PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-087
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
DDT du Doubs /
25-2025-06-13-00003 - Arrêté Franchissement barrages Malate et Micaud
(6 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-06-10-00004 - AP de fermeture administrative Le Pain Doré rue
Battant à BESANCON (6 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-06-12-00003 - Arrêté portant sur la délivrance d'un
agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - Auto-école DRIVEXPERIENCE 25000
BESANCON (2 pages) Page 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2025-06-05-00006 - arrêté portant protection de biotope "corniches
calcaires et berges de la moyenne vallée du Doubs" (16 pages) Page 21
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à la Communauté de Communes du Pays de Maîche, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation
située sur la commune de Maîche (4 pages) Page 38
Préfecture du Doubs /
25-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté portant règlement départemental contre les risques
d'incendie de forêt et d'espaces naturels, en cas de vigilance orange du
risque incendie pour l'organisation de la manifestation en forêt Back to
the trees le 28 juin 2025 à Saint-Vit (4 pages) Page 43
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-06-16-00002 - AP Course de Côte de Vuillafans Echevannes (5
pages) Page 48
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-06-12-00001 - AP portant création au 01 09 25 du Syndicat
scolaire de Montferrand-Thoraise (6 pages) Page 54
25-2025-06-12-00002 - AP portant dissolution du syndicat des communes
forestières du secteur de Rougemont (4 pages) Page 61
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2025-06-16-00001 - AP autorisationGBM ZAE SaintVit2025 (3 pages) Page 66
2
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-06-11-00001 - Arrêté composition CODERST du Doubs (3 pages) Page 70
3
DDT du Doubs
25-2025-06-13-00003
Arrêté Franchissement barrages Malate et
Micaud
DDT du Doubs - 25-2025-06-13-00003 - Arrêté Franchissement barrages Malate et Micaud 4
PREFET Direction départementaletees des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N° duPortant autorisation d'une RandO' Kayak Grandes Heures Nature et dérogation au RèglementParticulier de Police d'itinéraire de 2017 afin d'autoriser le franchissement des barrages de laMalate et de Micaud.
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 :Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF);Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs : M. BASTILLE Rémi:Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de laPréfecture du Doubs - Mme ROUSSELLE Jennifer ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) :Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin(arrêté du 13 juillet 2017) ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans lesétablissements organisant la pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du canoëkayak, du raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l'aide de pagaies ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme ROUSSELLEJennifer directrice de cabinet ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures depolice de la navigation intérieure ;Vu la demande du 04 mars 2025 déposée par Saint Vit Canoé Kayak en préfecture ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de VNF du 06 juin 2025;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél! : 03 81 25 10 00 1/5
DDT du Doubs - 25-2025-06-13-00003 - Arrêté Franchissement barrages Malate et Micaud 5
Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETE
Article 1: Monsieur BOUTSERIN Jean-Marc, Président de Saint Vit Canoé Kayak route deSalans, 25410 SAINT VIT, est autorisé à organiser une randonnée sur une distance de 12km aréaliser en duo sur le Doubs entre le pont de Chaléze (PK 82.710) et le pont Canot - (PK 74) aBesancon.La RandO' Kayak Grandes Heures Nature est organisée le dimanche 15 Juin 2025 par le clubdu Saint-Vit Canoé-Kayak et le Festival Outdoor Grandes Heures Nature 2025, mis en ceuvrepar le Grand Besançon Métropole dont le siège social est fixé 4 rue Plançon 25000 Besancon.Article 2 : L'autorisation est valable le dimanche 15 juin 2025, de 13h00 a 18h00 .L'organisateur devra obtenir préalablement :- l'accord du conseil départemental du Doubs pour le stationnement des véhicules et lesmanœuvres sur la route départementale au droit de l'écluse de Chalèze pour ledébarquement des bateaux et concurrents.Article 3: Cette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l'autoritéde l'organisateur et uniquement liée à l'exercice des activités liées a la manifestation RandO'Kayak Grandes Heures Nature.Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlementgénéral de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire CRR branche sud du 13 juillet2017 ; l'organisation devra être conforme au dossier déposé.I! assumera l'entière responsabilité des utilisateurs qu'il engage sur le Doubs, sur le secteurprévu dans le dossier (Chaléze à Chamars, Besançon).Nombre total de participants : 300Nombre maximal de bateaux : 150Longueur maximale des embarcations : 2,5m.et 2 bateaux pour la sécurité. Le port du gilet est obligatoire pour toutes les personnes.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 215
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 4 : NavigationArticle 4-1: Mesures temporairesTous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 3km/h sur la rivièrele Doubs entre le pont de Chaléze (PK 82.710) et le pont Canot - (PK 74) le dimanche 15 juin2025 entre 13h00 et 18h00.
Article 4-2 : Mesures de sécuritéEn cas d'absence d'interruption de navigation :Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toutecirconstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Lesparticipants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateauxcirculant dans le chenal navigable.L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux desécurité (minimum) sur le site. Ces bateaux devront être situés, l'un à l'amont de lamanifestation et l'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonnevisibilité de la navigation.
Article 4-3 Dérogation au Règlement Particulier de Police d'itinéraireLe présent arrêté préfectoral porte dérogation au Règlement Particulier de Police d'Itinérairede 2017 afin d'autoriser le franchissement des barrages de la Malate et de Micaud.Le franchissement des barrages sera encadré par des spécialistes du canoë-kayak avec laprésence de 2 personnes à l'amont et 2 personnes à l'aval de chaque barrage.Une sécurité supplémentaire devra être mise en place en amont du barrage de la Malate, pouréviter aux compétiteurs de s'engager dans le canal d'amenée de la microcentrale.Rappel: l'organisateur devra avoir demandé et obtenu de l'exploitant l'arrêt de lamicrocentrale avant le début de la manifestation.L'utilisation des pontons ne sera possible que s'ils ne sont pas utilisés pour la navigation(attente éclusage...)La responsabilité du gestionnaire du domaine public fluvial sera totalement dégagée en casd'accident ou d'incident, le pétitionnaire étant seul responsable du bon déroulement decette activité et de ces conséquences.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/5
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 4-4 : Signalisation et balisageLe pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulementen toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable.lis pourront être mis en place au plus tôt le 14 juin 2025 et seront enlevés au plus tard le 16juin 2025.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ciafin de ne pas entraver la navigation.Article 4-5 : Obligations d'informationLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance desavis à la batellerie sur le site wwwvnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables deFrance.Article 5 : Déroulement de la manifestationArticle 5-1 : Stationnement du public:Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, lestationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façon générale, à unniveau se rapprochant du plan d'eau, est absolument interdit. Le pétitionnaire devra prendretoutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisantde façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.Article 5-2 : sécurité :Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation etdes accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes. Un nombre suffisant depersonnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afind'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place etd'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.Article 5-3 :Information des participants :L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliquesdans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer lasécurité de la manifestation.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/5
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 5-4 :Annulation, retard ou interruption de la manifestation :Il appartient a l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certainsmoyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pasopérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, comptetenu des caractéristiques des embarcations engagées.En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau pourra êtreamené à annuler ou interrompre la manifestation.Article 5-5 :Limites de l'autorisation :Ce rassemblement de bateaux n'est autorisé que dans les conditions précisées ci-dessus etdans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de touteautre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires autitre d'autres polices ou réglementations.Article 6: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la sociétépermissionnaire sera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature quipourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances qui seraientdirectement ou indirectement la conséquence de la manifestation.Article 7 : Le Préfet du Doubs et le responsable de l'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal duRhône au Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs . Il sera également publié par le gestionnairede la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.Article 8: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Fait à Besancon, le { 3 JUIN 2025Pour le préfet, par délégationLa Sous-Préféte, Directrice de Cabinet/
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 5/5
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-06-10-00004
AP de fermeture administrative Le Pain Doré rue
Battant à BESANCON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-10-00004 - AP de
fermeture administrative Le Pain Doré rue Battant à BESANCON 11
HT Direction départementaleLike de l'emploi, du travail, des solidaritésFraternité et de la protection des populations
Arrété N° DDETSPP SV SSA 2025-06-10-00005Ordonnant la fermeture administrative de l'établissementLE PAIN DORE sis 22 rue Battant 25000 BESANÇON
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
V le Règlement (CE) N°178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécuritédes denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) N°852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif al'hygiène des denrées alimentaires ; Vu le Règlement (CE) N° 853/2004 du Parlement et duConseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denréesalimentaires d'origine animale ;Vu le Règlement (CE) N° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerces de détail, d'entreposage et de transport de produits alimentaires d'origineanimale ;Vu le code rural et de la pêche maritime notamment l'article L.233-1 ;Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L. 521-7 et R.521-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1 et121-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Inter-ministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire Générale de la préfec-ture du Doubs, sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;Service sécurité sanitaire de l'alimentation5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-10-00004 - AP de
fermeture administrative Le Pain Doré rue Battant à BESANCON 12
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de fa protection des popuiations
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno Vincent en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail et de la protection des populations du Doubs.Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-0001 du 25 mars 2025 portant délégation de signatureà Mme VALLEIX Nathalie, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Considérant le contrôle réalisé le 10 juin 2025 par Mme GAVIGNET Maud, inspectrice à laDDETSPP du Doubs pour le compte et sous l'autorité du préfet du département du Doubsdans l'établissement Le pain doré sis 22 rue Battant 25000 BESANCON dont M. HMIDI Sassiest l'exploitant, ayant permis de constater des manquements graves aux règles d'hygiéne ;Considérant qu'au cours du contrôle du 10 juin 2025 dans l'établissement Du pain doré, il aété constaté et relevé dans le rapport n°25-072435 les faits suivants- les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux malaisés à nettoyer et àdésinfecter dont les revêtements sont souillés et comportant une source d'insalubrité, et quecette situation constitue ainsi une source de contamination grave par les germes pathogènes :non conformité à l'annexe II chapitres |, II, ll, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29avril 2004;- le personnel utilise des ustensiles et du matériel sales et souillés pouvant contaminer lesdenrées alimentaires, cette situation favorisant la contamination des produits alimentairespar des germes pathogènes et leur développement : non conformités à l'annexe Il chapitres |,ll, 11, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- les manipulateurs de denrées nues ne peuvent procéder à un lavage hygiénique de leursmains dans les locaux de manipulation, ce manquement pouvant impliquer unecontamination en germes pathogènes : non conformité au point 4 chapitre | de l'annexe I! durèglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- le personnel manipulant les denrées alimentaires n'a aucune connaissance des bonnespratiques d'hygiène : non conformité aux chapitres Il et XII de l'annexe Il du règlement(CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées par le personnel :non conformité aux chapitres Il et XII de l'annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril2004 ;- le personnel utilise des produits alimentaires insalubres et éventuellement sources de germespouvant entraîner des intoxications alimentaires : non conformité au point 10.h) du chapitre |de l'annexe II du règlement (CE) n852/2004 du 29 avril 2004 ;Considérant ainsi que les présentes infractions relevées portent sur des règles spécifiquesd'hygiène essentielles et impératives ; que ces manquements sont particulièrement graves etimpliquent des dangers pour la santé publique auxquels il revient de mettre un terme sansdélai ;Considérant que l'article L233-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que pourprévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peutS Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 2/4
