirurgie
oncologique
indifférenciée
Q2 2 0 2 0 1 1
*La chirurgie oncologique indifférenciée - mention A7 concerne :
La chirurgie oncologique des os et tissus mous
La chirurgie oncologique ophtalmologique
La chirurgie oncologique dermatologique
La chirurgie oncologique de la thyroïde
La neurochirurgie en lien avec une exérèse de la tumeur cancéreuse
GRANDE-TERRE BASSE-TERRE
MentionsModalités
Déjà
autorisé
D^à
autc risé
Borne
basse
Borne
haute
Borne
basse
Borne
hauteBesoins Besoins
Mention Rassurant, en sus de la chirurgie oncologique chez l'adulte autorisée en mention A,
une mission de recours ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou
de la récidive des tumeurs malignes chez i'adulte ou la chirurgie oncologique en zbne irradiée
Mention B1 :
Chirurgie
oncologique
viscérale et
digestive
complexe, y
compris les
atteintes
péritonéales
Mention B2 :
Chirurgie
oncologique
thoracique
complexe,
comprenant la
pratique de
chirurgie des
cancers de la
trachée, des
cancers
envahissants le
rachis, le cœur
ou la paroi
thoracique
Mention B3 :
Chirurgie
oncologique de
la sphère ORL,
cervico-faciale
et maxilo-faciale
complexe,
comprenant la
pratique de la
chirurgie
0 0 0 0 01 1 1
Chirurgie
oncologique
0 0 1 0 0 0 01
0 0 0 0 01 1 1
6
Agence régionale de santé - 971-2025-02-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2025 18
d'exérèse avecreconstructioncomplexe dansle méme tempsopératoire queI'exéreseMention B4 :Chirurgieoncologiqueurologiquecomplexe,comprenant lespratiques dechirurgie descancers avecatteintevasculaire oulombo-aortiqueMention B5 :Chirurgieoncologiquegynécologiquecomplexe,comprenant lachirurgie descancers avecatteintepéritonéale
ModalitésMentionsBornebasse
GRANDE-TERREBornehauteDéjàautoriséBesoinsBornebasse
BASSE-TERREBorne Déjàhaute | autoriséBesoins
Chirurgieoncologique
Mention C :Chirurgieoncologiquechez l'enfant etl'adolescent demoins de dix-huit ans
d'exérèse avec
reconstruction
complexe dans
le même temps
opératoire que
l'exérèse
Mention B4 :
Chirurgie
oncologique
urologique
complexe,
comprenant les
pratiques de
chirurgie des
cancers avec
atteinte
vasculaire ou
lombo-aortique
Mention B5 :
Chirurgie
oncologique
gynécologique
complexe,
comprenant la
chirurgie des
cancers avec
atteinte
péritonéale
0 1 0 0 c 01 1
0 0 01 1 0 1 0
GRANDE-TERRE BASSE-TERRE
MentionsModalités
Déjà
autorisé
Déjà
autc risé
Borne
basse
Borne
haute
Borne
basse
Borne
hauteBesoins Besoins
Mention C :
Chirurgie
oncologique
chez l'enfant et
l'adolescent de
moins de dix-
huit ans
Chirurgie
oncologique
00 0 0 0 0 0 0
7
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ModalitésMentionsBornebasse
GRANDE-TERREBornehauteDéjaautoriséBesoinsBornebasse
BASSE-TERREBornehauteDéjaautoriséBesoins
Radiothérapieexterne,curiethérapie
Mention A :Traitements deradiothérapieexterne chezl'adulteMention B :Traitements decuriethérapiechez l'adulteMention CAssurant en susdes traitementsderadiothérapieexterne ou decuriethérapiechez l'adulte,les mêmestraitementschez I'enfant etl'adolescent
GRANDE-TERRE BASSE-TERRE
ModalitésMentions
Déjà
autorisé
DéàBorne
basse
Borne
haute
Borne
basse
Borne
hauteBesoins Besoinsauto isé
Mention A :
Traitements de
radiothérapie
externe chez
l'adulte
1 0 0 0 01 1 0
Mention B ;
Traitements de
curiethérapie
chez l'adulte
0 0 00 1 0 1 0
Radiothérapie
externe,
curiethérapie
Mention C
Assurant en sus
des traitements
de
radiothérapie
externe ou de
curiethérapie
chez l'adulte,
les mêmes
traitements
chez l'enfant et
l'adolescent
0 0 0 00 0 0 0
8
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ModalitésMentionsBornebasse
GRANDE-TERREBornehauteDéjaautoriséBesoinsBornebasse
BASSE-TERREBornehauteBesoins
Traitementmédicamenteuxsystémique ducancer
Ux systémique
Mention A :Traitementmédicamentedu cancerchez l'adulteMention BAssurant ensus dutraitementmédicamenteUx systémiquedu cancerchez l'adulteleschimiothérapies intensivesentraînant uneaplasie de plusde huit jourset la prise encharge decette aplasieprévisibleMention C :TraitementmédicamenteUx systémiquedu cancerchez I'enfantet l'adolescentde moins dedix-huit ans
BASSE-TERREGRANDE-TERRE
MentionsModalités
Déjàautorisé
Déjà
autorisé
Borne
basse
Borne
haute
Borne
basse
Borne
haute
Besoins Besoins
Mention A :
Traitement
médicamente
ux systémique
du cancer
chez l'adulte
2 2 2 0'2 2 0 2
Mention B
Assurant en
sus du
traitement
médicamente
ux systémique
du cancer
chez l'adulte
lesTraitement
médicamenteux
systémique du
cancer
0 0 0 0 c1 1 0
chimiothérapi
es intensives
entraînant une
aplasie de plus
de huit jours
et la prise en
charge de
cette aplasie
prévisible
Mention C :
Traitement
médicamente
ux systémique
du cancer
chez l'enfant
et l'adolescent
de moins de
dix-huit ans
0 0 0 0 0 0 C' 0
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soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2025 21
b. Zone de proximité Marie-Galante
MARIE-GALANTEModalités MentionsBorne | Borne Déja 3Ë Besoinsbasse haute | autorisé
Chlrurgle Mentions A1 à 0 0 0 0oncologique B5
Radiothérapieexterne, Mentions À à C 0 0 0 0curiethérapie
Mention ATraitementTraitement | médicamenteux 1 1 0 4médicamente | systémique duUx systémique | cancer chezdu cancer l'adulteTraitementmédicamentens Mentions B à C 0 0 0 0du cancer
10
b. Zone de proximité Marie-Galante
MARIE-GALANTE
ModalitésMentions
Déjà
autorisé
Borne
basse
Borne
haute Besoins
Chirurgie
oncologique
Mentions Al à 0 0 0 0B5
Radiothérapie
externe,
curiethérapie
Mentions A à C 0 0 0 0
Mention A
Traitement
médicamenteux
systémique du
cancer chez
l'adulte
Traitement
médicamente
ux systémique
du cancer
Traitement
médicamente
ux systémique
du cancer
1 01 1
Mentions B à C 0 0 0 0
10
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soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2025 22
c. Zones de proximité Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Modalités MentionsBorne | Borne Déja . Borne Borne Déja ;; Besoins 2 Besoinsbasse haute | autorisé basse haute | autorisé
Chlrur.gle Mentions A à 0 0 0 0 0 0 0 0oncologique C
Radiothérapie ; fexterne, Plentions Aa 0 0 0 0 0 0 0 0; Ccuriethérapie
Mention ATraitementTr_antement médlcame.znte 4 1 0 4 ° ° q .médicamenteux | Ux systémiquesystémique du du cancercancer chez l'adulteTraitementmédicamenteuxsystémique du i B ày qu Mentions B à 0 0 0 0 0 0 q 0cancer C
11
Zones de proximité Saint-Martin et Saint-Barthélemyc.
SAINT-BARTHE ,EMYSAINT-MARTIN
MentionsModalités
Dé à
auto 'isé
Déjà
autorisé
Borne
basse
Borne
basse
Borne
haute
Borne
hauteBesoins Besoins
Chirurgie
oncologique
Mentions A à 00 0 0 0 0 0 0c
Radiothérapie
externe,
curiethérapie
Mentions A à 0 0 0 0 00 0 0c
Mention A
Traitement
médicamente
ux systémique
du cancer
chez l'adulte
Traitement
médicamenteux
systémique du
cancer
Traitement
médicamenteux
systémique du
cancer
0 1 0 0 0 01 1
Mentions B à 0 0 0 0 0 0 0 0c
11
Agence régionale de santé - 971-2025-02-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2025 23
Agence régionale de santé
971-2025-02-06-00005
Décision ARS DAOSS du 6 février 2025 portant
autorisation de dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical
Agence régionale de santé - 971-2025-02-06-00005 - Décision ARS DAOSS du 6 février 2025 portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical 24
Ex AlRE PUBL'QUE @ D Agence de SantéGuadeloupeFRANÇAISE Saint Marptm |Liberté Saint-BarthélemyÉgalité |Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES DECISION ARS/DAOSS — n° |Portant autorisation de dispensation àdomicile d'oxygène à usage médical
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène àusage médical ;Vu l'arrêté PREF/DSDS/N°2008-392 du 20 mars 2008 autorisant la société ISIS MEDICAL à dispenserde l'oxygène médical à domicile à partir du site de rattachement situé 38 rue de la République à Basse-Terre (97100) ;Vu la demande présentée par la société ISIS GUADELOUPE dont le siege social est SItue 38 rue de laRépublique à Basse-Terre (97100), réceptionnée le 1" octobre et complétée le 11 octobre 2024 en vuede modifier l'autorisation de dispenser à domicile de I'oxygene à usage médical de l'établissementimplanté à la même adresse ;Vu l'avis du Conseil central de la section E de I'Ordre des pharmaciens en date du 16 décembre 2024Considérant que les conditions techniques présentées sont de nature à permettre un fonctionnementsatisfaisant ;
DECIDE :
Article 1 : La société ISIS GUADELOUPE, 38 rue de la République à Basse-Terre (97100), estautorisée à dispenser à domicile de l'oxygéne à usage médical à partir des sites derattachement : }- site Jarry implanté au 5 B rue Alfred Lumière — ZI Jarry à Baie-Mahault (97122) [FINESSEJ: 970112710; ET: 970112728], selon les modalités déclarées dans' la demandesusvisée pour lalre géographique suivante: Guadeloupe. Ce site de rattachementcomporte un site de stockage situé à la même adresse;
Bisdary —- Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-02-06-00005 - Décision ARS DAOSS du 6 février 2025 portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical 25
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :Article5 :
Article 6 :
- site Saint-Martin implanté au 24 rue des Cotonniers — Hope Estate à Saint-Martin(97150), [FINESS EJ : 970112710 ; ET : 970116562], selon les modalités d "clarées dansla demande susvisée pour l'aire géographique suivante: Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ce site de rattachement comporte un site de stockage situé à la mêmeadresse.Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier !de demanded'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence de santé de ÏGuadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Les autres modifications font l'objet d''une nouvelle demande d'autorisation auprès del'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Les activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions des Bonnes pratiquesde dispensation à domicile de I'oxygéne à usage médicale en vigueur. Toute infraction à cesdispositions pourra entraîner la suspension ou le retrait de la présente autorisation.L'arrêté PREF/DSDS/N°2008-392 du 20 mars 2008 est abrogé 'La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.La Directrice de l''Animation et de l'organisation des structures de santé de l''Agence de santéGuadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy et le Pharmacien de l'Agence sont chargés,chacun en ce qui le concerne de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le |
Le Directeur Général,
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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domicile d'oxygène à usage médical 26
Agence régionale de santé
971-2025-02-06-00004
ARRETE relatif au danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes concernant le
logement sis lieudit Chateaubrun - Chemin de
Douville 97180 SAINTE-ANNE
Agence régionale de santé - 971-2025-02-06-00004 - ARRETE relatif au danger pour la santé et la sécurité physique des personnes
concernant le logement sis lieudit Chateaubrun - Chemin de Douville 97180 SAINTE-ANNE 27
REPUBLIQUE g rFRANÇA'SE @ D Agence de SantéL'iberte'EgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VUVU
GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
ARRÊTÉ ARS/DSS/SSEDRelatif au danger pour la santé et la sécurité physique des personnesconcernant le logement sis lieudit Chateaubrun, chemin de Douville,SAINTE-ANNE (97180)
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre I'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l''harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations ;le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-4 et R. 511-1 à R 511-13 :le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de laRégion Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier);le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la Préfecture de la Guadeloupe, Sous-Préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle |l) — M.TUBUL (Maurice);le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) ;l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,directeur général de I'Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
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concernant le logement sis lieudit Chateaubrun - Chemin de Douville 97180 SAINTE-ANNE 28
VU l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale —Ordonnancement secondaire — Permanence ;VU le rapport de visite en date du 03 décembre 2024, réalisé par l'agence de santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, relatif aux conditions d'habitation deMadame Véronique AGUERA dans le logement qu'elle occupe au Lieudit Chateaubrun, Cheminde Douville — 97180 SAINTE-ANNE et dont Monsieur Gaétan OUJAGIR est le propriétairebailleur;CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présentenotamment un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu desdésordres et éléments suivants :- Danger électrique.- Risque de chute dans le logement dû aux infiltrations- Risque de chute au niveau du balcon ;CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants :- Risques de survenue d'accidents ;- Risques d'incendies, d'électrisation et d'électrocution.CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser cedanger imminent dans un délai fixé ;Sur proposition conjointe du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy et du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis Lieudit Chateaubrun, cheminde Douville- 97180 SAINTE-ANNE, Monsieur Gaëtan OUJAGIR est tenu de réaliser les mesuressuivantes, selon les règles de l'art :Immédiatement à compter de la notification du présent arrêté :- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique, procéder, à sa sécurisation par unprofessionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé ;- Rechercher les causes d'infiltration sur le plafonnier de la chambre 1 et y remédier par desmoyens efficaces et durables ;- Sécuriser la terrasse par tous moyens efficaces (ex : garde-corps, balustrades)- Faire vérifier le réseau d'eaux usées et la fosse septique et effectuer les travaux nécessaires.Dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :- Procéder au relogement de la famille. La proposition de relogement doit tenir compte de lacomposition de la famille mais aussi de ses possibilités conformément aux dispositionsréglementaires ;
