recueil-76-2026-384-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 16 novembre 2026

ID 67c86249dbc95d6a8d70f429d112799c74b6887316ed2ca29c4f194706b2dc46
Nom recueil-76-2026-384-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 16 novembre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75503/533293/file/recueil-76-2026-384-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-384
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / service régional et
départemental de la communication interministérielle
76-2026-11-16-00015 - arrete fermeture Normandie VDC 17 (3 pages) Page 3
76-2026-11-16-00014 - arrete fermeture Tancarville piétons 17 (4 pages) Page 7
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-11-16-00013 - 2026-11-17 AP interdiction manifestations voie
publique LH (8 pages) Page 12
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-16-00015
arrete fermeture Normandie VDC 17
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-16-00015 - arrete fermeture Normandie VDC 17 3
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ N°2026-11-16-02
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUITE AUX CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES SUR
LE PONT DE NORMANDIE ET LE VIADUC DU GRAND CANAL.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État
et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et
l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et
l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont
de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 08 octobre 2026, donnant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités à
la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone
industrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont
de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-16-00015 - arrete fermeture Normandie VDC 17 4
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Vu le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-
Maritime (DDTM 76) et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du
05 octobre 2026 relatif aux restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville
en cas de vents forts ;
CONSIDÉRANT :
Que l'importance de l'événement météorologique est de nature à rendre particulièrement difficile
la circulation sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal et porte atteinte à la sécurité
des usagers ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1er :
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal dans
les deux sens à partir du PR 0 au PR 7+448 toute la journée du 17 novembre 2026 pour :
• les piétons ;
• les deux-roues, immatriculés ou non ;
Article 2 :
La Chambre de Commerce et de l'Industrie Seine Estuaire pourra adapter les horaires pratiques
d'interdiction, en fonction des conditions météorologiques réelles.
Article 3 :
L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er, ci-dessus, n'est pas applicable aux :
• services publics,
• forces de l'ordre,
• secours et d'intervention,
• gestionnaires du réseau routier,
• dépanneurs et remorqueurs agréés sur le réseau routier.
Article 4 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article
1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classe conformément à ᵉ
l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-16-00015 - arrete fermeture Normandie VDC 17 5
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Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie du Calvados et de la Seine-
Maritime,
• Messieurs les Directeurs des Directions Interdépartementales de la Police Nationale du Calvados et
de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur d'Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie.
Fait le 16 novembre 2026 à 17H15
A ROUEN
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Aurélie DUBOS--GOLAIN
CN=Aurélie DUBOS--
GOLAIN, O=DDTM76,
OU=SPERIC - BGCRT,
E=aurelie.dubos-golain@
seine-maritime.gouv.fr
2026.11.16
17:15:16
+01'00'
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-16-00015 - arrete fermeture Normandie VDC 17 6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-16-00014
arrete fermeture Tancarville piétons 17
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-16-00014 - arrete fermeture Tancarville piétons 17 7
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ N°2026-11-16-01
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUITE AUX CONDITIONS
MÉTÉOROLOGIQUES SUR LE PONT DE TANCARVILLE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 modifié portant ratification de la convention passée entre l'État et la
Chambre de Commerce et d'Industrie Seine-Estuaire (CCISE) en vue de la concession à cette
dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État
et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et
l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et
l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 08 octobre 2026, donnant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités à
la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 portant désignation du Préfet de Seine-Maritime pour l'exercice des pouvoirs
de police dévolus aux préfets sur le Pont de Tancarville ;
Vu le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone
industrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont
de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-16-00014 - arrete fermeture Tancarville piétons 17 8
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Vu le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et la
Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 05 octobre 2026 relatif aux
restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas de vents forts,
CONSIDÉRANT :
Que l'importance de l'événement météorologique est de nature à rendre particulièrement difficile
la circulation sur le Pont de Tancarville et porte atteinte à la sécurité des usagers ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1er :
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Tancarville dans les deux sens le 17 novembre
2026 de 01h00 à 12h00 pour :
• les piétons ;
• les deux-roues, immatriculés ou non ;
Article 2 :
La Chambre de Commerce et de l'Industrie Seine Estuaire pourra adapter les horaires pratiques
d'interdiction, en fonction des conditions météorologiques réelles.