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsordonner la fermeture de l'établissement jusqu'à la réalisation des mesures permettant laréouverture de l'établissement sans risque pour la santé publique ;Considérant dans ces conditions d'urgence caractérisée que la procédure contradictoireprévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration précité nes'applique pas ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Doubs ;Vu l'urgence :ARRÊTE
Article 1er :La boulangerie pâtisserie à l'enseigne Le pain doré située 22 rue battant 25000 BESANÇONest fermée à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 :Uabrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation sur place par les services dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe duprésent arrêté.Article 3 :Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ansd'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 IIdu code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et amende de 30000 euros).Article 4 :Le présent arrêté doit impérativement être apposé par l'exploitant sur la devanture del'établissement et ce, jusqu'à la réalisation par l'exploitant des mesures prescrites, constatéepar la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection despopulations du Doubs.Article 5 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de la Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou publication.Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du ministre chargé del'agriculture.5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 3/4
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans un délai de deux moissuivant sa notification ou publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 6 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à M. HMIDI Sassi, exploitant de la boulangerie Le pain dorétransmis en mains propres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs.Article 7 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
5 Voie Gisèle HalimiBP 91705| 25043 BESANÇON Cedex - 4/4
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-06-12-00003
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité  routière
- Auto-école DRIVEXPERIENCE 25000
BESANCON
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l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière -
Auto-école DRIVEXPERIENCE 25000 BESANCON
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 12 juin 2025
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou-
tière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature gé-
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Madame Caroline VIEY en vue d'être autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Caroline VIEY est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 025 0004 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dé-
nommé auto-école Auto-école DRIVEXPERIENCE situé 17 rue de la Mouillère – 25000 BESANÇON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré-
ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les for-
mations pour les catégories de permis suivantes :

B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière -
Auto-école DRIVEXPERIENCE 25000 BESANCON
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person-
nel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo-
teur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma-
tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les ar-
ticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-12-00003 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière -
Auto-école DRIVEXPERIENCE 25000 BESANCON
20
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-06-05-00006
arrêté portant protection de biotope "corniches
calcaires et berges de la moyenne vallée du
Doubs"
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00006 - arrêté portant protection de biotope "corniches calcaires et berges de la
moyenne vallée du Doubs" 21
PRE FET Direction régionale de l'environnement,DU DOU BS de l'aménagement et du logementpe Bourgogne Franche-ComtéFraternité
Arrété N° du = 5 JUIN 4045portant protection de biotope« Corniches calcaires et berges de la moyenne vallée du Doubs »
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6 du Code de l'Environnement ;Vu les articles R.411-1 à R.411-6, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1 du Code de |'Environnement ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préféte (groupe Ill), secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensembledu territoire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 21 mars 2024 ;Vu l'avis de la Direction territoriale de l'ONF en date du 18 octobre 2024 ;Vu l'avis de la Direction territoriale Bourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau en date du 04novembre 2024 ;Vu l'avis de la Direction territoriale Rhône Saône de VNF en date du 08 novembre 2024 :
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté N° du - 5 JUIN ZÜZ5
portant protection de biotope
« Corniches calcaires et berges de la moyenne vallée du Doubs »
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6 du Code de ('Environnement ;
Vu les articles R.411-1 à R.411-6, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1 du Code de ('Environnement ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète (groupe III), secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble
du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Direction territoriale de l'ONF en date du 18 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Direction territoriale Bourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau en date du 04
novembre 2024 ;
Vu l'avis de la Direction territoriale Rhône Saône de VNF en date du 08 novembre 2024 ;
Ad'essê :;cstale .5 voie Gisèle Halimi - SP 31289 25005 3E3ANCON Cedex
Standard C3 3S 59 52 30
www Bourgogne-tanche -ecrnte <:sve oppenienî-duratÿ.e gouv fr 1/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00006 - arrêté portant protection de biotope "corniches calcaires et berges de la
moyenne vallée du Doubs" 22
Vu l'avis de la Chambre Inter-Départementale d'Agriculture du Doubs et du Territoire-de-Belfort en date du 09 novembre 2024 ;Vu la consultation réalisée du 09 août 2024 au 10 novembre 2024 et l'avis réputé favorable duConseil départemental du Doubs ;Vu la consultation réalisée du 09 août 2024 au 10 novembre 2024 et l'avis réputé favorable dela Délégation Régionale du Centre National de la Propriété Forestière ;Vu la consultation des communes réalisée du 09 août 2024 au 10 novembre 2024 et l'avisréputé favorable des communes de Roulans, Fourbanne, Ougney-Douvot et la Cluse-et-Mijoux ;Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant enformation nature, en date du 08 avril 2025;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 décembre 2024au 31 janvier 2025 en application de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement ;Considérant le caractère patrimonial des espèces d'oiseaux rupestres présentes sur lescorniches calcaires de la moyenne vallée du Doubs ;Considérant le caractère patrimonial des espèces de l'herpétofaune présentes sur les piedsdes corniches calcaires et les berges de la moyenne vallée du Doubs ;Considérant la sensibilité au dérangement des oiseaux rupestres et la nécessité deréglementer les travaux au niveau et aux abords des corniches ainsi que les conditions et lespériodes d'entretien de la végétation pour assurer la quiétude et la conservation de cesespèces ;Considérant la nécessité de réglementer les travaux dans le biotope des espèces del'herpétofaune de manière à limiter les risques de destruction de spécimens et à assurer laconservation des populations locales de ces espèces ;Considérant le caractère impératif et nécessaire de procéder ponctuellement en périodesensible pour la petite faune à un entretien de la végétation aux abords de la voie verte et dela ligne ferroviaire pour des raisons de sécurité et de maintien de l'efficacité des dispositifsd'alerte ;Considérant les éléments de connaissance apportés par la Ligue pour la protection desoiseaux (LPO) de Bourgogne-Franche-Comté et le Groupe Pèlerin Jura (GPJ) qui réalisent dessuivis des oiseaux (LPO et GPJ) et des inventaires de l'herpétofaune (LPO) ;Considérant que le projet est situé en ZNIEFF de type | « Le Doubs de Baume à l'amont deBesançon » identifiée pour ses enjeux faunistiques (oiseaux, amphibiens et reptiles) ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du DoubsARRÊTEArticle 1 - Objet et périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotopesAfin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la reproduction, à l'alimentation, aurepos et à la survie des oiseaux rupestres : faucon pèlerin (Falco peregrinus), grand duc
dl) =c + a
Vu l'avis de la Chambre Inter-Départementale d'Agriculture du Doubs et du Territoire-de-
Belfort en date du 09 novembre 2024 ;
Vu la consultation réalisée du 09 août 2024 au 10 novembre 2024 et l'avis réputé favorable du
Conseil départemental du Doubs ;
Vu la consultation réalisée du 09 août 2024 au 10 novembre 2024 et l'avis réputé favorable de
la Délégation Régionale du Centre National de la Propriété Forestière ;
Vu la consultation des communes réalisée du 09 août 2024 au 10 novembre 2024 et l'avis
réputé favorable des communes de Roulans, Fourbanne, Ougney-Douvot et la Cluse-et-
Mijoux;
Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant en
formation nature, en date du 08 avril 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 décembre 2024
au 31 janvier 2025 en application de l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement ;
Considérant le caractère patrimonial des espèces d'oiseaux rupestres présentes sur les
corniches calcaires de la moyenne vallée du Doubs ;
Considérant le caractère patrimonial des espèces de l'herpétofaune présentes sur les pieds
des corniches calcaires et les berges de la moyenne vallée du Doubs ;
Considérant la sensibilité au dérangement des oiseaux rupestres et la nécessité de
réglementer les travaux au niveau et aux abords des corniches ainsi que les conditions et les
périodes d'entretien de la végétation pour assurer la quiétude et la conservation de ces
espèces ;
Considérant la nécessité de réglementer les travaux dans le biotope des espèces de
l'herpétofaune de manière à limiter les risques de destruction de spécimens et à assurer la
conservation des populations locales de ces espèces ;
Considérant le caractère impératif et nécessaire de procéder ponctuellement en période
sensible pour la petite faune à un entretien de la végétation aux abords de la voie verte et de
la ligne ferroviaire pour des raisons de sécurité et de maintien de l'efficacité des dispositifs
d'alerte ;
Considérant les éléments de connaissance apportés par la Ligue pour la protection des
oiseaux (LPO) de Bourgogne-Franche-Comté et le Groupe Pèlerin Jura (GPJ) qui réalisent des
suivis des oiseaux (LPO et GPJ) et des inventaires de l'herpétofaune (LPO) ;
Considérant que le projet est situé en ZNIEFF de type I « Le Doubs de Baume à l'amont de
Besançon » identifiée pour ses enjeux faunistiques (oiseaux, amphibiens et reptiles) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs
ARRÊTE
Article 1 - Objet et périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotopes
Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la reproduction, à l'alimentation, au
repos et à la survie des oiseaux rupestres : faucon pèlerin (Falco peregrinus), grand duc
Adresse postale 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269.25005 BESANCON cedax
Standard . 33 3S 59 62 0C
dourgogne-francne-comte devaoppement- durable.got.v Fr 2/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00006 - arrêté portant protection de biotope "corniches calcaires et berges de la
moyenne vallée du Doubs" 23
d'Europe (Bubo bubo), harle biévre (Mergus merganser), grand corbeau (Corvus corax), fauconcrécerelle (Falco tinnunculus), choucas des tours (Corvus monedula), martinet a ventre blanc(Tachymarptis melba), hirondelle de rochers (Ptyonoprogne rupestris), hirondelle de fenêtre ©(Delichon urbicum), tichodrome échelette (Tichodroma muraria), il est instauré une zone deprotection de biotope des corniches calcaires en moyenne vallée du Doubs.Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la reproduction, à l'alimentation, aurepos et à la survie de l'herpétofaune : couleuvre vipérine (Natrix maura), couleuvre helvétique(Natrix helvetica), couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), couleuvre d'Esculape(Zamenis longissimus), coronelle lisse (Coronella austriaca), vipère aspic (Vipera aspis), lézarddes murailles (Podarcis muralis), il est instauré une zone de protection de biotope des pieds defalaise et des berges situées en rive droite du Doubs.Cette zone est constituée de trois entités distinctes situées sur le territoire des communes deRoulans, Ougney-Douvot et Fourbanne sous la dénomination :- site Ouest : « Falaises d'Ougney » (14,28 ha) ;- site central : « Les Ragiers » (24,29 ha);- site Est : « Les Combeautards » (1110 ha).La surface totale de cet ensemble de sites est de 49,67 hectares.Ce périmètre comprend les parcelles cadastrales dont la liste figure en annexe 1 du présentarrêté. Ces sites sont délimités sur les cartes figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Mesures de protectionSur l'ensemble des zones protégées, les activités forestières, cynégétiques et agricolescontinuent à s'exercer dans le cadre des usages en vigueur sous réserve du respect desprescriptions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 - Mesures de protection du biotope des corniches calcairesLes travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte a l'intégrité des biotopes desespèces mentionnées à l'article 1 sont interdits. Cette disposition vise notamment :o la réalisation de tout type de construction, excepté des abris pour les animauxnécessaires aux activités pastorales ;o leremblaiement ou l'extraction de matériaux du sol et du sous-sol, la purge de blocssur les parois rocheuses, sauf en cas de danger avéré pour les populations ;o l'abandon, le dépôt direct ou indirect de tous produits chimiques ou radioactifs,tous matériaux, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit ;les atteintes au milieu naturel par usage du feu ;l'implantation d'éoliennes, de pylônes électriques ou téléphoniques ;l'aménagement de belvédères sur les corniches ainsi que la création d'aires d'envolpour le vol libre ;o l'installation de tout équipement fixe ou mobile destiné à faciliter l'accès des paroisrocheuses : voies d'escalade, via-ferrata, tyrolienne, etc.