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- Rechercher et remédier aux causes d'infiltration dans I'ensemble du logement par des moyensefficaces et durables ;- Remettre en état les revêtements détériorés ou dégradés de I'ensemble du logement ;- Mettre en place un assainissement non collectif conforme à la règlementation ;- Évacuer les déchets présents sur la parcelle ;- Mettre en place un accès conforme et sécurisé au logement.Article 2 : Au terme du délai imparti à l'article 1, le préfet procédera au constat des mesures d'urgenceprise en exécution du présent arrêté de mise en demeure.Si le propriétaire en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, aréalisé des travaux pour mettre fin à toutes insalubrité, le Préfet en prendra acte.Article 3 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer son hébergement si les travauxnécessitent l'évacuation du logement de son occupante.Article 4 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressédans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. Lacréance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de laconstruction et de I'habitation.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et deI'habitation.Article 6 : Le présent arrété sera notifié au propriétaire et à toutes les personnes tenues d'exécuter lesmesures, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.Le cas échéant :Il sera affiché à la Mairie de Sainte-Anne et sur la façade de l'immeuble concerné.Article 7 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'apres constatation, par lesagents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubritéde l'immeuble.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Il est transmis auMaire de Sainte-Anne, au Président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme « La Riviera Du Levant », au Procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R.511-6 du code de la construction et de I'habitation.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 9 : : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Cerecours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
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Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe, le Directeur Général de l'Agencede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la Direction del'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe, le Directeur de l'Economie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe, Monsieur le Maire de Sainte-Anne, Monsieur lePrésident de 'EPCI « La Riviera Du Levant » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté.
Basse-Terre, le ( 6 FEV. 2025 ; 1 Le Préfet. /
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Agence régionale de santé
971-2025-02-05-00003
ARRETE portant abrogation de l'arrêté
préfectoral en date du 06 août 2024 concernant
un logement sis Maison ABDOUL - 1er étage -
Route de Golconde - Rue Stanis Céligny - Perrin -
LES ABYMES
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concernant un logement sis Maison ABDOUL - 1er étage - Route de Golconde - Rue Stanis Céligny - Perrin - LES ABYMES 32
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Arrêté ARS/DSS/SSED -971-2025-portant abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 06 août 2024concernant un logement sis Maison ABDOUL - 1¢" étageRoute de Golconde — rue Stanis CélignyPerrin à LES ABYMES (97139)Parcelle cadastrale : AL 941
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numériquela loi n° 2011-725 du 23juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre I'habitat indigne dans les départements et régionsd'outre-mer ;l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l''harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23 ;le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l''harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, Xavier LEFORT ;
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VU le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle 11) — M. Maurice TUBUL ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santéde la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental (RSD) de laGuadeloupe;VU l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur LaurentLEGENDART, directeur général de I'Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Martinet de Saint-Barthélemy ;VU l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale— Ordonnancement secondaire — Permanence ;VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2024 déclarant insalubre remédiable le logement sis MaisonABDOUL — 1" étage - Route de Golconde — rue Stanis Céligny -Perrin — 97139 LESABYMES ;VU le rapport établi par l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy endate du 12 novembre 2024, suite à la visite de contrôle du 08 novembre 2024 ;
Considérant que les travaux constatés lors de la visite de contrôle du 08 novembre 2024 et relevésdans le rapport du 12 novembre 2024, ont permis de mettre fin à l'état d'insalubrité du logement etjustifient la levée de l'arrêté d'insalubrité ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général deI''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 06 août 2024 déclarant insalubre remédiable le logement sisMaison ABDOUL - 1¢" étage - Route de Golconde — rue Stanis Céligny -Perrin — 97139 LESABYMES (références cadastrales : AE 0184), est abrogé.Article 2 : Le présent arrété est notifié au propriétaire concerné ainsi qu'à l''occupante dulogement.Le cas échéant :Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situél'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du codede la construction et de l'habitation.
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Agence régionale de santé - 971-2025-02-05-00003 - ARRETE portant abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 06 août 2024
concernant un logement sis Maison ABDOUL - 1er étage - Route de Golconde - Rue Stanis Céligny - Perrin - LES ABYMES 34
Article 3 : A compter de I'envoi de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveauétre utilisé aux fins d'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter de premier jour du moisqui suivra la notification ou I'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrété est transmis au maire des ABYMES, au président de la Communautéd'Agglomération « CAP EXCELLENCE », au procureur de la République, au directeur de laCaisse d'Allocations Familiales, au directeur de l'Environnement, de 'Aménagement et duLogement de la Guadeloupe, ainsi qu'à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement(ADIL), par les soins du directeur général de l'Agence Régionale de Santé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux aupres du préfet de région.- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Le silence gardé pendant plusde quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe. La juridictionadministrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général, le procureur de la République, le maire des ABYMES, leprésident de la Communauté d'Agglomération « CAP EXCELLENCE », le directeur général del'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le directeur del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le directeur de la Caissed'Allocations Familiales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Gourbeyre, le $ - FEV. 2075
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971-2025-02-06-00003
Arrêté relatif au danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes concernant le
logement sis Maison RENAC 29, LTS Les
Flamboyants 97130 CAPESTERRE BELLE EAU
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concernant le logement sis Maison RENAC 29, LTS Les Flamboyants 97130 CAPESTERRE BELLE EAU 36
REPUBLIQUE g rFRANÇA'SE @ D Agence de SantéLiberté (S}uç(:e'läugçÉgalité aint-MartinFraterästé Saint-Barthélemy
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ARRÊTÉ ARS/DSS/SSEDRelatif au danger pour la santé et la sécurité physique des personnesconcernant le logement sisMaison RENAC29, LTS Les Flamboyants97130 CAPESTERRE BELLE EAURéférence cadastrale : AN 0496
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du mérite
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre I'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à I'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations ;le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L.521-4 et R. 511-1 à R 511-13 ;le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de laRégion Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier);le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la Préfecture de la Guadeloupe, Sous-Préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle |l) — M.TUBUL (Maurice);le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) ;l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant reglement sanitaire départemental ;l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy;
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concernant le logement sis Maison RENAC 29, LTS Les Flamboyants 97130 CAPESTERRE BELLE EAU 37
VU I'arrété SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale —Ordonnancement secondaire — Permanence ;VU le rapport de visite en date du 02 décembre 2024, réalisé par l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relatif aux conditions d'habitation de Madame Innocente RENACdans le logement quelle occupe au 29 Lotissement LTS Les Flamboyants — 97130CAPESTERRE BELLE EAU et dont elle est la propriétaire occupante ;CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présentenotamment un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu desdésordres et éléments suivants :- Risque de chute au niveau de I'escalier menant à I'étage ;- Danger électrique.CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants :- Risques de survenue d''accidents ;- Risques d'incendies, d'électrisation et d'électrocution.CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser cedanger imminent dans un délai fixé ;Sur proposition conjointe du Directeur Général de 'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy et du Secrétaire Général de la PréfectureArrêteArticle 1° : Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis 29, Lotissement LTS LesFlamboyants - 97130 CAPESTERRE BELLE EAU, Madame Innocente RENAC est tenue de réaliserles mesures suivantes, selon les règles de l'art :Immédiatement à la notification du présent arrêté :- Procéder aux travaux nécessaires à la sécurisation de l'escalier menant à l'étage ;Dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder aux travaux nécessaires à lasécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organismeagréé ;- Procéder à l'installation d'au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10janvier 2011.Article 2 : Au terme du délai imparti à l'article 1, le préfet procédera au constat des mesures d'urgenceprise en exécution du présent arrêté de mise en demeure.Si le propriétaire en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger |mm|nent aréalisé des travaux pour mettre fin à toutes insalubrité, le Préfet en prendra acte.Article 3 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer son hébergement si les travauxnécessitent l'évacuation du logement de son occupante.À défaut, pour la propriétaire occupante d'avoir assuré son hébergement temporaire, celui-ci seraeffectué par le Préfet, à ses frais.Article 4 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressédans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de I'habitation. La
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concernant le logement sis Maison RENAC 29, LTS Les Flamboyants 97130 CAPESTERRE BELLE EAU 38
créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et deI'habitation.Article 6 : Le présent arrété sera notifié à la propriétaire et à toutes les personnes tenues d'exécuterles mesures, les titulaires de parts donnant droit à I'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.Le cas échéant :Il sera affiché à la Mairie de Capesterre Belle Eau et sur la façade de 'immeuble concerné.Article 7 : La mainlevée du présent arrété ne pourra étre prononcée qu'apres constatation, par lesagents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubritéde I'immeuble.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de I'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. !! est transmis auMaire de Capesterre Belle Eau, au Président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme « Le Grand Sud Caraibes », au Procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 9 : Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Cerecours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le directeur général de l'agence deSanté de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le directeur de [I'Environnement del'Aménagement et du Logement de Guadeloupe, le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de Guadeloupe, Monsieur le Maire de Capesterre Belle Eau, Monsieur le Président del'EPCI « Le Grand Sud Caraïbes » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.Basse-Terre, le 6 FEV. 2025
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concernant le logement sis Maison RENAC 29, LTS Les Flamboyants 97130 CAPESTERRE BELLE EAU 39
Agence régionale de santé
971-2025-02-10-00003
Décision tarifaire ARS DG SSFT du 10 février
2025 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2024 de KARAPAT - Annule et
remplace la décision N° 971-11-18-00002 du
18/11/2024
Agence régionale de santé - 971-2025-02-10-00003 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 10 février 2025 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2024 de KARAPAT - Annule et remplace la décision N° 971-11-18-00002 du 18/11/2024 40
s |REPUBLIQUEFRANÇAISE0 kpers StyLiberti CadennÉgalsé Sast-lneFratcraizé Sast farndeny
DECISION TARIFAIRE ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024DEKARAPAT — 970111928ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N° 971-2024-11-18-00002 DU 18/11/2024
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie :VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret n° 2023-323 relatifà la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II etII de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicablesaux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgéeset les personnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2012 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée KARAPAT (970111928) sise39, R DE LA CIRCONVALLATION - 97123 BAILLIF et gérée par l'entité dénomméeG.C.S.M.S. - AKAZ.ENTR'AIDE (970111910) ; |
VU L'arrêté ARS/ DAOSS/DCT n° 971-2024-12-12-00010 du 12/12/2024, portant abrogation dela décision d'autorisation n° 2012/POS PA-561 en date 31/12/2012 portant créatioh d'uneEquipe Spécialisée Alzheimer (ESA® de 10 places délivrée au Groupement de CoopérationSociale et Médico-Sociale (GCSMS) AKAZ ENTR'AIDE,
Agence régionale de santé - 971-2025-02-10-00003 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 10 février 2025 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2024 de KARAPAT - Annule et remplace la décision N° 971-11-18-00002 du 18/11/2024 41
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 10108 en date du 21 juin 2024 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée KARAPAT —970111928;
DECIDE
Article 1¢ Au titre de 2024, la dotation globale de soins est fixée à 221 062,78 €. Elle se répartitcomme suit :- pour l'accueil de personnes âgées: 221 062,78 € (fraction forfaitaire s'élevant à18 421,90 €).
|Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 0,00 € :
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal - 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire G.C.S.M.S. - AKAZ.ENTR'AIDE(970111910) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 10 'EV. 2025
Le Dirécteur Généra
Laurent LES
Agence régionale de santé - 971-2025-02-10-00003 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 10 février 2025 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2024 de KARAPAT - Annule et remplace la décision N° 971-11-18-00002 du 18/11/2024 42
Cabinet
971-2025-02-10-00002
Arrêté MHT/CAB/BC du 07 février 2025
accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Cabinet - 971-2025-02-10-00002 - Arrêté MHT/CAB/BC du 07 février 2025 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 43
Z CabinetPRÉFET _ ; iDE LA REGION ureau du CabinetGUADELOUPE
FraternitéARRÊTÉ MHT/CAB/BC du 07 février 2025Accordant la médaille d'honneur du Travailà l'occasion de la promotion du 1* janvier 2025Le Préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;VU le décret 84-591 du 4juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et2007-1746 du 12 décembre 2007 ;VU l'arrêté du 17juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de lamédaille d'honneur du travail ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 ; La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :- Madame ABIDOS SabrinaDirectrice adjointe,- Madame ALPHONSO NathalieSalariée,- Madame ASSELIN DE BEAUVILLE FabienneGestionnaire de projet informatique,- Madame AVENEL SabrinaConseillère emploi,- Madame AYASSAMI PierretteComptable principal,- Monsieur BEDARD-RELIMIEN LauryRéférent opération piste,- Madame BELIA NathalieComptable,
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD & 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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- Madame BENJAMIN MarshaConseillere patients,- Madame BEVIS-SURPRISE ElineComptable,- Monsieur BIABIANY CélestinAssistant chef de chantier,- Monsieur BIENVENU MatthieuTechnicien PPS,- Madame BIRHUS MidgeConseiller en gestion des droits,- Monsieur BLAYO HervéEnseignant,- Madame BLOMBO VéroniqueSecrétaire de direction et ressources humaines,- Madame BORDEY PeggySecrétaire,- Monsieur BYRAM YannTechnicien PPS,- Madame CADIN LydiaResponsable aéroport,- Monsieur CARIEN FredConducteur d'engins,- Madame CECE NadineConseiller service de l'assurance maladie,- Monsieur CÉCÉ YohanResponsable secteur commercial,- Madame CHALEUR BéatriceTechnicienne de prestations,- Monsieur CHANDLER PrivatMécanicien,- Monsieur CHARLES CaryAgent commercial,- Madame CHATHUANT LaurenceGestionnaire conseil aux allocataires,- Madame CIMBER VéroniqueJuriste,- Monsieur CLAIRAULT Jean-ClaudeChef d'équipe VRD,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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- Monsieur COMMIN JoëlOpérateur ligne de conditionnement,- Madame COQUERELLE AnnickAide médico-psychologique,- Madame DABRICOT IvyHôtesse de l'air,- Monsieur DAMAS-AGIS JulesChaudronnier/soudeur,- Monsieur DAVID JulienMaçon spécialiste,- Madame DEGRAGE RégineChargée gestion administrative et paie,- Monsieur DEROCHE JonnyRetraité,- Madame DESIREE CatherineTechnicienne de prestations,- Monsieur DESTOM JoelDirecteur général,- Monsieur DODE GérardContrôleur du recouvrement,- Madame DROUAT DominiqueEducatrice spécialisée,- Madame DUPONT LydiaChef d'agence,- Madame DUZANT CorineAssistante service direction des opérations,- Madame ELIE-DIT-COSAQUE JosetteConseillère à l'emploi,- Monsieur ERHARD DanielMagasinier,- Madame ESDRAS MyriamÉducatrice spécialisée,- Monsieur ETIENNE RuddyVendeur conseil,- Madame FABULAS FlorenceChargée d'affaires multi marchés,- Madame FALÉMÉ SabrinaHôtesse,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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- Monsieur FERAS BernardFrigoriste,- Monsieur FONDS BrunoAgent traitement avion,- Madame FORESTIER IsabelleResponsable administratif,- Madame GALIN NathalieGestionnaire du recouvrement,- Monsieur GARIN MichelMécanicien,- Madame GARNI DianaSuperviseur,- Monsieur GARNIER MélonAssistant chef de chantier,- Madame GENDREY Anne-LaureGestionnaire conseil allocataire niveau 4,- Madame GENE KellyComptable,- Monsieur GÉNÉLAN RichardCoordinateur instrumentation- Madame GEORGE DeniseAssistante contrôleur de gestion,- Monsieur GERFAUT Jean-ClaudeAnimateur de production,- Monsieur GILLES SébastienTechnicien d'agence,- Monsieur GOMBAULD LucienConducteur d'engin,- Monsieur GOURDINE Jean-LucChargé de clientèle navette,- Monsieur GOUYET JacquesCadre aéronautique,- Monsieur GRAVA TonyChargé de clientèle,- Madame GRUEL MurielleResponsable des stations d'épuration du territoire de Basse-Terre,- Monsieur GUITTEAUD ConstantResponsable chaudronnerie,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans —- Rue Lardenoy — 97100 — BASSE-TERRESTANDARD & 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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- Monsieur HAPPAY JacquesChef de chantier,- Madame HAZAEL Marie-LineConducteur financier,- Monsieur HENRY TonyChef d'équipe canalisateur,- Madame HILAIRE ChristelleTechnicienne de prestations,- Monsieur HILAIRE DarrylChargé d'affaires professionnels,- Madame HUBERT VeroniqueConseiller gestion des droits,- Monsieur INAMO SamuelSoudeur,- Madame INSÉQUÉ CindyChargée de clientèle pro,- Monsieur IREP CélestinVendeur - préparateur de commande,- Madame JAMETAL JametalTechnicienne d'accueil assurance maladie,- Madame JASON TressyComptable,- Madame JEAN-CHARLES MadelyTechnicienne de prestations,- Madame JELCOURT MarlyneGestionnaire de stock,- Madame JENASTE VanessaAssistante commerciale,- Madame JOLO MélanieTechnicien PPS,- Madame JOPHA FrancetteSpécialiste santé,- Madame JULIARD DE LA FILOLIE FaninaPsychologue,- Madame KANCEL MaryseHôtesse de l'air,- Monsieur KAYSER ChristopheCadre,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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- Monsieur LAVISO JoëlMonteur électricien,- Monsieur LEBON DidierAgent trafic avion,- Madame LOLO VanessaHôtesse,- Monsieur LONDINIERE DidierConducteur d'installation thermique,- Monsieur LUTIN LauryResponsable des ventes,-lMonsieur MACHECLER MarcElectricien,- Madame MARIE ElodieConseiller technique en comptabilité,- Monsieur MARIVAL CédricInspecteur du recouvrement,- Monsieur MARONGIU OlivierChef de quart,- Monsieur MARTOL CédrickDirecteur régional de l'animation commerciale,- Monsieur MARTY SteeveContrôleur,- Madame MAURE AndréeChargée de gestion spécialisée,- Madame MERCAN SoniaAssistante d'opérations,- Monsieur MERZKANE LyèsChargé de clientèle,- Monsieur MISTOCO YannConducteur d'opération,- Madame MOESTA VéroniqueAssistante de gestion,- Madame MONPIERRE JosianeConseillère en gestion des droits,- Madame MORO MichelleChargée de contentieux,- Madame MOUNIGADOU NoelliaGestionnaire back-office,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 — BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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- Madame MOUNIGAN MarieRetraitée,- Madame NANKOU MagaliComptable charge des recettes,- Monsieur NEISSON MichaëlEmployé de banque,- Monsieur NELSON PatrickChef d'équipe,- Madame NESTOR FrancianeResponsable de boutique,- Monsieur NICOLAS JeffTechnicien VitalAire,- Monsieur NOEL MariusComptable,- Madame NOEL SabrinaChargée de clientele,- Madame NYANGANG SidonieConseiller emploi,- Madame PADOU VOUTEAU GladysConseillére référente en indemnisation,- Monsieur PALAMEDE JosuéAgent service avion,- Monsieur PAMPHILE WillyResponsable de secteur,- Madame PASSIONNE NidjeVérificateur législation,- Madame PERAMIN DinaEnseignante,- Monsieur PERROT DidierResponsable de service adjoint,- Monsieur PETITPAS PierreAttaché commercial entreprise,- Madame PHEJOS IsabelleComptable,- Monsieur PHEMIUS IgnaceAssistant ressources humaines,- Madame PHILOGENE GuillaumeResponsable de communication,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 — BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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- Monsieur PIERROT YoannChargé de mission,- Madame PIETRUS France-LiseAgent administratif,- Monsieur PLICOSTE BrunoDéclarant en douanes,- Madame POPOTTE GéraldineIngénieur,- Madame POPOTTE PatriciaComptable,- Madame POSTROS NicaiseChargée de clientèle itinérante,- Madame PRUDENTE VéroniqueSecrétaire administrative,- Madame RABOTEUR CaroleDirecteur des opérations,- Madame RAGHOUBAR SolangeAssistante administrative parc matériel,- Madame RAMOTHE AnselmeConseillère clientèle en assurance,- Madame REBAUDO MarilyneAssistante de direction,- Monsieur RENIA LaurentRéférent opération piste,- Monsieur RODDIN MauriceMaçon coffreur,- Madame ROSBIF OlympeAide médico-psychologique,- Madame ROSE LindaTechnicienne de prestations,- Madame RUART MartineChargée de mission,- Madame SAGENLY LaurenceAssistante de direction,- Madame SAINSILY Marie-FranceComptable polyvalent,- Madame SAINT-VAL Marie-AngeAide-comptable puis comptable,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 —- BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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- Madame SALNOT CathiaResponsable comptable,- Madame SANACHY NadiaResponsable recouvrement Antilles-Guyane,- Madame SAPOTILLE ElianeTechnicienne supérieure de laboratoire,- Madame SAROR CathyResponsable commerciale PME,- Madame SAVERIMOUTOU YaminaEmployée comptable,- Madame SENNOAJ CindyAssistante de direction,- Madame SIARRAS ValérieChef de service contentieux,- Monsieur SINGARIN-SOLE LaurentTechnicien Orange Caraibes,- Madame SIRAN-RAMSAMY DanyOuvrier agricole polyvalent,- Monsieur SOPHIYAIR FabriceChargé de préparation,- Monsieur TARET CédricAssistant contrôleur,- Monsieur TEMPLIER DidierCadre de banque,- Madame TIAB YasminaResponsable ressources humaines,- Monsieur TISSIER ChristopherVendeur conseil,- Madame TITE CorinneAssistante d'opération,- Monsieur TOM FabriceDélégué régional,- Monsieur TROUILLEFOU DominiqueChef de service éducatif,- Monsieur TURLEPIN JustinMécanicien,- Madame VAINQUEUR AlineGestionnaire du recouvrement,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 — BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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- Monsieur VALLUET AnselmeChef du département assainissement au territoire de Basse-Terre,- Monsieur VENUTOLO BernardChargé d'affaires industrie et GPL vrac,- Madame VERGER ElodieManager PFS,- Monsieur VERMILAS HenriTechnicien électricien instrumentiste automaticien,- Monsieur VERPRET Jean-LucRéférent opérateur piste,- Monsieur VERTINO LouisOuvrier agricole polyvalent,- Madame VINCENT KattiaAssistante d'opérations,- Madame VIRASSAMY IsabelleConseillère service assurance maladie,- Monsieur VOLET JérémieResponsable d'exploitation,- Monsieur ZABAREL SergeOuvrier agricole polyvalent,Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :- Madame ABDOUL ChantalChargée de solution indemnisation client,- Madame ABRIN CorinneChargée de certification des comptes,- Madame AGLAS GertyChargée de la relation clients,- Monsieur ALEXIS EricChargée de certification des comptes,- Madame AMBROISE ChristianeResponsable de service,- Madame ARRON DominiqueConseillère assurance maladie,- Madame AVENEL SabrinaConseillère emploi,- Monsieur BAROLIN FrancisContrôleur de sécurité référent,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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promotion du 1er janvier 2025 53
