LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-309
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-10-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame PIERROT Pauline (2 pages) Page 4
40-2025-10-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Monsieur DURMO David (2 pages) Page 7
40-2025-10-15-00008 - Renonciation de déclaration d'organisme de SAP
Monsieur LABOUDIGUE Patrick pour cause de cessation d'activité. (1
page) Page 10
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-10-16-00003 - DDFIP40 Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE
6 novembre 2025 (1 page) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-10-15-00001 - AP 2025-1311 Autorisation tournage émission
Echappées Belles RNN Arjuzanx (2 pages) Page 14
40-2025-10-08-00003 - Arrêté d'application du régime forestier sur la
commune de Goos N° 2025-1171 du 08 octobre 20258 (4 pages) Page 17
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
Secrétariat général au Cabinet
40-2025-10-16-00004 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil départemental de l'Éducation nationale des Landes (6 pages) Page 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche
industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à
Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42 (36 pages) Page 29
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2025-10-15-00005 - AP 2025 521 PF MONTOISES LAFFERRIERE -
renouvellement habilitation (2 pages) Page 66
40-2025-10-15-00006 - AP 2025 522 EMB SOLUTION renouvellement (2
pages) Page 69
40-2025-10-15-00004 - AP 2025-523 VPRESTA première demande
habilitation funéraire (2 pages) Page 72
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-10-17-00002 - AP DCPPAT-BAE 2025-494 portant renouvellement
habilitation du certificat de conformité de la SAS RMD (3 pages) Page 75
2
40-2025-10-17-00003 - AP DCPPAT-BAE 2025-495 portant renouvellement
habilitation du certificat de conformité de la SARL IMPLANT'ACTION (3
pages) Page 79
40-2025-10-17-00004 - AP DCPPAT-BAE 2025-496 portant renouvellement
habilitation du certificat de conformité de la SARL TR OPTIMA CONSEIL
(3 pages) Page 83
40-2025-10-17-00005 - AP DCPPAT-BAE 2025-497 portant renouvellement
habilitation du certificat de conformité de la SARL LINEAMENTA (3
pages) Page 87
40-2025-10-17-00006 - AP DCPPAT-BAE 2025-498 portant renouvellement
habilitation de l'analyse d'impact de la SARL LINEAMENTA (3 pages) Page 91
40-2025-10-17-00007 - AP DCPPAT-BAE 2025-501 portant renouvellement
habilitation de l'analyse d'impact de la SARL EC&U (3 pages) Page 95
40-2025-10-17-00008 - AP DCPPAT-BAE 2025-502 portant renouvellement
habilitation du certificat de conformité de la SARL EC&U (3 pages) Page 99
40-2025-10-17-00009 - AP DCPPAT-BAE 2025-511 portant renouvellement
habilitation du certificat de conformité de la SAS POLYGONE (3 pages) Page 103
40-2025-10-16-00002 - AP DCPPAT-BAE 2025-556 déclarant d'utilité
publique le projet de création de la liaison souterraine 225kV
CERE-NAOUTOT (4 pages) Page 107
40-2025-10-16-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°535 portant
adhésions au syndicat mixte Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI)
(6 pages) Page 112
40-2025-10-15-00003 - ODJ CDAC du 14 NOVEMBRE 2025 (1 page) Page 119
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2025-10-13-00014 - arrêté 2025-16 du 13 octobre 2025 portant
designation membres CSA DDTM (2 pages) Page 121
40-2025-10-13-00015 - arrêté 2025-17 du 13 octobre 2025 portant
designation membres FS CSA DDTM (2 pages) Page 124
40-2025-10-17-00001 - Arrêté portant organisation du SGCD (8 pages) Page 127
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-15-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame PIERROT
Pauline
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-15-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame PIERROT Pauline 4
| 3PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP992354951SIRET N° 992354951 00012Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La p'tite marmite, 935 route de Capbreton 40230BENESSE-MAREMNE, le 13/10/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le13/10/2025, par Madame PIERROT Pauline en qualité de dirigeante, pour l'organisme La p'tite marmitedont l'établissement principal est situé 935 route de Capbreton 40230 BENESSE-MAREMNE etenregistré sous le N° SAP992354951 pour les activités suivantes :* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-15-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame PIERROT Pauline 5
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 octobre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
co !