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d'Europe (Bubo bubo), ha rie bièvre (Mergus merganser), grand corbeau (Corvus corax), faucon
crécerelle (Falco tinnunculus'), choucas des tours (Corvus monedula), martinet à ventre blanc
(Tachymarptis melba), hirondelle de rochers (Ptyonoprogne rupestris), hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum), tichodrome échelette (Tichodroma muraria), il est instauré une zone de
protection de biotope des corniches calcaires en moyenne vallée du Doubs.
Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la reproduction, à l'alimentation, au
repos et à la survie de l'herpétofaune : couleuvre vipérine (Natrix maura), couleuvre helvétique
(Natrix helvetica), couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), couleuvre d'Esculape
(Zamenis longissimus), coronelle lisse (Coronella austriaca'), vipère aspic (Vipera aspis), lézard
des murailles (Podarcis muralis), il est instauré une zone de protection de biotope des pieds de
falaise et des berges situées en rive droite du Doubs.
Cette zone est constituée de trois entités distinctes situées sur le territoire des communes de
Roulans, Ougney-Douvot et Fourbanne sous la dénomination :
- site Ouest : « Falaises d'Ougney » (14,28 ha) ;
- site central : « Les Ragiers » (24,29 ha) ;
- site Est : « Les Combeautards » (11,10 ha).
La surface totale de cet ensemble de sites est de 49,67 hectares.
Ce périmètre comprend les parcelles cadastrales dont la liste figure en annexe 1 du présent
arrêté. Ces sites sont délimités sur les cartes figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Mesures de protection
Sur l'ensemble des zones protégées, les activités forestières, cynégétiques et agricoles
continuent à s'exercer dans le cadre des usages en vigueur sous réserve du respect des
prescriptions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 - Mesures de protection du biotope des corniches calcaires
Les travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des biotopes des
espèces mentionnées à l'article 1 sont interdits. Cette disposition vise notamment :
o la réalisation de tout type de construction, excepté des abris pour les animaux
nécessaires aux activités pastorales ;
o le remblaiement ou l'extraction de matériaux du sol et du sous-sol, la purge de blocs
sur les parois rocheuses, sauf en cas de danger avéré pour les populations ;
o l'abandon, le dépôt direct ou indirect de tous produits chimiques ou radioactifs,
tous matériaux, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit ;
o les atteintes au milieu naturel par usage du feu ;
o l'implantation d'éoliennes, de pylônes électriques ou téléphoniques ;
o l'aménagement de belvédères sur les corniches ainsi que la création d'aires d'envol
pour le vol libre ;
o l'installation de tout équipement fixe ou mobile destiné à faciliter l'accès des parois
rocheuses : voies d'escalade, via-ferrata, tyrolienne, etc.
Adresse Costa e . 5 vcie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BtSANCON cede:<
Standard 03 39 59 52 00
ww.v.3c..rgogne-franche-comta.dev eioppemant-duracle gcuv.fr 3/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00006 - arrêté portant protection de biotope "corniches calcaires et berges de la
moyenne vallée du Doubs" 24
En outre, afin de prévenir l'altération des biotopes de falaise et de corniche préjudiciable à lafaune et à la flore rupestres, durant la période du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit :o de pratiquer l'escalade ou la descente en rappel ainsi que les activités despéléologie ;o de survoler les sites à moins de 150 mètres ou d'approcher les parois rocheuses àmoins de 150 mètres à l'aide de tout engin ou aéronef (engins et appareils volants,motorisés ou non, y compris les drones) sur l'ensemble des 3 sites ;o de procéder à des travaux, y compris des travaux sylvicoles ou des exploitationsforestières ;o de réaliser des travaux d'entretien de tout aménagement existant ;o de réaliser des travaux de désobstruction pour la spéléologie ;o de pratiquer d'une manière générale toute activité bruyante (notamment" motorisation, sonorisation, etc.) susceptible de déranger la faune protégée enpériode de reproduction. |Ces interdictions ne s'appliquent pas aux opérations de sauvetage, aux travaux urgents etnécessaires pour la sécurité du public et aux opérations impératives et récurrentes de sécuritéconcernant la voie ferrée et ses abords (piste, bande de sécurité et installations de sécurité)ainsi que sur le Domaine public fluvial (DPF) en gestion par Voies navigables de France, sousréserve que ces opérations ne puissent pas être décalées et réalisées en dehors de la périoded'interdiction susvisée. L'administration doit être informée au préalable de l'exécution de cesopérations ou travaux.Des dérogations peuvent être accordées par le Préfet pour permettre des actions en faveurde la conservation des biotopes et des espèces visés à l'article 1" ou pour l'entretien desinstallations existantes.
Article 4 - Mesures de protection du biotope des pieds de falaise et des berges du DoubsBerges du DoubsLa ripisylve doit être préservée et les berges doivent faire l'objet d'une gestion extensive de lavégétation. Cette gestion doit intégrer Une préservation des zones favorables àl'herpétofaune.Les travaux d'entretien des strates arbustive et arborescente sont interdits entre le 15 mars etle 31 août.
Abords des voies ferréesLes travaux d'entretien de la strate herbacée doivent se réaliser prioritairement entre le 1°novembre et le 1* mars.Afin préserver la petite faune et réduire les risques de destruction de spécimens de reptile,notamment lors des travaux se réalisant en période sensible pour l'herpétofaune (opérationsd'entretien des accotements entre le 1° mars et le 1° novembre requises pour des raisons
Macs Es dut 4115
En outre, afin de prévenir l'altération des biotopes de falaise et de corniche préjudiciable à la
faune et à la flore rupestres, durant la période du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit :
o de pratiquer l'escalade ou la descente en rappel ainsi que les activités de
spéléologie ;
o de survoler les sites à moins de 150 mètres ou d'approcher les parois rocheuses à
moins de 150 mètres à l'aide de tout engin ou aéronef (engins et appareils volants,
motorisés ou non, y compris les drones) sur l'ensemble des 3 sites ;
o de procéder à des travaux, y compris des travaux sylvicoles ou des exploitations
forestières ;
o de réaliser des travaux d'entretien de tout aménagement existant ;
o de réaliser des travaux de désobstruction pour la spéléologie ;
o de pratiquer d'une manière générale toute activité bruyante (notamment
motorisation, sonorisation, etc.) susceptible de déranger la faune protégée en
période de reproduction.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux opérations de sauvetage, aux travaux urgents et
nécessaires pour la sécurité du public et aux opérations impératives et récurrentes de sécurité
concernant la voie ferrée et ses abords (piste, bande de sécurité et installations de sécurité)
ainsi que sur le Domaine public fluvial (DPF) en gestion par Voies navigables de France, sous
réserve que ces opérations ne puissent pas être décalées et réalisées en dehors de la période
d'interdiction susvisée. L'administration doit être informée au préalable de l'exécution de ces
opérations ou travaux.
Des dérogations peuvent être accordées par le Préfet pour permettre des actions en faveur
de la conservation des biotopes et des espèces visés à l'article 1er ou pour l'entretien des
installations existantes.
Article 4 - Mesures de protection du biotope des pieds de falaise et des berges du Doubs
Berges du Doubs
La ripisylve doit être préservée et les berges doivent faire l'objet d'une gestion extensive de la
végétation. Cette gestion doit intégrer une préservation des zones favorables à
l'herpétofaune.
Les travaux d'entretien des strates arbustive et arborescente sont interdits entre le 15 mars et
le 31 août.
Abords des voies ferrées
Les travaux d'entretien de la strate herbacée doivent se réaliser prioritairement entre le 1er
novembre et le 1er mars.
Afin préserver la petite faune et réduire les risques de destruction de spécimens de reptile,
notamment lors des travaux se réalisant en période sensible pour l'herpétofaune (opérations
d'entretien des accotements entre le 1er mars et le 1er novembre requises pour des raisons
Adresse postale 5 voie Gisèle Halirei - BP 31289 25005 3ESANCON codex
Standard 05 39 59 32 00 - ■
w.vw Bburgogae-ftanche-comta deveicôpemém^unâble.gouv 4/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00006 - arrêté portant protection de biotope "corniches calcaires et berges de la
moyenne vallée du Doubs" 25
impératives d'intérêt public majeur ou de sécurité), une hauteur de coupe d'environ 15 cm etd'au moins 10 cm doit être visée.Pour les travaux de débroussaillage non encordés (pente inférieure à 45°), une hauteur decoupe d'environ 15 cm et d'au moins 10 cm et/ou des procédés d'effarouchement doiventêtre mis en œuvre (lorsque les travaux de débroussaillage se réalisent encordés (pentesupérieure à 45°), l'application de la procédure de mise en place du chantier avant le débutdes opérations remplit ces conditions).
Préservation de bandes ou d'ilots enherbés aux abords des voies ferrées sur le site centralSur le site central « Les Ragiers » (parcelle À 0287) au moins 8 layons de 2 mètres de large etespacés d'environ 30 mètres maximum (en excluant les zones rocheuses) ou au moins 10 îlotsde 10 m°, doivent être conservés lors des travaux d'entretien de la végétation (l'espacemententre 2 layons et/ou 2 flots peut être variable en fonction des années et de la topographie).Le maintien de layons et/ou d'flots ne concernent que la partie des abords au-delà de la zoneéquipée d'un filet détecteur et de son chemin de ronde, jusqu'à la lisière des bois ou de lafalaise, soit sur une longueur d'environ 20-25 mètres (pour des impératifs de sécurité le piedde falaise, les installations de sécurité et les chemins d'accès continuent quant à eux d'êtredébroussaillés suivant le mode opératoire classique).Ces mesures de préservation de bandes et/ou d'ilots enherbés aux abords des voies ferréessur le site « Les Ragiers » doivent être mises en application dans un délai de 3 ans.
Abords de la voie verte, RD 277 et EurovélorouteLes travaux d'entretien des strates arbustive et arborescente sont interdits entre le 15 mars etle 31 août.Les travaux d'entretien de la strate herbacée doivent se réaliser prioritairement entre le 1"novembre et le 1° mars.Afin de préserver la petite faune et de réduire les risques de destruction de spécimens dereptile lors des travaux se réalisant en période sensible pour l'herpétofaune (opérationsd'entretien des accotements programmées entre le 1° mars et le 1" novembre pour desraisons impératives d'intérêt public majeur ou nécessaires pour la sécurité des personnes,opérations de maîtrise de la végétation aux abords immédiats des panneaux de signalisationsur le DPF) la hauteur de coupe de la végétation doit être d'au moins 15 cm (maintien d'unegarde au sol de 15 cm).