Article 3 :
L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er, ci-dessus, n'est pas applicable aux :
• services publics,
• forces de l'ordre,
• secours et d'intervention,
• gestionnaires du réseau routier,
• dépanneurs et remorqueurs agréés sur le réseau routier.
Article 4 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article
1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classe conformément àᵉ
l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-16-00014 - arrete fermeture Tancarville piétons 17 9
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Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l'Eure et de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre,
• Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de l'Eure et de la Seine-
Maritime,
• Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest,
• Messieurs les Directeurs des Routes des Conseils Départementaux de l'Eure et de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie,
Fait le 16 novembre 2026 à 17h15
A ROUEN
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Aurélie DUBOS--GOLAIN
CN=Aurélie DUBOS--
GOLAIN, O=DDTM76,
OU=SPERIC - BGCRT,
E=aurelie.dubos-golain@
seine-maritime.gouv.fr
2026.11.16
17:14:03
+01'00'
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-16-00014 - arrete fermeture Tancarville piétons 17 10
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-16-00014 - arrete fermeture Tancarville piétons 17 11
Sous-Préfecture du Havre
76-2026-11-16-00013
2026-11-17 AP interdiction manifestations voie
publique LH
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-11-16-00013 - 2026-11-17 AP interdiction manifestations voie publique LH 12
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté portant mesures de police applicables au Havre
le mardi 17 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557 -1 et suivants et R. 557 -6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-11-1, 431-9, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Elsa PEPIN en qualité de sous-préfète du
Havre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-
préfète du Havre ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant
l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 16 novembre 2026 portant, d'une part, mesures de police administrative
relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables et, d'autre part,
mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, dans le
département de la Seine-Maritime du mardi 17 au jeudi 19 novembre 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, l'État a seul
la charge, dans les communes où la police est étatisée, au nombre desquelles figure Le Havre, de réprimer les
atteintes à la tranquillité publique et d'assurer le bon ordre lorsqu'il se fait occasionnellement de grands
rassemblements de personnes ; qu'en application de cet article, de l'article L. 2215-1 du même code, de
l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de la Seine-Maritime est chargé du maintien de l'ordre public ; qu'il lui appartient de concilier l'exercice de la
liberté de manifester avec les exigences de l'ordre public et, lorsqu'il est saisi d'une déclaration ou en
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/8
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-11-16-00013 - 2026-11-17 AP interdiction manifestations voie publique LH 13
présence d'appels à manifester , d'apprécier le risque de troubles et de prendre les mesures de nature à les
prévenir , au nombre desquelles figure, en dernier recours, l'interdiction, si elle est adaptée, nécessaire et
proportionnée aux circonstances, compte tenu des moyens dont il dispose ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toute manifestation sur la
voie publique est soumise à une déclaration préalable, déposée trois jours francs au moins et quinze jours
francs au plus avant sa date ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, l'autorité de police
interdit par arrêté la manifestation projetée lorsqu'elle estime qu'elle est de nature à troubler l'ordre public ;
qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'organiser une manifestation n'ayant pas fait l'objet
de cette déclaration ou ayant été interdite est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende ; qu'en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
sur la voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ; que la méconnaissance des autres interdictions
édictées par le présent arrêté est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal ;
Considérant que lors de la manifestation du 17 octobre 2026 contre la vie chère réunissant 4700 personnes
dans le centre-ville du Havre des groupes, évoluant au sein du cortège mais aussi en plusieurs autres endroits,
ont délibérément cherché à détourner la manifestation de son objet et à provoquer systématiquement des
