PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-258
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-22-00012 - Arrêté n° 32-2026-05-22-00001 préfectoral
portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021
modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et
rivières de Gascogne (2 pages) Page 3
31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service et à certains agents de leurs services (16 pages) Page 6
31-2026-05-28-00004 - Arrêté portant subdélégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (12 pages) Page 23
31-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-029 portant
réglementation de la circulation pour l'aménagement à 2x2 voies de
l'A680 (A69) (8 pages) Page 36
31-2026-05-29-00002 - Convention communale de coordination de la
police municipale de la commune de Rieumes et des forces de sécurité
de l'État (8 pages) Page 45
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PREFECTURE 31
31-2026-05-22-00012
Arrêté n° 32-2026-05-22-00001 préfectoral
portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié
relatif à la constitution de la commission locale
de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières de
Gascogne
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00012 - Arrêté n° 32-2026-05-22-00001 préfectoral portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005
du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne
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=mPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
préfectoral portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié
relatif à la constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne
___________
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-48 relatifs aux
schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2024-1098 du 02 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gers
responsable de l'élaboration de ce schéma ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Neste et
rivières de Gascogne et les arrêtés modificatifs ;
Vu les propositions de l'association des maires des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne ;
Considérant les désignations des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics
locaux suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers :
A R R Ê T E
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
Unité Qualité de l'Eau
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00012 - Arrêté n° 32-2026-05-22-00001 préfectoral portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005
du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne
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Article 1 ;
A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié, pour le collège des
représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publics locaux :
Monsieur Noël LACAZE nommé par l'association des maires du département des Hautes-Pyrénées est
remplacé par Madame Maryse BEYRIE pour la Communauté de Communes Aure Louron.
Monsieur Alain DASQUE nommé par l'association des maires du département des Hautes-Pyrénées est
remplacé par Madame Christine MAS pour la Communauté de Communes du plateau de Lannemezan.
Monsieur Pierre DUMAINE nommé par l'association des maires du département des Hautes-Pyrénées est
remplacé par Monsieur Laurent LAGES pour la commune de Lannemezan.
Monsieur André AUZERIC nommé par l'association des maires du département du Tarn-et-Garonne est
remplacé par Monsieur Olivier Sevegnes pour la commune de communes Lomagne Tarn et Garonnaise.
Monsieur Eric LABORDE représentant le Syndicat des Eaux de la Région de Fleurance est remplacé par
Monsieur Philippe TERRAIL.
Monsieur Thierry REVEIL représentant le Syndicat des Eaux Barousse Comminges Saves est remplacé par
Jean-Pierre COT.
Monsieur Guy MANTOVANI représentant le syndicat mixte de gestion des rivières Astarac Lomagne est
remplacé par Monsieur Bruno GABRIEL.
A rti cle 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restent
inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers,
des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site
internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 4
Mesdames et Messieurs :
Les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, du
Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'ensemble des membres de la commission.
Auch, le 22 mai 2026
Le Préfet
SIGNE
Alain CASTANIER
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr -
https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr)
Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours
gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé
au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours
de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette
décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours
administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00012 - Arrêté n° 32-2026-05-22-00001 préfectoral portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005
du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne
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PREFECTURE 31
31-2026-05-28-00003
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leurs
services
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 6
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs servicesLe directeur départemental des territoiresde la Haute-Garonne par intérim,Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de l'environnement (CE) ;Vu le code forestier ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressourcespiscicoles et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Direction départementaledes territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 7
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatifaux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment sonarticle 9 paragraphes I et III ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. DURAND Pierre-André, préfethors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement et de leursdélégués ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère del'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie,des finances et de l'industrie, chargé du budget ;Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et deleurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'environnement modifié ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;2/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 8
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des servicesinstructeurs en charge des permis de navigation fluviale et des titres de bâtiments et établissementsflottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 donnant une compétence interdépartementale à la DDT de laHaute-Garonne dans ces domaines ;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 20 novembre 2013portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestiond'agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la DDT ;Vu la convention de délégation du 2 janvier 2020 confiant à la direction départementale des territoiresde Tarn-et-Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports et detransports exceptionnels dans le ressort territorial du département de la Haute-Garonne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérimA r r êt e   :Art. 1. – En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim et de l'adjoint au directeur par intérim, subdélégation est donnée pour lesmatières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont étéattribuées à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté préfectoral donnant délégation publié le 27février 2026 à :‒Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles »,‒Monsieur Guillaume MASCARIN, chef de la mission « Connaissance, innovation et pilotage,‒Madame Aurélie DE SAN MATEO, cheffe du service « Économie agricole »,‒Madame Aurélie BOUSQUET, cheffe du service « Risques et gestion de crise » , ‒Monsieur Benoît JEAN, chef du service « Environnement, Eau et Forêt »,‒Madame Laurine BARTHES, cheffe du service « Territorial »,‒Monsieur David PICHOT, chef du service « Logement et Construction Durables » Art. 2. – En situation de crise exclusivement :‒Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes Carole BELIN,Isabelle SAINT PIERRE, Aurélie DE SAN MATEO, Carine MONFORT, Aurélie BOUSQUET, AnneBOISTEAUX, Laurine BARTHES et  MM. David PICHOT, Maxime GALIBERT, Vincent GILI,Grégoire GAUTIER, Benoît JEAN, Guillaume MASCARIN, Romain PROVOST délégation leur estdonnée aux fins de signer tout arrêté relevant de l'ensemble des missions de la DDT ;‒Pour assurer la continuité des activités en l'absence du directeur départemental des territoires parintérim, de l'adjoint au directeur par intérim et d'un ou plusieurs chefs de service, la délégation designature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions desautres services.3/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