Au niveau des accotements de la Route départementale n° 277 et l'Eurovéloroute n° 6, cettefauche de l'herbe doit se limiter a:
x- une première coupe dite « passe de sécurité » à réaliser après le 8 mai et sur une bande de1 m 20 maximum de chaque côté de la voie. Les travaux doivent s'effectuer en journée entre- 12h00 et 15h30 ;
impératives d'intérêt public majeur ou de sécurité), une hauteur de coupe d'environ 15 cm et
d'au moins 10 cm doit être visée.
Pour les travaux de débroussaillage non encordés (pente inférieure à 45°), une hauteur de
coupe d'environ 15 cm et d'au moins 10 cm et/ou des procédés d'effarouchement doivent
être mis en œuvre (lorsque les travaux de débroussaillage se réalisent encordés (pente
supérieure à 45°), l'application de la procédure de mise en place du chantier avant le début
des opérations remplit ces conditions).
Préservation de bandes ou d'îlots enherbés aux abords des voies ferrées sur le site central
Sur le site central « Les Ragiers » (parcelle A 0287) au moins 8 layons de 2 mètres de large et
espacés d'environ 30 mètres maximum (en excluant les zones rocheuses) ou au moins 10 îlots
de 10 m2, doivent être conservés lors des travaux d'entretien de la végétation (l'espacement
entre 2 layons et/ou 2 îlots peut être variable en fonction des années et de la topographie).
Le maintien de layons et/ou d'îlots ne concernent que la partie des abords au-delà de la zone
équipée d'un filet détecteur et de son chemin de ronde, jusqu'à la lisière des bois ou de la
falaise, soit sur une longueur d'environ 20-25 mètres (pour des impératifs de sécurité le pied
de falaise, les installations de sécurité et les chemins d'accès continuent quant à eux d'être
débroussaillés suivant le mode opératoire classique).
Ces mesures de préservation de bandes et/ou d'îlots enherbés aux abords des voies ferrées
sur le site « Les Ragiers » doivent être mises en application dans un délai de 3 ans.
Abords de la voie verte, PD 277 et Eurovéloroute
Les travaux d'entretien des strates arbustive et arborescente sont interdits entre le 15 mars et
le 31 août.
Les travaux d'entretien de la strate herbacée doivent se réaliser prioritairement entre le 1er
novembre et le 1er mars.
Afin de préserver la petite faune et de réduire les risques de destruction de spécimens de
reptile lors des travaux se réalisant en période sensible pour l'herpétofaune (opérations
d'entretien des accotements programmées entre le 1er mars et le 1er novembre pour des
raisons impératives d'intérêt public majeur ou nécessaires pour la sécurité des personnes,
opérations de maîtrise de la végétation aux abords immédiats des panneaux de signalisation
sur le DPF) la hauteur de coupe de la végétation doit être d'au moins 15 cm (maintien d'une
garde au sol de 15 cm).
Au niveau des accotements de la Route départementale n° 277 et l'Eurovéloroute n° 6, cette
fauche de l'herbe doit se limiter à :
- une première coupe dite « passe de sécurité » à réaliser après le 8 mai et sur une bande de
1 m 20 maximum de chaque côté de la voie. Les travaux doivent s'effectuer en journée entre
12h00 et15h30;
Acresse postale. 5 voie Gisèle Halimi - 9P 3'239 25005 BESANCON ceclex
Standarc "3 39 59 62 0C
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moyenne vallée du Doubs" 26
- une deuxième coupe dite « passe d'entretien » à réaliser après le 15 août et sur une bandede 2m 00 maximum de chaque côté de |'Eurovéloroute et de 4m 00 maximum de chaquecôté de la RD 277. Les travaux doivent s'effectuer en journée entre 10h00 et 17h00 ;Ces travaux doivent être prioritairement programmés lorsque la température dépasse 25 °Cet que la météo est ensoleillée (durant les créneaux horaires autorisés susvisés).Lorsque cela est possible, la « passe d'entretien » doit être effectuée préférentiellement aprèsle 1" novembre.Sur les sections de voies (Route départementale n° 277 et l'Eurovéloroute n° 6) comportantune rambarde de sécurité, la bande de végétation située sous la rambarde fauchéemanuellement doit être coupée immédiatement après le passage de l'épareuse.Les mesures de gestion de la strate herbacée du présent article ne concernent pas lesparcelles agricoles régulièrement exploitées.
Article 5 - Contrôles et mesures de sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles susvisés peut faire l'objet des contrôlesprévus à l'article L170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de constater lesmanquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées àl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes auxespèces protégées ou à leurs milieux sont passibles des mesures et sanctions administrativesprévues aux articles L171-7 et L171-8 du Code de l'Environnement ainsi que de sanctionspénales pour infraction respectivement aux articles R.415-1, L173-1 et L.415-3 dudit Code.
Article 6 - Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le publicet l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Doubs (8 bis rue Charles Nodier 25 035Besancon Cedex) ;- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon (30, rue CharlesNodier 25 044 Besançon Cedex 3).Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
6/15
- une deuxième coupe dite « passe d'entretien » à réaliser après le 15 août et sur une bande
de 2 m 00 maximum de chaque côté de l'Eurovéloroute et de 4 m 00 maximum de chaque
côté de la RD 277. Les travaux doivent s'effectuer en journée entre 10h00 et 17h00 ;
Ces travaux doivent être prioritairement programmés lorsque la température dépasse 25 °C
et que la météo est ensoleillée (durant les créneaux horaires autorisés susvisés).
Lorsque cela est possible, la « passe d'entretien » doit être effectuée préférentiellement après
le 1er novembre.
Sur les sections de voies (Route départementale n° 277 et l'Eurovéloroute n° 6) comportant
une rambarde de sécurité, la bande de végétation située sous la rambarde fauchée
manuellement doit être coupée immédiatement après le passage de l'épareuse.
Les mesures de gestion de la strate herbacée du présent article ne concernent pas les
parcelles agricoles régulièrement exploitées.
Article 5 - Contrôles et mesures de sanctions
La mise en oeuvre des dispositions définies aux articles susvisés peut faire l'objet des contrôles
prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de constater les
manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux
espèces protégées ou à leurs milieux sont passibles des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de ('Environnement ainsi que de sanctions
pénales pour infraction respectivement aux articles R.415-1, LJ73-1 et L.415-3 dudit Code.
Article 6- Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public
et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Doubs (8 bis rue Charles Nodier 25 035
Besançon Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence de ('Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles
Nodier 25 044 Besançon Cedex 3).
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Adressa pesta e 5 vcie Gisèle Halimi ■ SP ?> i 2-5S 25005 EESAMCür-. oeden
Slancard 03 39 59 52 CG
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Article 7 - PublicationLe présent arrêté est notifié aux communes de Roulans, Ougney-Douvot et Fourbanne quidoivent procéder à son affichage en mairie, et aux propriétaires des parcelles concernées parle périmètre de l'APPB. |Un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, ainsi quedans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 8 - ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement,. de lAménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le DirecteurDépartemental des Territoires du Doubs, Madame et Messieurs les Maires de Fourbanne,Ougney-Douvot et Roulans, le Commandant de Gendarmerie du Doubs, les agentsassermentés et commissionnés de l'Office français de la biodiversité et de l'Office nationaldes forêts ainsi que les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet parle ministre en charge de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
Article 7 - Publication
Le présent arrêté est notifié aux communes de Roulans, Ougney-Douvot et Fourbanne qui
doivent procéder à son affichage en mairie, et aux propriétaires des parcelles concernées par
le périmètre de l'APPB.
Un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, ainsi que
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 8 - Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur
Départemental des Territoires du Doubs, Madame et Messieurs les Maires de Fourbanne,
Ougney-Douvot et Roulans, le Commandant de Gendarmerie du Doubs, les agents
assermentés et commissionnés de l'Office français de la biodiversité et de l'Office national
des forêts ainsi que les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par
le ministre en charge de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Adresse postale 5 voie Gisèle ha im - Br 31269 250C5 BESANCON eedex
Standard 03 39 59 32 00
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dans le périmètre cartographiéAnnexe 1 - Liste des sites, des communes et des parcelles cadastrales comprises, en tout ou partie,
Nom du siteSite Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Site Ouest « Falaises d'Ougney »Nom du siteSite Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »
Numéro000202150216028602870289029002910292029303020304032304670468047004710476.047704780479048004810482048304840545054600760078008300840085Numéro0267000100100011001200160167
Feuille
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AS 8 ak ok a Ges
SectionOBOBOBODODODODODODODODOD0DOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAODODOAOAODODODSectionOAABABABABABOA
CommuneRoulansRoulansRoulansOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotCommuneOugney-DouvotFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneOugney-Douvot
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Annexe 1 - Liste des sites, des communes et des parcelles cadastrales comprises, en tout ou partie,
dans le périmètre cartographie
Nom du site Numéro Feuille Section Commune
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0002 1 0B Roulans
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0215 4 0B Roulans
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0216 4 0B Roulans
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0286 2 0D Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0287 2 0D Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0289 2 0D Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0290 2 0D Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0291 2 0D Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0292 2 0D Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0293 2 OD Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0302 2 OD Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0304 2 OD Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0323 2 OD Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0467 4 OA Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0468 4 OA Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0470 4 OA Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0471 4 OA Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0476 4 OA Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0477 4 OA Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0478 4 OA Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0479 4 OA Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0480 4 OA Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0481 4 OA Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0482 4 OA Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0483 4 OA Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0484 4 OA Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0545 2 OD Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0546 2 OD Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0076 1 OA Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0078 1 OA Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0083 1 OD Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0084 1 OD Ougney-Douvot
Site Ouest « Falaises d'Ougney » 0085 1 OD Ougney-Douvot
Nom du site Numéro Feuille Section Commune
Site Central « Les Ragiers » 0267 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0001 1 AB Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0010 1 AB Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0011 1 AB Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0012 1 AB Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0016 1 AB Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0167 2 OA Ougney-Douvot
Adresse oosîale 5 /oie Gisèle Halimi - 3F 31289 25005 BÉSAHCON Cedex
Standard 03 39 5» 52 00
7A-,\'/ -3o. .-5.og.i3-frar.che-co;r.i9. .leveicpoen'e'ij-au'able.cou'-.f.- 8/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00006 - arrêté portant protection de biotope "corniches calcaires et berges de la
moyenne vallée du Doubs" 29
Nom du siteSite Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »
Numéro016901700171017200020207020802090021021402560257025802590260026102620263026402650266026802700271027602850286028702880289029002910292029202930294029502960297000303000338034403780005
Feuille
HD = = = = fFAHAASBWs2WWWWWWWWWWWWWWWWWwWwwWwWwwwoaooaounnNnny
SectionOAOAOAOAABABABABZBABOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAOAABOAOAOAOAAB
CommuneOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneOugney-DouvotFourbanneOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotFourbanneOugney-DouvotFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneOugney-DouvotFourbanne
9/15
Adresse postale voie Gisèle Haiirn - 9? 31259 25005 3ESAHCÔN csaex
Standard 33 39 59 62 00
•m Bourgog 'e-franche-comte develcppemeiit-durable gouv.fr
Nom du site Numéro Feuille Section Commune
Site Central « Les Ragiers » 0169 2 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0170 2 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0171 2 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0172 2 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0002 1 AB Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0207 1 AB Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0208 1 AB Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0209 1 AB Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0021 1 ZB Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0214 1 AB Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0256 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0257 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0258 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0259 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0260 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0261 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0262 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0263 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0264 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0265 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0266 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0268 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0270 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0271 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0276 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0285 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0286 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0287 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0288 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0289 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0290 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0291 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0292 1 OA Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0292 3 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0293 1 OA Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0294 1 OA Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0295 1 OA Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0296 1 OA Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0297 1 OA Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0003 1 AB Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0300 1 OA Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0338 1 OA Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0344 1 OA Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0378 4 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0005 1 AB Fourbanne
9/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00006 - arrêté portant protection de biotope "corniches calcaires et berges de la
moyenne vallée du Doubs" 30
Nom du siteSite Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Site Central « Les Ragiers »Nom du siteSite Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »Site Est « Les Combeautards »
Numéro005400570006062206280693000700080009Numéro0286016001650166 .0168016901710174017501760179001801820183018401850186018701880189019001910192019301940195019601970199020002010202002200240283
Feuille111442111Feuille1
5 5 i i i i otek i si + ki kk tk a i a 3 4
SectionZAZAABOAOAOAABABABSectionOBOBOBOBOBOBOBOBOBOBOBZBOBOBOBOBOBOBOBOBOBOBOBOBOBOBOBOBOBOBOBOBZBZBOB
CommuneFourbanneFourbanneFourbanneOugney-DouvotOugney-DouvotOugney-DouvotFourbanneFourbanneFourbanneCommuneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanneFourbanne
10/15
Nom du site Numéro Feuille Section Commune
Site Central « Les Ragiers » 0054 1 ZA Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0057 1 ZA Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0006 1 AB Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0622 4 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0628 4 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0693 2 OA Ougney-Douvot
Site Central « Les Ragiers » 0007 1 AB Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0008 1 AB Fourbanne
Site Central « Les Ragiers » 0009 1 AB Fourbanne
Nom du site Numéro Feuille Section Commune
Site Est « Les Combeautards » 0286 1 OB Fourbanne
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v/w.vBourgcgn.a-francne-ccirte .da-.-elopperrenMurable.çouv ir 11/15
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sqnog np agen auuaAow us saBs0qap 19 Seuje>]e> Say>1Us09 ap Gadvi| 2P SAS Sep UOHESIEIO] ap 21385 - -Z exouuy
{ c2dsx31259 25005 3ESANCONele alinu -GaStandard 023 39 59 52 00wry 3THES
5 vorsAdresse cosiale 12/15e goutou ogne-fanche-comte, czy aloppament-dural
Adresse costale 5 voie G séle Halimi - HP 31259 25C05 3ESANC 3'1 cedex
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'.•nw; .So.^pgne-franche-ccmta.d-avaoppeniaiH-durable gcuv j 12/15
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berges en moyenne vallée du DoubsAnnexe 2 - Carte de localisation des sites de l'APPB de corniches calcaires et de
vos Giséle Halim) - BP 31289 25005 BESANCON cedexStandard. 73 3S 55 62 00www, Bourgogne-franchs-tonite daveléppenent-durable gauy, fr 13/15Adresse postsle =
COMMUNE
D OUGNEY DOUVOT
Adresse postais ■; vo s Gisèle Halimi - BP 31289 25005 BESANCON cede>.
