CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-189
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Cour d'appel de Caen /
14-2026-05-07-00010 - 4- DELEG ADMIN FIN 2026-2 (2 pages) Page 3
14-2026-05-07-00011 - 6-DELEG OS 2026-2 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-04-30-00012 - AP 2026-05 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (11 pages) Page 9
14-2026-04-30-00013 - AP 2026-06 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (9 pages) Page 21
14-2026-04-30-00014 - AP 2026-07 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (10 pages) Page 31
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
14-2026-04-29-00003 - 2026-04-AP Cap Romain (3 pages) Page 42
Préfecture du Calvados /
14-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2026-00722-051-001 - Office du tourisme - Isigny-sur-Mer (6
pages) Page 46
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-05-06-00003 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de OGF - PFG Services Funéraires de HONFLEUR (2 pages) Page 53
14-2026-05-06-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de OGF-PFG Services Funéraires de TROUVILLE SUR MER (2
pages) Page 56
14-2026-05-06-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire du Crématorium de Caen (2 pages) Page 59
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-05-04-00007 - Arrêté autorisant le conseil département du
Calvados à pénétrer dans une propriété privée à Balleroy sur
Drome afin d'y réaliser des études préalables à la reconstruction
d'un mur de soutènement sur la RD13 (3 pages) Page 62
2
Cour d'appel de Caen
14-2026-05-07-00010
4- DELEG ADMIN FIN 2026-2
Cour d'appel de Caen - 14-2026-05-07-00010 - 4- DELEG ADMIN FIN 2026-2 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE CAEN
Décision n ADM-2026-2
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général prés ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment l'article R. 312-73 ;Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 2 janvier 2026 ;
DECIDENTArticle ler :Delegation conjointe est donnée 4 Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée al'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de CAEN, à l'effetde signer les documents administratifs et financiers suivants :- les diffusions administratives des circulaires, notes, instructions et dépêches pour les sujets relevant dudomaine de compétences du service administratif régional- les transmissions au ministère de la Justice en matière de gestion des ressources humaines et d'actionsociale- les transmissions aux responsables du BOP Normandie- les transmissions à la délégation interrégionale du secrétariat général (DIR-SG) du Grand Ouest- les transmissions aux directions des finances publiques pour l'ensemble des activités liées àl'ordonnancement secondaire et aux rémunérations- les notifications des avancements d'échelon os- les propositions de postes aux agents de catégorie C (suite 4 recrutement sans concôurs et notification, parle ministére de la Justice)) e |- la transmission des dossiers de concours des fonctionnaires- la transmission des dossiers de pension des fonctionnaires- la délivrance des ordres de mission pour les déplacements our lo rossort ot hors ressort- les demandes d'ordre de mission à l'administration centrale- les décisions d'autorisation d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service1
Cour d'appel de Caen - 14-2026-05-07-00010 - 4- DELEG ADMIN FIN 2026-2 4
- les autorisations de conduire les véhicules de service de la cour- les avis 4 donner pour toute candidature de fonctionnaire 4 une formation- les conventions de stage- les décisions de prise en charge des frais de déplacement, des indemnités de frais de changement derésidence, des vacations, mémoires et autres indemnités- le visa des astreintes- les attestations d'autorisation de cumul de rémunérations- les décisions d'affectation des personnels placés- les délégations de fonctionnaires- les contrats de recrutement des vacataires et autres contractuels- les contrats de recrutement des assistants de justice- les transmissions, correspondances et notifications en matière de marchés publics
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, cette délégation seraexercée par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous son autorité :- Madame Alexia DEL FRE, responsable chargée de la gestion budgétaire, achats publics,- Monsieur Sébastien CALLAUX, responsable de la gestion de la formation,- Madame Géraldine GOURBIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,- Madame Anastassia HLAMAZDZINA, responsable chargée de la gestion budgétaire, cheffe du pôleChorus,- Madame Chloé MAIRESSE, responsable de la gestion informatique- Madame Andréa PAGNUCCO, responsable de la gestion des ressources humaines,- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable de la gestion budgétaire,- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines.
Article 3 :La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 2 janvier 2026.
Article 4 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant.
Fait à Caen, le 7 mai 2026
Le procureur général Pour le premier président empêché
Jean-Christophe MULLER Claire CHAUXPrésidente de chambre
Cour d'appel de Caen - 14-2026-05-07-00010 - 4- DELEG ADMIN FIN 2026-2 5
Cour d'appel de Caen
14-2026-05-07-00011
6-DELEG OS 2026-2
Cour d'appel de Caen - 14-2026-05-07-00011 - 6-DELEG OS 2026-2 6
| COUR D'APPEL DE CAENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Décision n OS-2026-2
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÉRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Vu lé code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratif régionaux judiciaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondaires des premiersprésidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n°2006-806 du 6 juillet 2006 complété de l'arrêté du 21 septembre 2006, fixant le seuil prenà l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire; Sydal se, Fe. "eSS eeVu la précédente décision portant délégation de signature en date du 2 janvier 2026 ;
DECIDENT
Article ler:Délégation conjointe est donnée à Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée al'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de CAEN, pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice à l'effet de signerles actes relatifs à l'ordonnancement secondaire du ressort de ladite cour.