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Art. 3. – En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires par intérim,de l'adjoint au directeur par intérim et des chefs de service, la délégation de signature est exercée,pour partie et à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté préfectoral donnant délégation publié le27 février 2026, par :1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef de l'unitéAdjointe au chef de l'unitéChargé d'affaires juridiques Chargée de mission affaires juridiquesBruno RENOUXAnne DE LARTIGUEJean Michel BARON Aurélie VAYSSIE Les missions relevant de ses attributions ausein du serviceLes missions relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes missions relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes missions relevant de ses attributions ausein du serviceb) Unité « Contrôle de légalité de l'urbanisme »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationCheffe de l'unitéChargés du contrôle de légalité en matière d'urbanismePrisca BOURON Philippe BONNETLaëtitia DE BENEDETTIMaéva PASQUIERLes missions relevant de ses attributions ausein du serviceLes missions relevant de leurs attributions au sein de l'unité4/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 10
2 « Mission « Connaissance, innovation et pilotage»Fonction Prénom NOM Domaine de délégation Adjoint au chef de service et Chef de l'unité «Connaissance»Cheffe de l'unité «Pilotage»Romain PROVOSTSophie LESAFFRELes missions relevant de ses attributions ausein du serviceLes missions relevant de ses attributions ausein du service3 Service « Économie agricole »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationAdjointe à la cheffe de service et cheffe de l'unité « Foncier et enjeux agricoles »Chef de l'unité « Soutien à la production et à l'agriculture durable »Chargée de mission « Transition agricole"Anne BOISTEAUX Aurélien CHASSAGNEAlexa LASSALLELes missions relevant du service Les missions relevant de ses attributions ausein du serviceLes missions relevant de ses attributions ausein du serviceLes missions relevant de ses attributions ausein du service4 Service « Risques et gestion de crise »a) Pôle « Crise et sécurité routière »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationCheffe du pôle crise et sécurité routièreChef de l'unité observatoire et réglementation techniqueChef de l'unité « Gestion de crise et sécurité des transportsguidés »Cheffe de l'unité« Animation des Carole BELINJulien ESCUDIER Philippe CAPDEVILLESophie PERSONNICLes matières relevant de ses attributions au sein du pôleLes matières relevant de ses attributions au sein du pôleLes matières relevant de ses attributions au sein du pôle Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle5/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 11
politiques locales » b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protection » Fonction Prénom NOM Domaine de délégation Adjoint au chef du service, chef du pôle « Prévention des risques et ouvrages deprotection »Cheffe de l'unité «Risques et aménagement »Chargée de mission PAPIVincent GILIJulie MONSSarah BRIANDLes attributions relevant du serviceLes matières relevant de ses attributions ausein du pôleLes matières relevant de ses attributions ausein du pôleLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéc) Unité « Éducation routière »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef de l'unitéCheffe de l'unité adjointeInspecteur détachéGuillaume NERINGilianne SKENDOAlain OSORIOLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéd) Unité « Navigation et sécurité fluviale »Fonction Prénom NOM Domaine de délégation Cheffe de l'unité Adeline COTLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unité5 Service « Environnement, eau et forêt »a) Pôle « Politiques et Police de l'Eau »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationAdjoint.e au chef du service, chef du pôle « Politiques et police de l'eau »Les matières relevant du serviceLes matières relevant de ses attributions au sein du service6/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 12
Adjoint au chef de pôle« Politiques et police de l'eau  », chef de l'unité « Planification etqualité des milieux aquatiques »Technicien chargé des zones humides, de la continuité et de l'hydroélectricitéTechnicien en charge des travaux en rivièreset de la pêcheTechnicienne chargée de la planification dansle domaine de l'eauTechnicienne chargée de la réglementation de la pêche
Philippe LASSALLEJérôme POUILLEAlexandre CAUHAPEValérie FAGESAnne-Sophie OUIN
Les matières relevant de ses attributions au sein du serviceLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéChef de l'unité « Gestion de la ressource en eau »Adjointe au chef de l'unité « Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau », chargées ouvrages hydrauliques et gestiondes remblaisChargée de la gestion quantitative de l'eauChargée d'étude gestion des prélèvements et des étiagesGuillaume BAQUIEMaëlle CHRISTIENPeggy MAXGwenaëlle BOUSQUETLes matières relevant de ses attributions au sein du serviceLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéCheffe de l'unité « Assainissement et eaux pluviales »Sophie RAYNAUD Les matières relevant de ses attributions au sein du service7/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 13
Chargé d'assainissement eauxuséesTechnicien bases de données eau et assainissementChargé d'études assainissement et eaux pluvialesJérôme FERYNAlex THEROSIETArnaud SOULE Les matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéb) Pôle « Forêt, Chasse et Milieux Naturels »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef du pôle « Forêt, chasse et milieux naturels »Adjoint au chef du pôle« Forêt, chasse et milieux naturels »Chargé de mission ChasseThierry RENAUXBenoît VINCENTPascal VERSIGNYLes matières relevant de ses attributions ausein du serviceLes matières relevant de ses attributions ausein du serviceLes matières relevant de ses attributions ausein du servicec) Pôle « Procédures Environnementales »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationCheffe du pôle« Procédures environnementales »Adjointe au chef du pôle « Procédures environnementales »Unité ICPEChargés de l'application de la réglementation relativeaux installations classées pour la protection de l'environnementJulie PUAULaure JANTORE Bérengère JULIAMarine DELAUNAYNelly BELKADIAurore GROUSSETLes matières relevant de ses attributions au seindu serviceLes matières relevant de ses attributions au seindu serviceLes matières relevant de leurs attributions au sein du service 8/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 14
