RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-052
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2021
WSommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2021-01-29-007 - Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de
services à la personne - PELLIER David (1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2021-02-02-001 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de conformité
attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale (3 pages) Page 5
Préfecture de Police
75-2021-02-02-002 - Arrêté n°2021-00082 confiant à titre transitoire à la direction des
transports et de la protection du public des missions dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire. (2 pages) Page 9
2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2021-01-29-007
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne - PELLIER
David
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-29-007 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - PELLIER David3
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale de Paris] —
Direction de I'Emploi et du Développement Liberté « Égalité « Fraternité
EconomiqueService S.A.P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
DIRECCTE de la région lle-de-France
Unité Départementale de Paris
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne -
N° SAP 851045765
Vu Ie code du travail, notamment ses artlcles L. 7232-1, R. 7232 1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrété du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail, |
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne délivré le 8 octobre
2020.
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 14 janvier2021, par Monsieur PELLIER
David en qualité de micro-entrepreneur.
LE PREFET DE PARIS
Constate :
Article 1 Le siège social de l'organisme PELLIER David, dont la déclaration d'organisme
de service à la personne a été accordée le 8 octobre 2020 est situé à l'adresse suivante : 160,
rue des Moulins 94120 FONTENAY SOUS BOIS depuis le 21 novembre 2020.
Article 2 Les autres articles demeurent inchangés.
Paris, le 29 janvier 2021
de France, Préfet de Paris,
de la DIRECCTE d''Ile-de-France,Pour le Préfet de la Région lle
et par délégation du Directeur Rég
Direction Régionale des Entreprises.
delaConcurrence, delaC0nsommation.
duTravail etdel'Emploi
Unité Départementale deParis .
_]
Direction del'Emploi etduDéveloppement lemi-Ê_g_ulfll- mm……
Economique
Service S.A.P Rfi——PUWŒJE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECCTE delaTégion lle-de-France
Unité Départementale deParis
Récépissé demodification d'une déclaration
d'un organisme deservices àlapersonne -
N°SAP 851045765
Vulecode dutravail, notamment ses articles L.7232— 1,R.7232— 1àR.7232- 13 D.7231- 1
D.7231- 2etD72331
Vul'arrêté du26décembre 2011 fixant lecahier des charges prévu àl'article R.7232-7 du
code dutravail,
Vulerécépissé dedéclaration d'un organisme deservice àlapersonne délivré le8octobre
2020. .
Vulademande demodification d'adresse présentée le14janvier2021, parMonsieur PELLIER
David enqualité demicro-entrepreneur.
LEPREFET DEPARIS
Constate :
Article 1 Lesiège social del'organisme PELLIER David, dont ladéclaration d'organisme
deservice àlapersonne aétéaccordée le8octobre 2020 estsitué àl'adresse suivante :160,
ruedes Moulins 94120 FONTENAY SOUS BOIS depuis le21novembre 2020.
Article 2 Lesautres articles demeurent inchangés.
Paris, le29janvier 2021
Pour lePréfet delaRégion |—
etpardélégation duDirecteur Ré.France, Préfet deParis,
nelaDIRECCTE d'lle—de—France,Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-29-007 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - PELLIER David4
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2021-02-02-001
Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestant du respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-02-001 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale 5
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Paris, le 2 février 2021
ARRÊTÉ NO
PORTANT HABILITATION À DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ ATTESTANT DU RESPECT DE
L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
pour la société CBRE - Conseil & Transaction - 76 rue de Prony, 75017 PARIS
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
•Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 2-23 et R.752-44-2 à 44-4 ;
•Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution d u logement, de l'aménagement et du
numérique ;
•Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composit ion et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
•Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation en
vue de délivrer les certificats de conformité menti onnée à l'article L752-23 du code de commerce ;
•Vu la demande d'habilitation, formulée le 11 janvier 2021 pa r Monsieur Fabrice ALLOUCHE, Président de
la société CBRE – Conseil & Transaction, située au 76, rue de Prony – 75017 PARIS ;
•Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le f ormulaire d'habilitation, les extraits de
casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs des d iplômes, les copies des pièces d'identité,
l'extrait K-Bis de moins de 2 mois, la présentation des moyen s et des outils de collecte et d'analyse pour
réaliser l'analyse d'impact, l'attestation d'assura nce professionnelle ;
Sur proposition de Madame la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préf et de Paris ;
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-02-001 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale 6
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 – Habilitation
La société CBRE – Conseil & Transaction, située au 76, rue de P rony – 75017 PARIS , représentée par
Monsieur Fabrice ALLOUCHE, président de la société CBRE Con seil & Transaction, est habilitée à délivrer
les certificats de conformité prévus par l'article L. 752-2 3 du code de commerce pour les dossiers déposés à
Paris.