Marie-Pierre L'ASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-15-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame PIERROT Pauline 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-15-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Monsieur DURMO David
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-15-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur DURMO David 7
| nPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneEnregistré sous le N°SAP990180119SIRET N° 990180119 00010Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.723 1-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AGENCE MULTISERVICES, 156 route deMimizan 40170 Bias, le 11/09/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le11/09/2025 par M. DURMO David en qualité de dirigeant, pour l'organisme AGENCEMULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 156 route de Mimizan 40170 Bias et enregistrésous le N°SAP990180119 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. |1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-15-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur DURMO David 8
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 octobre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marié-Pierré LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-15-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur DURMO David 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-15-00008
Renonciation de déclaration d'organisme de SAP
Monsieur LABOUDIGUE Patrick pour cause de
cessation d'activité.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-15-00008 -
Renonciation de déclaration d'organisme de SAP Monsieur LABOUDIGUE Patrick pour cause de cessation d'activité. 10
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Claire Maurintél : 05 47 87 73 62claire.maurin@landes.gouv.fr
Monsieur LABOUDIGUE Patrick55 impasse Getten Suzan40350 POUILLON
Objet : Service a la personne — cessation d'activités SAP
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans messervices sous le N° SAP535127070.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont suppriméset je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vosprestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 octobre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-15-00008 -
Renonciation de déclaration d'organisme de SAP Monsieur LABOUDIGUE Patrick pour cause de cessation d'activité. 11
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-10-16-00003
DDFIP40 Arrêté de fermeture exceptionnelle
SPFE 6 novembre 2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-16-00003 - DDFIP40 Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE 6
novembre 2025 12
2 osREPUBLIQUE LL)FRANÇAISELiberté ee orEgalité FINANCES PUBLIOURSFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrété relatif a la fermeture exceptionnelle du service de publicité fonciére et d'enregistrement (SPFE)des Landes
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n°71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ; ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°202-10-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture oude fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesdes Landes ;
ARRETE:Article 1° :Le service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) des Landes sera fermé au public a titre exceptionnelle jeudi 6 novembre 2025.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux duSPFE. 4la à Mont-de-Marsan, lelS6AO/ 2025Par délégation du Préfet des Landes,Le directeur départemental def finances publiques des Landes,
Carl KILLIUS ;Administratepr de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-16-00003 - DDFIP40 Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE 6
novembre 2025 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-15-00001
AP 2025-1311 Autorisation tournage émission
Echappées Belles RNN Arjuzanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-15-00001 - AP 2025-1311 Autorisation tournage émission Echappées
Belles RNN Arjuzanx 14
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forét
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-1311 portant autorisation de tournage pour l'émission« Echappées Belles » dans la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R.332-1 a29; ;VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réservenaturelle nationale d'Arjuzanx ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature a Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1 septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer acertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande de tournage par courrier électronique du 6 octobre 2025 deBo Travail ! ;VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion des milieux naturels en date du10 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT l'intérêt de faire connaître la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx ;CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et laflore;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-1311 portant autorisation de tournage pour rémission
« Echappées Belles » dans la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R.332-1 à
29;
VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine ChlEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande de tournage par courrier électronique du 6 octobre 2025 de
Bo Travail ! ;
VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion des milieux naturels en date du
10 octobre 2025 ;
CONSIDERANT l'intérêt de faire connaître la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx ;
CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la
flore ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-15-00001 - AP 2025-1311 Autorisation tournage émission Echappées
Belles RNN Arjuzanx 15
ARRETE :
Article 1 - Le tournage d'images d'illustration de la réserve naturelle nationaled'Arjuzanx dans le cadre de l'émission « Echappées Belles », est autorisé le mercredi29 octobre 2025, avec accompagnement des agents du syndicat mixte de gestiondes milieux naturels.L'utilisation d'un drone est autorisée dans la mesure où aucun dérangement ne seraoccasionné. Le droniste se conformera aux obligations de déclaration et aux règlesfixées par les agents du syndicat mixte de gestion des milieux naturels.Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code del'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autreslégislations.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéa la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 octabxe. 9595Pour le préfet et par délégationPour la directrice départementale et pardélégationLe chef de service
/
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date dsa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours!gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). "
ARRÊTE:
Article 1 - Le tournage d'images d'illustration de la réserve naturelle nationale
d'Arjuzanx dans le cadre de rémission « Échappées Belles », est autorisé le mercredi
29 octobre 2025, avec accompagnement des agents du syndicat mixte de gestion
des milieux naturels.