- Madame BARON ChristianeTechnicien comptable expert,- Monsieur BEGARIN-RODIERE OlivierResponsable opérations,- Monsieur BLAYO HervéEnseignant,- Madame BORDEY PeggySecrétaire,- Madame BOULATE NadineConseillère en gestion des droits,- Madame BUFFON SoniaResponsable gestion relation client,- Madame CADIN LydiaResponsable aéroport,- Monsieur CARIEN FredConducteur d'engins,- Madame CARPIN KatiaGestionnaire conseil allocataire,- Madame CÉCÉ NadineConseiller service de l'assurance maladie,- Monsieur CHANDLER PrivatMécanicien,- Monsieur CHARBONNE DenisAgent administratif,- Monsieur CLAIRAULT Jean-ClaudeChef d'équipe VRD,- Madame CLOTAIL PatriciaAnimatrice d'équipe,- Monsieur COMMIN JoëlOpérateur ligne de conditionnement,- Madame COUCHY RebeccaResponsable d'unité,- Monsieur DAMAS-AGIS JulesChaudronnier/soudeur,- Madame DELPHINE ChantalTechnicienne de prestations,- Madame DELVER SylvieConseiller technique comptable,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 — BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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promotion du 1er janvier 2025 54
- Monsieur DEROCHE JonnyRetraité,- Monsieur DESTOM JoelDirecteur général,- Madame DJANOU RosineSecrétaire de direction,- Madame DOROTHEE NicoleResponsable de service,- Madame DROUAT DominiqueÉducatrice spécialisée,- Monsieur DUBLIN FabriceChef d'équipe - grutier/maçon coffreur,- Madame DUZANT CorineAssistante service direction des opérations,- Madame ELIE-DIT-COSAQUE JosetteConseillère à l'emploi,- Madame ELOUIN MarielleChargée de relation clientèle,- Monsieur ERHARD DanielMagasinier,- Monsieur EURY YvonnickAdjoint en charge de l'aménagement,- Madame FABULAS FlorenceChargée d'affaires multi marchés,- Monsieur FAIDER GermainContrôleur du recouvrement,- Madame FALEYRAS AgnèsRéférente technique,- Monsieur FERAS BernardFrigoriste,- Monsieur FONDS BrunoAgent traitement avion,- Madame FORESTIER IsabelleResponsable administratif,- Monsieur GÉNÉLAN RichardCoordinateur instrumentation,- Monsieur GERFAUT Jean-ClaudeAnimateur de production,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans —- Rue Lardenoy — 97100 - BASSE-TERRESTANDARD ® 0590 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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promotion du 1er janvier 2025 55
- Monsieur GOURDINE Jean LucChargé de clientèle navette,- Monsieur GOUYET JacquesCadre aéronautique,- Monsieur GRAVA TonyChargé de clientèle,- Madame GRENET LydiaFondé de pouvoir,- Madame GUIOUGOU ValérieResponsable d'équipe,- Monsieur GUITTEAUD ConstantResponsable chaudronnerie,- Madame HECTOR GuilaineNavigante AF,- Madame HÉRY ChantalAnalyste comptable,- Monsieur INAMO SamuelSoudeur,- Monsieur IREP CélestinVendeur — préparateur de commande,- Madame JEAN-CHARLES MadelyTechnicienne de prestations,- Madame JELCOURT MarlyneGestionnaire de stock,- Madame JOPHA FrancetteSpécialiste santé,- Monsieur JULAN PascalChef d'équipe - chef mécanicien,- Madame KANCEL MaryseHôtesse de l'air,- Madame LABICHE PeggyManager des délégués assurance maladie,- Madame LAPORAL ErnestineRéceptionnaire,- Madame LAVIOLETTE NucciaComptable,- Monsieur LEBEC BrunoDirecteur administratif et financier,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy —- 97100 - BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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promotion du 1er janvier 2025 56
- Monsieur LEBON DidierAgent trafic avion,- Madame LEOGANE VéroniqueResponsable de service,- Madame LOTTIN CorinneConseillere à l'emploi,- Madame LUBIN Marie-FranceApprovisionneure,- Monsieur LUTIN LauryResponsable des ventes,- Monsieur LUX ValérieCorrespondant d'agence,- Madame MACÉ HélèneDirectrice de succursale adjointe,- Madame MAGALY PaquitaGestionnaire conseil des situations clients,- Monsieur MARONGIU OlivierChef de quart,- Monsieur MARTY SteeveContrôleur,- Madame MAURE AndréeChargée de gestion spécialisée,- Monsieur MERZKANE LyèsChargé de clientèle,- Madame MOUNIGAN MarieRetraitée,- Madame NAPRIX GermaineDéclarante en douane,- Monsieur NOBIAL GabrielTechnicien PPS,- Monsieur NOËL MariusComptable,- Madame PALACIO SylvieContrôleur permanent Antilles-Guyane,- Madame PARSHAD NadineCaissière,- Monsieur PAULO MaxInformaticien,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 - BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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promotion du 1er janvier 2025 57
- Monsieur PEDURAND BrunoConseiller emploi,- Monsieur PETITPAS PierreAttaché commercial entreprise,- Monsieur PHEMIUS IgnaceAssistant ressources humaines,- Madame PIERRE-MARIE VanessaGestionnaire conseil,- Madame PIETRUS France-LiseAgent administratif,- Madame PLACIDOUX JEAN-BART VanessaResponsable clientèle entreprise,- Monsieur PLICOSTE BrunoDéclarant en douanes,- Madame POUMAROUX CorinneResponsable de service,- Madame PRUDENTE VéroniqueSecrétaire administrative,- Madame QUELLERY MylèneRéférent technique action sociale,- Madame RABOTEUR CaroleDirecteur des opérations,- Madame RACON KatiaAssistante de direction,- Madame RADEGONDE MyriamTechnicienne de prestations,- Madame RAGHOUBAR SolangeAssistante administrative parc matériel,- Madame RAMASSAMY-IONAS ClaudineGestionnaire contentieux,- Madame RAMOTHE AnselmeConseillère clientèle en assurance,- Monsieur RANELY-VERGÉ-DÉPRÉ YouriCaissier,- Madame REGENT ClaudiaGestionnaire compte,- Monsieur ROCHEMONT DavidChargé de communication,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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promotion du 1er janvier 2025 58
- Madame ROCH SabrinaAgent de transit 2° degré,- Madame ROSBIF OlympeAide médico-psychologique,- Monsieur SABLON MaximinCanalisateur,- Madame SAINSILY Marie-FranceComptable polyvalent,- Madame SAINTE-THERESE ValérieRéférent technique de prestations,- Madame SAINT-VAL Marie-AngeAide-comptable puis comptable,- Madame SANACHY NadiaResponsable recouvrement Antilles-Guyane,- Madame SAPOTILLE ElianeTechnicienne supérieure de laboratoire,- Madame SEVERIN MyriamContrôleur allocataire,- Madame SIRAN-RAMSAMY DanyOuvrier agricole polyvalent,- Monsieur SOPHIYAIR FabriceChargé de préparation,- Monsieur TANDAVARAYEN BrunoTechnicien éditique,- Monsieur THÉNARD CharlyAssistant commercial de secteur,- Monsieur THEOPHILE JulienAgent/employé PPS,- Monsieur THIMA FabriceTechnicien PPS,- Madame TIAB YasminaResponsable ressources humaines,- Madame TOMASI ThéodoraResponsable comptable,- Monsieur TURLEPIN JustinMécanicien,- Monsieur VALLUET AnselmeChef du département assainissement au territoire de Basse-Terre,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans —- Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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promotion du 1er janvier 2025 59
- Monsieur VENUTOLO BernardChargé d'affaires industrie et GPL vrac,- Monsieur VERMILAS HenriTechnicien électricien instrumentiste automaticien,- Monsieur VERTINO LouisOuvrier agricole polyvalent,- Madame VIEILLOT Marie-ClaireDéléguée hospitalière,- Madame VIRASSAMY IsabelleConseillère service assurance maladie,- Madame WECK JoëlleAssistante de direction,- Monsieur ZABAREL SergeOuvrier agricole polyvalent,- Madame ZAMIA FloraPersonnel navigant commercial,- Monsieur ZÉNON EddyManutentionnaire,- Madame ZIMBAN MoniqueChargée de clientèle comptoir,Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :- Madame AGLAS GertyChargée de la relation clients,- Monsieur ALEXIS EricChargée de certification des comptes,- Madame AMBROISE ChristianeResponsable de service,- Madame AMBROISE MaryseGestionnaire administrative,- Madame ARMAND MurielResponsable qualité,- Monsieur AUGUSTE Jean-ClaudeTechnicien de prestations,- Madame AVENEL SabrinaConseillère emploi,- Monsieur BAROLIN FrancisContrôleur de sécurité référent,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD & 0590 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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promotion du 1er janvier 2025 60
- Madame BESRY Marie-LaureManager de secteur,- Madame BIRAND MarléneSecrétaire spécialisée,- Madame BOUCARD FrancileTechnicienne de prestations,- Madame BOURRIQUIS VivianeAgent de maitrise,- Monsieur CAILLE FranckResponsable contrôle interne Antilles,- Monsieur CARIEN FredConducteur d'engins,- Madame CECE NadineConseiller service de l'assurance maladie,- Madame CELESTE CONQUET MireilleTechnicienne de prestations,- Monsieur CHANDLER PrivatMécanicien,- Madame CITADELLE-LANNEAU LaurenceAssistante maîtrise des risques,- Madame CLOTAIL PatriciaAnimatrice d'équipe,- Madame COCLES NicoleTechnicien service client,- Monsieur COMMIN JoëlOpérateur ligne de conditionnement,- Monsieur COQUIN DésirResponsable contrôle aux entrées,- Madame COUCHY RebeccaResponsable d'unité,- Monsieur DABRICOT LucMembre du comité de direction,- Monsieur DEROCHE JonnyRetraité,- Monsieur DESTOM JoelDirecteur général,- Madame DUZANT CorineAssistante service direction des opérations,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD # 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Cabinet - 971-2025-02-10-00002 - Arrêté MHT/CAB/BC du 07 février 2025 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 61
- Madame EDINVAL PatriciaDéléguée de l'assurance maladie,- Madame ELIE-DIT-COSAQUE JosetteConseillère à l'emploi,- Monsieur ERHARD DanielMagasinier,- Monsieur EULALIE ValentinChef de chantier principal,- Monsieur FLERET FredChef de quart,- Monsieur FONDS BrunoAgent traitement avion,- Madame FORESTIER IsabelleResponsable administratif,- Madame GASPARD MarieChargée de missions,- Monsieur GÉNÉLAN RichardCoordinateur instrumentation,- Monsieur GOUYET JacquesCadre aéronautique,- Monsieur GREENE StéphaneSuperviseur financier,- Monsieur GUITTEAUD ConstantResponsable chaudronnerie,- Madame HECTOR GuilaineNavigante AF,- Monsieur INAMO SamuelSoudeur,- Monsieur IREP CélestinVendeur - préparateur de commande,- Monsieur JACOBY-KOALY GilbertResponsable département relève et facturation,- Madame JEAN-CHARLES MadelyTechnicienne de prestations,- Madame JELCOURT MarlyneGestionnaire de stock,- Madame JOAB NadiaRéférent technique,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD '& 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Cabinet - 971-2025-02-10-00002 - Arrêté MHT/CAB/BC du 07 février 2025 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 62
