MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-209
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /
53-2025-10-16-00006 - 53 20251016 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Cave a Ju MeslayduMaine (2 pages) Page 4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2025-10-29-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de la Mayenne pour 2025 (5 pages) Page 7
53-2025-10-22-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (2 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2025-08-14-00003 - agrément d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 16
53-2025-10-21-00005 - déclaration d'un organisme à la personne (2
pages) Page 19
53-2025-08-14-00004 - déclaration d'un organisme à la personne (2
pages) Page 22
53-2025-10-09-00003 - NELISA SAP (2 pages) Page 25
53-2025-09-02-00008 - RAA ADMR CHAILLAND (2 pages) Page 28
53-2025-09-02-00007 - RAA ADMR CHAILLAND AGREMENT (2 pages) Page 31
53-2025-10-14-00005 - RAA BGEF PAYSAGE (2 pages) Page 34
53-2025-10-14-00006 - RAA BIGNON EMELINE (2 pages) Page 37
53-2025-10-14-00003 - RAA CHAUDET CASSANDRE (2 pages) Page 40
53-2025-10-21-00006 - RAA GASTINEAU FABRICE (2 pages) Page 43
53-2025-10-09-00004 - RAA REGUERO ALMEIDA MIGUEL (2 pages) Page 46
53-2025-10-14-00004 - RAA RUAUD NAOMI (2 pages) Page 49
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / EMPLOI
53-2025-10-21-00004 - agrément d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 52
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / PJS
53-2025-10-31-00002 - Arrêté du 31 octobre 2025 portant composition
du conseil médical départemental de la Mayenne pour la fonction
publique hospitalière (4 pages) Page 55
53-2025-10-31-00001 - Arrêté du 31 octobre 2025 portant composition
du conseil médical départemental de la Mayenne pour la fonction
publique territoriale (6 pages) Page 60
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2025-10-23-00001 - 20251023 AP désinsectisation équin DNCB (4
pages) Page 67
53-2025-10-29-00002 - 20251029 desbois AP HS (2 pages) Page 72
53-2025-10-29-00003 - 20251029 fremion AP HS (2 pages) Page 75
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-10-29-00006 - 20251013 AP abrogeant vidéoprotection CREDIT
MUTUEL CHATEAU GONTIER (2 pages) Page 78
53-2025-10-30-00002 - 20251029 AP MODIF vidéoprotection rue Cerdan
Laval (2 pages) Page 81
3
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-10-16-00006
53 20251016 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Cave a Ju MeslayduMaine
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-10-16-00006 - 53 20251016 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Cave a Ju MeslayduMaine 4
Direction départementale
des Territoires
Arrêté du 16 octobre 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour le maintien d'une rampe fixe
de pentes non conformes pour l'accès à « La Cave à Ju' »
1bis route de Saint Denis-du-Maine, 53170 Meslay-du-Maine
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour le maintien d'une rampe fixe de pentes
non conformes pour l'accès à « La Cave à Ju' » 1bis route de Saint Denis-du-Maine, 53170 Meslay-du-
Maine, reçue par la direction départementale des territoires le 22 septembre 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 24 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 7 octobre 2025 ;
Considérant que :
 le Code de la construction et de l'habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
 les règles d'accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
 des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l'habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-10-16-00006 - 53 20251016 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Cave a Ju MeslayduMaine 5
 lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à
6 % est aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes sont tolérées exceptionnellement
jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2m ou jusqu'à 12 % sur une longueur
inférieure ou égale à 0,50m ;
 l'établissement est doté d'une rampe fixe en béton de largeur de 1,20m et de deux pentes
successives avec paliers de repos en bas, intermédiaire et en haut. La première pente
présente un pourcentage de 15 % sur une longueur de 2,50m et la seconde un pourcentage
de 12 % sur une longueur de 3,40m ;
 la réalisation en lieu et place d'un ensemble de rampes conformes avec paliers haut, bas et
intermédiaire est rendu impossible du fait de l'exiguïté des lieux, entre la façade, le domaine
public et l'accès de plain-pied à un local attenant ;
 une sonnette d'appel est installée au pied de la rampe, avec pictogramme handicap, afin
d'apporter une aide aux personnes à mobilité réduite ;
 le demandeur s'engage à assister les personnes en situation de handicap circulant en
fauteuil roulant pour accéder à son établissement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1 er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour le maintien d'une rampe fixe de pentes non
conformes pour l'accès à « La Cave à Ju' » 1bis route de Saint Denis-du-Maine, 53170 Meslay-du-
Maine, est accordée au titre de l'article R.164-3-I-1° du Code de la construction et de l'habitation
(impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment) et de l'article R.164-3-I-3°
(disproportion manifeste entre les améliorations apportées, leurs effets sur l'usage du bâtiment et
de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l'arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une
attestation d'accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d'accessibilité en
vigueur, à l'exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public
d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l'État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Meslay-du-Maine et au président de la commission intercommunale pour l'accessibilité
de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-10-16-00006 - 53 20251016 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Cave a Ju MeslayduMaine 6
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-10-29-00001
Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de la Mayenne pour 2025
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-29-00001 - Arrêté fixant la liste des
communes rurales du département de la Mayenne pour 2025 7
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-29-00001 - Arrêté fixant la liste des
communes rurales du département de la Mayenne pour 2025 8
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-29-00001 - Arrêté fixant la liste des
communes rurales du département de la Mayenne pour 2025 9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-29-00001 - Arrêté fixant la liste des
communes rurales du département de la Mayenne pour 2025 10
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-29-00001 - Arrêté fixant la liste des
communes rurales du département de la Mayenne pour 2025 11
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-29-00001 - Arrêté fixant la liste des
communes rurales du département de la Mayenne pour 2025 12
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-10-22-00003
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-22-00003 - Arrêté portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 13
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-22-00003 - Arrêté portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 14
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-22-00003 - Arrêté portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-08-14-00003
agrément d'un organisme de services à la
personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-14-00003 - agrément d'un organisme de services à la personne 16