Standard 33 39 53 5200
w.w Bcurgogne-ira-enccorite develcppernent-durabie gouv fr 13/15
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berges en moyenne vallée du DoubsAnnexe 2 - Carte de localisation des sites de l'APPB de corniches calcaires et de
Adresse postales 5 vois Giséle Halinu - 3° 31258 25005 BESANCOM cenexStandard 92 39 59 52 00 <waw 80 rgogne-franche-camte dsvsloopament-durable gouy fl 14/15
Adresse postais 5 voie Gisèle Halinu - 3® 312SS- 25005 eESASÇüN cefl.ex
Standard OS 39 59 52 00
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berges en moyenne vallée du DoubsAnnexe 2- Carte de localisation des sites de l'APPB de corniches calcaires et de
Adresse postale : 5 voie Gisele Halimi - 8P 31289 25005 BESANCON cedexStandard 03 39 59 52 00way, Bourgogre-franche-comte developpamett-duable gouv fr 15/15
Adresse pos:ale : 5 voie Gisèle Halimi - 9P 31269 25005 BESANCON çsde.x
Standard 03 39 59 -32 OC
Hoiirgog.-e-rrjinche-coiHte.devel'Jpperne-.î-'li.mble.ijciivf; 15/15
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-06-05-00005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
Communauté de Communes du Pays de Maîche,
de respecter ses prescriptions au titre des
installations classées pour son installation située
sur la commune de Maîche
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté de
Communes du Pays de Maîche, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la
commune de Maîche
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ec Direction Régionale de l'Environnement,DU DOUBS | de l'Aménagement et du LogementLibé Bourgogne — Franche-ComtéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 05 JUIN 2025portant mise en demeure a la Communauté de Communes du Pays de Maiche, de respecterses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la communede MaicheLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.514-5 ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté ministériel du-26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2899 du 11 mai 1977 autorisant le Syndicat Intercommunal àVocation Multiple de Maiche à exploiter une installation de stockage d'ordures ménagères etde déblais et gravats ;Vu le récépissé de déclaration du 27 février 1991 pour l'exploitation d'une déchetterie par leSyndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Maiche ;Vu le récépissé de changement d'exploitant du 22 janvier 2008 au profit de la Communautéde Communes du Plateau Maichois (aujourd'hui dénommé Communauté de Commune duPays de Maiche - CCPM) ;
El
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté préfectoral n° du 0 5 JUIN 2025
portant mise en demeure à la Communauté de Communes du Pays de Maîche, de respecter
ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune
de Maîche
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2899 du 11 mai 1977 autorisant le Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple de Maîche à exploiter une installation de stockage d'ordures ménagères et
de déblais et gravats ;
Vu le récépissé de déclaration du 27 février 1991 pour l'exploitation d'une déchetterie par le
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Maîche ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant du 22 janvier 2008 au profit de la Communauté
de Communes du Plateau Maichois (aujourd'hui dénommé Communauté de Commune du
Pays de Maîche - CCPM) ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté de
Communes du Pays de Maîche, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la
commune de Maîche
39
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées du 7mai 2025 transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code del'environnement faisant suite à la visite du 17 avril 2025 :Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 9 mai 2025 à l'exploitant enapplication de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant au projet d'arrêté préfectoral de mis en demeuresusvisé ;CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle détermine ;CONSIDÉRANT que l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé dispose que« L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques etconformes aux normes en vigueur, notamment | [<a]- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau publicou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de lalimite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir undébit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dontles prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au serviced'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre euxde 150 métres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux enginsd'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée àl'extinction est accessible en toutes circonstances (...) L'exploitant est en mesure de justifier aupréfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelbassin de stockage » ;CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 17 avril 2025 a mis en évidence l'absence de moyende défense extérieurs contre l'incendie suffisant ;CONSIDÉRANT que l'article 5.11 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé prévoit quel'exploitant doit disposer d'un dossier d'exploitation de son site de stockage de déchets inertes ;CONSIDÉRANT que l'article 32 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose que« l'exploitant tient à disposition des inspecteurs des installations classées un rapport détaillé dela remise en état du site précisant la nature et les épaisseurs des différentes couches derecouvrement et tous les aménagements à créer et les caractéristiques que le stockage dedéchet doit respecter (compacité, nature et quantité des différents végétaux,infrastructures...) » ; |CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 17 avril 2025 a mis en évidence que l'exploitant nedispose ni d'un dossier comportant toutes les informations requises pour l'exploitation d'uneinstallation de stockage de déchets inertes sous le régime de l'enregistrement, ni i d'un rapport -détaillé de la remise en état du site fondé sur des relevés précis ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du
Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées du 7
mai 2025 transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de
l'environnement faisant suite à la visite du 17 avril 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 9 mai 2025 à l'exploitant en
application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant au projet d'arrêté préfectoral de mis en demeure
susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé dispose que
« L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment : [...]
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public
ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la
limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un
débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont
les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux
de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins
d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances (...) L'exploitant est en mesure de justifier au
préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel
bassin de stockage » ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 17 avril 2025 a mis en évidence l'absence de moyen
de défense extérieurs contre l'incendie suffisant ;
CONSIDÉRANT que l'article 5.Il de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé prévoit que
l'exploitant doit disposer d'un dossier d'exploitation de son site de stockage de déchets inertes ;
CONSIDÉRANT que l'article 32 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose que
« l'exploitant tient à disposition des inspecteurs des installations classées un rapport détaillé de
la remise en état du site précisant la nature et les épaisseurs des différentes couches de
recouvrement et tous les aménagements à créer et les caractéristiques que le stockage de
déchet doit respecter (compacité, nature et quantité des différents végétaux,
infrastructures...) » ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 17 avril 2025 a mis en évidence que l'exploitant ne
dispose ni d'un dossier comportant toutes les informations requises pour l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets inertes sous le régime de l'enregistrement, ni d'un rapport
détaillé de la remise en état du site fondé sur des relevés précis ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté de
Communes du Pays de Maîche, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la
commune de Maîche
40
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L.171-8 | du Code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté deCommunes du Pays de Maîche de respecter les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministérieldu 26 mars 2072 susvisé ; et les articles 5.1] et 32 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014SUSVISÉ ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - ObjetLa Communauté de Communes du Pays de Maiche, exploitant une déchetterie et uneinstallation de stockage de déchets inertes sur la commune de Maiche au lieu-dit La Seigne,est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter :1.1 - dans un délai de trois mois, les prescriptions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26mars 2012 susvisé ;1.2 - dans un délai de six mois, les prescriptions de l'article 5.1! de l'arrêté ministériel du 12décembre 2074 susvisé ;1.2 - dans un délai de six mois, les prescriptions de l'article 32 de l'arrêté ministériel du 12décembre 2014 susvisé ;
ARTICLE 2 - Sanctions administrativesFaute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente miseen demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articlesL.171-7, L. 171-8 Il et/ou R.541-3 du Code de l'environnement.ARTICLE 3 - Notification et publicitéConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays de Maîche.ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
3/4
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L.171-8 I du Code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté de
Communes du Pays de Maîche de respecter les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel
du 26 mars 2012 susvisé; et les articles 5.11 et 32 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
susvisé ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Objet
La Communauté de Communes du Pays de Maîche, exploitant une déchetterie et une
installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Maîche au lieu-dit La Seigne,
est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter :
1.1 - dans un délai de trois mois, les prescriptions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26
mars 2012 susvisé ;
1.2 - dans un délai de six mois, les prescriptions de l'article 5.11 de l'arrêté ministériel du 12
décembre 2014 susvisé ;
1.2 - dans un délai de six mois, les prescriptions de l'article 32 de l'arrêté ministériel du 12
décembre 2014 susvisé ;
ARTICLE 2 - Sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise
en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles
L.171-7, L. 171-8 II et/ou R.541-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays de Maîche.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté de
Communes du Pays de Maîche, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la
commune de Maîche
41
La présente décision peut étre déférée devant le Tribunal administratif de BESANCON (30,rue Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par lepétitionnaire dans un délai de deux mois a compter de sa date de notification.ARTICLE 5 - ExécutionMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dontune copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de MAICHE.
Le Préfet,Pour le Préfet,La Secré écale,aathalie VALLEIXae
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30,
rue Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 5 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de MAICHE.
