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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 151 du 26 septembre 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Mathieu
BATARD à ses collatorateurs.
Arrêté préfectoral n°20240927-A11 du 24 septembre 2024, portant sur la réglementation de
police de la circulation concernant les travaux de la porte de Gesvres en semaine S39.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2024-CAB-49 portant diverses mesures temporaires.
Arrêté préfectoral n°2024-CAB-50 portant interdiction de rassemblement de véhicules
terrestres à moteur sur la commune de Saint-Herblain.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-899, du 25 septembre 2024, portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs.
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer iets
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU- Arrêté portant subdélégation de signature de M. Mathieu BATARD
a ses collaborateurs
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de |'Etat ; .
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des
emplois des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, à compter du 16 janvier 2023 ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 nommant M. Laurent LHERBETTE, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ; à compter du 1° juillet 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2022 nommant Mme Éloïse PETIT administratrice principale des
affaires maritimes, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la
mer et au littoral de la Loire-Atlantique, à compter du 1° août 2022 ;
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la Préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Mathieu
BATARD ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Mathieu BATARD par l'arrêté
préfectoral du 12 septembre 2024 seront exercées concurremment par Madame Eloïse PETIT,
directrice-adjointe, déléguée à la mer et au littoral et M. Laurent LHERBETTE, directeur adjoint.
1.1 - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
de celles destinées :
° aux parlementaires,
° au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
° au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,

° aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui
impliquent une participation financière de l'État.
¢ des circulaires aux maires.
1.2 - Tous documents administratifs et_décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement
interne des services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels
placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
. 1.3 - Tous arrêtés et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur :
CHAPITRE I - ECONOMIE AGRICOLE - AFR- AFAFAF
FE ;| La. Economie agricole
lat Décisions relatives aux aides à l'installation
#7 Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalité (PPP) des candidats
à l'installation,
#7 Dotation d'installation de jeunes agriculteurs (y compris suite aux contrôles administratifs
RDR2),
Programme d'accompagnement à l'installation transmission en agriculture (AITA)
la2 #1 Décisions relatives aux aides à la modernisation y compris décisions suites aux contrôles
administratifs et sur place :
& Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (type
d'opération 4.1.2 du programme de développement rural régional des Pays de la Loire),
#7 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
la 3 Contrôle dés structures :
"Documents relatifs aux autorisations d'exploiter tacites
"Contréle des mouvements de parts sociales dans sociétés exploitants du foncier agricoles :
décisions favorables, décision conditionnée a la réalisation de mesures compensatoire, refus.
| a 4 GAEC :
i Agréments,
i Retraits d'agréments,
1 Modifications statutaires,
Réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC total par un ou plusieurs associés,
i Dispenses de travail,
#Modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la PAC.
la5 Décisions relatives aux aides et droits dans le.cadre de la politique agricole commune (PAC) y
compris décisions suite aux contrôles administratifs et sur place et à la conditionnalité des
aides :
1- Eligibilité aux aides PAC 2023 / 2027 : statut agriculteur actif ;
2- Aide de base - Aide redistributive complémentaire au revenu - Ecorégime
3- Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
4- Aide a la production de légumineuses fourragères (plaine-piémont ou montagne)
5- Aide à la production de légumineuses à graines, de légumineuses fourragères destinées à la
déshydratation ou à la production de semences
6- Aide à la production de tomates d'industrie
7- Aide à la production de pommes de terre féculières
8- Aide à la production de chanvre
9- Aide à la production de houblon
10- Aide à la production de soja,

la6
la7
la 8
la9
| a 10
la 11
l'a 1211- Aide à la production de semences de graminées prairiales
12- Aide au maraîchage
13- Aide à l'assurance-récolte
ICHN .
14- Aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) et aide au maintien en agriculture
biologique (MAB) :
15- Mesures agro-environnementales et climatique (MAEC)
-16- Aide bovine (hexagone)
17- les aides ovines et caprine (hexagone)
18- Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), complémentaire à la vache
allaitante (ACVA) et aux droits à primes vaches'allaitantes,
19- Aide à I'engraissement des jeunes bovins,
20- Aide aux bovins allaitants (ABA), aide aux bovins laitiers (ABL) et Aides aux veaux sous la
mère (AVSLM) et aux veaux bio.
Décisions relatives à l'aide à l'identification électronique.
Décisions relatives aux aides conjoncturelles et aides soumises au règlement de minimis
concernant les productions végétales et animales.
Calamités agricoles et Indemnité au titre de la Solidarité Nationale :
"Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise,
#7 Arrêté de constitution du comité départemental d'expertise,
Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation,
Etat liquidatif et décisions relatives aux indemnisations au titre des calamités agricoles et
aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.
Warrêté de désignation d' expert
7 Etat liquidatif et décisions relatives aux indemnisations au titre de I'ISN (indemnité de
solidarité nationale) et aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.
Aide à la réinsertion professionnelle (A.R.P.) et aide à la relance de l'exploitation agricole
(A.R.E.A.).
Cessation d'activité :
i Poursuite temporaire d'activité agricole (ATPA).
Mesures diverses en matiére d'orientation des productions :
@ Arrêté de ban de vendanges,
7 Arrêtés de droits de plantations en matière viticole,
17 Agrément des établissements départementaux de l'élevage (EDE),
Agrément des directeurs d'EDE,
Agrément des programmes départementaux d'identification.
Baux ruraux et statut de fermage :
"Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des
baux ruraux,
17 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux,
i" Décisions relatives au changement de destination d'un fonds,
MArrété relatif aux modalités de fixation du fermage et à l'indice annuel des fermages.
I.b. Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF)
1b1 Mise en demeure d'adoption des statuts d'une AFR ou d'une AFAFAF,
MArrêtés portant création d'une AFR ou d'une AFAFAF,
Arrêtés portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d'une AFAFAF,
Arrêtés prononçant la dissolution d'une AFR ou d'une AFAFAF.