Cour d'appel de Caen - 14-2026-05-07-00011 - 6-DELEG OS 2026-2 7
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, cette délégation seraexercée par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous son autorité :- Madame Alexia DEL FRE, responsable chargée de la gestion budgétaire, achats publics- Monsieur Sébastien CALLAUX, responsable de la gestion de la formation- Madame Géraldine GOURBIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier- Madame Anastassia HLAMAZDZINA, responsable chargée de la gestion budgétaire, cheffe du pôleChorus, |- Madame Chloé MAIRESSE, responsable de la gestion informatique .- Madame Andréa PAGNUCCO, responsable de la gestion des ressources humaines- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable de la gestion budgétaire,- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines,
Article 3 :La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 2 janvier 2026.
Article 4 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à Monsieur l'administrateurgénéral, directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, comptable assignataire et publiéeau recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 7 mai 2026
Le procureur général Pour le premier président empêché
weeJean-Christophe MULLER Claire CHAUXPrésidente de chambre
Cour d'appel de Caen - 14-2026-05-07-00011 - 6-DELEG OS 2026-2 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-30-00012
AP 2026-05 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00012 - AP 2026-05 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 9
| |PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
AP n° 2026-5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30/04/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET,
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et
L.211-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°  2009-1484 du 3  décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;
VU l'arrêté du 18  juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12  décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme. Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2025-11 du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN25/0106 déposée par Sylvie et Pascal BOLOCH en date du 22/12/2025, ayant pour
objet leur changement de staut juridique vers leur propre personne morale, la SARL Maison BOLOCH ;
1/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00012 - AP 2026-05 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 10
VU l'avis favorable de la commission des cultures marines réunie le 12 février 2026 ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
A R R E T E :
Article 1 – Objet   :
La SARL MAISON BOLOCH – n° d'administré : SPR9420, SIREN 43920225000023,
domiciliée Zone Conchylicole, 14 450 GRANDCAMP-MAISY,
est autorisée, dans le cadre de l'opération de Changement de statut juridique, à exploiter les parcelles
désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
01000725 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
3,33 ares 08/07/2026
01236637
BAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Lot. accueil
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
1,66 ares 08/07/2026
01007255 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
3,33 ares 08/07/2036
01236937
BAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Lot. accueil
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
1,66 ares 08/07/2036
01000726 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
3,33 ares 08/07/2036
01236837
BAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Lot. accueil
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
1,66 ares 08/07/2036
01000825 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
3,33 ares 08/07/2026
01236737
BAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Lot. accueil
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
1,66 ares 08/07/2026
01000930 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
50,00 ares 07/07/2026
2/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00012 - AP 2026-05 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 11
01236338
BAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Lot. accueil
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
25,00 ares 07/07/2026
01001322 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
36,65 ares 16/05/2029
01237137
BAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Lot. accueil
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
18,32 ares 16/05/2029
01001630 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
50,00 ares 08/07/2026
01238425
BAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Lot. accueil
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
25,00 ares 08/07/2026
01002636 BAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
50,00 ares 29/01/2030
01026536 BAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
40,00 ares 29/01/2030
01101812 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître/Moule/Coquillage - Dépôt
surélevé - (Dépôt) DPM littoral
(balancement des marées)
14,00 ares 01/10/2028
01101813 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - Dépôt surélevé - (Dépôt)
DPM littoral (balancement des marées) 14,00 ares 01/10/2028
Article 2 – Prescriptions   :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 – Publicité   :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR
au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00012 - AP 2026-05 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 12
de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 5 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 30/04/2026
Pour le Préfet, par délégation
La responsable du Pôle Gestion du Littoral
Signé
Anne-Laure DE ROSA
4/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00012 - AP 2026-05 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 13
Annexe à l'arrêté n° 5 du 30/04/2026
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages
décrits en annexe I de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle
se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté
attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à
l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la
présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des
ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,
d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture
autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet
décrit à l'article 1 er
de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire
peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui
seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de
toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1 er
juillet de l'année précédente et le
30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/
juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non
finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00012 - AP 2026-05 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 14
Annexe à l'arrêté n° 5 du 30/04/2026
du préfet du Calvados
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la
même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre
IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le
prolongement de l'activité principale  : En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de
l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette
description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;
2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,
description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1 - pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par
l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des
charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des
produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article
L. 334-1 du code de l'environnement,
4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si
l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural
et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux
ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de
l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession
est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas
de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le
concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la
collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété
des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des
charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7 .1 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de
la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières
suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de
concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois
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d'exploitation de cultures marines 15
Annexe à l'arrêté n° 5 du 30/04/2026
du préfet du Calvados
entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant
négligées.
7 .2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7 .3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du
Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise
sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8.1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou
bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages
et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à
ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution
des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des
ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du
concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine
public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à
leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en
formation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la
concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 06 mai 2026 Signature des concessionnaires
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Signé
Pascal BOLOCH
gérant de la SARL Maison BOLOCH
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Annexe à l'arrêté n° 5 du 30/04/2026
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (1)
Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la période
d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des
ouvrages (1)
Coûts et
amortissements prévus
Date d'expiration de la
période
d'amortissement
Contraintes
particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
- Application des articles 2 et 3   :
Parc d'origine Surface Parc du lotissement
d'accueil Surface
07-25 3,33 ares 366-37 1,66 ares
07-255 3,33 ares 369-37 1,66 ares
07-26 3,33 ares 368-37 1,66 ares
08-25 3,33 ares 367-37 1,66 ares
09-30 50,00 ares 263-38 25 ares
13-22 36,65 ares 371-37 18,32 ares
16-30 50,00 ares 38-425 25,00 ares
Chaque parc du lotissement d'accueil est uniquement
destiné à recevoir une partie des poches ostréicoles en
provenance de sa concession d'origine.