Le numéro d'habilitation est l e 75-2021-02-02-CC-014.
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Monsieur Jérôme LE GRELLE
•Monsieur Xavier NOURRIT
•Madame Laurène PADONOU
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des données
personnelles détaillé dans la notice annexée au pré sent arrêté(1).
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le do ssier présenté à l'appui de la demande d'habilita-
tion doit être déclarée dans les deux mois au préfe t de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non re nouvelable par tacite reconduction. La
demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée p our les motifs suivants :
•non-respect des conditions auxquelles était soumise sa dél ivrance, définies en application des dispo-
sitions des articles L752-23, R. 752-44-2 et-44-3 d u code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-02-001 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale 7
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra êtr e porté devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la p ublication de la décision attaquée. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteu r de la décision. Dans ce cas, le recours conten-
tieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la rép onse (le silence gardé pendant les deux mois sui-
vant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfecture de Paris, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur , publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris accessible sur le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/Documents-publica -
tions/Recueil-des-actes-administratifs/RAA-du-depar tement-de-Paris
La préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Magali CHARBONNEAU
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
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conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale 8
Préfecture de Police
75-2021-02-02-002
Arrêté n°2021-00082 confiant à titre transitoire à la
direction des transports et de la protection du public des
missions dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Préfecture de Police - 75-2021-02-02-002 - Arrêté n°2021-00082 confiant à titre transitoire à la direction des transports et de la protection du public des missions
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 9
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-00082 confiant à titre transitoire à la direction des transports et de la protection du public des missions dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Le préfet de police, Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre I bis du titre III du livre Ier de sa troisième partie, relatif à l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ; Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu l'arrêté n° 2020-01099 du 28 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ; Considérant que, l'épidémie de covid-19 constituant une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le Président de la république a, par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, déclaré en conseil des ministres l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ; Considérant que, compte tenu de la gravité de la crise sanitaire, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ; qu'une mesure transitoire confiant à la direction de la préfecture de police chargée de la police des débits de boissons et restaurants des missions en vue de prévenir la propagation de l'épidémie de covid-19 et prévoyant une organisation réactive adaptée, répond à ces objectifs ; Vu l'urgence ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ; Arrête : Art. 1 er . - Durant la période d'application de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, la direction des transports et de la protection du public est chargée des mesures de fermeture administrative des débits de boissons et restaurants prises au titre de l'habilitation prévue au I de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. …/… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-02-02-002 - Arrêté n°2021-00082 confiant à titre transitoire à la direction des transports et de la protection du public des missions
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 10
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A cet effet, le directeur des transports et de la p rotection du public, le directeur
départemental de la protection des populations de P aris, les sous-directeurs de cette direction
ainsi que leurs adjoints et, au sein de la sous-dir ection de la protection sanitaire et de
l'environnement, la directrice des projets de moder nisation et le chef du bureau des actions de
prévention et de protection sanitaires peuvent rece voir délégation de signature du préfet de
police dans les matières mentionnées au premier ali néa.

Art. 2. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur des transports et de la protection
du public sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 02 février 2021
s igné

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-02-02-002 - Arrêté n°2021-00082 confiant à titre transitoire à la direction des transports et de la protection du public des missions
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 11