CHAPITRE II - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)
lla Pour l'ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n° 2005-
157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
@ Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAF),
"Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission départementale
d'aménagement foncier.
CHAPITRE Ill- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION ©
DES EAUX NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT, BRUIT sts
ila. Forêt SE |
Ia
Il a 2
Il a 3
Il a 4
la 5Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou
personnes morales visées à l'article L.141 du code forestier.
Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des lieux en
nature de bois.
Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de l'Etat et
de l'Union Européenne).
Prime annuelle au boisement.
Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable
IIL.b. Chasse, flore et faune sauvage
Ill b1
Ib 2
Ib 3
IT b 4
ibs
Hb6é
lib 7
lib 8Décisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des prélèvements,
dérogation pour les comptages.
Décisions de dérogations visée à l'article 411-1 du code de l'environnement qui ne sont pas
soumises à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ou du Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine Naturel.
Autorisations de destruction des animaux classés ESOD, opérations de chasse particulières
incluses.
Autorisations de destruction accordées aux agents assermentés.
Arrêté de composition de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage
Déclaration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classés
ESOD.
Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.
Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est
autorisée.

Illb9 Arrétés autorisant les lachers d'animaux classés nuisibles dans le département.
I b 10 Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de nomination.
Hb 11 Autorisations d'opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves ou
zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
Ib 12 Autorisations individuelles de tirs à l'affüt et de chasse en battue du sanglier du 1° juin au 15
août.
III b 13 Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
Ill b 14 Décisions de dérogation à l'article 411.1 du code de l'environnement pour la destruction par
tir, et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand cormoran.
Il b 15 Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
lll b 16 Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
HT b 17 Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faune sauvage.
IT b 18 Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre, à cor et à
cri, et pour la chasse sous terre.
IT b 19 Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans le cadre
de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.
IH b 20 Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
HT b 21 Déclaration de détention de gibiers à plumes et à poil dont la chasse est autorisée (en
nombre limité)
Hib 22 Décisions de dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux de protection (APPB,
APPG, APHN)
HT b 23 Décisions liées au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique (L. 350-3 du code de l'environnement).
IIli.c. Pêche |
Hc1 Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du
domaine privé.
Il c 2 Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du domaine
privé.
Ill c 3 Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou de
repeuplement.
Il c 4 Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et filets.
cs Arrêté de composition de la commission technique départementale « pêche ».
cé Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.
I c7 Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d'eau.
Il c 8 Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires.

llc 9 Autorisation de pêche à l'anguille jaune, sur le domaine public et privé.
Ill c 10 Arrêté fixant les points de débarquement de l'espèce anguille.
I c 11 Arrêté de répartition des quotas d'anguille de moins de 12 cm « civelle ».
'lid. Police et conservation des eaux
I d1 S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques : tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions d'opposition à
déclaration.
ll d 2 S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1° de
l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : tous
actes, courriers et décisions dont prise d'acte sur Porter-a-Connaissance à l'exception des
décisions d'autorisation et de rejet et des décisions liées à l'organisation de la participation
du public par voie électronique ou d'enquête publique.
Il d 3 Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l'environnement.
Ill d 4 Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des milieux
aquatiques.
ds Agrément des parcelles pour l''épandage de produits agricoles retirés du marché.
Ill d 6 Dérogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou inondable ou
humide.
lid 7 Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des installations d'assainissement non
collectif.
lL.e. Mesures Natura 2000 |
He Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en œuvre du document d'objectif.
lle 2 Aide pour la mise en œuvre des contrats Natura 2000 non agricoles, non forestiers,
programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2020.
Ille 3 Chartes Natura 2000.
Ill e 4 Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000.
Ille 5 Arrêté fixant les parcelles éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties, au titre de NATURA 2000.
ITe6 Arrêté de composition des comités de pilotage NATURA 2000.
IIL.f. Energie Climat
Wi F1 État récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV.
HWif2 Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV.

lf 3 Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV.
Ill.g. Bruit
lg Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de transports
terrestres.
Il g 2 Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la publication des cartes de
bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement.
CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
Vat Accord ou refus d'autorisation de voirie.
IVa2 Accord ou refus de convention d'occupation.
IVa3 Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs).
IV a 4 Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).
IVas Accord ou refus d'occupations diverses.
IVa6 Voies ferrées particulières.
[IV.b. Exploitation des routes ie «|
IVb1 Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.
IVb2 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
sur routes nationales et autoroutes.
IV b 3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
IV b 4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports |
IVc1 Décisions individuelles de transports exceptionnels.
IVc2 Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de
circulation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux transports
_ routiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.
IVc3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques spéciaux.
IVc4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention.
IV.d. Chemin de fer d'intérêt général
IV d1 Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inférieure ou
égale à 300 000 euros.