- Article 3 alinéa 4   : En cas de changement de concessionnaire
d'un parc rattaché à un autre parc situé dans le secteur
d'accueil, l'autorisation d'exploitation de cultures marines
délivrée à l'ancien concessionnaire sur le lotissement
d'accueil sera transférée d'office, au nouveau bénéficiaire du
parc et ne pourra être conservée par l'ancien
concessionnaire.
- Article 4   : Seul le dépôt d'huîtres commercialisables dans
l'année est autorisé sur les concessions du lotissement
d'accueil, à hauteur de 250 bêtes au maximum par poche.
- Article 5   : Les transferts d'huîtres depuis le secteur sensible
vers le lotissement d'accueil de Grandcamp-Maisy sont
Arrêté préfectoral du
10 juin 2016 relatif aux modalités
d'exploitation du lotissement
d'accueil de Grandcamp-Maisy
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d'exploitation de cultures marines 17
Annexe à l'arrêté n° 5 du 30/04/2026
du préfet du Calvados
interdits du 15 juin au 31 août inclus.
- Article 6   : Pendant la période du transfert, la concession
d'origine, dont une partie du stock a été déplacée, doit être
exploitée de façon homogène et vidée d'un nombre de
poches égal à celui transféré sur le site d'accueil. Les tables
peuvent rester sur la concession d'origine sans que la
capacité d'accueil des structures ne soit supérieure à la
densité maximale de poches autorisées. Dans le cas d'un
transfert de la moitié du stock, l'exploitant doit laisser sur le
parc d'origine une rangée de tables sur deux sans poche
ostréicole. Après transfert, le nombre total de poches
exploitées en même temps sur la concession d'origine et la
ou les concession(s) liée(s) du lotissement d'accueil ne peut
pas être supérieur à celui réglementairement admis sur le
parc d'origine. Des contrôles sont effectués par les services
de la DDTM du Calvados pour vérifier la conformité des
parcs au regard de ce dispositif.
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord – Enquête
administrative 2021-1
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer – Manche Est
– Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
(1)
Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
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Annexe à l'arrêté n° 5 du 30/04/2026
du préfet du Calvados
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Secteur conchylicole de la Baie des Veys
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ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
DÉCLARATION DE PRODUCTION - CONCHYLICULTURE ANNÉE :
Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l'article R. 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l'exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être envoyée par courrier ou par
voie électronique à l'adresse institutionnelle de la DDTM.
La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l'année n-1 au 30 juin de l'année n.
Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l'ensemble des concessions détenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une même
concession peut être déclarée sur plusieurs lignes.
RAISON SOCIALE : …………………………………………………………………..……………….
NOM du dirigeant : ……………………………………………………………………………...…….
PRÉNOM du dirigeant : ……………………………………………………………...……………….
N° de marin (ou N° MSA) : ……………………………………………………………………………
N°SIRET : ……………………………………………………… code NAF : ………….…………..
Adresse du siège social : …………………………………………………………...……….…
…………………………………………………………………………………………………………
N° tél. ou portable : ……………………….……………… Fax : ………..…………………...…..
N° complet
de la
concession
(y compris le
code du
quartier
maritime)
Localisation
du parc
(commune,
lieu-dit,
banc…)
Superficie
ou longueur
Unité de
production
(poches,
coupelles,
bouchots,
etc.)
Espèce de
coquillage
Origine des
coquillages
Production sur la période considérée
Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg)
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la
période
Produits
vendus
pendant
la
période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la
période
Produits
vendus
pendant
la
période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la
période
Produits
vendus
pendant
la
période
□ Gisement
naturel
□ Captage
□ Écloserie
□ 2N
□ 3N
□ Gisement
naturel
□ Captage
□ Écloserie
□ 2N
□ 3N
□ Gisement
naturel
□ Captage
□ Écloserie
□ 2N
□ 3N
□ Gisement
naturel
□ Captage
□ Écloserie
□ 2N
□ 3N
Je certifie l'exactitude des informations fournies.