Le Préfet,
Pour Je Préfet,
La Secrétaire/^i^ale,
athalie VjALLEIX
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté de
Communes du Pays de Maîche, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la
commune de Maîche
42
Préfecture du Doubs
25-2025-06-16-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
portant règlement départemental contre les
risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels,
en cas de vigilance orange du risque incendie
pour l'organisation de la manifestation en forêt
Back to the trees le 28 juin 2025 à Saint-Vit
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté portant règlement départemental
contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels, en cas de vigilance orange du risque incendie pour l'organisation de la
manifestation en forêt Back to the trees le 28 juin 2025 à Saint-Vit
43
PREFET oo, |DU DOUBS Direction départementaleee des territoires du Doubsaternité
Arrêté n°portant dérogation à l'arrêté portant règlement départemental contre les risques d'incendiede forêt et d'espaces naturels, en cas de vigilance orange du risque incendie pour l'organisa-tion de la manifestation en forêt Back to the trees le 28 juin 2025 à Saint-Vit
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté n°25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant règlement départemental de pro-tection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu la demande en date du 14 mai 2025 par laquelle le président de l'association Elektropho-nie, Lionel Viard, sollicite l'autorisation de déroger à trois mesures de l'arrêté cadre du 4 mars2025 en cas de vigilance orange incendie et sous réserve de la mise en place de mesures com-pensatoires ;Considérant la localisation de la manifestation en espace exposé (Bois d'Ambre de la com-mune de Saint-Vit) ;Considérant que l'association Elektrophonie, organisatrice de l'évenement Back to the trees,avaient déjà consulté des représentant-e-s du Service Interministériel de Défense et de Pro-tection Civile, de la Gendarmerie Nationale, du Service Départemental d'incendie et de Se-cours du Doubs et de la Police municipale de Saint-Vit à la préfecture le 26 janvier 2024 pourréaliser une analyse de risque de l'évènement ;
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Considérant l'avis favorable a la demande de dérogation du Service Interministériel de Dé-fense et de Protection Civile au regard des mesures compensatoires prévues par l'associationet du dossier de sécurité ;Considérant les aménagements spécifiques limitant le risque incendie prévus et décrits dansla demande de dérogation ;Considérant l'ensemble des mesures de sécurité prévues présentées dans le Dossier de sécuri-té ;Considérant que l'article 17 de l'arrêté cadre du 4 mars 2025 portant règlement départemen-tal de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels prévoit, la possi-bilité de déroger aux dispositions de ce même article par le préfet, en concertation avec lamairie concernée, après analyse de risque avec les services compétents et mise en place demesures compensatoires à la charge de l'organisateur ;Considérant que la mairie de Saint-Vit est co-organisatrice de la manifestation, pilotée par leservice culturel de la mairie ;Considérant que le département du Doubs est actuellement placé en période de vigilancemodérée (jaune) et est susceptible de passer en vigilance élevée (orange) d'ici au 28 juin 2025(date de l'évènement) sur décision préfectorale ;Considérant les modalités d'organisation de l'évènement sont compatibles avec la gestion durisque d'incendie ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ARRETEArticle T°": ObjetEn cas de vigilance élevée (orange) du risque incendie, par dérogation aux dispositions del'arrêté cadre du 4 mars 2025 et notamment son article 17, l'association Elektrophonie, dansle cadre de l'organisation de l'évènement annuel Back to the trees, est autorisée a:- ouvrir l'événement au public le 28 juin à 17h00 (au lieu de 20h00) ;- permettre la circulation et de stationnement les 26, 27, 28, 29 et 30 juin entre 14h00 et22h00 d'un nombre restreint de véhicules de service nécessaires à la logistique et à la sécuritéde l'événement (dont le véhicule de la Croix-Rouge et la navette réservée aux personnes à4mobilité réduite) et d'outils motorisés nécessaires à l'installation et la valorisation desœuvres d'art.
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Article 2 : Périmètre de l'autorisationLes autorisations de l'article 1° sont valables uniquement sur la durée de l'organisation et dela réalisation de l'évènement et sur le site présenté dans le Dossier de sécurité. La manifesta-tion se déroulant en espace exposé au sens de l'arrêté cadre du 4 mars 2025, les organisa-teurs doivent tenir compte de l'ensemble des mesures réglementaires de cet arrêté et sonttenus d'en informer les participants et visiteurs par des moyens de communication adaptés.Article 3 : Conditions d'exécutionLes conditions d'exécution de l'évènement, les mesures compensatoires liées à l'autorisationde déroger à l'arrêté en période orange, ainsi que les mesures générales de sécurité des bienset des personnes sont décrites dans le Dossier de sécurité et la demande de dérogation.Article 4 : AssuranceLe bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire devra avoir souscrit un contratd'assurance responsabilité civile accident et incendie couvrant les risques liés à ce typed'opération, à un plafond d'indemnité évalué en fonction des enjeux exposés par l'organisa-tion d'un tel évènement.Article 5 : Indemnités en cas de dégâtsLes indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occa-sion de cette manifestation seront à la charge du bénéficiaire de la présente dérogation.Article 6 : DélaiLa présente autorisation est délivrée pour l'organisation de l'évènement Back to the trees2025 et est valable à compter de sa signature. Dans le cas où la vigilance rouge du risque in-cendie est activée sur le territoire où se déroule l'évènement, cet arrêté n'est plus applicableet la manifestation est interdite comme prévu à l'article 17 de l'arrêté cadre du 4 mars 2025.Article 7 : AffichageLe présent arrêté sera affiché durant toute la durée de l'évènement par le bénéficiaire sur lesite où se déroulera la manifestation, et de façon à ce qu'il soit visible du public.Article 8 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dansle délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sapublication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur de la direction départementaledes territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeurdépartemental des services d'incendies et de secours, le maire de Saint-Vit, le président del'association Elektrophonie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.1 6 JUIN 2025
Rémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs
25-2025-06-16-00002
AP Course de Côte de Vuillafans Echevannes
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Course de côte automobile de Vuillafans – Echevannes – 28 et 29 juin 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29 et suivants ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et
des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment ses articles 15, 19 et
20 ;
VU l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de se -
cours ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer
ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 22 mars 2025 par Mme Stéphanie POTONNIER, Présidente de l'Associa -
tion Sportive Automobile Séquanie en vue d'organiser une manifestation automobile dénommée
"61ème course de côte et 23ème course de côte de véhicules historiques de compétition de
VUILLAFANS-ECHEVANNES", les 28 et 29 juin 2025 avec usage privatif de la RD 27 entre VUILLA-
FANS et ECHEVANNES ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 10 mars 2025 de prendre en charge les frais du ser -
vice d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer
la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépen -
dances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 4 juin 2025 ;
VU l'arrêté n° ACT 25-084 EGR LL du Conseil Départemental du Doubs du 3 avril 2025, interdisant la
circulation sur la RD 27 du samedi 28 juin 2025 à 7h00 au dimanche 29 juin 2025 à 20h00 sur le terri -
toire des communes de VUILLAFANS et d' ECHEVANNES ;
VU l'arrêté du maire de VUILLAFANS n° 1041 du 30 mai 2025 réglementant le stationnement dans la
commune les 28 et 29 juin 2025 ;
VU l'arrêté du maire d'ECHEVANNES n° 05/2025 du 26 mai 2025 réglementant la circulation et le sta -
tionnement dans la commune les 28 et 29 juin 2025 ;
VU l'avis des services intéressés ;
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Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
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SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Madame Stéphanie POTONNIER , Présidente de l'Association Sportive Automobile Sé -
quanie, est autorisée à organiser une épreuve automobile dénommée "61ème course de côte et 23ème
course de côte de véhicules historiques de compétition de VUILLAFANS-ECHEVANNES", les
28 et 29 juin 2025 sur le territoire des communes de VUILLAFANS et d'ECHEVANNES, sur la
RD 27, longue de 4,8 km, privatisée à cet effet.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du circuit, des postes de secours et du service incendie sont celles
définies sur le plan présenté par le responsable de l'association figurant dans le dossier transmis via
la plateforme des manifestations sportives.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et ar -
rêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisa -
teurs.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- le vendredi 27 juin de 14h00 à 20h00 auront lieu les vérifications techniques et administratives,
- les essais et la course auront lieu le samedi 28 et dimanche 29 juin à partir de 8h30 (essais et
course le samedi et course le dimanche),
- 400 spectateurs sont attendus le samedi et 1100 le dimanche (dont 50 assis sur une tribune perma -
nente en dur),
- 190 compétiteurs maximum participeront aux courses avec 190 véhicules homologués FFSA, y com -
pris les VHC,
- 90 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- 28 postes de commissaires (1 ou 2 commissaires par poste), en liaison téléphonique et radio, seront
répartis le long du parcours ; ils ne devront pas quitter leurs emplacements tant que la course n'est
pas officiellement terminée,
- 30 extincteurs seront disponibles aux postes ainsi qu'aux parcs,
- le dispositif médical et de secours sera le suivant pour les 2 jours :
. pour la protection des concurrents : un médecin et deux ambulances placés au départ,
. pour le public un point d'alerte et de premiers secours de 2 secouristes, présents de 8h00 à
18h00, conformément à l'évaluation de l'organisateur et de l'association agréée de sécurité civile,
l'APC 25.
En cas de nécessité, la pose d'un hélicoptère peut-être envisagée à ECHEVANNES,
- les spectateurs se tiendront sur les 6 emplacements réservés, en surélévation à 5 m ou en retrait de
10 à 15 m derrière des barrières ou du grillage,
- ils accéderont à leurs emplacements par des chemins existants balisés,
- en dehors des emplacements réservés aux spectateurs, les bas-côtés seront être interdits au public ;
cette interdiction sera matérialisée par des panneaux,
- un double rail de sécurité est installé aux endroits dangereux pour les concurrents,
- des lignes téléphoniques mobiles et radio sont prévues. Elles devront être testées avant la course,
afin de pouvoir joindre les secours publics. Un interlocuteur unique devra être identifié pour les
services d'incendie et de secours permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et
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précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental
d'incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa
clôture,
- une sonorisation couvrira l'ensemble du circuit,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés. Lors d'une demande de secours, l'organisa -
teur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site ; à cet effet, il
sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu'à
l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- pour toute intervention des engins de secours sur le parcours ou via le parcours, l'organisateur devra
préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et prendre toutes les mesures de
sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption de la course,
- une hauteur libre de 3,5 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de
circulation (banderoles, fils…), afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre
l'incendie,
- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout temps
par les services d'incendie et de secours,
- l'accessibilité des villages et de la piste par les secours devra être garantie,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les reconnaissances sont interdites ; le circuit ne se
situe pas dans une zone habitée. Une information municipale et par affichage sera faite dans les
villages,
- les dispositions figurant dans l'évaluation NATURA 2000 et les prescriptions des services de la DDT
devront être appliquées, notamment :
. une vigilance concernant la délimitation est à observer sur la zone de public 5, qui se trouve
au sein, ou à côté d'une zone d'habitat naturel d'intérêt régional. Cette délimitation permettra
d'éviter le piétinement extensif,
. les commissaires de course comme les équipes seront dotés de kits anti-pollution en cas de
casses moteur ou d'accidents afin d'éviter des fuites de fluides moteur vers le milieu naturel,
. les équipes d'assistance devront également être équipées de bâches lors des interventions,
. des poubelles devront être prévues en nombre suffisant pour éviter les déchets en milieu
naturel,
- en cas d'installation de chapiteaux, les organisateurs devront s'assurer que le montage de ces
derniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures sont bien lestées ou
piquetées au sol,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France ( www.meteofrance.com) afin d'anticiper,
en cas d'alerte (vents violents, orages, etc...), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation
de la manifestation,
- dans le cadre du dispositif "Vigipirate - Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs de
s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité
(messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés...). Il convient de rappeler
les consignes Vigipirate aux bénévoles présents, notamment la nécessité d'appeler le 17 en cas de
détection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis ou véhicule suspect. Les bénévoles devront être
facilement identifiables,
- Mme Stéphanie POTONNIER, sera chargée de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les
dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité
du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera
également adressée sur le site des manifestations sportives.