Unité « eau » -Chargés de l'application de la réglementation relativeà la loi sur l'eau Jean-Christophe ABADIEFlorence MAGNEMagali BARON Les matières relevant de leurs attributions au sein du service6 Service « Logement et Construction Durables »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationAdjointe au chef de serviceIsabelle SAINT PIERRE Les matières relevant du servicea) Pôle « Renouvellement Urbain et Programmation du Logement Public »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef du pôle Réginald SARRALDE Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle Adjoint au chef du pôle, chef de l'unité « renouvellement urbain » Laurent DEHONDT Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle Cheffe de l'unité « logement public »Sophie MATEU Les matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéb) Pôle « Politiques de l'habitat et doctrine »Fonction Prénom NOM Domaine de délégation Cheffe du pôle Albane RAMBAUD Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle Adjointe à la cheffe du pôle, cheffe de l'unité « Observatoires et politiques locales de l'habitat »Charlotte AUSSILLOUS Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle Chef de l'unité « Enquêtes et contrôles »Jean-Michel DARDÉ Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité9/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 15
c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »Fonction Prénom NOM Domaine de délégation Chef du pôle David PINON Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle Adjointe au chef du pôle, cheffe de l'unité « Accessibilité et sécurité »Sandra HAJAJOU Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle Cheffe de l'unité « Bâtiments durables »Stéphanie GAUTHE Les matières relevant de ses attributions au sein de l'unité Cheffe de l'unité « Habitat privé »Sandrine COYNES Les matières relevant de ses attributions au sein de l'unité Chef de l'unité « Lutte contre l'habitat indigne »Christian FOISSAC Les matières relevant de ses attributions au sein de l'unité Adjointe au chef de l'unité « Lutte contre l'habitat indigne » Delphine ROUSSEL Les matières relevant de ses attributions au sein de l'unité
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 16
7 Service « Territorial »a) Pôle d'appui territorial et urbanismeFonction Prénom NOM Domaine de délégation Adjointe à la cheffe de service, cheffe de pôleCarine MONFORT Les attributions relevant du serviceLes matières relevant de ses attributions au sein du pôleOctroi des congés ordinaires et exceptionnels Chef de l'unitéd'« Appui territorial »Jérôme BOINEAU Les matières relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnels Contrôle des subventions Chef de l'unité« Application du droitdes sols » (ADS)Sébastien PERROUD Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle, sauf avis conforme défavorabledans le champ défini aux articles L.422-5 etL.422-6 du code de l'urbanisme. Octroi des congés ordinaires etexceptionnelsInstructrice ADS,référenteréglementation etanimation ADSKarine LEMARCHAND Toutes autorisations d'occupation du solÉchanges avec le demandeur, dont courriersde notification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38et suivants du code de l'urbanisme.Instructrice ADS/ ENR Estelle LABOUR Toutes autorisations d'occupation du solÉchanges avec le demandeur, dont courriersde notification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38et suivants du code de l'urbanisme.Instructrice ADS/ ENR Sophie WIECZOREK Toutes autorisations d'occupation du solÉchanges avec le demandeur, dont courriersde notification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38et suivants du code de l'urbanisme.Cheffe de l'unité« Fiscalité »Véronique ALBENQUECLERETLes matières relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnels Redevance d'archéologie préventive11/16
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b) Pôle territorial NordFonction Prénom NOM Domaine de délégation Cheffe de pôleMarie DURAND Les matières relevant de ses attributions au seindu pôleChef de l'unité« Portage despolitiques grande ag-glomérationtoulousaine »Johan LAVIELLE Les matières relevant de ses attributions au seindu pôleOctroi des congés ordinaires et exceptionnelsChef de l'unité« Portage despolitiques nord toulou-sain et Lauragais » Yoann FERREIRA Les matières relevant de ses attributions au seindu pôleOctroi des congés ordinaires et exceptionnelsc) Pôle territorial CentreFonction Prénom NOM Domaine de délégation Cheffe de pôle Valérie LANCOU Les matières relevant de ses attributions ausein du pôleChef.fe de l'unité« Portage despolitiques pays sudtoulousain »Les matières relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi des congés ordinaires et exceptionnelsContrôle des subventionsCheffe du bureausupportMarie-FrançoiseALBERTINOctroi des congés ordinaires et exceptionnelsd) Pôle territorial SudFonction Prénom NOM Domaine de délégation Cheffe de pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au seindu pôleCheffe de l'unité ADS Fabienne MANENT Les matières relevant de ses attributions au seindu pôleOctroi des congés ordinaires et exceptionnelsAutorisations d'occupation du sol sauf avisconforme dans le champ défini aux articlesL.422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanismeRedevance d'archéologie préventive Instructeur ADS Nicolas CEREZO Toutes autorisations d'occupation du solÉchanges avec le demandeur, dont courriers denotification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38 etsuivants du code de l'urbanisme.Art. 4 – Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 1 pour l'utilisation desapplications CHORUS-DT dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications. 12/16
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Signature numériaue
Art. 5 – L'arrêté du 2 mars 2026 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne parintérim donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur serviceest abrogé.Art. 6 – Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 28/05/2026 Le directeur par intérim Christophe BOUILLY
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Annexe 1 : liste des agents habilités à l'utilisation des applications CHORUS-DTService Nom Prénom Habilitations Observations Direction BOUILLY Christophe VH1GAUTIER Grégoire VH1LE BRAS Gaëlle Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurFAVE Vincent Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurMission AffairesJuridiques etContrôlesGALIBERT Maxime VH1 RENOUX Bruno VH1 Assistant Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurBOURON Prisca VH1 Assistant Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurMissionInnovation etPartenariatsMASCARIN Guillaume VH1PROVOST Romain VH1ServiceEconomieAgricoleDE SAN MATEO Aurélie VH1BOISTEAUX AnneVH1Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurMARCHANDYEmmanuelAssistantAssistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire Valideur SCAPINELLO Anne-MARIEAssistantAssistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurService Risques BOUSQUET Aurélie VH114/16
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Gestion de crise Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurGILI Vincent VH1Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurARMINGAUD Guillaume AssistantService Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurPAGES Elmira Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurBELIN Carole VH1 Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire ValideurOSORIO Alain VH1 Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire ValideurCOT Adeline VH1 AssistantGOUGACHE Sylvie Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurNERIN Guillaume VH1 Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurSKENDO Gilianne VH1 Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurMARRUCHO Fernanda Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurPERSONNIC Sophie Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire Valideur15/16
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Service Eau,Environnementet ForêtJEAN Benoît VH1VH1OUIN Anne Sophie Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurTASSELIN Marion Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurRENAUX Thierry VH1 Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurServiceLogement etConstructionDurablesPICHOT David VH1SAINT PIERRE Isabelle VH1ZARATIN Mélanie Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurGIBERT Gwendoline Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurANDRILLON Karine Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurService TerritorialBARTHES LaurineVH1MONFORT Carine VH1DURAND Marie VH1GRUA Marion VH1ALBERTIN Marie-FrançoiseAssistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurCONSTANS Renaud Assistant16/16