DATE : ……………………………… SIGNATURE : …………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration : ………
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00012 - AP 2026-05 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-30-00013
AP 2026-06 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00013 - AP 2026-06 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 21
| |PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
AP n° 2026-6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30/04/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET,
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et
L.211-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°  2009-1484 du 3  décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;
VU l'arrêté du 18  juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12  décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme. Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2025-11 du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN25/0107 déposée par Pascal BOLOCH, gérant de la SCEA Les Viviers du Père Jean
en date du 22/12/2025, ayant pour objet la substitution de toutes ses concessions vers la SARL Maison
BOLOCH ;
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d'exploitation de cultures marines 22
VU l'avis favorable de la commission des cultures marines réunie le 10 mars 2026 ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
A R R E T E :
Article 1 – Objet   :
La SARL MAISON BOLOCH – n° d'administré : SPR9420, SIREN 43920225000023,
domiciliée Zone Conchylicole, 14 450 GRANDCAMP-MAISY,
est autorisée, dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées
ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
01001631 BAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
80,00 ares 23/05/2058
01002333 BBAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
200,00 ares 23/05/2058
01103833 BAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Divers Huître - Dépôt surélevé - (Dépôt)
DPM littoral (balancement des marées) 13,50 ares 01/10/2027
Article 2 – Prescriptions   :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 – Publicité   :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR
au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00013 - AP 2026-06 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 23
de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 5 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 30/04/2026
Pour le Préfet, par délégation
La responsable du Pôle Gestion du Littoral
Signé
Anne-Laure DE ROSA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00013 - AP 2026-06 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 24
Annexe à l'arrêté n° 6 du 30/04/2026
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages
décrits en annexe I de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle
se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté
attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à
l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la
présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des
ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,
d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture
autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet
décrit à l'article 1 er
de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire
peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui
seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de
toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1 er
juillet de l'année précédente et le
30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/
juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non
finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00013 - AP 2026-06 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 25
Annexe à l'arrêté n° 6 du 30/04/2026
du préfet du Calvados
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la
même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre
IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le
prolongement de l'activité principale  : En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de
l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette
description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;
2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,
description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1 - pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par
l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des
charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des
produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article
L. 334-1 du code de l'environnement,
4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si
l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural
et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux
ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de
l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession
est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas
de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le
concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la
collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété
des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des
charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7 .1 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de
la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières
suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de
concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois
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d'exploitation de cultures marines 26
Annexe à l'arrêté n° 6 du 30/04/2026
du préfet du Calvados
entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant
négligées.
7 .2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7 .3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du
Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise
sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8.1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou
bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages
et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à
ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution
des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des
ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du
concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine
public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à
leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en
formation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la
concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 06 mai 2026 Signature des concessionnaires
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Signé
Pascal BOLOCH
gérant de la SARL Maison BOLOCH
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Annexe à l'arrêté n° 6 du 30/04/2026
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (1)
Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la période
d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des
ouvrages (1)
Coûts et
amortissements prévus
Date d'expiration de la
période
d'amortissement
Contraintes
particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord – Enquête
administrative 2021-1
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer – Manche Est
– Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
(1)
Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
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Annexe à l'arrêté n° 6 du 30/04/2026
du préfet du Calvados
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Secteur conchylicole de la Baie des Veys
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d'exploitation de cultures marines 29
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
DÉCLARATION DE PRODUCTION - CONCHYLICULTURE ANNÉE :
Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l'article R. 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l'exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être envoyée par courrier ou par
voie électronique à l'adresse institutionnelle de la DDTM.
La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l'année n-1 au 30 juin de l'année n.
Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l'ensemble des concessions détenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une même
concession peut être déclarée sur plusieurs lignes.
RAISON SOCIALE : …………………………………………………………………..……………….
NOM du dirigeant : ……………………………………………………………………………...…….
PRÉNOM du dirigeant : ……………………………………………………………...……………….
N° de marin (ou N° MSA) : ……………………………………………………………………………
N°SIRET : ……………………………………………………… code NAF : ………….…………..
Adresse du siège social : …………………………………………………………...……….…
…………………………………………………………………………………………………………
N° tél. ou portable : ……………………….……………… Fax : ………..…………………...…..
N° complet
de la
concession
(y compris le
code du
quartier
maritime)
Localisation
du parc
(commune,
lieu-dit,
banc…)
Superficie
ou longueur
Unité de
production
(poches,
coupelles,
bouchots,
etc.)
Espèce de
coquillage
Origine des
coquillages
Production sur la période considérée
Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg)
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la
période
Produits
vendus
pendant
la
période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la
période
Produits
vendus
pendant
la
période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la
période
Produits
vendus
pendant
la
période
□ Gisement
naturel
□ Captage
□ Écloserie
□ 2N
□ 3N
□ Gisement
naturel
□ Captage
□ Écloserie
□ 2N
□ 3N
□ Gisement
naturel
□ Captage
□ Écloserie
□ 2N
□ 3N
□ Gisement
naturel
□ Captage
□ Écloserie
□ 2N
□ 3N
Je certifie l'exactitude des informations fournies.