IV d2
IV d 3
IVe. Transports guidésDécisions d'installations de certains établissements.
Alignement des constructions sur les terrains riverains.
IV.e 1 Arrêtés et avis relatifs à la sécurité des transports publics guidés.
CHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME —
V.a. Logement
Va
Va2
Va 3
Va4
Va5
Va6
Va7
Va8
Va9g
Va10
Va11
Va12
Va13
Val4
Va15
V a16
Va17Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte.
Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes H.L.M. et
le S.E.M.
Conventionnement Etat/Logements Foyers.
Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Conventionnement Etat/Personnes physiques.
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du
bénéficiaire. :
Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision de
subvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives aux
acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.
Décisions d'annulation, de transfert, de modifications pour les décisions mentionnées à
l'article Illa9 ci-dessus.
Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'intérêt
architectural.
Décisions relatives à l'application du taux T.V.A. réduit de 5% pour les travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.111.3c, R.111.5, R.111.10 et R. 111.14 du
code de la construction et de l'habitation.
Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives. à la location
à toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que l'habitation, ou mise à
disposition de ces locaux d'habitation à une association.
Décisions relatives à l'accession populaire à la propriété.
Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des articles
L443-7 à L443-15-5 du code de la construction et de l'habitation.

Vec-7
Vcc-8
Vcd-1
V c d-2
Vcd-3
Vcd-4
Vce-1
Vce-2
Vc f-1
Vcg-1
Vcg-2
Vcg-3
Vch-1
Vch-2
V'ci-1
Vci-2opposition a une déclaration préalable.
Prorogation de la décision de non-opposition a une déclaration préalable.
| Prorogation de la décision d'autorisation des permis de construire, d'aménager et de démolir
d - Achévement de travaux
Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-
opposition à la déclaration préalable, attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l'autorisation accordée.
Attestation de non-contestation de la conformité des travaux.
e ~ Droit de préemption
Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit
de préemption.
Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.
f - Fiscalité de l'urbanisme
Établissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.
g - Contentieux pénal de l'urbanisme
Mises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d'une infraction aux
dispositions du code de l'urbanisme.
Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et
représentation de l'État devant les juridictions judiciaires.
État de recouvrement des astreintes. -
h - Aménagement commercial
Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les pièces
complémentaires à fournir.
Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numéro d'enregistrement.
Î- Contrôle de légalité des actes ADS
Les courriers d'observations aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actes
d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
Les recours gracieux adressés aux communes dans le 'cadre du contrôle de légalité des actes
d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
V.d. Accessibilité
V da-1a - Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERP
Procès verbaux et avis de commissions

V.b. Organismes HLM
Vb1
Vb2Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l'article R.431.49 du CCH).
Autorisations de substitution d'emprunt concernant les préts HLM.
Ve. Aménagement foncier et urbanisme
Vca-1
Vca-2
Vca-3
Vca-4
Vca-5
Vca-6
Vcb-1
Vcb-2
Vcb-3
Vcc-1
Vcc-2
Vcc-3
Vcc-4
Vec-5
Vcc-6a - règles générales de l'urbanisme
Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et
aménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les
avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.
Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non
couverte par un document d'urbanisme.
En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d''urbanisme ou de constatation de son
illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis conforme du
préfet sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.
Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code de
l'urbanisme.
Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U. ou du document
d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des
personnes handicapées à un logement existant.
Avis conforme du préfet en matière de permis de construire, d'aménager, ou de déclaration
préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces
submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application des
dispositions du code de l'environnement.
b - Certificats d'urbanisme
Consultations des services extérieurs.
Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord du
responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction avec les observations du maire.
Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.
c - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit commun.
Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces
complémentaires.
Consultations de services extérieurs.
Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le
responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction.
Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non-

VIb7
VIb8
VIb9
VI b 10
VIb 11
VID 12
VIb 13
VI b 14
VIb 15
VI b 16
VIb17
VIb18Opérations de jaugeage.
Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées et certificats de qualification
expert passagers.
Attestations spéciales « radar ».
Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises
dangereuses.
Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.
Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.
Attestations d'appartenance à la flotte française.
Licences de patron-pilote.
Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ».
Certificat international des bateaux de plaisance.
Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.
Délivrance d'autorisation de conduite accompagnée de bateau de plaisance à moteur.
Vi.c. Police des épaves maritimes
Vict Décisions de concession d'épaves complètement immergées.
Vic2 Sauvegarde et conservation des épaves.
Vic3 Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.
Vic4 Limitation de l'offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumission cachetée
ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifs d'ordre public
ou d'opportunité. |
VicS Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre public ou
d'opportunité.
VI.d. Navires
Vid1 Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels
Vid2 Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance
Vid3 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de péche professionnelle
immatriculés a Saint-Nazaire et a Nantes.
VI d 4 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de plaisance immatriculés à
Saint-Nazaire et à Nantes.
Vie. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Viet Délivrance des agréments des établissements de formation.
Vle2 Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.