- Monsieur JULAN XavierChef de chantier principal,- Madame LADREZEAU JeannineConseiller technique recouvrement,- Monsieur LANOIR JoséNavigant,- Madame LAPORAL ErnestineRéceptionnaire,- Monsieur LASCARY ChristianOuvrier docker - pointeur,- Monsieur LEBEC BrunoDirecteur administratif et financier,- Madame LEOGANE VéroniqueResponsable de service,- Monsieur LIBON ChristianAdjoint chef d'exploitation,- Madame LIBON PatriciaChef de partie,- Madame MARCHI Anne-LaureChargée de gestion polyvalente,- Monsieur MARONGIU OlivierChef de quart,- Madame MAURE AndréeChargée de gestion spécialisée,- Madame MINFIR CaroleChargée RH spécialisée,- Madame MOUEZA MarielleManager de secteur,- Madame MOUNIGAN MarieRetraitée,- Monsieur MOUTAMA SylvestreChef de quart,- Madame MOUTOUSSAMY CarineResponsable de service,- Madame NERVAL MartineChef de table,- Monsieur OPHELTES Jean-LouisConseiller clientèle,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 — BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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- Monsieur PIERRE-JOSEPH BrunoResponsable laboratoire,- Monsieur PLAISANCE HenriAgent,- Monsieur PLICOSTE BrunoDéclarant en douanes,- Madame POPOTTE SylvieRéférent technique,- Madame PRUDENTE VéroniqueSecrétaire administrative,- Madame QUELLERY MylèneRéférent technique action sociale,- Madame RABOTEUR CaroleDirecteur des opérations,- Madame RACON KatiaAssistante de direction,- Madame RADEGONDE MyriamTechnicienne de prestations,- Madame RAGHOUBAR SolangeAssistante administrative parc matériel,- Madame RAMASSAMY MyrthaConseillère à l'emploi,- Madame RAMOTHE AnselmeConseillère clientèle en assurance,- Monsieur RANELY-VERGÉ-DÉPRÉ YouriCaissier,- Madame ROQUELAURE JocelyneAssistante de communication,- Madame SANACHY NadiaResponsable recouvrement Antilles-Guyane,- Madame SAPOTILLE ElianeTechnicienne supérieure de laboratoire,- Madame SEVERIN MyriamContrôleur allocataire,- Monsieur SIFFLEUR WulfranAdjoint responsable technique,- Madame SINGARIN-SOLE RositeResponsable d'équipe,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 — BASSE-TERRESTANDARD & OS 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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- Madame SIRAN-RAMSAMY DanyOuvrier agricole polyvalent,- Madame SPENO CorineCorrespondant fonctionnel d'applications niveau Sa,- Monsieur TANDAVARAYEN BrunoTechnicien éditique,- Monsieur TARER Jean-LucDirecteur de cabinet du C.A,- Monsieur THÉNARD CharlyAssistant commercial de secteur,- Monsieur THIMA FabriceTechnicien PPS,- Madame TIBERGE ValérieAnimatrice en éducation pour la santé,- Monsieur TURLEPIN JustinMécanicien,- Monsieur VALLUET AnselmeChef du département assainissement au territoire de Basse-Terre,- Monsieur VANBESELAERE PascalMembre du comité de direction,- Monsieur VENUTOLO BernardChargé d'affaires industrie et GPL vrac,- Monsieur VERMILAS HenriTechnicien électricien instrumentiste automaticien,- Monsieur VERTINO LouisOuvrier agricole polyvalent,- Madame VIEILLOT Marie-ClaireDéléguée hospitalière,- Madame WECK JoëlleAssistante de direction,- Madame WILLIAM ColetteResponsable de service,- Monsieur ZABAREL SergeOuvrier agricole polyvalent,- Madame ZIMBAN MoniqueChargée de clientèle comptoir,
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :- Madame ABAUL RomurGestionnaire sinistres automobiles,- Monsieur ALEXIS EricChargée de certification des comptes,- Madame AMBROISE ChristianeResponsable de service,- Madame AMBROISE MaryseGestionnaire administrative,- Monsieur AUGUSTE Jean-ClaudeTechnicien de prestations,- Madame BELFORT JacquelineGestionnaire contentieux,- Madame BESRY Marie-LaureManager de secteur,- Madame BIRAND MarléneSecrétaire spécialisée,- Madame BOUCARD FrancileTechnicienne de prestations,- Monsieur BOURDIAUX HubertResponsable des ressources humaines,- Madame BOURGEOIS AnselmeTechnicien d'archivage,- Monsieur CAILLE FranckResponsable contrôle interne Antilles,- Monsieur CARIEN FredConducteur d'engins,- Madame COCLES NicoleTechnicien service client,- Monsieur COMMIN JoëlOpérateur ligne de conditionnement,- Monsieur DEROCHE JonnyRetraité,- Monsieur DESTOM JoelDirecteur général,- Madame DIGAN BlaiseResponsable de service,
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 — BASSE-TERRESTANDARD @ OS 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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- Madame DUVAL SarahSecrétaire-documentaliste,- Madame ELIE-DIT-COSAQUE JosetteConseillère à l'emploi,- Monsieur ERHARD DanielMagasinier,- Monsieur FONDS BrunoAgent traitement avion,- Madame FORESTIER IsabelleResponsable administratif,- Madame GALITA Marie-LaureChargée d'étude juridique,- Madame GARAIN DeniseGestionnaire de projets,- Madame GASPARD MarieChargée de missions,- Monsieur GÉNÉLAN RichardCoordinateur instrumentation,- Monsieur GOUYET JacquesCadre aéronautique,- Monsieur GUITTEAUD ConstantResponsable chaudronnerie,- Madame HECTOR GuilaineNavigante AF,- Monsieur IREP CélestinVendeur — préparateur de commande,- Monsieur JEAN-CHARLES MariusMécanicien préparateur,- Monsieur JEANLYS PhilippeChef de bloc,- Madame LADREZEAU JeannineConseiller technique recouvrement,- Madame LAPORAL ErnestineRéceptionnaire,- Monsieur LEBEC BrunoDirecteur administratif et financier,- Madame MARECHAUX AnnickResponsable adjointe,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans —- Rue Lardenoy - 97100 — BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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- Madame MARIE-JOSEPH ArséneRetraitée,- Madame MARIGNALE AnicetteTechnicienne d'accueil,- Monsieur MARONGIU OlivierChef de quart,- Madame MAURE AndréeChargée de gestion spécialisée,- Madame MINFIR CaroleChargée RH spécialisée,- Madame MOUNIGAN MarieRetraitée,- Madame OMER ChantalEmployée de banque,- Madame ORMESSON MaddeliGestionnaire du parc automobile,- Monsieur PETRO EddyConseiller support utilisateur,- Monsieur PINSON EddyDirecteur d'agence France Travail,- Monsieur PLICOSTE BrunoDéclarant en douanes,- Madame POPOTTE SylvieRéférent technique,- Madame PRUDENTE VéroniqueSecrétaire administrative,- Madame RABOTEUR CaroleDirecteur des opérations,- Madame RAGHOUBAR SolangeAssistante administrative parc matériel,- Madame RAMOTHE AnselmeConseillère clientèle en assurance,- Monsieur ROMELLE HuguesTechnicien courrier,- Madame ROQUELAURE JocelyneAssistante de communication,- Monsieur SAMYDE Guy-LouisInformaticien,ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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- Madame SANACHY NadiaResponsable recouvrement Antilles-Guyane,- Madame SAPOTILLE ElianeTechnicienne supérieure de laboratoire,- Madame SIRAN-RAMSAMY DanyOuvrier agricole polyvalent,- Monsieur TARER Jean-LucDirecteur de cabinet du CA,- Monsieur THÉNARD CharlyAssistant commercial de secteur,- Monsieur TURLEPIN JustinMécanicien,- Monsieur VALLUET AnselmeChef du département assainissement au territoire de Basse-Terre,- Madame VELIN YolaineTechnicien en assurances de personnes,- Monsieur VENUTOLO BernardChargé d'affaires industrie et GPL vrac,- Monsieur VERMILAS HenriTechnicien électricien instrumentiste automaticien,- Monsieur VERTINO LouisOuvrier agricole polyvalent,- Monsieur VIEILLOT FrédéricAttaché de direction,- Madame VIEILLOT Marie-ClaireDéléguée hospitalière,- Monsieur ZABAREL SergeOuvrier agricole polyvalent,Article 5: Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 7 février 2025
Le Préfet,
x U—Xavier LEFORT
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Basse-Terredans le délai de deux mois à compter de sa notification.ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans —- Rue Lardenoy — 97100 - BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Cabinet - 971-2025-02-10-00002 - Arrêté MHT/CAB/BC du 07 février 2025 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la
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DEAL
971-2025-02-05-00004
Arrêté DEAL HBD du 05 février 2025 portant
définition du quota de PLS au titre de l'année
2025
DEAL - 971-2025-02-05-00004 - Arrêté DEAL HBD du 05 février 2025 portant définition du quota de PLS au titre de l'année 2025 70
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET de l''AménagementDE LA RÉGION ; ;GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/HBDportant définition du quota de PLS au titre de l'année 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Considérant l'article 141 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui amodifié le mode de calcul du quota de logements financés à I'aide de PLS pouvant être agréés chaqueannée par le préfet;Considérant le dernier alinéa du f du 1 de l'article 244 Quater X du CGI qui fixe le quota de PLS à 35 %de la moyenne des logements sociaux livrés au cours des trois années précédentes ;Considérant le nombre de logements sociaux, toutes catégories confondues (LLS, LLTS, PLS et PSLA),livrés sur les années 2022, 2023 et 2024, à savoir 1605, soit une moyenne sur trois ans de 535.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement
ARRÊTE
Tél : 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourgedeveloppement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
du 05 février 2025
DEAL - 971-2025-02-05-00004 - Arrêté DEAL HBD du 05 février 2025 portant définition du quota de PLS au titre de l'année 2025 71
Article 1°" : Fixation du quota PLSPour I'année 2025, le nombre de logements pouvant étre financés par un Prêt Locatif Social (PLS) estdonc égal à 535x 35 %, soit un arrondi à 188.Article 2 : ExécutionLe sous-préfet et le directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le (5 FEV. 2025
4Xavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-02-05-00004 - Arrêté DEAL HBD du 05 février 2025 portant définition du quota de PLS au titre de l'année 2025 72
DEAL
971-2025-02-07-00002
Arrêté Préfectoral du 7 Février 2025 de mettre
en demeure M. Geovany COURAM de régulariser
son activité d'entreposage, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage située sur
les parcelles n° AZ1122, AZ1123, AZ1124 à
Vermont sur le territoire de la commune de
Petit-Canal
DEAL - 971-2025-02-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 Février 2025 de mettre en demeure M. Geovany COURAM de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située sur les parcelles n° AZ1122, AZ1123, AZ1124 à
Vermont sur le territoire de la commune de Petit-Canal
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PREFET R EnDE LA RÉGION Direction de | E'nwr?nnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL®&A 11700de mise en demeure de M. Geovany COURAM, de régulariser son activité d'entreposage, démontageet découpage de véhicules hors d'usage situé sur les parcelles n° AZ122, AZ1123, AZ1124à Vermont sur le territoire de la commune de Petit-Canal