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PREFECTURE 31
31-2026-05-28-00004
Arrêté portant subdélégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses
Le directeur départemental desterritoires de la Haute-Garonne par intérim,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la DDT;Sur proposition du chef de la mission affaires juridiques et contrôles,
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Arrête :Art. 1.- SUBDELEGATION DE SIGNATURELa délégation qui est conférée a Monsieur Christophe BOUILLY, directeur départemental desterritoires de la Haute-Garonne par intérim, par l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 susvisé, entant que représentant du pouvoir adjudicateur, à l'effet d'engager les marchés, dépenses,conventions de subventions et d'exécuter ces actes, ainsi que, dans le même arrêté, à MonsieurGrégoire GAUTIER, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empéchement de MonsieurChristophe BOUILLY. est subdéléguée aux chefs de service, adjoints et à tout agent listé ci-dessous, dans la limite de leurs attributions :1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »Fonction Prénom NOM Actes et seuilsChef de service Maxime GALIBERT Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements: tout acte inférieur au seuilChef de l'unité des marchés publics à procédure adaptéeAffaires juridiques et | Bruno RENOUX Service fait/ liquidation : sans limitation decontentieuses seuilEngagements: tout acte inférieur au seuilCheffe de l'unité des marchés publics à procédure adaptéeContrôle de légalité | Prisca BOURON Service fait/ liquidation : sans limitation dede l'urbanisme seuilChargée de mission Engagements: tout acte inférieur au seuilAffaires juridiques Aurélie VAYSSIE des marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuil
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2 « Mission « Innovation, communication et partenariats »FonctionPrénom NOM Actes et seuilsChef de service
Adjoint au chef deservice et chef del'unité «Méthodes etinterface»
Guillaume MASCARIN
Romain PROVOST
Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuil3 Service « Économie agricole »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationCheffe de service
Adjointe à la cheffede service et cheffede l'unité « Foncier etenjeux agricoles »
Chef de l'unité« Soutien à laproduction et àl'agriculture durable »Chargée de missionTransition agricole
Aurélie DE SAN MATEO
Anne BOISTEAUX
Aurélien CHASSAGNE
Alexa LASSALLE
Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuil
Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuil4 Service « Risques et gestion de crise »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationCheffe de serviceAurélie BOUSQUETdélégation du préfet à la DDTseuil
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Engagements : tout acte dans la limite de laService fait/ liquidation : sans limitation de
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Adjoint a la Cheffe duservice et chef du pôle« Prévention des risqueset ouvrages deprotection »Cheffe de l'unité«Risques etaménagement »Chargée de mission Papi
Chef du pôle crise etsécurité routière
l'unitéetChef deobservatoireréglementationtechniqueChef de l'unité « Gestionde crise et sécurité destransports guidés »Chef de l'unité« Animation despolitiques locales »
Chef de l'unité« Éducation routière »
Cheffe d'unité adjointe
Vincent GILI
Julie MONS
Sarah BRIAND
Carole BELIN
Julien ESCUDIER
Philippe CAPDEVILLE
Sophie PERSONNIC
Guillaume NERIN
Gilianne SKENDO
Engagements : tout acte dans la limite de ladélégation du préfet à la DDTService fait/ liquidation : sans limitation deseuil
Engagements juridiques jusqu'à 4000 € encas d'absence ou empéchement du chefde pôleEngagements juridiques jusqu'à 4000 € encas d'absence ou empêchement du chefde pôleEngagements: tout acte inférieur au seuilde 25 000 €Service fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements juridiques jusqu'à 4000 € encas d'absence ou empêchement du chefde pôleEngagements jurdiques jusqu'à 4000 € encas d'absence ou empéchement du chefde pôleEngagements jurdiques jusqu'à 4000 € encas d'absence ou empéchement du chefde pôle
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTService fait/ liquidation : sans limitation deseuil5 Service « Environnement, eau et forêt »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef de serviceBenoît JEAN Engagements: tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptée4/11
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Adjoint.e au chef duservice et chef dupôle «Politiques etpolice de l'eau »
Chef du pôle « Forêt,chasse et milieuxnaturels » Thierry RENAUX
Service fait/ liquidation : sans limitation de seuilEngagements: tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation de seuil
Engagements: tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation de seuil
6 Service « Logement et Construction Durables »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef de service
Adjointe au chef deservice
Chef du pôle« RenouvellementUrbain etProgrammation duLogement Public »Adjoint au chef dupôle, chef de l'unité« RenouvellementUrbain »Cheffe de l'unité« Logement Public »
Cheffe du« Politiquespôlede
David PICHOT
Isabelle SAINT PIERRE
Réginald SARRALDE
Laurent DEHONDT
Sophie MATEU
Albane RAMBAUD
Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation: sans limitation deseuilEngagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation: sans limitation deseuilEngagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation: sans limitation deseuil
Service fait/ liquidation: sans limitation deseuil
Service fait/ liquidation: sans limitation deseuil
Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptée5/11
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l'habitat et doctrine »
Adjointe a la cheffedu pôle, cheffe del'unité« Observatoirespolitiques locales del'habitat » et
Chef du pôle« Bâtiments durableset accessibilité »
Adjointe au chef dupôle, cheffe de l'unité« Accessibilité etsécurité »Cheffe de l'unité« Habitat privé »
Chef l'unité« Lutte contrel'habitat indigne »de
Adjointe au chef del'unité « Lutte contrel'habitat indigne »
Cheffe de l'unité« BâtimentsDurables »
Conseiller techniqueen qualité de laconstruction ettransitionénergétique
Charlotte AUSSILLOUS
David PINON
Sandra HAJAJOU
Sandrine COYNES
Christian FOISSAC
Delphine ROUSSEL
Stéphanie GAUTHE
Eric PASTRE
Service fait/ liquidation: sans limitation deseuilService fait/ liquidation: sans limitation deseuil
Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation: sans limitation deseuilEngagements juridiques jusqu'à 10 000 €HTService fait/ liquidation: sans limitation deseuilEngagements juridiques jusqu'à 10 000 € HTService fait/ liquidation: sans limitation deseuil
Engagements juridiques jusqu'à 10 000 € HTService fait/ liquidation: sans limitation deseuil
Service fait/ liquidation : sans limitation deseuil
Service fait/ liquidation : sans limitation deseuil
Service fait/ liquidation : sans limitation deseuil
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7. Service « Territorial »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationCheffe de service
Adjointe au chef duservice, cheffe du« Pôle d'appuiterritorial eturbanisme Appuiterritorial »Cheffe de l'unitéfiscalité
Cheffe du PôleTerritorial Nord
Chef du PôleTerritorial Centre
Cheffe du PôleTerritorial Sud
Laurine BARTHES
Carine MONFORT
Véronique
ALBENQUE-CLERET
Marie DURAND
Valérie LANCOU
Marion GRUA
Engagements : tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptée Servicefait/ liquidation : sans limitation de seuil.