Vda-2 Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives - dérogation aux règles
accessibilité.
Vda-3 Prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP.
Vda-4 Procédure de carence et sanctions."
b ~ Schéma directeur accessibilité - transport public de voyageurs
Vdb-1 Procès verbaux et avis de commissions
Vdb-2 Prorogation du délai d'exécution d'un SDA-Ad'AP.
Vdb-3 Procédure de carence et sanctions.
V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage
Vet
Ve2
Ve3Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
Décisions relatives aux demandes de subvention.
Notification des décisions aux collectivités.
CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE
VI.a. Gestion et conservation
Viat
Via2
Vila3
Via4Arrétés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulation sur
le domaine public maritime.
Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).
Notification des procés-verbaux de contravention de grande voirie.
Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention de grande
voirie.
VIL.b. Police de la navigation et sécurité fluviale
Vib1
Vib2
Vib 3
VI b 4
VIb5
VIb6Décisions dans le cadre de l'application du Règlement Général de Police de la navigation
intérieure.
Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la
compétence territoriale du service instructeur.
Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.
Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.
Autorisations d'enseigner des formateurs des établissements de formation à la conduite en
mer et en eaux intérieures.

VIi3 Agrément des groupements de gestion.
VLj. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et des |
cultures marines
Vij1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.
VIj2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
VIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE
Vil.a. Enseignement de la conduite
Vil.a.1 Arrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduite
VII.a.2 Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agréments délivrés
aux établissements d'enseignements de la conduite
Vil.a.3 Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Vil.a.4 Délivrance, refus et retrait de la certification QUALIOPI aux établissements d'enseignement
de la conduite
Vil.a.5 Délivrance, refus, et retrait de l'autorisation d'enseigner délivrées aux enseignants de la
conduite (cartes professionnelles)
VIl.b. Examen du permis de conduire
VII.b.1 Courrier réponse au demande de recours de candidats suite à ajournement
VII.b.2 Convocation à l'entretien contradictoire dans le cadre d'une procédure d'annulation d'un
examen du permis de conduire dans le cas d'une fraude
VII.b.3 Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite a fraude
VII.b.4 Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite à demande
ANTS
1.4 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes.
Signature des conventions pour l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité
et d'aménagement du territoire. |
1.5 Signature des conventions de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des
demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée :
2:1 À l'effet de signer les actes visés au chapitre | « Economie agricole, AFR, AFAFAF, a:
Monsieur GONTAN Chef du SEAT
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SEAT, la délégation de signature pourra être exercée
par :

Vie3 Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.
Vle 4 Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.
Vie5 Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance a moteur.
Vle6 Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Vle7 Réception des déclarations de conduite accompagnées.
Vle 8 Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales
françaises.
VIF. Pilotage maritime |
Vif 1 Réprimande et blame des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire
VIf2 Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.
VIf3 Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines étrangers et
'pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
VI.g. Cultures marines 4
Vig1. Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de cultures
marines.
Vig2 Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et de
péche a pied.
Vig3 Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.
VIg4 Décisions d'ouverture d'enquête publique et d'enquête administrative relative aux
autorisations d'exploitation de cultures marines.
VIgs Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.
VIg6 Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur le domaine
public maritime.
Vib. Commissions nautiques
Vih1 Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et convocation des
grandes commissions nautiques.
VIh2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation des
commissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales et signature
du procès verbal des commissions nautiques locales.
VI.i. Coopératives maritimes
Viit Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
VIi2 Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, des
coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.

- En cas d'absence ou d'empéchement de la Cheffe de service ou. de son adjointe, la
délégation de signature pourra être exercée par Monsieur OSWALD, animateur régional
« sécurité et éducation routière »
Paragraphe IV.b. - Exploitation des routes |
2 Décisions codifiées IVb1, IVb2, IVb3, IVb4
Monsieur LE ROCH Chef d'unité « Sécurité des transports »
Madame CRESPEL Adjointe au chef d'unité « Sécurité des
transports »
| Paragraphe IV.c. - Transports
Monsieur LE ROCH Chef d'unité « Sécurité des transports »
Madame CRESPEL Adjointe au chef d'unité « Sécurité des transports »
1 Décisions codifiées IVc1, IVc2, IVc3 et IVc4
En tant que cadre de permanence et dans cette seule situation, délégation est donnée a:
Monsieur LHERBETTE Directeur adjoint
Madame PETIT Directrice adjointe
Madame CAPPE DE BAILLON ---------------------- Cheffe du SPCD
Madame WATRIN Adjointe à la cheffe du SPCD
Monsieur JOSLAIN----- Chef du SBL
Madame PENN Cheffe du SCAUD
Monsieur GONTAN Chef du SEAT
Madame RENAUDIN Cheffe du SEE
Madame GAUTHIER Adjointe a la cheffe du SEE
Madame PRIOU Adjointe à la cheffe du STR
Madame CHOLLET. Cheffe du STR
Monsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial Ouest
Monsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est
Monsieur PORCHER-LABREUILLE------------------ Chef du service de la SML
Monsieur GUITTET Mission gestion de crise et référent inondation
2.4 A l'effet de signer les actes visés au chapitre V « constructions - urbanisme » :
Paragraphe V.a et V.b - Logement et organisme HLM
Monsieur JOSLAIN Chef du SBL
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de Service, la délégation de signature pourra être
exercée par :
Madame BAHOLET Adjointe au chef du SBL
Monsieur PORTEAU Adjoint au chef du SBL
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, de son adjointe, et du chargé de mission, la
délégation de signature pourra être exercée par :
Z Décisions codifiées Val à Va6
Madame MAGNES Cheffe de l'unité Logement Public