L'utilisation d'un drone est autorisée dans la mesure où aucun dérangement ne sera
occasionné. Le droniste se conformera aux obligations de déclaration et aux règles
fixées par les agents du syndicat mixte de gestion des milieux naturels.
Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code de
l'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autres
législations.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la merdes Landes et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ^J5 oGtolûXe^ .âo^c)
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale et
delegation
Le chef de service
par
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^
sa notification. À cet effet, il peutsaisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un|
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours|
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de |
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-15-00001 - AP 2025-1311 Autorisation tournage émission Echappées
Belles RNN Arjuzanx 16
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-08-00003
Arrêté d'application du régime forestier sur la
commune de Goos N° 2025-1171 du 08 octobre
20258
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-08-00003 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune
de Goos N° 2025-1171 du 08 octobre 20258 17
PREFETDES LANDESLiberteExgaitteFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2025-1171 portant application du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune de GOOSLe préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du conseil municipal en date du 30juin 2025,VU le procès verbal de reconnaissance et la fiche technique de modification fonçière del'Office national des forêts en date du 31 juillet 2025,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Brugesen date du 4 septembre 2025,VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application aurégime forestier de 51810 ha de parcelles forestières communales situées sur la commune deGOOS,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :Article 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétéde la commune de GOOS :(selon les plans en annexes 1, 2) :Commune Lieu-dit | Section N° | | Surface (ha) || 61 | Oha 31a 18ca65 Oha 83a 78caGOOS Larbathe C 66 Oha 37a 27ca«67 4 Oha 32a8lca73 Oha 53a 20ca77 | Oha 37a 37ca
PRÉFET
DES LANDES
/IÏÏ7/C
{if.asiîe
I-'r.îlffftt»
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025-1171 portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de GOOS
Le préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2025,
VU le procès verbal de reconnaissance et la fiche technique de modification foncière de
l'Office national des forêts en date du 31 juillet 2025,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges
en date du 4 septembre 2025,
VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
VU les plans des lieux,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application au
régime forestier de 5,1810 h'a de parcelles forestières communales situées sur la commune de
GOOS,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
•u-t :.;
ARRÊTE:
Article 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriété
de la commune de GOOS :
(selon les plans en annexes 1, 2) :
CommuneLieu-ditSectionN0
Surface (ha)
GOOSLarbathee
61
65
66
67
73
77
Oha 31 a 18ca
Oha 83a 78ca
Oha 37a 27ca
Oh a 32a 81 ça
Oha 53a 20ca
Oha 37a 37ca
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-08-00003 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune
de Goos N° 2025-1171 du 08 octobre 20258 18
Larbathe 78 | Oha 39a 96ca79 Oha 72a 83caGOOS ~ || C 594 Oha 41a 20caLa forêt 599 Oha 44a 25ca600 Oha 44a 25caSoit une surface totale de 5ha 18a 10ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune deGOOS bénéficiant du régime forestier s'établira à 44ha 64a 56ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire.de la commune de GOOS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et affiché en mairie de GOOS.
o 8 OCT. 202Mont-de-Marsan, le
«Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
GOOS
Larbathe
La forêt
e
78Oha 39a 96ca
79Oha 72a 83ca
594Oh a 41 a 20ca
599Oha 44a 25ca
600Oha 44a 25ca
Soit une surface totale de 5ha 18a 10ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime
forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 3 - A I'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune de
GOOS bénéficiant du régime forestier s'établira à 44ha 64a 56ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire
de la commune de GOOS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes et affiché en mairie de GOOS.