affrontements ; que des individus cagoulés, souvent équipés de projectiles et de mortiers d'artifice, ont ainsi
cherché le contact agressif avec les forces ;
Considérant que lors de la manifestation du 17 octobre 2026, rapidement après la mise en mouvement du
cortège, les forces de sécurité intérieure ont été prises à partie par plusieurs centaines d'individus violents ;
que, répartis en plusieurs groupes distincts, extrêmement mobiles, déterminés et organisés, ces individus ont
méthodiquement occupé le terrain sur plusieurs lieux simultanément, afin de limiter les capacités
d'intervention des forces de sécurité ; que les groupes se sont déplacés afin de tenter de se fixer sur
différents axes du centre-ville, alors que les forces de l'ordre étaient mobilisées pour encadrer la suite du
cortège principal et faire face à de nombreux départs de feux volontaires, notamment sur le Cours de la
République et Rue de Paris, en sécurisant l'intervention des sapeurs-pompiers ; que plusieurs barricades ont
également été mises en place pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de secours ; que deux
fonctionnaires de police ont été blessées ;
Considérant qu'à la suite d'appels publics à un « acte 2 », un arrêté du 21 octobre 2026 a interdit, le samedi
24 octobre 2026, la présence des participants à des manifestations dans des périmètres du centre-ville de Le
Havre ;
Considérant que, à la suite du premier rassemblement du samedi 17 octobre 2026, les appels publics à
manifester ont réuni 2300 personnes dans le centre-ville du Havre le samedi 24 octobre 2026 ;
Considérant qu'à la suite d'appels publics à un « acte 3 », un arrêté du 28 octobre 2026 a interdit, le samedi
31 octobre 2026, la présence des participants à des manifestations dans des périmètres du centre-ville de Le
Havre ;
Considérant que, 1200 personnes se sont rassemblées et ont déambulé le samedi 31 octobre 2026, à partir
de 14h depuis la place Jenner jusqu'à l'hôtel de ville du Havre ; qu'à l'issue de cette manifestation, un cortège
sauvage composé de 200 personnes s'est formé ; qu'une partie de ce groupe, dont certains membres
étaient cagoulés ou masqués, a érigé dune barricade et incendié plusieurs containers poubelles ;
Considérant qu'à la suite d'appels publics, un arrêté du 06 nov embre 2026 a interdit, le samedi 07
novembre 2026, la présence des participants à des manifestations dans des périmètres du centre-ville de Le
Havre ;
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Considérant que ces éléments laissent craindre des troubles graves à l'ordre public que les forces de l'ordre
ne seraient pas en mesure de prévenir par des moyens adaptés, compte tenu de la configuration du centre-
ville de Le Havre, zone piétonnière et de la présence de nombreux touristes dans le centre historique ;
Considérant que des appels à une nouvelle journée nationale de mobilisation ont été lancés pour le mardi
17 novembre 2026  ; qu'au regard de la persistance de ces violences depuis le 1er octobre 2026, le risque que
de nouvelles violences soient commises lors de cette journée est sérieux ;
Considérant qu'une manifestation a été déclarée au Havre pour le mardi 17 novembre 2026 à partir de
10h00, pour laquelle 5 000 participants sont attendus ; qu'après un échange avec les organisateurs de la
manifestation déclarée, de la physionomie attendue des personnes qui participeront à ce cortège, de la
capacité de l'organisateur à mettre un nombre suffisant de personnes qui auront pour mission d'encadrer la
manifestation et de la configuration des lieux qui seront empruntés (larges boulevards), une dérogation à
l'arrêté d'interdiction est prévue pour ce cortège ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort et cinq
blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la menace terroriste ;
que la posture du plan VIGIPIRATE, au stade « vigil ance renforcée » depuis le 22 juin 2026, mobilise
fortement les forces de sécurité intérieure pour la protection des lieux de culte, des établissements scolaires,
des bâtiments publics et des emprises portuaires et industrielles de l'arrondissement, auxquels s'ajoutent les
cimetières et lieux de culte à l'occasion de la Toussaint ; que ces forces, engagées sans interruption depuis le
1er octobre 2026, ne pourraient être affectées à l'encadrement de rassemblements dans le centre-ville sans
être détournées de ces missions prioritaires, alors que la simultanéité des appels nationaux exclut tout
renfort extérieur significatif ;
Considérant, s'agissant des objets mentionnés à l'article 2, que les violences du 17 octobre ont été
commises par des individus cagoulés au moyen de projectiles, de mortiers d'artifice, de feux et de barricades
enflammées ; que les substances inflammables et corrosives transportables permettent de confectionner
des engins incendiaires ou explosifs ; que leur détention ou leur transport sans motif légitime, lorsqu'ils ont