Monsieur KHEROUFI--Adjoint au chef du SEAT- Chef du bureau Politique Agricole Commune et
Environnement
Et uniquement:
- pour les actes codifiés la1, la2, la3, la4, la7, 1a8, 1a9, 1a10 :
Madame JOLLIVET , Cheffe du bureau Foncier, mesures
conjoncturelles, territoires.
2.2 A l'effet de signer les actes visés au chapitre III « Forêt, chasse, pêche, police et conservation des
eaux, Natura 2000, Energie-climat, Bruit » excepté ceux codifiés, III b10, III c1, Ill c2, HI c&, ll g, a:
Madame RENAUDIN Cheffe du SEE
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SEE, la délégation de signature pourra être exercée
par :
Madame GAUTHIER Adjointe à la cheffe du SEE
Et uniquement pour les actes codifiés III a1 à Ill a5 :
Madame PENN - Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
Et uniquement:
- pour les actes codifiés Ill b3 - 5 - 7 - 8-11-12 -13 - 14-16 -18- 21, Illc3-4-5 -6-9-10et
Il d4 à:
Monsieur NOURY ; Chef du bureau « Biodiversité »
- pour les actes codifiés IIIb 3 —- 11-12, 111 c3 - 4-6 et Ill d4 à:
Madame GOULARD Adjointe au chef du bureau « Biodiversité »
- pour les actes codifiés III c5 et III d4 a:
Madame GAUTHIER Adjointe a la cheffe du SEE
- pour les actes codifiés III d1, excepté les récépissés :
Madame CORCY Cheffe du bureau « Eau et Milieux Aquatiques »
- pour les actes codifiés au IIl.f:
Monsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est
Madame GOURMAUD Adjointe au Coordonnateur territorial Est
Monsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial Ouest
Monsieur CIZERON Adjoint au Coordonnateur territorial Ouest
2.3 A l'effet de signer les actes visés au chapitre IV « Routes, transports », a:
Madame CHOLLET Cheffe du STR
Madame PRIOU Adjointe à la cheffe du STR

Paragraphe V.c - Aménagement foncier et urbanisme |
A l'exception des décisions codifiées Vca4.
Aux chefs de service et responsables suivants, dans le respect de leurs attributions :
Madame PENN Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
Madame RENAUDIN Cheffe du SEE
Madame CHOLLET Cheffe du STR
Madame PRIOU Adjointe à la cheffe du STR
Madame STUTZ Chef du bureau "Accompagnement des territoires et
instruction réglementaire"
Madame GAUTHIER Adjointe à la cheffe du SEE
Dans le cadre de la déconcentration du permis de construire, délégation de signature est donnée pour
les rubriques Vcb1 à 3, Vec1 à 7, Vcd1 à 4 et Vcfi, dans le respect de ses attributions à :
Madame BRETECHE Cheffe du bureau « Coordination, Cadre de Vie »
Et uniquement pour les actes visés aux rubriques Vcc-1 à Vcc-3 a:
Madame ALLEAU SCAUD
Monsieur SCHERMAN SCAUD
Paragraphe V.c e - Droit de préemption
Délégation est donnée pour la rubrique V.c e-2 à :
Monsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est
Monsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial Ouest
Madame GOURMAUD Adjointe au coordonnateur territorial Est
Monsieur CIZERON Adjoint au coordonnateur territorial Ouest
Paragraphe V.c g 1 à g 3 - Contentieux pénal de l'urbanisme
Madame PENN Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS - Adjoint à la cheffe du SCAUD
21 Décision codifiée Vegi et Vcg2
Monsieur BRION - Bureau Contentieux et conseil juridique
et uniquement pour la représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires :
Monsieur LANSAC Bureau Contentieux et conseil juridique
Paragraphe V.c h - Aménagement commercial
Madame PENN Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
| Paragraphe V.c i - Contrôle de légalité des actes ADS |
Madame PENN Cheffe du SCAUD

Monsieur LE BRAS Adjoint a la cheffe du SCAUD
Paragraphe V.d - Accessibilité
Monsieur JOSLAIN Chef du SBL
Madame BAHOLET Adjointe au chef du SBL
Monsieur PORTEAU Adjoint au chef du SBL
Et uniquement pour les actes codifiés à la rubrique Vda-1 et Vdb-1, la délégation de signature est
donnée a:
Monsieur GAETA Chef du bureau batiments
Monsieur CLAIREAU- Adjoint au chef du bureau batiment
Monsieur JOSLAIN Chef du SBL
Madame BAHOLET Adjointe au chef du SBL
Monsieur PORTEAU Adjoint au chef du SBL
2.5 A l'effet de signer les actes visés au chapitre VI « Administration maritime et fluviale »
Paragraphe VI.a - Gestion et Conservation du domaine public maritime
Monsieur PORCHER-LABREUILLE--------- Chef du service Mer et Littoral
Madame JUNCA-LAPLACE ------------------ Adjointe au chef de service Mer et Littoral
Madame MIGAULT Service Mer et Littoral
Monsieur HILLAIRE Service Mer et Littoral
Monsieur ANNE Service Mer et Littoral
| Paragraphe VI.b - Police de la navigation et sécurité fluviale
Madame CHOLLET Cheffe du STR
Madame PRIOU Adjointe à la cheffe du STR
i Décisions codifiées VIb1, VIb3,VIb4, VIbS, VIb6, VIb7, VIb8, VIb9, VIb11, VIb12, VIb17, ainsi que :
+ décisions VIb2 à l'exception des certificats pour les bateaux de 50 passagers ou plus ;
+ décisions VIb16 à l'exception des bateaux de navigation intérieure dont la puissance est
supérieure à 20 KW.
Et uniquement pour les actes codifiés à la rubrique VIb17, la délégation de signature est donnée a:
Madame KEREVER
Monsieur GONZALEZ DE QUIJANO
Monsieur DUCLOS
Monsieur ALLIOUX
Monsieur VIEAU
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, la délégation de signature
pourra être exercée, à l'exception des attestations spéciales « passagers » classiques, par :
Monsieur LE ROCH Chef du bureau sécurité des transports
Madame KEREVER Adjointe au chef de bureau sécurité des transports