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 la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté signé de la Présidente du Conseil Départemental susvisé, la circulation sera
interdite à tous les usagers, sauf aux véhicules de secours, dans les deux sens de la RD 27, du PR
53+500 au PR 58+800 du samedi 28 juin 2025 à 7h00 au dimanche 29 juin 2025 à 20h00 et une
déviation sera mise en place,
- conformément aux arrêtés des maires des communes de VUILLAFANS et d'ECHEVANNES
susvisés, le stationnement sera réglementé dans les communes,
- les parkings pour les spectateurs se situeront dans le village de VUILLAFANS et dans une prairie à
ECHEVANNES,
- des commissaires en nombre suffisant devront être placés aux endroits dangereux du parcours et
aussi à VUILLAFANS à l'intersection de la D 27 et D 67, afin de permettre aux concurrents de se
rendre du parc de stationnement à la ligne de départ,
- à l'issue de chaque épreuve, le déplacement des concurrents se fera sous la responsabilité des
commissaires,
- les débouchés sur la route de course devront être fermés et surveillés par des commissaires.
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l'accès sera strictement interdit à toute personne autre que les cou -
reurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ ;
la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance devront être interdits au public. Ces zones
devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive (agents, barrières etc.).
ARTICLE 6 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation, l'association
sportive qui est responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve sera habilitée à régle -
menter son utilisation après consultation de l'organisateur technique.
ARTICLE 7 : L'accès des riverains sera maintenu jusqu'au départ de la course ; il sera interdit en -
suite, sauf situation d'urgence, sous la responsabilité du directeur de la course.
ARTICLE 8 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé -
roule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives aux
courses de côte automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de
secours) et de positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie . Un rappel de la ré -
glementation relative à ce type d'épreuve devra être fait avant le début des courses.
ARTICLE 9 : Nul ne pourra pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un rive -
rain sans l'agrément formel de celui-ci ; s'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service
d'ordre de l'organisateur pour relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéant, les dé -
gâts commis.
ARTICLE 10 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie pu -
blique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 11 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond diluée. Il
ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une lon -
gueur de 30 cm ; en cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera réalisé par les soins
de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 12 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la
manifestation afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier,
etc...).
ARTICLE 13 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le re -
présentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité et le règlement de
l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
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Signe
ARTICLE 14 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes concer -
nées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la responsabilité
incombe aux organisateurs.
ARTICLE 15: Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
ARTICLE 17 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs , les Maires des communes de VUILLA -
FANS et ECHEVANNES, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le Direc-
teur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
 Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs (DRIT),
 M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
 M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
 M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française du Sport Automobile,
 Mme Stéphanie POTONNIER, Présidente de l'ASA Séquanie, 8 route d'Epinal, 25480 ECOLE
VALENTIN.
Besançon, le 16 juin 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
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Préfecture du Doubs
25-2025-06-12-00001
AP portant création au 01 09 25 du Syndicat
scolaire de Montferrand-Thoraise
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-12-00001 - AP portant création au 01 09 25 du Syndicat scolaire de Montferrand-Thoraise 54
Oy DGUBS Direction de la Coordination Interministériellens et des Collectivités TerritorialesÉgalié Bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalitéArrêté N°portant création, au 1° septembre 2025, du Syndicat scolaire de Montferrand-Thoraise(SIVOS de Montferrand-Thoraise)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5212-1;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature aMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Montferrand-le-Chateau et de Thoraise exprimant leur volonté de créer un syndicat intercommunal a vocationscolaire dénommé « SIVOS de Montferrand-Thoraise » et en approuvant ses statuts ;Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Vu les statuts annexés ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETEArticle 1er :A compter du 1° septembre 2025, est créé entre les communes de Montferrand-le-Château et deThoraise un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de Syndicat scolaire deMontferrand-Thoraise (SIVOS de Montferrand-Thoraise).Article 2:Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Montferrand-le-Chateau au 45 rue de Besançon — 25320MONTFERRAND-LE-CHATEAU.Article 3:Les fonctions de comptable public sont exercées par le responsable du Service de GestionComptable de Besancon.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00
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Article 4:Les statuts du SIVOS de Montferrand-Thoraise sont annexés au présent arrêté.Article 5 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2,1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et les maires des communes intéressées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seratransmise à la Directrice Départementale des Finances Publiques. Il sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs.Besançon le | 2 JUIN 2025
crétaire Générale,Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex
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Annexe _
STATUTS DU SYNDICAT A VOCATION SCOLAIREDES COMMUNES DE MONTFERRAND-LE-CHATEAU ET THORAISEVu la délibération de la commune de Montferrand-le-Château n°23/25 en date du 09 avril 2025Vu la délibération de la commune de Thoraise n°... en date du on. eee .Article 1 :En application des articles L 5211-1 et suivants et des articles L 5212-1 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales, est constitué entre les communes de Montferrand-le-Château et Thoraise un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénominationde « Syndicat scolaire de Montferrand Thoraise ».Son siège social est fixé à la mairie de Montferrand-le-Château, 45 rue de Besançon 25320MONTFERRAND-LE-CHATEAU.Article 2 : ObjetLe syndicat a pour objet la gestion des écoles primaire et maternelles des communes adhérents(fonctionnement et investissement) et la gestion des activités périscolaires et extrascolaires.Article 3 : CompétencesGestion des dépenses et recettes de fonctionnement relatives à la :- Gestion du fonctionnement des classes de maternelles et élémentaires du syndicat quiincluent notamment les fournitures et activités scolaires, le personnel et les chargescourantes de fonctionnement et d'entretien des bâtiments.- Gestion du service périscolaire, à savoir les activités périscolaires ainsi que l'accueil desenfants avant, entre et après les cours.- Gestion du service extrascolaire, à savoir les activités du mercredi après-midi et desvacances scolaires.- Gestion du service de restauration scolaire.- Gestion des transports scolaires.- L'entretien et l'aménagement des bâtiments scolaires.Gestion des dépenses et recettes d'investissement relatives :- A l'édification des bâtiments scolaires.- Aux acquisitions foncières.Le syndicat prendra en charge toute dépense de matériels et de biens mobiliers, ainsi que tousles travaux d'investissement nécessaires au fonctionnement du syndicat, à savoir tous travauxde réfection et d'amélioration, notamment des biens immeubles existants, et tous les fraisafférant à la construction de nouveaux bâtiments dédiés à l'activité du syndicat.Article 4 : DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 : Institution du comité et représentation des communesLe syndicat est administré par un Comité Syndical issu des conseils municipaux des communesà raison de : -
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- 3 délégués pour MONTFERRAND-LE-CHATEAU,- 2 délégués pour THORAISE.Article 6 : Dérogations scolairesLe syndicat examinera au cas par cas les demandes de scolarisation des enfants extérieurs.Article 7 : Mise à disposition du personnelLa commune de Montferrand-le-Château assurera le secrétariat du syndicat et la maintenancedes locaux mis à disposition et facturera les heures des agents au syndicat.Article 8 : Biens mobiliers et immobiliersLa commune de Montferrand-le-Chateau s'engage à mettre à disposition du syndicat les biensmeubles qui y étaient précédemment affectés. Le nouveau matériel et mobilier destiné àl'usage du syndicat sera désormais acquis par le syndicat.Les immeubles, leurs installations et aménagements actuels restent la propriété de lacommune de Montferrand-le-Château et seront mis à disposition gratuite du syndicat, horsfacturation des fluides par la commune de Montferrand-le-Château au syndicat. Leurentretien, leur rénovation et leur aménagement seront à la charge du syndicat.L'achat de nouveaux matériels, mobiliers et équipements, ainsi que les futures constructionsimmobilières, seront à la charge du syndicat qui en aura l'entière propriété et qui en assureral'entretien.Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Montferrand-le-Chateau, dont un bureau estgracieusement mis à la disposition, charges comprises, et à la libre administration du syndicatpar la commune de Montferrand-le-Château.Les équipements de la commune de Montferrand-le-Château hors de l'enceinte du groupescolaire (terrain de football, salles communales, ...) seront mis à disposition à titre gracieux,selon les disponibilités, au profit du syndicat pour les activités sportives et culturelles.Article 9 : Budget du syndicatLe budget du syndicat pourvoit aux frais de fonctionnement des services gérés par le syndicatet à l'amortissement des emprunts contractés pour le financement des investissements.Il participe aux dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives aux bâtiments etéquipements scolaires ainsi qu'à celles concernant des actions pédagogiques.Notification du budget et des comptes du syndicat sera adressée aux conseillers municipauxdes communes syndiquées pour l'exercice de l'année concernée.Le budget du syndicat se détermine en recettes et en dépenses.Article 10 : RessourcesLes recettes du syndicat comprennent :- La contribution de la commune de Thoraise à hauteur de 10% du montant desdépenses.
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La contribution de la commune de Montferrand-le-Château à hauteur de 90% dumontant des dépenses.La contribution des communes associées est obligatoire pendant la durée du syndicat,dans la limite du syndicat et dans la limite des nécessités du service telles que lesdécisions du syndicat l'ont déterminée.Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat.Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers en échange d'un service rendu.Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou d'une collectivitéterritoriale.Le produit de dons ou de legs.Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.Le produit des emprunts.Article 11 :Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositionsdu code général des collectivités territoriales.Article 12 :Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communesmembres décidant de la création du syndicat.
Michel GAILLOT, Jean-Paul MICHAUD,Maire de Montferrand-le-Château Maire de Thoraise
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Préfecture du Doubs
25-2025-06-12-00002
AP portant dissolution du syndicat des
communes forestières du secteur de Rougemont
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E 3 Direction de la Coordination InterministérielleREPUBLIQUE et des Collectivités TerritorialesFRANÇAISE Bureau du contrôle de légalitéLiberté et de l'intercommunalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant dissolution du syndicat des communes forestièresdu secteur de Rougemont
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral N°66/2D/2/4122 du 2 décembre 1966 portant création du syndicat descommunes forestières du secteur de Rougemont ;Vu l'arrêté préfectoral N°89/DADUE/1B/N°3548 du 28 juillet 1989 portant modification dusyndicat des communes forestières du secteur de Rougemont ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-11-07-005 du 7 novembre 2016 prononçant la fin del'exercice des compétences du syndicat des communes forestières du secteur de Rougemont,à compter du 1° janvier 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature a Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-05-23-00018 du 23 mai 2025 portant nomination d'unliquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances et decéder les actifs du syndicat des communes forestières du secteur de Rougemont ;Considérant dès lors que le syndicat des communes forestières du secteur de Rougemont,n'ayant plus d'objet à compter du 1° janvier 2017, doit être dissous de plein droitconformément à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/4
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Considérant le rapport du liquidateur du syndicat des communes forestieres du secteur deRougemont en date du 3 juin 2025 relatif à la dévolution de l'actif et du passif de ce dernier ;Considérant que subsiste uniquement le solde du compte de trésorerie du syndicat de2 684,70 € a répartir entre les anciennes communes membres ;Considérant la répartition en annexe des soldes obtenus au prorata de la surface de la forétsoumise à l'ONF entre les anciennes communes membres ;Considérant que toutes les conditions de liquidation sont remplies à ce jour et que ladissolution peut être actée ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er :Le syndicat des communes forestières du secteur de Rougemont est dissous à compter de ladate de publication du présent arrêté.