Mont-de-Marsan, le 0 8 OCT. 2025
sTLandes
^l^çOWftÊUt
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de
I'AgricuIture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la
réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-08-00003 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune
de Goos N° 2025-1171 du 08 octobre 20258 19
1295210;awj6ea1neefapajeunwiwioo12104REJanseio)aui691npuoyeodd\ENa|e1Sepe9UOI92S[os|S/EUNWIWODayCj:
dde" 0€ 90 Szozc\scobippdepyasuo; L\L0S9EPXSSOPTH -ulWoyS————UONES|/EIO/UOHEIyLopxuebeshedpy
~
900OSz:1:Dn.YeBO"SHALEJ5+'/£eàLeesang(S>GERA|iROMEcs.xeg-serinedfssnaP\\+AUSIUIASHdeonaTATETneue92el97noTEL1_,41_——ÀSgSureg-septoeypergt9assnoyTHeLebeuoanyDA3"igwNepy,JinSZ0ZNOEusspsyeeseue)oesms$2.9/)mesauleyNbyPIONSepue7aouaby_00sosz04Str:ISIVONVUIYoc:SOODeunwuuWuoe]ins1215210,aW621npuoneoiddejueyiodT/TT-SZOZoU212112.apTaxauuyweanoianday_J
N
z
s
IlIl
13pxuraBesABd-»v uo!ies!|Boo|\uo!)BO!|ade. OE 90 gzoZ\sooB\o»<lepva!Ouo; t\|.os9E8X\ssop\:H :u!UJB4Q
§
! s
l
(5
e
3
l
JU
l
"
(U
01
^
3
-a
l
Q.
Q.
ro
ï
l
à
1-1
rs.
in
FM
0
N
0
e
's
l
^
^^
l
C\i
CD
g
j
l
l
î
s
l
I
^^
^
1^r'^^
§ s s-' «w/ ^:''"\. i^' ^ ^-i
!> ''...'y'
li M^^WPîl
ïïïlîl
m« <ff.e
§ss ^ Ml£
.î^.'-ai
?/:î'^E w1..s 3^!i-4'!^.s01
% î l iF'O'"6s Ill5».§3 •& u(0
ss c?s J•TO ;-3<u
,)
^T E•o
a> IUs.0) 'p lli e^ .1..^ lgm ->Sie î's§ ^ X ; ç>'sï
3 -s
s '1fiE t
s 11
llîl
IA/" i
ï^
iM^&y.
^ .'•'.;e E m coa:
•§- il8 ^
Q.
£ 3g-5 •sa;'.'
3 s§E S •s 55â:^1>
°l,'Q.
s£ s g. :<?^ ^co<
ygcS ^Ou
DDII
s g^>•??••;•\.ï?
^1 s>e^ », ^•îî-g£?,:'.• ^./^ :'§--7° s
e-e s
<r:^
(^1
e
y t^ •l.*ê s.; Si•:î; !!\@ ~&%'.? 0B.-~- //.
51| 3yt
^ Su s•g "in
g// s &// ~^&g K•5
•l^3 ,'u
2.' ^•s^ ^
J
^ ^So»
^§s -5. ^ s'%= s :';^e A; ^ H5 ^a/ ..-. ?^^tu î'^ ;''.
^^^ ^0 •Sr.îîr ^s .1s '.'f
s^s s
0-
s9 à s ï3 0•s
3-3 s0g :•°. .g•»• .*
^•Ci
Q:ss.
À3 9
ff/À ^-'ï;.-s•* ^»
cou/
^^
'^^ -a•£ ^f.ï < ^•*\'
^^s 0 C.-Î
^§ a3 M/% -Y»^•^ •as §s
CL
s^ -2 ^g a •f
g (7%:2 ^s'; i d0^ s -l'.Wi.
^^\ ^>^^u s
a^^ism <i>;:. Q
K ss-
g, (^J9\
•s•^ •s•^
^ s ••
g
>e
^s,. 233 g- l,3%^- y
&i!Sîi:i
^•l
^
:* ;..;"'-'•:**;
;-.. <"&•%?.g!3 co
r
%r3 I-
s•8- ^ Ô0•^»€ ô\:mvmi %0^ g1 \ <% 13§K.^ QIfl
Si-
s'w'^w
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-08-00003 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune
de Goos N° 2025-1171 du 08 octobre 20258 20
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-1171 portant application du régime 4:5 000 À00forestiersur la commune GOOS
Le préfet aeCLAVRE
>Ta, SS
Re Forét communale déja au régime forestier
Chemin: H:\doss\x836501\1_foncier\dep40\goos\2025, 06_30_application\detail_A3_portrait.mxd CT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Office National des Forêts
Liberté
t.wlili
fraternité
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-1171 portant application du régime
forestier sur la commune GOOS
Agence Landes Nord Aquitaine
1:5000
N
A
0 50 100 150 200
m
Carte réalisée en août 2025
<
Préchacq-les-Balns
Téthleu
OA
0053
0005
0054
0049
0048
0594
ŒES
0
CESO
rom,ISSt
GBS
033
<ssa CBS
CESl
asm
G333
Téthleu
QE)
rism ç!?^)
GEE
Goos
fHÎPB
0034
CEE&
oc 0078
0082
ISESB
IK136 05130037
CES
0096 GSD
0512
CESBL» préfet de^Tndes
rCLAV^
fTTO
0520
r
0528
0531
cn
0533
0534
0537
0538
Limite communale
Section cadastrale
Parcelle cadastrale
Application du régime forestier
Forêt communale déjà au régime forestier
s
!!