été interdits par arrêté préfectoral, constituent le délit prévu à l'article 322-11-1 du code pénal ; que le port et
le transport de ces objets au sein et aux abords des rassemblements n'ont d'autre utilité que de commettre
ou de soutenir des violences ou d'en faciliter l'impunité ; que l'interdiction prévue à l'article 2, limitée aux
particuliers dépourvus de motif légitime, exclut les masques sanitaires et les vêtements d'usage courant et
énumère limitativement les équipements de protection interdits ;
Considérant, enfin, qu'aucune mesure moins restrictive ne peut être envisagée ni ne permettrait de garantir
la sécurité des personnes et des biens, les violences des 17 et 31 octobre ayant été commises par des
groupes se détachant des cortèges ou se formant après leur dispersion ; que l'interdiction prévue à l'article
1er vaut, à l'égard de toute manifestation projetée dans les périmètres qu'il définit, interdiction prise sur le
fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, et relève pour le surplus des pouvoirs de
police que le préfet de la Seine-Maritime tient des articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ; que ces périmètres, inchangés depuis le 24 octobre 2026, correspondent aux
secteurs particulièrement touchés le 17 octobre et que la mesure est limitée à la journée du 17 novembre
2026, de 8h00 à 20h00 ; que la mesure n'interdit pas l'expression des opinions en tout autre lieu ni à tout
autre moment ; que la manifestation déclarée pour cette journée pourra se tenir , à la date et à l'heure de
départ déclarées, sur un itinéraire situé hors de ces périmètres ; que ces mesures complètent celles qui sont
prises pour la même période sur l'ensemble du département par les arrêtés du 16 novembre 2026 susvisés ;
qu'elles sont ainsi nécessaires, adaptées et proportionnées, et constituent les seules mesures de nature à
prévenir les troubles graves à l'ordre public que ces rassemblements sont susceptibles d'occasionner ;
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Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Titre premier
Mesures interdisant tout rassemblement dans certains secteurs du Havre
Article 1er : La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements
au sens de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont interdites au Havre le 17 novembre 2026 de
8h00 à 20h00, dans les périmètres délimités selon la cartographie figurant en annexe 2. Cette interdiction ne
s'applique pas au cortège déclaré du mardi 17 novembre 2026, sur l'itinéraire et pendant les horaires figurant
en annexe 3.
Titre II
Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements au sein des périmètres
Article 2 : Dans les périmètres et durant la période visés par l'article 1er sont interdits aux abords et au sein
des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
1° d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ;
2° d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
3° dans des contenants transportables, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool
à brûler , le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols inflammables
ou les produits à base d'acide ;
4° des équipements de protection suivants, destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public : masques à gaz
et masques à cartouches filtrantes, lunettes de protection étanches, casques et boucliers ;
5° de cagoules et de masques couvrant tout ou partie du visage.
Les masques sanitaires, notamment chirurgicaux et de type FFP2, et les vêtements d'usage courant ne sont
pas concernés par les 4° et 5°.
Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen d'un motif légitime, tenant notamment à son
activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive, à l'usage d'un véhicule à deux roues ou aux
circonstances de l'espèce.
Titre III
Dispositions finales
Article 3  : Le présent arrêté s'applique sans préjudice des autres mesures de police prises pour la
même journée.
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Article 4 : La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, consultable au recueil des actes
administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) dont une copie sera transmise au
maire du Havre et au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre.
Fait au Havre, le 16 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
━ former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, pré fet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
━ former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
━ saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaub ert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2026 portant mesures de police applicables au
Havre le mardi 17 novembre 2026
Périmètre d'interdiction
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Annexe 3 : Parcours du cortège déclaré
DÉPART : 10H
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