Engagements : tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptée Servicefait/ liquidation : sans limitation de seuil.
La signature des bordereaux d'envoi etdocuments associés aux recettes nonfiscales qui se rapportent à la taxe localed'équipement (TLE) et à la redevanceantérieure ad'archéologie préventive2012.
Engagements: tout acte inférieur au seuil desmarchés publics a procédure adaptée Servicefait/ liquidation : sans limitation de seuil.
Engagements : tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptée Servicefait/ liquidation : sans limitation de seuil.
Engagements : tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptée Servicefait/ liquidation : sans limitation de seuil.
Art. 2. - SUBDELEGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRELa validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande d'EJ.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ou7/11
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valider via le progiciel Chorus :— les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;— les demandes d'achats et de subventions ;—les demandes de recettes non fiscales ;— les certifications de services faits, y compris service fait en 1 étape ;— l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer.Le service logement et constructions durables (SLCD) est désigné comme service référent pour le BOP135, au regard notamment de l'importance de la dotation budgétaire annuelle et de la volumétrie d'actescorrespondante. Une note d'organisation spécifique relative à la gestion de ce BOP est établie, enapplication du présent arrêté.
ProfilProfil « VALIDATION »Nom Prénom Service |BOP « SAISIE » O/ N (dans la limite duO/ N seuil de délégation)Christophe BOUILLY 113-135-149- NON OUIDirection | {81-203-207-Grégoire GAUTIER 215-21 7-354- NON OUI362Aurélie DE SAN MATEO NON OUIAnne BOISTEAUX NON OUIAurélien CHASSAGNE NON OUISEA 149Alexa LASSALLE NON OUICatherine GERMACK OUI OUIEmmanuel MARCHANDY OUI OUI149-181-203-Aurélie BOUSQUET NON OUI207149-181-203-i NON OUIVincent GILI 207Julie MONS SRGC 181 NON OUISarah BRIAND 149- 181 NON OUIOUI pour les actesCarole BELIN 203-207 OUI dont l'agent n'a pasUtilisé le profil saisie
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Julien ESCUDIER 203-207 NON OUIPhilippe CAPDEVILLE 203-207 NON OUIOUI pour les actesSophie PERSONNIC 207 OUI dont l'agent n'a pasutilisé le profil saisieGuillaume NERIN 207 NON OUIGilianne SKENDO 207 NON OUIAlain OSORIO 207 OUI NONElmira PAGES 113-149-181- |OUI NONGuillaume ARMINGAUD 203-207 OUI NONBenoît JEAN NON OUIN. 113-135- 149SEEF OUI pour les actesThierry RENAUX OUI dont l'agent n'a pasutilisé le profil saisieMarion TASSELIN 113-135-149 | OUI NONDavid PICHOT NON OUISLCD 135 OUI pour les actesIsabelle SAINT PIERRE OUI dont l'agent n'a pasutilisé le profil saisieOUI pour les actesDelphine ROUSSEL SLCD 135 OUI dont l'agent n'a pasutilisé le profil saisieOUI pour les actesKarine ANDRILLON SGCD 135 OUI dont l'agent n'a pasutilisé le profil saisieVéronique ALBENQUE-CLERET ST 135 NON OUI
Art. 3. - DETENTION DE LICENCES CŒUR CHORUSLes agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » (priorisation des crédits depaiement, recyclage des autorisations d'engagement, rétablissements de crédits, etc.) sont lessuivants :Nom ServiceGuillaume ARMINGAUD SRGC9/7
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Elmira PAGES SRGCMarion TASSELIN SEEFLes agents habilités a détenir une licence coeur Chorus consultation sont les suivants :Nom ServiceVincent GILI SRGCGuillaume ARMINGAUD SRGCElmira PAGES SRGCThierry RENAUX SEEFMarion TASSELIN SEEFAnne-Sophie OUIN SEEFIsabelle SAINT PIERRE SLCDKarine ANDRILLON SGCD/ SLCD
L'agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS est le suivant :Nom ServiceVéronique ALBENQUE-CLERETST
Art. 4. - SYSTEME D'INFORMATION DES AIDES A LA PIERRE (SIAP) et CHORUSNom ServiceSophie MATEU SLCD
Art. 5.— PLATEFORME DES ACHATS DE L'ETATNom ServiceIsabelle SAINT PIERRE SLCD (saisisseur et valideur BOP 135)Delphine ROUSSEL SLCD (saisisseur et valideur BOP 135)Benoit JEANN. SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)
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Thierry RENAUX SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)Marion TASSELIN SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)Aurélie BOUSQUET SRGC (valideur BOP 149-181-207-203)Vincent GILI SRGC (valideur BOP 149-181-207-203)Sarah BRIAND SRGC (saisisseur et valideur BOP 149 et 181)Julie MONS SRGC (valideur BOP 181)Laurent GONTIER SRGC (saisisseur BOP 181)Lionel MAERTEN SRGC (saisisseur BOP 181)Nelly CHAMPAGNAC SRGC (saisisseur BOP 181)Guillaume ARMINGAUD SRGC (saisisseur BOP 149-181-207-203)Elmira PAGES SRGC (saisisseur BOP 149-181-207-203)Guillaume NERIN SRGC (valideur BOP 207)Gilianne SKENDO SRGC (valideur BOP 207)Carole BELIN SRGC (valideur BOP 203-207)
Art. 6. - EXECUTION ET PUBLICATIONL'arrêté du 2 mars 2026 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne parintérim donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurservice est abrogé.Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale des financespubliques - centre de gestion financière, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 28/05/2026 Le directeur par intérim
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Christophe BOUILLY —
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PREFECTURE 31
31-2026-06-02-00001
Arrêté préfectoral n°2026-029 portant
réglementation de la circulation pour
l'aménagement à 2x2 voies de l'A680 (A69)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-029 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2x2 voies de l'A680 (A69) 36
ExPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté préfectoral n°2026-029portant réglementation de la circulationpour l'aménagement à 2X2 voies de l'A680 (A69)Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes Autoroutes du Sud de la France (ASF) en vue de la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,18 novembre 1997 , 26 décembre 1997 , 29 décembre 1997 , 30 décembre 2000,30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-029 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2x2 voies de l'A680 (A69) 37
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu la décision ministérielle MES 2026-05 autorisant la mise en service de l'autoroute A69