;1
.1
l
lj
0
l
j
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-08-00003 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune
de Goos N° 2025-1171 du 08 octobre 20258 21
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-10-16-00004
Arrêté portant modification de la composition
du conseil départemental de l'Éducation
nationale des Landes
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-10-16-00004 - Arrêté portant modification de la
composition du conseil départemental de l'Éducation nationale des Landes 22
EEPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant modification de la compositiondu conseil départemental de l'Education nationale des LandesLE PREFET DES LANDES,Vu les articles L235-1, R235.1 à R235.11.1 du code de l'Education;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Vu l'arrêté 40-2023-270 du 24 novembre 2023 portant composition du conseil départemental del'Education nationale ;Vu l'arrêté 40-2024-280 du 14 novembre 2024 portant modification de la composition du conseildépartemental de l'Education nationale ;Vu la lettre en date du 15 septembre 2025 de la Fédération des conseils des parents d'élèves desLandes désignant des membres au conseil départemental de l'Education nationale ;Vu la lettre en date du 2 octobre 2025 de l'Union des Délégués Départementaux de l'Educationnationale des Landes désignant des membres au conseil départemental de l'Education nationale ;. Vu la lettre en date du 3 octobre 2025 de la ligue de l'enseignement des Landes désignant desmembres au conseil départemental de l'Education nationale ;Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Landes :ARRETEArticle 1er :Le II de l'article 1er de l'arrêté 40-2024-280 du 14 novembre 2024 portant modification de lacomposition du conseil départemental de l'Education nationale, est ainsi modifié :| - MEMBRES DE DROIT- M.le Préfet des Landes, Président,- M.le Président du conseil départemental des Landes, Vice-Président,- Mme l'Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de l'Education nationaledes Landes, Vice-Présidente,- Mme Muriel LAGORCE, vice-présidente du conseil départemental, chargée de l'Education,
Il - MEMBRE ELUS ET NOMMESA - Collèges représentant les communes, le département et la région :Maires désignés par l'association des Maires des Landes
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-10-16-00004 - Arrêté portant modification de la
composition du conseil départemental de l'Éducation nationale des Landes 23
Titulaires .Mme Frédérique CHARPENELMaire de SoustonsM. Gilles COUTUREMaire de GeauneMme Anne-Marie LAILHEUGUEMaire de MaylisM. Arnaud TAUZINMaire de Saint Sever
SuppléantsM. Thierry LABORDEMaire de Donzacq :M. Jean BAYLETMaire de Saint-André-de-SeignanxMme Eva BELINMaire de OndresMme Geneviève LAFARGUE-ANACLETMaire de Serreslous-et-ArribansConseillers départementaux désignés par le Conseil départementalTitulairesMme Muriel LAGORCECanton Côte d'argentM. Olivier MARTINEZCanton Chalosse TursanMme Sylvie BERGEROOCanton du Pays TyrossaisM. Jean-Marc LESPADECanton du SeignanxM. Martine DEDIEUCanton de Dax 2Conseillers régionaux désignés par le Conseil régionalTitulaireM. Renaud LAGRAVEConseil régional
SuppléantsMme Monique LUBINCanton Chalosse TursanMme Magali VALIORGUECanton Haute Lande ArmagnacM. Henri BEDATCanton Dax1M. Sylvie PEDUCASSECanton de Dax1Mme Christophe LABRUYERECanton des Grands Lacs
SuppléantsMme Marie-Laure LAFARGUEConseillère régionaleB — Collège représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les servicesadministratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degréssitués dans le département des Landes :Représentant de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)Titulaires | SuppléantsMme Cathy VIGNEAU LAFFARGUE Mme Christel DE CARLOProfesseure des écoles Professeur d'EPSEcole élémentaire des Arènes _ Collège Jean RostandMONT DE MARSAN | CAPBRETONM. Nicolas FAYEMENDY Mme Laure CAZENAVE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-10-16-00004 - Arrêté portant modification de la
composition du conseil départemental de l'Éducation nationale des Landes 24