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres | et V — Titre 1% — partie législative, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de I'Etat, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l'arrêté du 14 avril 2020relatif aux agréments desexploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage devéhicules hors d'usage ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de I'énergie,relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-IC-2024-415 en date du 21 novembre 2024, transmis à l'exploitant par bordereau en date 21 novembre2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Tél: O5 90 38 03 66Mél : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
07 Février 2025
DEAL - 971-2025-02-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 Février 2025 de mettre en demeure M. Geovany COURAM de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située sur les parcelles n° AZ1122, AZ1123, AZ1124 à
Vermont sur le territoire de la commune de Petit-Canal
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Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 16 septembre 2024, l'inspection des installations classéespour la protection de l'environnement a constaté que M. Geovany COURAM exerçait une activitéd'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au seuilde 100 m° ;Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, dedécoupe ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet en application de l'articleR.543-155-7 du code de l'environnement ;Considérant que l'installation ne dispose pas de l'agrément, ni de l'enregistrement au titre desinstallations classées pour la protection de I'environnement susvisés requis pour cette activité ;Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte auxintéréts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l''environnement (risques de pollutions des sols,d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure M. Geovany COURAM de respecter lesprescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessantson activité de stockage de VHU ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°- ObjetM. Geovany COURAM, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU située sur lesparcelles n° AZ122, AZ1123, AZ1124 à Vermont sur le territoire de la commune de Petit-Canal est miseen demeure, de régulariser sa situation administrative :
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DEAL - 971-2025-02-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 Février 2025 de mettre en demeure M. Geovany COURAM de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située sur les parcelles n° AZ1122, AZ1123, AZ1124 à
Vermont sur le territoire de la commune de Petit-Canal
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Article 5 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement, le maire de Petit-Canal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
le préfet,P/le préfet et par délégation,P/le directeur de l'environnement, de
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)
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07 Février 2025
DEAL - 971-2025-02-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 Février 2025 de mettre en demeure M. Geovany COURAM de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située sur les parcelles n° AZ1122, AZ1123, AZ1124 à
Vermont sur le territoire de la commune de Petit-Canal
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soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément àl'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'un dossier de demande d'agrémentd'un centre de VHU conforme aux dispositions de l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement ;» soit en cessant ses activités de récupération et de stockage et de démantèlement devéhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 du codede l'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant feraconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans lestrois mois et I'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au |l del'article R. 512-46-25 ;- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et d'undossier de demande d'agrément d'un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délaimaximal de trois mois. L'exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifiant du lancement dela constitution de ces dossiers (commande à un bureau d'étude ou équivalent).Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.Article 2- Délais d'exécutionL'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL - Route de Saint-Phy 97102Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.Article 3 - SanctionsEn cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctionsadministratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travauxd'office...) indépendamment de poursuites pénales.Article 4 - PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Petit-Canal pendant une durée minimum d'unmois. Le procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.Le présent arrêté est notifié à M. Geovany COURAM.
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DEAL - 971-2025-02-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 Février 2025 de mettre en demeure M. Geovany COURAM de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située sur les parcelles n° AZ1122, AZ1123, AZ1124 à
Vermont sur le territoire de la commune de Petit-Canal
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DEAL
971-2025-02-10-00008
Arrêté DEAL/TMES/SR portant nomination des
IDSR et des chargés de mission dans le
département de la Guadeloupe et fixant la
nouvelle organisation locale de la sécurité
routière
DEAL - 971-2025-02-10-00008 - Arrêté DEAL/TMES/SR portant nomination des IDSR et des chargés de mission dans le département de
la Guadeloupe et fixant la nouvelle organisation locale de la sécurité routière 78
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)et des chargés de mission dans le département de Guadeloupeet fixant la nouvelle organisation locale de la Sécurité Routiére
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7juillet 2004 de lancer et déployerdans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant surle lancement du dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment duprogramme- agir pour la sécurité routière fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées deprévention ;Vu l'arrêté n°2024/02 Sécurité-routière du 9 février 2024, portant désignation des IntervenantsDépartementaux de Sécurité Routière (IDSR) dans le département et fixant la nouvelle organisationlocale de la Sécurité routière ;
Considérant le document général d'orientations (DGO) pour la sécurité routière de la Guadeloupe2023-2027, définissant les principaux enjeux pour la sécurité routière ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, chef de projet sécurité routière :
ARRÊTEArticle 1°" :Sont nommés « intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) » :Monsieur ABATAN Jean-Louis,Madame ADELINE Sarah,Monsieur AMETIS Jean-Luc,Madame AUGUSTINE Dominique,Madame BART Marie-Renée,Madame BARUL Christelle,Monsieur CABET Edmond,Madame CATALAN Caroline,Monsieur CERANTON Jean-Yves,
Tél: 059060 40 35Mél : sr.tmes.deal-guadeloupeedeveloppement-durable.gouv.frSaint-Pny BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.developpement-durable gouv.fi 1/3
DEAL - 971-2025-02-10-00008 - Arrêté DEAL/TMES/SR portant nomination des IDSR et des chargés de mission dans le département de
la Guadeloupe et fixant la nouvelle organisation locale de la sécurité routière 79
Monsieur CESARIN Rollin,Madame CHABROL Christiane épouse DENISMonsieur CHICOT Christophe,Monsieur CHINON René-Serge,Monsieur DEBRAY Pierre-Henry,Monsieur DINANE Léon Félix,Monsieur DORVILLE Jean-Michel,Monsieur FERTE Jean-Pierre,Monsieur GOLABKAN Fabrice,Monsieur HIMMELSTEIB François-Xavier,Monsieur HIPPOLYTE Philippe,Madame JULIANUS Nadia épouse MATHURIN,Madame LADINE Cécile,Madame LAURENT Yannick épouse NATOLIS,Madame LEREMON Sandrine épouse BORVAL,Monsieur LI-TSOE Joël,Monsieur MARTINEZ David,Monsieur MAXIMIN Malick,Monsieur MONTOUTE Éric,Monsieur NORTIA Fabrice,Monsieur PALMISTE Philippe,Madame PASSAVE Denise,Madame PASSAVE Marie-Antoinette,Monsieur PENSEDENT-ERBLON Sylvio,Monsieur PENTURE Claude,Monsieur PERAIN Franck,Monsieur PICHY Didier,Monsieur RAYAPIN Jimmy,Madame SALCHO Isabelle,Madame SAMBIN Arlette épouse OXYBEL,Monsieur SAMYDE Jean-Louis,Madame SOUNDOROM Ketty,Monsieur VADIMON Thierry,Madame YOKESSA Nathalie,Monsieur ZADIGUE Yanel.Article 3 : Sont nommés aux fonctions suivantes :- Chargé de Mission « sécurité routière » (CMSR), Monsieur CESARIN Rollin, Monsieur PICHY Didier,Madame SAMBIN Arlette épouse OXYBEL, Monsieur VADIMON Thierry ;- Chargé de mission « deux-roues motorisés » (CM2RM), Monsieur SAMYDE Jean-Louis ;- Chargé de mission « Monsieur vélo », Monsieur DINANE Léon Félix.Article 4 : L'IDSR est destinataire, pour chaque action sur laquelle il intervient, d'un ordre de missionécrit précisant la date, le lieu et les horaires.L'IDSR est soumis aux mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que lesfonctionnaires lors de toute intervention.Article 5 : L'IDSR intervient en tant que bénévole lors des actions de sécurité routière proposéespar la coordinatrice départementale de la sécurité routière, cheffe d'unité sécurité routière, etorganisées au titre du programme AGIR.Ces actions portent sur les enjeux identifiés dans le DGO 2023-2027 ainsi que dans le cadre desopérations programmées au plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR).
DEAL - 971-2025-02-10-00008 - Arrêté DEAL/TMES/SR portant nomination des IDSR et des chargés de mission dans le département de
la Guadeloupe et fixant la nouvelle organisation locale de la sécurité routière 80
Article 6 : L'IDSR s'engage, dans la mesure de sa disponibilité, à participer à au moins 5 actions desensibilisation par année, sous l'autorité de la coordination départementale de la sécurité routière(hors réunions et formations).Il s'engage à avoir un discours conforme aux messages portés par la délégation à la sécurité routièreaux niveaux national et départemental auprès des différents publics rencontrés et, en tantqu'usager de la route, à avoir un comportement exemplaire.Il s'engage à compléter les connaissances acquises par les formations initiales et continues qui luiseront proposées dans le cadre de ses fonctions.Article7: Les missions réalisées par l'IDSR peuvent donner lieu au remboursement de frais dedéplacements engagés pour ces missions. Ce remboursement est effectué selon les règles decomptabilité publique, sur présentation des justificatifs de dépenses requis.Article 8 : L'IDSR peut mettre fin à sa mission par simple courrier adressé à l'unité sécurité routière,direction de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe.L'unité sécurité routière se réserve le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR en cas de non respectdes règles précitées.Article 9 : Le présent arrêté est valable deux (2) ans à compter de sa date de publication. Il annule etremplace tout arrêté antérieur concernant les personnes nommées IDSR.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe et le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.Fait à Basse-Terre, le 10 FEV. 2025
Xavier LEFORTX;—_—.