Paragraphes VI.c à VI.j
Monsieur PORCHER-LABREUILLE-------------- Chef du service de la Délégation Mer et Littoral
Madame JUNCA-LAPLACE----------------------- Adjointe au chef de service Mer et Littoral
Madame MIGAULT Service Mer et Littoral
Monsieur HILLAIRE Service Mer et Littoral
Monsieur ANNE Service Mer et Littoral
Pour ce qui concerne les actes visés au VI.d :
Madame ARCAMBAL Elodie Service Mer et Littoral
Madame BOULAIRE Anne-Sophie Service Mer et Littoral
Monsieur BRIAND Patrice Service Mer et Littoral
Madame LECLERCQ Virginie Service Mer et Littoral
Madame CANO Valérie Service Mer et Littoral
Madame LEFEUVRE Marie-Sylvie Service Mer et Littoral
Monsieur TAGLAND Nicolas Service Mer et Littoral
uniquement pour les cartes de circulation et actes de francisation des navires de plaisance.
A l'effet de signer les actes visés au chapitre VII « Education routière »
Paragraphe VIl.a
Madame CHOLLET Cheffe du STR
Madame PRIOU Adjointe à la cheffe du STR
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service ou de son adjointe, la délégation de signature
pourra être exercée par :
Madame TRAFEH Déléguée à l'Education Routière
Monsieur OSWALD Animateur Régional sécurité et éducation routière
Paragraphe VII.b
Madame CHOLLET Cheffe du STR
Madame PRIOU Adjointe à la cheffe du STR
Madame TRAFEH Déléguée à l'Education Routière
ARTICLE 3 : L'arrêté de subdélégation en date du 11 juillet 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Nantes, le 25 SEP. 2024
Le directeur départemental
des territoires et d ire-Atlantique
M ARD


PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE Direction
Bout . départementale
FraternitéDes territoires et de la mer
Arrêté n° 20240927-A11, portant réglementation de la police de circulation sur l'A11
et L'A844, pendant les travaux de l'aménagement de la Porte de Gesvres du DESC 13
sur les communes de Nantes, Orvault, La Chapelle sur Erdre
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routiére,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, poram règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l''Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - 8 partie — signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires, fixant le calendrier des jours hors chantier 2024 pris en application de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU, le dossier d'exploitation DESC 13 en date du 26 avril 2024,
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 18 septembre 2024 ;
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 17
septembre 2024 ;
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et
Cofiroute, en date du 09 avril 2024,
Considérant la nécessité de rétablir les panneaux de police des vitesses maximales autorisées avant
la mise en service officielle de l'A11, au droit de la Porte de Gesvres,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté n°20240927-A11, définit la réglementation de police de la circulation sur l'A11 et
l'A844, pendant les travaux de l'aménagement de la Porte de Gesvres du DESC 13 à partir du 27
septembre 2024 et avant la mise en service officielle des aménagements de la porte de Gesvres sur
l'A11 par décision ministérielle.
Les mesures de police suivantes s'appliquent à partir du jeudi 27 septembre 2024 à 6h00
Vitesse maximale autorisée en section courante limitée à 90 km/h :
e Sens 1 (Paris/Vannes) sur l'A11 du PR 345+200 à l'A844 PR 36+300
e Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A844 du PR 35+100 à l''A11 PR 347+100
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation
nécessaire, seront assurées par les gestionnaires de voirie selon les conventions adoptées entre eux.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 2 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et
de Police. :
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois
en vigueur.
ARTICLE 4 :Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,

- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de |'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 2 4 SEP. 2024
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. . |
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/3