DATE : ……………………………… SIGNATURE : …………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration : ………
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d'exploitation de cultures marines 30
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-30-00014
AP 2026-07 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
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d'exploitation de cultures marines 31
| |PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
AP n° 2026-7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30/04/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET,
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et
L.211-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°  2009-1484 du 3  décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;
VU l'arrêté du 18  juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12  décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme. Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2025-11 du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n°  CN25/0108 déposée par Pascal BOLOCH, gérant de la SCEA Géfosse Production en
date du 22/12/2025, ayant pour objet la substitution de toutes ses concessions vers la SARL Maison
BOLOCH ;
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d'exploitation de cultures marines 32
VU l'avis favorable de la commission des cultures marines réunie le 10 mars 2026 ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
A R R E T E :
Article 1 – Objet   :
La SARL MAISON BOLOCH – n° d'administré : SPR9420, SIREN 43920225000023,
domiciliée Zone Conchylicole, 14 450 GRANDCAMP-MAISY,
est autorisée, dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées
ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
01001231 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
56,25 ares 08/07/2026
01203739
BAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Lot. accueil
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
28,13 ares 08/07/2026
01010264 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
3,33 ares 08/07/2026
01010261 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
3,33 ares 08/07/2026
01001025 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
3,33 ares 08/07/2026
01001129 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
6,66 ares 08/07/2026
01011429 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
6,66 ares 08/07/2026
01011285 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
3,33 ares 08/07/2026
01011329 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
3,33 ares 08/07/2026
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01103228 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître/Moule/Coquillage - Dépôt
surélevé - (Dépôt) DPM littoral
(balancement des marées)
13,30 ares 10/12/2032
01011281 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage) DPM littoral
(balancement des marées)
3,33 ares 08/07/2026
Article 2 – Prescriptions   :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 – Publicité   :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR
au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 5 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 30/04/2026
Pour le Préfet, par délégation
La responsable du Pôle Gestion du Littoral
Signé
Anne-Laure DE ROSA
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d'exploitation de cultures marines 34
Annexe à l'arrêté n° 7 du 30/04/2026
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages
décrits en annexe I de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle
se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté
attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à
l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la
présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des
ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,
d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture
autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet
décrit à l'article 1 er
de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire
peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui
seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de
toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1 er
juillet de l'année précédente et le
30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/
juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non
finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
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d'exploitation de cultures marines 35
Annexe à l'arrêté n° 7 du 30/04/2026
du préfet du Calvados
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la
même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre
IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le
prolongement de l'activité principale  : En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de
l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette
description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;
2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,
description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1 - pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par
l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des
charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des
produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article
L. 334-1 du code de l'environnement,
4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si
l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural
et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux
ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de
l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession
est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas
de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le
concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la
collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété
des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des
charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7 .1 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de
la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières
suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de
concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00014 - AP 2026-07 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 36
Annexe à l'arrêté n° 7 du 30/04/2026
du préfet du Calvados
entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant
négligées.
7 .2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7 .3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du
Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise
sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8.1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou
bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages
et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à
ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution
des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des
ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du
concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine
public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à
leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en
formation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la
concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 06 mai 2026 Signature des concessionnaires
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Signé
Pascal BOLOCH
gérant de la SARL Maison BOLOCH
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00014 - AP 2026-07 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 37
Annexe à l'arrêté n° 7 du 30/04/2026
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (1)
Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la période
d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des
ouvrages (1)
Coûts et
amortissements prévus
Date d'expiration de la
période
d'amortissement
Contraintes
particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
- Application des articles 2 et 3   :
Parc d'origine Surface Parc du lotissement
d'accueil Surface
12-31 56,25 ares 37-39 28,13 ares
Chaque parc du lotissement d'accueil est uniquement
destiné à recevoir une partie des poches ostréicoles en
provenance de sa concession d'origine.
- Article 3 alinéa 4   : En cas de changement de concessionnaire
d'un parc rattaché à un autre parc situé dans le secteur
d'accueil, l'autorisation d'exploitation de cultures marines
délivrée à l'ancien concessionnaire sur le lotissement
d'accueil sera transférée d'office, au nouveau bénéficiaire du
parc et ne pourra être conservée par l'ancien
concessionnaire.
- Article 4   : Seul le dépôt d'huîtres commercialisables dans
l'année est autorisé sur les concessions du lotissement
d'accueil, à hauteur de 250 bêtes au maximum par poche.
- Article 5   : Les transferts d'huîtres depuis le secteur sensible
vers le lotissement d'accueil de Grandcamp-Maisy sont
interdits du 15 juin au 31 août inclus.
- Article 6   : Pendant la période du transfert, la concession
d'origine, dont une partie du stock a été déplacée, doit être
exploitée de façon homogène et vidée d'un nombre de
poches égal à celui transféré sur le site d'accueil. Les tables
peuvent rester sur la concession d'origine sans que la
capacité d'accueil des structures ne soit supérieure à la
densité maximale de poches autorisées. Dans le cas d'un
transfert de la moitié du stock, l'exploitant doit laisser sur le
Arrêté préfectoral du
10 juin 2016 relatif aux modalités
d'exploitation du lotissement
d'accueil de Grandcamp-Maisy
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00014 - AP 2026-07 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 38
Annexe à l'arrêté n° 7 du 30/04/2026
du préfet du Calvados
parc d'origine une rangée de tables sur deux sans poche
ostréicole. Après transfert, le nombre total de poches
exploitées en même temps sur la concession d'origine et la
ou les concession(s) liée(s) du lotissement d'accueil ne peut
pas être supérieur à celui réglementairement admis sur le
parc d'origine. Des contrôles sont effectués par les services
de la DDTM du Calvados pour vérifier la conformité des
parcs au regard de ce dispositif.
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord – Enquête
administrative 2021-1
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer – Manche Est
– Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
(1)
Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00014 - AP 2026-07 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 39
Annexe à l'arrêté n° 7 du 30/04/2026
du préfet du Calvados
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Secteur conchylicole de la Baie des Veys
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d'exploitation de cultures marines 40
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
DÉCLARATION DE PRODUCTION - CONCHYLICULTURE ANNÉE :
Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l'article R. 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l'exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être envoyée par courrier ou par
voie électronique à l'adresse institutionnelle de la DDTM.
La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l'année n-1 au 30 juin de l'année n.
Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l'ensemble des concessions détenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une même
concession peut être déclarée sur plusieurs lignes.
RAISON SOCIALE : …………………………………………………………………..……………….
NOM du dirigeant : ……………………………………………………………………………...…….
PRÉNOM du dirigeant : ……………………………………………………………...……………….
N° de marin (ou N° MSA) : ……………………………………………………………………………
N°SIRET : ……………………………………………………… code NAF : ………….…………..