 Bretelles de Verfeil  ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitationsous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans latraversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans latraversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou nonmotorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvrede bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absenceVu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à M ChristopheBOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs deservice et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ; Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026 ; Vu l'instruction interministériellesur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-011 de mise en circulation d'Atosca ;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en datedu 28 mai 2026 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Garonne, en date du 29 mai 2026 ;Vu l'avis de Toulouse Métropole, en date du 29 mai 2026 ;Vu l'avis de la marie de Verfeil, en date du 29 mai 2026 ;Vu l'avis d'Atosca, en date du 29 mai 2026 ;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières en date du 02 juin 2026 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
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agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1er. : Dans le cadre du projet de liaison Castres-Toulouse (LACT), la société ASF-VINCIAutoroutes a réalisé les travaux d'aménagement de l'autoroute A680 (A69) dite  bretellede Verfeil  et sa mise à 2x2 voies. Dans l'attente de validation par les services de l'état dela mise en service à 2x2 voies en configuration définitive, des restrictions de circulationsont maintenues.La circulation se réalise sur une ou deux voies par sens avec restrictions.Des travaux seront réalisés en juin 2026. Ils comprennent notamment les travaux de leversde réserves, modifications, vérifications nécessaires suite aux derniers contrôles avantautorisation de mise en service complète de la section concédée à Vinci Autoroutes.Le présent arrêté prend effet le 02 juin 2026 jusqu'au 30 juin 2026.Les voies non circulées seront neutralisées par des séparateurs ou balises.Les bretelles du nouvel échangeur de Verfeil sont ouvertes à la circulation.Des basculements de circulation pourront être mis en place en utilisant les interruptionsde terre-plein central (ITPC) créés. Dans les zones circulées en double sens, les sens decirculation seront séparés par des balises.Afin de réaliser ces travaux, des fermetures de l'A680 (A69), du demi-échangeur n°1Gragnague et de l'échangeur n°2 de Verfeil sont nécessaires durant les nuits suivantes :Du lundi 08 juin au jeudi 11 juin (4 nuits), la plage horaire de nuit étant de 20h00 aulendemain 07h00 :•Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'A68 et l'échangeur n°2de Verfeil ;•Fermeture de l'A69 dans les deux sens de circulation, non simultanées, entrel'échangeur n°2 de Verfeil et l'échangeur n°3 de Verfeil Est ;•Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°1 Gragnague en direction de Toulouse ;•Fermeture de la sortie de l'échangeur n°1 Gragnague en provenance de Toulouse.•Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 de Verfeil en direction de Toulouse ;
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•Fermeture de la sortie de l'échangeur n°2 de Verfeil en provenance de Toulouse ;•Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 de Verfeil en direction de Castres ;•Fermeture de la sortie de l'échangeur n°2 de Verfeil en provenance de Castres. Cettefermeture nécessite la fermeture de la section courante Atosca entre le demi-échangeur n°3 de Verfeil-Est/Lanta et l'échangeur n°2 de Verfeil.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, demaintien en état de la signalisation et des dispositifs de sécurité, ces fermetures pourrontêtre reportées durant les nuits du lundi 15 au jeudi 18 juin (4 nuits), du lundi 22 au jeudi 25juin (4 nuits), du lundi 29 juin au mardi 30 juin (1 nuit) dans les mêmes plages horaires.En fonction de l'avancement du chantier, certains secteurs, bretelles ou sens de sectioncourante pourront rester ouverts à la circulation.----------------------------------Dans chaque sens, l'inter-bretelles de l'échangeur n°2 de Verfeil pourra être fermée dans lapériode du lundi 8 juin 2026 8h00 au vendredi 12 juin 2026 17h00. Cette fermeturenécessite une sortie obligatoire dans chaque sens aux bretelles de sortie de l'échangeur n°2de Verfeil et un accès sur l'A680 (A69) par les bretelles d'entrées du même échangeur.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, demaintien en état des dispositifs de sécurité, ces sorties obligatoires pourront être reportéesdurant les nuits du lundi 15 au jeudi 18 juin (4 nuits), du lundi 22 au jeudi 25 juin (4 nuits), dulundi 29 juin au mardi 30 juin (1 nuit), dans les mêmes plages horaires.En fonction de l'avancement du chantier, un sens de circulation pourra ne pas êtreconcerné par ces sorties obligatoires.Art. 2. : Contraintes de circulation :2.1 Déviations :•Fermeture complète A680 (A69) depuis l'A68 sens Toulouse Castres jusqu'à l'échangeurn°2 de Verfeil :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres depuis l'autorouteA68 seront déviés par l'échangeur n°3 Montastruc-La-Conseillère d'A68 puis par la RD888 etla RD20 jusqu'à Verfeil (déviation S4). •Fermeture complète A680 (A69) depuis l'A68 sens Toulouse Castres jusqu'au demi-échangeur n°3 de Verfeil Est :
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Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 (A69) en direction de Castres depuisl'autoroute A68 seront déviés par l'échangeur n°3 Montastruc-La-Conseillère d'A68 puis parla RD888 et la RD20 jusqu'à Verfeil (déviation S4), puis par la route de Puylaurens afin derejoindre la RD20 direction Castres.•Fermeture partielle de l'A680 (A69) entre l'échangeur n°2 de Verfeil et le demi-échangeur n°1 de Gragnague ou l'A68 :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 (A69) en direction de Toulouse au niveaudu giratoire de Verfeil ou provenant de Castres par l'A69 seront déviés par la RD112, la M112et la M59 jusqu'à l'échangeur n°1 de l'Union de l'A68 (déviation S4).•Fermeture de l'A680 (A69) entre le demi-échangeur n°3 de Verfeil-Est (Lanta) et ledemi-échangeur de Gragnague ou l'A68 :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse au niveau dugiratoire de Verfeil-Est (Lanta), seront déviés par puis route de Puylaurens, les RD112, M112,M59 jusqu'à l'échangeur n°1 de l'Union de l'A68 (déviation S4).•Fermeture de l'entrée du demi-échangeur n°1 Gragnague en direction de Toulouse :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse au niveau del'échangeur n°1 Gragnague seront déviés par la RD20 jusqu'à Verfeil puis par la RD112, laM112 et la M59 jusqu'à l'échangeur n°1 de l'Union de l'A68 (déviation S4).•Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 de Verfeil en direction de Castres :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 (A69) en direction de Castres au niveau del'échangeur de Verfeil seront déviés par la RD112 et la route de Puylaurens pour rejoindre laRD20.•Fermeture partielle A680 à partir de la sortie Gragnague sens Toulouse Castres :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres seront déviés parune sortie obligatoire au demi-échangeur Gragnague puis par la RD20 jusqu'à Verfeil(déviation S4).2.2 Restrictions des voies et prescriptions :•Voies de largeur minimum 3.50m ;•La bande d'arrêt d'urgence ou les bandes dérasées de droite ou gauche pourrontponctuellement être supprimées ;
