PREFECTURE apDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2023-00801
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à
Paris et dans les départements de la petite couronne du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet
2023 à 12h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 6 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des
deux hélicoptères Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023
à 12h00 à Paris et en petite couronne ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes
à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères dans
des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont
déroulés ces six derniers jours ; que dans la nuit du 27 au 28 juin, vingt-quatre personnes ont été
interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de
plusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique ; que dans la nuit du 28 au 29 juin,
98 individus ont été interpellés par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne  ; qu'une nouvelle
vague de violences urbaines nocturne a éclaté dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 entraînant 408
interpellations, des blessures sur 249 membres des forces de l'ordre avec des attaques ou incendies
d'institutions publiques et de commerces ; qu'au total sur cette période, 1342 personnes ont été
interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules et des
poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés et que 51 membres des
forces de l'ordre et des pompiers ont été blessés ; qu'entre le 1er et le 3 juillet, 239 véhicules légers ont été
incendiés, 166 feux de poubelles ont été constatés et 367 interpellations réalisées dans le ressort de Paris
et de la petite couronne alors que des agressions visant des autorités publiques sont encore intervenues
comme celle du maire de l'Haÿ-les-Roses, dans le Val-de-Marne, dont la résidence a été attaquée à l'aide
d'une voiture-bélier, ; qu'entre le 1er et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157
dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'évènements de violences urbaines et
d'exactions diverses ; qu'ainsi le contexte justifie de continuer à prévenir les troubles à l'ordre public par
des moyens adaptés ;
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés
chacun d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images  dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le recours à une caméra disposée sur chaque hélicoptère requis a pour objectif de
prévenir les troubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis
d'armes pour en découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions
à l'encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions depuis le mardi 27 juin 2023 en
fin d'après-midi ; que cette caméra permettra une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du pr ésent arrêté au recueil des
actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objet d'une mise en
ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d 'information sont adapt és pour
porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence,
ARRETE   :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de
vol  ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à une caméra embarquée pour chacun des deux hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et dans les départements de la petite couronne.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-5
précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens)  : du vendredi 7 juillet à 18h00
au lundi 10 juillet à 12h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet
de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris , et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police.
Fait à Paris, le

                        Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
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Magali CHARBONNEAU
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 ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00801 du 6 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit
et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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