Adresse du siège social : …………………………………………………………...……….…
…………………………………………………………………………………………………………
N° tél. ou portable : ……………………….……………… Fax : ………..…………………...…..
N° complet
de la
concession
(y compris le
code du
quartier
maritime)
Localisation
du parc
(commune,
lieu-dit,
banc…)
Superficie
ou longueur
Unité de
production
(poches,
coupelles,
bouchots,
etc.)
Espèce de
coquillage
Origine des
coquillages
Production sur la période considérée
Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg)
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la
période
Produits
vendus
pendant
la
période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la
période
Produits
vendus
pendant
la
période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la
période
Produits
vendus
pendant
la
période
□ Gisement
naturel
□ Captage
□ Écloserie
□ 2N
□ 3N
□ Gisement
naturel
□ Captage
□ Écloserie
□ 2N
□ 3N
□ Gisement
naturel
□ Captage
□ Écloserie
□ 2N
□ 3N
□ Gisement
naturel
□ Captage
□ Écloserie
□ 2N
□ 3N
Je certifie l'exactitude des informations fournies.
DATE : ……………………………… SIGNATURE : …………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration : ………
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00014 - AP 2026-07 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 41
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-04-29-00003
2026-04-AP Cap Romain
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-29-00003 - 2026-04-AP Cap
Romain 42
PRE FET Direction régionale de l'environnement,DU CALVADOS de l'aménagement et du logementde NormandieLiberté ServiceÉgalitéFraternité Bureau expertise et protection des espacesnaturels terrestres, unité aires protégées
ARRÊTÉportant approbation du troisième plan de gestion de la réserve naturellenationale de la falaise du Cap-Romain pour la période 2025-2029
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-1 à R. 332-29;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°84-635 du 16 juillet 1984 portant création de la réserve naturelle de la falaise duCap-Romain (Calvados) ;VU l'évaluation intermédiaire du troisième plan de gestion transmise le 19 décembre 2025 par legestionnaire ;VU l'avis favorable exprimé par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de lafalaise de Cap Romain le 26 janvier 2026 ;VU l'avis favorable exprimé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel deNormandie, conseil scientifique de la réserve, le 13 février 2026;VU la consultation du public effectuée du 4 au 19 mars 2026 :VU l'avis favorable de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) en date du 13 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R. 332-22 du code de l'environnement,définissant les modalités d'évaluation et de reconduction des plans de gestion pour les réservesnaturelles nationales, ont été respectées dans le cadre de la démarche mise en œuvre en vue del'approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la falaise de Cap-Romainpour la deuxième période portant sur les années 2025 à 2029 :CONSIDÉRANT que le comité consultatif et le conseil scientifique de la réserve reconnaissent laqualité du travail accompli par le gestionnaire et les résultats favorables obtenus quant auxenjeux patrimoniaux du site ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-29-00003 - 2026-04-AP Cap
Romain 43
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :Le troisième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la falaise de Cap-Romain estapprouvé pour la deuxième période portant sur les années 2025 à 2029.
ARTICLE 2 :Dans le cadre de la déclinaison opérationnelle du plan de gestion approuvé :+ le personnel de la structure gestionnaire, directement affecté à la gestion de la réservenaturelle, ainsi que les prestataires intervenant sous son autorité, sont autorisés àeffectuer le cas échéant sur le site des prélèvements d'échantillons géologiques etpaléontologiques ainsi que d'espèces animales et/ou végétales, hormis pour les espècesprotégées pour lesquelles le gestionnaire mettra en ceuvre la procédure réglementaired'autorisation auprès du préfet ;+ le personnel de la structure gestionnaire, directement affecté à la gestion de la réservenaturelle, ainsi que les entreprises mandatées pour des prestations de gestion du site etintervenant sous son autorité sont autorisés à circuler sur la réserve naturelle de la falaisedu Cap-Romain et à effectuer les travaux prévus par le plan de gestion. Cette autorisationne s'applique pas pour les travaux relevant des articles L. 322-9 et R. 332-23 aR. 332-27 ducode de l'environnement relatifs à la modification de l'état ou de l'aspect de la réservepour lesquels le gestionnaire mettra en ceuvre la procédure réglementaire d'autorisationauprès du préfet.
ARTICLE 3 :Le plan de gestion approuvé fera l'objet en 2029 d'un rapport d'évaluation portant surl'ensemble de la période de mise en œuvre (2020-2029). Ce dernier sera porté à la connaissancedu comité consultatif de la réserve naturelle et soumis pour avis au conseil scientifique régionaldu patrimoine naturel de Normandie, en tant que conseil scientifique de la réserve naturellenationale de la falaise de Cap-Romain.
ARTICLE 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sapublication :- par la voie d'un recours gracieux devant le préfet du Calvados ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge de l'Écologie, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4 ;- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3, rueArthur Le Duc - BP 25086 14050 Caen cedex 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr .
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-29-00003 - 2026-04-AP Cap
Romain 44
ARTICLE 5:Le Secrétaire général, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement et le Président du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 79 NCA Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général
eS
Stéphane SINA OGAp GC"4e st
os
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-29-00003 - 2026-04-AP Cap
Romain 45
Préfecture du Calvados
14-2026-05-06-00006
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2026-00722-051-001 - Office du
tourisme - Isigny-sur-Mer
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2026-00722-051-001 - Office du tourisme -
Isigny-sur-Mer 46
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00722-051-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens –
Office du tourisme – Isigny-sur-Mer
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2026-00722-051-001 - Office du tourisme -
Isigny-sur-Mer 47
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par l'Office de Tourisme Isigny-Omaha  : dossier n°
30575779 déposé et enregistré le 10 avril 2026 sur la plateforme numérique « démarches-sim-
plifiées.fr ».