Professeur agrégéLycée Victor DuruyMONT DE MARSANM. Damien MASSONProfesseur certifié :Collège d'AlbretDAXMme Marlène BORDESSOULESProfesseure agrégéeCollège Jean RostandTARTASReprésentant de l'UNSA-EducationTitulairesM. Christophe NOWACZEKCPELycée professionnel Frédéric EstèveMONT DE MARSAN
M. Julien LARREREDirecteurEcole élémentaire POYANNE
Mme Anne-Marie DARTHOSPrincipaleCollège Dussarrat - DAX
Représentants de FNEC-FP-FOTitulairesM. Fabrice DUBOUEEcole élémentaire Jean MouchetTARNOSM. Robert MAILLARDProfesseur certifiéLycée Despiau: MONT DE MARSANM. Thierry CLAMENSPLPLycée professionnel St ExupéryPARENTIS EN BORNC - Collège des représentants des usagers
Professeure des écolesEcole maternelle du Bourg neufMONT DE MARSANM, Yan NEGUIProfesseur certifiéLycée Haroun TazieffSAINT PAUL LES DAXMme Catherine BLAINProfesseur des écolesEcole élémentaire du Bourg NeufMONT DE MARSAN
SuppléantsMme Sara BERNETCertifiée MathématiquesCollège Marie CurieRION DES LANDES
Mme Emilie PIRES PARADAProfesseur des écoles TREcole élémentaire TARTAS
Mme Sophie MERCADALCertifiée SVTCollege d'AlbretDAX |
SuppléantsM. CLAEREBOUT SimonProfesseur des écoles - chargé d'écoleEcole publique de CACHENMme Mélanie DUBROCAProfesseur d'EspagnolCollège Val d'AdourGRENADE SUR ADOURM. Jean ROUTAPLPLycée professionnel Frédéric EstèveMONT DE MARSAN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-10-16-00004 - Arrêté portant modification de la
composition du conseil départemental de l'Éducation nationale des Landes 25
Représentant de la fédération des conseils de parents d'éléves (F.C.P.E.)TitulairesMme Cindy D' ANDREA352 avenue des fougères40700 HAGETMAUMme Christel MOMBRUN129 chemin du Bassecq40180 BENESSE LES DAXMme Gladys LUQUE3 allée de la solidarité40000 MONT DE MARSANMme Martine IBARRA35 impasse de la Garenne40280 SAINT PIERRE DU MONTMme Karine DARRIUSAU Prince40700 HAGETMAU
M. Peter PAUPARDIN361 avenue d'Aquitaine40190 VILLENEUVE DE MARSAN
SuppléantsM. Nicolas HUSSARD2768 route du Cap de Gascogne40500 AUDIGNONM. Benoît BERGER567 route de Neoutoy40160 PARENTIS EN BORNMme Leslie MESPLIE83 impasse du chemin blanc40280 SAINT PIERRE DU MONTMme LALANNE Séverine555 route de Lacadette40700 HAGETMAUMme Marie LAHITETTE1921 route de Monsegur40700 HAGETMAU
Représentant des parents d'élèves de l'enseignement public (P.E.E.P)Titulaire Suppléant
Représentant des associations complémentaires de l'enseignement publicTitulairesM. Jean-Luc GADIOUXDélégué généralLigue de l'enseignement des Landes91 impasse Joliot Curie40280 SAINT PIERRE DU MONT
SuppléantM. Philippe LUCANTEDirecteurFrancas des Landes122 rue du général de Lobit40000 MONT DE MARSANPersonnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif et culturelTitulairesM. Jean DUFAUAdministrateurUDAF des LandesSecrétariat de direction
SuppléantsMme Marie-Paule BOURDET223 rue Félix Arnaudin40280 SAINT PIERRE DU MONT
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-10-16-00004 - Arrêté portant modification de la
composition du conseil départemental de l'Éducation nationale des Landes 26
550 rue Renée Darriet40000 MONT DE MARSANM. Gilles VAXELAIRE M. Marc ALLIMANT840 avenue du Vignau 108 rue du Fer a cheval40000 MONT DE MARSAN 40600 BISCARROSSE
111 - MEMBRE A TITRE CONSULTATIFDélégué départemental de l'Education nationaleTitulaire SuppléantM. Régis VANACKERE M. Patrice THENOT5 rue de l''Aspirant Brochon 9 impasse des Logerstroemias40000 MONT DE MARSAN 40000 MONT DE MARSAN
Article 2 :Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil départemental de l'Education nationaleest de trois ans.Article 3 :La Secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Fait à Mont de Marsan, le | 6 OCT. 2025Le Préfet
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-10-16-00004 - Arrêté portant modification de la
composition du conseil départemental de l'Éducation nationale des Landes 27
ses 140 dt Prey
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-10-16-00004 - Arrêté portant modification de la
composition du conseil départemental de l'Éducation nationale des Landes 28