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•Lorsqu'un basculement de circulation est mis en place, séparation des flux parbalises ;•Interdiction de doubler à tous les véhicules lorsque la circulation ne se réalise quesur une voie ;•Des séparateurs modulaires de voies ou/et balises pourront renforcer ou remplacer lasignalisation en rives et en axe. •Dans certaines phases le guidage pourra être réalisé par des balises seules ;•Travaux isolés de la circulation par des séparateurs modulaires de voies, dispositifsde retenue définitifs ou balises ;•Les voies non ouvertes à la circulation seront neutralisées par des séparateursmodulaires de voies ou balises et potentiellement sur toute la longueur de l'A680(A69).Les postes d'appel d'urgence définitifs sont en service et positionnés tous les 2 km environ.2.3 Limitations de vitesses :La vitesse est limitée à 90 km/h sur toute la section, et à 70 km/h du PR 1+100 jusqu'à l'A68dans le sens Castres Toulouse. Cette vitesse pourra être ramenée à 70 km/h au niveau dedévoiements ou balisages spécifiques.Lorsque la mise en circulation de deux voies par sens sera autorisée, les limitations devitesse en section courante seront limitées comme suit :•en sens 1, Toulouse vers Castres : 90 km/h de la bifurcation A68/A69 jusqu'au PR2+016 puis 110 km/h jusqu'en limite de réseau au PR 9+250 ;•en sens 2 Castres vers Toulouse : 110 km/h du PR 9+250 jusqu'au PR 2+016, 90 km/hjusqu'au PR 1+100 et enfin 70 km/h du PR 1+100 jusqu'à l'A68.•Dans les bretelles d'entrée et sortie d'échangeurs et ponctuellement au droit d'accèschantier ou phases spécifiques, la vitesse sera limitée à 70, 50 voire 30 km/h.Les limitations de vitesses et balisages seront par ailleurs conformes au Manuel du chef dechantier – signalisation temporaire – routes à chaussées séparées.2.4 Microcoupures :Pour permettre l'accès en sécurité à certaines zones de chantier, des fermetures ponctuelleset de courtes durées des bretelles d'entrée des échangeurs de Gragnague et de Verfeilpourront avoir lieu au moment de cette opération.La circulation sera interrompue, au niveau du rond-point d'accès, par période de 5 minutesmaximum. Le délai entre deux périodes devra permettre l'écoulement du traficéventuellement stocké.
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Art. 3. : Des zones rabotées étant présentes sur la section circulée, des panneaux AK14 avecpanonceaux
rainurage seront disposés à chaque accès sur l'A680 (A69).Art. 4. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur lesautoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :•L'article 2-1 Déviation du trafic sur le réseau secondaire ;•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2026 ;•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;•L'article 2-6 Largeur des voies ;•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;•L'article 2-8 Inter distance entre chantiers courants.Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'InstructionInterministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire).Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des servicesde la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d'entretien deToulouse).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures dechantier et lors du repliement des chantiers.La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à lafermeture de la section courante et des bretelles mentionnés dans le présent arrêté ainsique les itinéraires de déviations seront à la charge du district de Midi-Toulousain, y comprissur la concession limitrophe.Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, desincidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinérairepénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictionsprévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forcesde l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement dutrafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une sortieobligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pourla mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En casd'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée àréaliser cette intervention.Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107 .7 FM) et par
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La Cheffé duRisques et Gurélie
affichage de messages sur les PMV.Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse) qui avertira le CIGT deToulouse.Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laHaute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doitêtre écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestéedoit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental desroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASFde Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général dedivision commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental duservice d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départementalde la Haute-Garonne et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 02 juin 2026 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires par intérim,et par subdélégation,
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Convention communale de coordination de la
police municipale de la commune de Rieumes et
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MINISTEREDE L'INTÉRIEUR
hee
ÉgalitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE RIEUMESETDES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre les soussignés :
La préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE, représentéepar M. Pierre-André DURAND, agissant en qualité de préfet, ci-après dénommé : le préfet,EtLa commune de RIEUMES, sise en hôtel de ville 1 place d'Armes, représentée par M. ThierryCHANTRAN, agissant en qualité de maire,ci-après désigné : le maire,Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, sis 2 alléeJules Guesde TOULOUSEIl est convenu ce qui suit :Entre le préfet de la Haute-Garonne, le procureur de la République près le tribunal judiciaire deToulouse et le maire de Rieumes, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent de Seysses.