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois & compter de sa notification (saisine possible par voie dématérialisée aI'adresse suivante : www.telerecours.fr) ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le méme délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 05 90 60 40 35Mél : sr.tmes.deal-guadeloupee-developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.developpement-durable gouv.fr 3/3
DEAL - 971-2025-02-10-00008 - Arrêté DEAL/TMES/SR portant nomination des IDSR et des chargés de mission dans le département de
la Guadeloupe et fixant la nouvelle organisation locale de la sécurité routière 81
PREFECTURE
971-2025-02-10-00004
Arrêté n° 2025- 01-02 -DCL/BRGE du 10/02/2025
portant autorisation de création d'une chambre
funéraire sur la commune de Morne-à-l'Eau
accordée à M. Michel, Christian RAMBINAÏSING,
gérant de la société « PF GPEENNES
RAMBINAÏSING »
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00004 - Arrêté n° 2025- 01-02 -DCL/BRGE du 10/02/2025 portant autorisation de création d'une chambre
funéraire sur la commune de Morne-à-l'Eau accordée à M. Michel, Christian RAMBINAÏSING, gérant de la société « PF GPEENNES
RAMBINAÏSING »
82
PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEGUADELOUPE BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONSL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01-02-DCL/BRGE du _ 1 0 FEV. 2025portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune deMorne-3-'Eau accordée à M. Michel, Christian RAMBINAISING,gérant de la société « PF GPEENNES RAMBINAISING »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2223-74 et suivantsrelatifs à la création d'une chambre funéraire, ainsi que les articles D. 2223-80 et suivants relatifsaux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;Le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 1) —- M.Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;le dossier présenté par la société « PF GPEENNES RAMBINAÏSING » le 11 juillet 2024 et complétéle 22 août 2024, en vue d'être autorisée à créer une chambre funéraire située à la rve ducimetière, Morne-à-l'Eau (97111) — parcelle n° AB 221;les documents communiqués par ladite entreprise, le dossier étant réputé complet le 22 août2024;le projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé ;la délibération de la ville de Morne-à-l'Eau en date du 03 octobre 2024, donnant un avisfavorable à la création de cette chambre funéraire ;l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance du 16 décembre 2024;le délai de quatre mois prévu à l'article R. 2223-74 du CGCT ;CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pourla salubrité publique ;
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00004 - Arrêté n° 2025- 01-02 -DCL/BRGE du 10/02/2025 portant autorisation de création d'une chambre
funéraire sur la commune de Morne-à-l'Eau accordée à M. Michel, Christian RAMBINAÏSING, gérant de la société « PF GPEENNES
RAMBINAÏSING »
83
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°' Est autorisée, la création d'une chambre funéraire, par la société « PF GPEENNESRAMBINAÏSING » représentée par monsieur Michel, Christian RAMBINAÏSING sur le territoire de Morne-3-I'Eau, au 15 rue du cimetière (parcelle n° AB 221).Article 2 : L'exploitant devra se conformer strictement aux prescriptions techniques réglementées(sécurité, accessibilité, règlement = sanitaire départemental, entretien, surveillance).Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme, la créationde la chambre funéraire étant soumise au dépôt d''une demande de permis de construire.Article 3 : L'ouverture au public, en application de l'article D. 2223-87 du code général des collectivitésterritoriales, est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles D. 2223-80 à D.2223-86 dudit code, devant être vérifiées par un organisme de contrôle accrédité pour ces activitéspar le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditationsignataire de l'accord de reconnaissance multilatéral, dont le rapport doit être transmis au préfet parle pétitionnaire.Article 4 : En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maitre del'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retraitde son habilitation dans le domaine funéraire. En cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour lasalubrité publique, la fermeture provisoire ou définitive de linstallation funéraire pourra êtreordonnée, après mise en demeure.Article 5: La présente autorisation ne dispense pas la société « PF GPEENNES RAMBINAISING »d'obtenir les autorisations et les déclarations requises par d'autres réglementations.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Morne-à-l'Eau, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieurMichel, Christian RAMBINAÏSING, gérant de la société « PF GPEENNES RAMBINAÏSING » et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.Faità Basse-Terre, le i Û FEV 7@25° —
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,LE SECRÉTAIRE GÉ
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00004 - Arrêté n° 2025- 01-02 -DCL/BRGE du 10/02/2025 portant autorisation de création d'une chambre
funéraire sur la commune de Morne-à-l'Eau accordée à M. Michel, Christian RAMBINAÏSING, gérant de la société « PF GPEENNES
RAMBINAÏSING »
84
PREFECTURE
971-2025-02-10-00001
Arrêté modificatif fixant la composition du
CESER de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition du CESER de la Guadeloupe 85
EN Secrétariat généralPRÉFET ' Bureau de la coordination interministérielleDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif SG/BCI du 10-02-45 fixant la compositiondu Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) de laGuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de I'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, deGuyane, de Martinique et de la Réunion ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.4432-1 à R.4432-17 ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1314 du 29 novembre 2004 modifiant le code général des collectivitésterritoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition des conseils économiques etsociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 1l) -M. Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté SG/BCI du 20 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au sein duConseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) de la Guadeloupe;Vu I'arrété modificatif SG/BCI du 19 décembre 2023 fixant la liste des organismes représentés ausein du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) de la Guadeloupe;Vu l'arrêté SG/BCI du 26 décembre 2023 fixant la composition du Conseil Economique, Social etEnvironnemental Régional (CESER) de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition du CESER de la Guadeloupe 86
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 06 mars 2024 fixant la composition du Conseil Economique,Social et Environnemental Régional (CESER) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -Ordonnancement secondaire - PermanenceVu l'arrêté modificatif SG/BCI du 31 janvier 2025 fixant la composition du Conseil Economique,Social et Environnemental Régional (CESER) de la Guadeloupe ;Vu Iinstruction interministérielle du 11 décembre 2023 relative aux modalités de renouvellementdes conseils consultatifs (CESER,CESEM, CCEE et CESECE) des collectivités relevant de l'article73 de la constitution ;Vu le courrier de démission en date du 05 décembre 2024, de madame Sandra MORVAN membred'un siège au 2*TM collège des organisations syndicales des salariés et de la fonction publique(UNSA) à la CESER;Vu le courrier du président du CESER en date du 12 décembre 2024, notifiant à l'autoritépréfectorale la démission de madame Sandra MORVAN membre du 2°"° college desorganisations syndicales des salariés et de la fonction publique (UNSA) et la vacance de cesiège;Considérant le courrier électronique du directeur du CESER en date du 04 février 2025 rappelant àl'autorité préfectorale la vacance d'un siège au 2°"° collège des organisations syndicales des salariés etde la fonction publique (UNSA) et la proposition concomitante du remplacement de Madame SandraMORVAN par Mme Fabienne GUERRIER;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er :L'article 1* de l'arrêté modifié du 31 janvier 2025 fixant la composition du conseil économique, socialet environnemental régional (CESER) de la Guadeloupe : 1%, 2ème et 3ème collèges est modifié commesuit :Les trois premiers collèges du conseil économique, social et environnemental régional de laGuadeloupe comprennent les membres suivants :
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Collège 1 : entreprises et activités professionnelles non salariées (18 membres) :OrganismesChambre de commerce etd'industrie des fles Guadeloupe(CCIG)Chambre de métiers et del'artisanat de RégionGuadeloupe (CMAR)Union Des Entreprises MEDEFGuadeloupe (UDE-MEDEF)Chambre d'agriculture deGuadeloupe (CHAG)Confédération des petites etmoyennes entreprises deGuadeloupe (CPME)Fédération des très petitesentreprises de la Guadeloupe"FTPE 971"Fédération Régionale duBâtiment et des TravauxPublics et Activités annexes dela Guadeloupe (FRBTPG)Association des petites etmoyennes industries (AMPI)Comité régional des pêchesmaritimes et des élevagesmarins des Îles de Guadeloupe(CRPMEM-IG)Association Guadeloupéennedes Gites de France et duTourisme Vert ( AGGFTV)Chambre syndicale régionaledes agents de voyages AntillesGuyaneCaisse régionale de créditagricole mutuei deGuadeloupeJeunes AgriculteursGUADELOUPEConseil des ordres demédecins, de pharmaciens, desages-femmes et dechirurgiens-dentistesConseil des ordres des avocats,des experts-comptables, desgéomètres et chambre desnotaires
Nombre dereprésentants2 Nom des représentantsMme Edithe EVRILLUSM. Jacky NOCM. Franck LASSERREMme Alexandra KANCELM. Louis COLLOMBMme Elaine POIRIERM. Joseph NESTYM. Gabriel FOY
M. Alan NAGAM
M.Jean-Luc Olga LUBIN
M. Christophe WACHTERM. Charly VINCENT
Vanessa MOZAR
Mme Valérie AMBROISE
M. Tony OCHISTE
Mme Annabelle MANNOUMme Catherine BILLOT-BOULANGER
M. Philippe TROUPE
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PREFECTURE - 971-2025-02-10-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition du CESER de la Guadeloupe 88
Collège 2 : organisations syndicales des salariés et de la fonction publique (18 membres) :OrganismesUnion générale des travailleursde Guadeloupe (UGTG)
Confédération générale dutravail de la Guadeloupe(CGTG)Union régionale UNSAGUADELOUPEUnion départementale deSyndicats Force Ouvrière deGuadeloupe et des Collectivitésterritorialesde Saint-Martin etde Saint-Barthélemy (UDFO 971)Union syndicale SolidaireUnion régionale des syndicatsCFTC de La GuadeloupeUnion interprofessionnellerégionale CFDT de laGuadeloupe (UIR CFDT)Fédération syndicale unitaire(FSU)
Collège 3 : organismes qui participent à la vie collective (11 membres)OrganismesUnion départementale desassociations familiales deGuadeloupe (UDAF)Caisse d'allocations familialesde la Guadeloupe (CAF)Caisse générale de sécuritésociale de la Guadeloupe(CGSS)Agence régionale pourl'amélioration des conditionsde travail de Guadeloupe(ARACT)
Nombre dereprésentants6
Nombre dereprésentants
1
Nom des représentantsMme Pegguy CALIFMme Sylvie COTRIEMme Claudine MARATONM. Nestorius FAVELM. Ruddy SALIBURM. Elie VARIEUXM. Jean-Marie BRISSACMme Jeanise VIRASSAMYM. Jean-Pierre BADENMme Anita TORINM. Michel LETAPINMme Fabienne GUERRIERMme Lydia HELMANYM. Max EVARISTE
M. Jean-Marc ANGELEM. Eric LETANM. Henri BERTHELOT
M. Georges Edouard LIPARO
Nom des représentantsM. Alain LASCARY
M. Cédric GEOLIERM. Doctrové JANKY
Mme Marie, Chantal DUFLO
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Association Régionale des 1 M. Thierry ROMANOSMaîtres d'Ouvrage Sociaiux dela Guadeloupe (ARMOS)Union régionale « Mutualité 1 M. Nestor BAJOTfrancaise Guadeloupe »Association « Kolektif Jénès 1 Mme Laurence MAQUIABAGwadloup »Association de personnes 1 Mme Valérie ARGENThandicapées « Soleil KléréNou »Jeune chambre économique de 1 Léone CHARABIEla Basse-TerreChambre régionale de 1 Mme Murielle TOTOl'économie sociale et solidaire(CRESS)Université des Antilles (UA) 1 Mme Laura CASSIN
Collège 4 : Deux personnalités qualifiées qui concourent au développement économique et social dela région :- Madame Catherine CHOMEREAU-LAMOTTE- Monsieur Rudy NAINANArticle2 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil économique, social etenvironnemental régional de la Guadeloupe (CESER) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.$ G FEV, 2025Basse-Terre, le
Le préfet,P/Le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfectureA
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire l'obiet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unp P } 8 p p precours hiérarchique auprès du ministre de Fintérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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PREFECTURE
971-2025-02-10-00007
Arrêté SG/BCI du 10 février 2025 portant
annulation de l'arrêté du 29 janvier 2025 portant
ouverture d'une enquête publique sur la
demande de permis de construire d'un projet de
centrale photovoltaïque au sol à B/M au lieu-dit
"La Jaille" présentée par la sté AGISOL
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00007 - Arrêté SG/BCI du 10 février 2025 portant annulation de l'arrêté du 29 janvier 2025 portant
ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de centrale photovoltaïque au sol à B/M au
lieu-dit "La Jaille" présentée par la sté AGISOL
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PD'EEEELEGION SECRETARIAT GENERALGUADELOUPE Bureau de la Coordination InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/BCI du../ÏO)O-Z,ÊOZ'S portant annulation de l'arrêté du 29 janvier 2025portant ouverture d'une enquéte publique sur la demande de permis de construire d'un projet decentrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de BAIE-MAHAULTau lieu-dit «La Jaille», présentée par la Société AGISOL
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