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-10-16-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs
habitats - Projet de réhabilitation de la friche
industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL
ELEMENTS 42
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
29
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats
Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40)
SAS SOLEIL ELEMENTS 42
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : n° 125/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU le Code de l'Energie et notamment les dispositions des articles L.141-1, L. 211-2-1 et R. 211-1,
VU le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie,
VU le décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain
continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22
juin 2023,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2025-04-25-0004 du 25 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
30
VU l'arrêté n° 40-2025-09-01-0008 du 1er
septembre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société SAS
ELEMENTS 42 le 13 novembre 2024, et les compléments formulés le 31 janvier 2025, le 9 juillet 2025,
et 23 juillet 2025, définissant dans ce document le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), délivrés le 20 mars 2025,
VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN de la SAS ELEMENTS 42 en date du 9 juillet 2025,
VU la consultation du public menée du 22 juillet ou 6 août 202 4 sur le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, le projet consiste à réhabiliter la friche industrielle DARBO à 1 km au sud du
centre-bourg de Linxe pour y aménager une centrale photovoltaïque au sol et qu'à ce titre il
n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, le projet de centrale photovoltaïque au sol prévoit une puissance installée de
16,99 MWc, qu'à date de dépôt du dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc
de production photovoltaïque raccordé en France métropolitaine continentale est inférieure à
l'objectif maximal de puissance de ce parc de production fixé par décret, et qu'en application de
l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à une raison impérative
d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par l e dossier dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des stations d'espèces végétales protégées concernées, des aires de repos et des sites
de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation
intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
2/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
31
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société SAS ELEMENTS 42 - 5, rue Anatole France, 34 000
MONTPELLIER - dans le cadre de la restructuration de la friche industrielle DARBO et la création d'une
centrale photovoltaïque au sol à Linxe (40) aux caractéristiques suivantes :
Caractéristiques de la centrale photovoltaïque à Linxe
Puissance installée 16,99 MWc
Surface clôturée 13,68 ha
Surface de bandes OLDs 7 ,1 ha
Surface totale (surface clôturée avec
bandes OLD incluses)
20,8 ha
Surface défrichée
au titre de la centrale photovoltaïque
Surface déboisée au titre de la
compensation
12,93 ha
3,57 ha
Surface défrichée totale
(centrale photovoltaïque et mesure de
compensation)
16,5 ha
Linéaire de clôtures 1 606 ml
Linéaire de voiries 1 865 ml
Surface de pistes 21 716 m²
4 bâtiments
- 4 postes transformateurs
(dont 2 inclus dans les postes de livraison)
- 2 postes de livraison
Surface au sol totale de 112 m²
- 2*20 m² = 40 m²
- 2* 36 m² = 72 m²
4 citernes Surface au sol totale de 194 m²
volume de 120 m3
et 3*30 m3
Surface de compensation 29,65 ha
Parcelles cadastrales
centrale photovoltaïque et bandes OLD)
E173, H317 , H467 , H469, H547 , L944
Parcelles cadastrales
mesures de compensation
Secteur 1 (Linxe) : H547 ;H317 ; H467 ; H469
Secteur 2 (Linxe) : A103 ; A156 ; A157 ; A158 ; A584 ; A589 ;
A600
Secteur 3 (Rion-des-Landes) : H359 ; H537
Secteur 4 (Linxe) : H286 ; H399
Les caractéristiques de la centrale photovoltaïque et les bandes OLD sont détaillées en annexe 1.