Considérant
que dans le cadre de ses missions, l'Office de Tourisme Isigny-Omaha souhaite conduire des anima-
tions destinées au grand public, ainsi qu'aux groupes et aux scolaires
sur le territoire de la commu-
nauté de communes à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures de restau-
ration et de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des
actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que ces animations permettent aux participants de mieux connaître les amphibiens et autres habi-
tants des mares et zones humides et qu'elles s'articulent autour de la présentation des espèces ren-
contrées, de leur mode de vie, de leur rôle essentiel dans l'équilibre des écosystèmes, ainsi que des
enjeux liés à leur fragilité et à leur protection, notamment pour les espèces réglementées ou mena-
cées ;
que ces animations peuvent parfois nécessiter des captures d'amphibiens pour leur détermination
ou présentation au public, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état
de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées, dont la plupart des espèces d'amphibiens, nécessite une déro-
gation ;
que du personnel de l'Office de Tourisme Isigny-Omaha est formé à la capture, à la manipulation et
à l'identification des amphibiens et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et en les caractérisant, afin de faciliter leur restaura-
tion  ;
que la caractérisation des mares prospectées a donc vocation à être transmise au CEN  ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que l'Office de Tou-
risme Isigny-Omaha procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphi-
biens à des fins d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de
leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
2026 – Office de tourisme Isigny-Omaha – Capture amphibiens p 2 / 6
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2026-00722-051-001 - Office du tourisme -
Isigny-sur-Mer 48
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à l'Office de
Tourisme Isigny-Omaha, représenté par sa direction et dont le siège administratif est situé 16 rue
Emile Demagny à Isigny-sur-Mer (14230).
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptibles
d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'actions de pédagogie visant la connaissance, la protection de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à l'Office de Tou-
risme Isigny-Omaha que sur le territoire de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom,
là où il y est autorisé par les propriétaires des terrains des animations.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2028.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à l'Office de Tourisme Isigny-Omaha. Pour sa mise en œuvre,
Madame Aurélie LAINEY, Directrice adjointe de l'Office de tourisme et Madame Chloé CARAU, ani-
matrice nature de l'Office de Tourisme Isigny-Omaha, sont les personnes habilitées.
Madame LAINEY est la référente. Elle a pour mission, avant les opérations , de s'assurer d'un niveau
de formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées à la détermina-
tion des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Elle a également pour mission de
produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 8. Elle est assistée de Madame Chloé CARAU
dans ses missions.
En cas de besoin, et selon son appréciation, l'Office de Tourisme Isigny-Omaha établit à d'autres sa-
lariés et stagiaires, une lettre de mission les autorisant à participer aux captures des amphibiens à
des fins d'actions pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se
conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des
données. En cas de contrôle, le référent et les personnes chargés d'opération de capture doivent
être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs co-
pies.
2026 – Office de tourisme Isigny-Omaha – Capture amphibiens p 3 / 6
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2026-00722-051-001 - Office du tourisme -
Isigny-sur-Mer 49
L'Office de Tourisme Isigny-Omaha peut nommer une nouvelle référente ou un nouveau référent. Il
en informe le service eau, littoral, biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours.
L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de captures et manipulations des amphibiens
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
2026 – Office de tourisme Isigny-Omaha – Capture amphibiens p 4 / 6
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2026-00722-051-001 - Office du tourisme -
Isigny-sur-Mer 50
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ
rapports d'activité et transmissions des données
L'Office de Tourisme Isigny-Omaha établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités me-
nées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodi-
versité de la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.deve-
loppement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le
31 décembre de chaque année.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Article 9 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
2026 – Office de tourisme Isigny-Omaha – Capture amphibiens p 5 / 6
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2026-00722-051-001 - Office du tourisme -
Isigny-sur-Mer 51
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à l'Of-
fice de Tourisme Isigny-Omaha n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou ré-
voqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1er de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados et au service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cal-
vados.