le Code de l'environnement notamment ses articles, L 122-1 et suivants, R122-1 et suivants,R123-1 et suivants ;ie Code de l'urbanisme ;le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relativeaux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projetsde travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, (classe fonctionnelle )— M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;l'arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale,Ordonnancement secondaire - Permanence ;le rapport du 13 novembre 2024, arrivé en préfecture le 15 novembre 2024, sur le dossier jugécomplet et réguler, de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;la décision en date du 10 décembre 2024, arrivée en préfecture le 24 décembre 2024, duprésident du tribunal administratif de la Guadeloupe, désignant monsieur Philippe BLEUZE,en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire I'enquéte publique concernantce projet;l'arrêté SG/BCI du 29 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur lademande de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaique au sol surla commune de BAIE-MAHAULT au lieu-dit « La Jaille », présentée par la Société AGISOL ;
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00007 - Arrêté SG/BCI du 10 février 2025 portant annulation de l'arrêté du 29 janvier 2025 portant
ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de centrale photovoltaïque au sol à B/M au
lieu-dit "La Jaille" présentée par la sté AGISOL
92
Vu le courriel du responsable du projet en date du 6 février 2025 demandant l'annulation del'enquête publique ;CONSIDERANT que le pétitionnaire demande la rectification de l'identification du nom de laSociété, qui est la Société AGISOL BAIE-MAHAULT (SIREN 978 934 321), porteur du projet etdétentrice du permis de construire ;CONSIDERANT qu'il n'existe aucun lien juridique ou fonctionnel avec la société AGISOL;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1- L'arrêté du 29 janvier 2025 susvisé portant ouverture d'une enquéte publique sur lademande de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur lacommune de Baie-Mahault au lieu-dit « La Jaille », présenté par la Société AGISOL, est annulé.Article 2 - Les dépenses engagées dans la procédure, notamment les frais d'insertion d'avis aupublic dans la presse, sur les médias et les frais du commissaire enquêteur, restent à la charge dupétitionnaire.Article 3 - Le dossier d'enquête sur le projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur lacommune de Baie-Mahault, devra faire l'objet d'une nouvelle enquête.Article 4 - Un avis au public relatif au présent arrêté sera inséré, aux frais du pétitionnaire, dansdeux journaux locaux du département.Cet avis sera également publié par voie d'affichage par les soins de la mairie concernée, et par toutautre moyen en usage dans la commune, dès réception de l'avis jusqu'au 6 mars 2025.En outre le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délaiet de durée sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux parus et uncertificat d'affichage retourné par le maire de la commune concernée, et par le maître d'ouvrage.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, ledirecteur de l'environnement, de l''aménagement et du logement, le commissaire enquêteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au :- Président du tribunal Administratif de la Guadeloupe- au porteur de projetBasse-Terre, le i Ü FEV. 2925
Pour le préfet et par dégation,Le secrétair ;
Maurice TUBULDélais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00007 - Arrêté SG/BCI du 10 février 2025 portant annulation de l'arrêté du 29 janvier 2025 portant
ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de centrale photovoltaïque au sol à B/M au
lieu-dit "La Jaille" présentée par la sté AGISOL
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PREFECTURE
971-2025-02-07-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-001/CAB/SIDPC
portant déclassement de la zone côté piste en
zone côté ville de l'aérodrome de Baillif (TFFB),
dans le cadre de l'organisation de la parade
carnavalesque de Baillif du samedi 8 février 2025
PREFECTURE - 971-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-001/CAB/SIDPC portant déclassement de la zone côté piste en zone
côté ville de l'aérodrome de Baillif (TFFB), dans le cadre de l'organisation de la parade carnavalesque de Baillif du samedi 8 février 2025 94
Ex CabinetPRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertédraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-00/CAB/SIDPC portant déclassement de la zone côté pisteen zone côté ville de l'aérodrome de Baillif (TFFB), dans le cadre de l'organisation de la paradecarnavalesque de Baillif du samedi 8 février 2025Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) 300/2008 modifié du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de régles communesdans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement (CE) n°272/2009 de la commission du 2 avril 2009 modifié complétant les normesde base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE300/2008 du parlement européen et du conseil ;VU le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté modifié ;Vu le règlement (UE) 2015/1998 modifié du 5 novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour lamise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. XavierLEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu l'arrété interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviationcivile;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;Vu la décision du 15 juillet 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Antilles-Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 -028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de policeapplicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre de Haut les Saintes etde Marie-Galante notamment son article 8 ;Considérant la demande de classement provisoire en zone côté ville du Conseil Départemental, du30 janvier 2025 relative à la manifestation carnavalesque sur une partie de la zone côté piste del'aérodrome de Baillif;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Guadeloupe,
ARRÊTEArticle 1 :Dans le cadre de l'organisation de la parade carnavalesque de Baillif du samedi 8 février 2025 etconformément à l'article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2024-028/CAB/SIDPC du 05 novembre 2024, le
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côté ville de l'aérodrome de Baillif (TFFB), dans le cadre de l'organisation de la parade carnavalesque de Baillif du samedi 8 février 2025 95
déclassement de la zone côté piste en zone côté ville de l'aérodrome de Baillif (TFFB) est réalisésuivant le plan présenté en annexe du présent arrété.Le déclassement est autorisé du 08 février 06h00 au 10 février 19h00 heure locale.
Article 2 :Un NOTAM (Notice to Airmen) a été publié pour la fermeture du terrain du Baillif (TFFB) et est jointen annexe du présent arrêté.
Article 3 :Les conditions de reclassement de la parcelle côté piste devront être conformes aux exigences desécurité et de sûreté notamment en termes d'inspection de piste.
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, lecommandant de la brigade de la gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome de Pointe àPitre — Le Raizet et |'exploitant d'aérodrome sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.Cet arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe. Il estaffiché par l'exploitant d'aérodrome aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte del'aérodrome en question.
Fait à Basse-Terre, le 0 7 FEV. 2025
XÇ.———"'
Xavier LEFORT
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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côté ville de l'aérodrome de Baillif (TFFB), dans le cadre de l'organisation de la parade carnavalesque de Baillif du samedi 8 février 2025 96
Annexe 1 - Plan de déclassement de la zone côté picte en zone côté ville de l'aérodrome deBaillif (TFFB)
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Annexe 2 - NOTAM pour le 08/02/2025 de l'aérodrome de Baillif (TFFB)
M BRIA
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PREFECTURE
971-2025-02-10-00005
Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant
attribution d'une aide du fonds de secours
outre-mer aux entreprises
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aux entreprises 99
PRÉFET |DE LA RÉGION CABINETGUADELOUPE Service interministérielp de défense et de protection civilesFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025- 003/ CAB/SIDPC duportant attribution d'une aidedu fonds de secours outre-mer (FSOM) aux entreprisesLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu la circulaire du 11 juillet 2012 du Ministére des Outre-Mer et du Ministère de I'économie et desfinances et du commerce extérieur relative à la mise en œuvre du dispositif du fonds desecours pour l'outre-mer ;Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle;Vu I'avis du comité interministériel du fonds de secours du 27 novembre 2024 ;Vu la délégation de crédits MADI n° 2000002791 du 13 janvier 2025;Sur proposition du Préfet de la région Guadeloupe,ARRETEArticle 1 - Les indemnisations versées aux entreprises au titre des inondations du 2 au 3 octobre 2023s'élèvent à 8 732 €.Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l'instruction sus-visée, se trouveannexée à la présente décision.Le versement de l'indemnité s'effectuera selon les régles comptables en vigueur, dès mise à dispositiondes crédits de paiement par le ministère des Outre-mer sur le BOP 123.Article 2 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification au bénéficiaire. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique« Télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr/).Article 3 — le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.Basse-Terre, le 1 D FEV. 2825Le PréÂZ/AXavier LEFORT
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant attribution d'une aide du fonds de secours outre-mer
aux entreprises 100
PREFECTURE
971-2025-02-10-00006
Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant
attribution d'une aide du fonds de secours
outre-mer aux particuliers
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant attribution d'une aide du fonds de secours outre-mer
aux particuliers 101
PRÉFET _DE LA RÉGION CABINETGUADELOUPE Service interministérieli de défense et de protection civilesFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025- 004 /CAB/SIDPC duportant attribution d'une aidedu fonds de secours outre-mer (FSOM) aux particuliersLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu la circulaire du 11 juillet 2012 du Ministère des Outre-Mer et du Ministère de l'économie et desfinances et du commerce extérieur relative à la mise en œuvre du dispositif du fonds desecours pour l'outre-mer ;Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle;Vu l'avis du comité interministériel du fonds de secours du 27 novembre 2024 ;Vu la délégation de crédits MADI n° 2000002791 du 13 janvier 2025 ;Sur — proposition du Préfet de la région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1 — Les indemnisations versées aux particuliers au titre des inondations du 2 au 3 octobre 2023s'élèvent à 6 598,11 €.Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l'instruction sus-visée, se trouveannexée à la présente décision.Le versement de l'indemnité s'effectuera selon les règles comptables en vigueur, dès mise à dispositiondes crédits de paiement par le ministère des Outre-mer sur le BOP 123.Article 2 —- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification au bénéficiaire. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique« Télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr/).Article 3 — le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 10 FEV. 2025Le PréfetA "LXavier LEFORT
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aux particuliers 102
PREFECTURE - DCL
971-2025-01-13-00011
Arrêté DCL/BRGE du 13 janvier 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé au bénéfice de la ville de PETIT-BOURG
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 13 janvier 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé au bénéfice de la ville de PETIT-BOURG 103
Secrétariat généralPREFET i Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité K 3 JAN. 2025Arrêté DCL/BRGE duportant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau bénéfice de la « VILLE DE PETIT-BOURG »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu e décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire — permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur DavidNEBOR, maire de la « VILLE DE PETIT-BOURG » ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 13 janvier 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé au bénéfice de la ville de PETIT-BOURG 104
Article 1 —- La VILLE DE PETIT-BOURG est autoriarrété et pour une durée de cinq ans renouvelabARRETE
sous le numéro 971-020/01-04 — le système de vidéoprotection suivant :sée à modifier dans les conditions fixées au présentle, conformément au dossier présenté et enregistré
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. e ) Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissiond'im Ii—::'nuta tion Finalité du système mission | intérieures | extérieures : voie conservation favorable etP | publique images observations= ||VILLE DE Sécurité des | |PETIT-BOURG ersonnes | | ;P Oui 0 L 7 30 jours Extension d'unPlacedela | Secours? systéme autorisémairie qn DCL/BRGEdu 10-Boulevard Défense nationale novembre 2020Omer NininePrévention desatteintes aux biens|(cf rapport de .présentation des Fr_°teCt'°n de_scaméras) batiments publicsPrévention d'actesterroristesPrévention du traficde stupéfiants
Article 2 - Le titulaire de l'autorisArticle 3 - Le public devra être informé dans l''établissement cité dans l'article Ter,appropriée :
réalabler 4vidtecment l'autorité préfectorale de lad'informer p pé par une signalétique
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotectiond'accès aux images, des conditions danset de l'autorité oude la personne responsable, notamment pour le droitlesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 13 janvier 2025 portant modification d'un système de
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Article 6 - L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdüment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 1 3 ËAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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vidéoprotection autorisé au bénéfice de la ville de PETIT-BOURG 106