Article 2 :La répartition annexée du passif et de l'actif du syndicat des communes forestières dusecteur de Rougemont est actée.Article 3 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet.En application de l'article R. 421-2, 1°' alinéa du code précité : «Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur unedemande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours».
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/4
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Article 4:La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Président du syndicat des communesforestières de Rougemont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera transmise aux Maires des anciennes communes membres du syndicat et àla Directrice Départementale des Finances Publiques. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon le, 4 2 JUN 2025
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/4
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ANNEXECommunesHectares de forét Répartition compte 515ABBENANS 434,68 223,92AUTECHAUX 78,86 40,62AVILLEY 180,94 93,21BONNAL 35,28 18,18CUBRIAL 230,54 118,76CUBRY an 98,81 50,90CUSE-ET-ADRISANS ~ 130,76 67,36FONTENELLE-MONTBY 166,60 85,82GONDENANS LES MOULINS 125,11 64,45GONDENANS MONTBY 248,88 128,20GOUHELANS 134,56 69,31HUANNE-MONTMARTIN. 152,62 78,62HYEVRE-PAROISSE 298,07 153,54LUXIOL 126,61 65,22MESANDANS 198,84 102,45MONDON 121,64 62,66MONTAGNEY-SERVIGNEY 145,82 75,12MONTUSSAINT 116,93 60,23NANS 82,30 42,40PUESSANS 132,34 68,17RILLANS 19,57 10,08ROGNON 166,41 85,72ROMAIN 182,43 93,97ROUGEMONT 379,41 195,44ROUGEMONT/MONTFERNEY 34,98 18,02TALLANS 28,17 14,51TOURNANS 145,85 | 75,13TRESSANDANS 26,94 13,88TROUVANS 47,13 24,28UZELLE 403,14 207,67VERGRANNE 45,72 23,55VERNE 132,52 68,26VIETHOREY 227,65 117,27VOILLANS 131,57 67,78TOTAL 5 211.69 2 684.70
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/4
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Préfecture du Doubs
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AP autorisationGBM ZAE SaintVit2025
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PREFET Direction de la Citoyenneté et des LibertésDU DOUBS |LibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 25-2025-POURSUITE DES ETUDES PREALABLES A L'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUESCHAMPS CHEVAUX - SAINT VITAUTORISATION DE PENETRER SUR LES PARCELLES PRIVEES
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutionde travaux publics, et notamment son article 3 ;VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à |'exécution des travaux géodésiques et cadastraux, à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret du 12 janvier ME portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;VU la délibération de la CAGB en date du 1° avril 2019 relative au lancement opérationnel de l'amé-nagement de la ZAE Champs Chevaux à Saint-Vit, adoptée à l'unanimité ;VU la demande de Grand Besançon Métropole (GBM) relative au projet d'aménagement de la zoned'activités économiques (ZAE) de Champs Chevaux située sur la commune de Saint-Vit, communemembre de GBM en date du 10 juin 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-07-04-00001 du 4 juillet 2023 autorisant les agents de GBM à péné-trer sur des propriétés privées en vue de réaliser des études préalables à l'aménagement de la ZAEChamps Chevaux ;Considérant que les études autorisées par l'arrêté précité du 4 juillet 2023 n'ont pas pu être achevées,et qu'il convient de poursuivre la réalisation du diagnostic archéologique et des études géotechniqueset hydrologiques justifiant l'occupation temporaire partielle, par les services de GBM ou toute per-sonne déléguée par elle, des pSUR proposition de la secrétairopriétés privées listées dans les annexes au présent arrêté;re générale de la Préfecture du Doubs,
ARRETEArticle ler : Les agents de Grad Besancon Métropole ou toute personne déléguée par elle sont auto-risés a pénétrer dans les parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Vit listées dansles plans et états parcellaires
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON CedexTél! : 03 81 25 10 00
nnexés afin d'y réaliser les travaux ci-après :
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Direction de la Citoyenneté et des Libertés
_- Etudes géotechniques : sondages destructifs et pressiométriques à la pelle mécanique ou avec uneforeuse, essais d'infiltrations, mesures de la résistance du sol, caractérisation des dolines. La duréed'occupation sera ponctuelle sur la période couverte par la présente autorisation.- Fouilles archéologiques : utilisation de véhicules et machines ayant un impact fort sur les terrains etles cultures. La durée d'occupation sera d'un a six mois, et les fouilles sont planifiées sur le second se-mestre de 2026. Les parcelles ne seront pas accessibles pendant la durée des travaux.- Etudes d'impact dans le cadre du dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau : sondages destruc-tifs et pressiométriques a la pelle mécanique ou avec une foreuse, essais d'infiltrations, mesures de larésistance du sol, caractérisation des dolines. "
complissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, et notamment de celles pré-voyant, en ce qui concerne les propriétés closes, la notification de cet arrêté, au moins cinq joursavant le commencement des travaux, aux propriétaires, ou en leur absence, aux gardiens des pro-priétés.
Article 2 : Les personnes désignées à l'article 1er ne pourront re 1892, les propriétés qu'après ac-3
Article 3 : Toutes les dispositions prévues par la loi du 29 décembre 1892 s'appliqueront à l'occasionde la mise en œuvre de la présente autorisation.Article 4 : La présente autorisation est valable deux ans à compter de la date du présent arrêté; elledevra toutefois recevoir un commencement d'exécution, sous peine de péremption, dans un délai de6 mois.Article 5 : La présente autorisation sera publiée et affichée en mairie de Saint-Vit au moins dix joursavant le début d'exécution des travaux ; elle sera présentée à toute réquisition.Article 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la présidente de Grand Besançon Métropole. sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera transmise au maire de Saint-Vit.
Besançon, le A6 9025Le Préfet, par détécation,La Secrétaire Générale,PisoeNathali IX
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANGON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-16-00001 - AP autorisationGBM ZAE SaintVit2025 68
,
4. Liste des parcelles concernées
Commune Section Numéro de parcelle Surface (m²)
SAINT-VIT ZK 24 7957
SAINT-VIT ZK 32 11192
SAINT-VIT ZK 42 8130
SAINT-VIT YH 49 36300
SAINT-VIT ZK 30 16207
SAINT-VIT ZK 40 6574
SAINT-VIT ZK 26 2929
SAINT-VIT ZK 52 1073
SAINT-VIT ZK 28 6066
SAINT-VIT ZK 22 1107
SAINT-VIT ZK 34 15752
SAINT-VIT ZK 50 6643
SAINT-VIT ZK 44 11856
SAINT-VIT YH 20 5020
SAINT-VIT YH 18 18820
SAINT-VIT YH 17 19090
SAINT-VIT ZK 51 147
SAINT-VIT ZK 49 63
SAINT-VIT ZK 46 715
SAINT-VIT ZK 53 94
SAINT-VIT YH 48 1492
SAINT-VIT YH 88 478
SAINT-VIT YH 24 69880
SAINT-VIT YH 76 1258
SAINT-VIT YH 14 310
SAINT-VIT ZK 18 1590
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Préfecture du Doubs
25-2025-06-11-00001
Arrêté composition CODERST du Doubs
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PREFET Direction de la coordination interministérielleDU DOUBS et des collectivités territoriales
Fraternité
ARRETE n°Arrêté préfectoral portant composition nominative du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du codedes relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;VU l'arrêté préfectoral n°25-2022-06-20-00001 du 20 juin 2022 relatif à la compositionnominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) ;VU les arrêtés préfectoraux n°25-2022-10-26-00004 du 26 octobre 2022, n°25-2023-06-13-00006 du 13 juin 2023, n°25-2024-09-12-00004 du 12 septembre 2024 et n°25-2025-03-24-0001du 24 mars 2025 relatifs à la modification de la composition nominative du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;VU les propositions de désignation des représentants émises par les organismes concernés ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
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Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territorialesARTICLE 1: Sous la présidence du Préfet du département du Doubs ou de son représentant,le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques estcomposé de :
Titulaires SuppléantsReprésentants des | DDT (2)administrations DREAL (2)de l'Etat et de DDETSPPl'Agence Régio-nale de Santé SIDPCARSReprésentants descollectivités terri-toriales- M. Thierry MAIRE DU POSETConseiller départemental- M. Christian METHOTConseiller départemental- M. Damien CHARLETConseiller départemental- Mme Christine COREN-GASPERONIConseillère départementale- M. Didier PAINEAUMaire de Byans sur Doubs- M. Charles PIQUARDMaire de Osse- M. Georges GARNIERMaire de Pays de Clerval
- M. Michel CHAUSSAROTMaire de Paroy- M. Jean-Marie SAILLARDMaire de Les Villedieu- M. Jean-Marc BOUSSETMaire de Pouilley-les-VignesReprésentants desassociationsM. Daniel JOLY M. Dominique SCARSETTOUFC Que Choisir UFC Que ChoisirM. Georges LAURAINE M. Jean-Luc CUENOTFDPPMA FDPPMAM. Patrick FERRANDIZFrance Nature EnvironnementM. Christian DEMOUGEFrance Nature EnvironnementReprésentants desprofessionnelsM. Philippe MONNETChambre Interdépartementaled'Agriculture Doubs-Territoire deBelfort
M. Florent DORNIERChambre Interdépartementaled'Agriculture Doubs-Territoire de Bel-fortM. Thierry GUTEHRLECCI Saône Doubs M. Gérard MARIONCCI Saône DoubsM Thierry BEAUNECMA Doubs M. Étienne SAILLARDCMA DoubsExpertsM. Pierre-Marie BADOTProfesseur émérite, écotoxicologue, spécialiste des pollutionsM. le Directeur du SDIS ou son représentantEn attente de désignationEn attente de désignation
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-11-00001 - Arrêté composition CODERST du Doubs 72
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territorialesPersonnes M. Alexandre BENOIT-GONINQualifiées Hydrogéologue agrééMme Anouk HAERINGER-CHOLETMédecin de santé publiqueM. Jean-Paul MASSONHydrobiologisteM. Ognian STOYTCHEVArchitecte
Deux services sont invités à titre consultatif par le président du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :- SAGE Haut Doubs - Haute Loue- SAGE AllanARTICLE 2 : Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant àcourir par une personne désignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr .ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, etnotifié à chacun des membres.Besançon le 4 4 JUIN 2025Le Préfet,Par délégation,La Secrétaire Générale,aTNathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/3
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