60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50




Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion












Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-14-00003 - agrément d'un organisme de services à la personne 17






Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-14-00003 - agrément d'un organisme de services à la personne 18
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-10-21-00005
déclaration d'un organisme à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-21-00005 - déclaration d'un organisme à la personne 19




Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion




-





Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-21-00005 - déclaration d'un organisme à la personne 20





Béatrice DEBORDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-21-00005 - déclaration d'un organisme à la personne 21
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-08-14-00004
déclaration d'un organisme à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-14-00004 - déclaration d'un organisme à la personne 22
D
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50



Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion




Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne





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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-14-00004 - déclaration d'un organisme à la personne 23





















La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex
01.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Laval le 14/08/2025
Pour la Préfète et par délégation

Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
La responsable des services « accès à l'emploi »
et « accompagnement des mutations
économiques »
Béatrice DEBORDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-14-00004 - déclaration d'un organisme à la personne 24
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-10-09-00003
NELISA SAP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-09-00003 - NELISA SAP 25

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50



Direction départementale de l'emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion






DDETSPP53/RD/2025/465CR285

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 03/09/2025 par l'organisme NELISA SAPI
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Mayenne, le 27/08/2025 par Mme PELLOIN ISABELLE en qualité de dirigeante,
dont l'établissement principal est situé 36 résidence d'Anjou 53100 MAYENNE et enregistré sous le
N°
pour les activités suivantes, en mode prestataire :












Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ( ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d'un
chiffre d'affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées
de cette condition ) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dis positions des articles L.7233 -2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l 'article R.7232-18 du code du travail.

Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-09-00003 - NELISA SAP 26



de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.





