E 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUEzeal
FraternitéCABINET
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-49
portant diverses mesures temporaires
Du vendredi 27 septembre 8h00
au dimanche 29 septembre 2024 22h00
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 4 septembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 1/4Tél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que le dimanche 03 juillet 2022, s'est déroulée une « manif'action » sur la commune de
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, qui a rassemblé 550 participants dont une centaine de black-bloc et que
cette action a généré des dégradations importantes sur une exploitation maraîchère,
Considérant que le jeudi 29 septembre 2022 une quarantaine de militants des « soulèvements de la
terre » et de « la tête dans le sable » ont bloqué les accès aux sablières LAFARGE et GSM à l'occasion
d'une action médiatisée, action qui visait, au moyen d'une banderolle accrochée sur une machine, à
sensibiliser le Ministre de la Transition Ecologique, qui devait participer à une réunion d'élus locaux à
Basse-Goulaine,
Considérant que le dimanche 11 juin 2023, l'association « la tête dans le sable » et les « soulèvements
de la terre », ont organisé, en partenariat avec les opposants au transfert du CHU, représentés par le
collectif « Hosto Debout », une manifestation contre la filière du sable. Qu'à cette occasion 700
manifestants à vélo, à bord de tracteurs ou de véhicules, ont rallié le centre-ville de Nantes au départ
de Saint-Colomban, que ce convoi a été ponctué d'une opération d'arrachage de muguet à Saint-
Philbert-de-Grand-Lieu, d'actes de dégradation de serres au Bignon et d'une dégradation d'une arrivée
d'eau sur une centrale à béton aux Sorinières,
Considérant que ce même jour, arrivés à Nantes, les manifestants partis de Saint-Colomban, ont
rejoint deux autres cortèges partis du site du futur CHU de Nantes et d'Héric ; et qu'ainsi 1200
personnes ont effectué une déambulation dans les rues du centre-ville de Nantes, dans laquelle, ont
été identifiés des membres et des leaders de l'ultra-gauche,
Considérant la tentative d'intrusion, dans la nuit du jeudi 19 au vendredi 20 septembre 2024, par deux
individus cagoulés et vêtus de noir sur le site de la carrière de TAHUN à GUEMENE-PENFAO, qui ont été
mis en fuite par l'usage d'un haut-parleur de la société de surveillance,
Considérant la destruction, le 23 septembre 2024 vers 22h00, par incendie non accidentel, de deux
camions-toupies sur le site LAFARGE à BOUGUENAIS avec la dégradation du grillage de l'enceinte
découpé dont les origines criminelles sont confirmées.
Considérant l'apposition de banderoles et panneaux le samedi 21 septembre 2024, invitant au
rassemblement "Manifest'action" du 28 et 29 septembre sur le secteur des communes de Pont-Saint-
Martin, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et Saint-Colomban,
Considérant l'appel à participer à une « manif'action » le samedi 28 septembre à Saint-Colomban,
organisée par l'association « la tête dans le sable » en lien avec le mouvement « les soulèvements de la
terre » afin de célébrer de manière festive l'abandon du projet d'extension de la sablière LAFARGE,
Considérant l'appel à se rassembler des sympathisants de l'association « la tête dans le sable » à partir
de 13h00 au lieu dit « le Redour » sur la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu pour un pique-nique
qui sera suivi d'une déambulation à Saint-Colomban, d'une opération « tri sélectif, apporte ta pelle,
ton seau et ton maillot » et le soir d'un bal « folk » et de concerts,
Considérant que cette « manif'action » sera rejointe par une « CycloRando » au départ du secteur de
Pirmil à Nantes le samedi 28 septembre à 11h00,
Considérant au surplus que cette manifestation va attirer de nombreux militants écologistes des
régions et départements voisins,
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 2/4Tél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal,
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestation
pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes,
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement,
Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées en Loire-
Atlantique à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers
équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à
perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements,
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et l es artifices de divertissement,
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences,
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la L oire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation,
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ce
rassemblement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques,
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à cette manifestation non
déclarée et de provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des armes
par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail Molotov pour
dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des
manifestants,
Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans le contexte actuel de posture
VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes,
Considérant que d'autres manifestations revendicatives et relayées par les réseaux sociaux se
dérouleront en centre-ville de Nantes le samedi 28 septembre 2024,
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif,
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 3/4Tél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr
Fabrige RIGO T-ROZEsur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : Du vendredi 27 septembre 8h00 au dimanche 29 septembre 2024 22h00, sont interdits sur
les communes de Saint-Colomban, Geneston, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, La Chevrolière et le
Bignon :
– le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
– le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
– l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr . Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen ( https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le général commandant la région de gendarmerie des
Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et
les maires des communes susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nantes.
Nantes, le 25 septembre 2024
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 4/4Tél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr
| =
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 2024-CAB-50
portant interdiction de rassemblement de véhicules
terrestres 4 moteur sur la commune de Saint-Herblain
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ;
Vu le code du sport, notamment l'article R. 331-45 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 4 septembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur non déclarés de
type « run sauvage » sur le territoire national, et en particulier sur le territoire de la commune de Saint-
Herblain ;
Considérant que ces rassemblements sont régulièrement générateurs de troubles à l'ordre public et
compromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pour
conséquences des d'accidents corporels graves voir mortels dues à des conduites imprudentes, des
vitesses excessives et au non-respect du Code de la route ;
Considérant que le 20 septembre 2024, des rodéos sauvages impliquant une centaine de véhicules
dont un motard qui en effectuant des roues arrières à grande vitesse est venu percuter un véhicule,
provoquant un grave accident de la circulation ;
Considérant qu'au cours de cet événement un conducteur cherchant à prendre ls fuite, a l'arrivée des
forces de l'ordre, à jeté sa moto sur un policier ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d'organisateurs
clairement identifiés, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;

Considérant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique,
d'interdire ces rassemblements automobiles ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements sur la commune de Saint-
Herblain est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre
public ; |
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1" : Toutes manifestations de véhicules terrestres à moteur sont interdites sur la commune de
Saint-Herblain le vendredi 27 septembre 2024 à 19h00 au lundi 30 septembre 2024 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou des
participants, est passible de sanctions prévues le code de la route sus-mentionné.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique et le maire de Saint-Herblain sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 25 septembre 2024,

CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-899
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le s communes de Saint-Colomban,
Geneston, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, La Chevroli ère et Le Bignon.
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment s es articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24 2-14 ;
VU l'article L.122.2 du code de la Sécurité intéri eure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvie r 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pay s-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 202 3 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préf et de la région Pays de la Loire, préfet de
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégat ion de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégat ion de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la régi on Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 1 9 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultané ment utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU les appels à un rassemblement contre le projet d'extension des sablières LAFARGE et GSM, , émis
par l'association « La Tête Dans le Sable » et par le mouveme nt « Les soulèvements de la terre », du
samedi 28 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024, au li eu-dit « Le Redour », sur la commune
de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, suivi d'une déambulati on en direction de l'entrée principale de la
carrière de sable GSM, sur la commune de Saint-Colo mban ;
VU les demandes en date du 24 septembre 2024, formulées parle général commandant de la région de
gendarmerie de Pays-de-la-Loire , commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loir e, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de tran smettre des images au moyen de caméras instal-
lées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécuri-
té des personnes et des biens ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l 'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'en registrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'as surer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé p révoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristi ques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'être s humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de c es dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mai ntenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les précédentes manifestations organisées par l'assoc iation « La Tête Dans le
Sable » et le mouvement « Les soulèvements de la terre » , contre le projet d'extension des sablières, ont
rassemblé un nombre croissant de manifestants, de quelques centaines de personnes en juin 2020 et en
avril 2021, jusqu'à plus d'un millier de personnes en juin 20 21, en juillet 2022 et en juin 2023, témoignant
d'une mobilisation en hausse, et que la prochaine manifesta tion organisée le 28 septembre 2024 est
susceptible de réunir à nouveau a minima entre 500 et 600 personnes ;
CONSIDÉRANT que les mobilisations précédentes ont tendu à r evêtir un caractère de plus en plus
radical se traduisant notamment par des actions de saccage d e cultures maraîchères et de serres, en
juillet 2022 et en juin 2023 ainsi que des dégradations notam ment à l'encontre d'une centrale à béton
aux Sorinières, et que le prochain rassemblement comporte d es risques importants de troubles à
l'ordre public, compte tenu de ces antécédents ;
CONSIDERANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l 'ordre public durant le présent
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser ( cf plan e n annexe) , de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétabl issement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs d e captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettan t de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès d u Préfet de la Loire-Atlantique pour ce
rassemblement précisant notamment le parcours qui reste i ndeterminé , que dans ces conditions, un
appui aérien disposant d'une vision grand angle permettant de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de sécuriser le rassemble ment est nécessaire.
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 4 camér as aéroportées activées pendant la
seule durée de la manifestation, du samedi 28 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024 ; que
les lieux surveillés seront limités à la zone où est suscepti ble de déambuler le cortège de manifestants
et aux lieux où seront susceptibles de se commettre les attei ntes que l'usage de la caméra aéroportée
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égaleme nt strictement limitée à la durée de la
rassemblement; qu'au regard des circonstances susmention nées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistreme nt et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des a ctes administratifs ; qu'outre la publication ,
ce dispositif fera l'objet d'une information au public par u n communiqué de presse et une diffusion sur
les réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlan tique ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet d u préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
ARRÊTE
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'imag es par le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement d e gendarmerie départementale de la
Loire atlantique sont autorisés sur les communes de Saint-C olomban, Geneston, Saint-Philbert-de-
Grand-Lieu , La Chevrolière et le Bignon pour :
•assurer la prévention des atteintes à la sécurité des person nes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installatio ns publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieur e ;
•assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la v oie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements s ont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L . 242-5 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 2 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la ma nifestation, soit du samedi 28
septembre 2024 à compter de 10h00 jusqu'au dimanche 29 septembre 2024 à 22h00.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanéme nt aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 4 caméras rép arties comme suit :
- 1 caméra embarquée sur un aéronef à voilure tournante, de ty pe hélicoptère, immatriculé FMJDG772
de 10h00 à 22h00 ;
- 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de ty pe drone, immatriculé
276CH4MR0A04WL de 12h00 à 17h00;
- 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord , de type drone, immatriculés
1581F5BKP244800BD03F et 1581F5BKB23C900F019K de 12h 00 à 17h00 ;
-Pour finir, une caméra de remplacement est prévue sur un aér onef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé 4GCCJ9CR0A0P6Z, utilisé en cas de probl ème technique sur l'un des aéronefs
précités.
Article 4 – La présente autorisation est limitée au périmètre géograp hique figurant sur le plan , joint en
annexe, transmis par le général commandant de la région de gendarmerie de Pays-de -la-Loire ,
commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-l a-Loire.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécu rité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 – L'information du public est assurée par un communiqué de pr esse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantiqu e.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le trib unal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Le préfgt,
Fabrigé RIG -ROZEArticle 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régi on Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmeri e des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atla ntique, et les maires des communes
susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 25 septembre 2024
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les re cours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présen te décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr éfet - Service des polices administratives de sécur ité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des liber tés publiques et des affaires juridiques - Sous-dir ection des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Pari s cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile -Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tar d avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
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T oute reproduction, représentation, traduction et/ou modification totale ou partielle du document, ainsi que des photos, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la gendarmerie, est interdite.Développé par la Gendarmerie Nationale et mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution – Pas d'utilisation commerciale – Pas de modification. V5.0 Carte survol 3 D POINT DE SITUATION DU
DIFFUSION RESTREINTE
Manifestation Saint Colomban (27- 29 septembre 2024) 19 septembre 2024