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Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants : |1. La lutte contre les incivilités par une surveillance de la voie publique ;La protection des commerces ; L2..3. La lutte contre les ivresses publiques et manifestes :4. La sécurité routière, prévention et sensibilisation au sein des établissements scolaires ;5. La lutte contre les usages de stupéfiants et l'alcoolisme ;6. La prévention des violences scolaires par une surveillance de l'entrée et de la sortle desétablissements et de leurs abords :7. Lutte contre les pollutions et nuisances ;8. Protections des infrastructures communales :9. Lutte contre les violences familiales :10. Lutte contre la radicalisation.
TITRE ler ; COORDINATION DES SERVICESChapitre ler: Nature et lieux des interventionsArticle2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole maternelle « TOUTES LES COULEURS » |- Ecole élémentaire « ÉMILIE DU CHATELET »- Collège « ROBERT ROGER »- Lycée du SavésArticle4La police municipale assure, 2 titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Marché hebdomadaire, tous les jeudisAinsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment:- Cérémonies patriotiques- Fêtes votives .- Feux d'artificesArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
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responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service,
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourriére, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la palice municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancegénérale du domaine public et participe à la surveillance des voies publiques, des voles et des lieuxouverts au public dans les créneaux horaires suivants : °- 08h15 à 12h00 et 13h45 à 17h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi- 12h00 à 19h00 le mercrediCes horaires sont susceptibles d'être décalées pour raisons de service,Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans {a commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de cesréunions, ff sera systématiquement falt un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Article 11Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'État.
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Article 12Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224.16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 AL. 234-9 et L. 235-2 du code de laroute, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances. . .Article 13Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourlaccomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE ll: COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉEArticle 14Le préfet de la Haute-Garonne, le procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Toulouseet le maire de Rieumes conviennent de renforcer Ja coopération opérationnelle entre la policemunicipale de Rieumes et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui conceme la miseà dispositiondes agents de police municipale et de leurs équipements. ,Article 15En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines : '1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition. Le responsable de la police municipale ou son représentantinforme le responsable des forces de sécurité de l'État :- Des horaires de service, ,- Des effectifs,- De tout changement dans l'effectif,- De tout changement d'horaires,2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Messagerie électronique,- Téléphonie,Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellesparlageront les Informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainslque dans les domaines suivants :- Incivilités,- Protection des commerces,- lvresses publiques et manifestes,- Usage de stupéfiants et alcoolisme,- Prévention des violences scolaires par une surveillance de l'entrée et de la sortie desétablissements et de leurs abords,
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- Violences familiales,- Radicalisation,3° De la communication opérationnelle par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Leprêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation ;4° Des missions menées an commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11 ;5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions-du préfet et du. procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire.de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutie contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de article L. 251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobllisation st mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation au de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention, par la précision du rôle de.chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquilité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacs public, hors missionsde maintien de l'ordre :- Fête votiveArticle16Les agents de police municipale seront dotés de gilets-pare-balles, de caméras mobiles individuelleset armés d'armes de catégorie B1 type pistolet semi-automatique calibre 7x65mm, d'arme decatégorie BB de type générateur d'aérosol lacrymogène d'une capacité supérieure à 100ml, d'armesde catégorie Da de type bâton de défense télescopique, d'armes de catégorie Db de type générateurd'aérosol lacrymagéne d'une capacité inférieure ou égale à 100ml.Les policiers municipaux seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalableà chaque catégorie d'armes et la délivrance du port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevrontune formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leuradaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.f
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Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du code de la sécurité intérieure concernant leStockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :* Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ouarmoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauflorsqu'elles sont portées en service par les agents de pollce municipale ou transportées pour lesséances de formation. :* lt est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, côté etparaphé à chaque page par le Maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant,le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitions détenues.* Il est également tenu un registre d'état Journalier retraçant les sorties et réintégrations des armeset munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agentde police municipale auquel les armes et munitions ont été remises lors de la prise de service pourl'accomplissement des missions de police municipale ou-les séances de formation à l'armement.Ces états journaliers seront conservés pendant un délai de trois ans par la commune.Article 17 |Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agenis desforces de sécurité de l'État et. les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La polics municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions,Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle. duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé. :Article18Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Rieumes précise qu'il souhaite renforcer l'action dela police municipale par les moyens suivants :- Véhicule- VITArticle19La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définis en application du présent titre peutimpliquer l'organisation des formations au profit de la police municipale. L'intervention de formateursIssus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalSigné entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).
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TITRE Ill ; DISPOSITIONS DIVERSESArticle 20Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureurde la République.Article21La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre ||(coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 22La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article23Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Rieumes, le procureurde la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, et le préfet de la Haute-Garonne conviennentque sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection généralede l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.Fait à Rieumes, le ©
Pour le préfet de Haute-Garonne Monsieur le maire de Rieumeset par tion : .Le sous-préfet de Muret, Roe Ep= SMF €Z - 2?Be 4 2Thierry CHANTRAN
Le procureur de la République | )Prés le tribunal judiciaire de Toulouse
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