Fait à Laval, le 09/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l'emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-09-00003 - NELISA SAP 27
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-09-02-00008
RAA ADMR CHAILLAND
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-09-02-00008 - RAA ADMR CHAILLAND 28
D
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50



Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion




Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne

Vu l'arrêté d'autorisation du conseil départemental en date du 18 mars 2020

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-09-02-00008 - RAA ADMR CHAILLAND 29























Fait à Laval le 11/08/2025
Pour la Préfète et par délégation

Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
La responsable des services « accès à l'emploi »
et « accompagnement des mutations
économiques »
Béatrice DEBORDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-09-02-00008 - RAA ADMR CHAILLAND 30
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-09-02-00007
RAA ADMR CHAILLAND AGREMENT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-09-02-00007 - RAA ADMR CHAILLAND AGREMENT 31
Dir
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 60



Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion



Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP813323433

DDETSPP53/AA-2022/284CR104

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 18 novembre 2020 à l'organisme ADMR CHAILLAND
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 juillet 2025, par Jean-Claude LOISEAU en qualité de
Président ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Mayenne le 17/07/2025

Le préfet de la Mayenne
Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme ADMR CHAILLAND, dont l'établissement principal est situé 1 place de la Mairie
53420 CHAILLAND est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18/11/2025

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément

Article 2

Cet agrément couvre les activités en mode prestataire sur le seul département de la Mayenne.
• Garde d'enfant de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
(promenades, transports, acte de la vie courante)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 a ns, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP de la Mayenne


Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-09-02-00007 - RAA ADMR CHAILLAND AGREMENT 32

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de la Mayenne ou d'un recours hiérarchi que adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être for mé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Laval, le 2 septembre 2025


Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations
La responsable des services « accès à
l'emploi » et « accompagnement des mutations
économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-09-02-00007 - RAA ADMR CHAILLAND AGREMENT 33
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-10-14-00005
RAA BGEF PAYSAGE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-14-00005 - RAA BGEF PAYSAGE 34

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50



Direction départementale de l'emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion





DDETSPP53/RD/2025/469CR289

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée, le 11/01/2022
Vue la demande modificative suite à un changement d'adresse par l'organisme BGEF PAYSAGE
déposée le 03/09/2025


La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une demande de changement d'adresse a été déposée auprès du service instructeur de la
Mayenne, par M. Fabien PAGNIEZ en qualité de dirigeant, pour l'organisme BGZF PAYSAGE SP dont
l'établissement principal sis désormais « impasse les Cosnillères » LES LANDES 53810 CHANGÉ et
enregistré sous le numéro
pour les activités suivantes, en mode prestataire et sans
limitation géographique :
 Petits travaux de jardinage
 Petits travaux de bricolage


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail

Toutefois, en application des articles L.7232 -1 et R.7232 -1 à R.7232 -15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent d roit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.



Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-14-00005 - RAA BGEF PAYSAGE 35
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent
Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041
NANTES Cedex 01.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.























Fait à Laval, le 21/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations
La responsable des services « accès à l'emploi »
et « accompagnement des mutations
économiques »
Béatrice DEBORDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-14-00005 - RAA BGEF PAYSAGE 36
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-10-14-00006
RAA BIGNON EMELINE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-14-00006 - RAA BIGNON EMELINE 37

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50



Direction départementale de l'emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion






DDETSPP53/RD/2025/466CR286

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 03/09/2025 par l'organisme BIGNON HOME CARE
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Mayenne, le 08/09/2025 par Mme BIGNON Émeline en qualité de dirigeante, dont
l'établissement principal est situé 20 rue des prèles 53260 FORCÉ et enregistré sous le N°
SAP990323701 pour les activités suivantes, en mode prestataire :



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d' être exercées à titre exclusif, ( ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d'un
chiffre d'affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées
de cette condition ) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233 -2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.

Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.



Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-14-00006 - RAA BIGNON EMELINE 38



De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.





