Fait à Rouen, le 6 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Office de tourisme Isigny-Omaha – Capture amphibiens p 6 / 6
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2026-00722-051-001 - Office du tourisme -
Isigny-sur-Mer 52
Préfecture du Calvados
14-2026-05-06-00003
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de OGF - PFG Services Funéraires de
HONFLEUR
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00003 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de OGF - PFG Services
Funéraires de HONFLEUR 53
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté | Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-029portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formuléepar Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur opérationnel du groupe OGF SERVICES FUNERAIRES pour l'établissement secondaire PFG -Services Funéraires sis à HONFLEUR identifiant SIRET n° 828 160 069 03033 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRETE :ARTICLE 1° : L'établissement secondaire PFG - SERVICES FUNÉRAIRES situé 44 cours Albert Manuel àHONFLEUR est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;*. Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance) ;* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires :* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00003 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de OGF - PFG Services
Funéraires de HONFLEUR 54
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 26-14-0176 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soitjusqu'au 12 mai 2031;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de I'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE S: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants : |* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger; |ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le b/s] LU Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,Ex aStéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois COmprct de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00003 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de OGF - PFG Services
Funéraires de HONFLEUR 55
Préfecture du Calvados
14-2026-05-06-00004
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de OGF-PFG Services Funéraires de
TROUVILLE SUR MER
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de OGF-PFG Services
Funéraires de TROUVILLE SUR MER 56
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité | associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-030portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur opérationnel du groupe OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour l'établissement secondaire PFG -Services Funéraires sis à TROUVILLE SUR MER identifiant SIRET n° 828 160 069 03116 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRETE:ARTICLE 1° : L'établissement secondaire PFG - SERVICES FUNERAIRES situé 17 rue Victor Hugo àTROUVILLE SUR MER est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:* Transport des corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;+ Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance) ;* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de OGF-PFG Services
Funéraires de TROUVILLE SUR MER 57
* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 26-14-0121 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soitjusqu'au 12 mai 2031;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise-en demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,° non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelleselle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le bIS / 2 dh Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,ss iwSe Oe
NStéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de OGF-PFG Services
Funéraires de TROUVILLE SUR MER 58
Préfecture du Calvados
14-2026-05-06-00005
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire du Crématorium de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire du Crématorium de Caen 59
PREFET : Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ DCL-BRAE n° 26-031portant habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-25-018 du 02 juin 2025 portant modification de l'habilitation du Crématoriumde Caen ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Monsieur Cédric TROUBOUL, directeurgénéral de la société du crématorium de Caen, pour l'exploitation du crématorium de la ville de Caendans le cadre d'une délégation de service public ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire du Crématorium de Caen 60
ARRETE:
ARTICLE 1° : La Société du Crématorium de Caen située à Caen, chemin de l'Abbaye d'Ardennesimmatriculée au RCS de Caen sous le n° SIRET 887 657 906 00012 est habilitée à exercer sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire+ Gestion d'un crématorium
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 26-14-0128 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 13 mai 2031;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ; |ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* __ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres, |* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le ÿ 6 MAI 2026
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
¢
\Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire du Crématorium de Caen 61
Préfecture du Calvados
14-2026-05-04-00007
Arrêté autorisant le conseil département du
Calvados à pénétrer dans une propriété privée à
Balleroy sur Drome afin d'y réaliser des études
préalables à la reconstruction d'un mur de
soutènement sur la RD13
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-04-00007 - Arrêté autorisant le conseil département du Calvados à pénétrer dans une propriété
privée à Balleroy sur Drome afin d'y réaliser des études préalables à la reconstruction d'un mur de soutènement sur la RD13 62
| | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Bureau de l'environnement et de l'aménagement
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVEESSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BALLEROY-SUR-DRÔME EN VUE DE LARÉALISATION D'UNE ETUDE SANS AFFOUILLEMENT DE SOLSLE PREFET,
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés a la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1° ;VU la loi du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repéres ;VU la demande présentée le 10 avril 2026 par le conseil départemental du Calvados, sollicitantl'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune deBalleroy-sur-Drôme pour y réaliser une étude sans affouillement de sol consistant notamment en deslevées topographiques en vue de la reconstruction d'un mur de souténement sur la RD13;CONSIDÉRANT que cette étude nécessite de pénétrer dans la propriété de Mme Barbara ZATLOKALsur les parcelles cadastrées AD 286 et 198, rue des Forges à Balleroy-sur-Drôme ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRETE :ARTICLE 1° :Dans le cadre de la réalisation de l'étude, les personnes mandatées par le conseil départemental duCalvados sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans la propriété privée situéesur les parcelles cadastrées AD 286 et 198, rue des Forges à Balleroy-sur-Dréme.
ARTICLE 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1%" seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seronttenues de présenter à toute réquisition.L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.Dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que 5 jours après notification de l'arrêté aupropriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dansla commune concernée, le délai ne courra qu'à partir de la notification effectuée au propriétaire par lemaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdites personnes pourrontentrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.ARTICLE 3 :Le présent arrêté est délivré pour une durée de 5 ans. Il est périmé de plein droit s'il n'a pas été suivid'effet dans un délai de six mois à compter de la date de sa signature.
Rue Daniel Huet 14 000 CAEN- Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-04-00007 - Arrêté autorisant le conseil département du Calvados à pénétrer dans une propriété
privée à Balleroy sur Drome afin d'y réaliser des études préalables à la reconstruction d'un mur de soutènement sur la RD13 63
ARTICLE 4:Les indemnités qui pourraient étre dues pour dommages causés a la propriétaire par le personnelchargé des études seront à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'entente amiable, elles serontréglées par le tribunal administratif.
ARTICLE 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ettransmis au maire concerné pour affichage immédiat et au plus tard 10 jours avant le début de laréalisation des études. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par transmission du certificatd'affichage à la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados et de l'affichage dans la mairie concernée. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :Le Secrétaire général et le Maire de la commune de Balleroy-sur Drôme sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 04/05/2026 Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général| = —_
ne
Stéphäne SINAGOGA
Annexe: plan des parcelles concernées
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-04-00007 - Arrêté autorisant le conseil département du Calvados à pénétrer dans une propriété
privée à Balleroy sur Drome afin d'y réaliser des études préalables à la reconstruction d'un mur de soutènement sur la RD13 64
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-04-00007 - Arrêté autorisant le conseil département du Calvados à pénétrer dans une propriété
privée à Balleroy sur Drome afin d'y réaliser des études préalables à la reconstruction d'un mur de soutènement sur la RD13 65