Fait à Laval, le 14/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l'emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-14-00006 - RAA BIGNON EMELINE 39
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-10-14-00003
RAA CHAUDET CASSANDRE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-14-00003 - RAA CHAUDET CASSANDRE 40

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50



Direction départementale de l'emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion






DDETSPP53/RD/2025/468CR288

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 17/09/2025 par l'organisme Les services de Cassandre
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Mayenne, le 17/09/2025 par Mme CHAUDET Cassandre en qualité de dirigeante,
dont l'établissement principal est situé 3 rue de l'huilerie 53230 COSSÉ LE VIVIEN et enregistré sous
le N°
pour les activités suivantes, en mode prestataire :




Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d' être exercées à titre exclusif, ( ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d'un
chiffre d'affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées
de cette condition ) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233 -2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.

Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.



Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-14-00003 - RAA CHAUDET CASSANDRE 41



De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.





















Fait à Laval, le 14/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l'emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-14-00003 - RAA CHAUDET CASSANDRE 42
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-10-21-00006
RAA GASTINEAU FABRICE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-21-00006 - RAA GASTINEAU FABRICE 43

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50



Direction départementale de l'emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion






DDETSPP53/RD/2025/469CR289

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 17/10/2025 par l'organisme FG Entretien-services
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Mayenne, le 17/10/2025 par M. GASTINEAU FABRICE en qualité de dirigeant, dont
l'établissement principal est situé 1450 route de Longpré 53600 EVRON et enregistré sous le
N°
pour les activités suivantes, en mode prestataire :




Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d' être exercées à titre exclusif, ( ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d'un
chiffre d'affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées
de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233 -2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jo ur du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.

Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.



Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-21-00006 - RAA GASTINEAU FABRICE 44

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.





















Fait à Laval, le 23/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l'emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-21-00006 - RAA GASTINEAU FABRICE 45
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-10-09-00004
RAA REGUERO ALMEIDA MIGUEL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-09-00004 - RAA REGUERO ALMEIDA MIGUEL 46

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50



Direction départementale de l'emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion






DDETSPP53/RD/2025/459CR279

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 06/08/2025 par l'organisme MIKELANGELO
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Mayenne, le 06/08/2025 par M. REGUERO ALMEIDA MIGUEL, en qualité de
dirigeant, dont l'établissement principal est situé 4 rue LE MOULIN 53100 SAINT BAUDELLE et
enregistré sous le N°
pour les activités suivantes, en mode prestataire :




Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d' être exercées à titre exclusif, ( ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d'un
chiffre d'affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées
de cette condition ) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233 -2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration cou rent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.


Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.


Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-09-00004 - RAA REGUERO ALMEIDA MIGUEL 47

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.





















Fait à Laval, le 14/08/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l'emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-09-00004 - RAA REGUERO ALMEIDA MIGUEL 48
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-10-14-00004
RAA RUAUD NAOMI
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-14-00004 - RAA RUAUD NAOMI 49

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50



Direction départementale de l'emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion






DDETSPP53/RD/2025/467CR287

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 11/09/2025 par l'organisme NaoProg
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Mayenne, le11/09/2025 par Mme RUAUD Naomi en qualité de dirigeante,
dont l'établissement principal est situé 9 rue du pont Manceau 53200 FROMONTIERES et enregistré
sous le N°
pour les activités suivantes, en mode prestataire :



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d' être exercées à titre exclusif, ( ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d'un
chiffre d'affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées
de cette condition ) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233 -2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.

Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.



Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-14-00004 - RAA RUAUD NAOMI 50



De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.





















Fait à Laval, le 14/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l'emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-14-00004 - RAA RUAUD NAOMI 51
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-10-21-00004
agrément d'un organisme de services à la
personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-21-00004 - agrément d'un organisme de services à la personne 52


60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50




Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion



DDETSSP53/AA/2025/468CR288


Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-21-00004 - agrément d'un organisme de services à la personne 53







Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-21-00004 - agrément d'un organisme de services à la personne 54
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-10-31-00002
Arrêté du 31 octobre 2025 portant composition
du conseil médical départemental de la
Mayenne pour la fonction publique hospitalière
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-31-00002 - Arrêté du 31 octobre 2025 portant composition du conseil médical départemental de la Mayenne pour la
fonction publique hospitalière
55
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-31-00002 - Arrêté du 31 octobre 2025 portant composition du conseil médical départemental de la Mayenne pour la
fonction publique hospitalière
56
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-31-00002 - Arrêté du 31 octobre 2025 portant composition du conseil médical départemental de la Mayenne pour la
fonction publique hospitalière
57
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-31-00002 - Arrêté du 31 octobre 2025 portant composition du conseil médical départemental de la Mayenne pour la
fonction publique hospitalière
58
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-31-00002 - Arrêté du 31 octobre 2025 portant composition du conseil médical départemental de la Mayenne pour la
fonction publique hospitalière
59
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-10-31-00001
Arrêté du 31 octobre 2025 portant composition
du conseil médical départemental de la
Mayenne pour la fonction publique territoriale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-31-00001 - Arrêté du 31 octobre 2025 portant composition du conseil médical départemental de la Mayenne pour la
fonction publique territoriale
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fonction publique territoriale
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-10-23-00001
20251023 AP désinsectisation équin DNCB
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-23-00001 - 20251023 AP désinsectisation équin DNCB 67
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-23-00001 - 20251023 AP désinsectisation équin DNCB 68
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-23-00001 - 20251023 AP désinsectisation équin DNCB 69
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-23-00001 - 20251023 AP désinsectisation équin DNCB 70
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-23-00001 - 20251023 AP désinsectisation équin DNCB 71
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-10-29-00002
20251029 desbois AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-29-00002 - 20251029 desbois AP HS 72
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 29 octobre 2025
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame DESBOIS Agathe, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à m onsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame DESBOIS Agathe , née le 21/12/1998, à Laval (53), docteur
vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame DESBOIS Agathe remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DESBOIS Agathe , docteur vétérinaire inscrit à
l'Ordre sous le numéro 40624.
ARTICLE 2
:
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-29-00002 - 20251029 desbois AP HS 73
ARTICLE 3 :
Madame DESBOIS Agathe s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesure s de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame DESBOIS Agathe pourra être appelée par le préfet des différents d épartements dans
lesquels elle exerce pour la réalisation d'opératio ns de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notif ication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent ar rêté dont notification sera faite à l'intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-29-00002 - 20251029 desbois AP HS 74
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-10-29-00003
20251029 fremion AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-29-00003 - 20251029 fremion AP HS 75
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 29 octobre 2025
modifiant l'habilitation sanitaire attribuée
à Madame FRÉMION Lou, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à m onsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame FRÉMION Lou, née le 24/12/1998, à Les Sables d'Olonne (85),
docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame FRÉMION Lou remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame FRÉMION Lou, docteur vétérinaire inscrit à l'Ordre
sous le numéro 35355.
ARTICLE 2
:
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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ARTICLE 3 :
Madame FRÉMION Lou s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame FRÉMION Lou pourra être appelée par le préfet des différents d épartements dans
lesquels elle exerce pour la réalisation d'opératio ns de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notif ication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent ar rêté dont notification sera faite à l'intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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53-2025-10-29-00003 - 20251029 fremion AP HS 77
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-10-29-00006
20251013 AP abrogeant vidéoprotection CREDIT
MUTUEL CHATEAU GONTIER
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-10-29-00006 - 20251013 AP abrogeant
vidéoprotection CREDIT MUTUEL CHATEAU GONTIER 78
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-10-29-00006 - 20251013 AP abrogeant
vidéoprotection CREDIT MUTUEL CHATEAU GONTIER 79
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-10-29-00006 - 20251013 AP abrogeant
vidéoprotection CREDIT MUTUEL CHATEAU GONTIER 80
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-10-30-00002
20251029 AP MODIF vidéoprotection rue Cerdan
Laval
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-10-30-00002 - 20251029 AP MODIF
vidéoprotection rue Cerdan Laval 81
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-10-30-00002 - 20251029 AP MODIF
vidéoprotection rue Cerdan Laval 82
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-10-30-00002 - 20251029 AP MODIF
vidéoprotection rue Cerdan Laval 83