Les caractéristiques des secteurs de compensation figurent en annexe 8 à 15.
3/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
32
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque , le bénéficiaire est autorisé, au sein de
l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
Espèces Opérations autorisées par la dérogation Impacts résiduels
1 Accenteur mouchet
(Prunella modularis)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 6 individus
2 Buse variable
(Buteo buteo)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 3
3 Chouette hulotte
(Strix aluco)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 1
4 Coucou gris
(Cuculus canorus)
Destruction d'aires de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2
5 Fauvette à tête noire
(Sylvia atricapilla)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2
6 Fauvette pitchou
(Sylvia undata)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 6,6 ha dont
2,5 ha nidification,
4,1 ha hivernage
Risque de perturbation intentionnelle 8
7 Huppe fasciée
(Upupa epops)
Destruction d'aires de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2
8 Hypolaïs polyglotte
(Hippolais polyglotta)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 6,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 12
9 Linotte mélodieuse
(Linaria cannabina)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 6,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 4
10 Mésange à longue queue
(Aegithalos caudatus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2
11 Mésange charbonnière
(Parus major)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2
12 Mésange huppée
(Lophophanes cristatus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 4
13 Moineau domestique
(Passer domesticus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 4
14 Pic vert
(Picus viridis)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2
15 Pinson des arbres
(Fringilla coelebs)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 6
16 Pipit des arbres
(Anthus trivialis)
Destruction d'aires de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2
17 Pouillot de Bonelli
(Phylloscopus bonelli)
Destruction d'aires de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2
18 Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 4
4/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
33
19 Roitelet à triple
bandeau
(Regulus ignicapilla)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 1
20 Rossignol philomèle
(Luscinia megarhynchos)
Destruction d'aires de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 5
21 Rougorge familier
(Erithacus rubecula)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 6
22 Rougequeue à front
blanc
(Phoenicurus
phoenicurus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 3
23 Serin cini
(Serinus serinus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 9
24 Tarier pâtre
(Saxicola rubicola)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 6,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 6
25 Troglodyte mignon
(Troglodytes troglodytes)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2
26 Verdier d'Europe
(Chloris chloris)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle 5
27 Lézard des murailles
(Podarcis muralis)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 6,6 ha
Risque de perturbation intentionnelle, risque de
destructions intentionnelles, et capture,
déplacement
2
28 Grenouilles vertes
(Pelophylax sp.)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 1 909 m²
Risque de perturbation intentionnelle, risque de
destructions intentionnelles, et capture,
déplacement
29
29 Rainette méridionale
(Hyla meridionalis)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 1 909 m²
Risque de perturbation intentionnelle, risque de
destructions intentionnelles, et capture,
déplacement
5
30 Rainette ibérique
(Hyla molleri)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 1 909 m²
Risque de perturbation intentionnelle, risque de
destructions intentionnelles, et capture,
déplacement
21
31 Hérisson d'Europe
(Erinaceus europaeus)
Risque de perturbation intentionnelle, risque de
destructions intentionnelles, et capture,
déplacement
4
32 Lotier grêle
(Lotus angustissimus)
Arrachage d'habitat favorable (dont station de
présence effective)
2,02 ha
33 Lotier hispide
(Lotus hispidus)
Arrachage d'habitat favorable (dont station de
présence effective)
2,02 ha
5/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
34
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Les cartes en annexe 1 et 8 présentent la localisation du projet et son périmètre d'une superficie de
50,45 ha - comprenant la centrale photovoltaïque et les bandes OLD (20,8 ha) ainsi que les parcelles de
compensation (29,65 ha). La présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Article 4 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 3 à 18).
L'ensemble des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement sont
réalisées avec assistance d'un écologue.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 5 : Durée de la phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peut se dérouler jusqu'au 1er
août 2027. En cas de modification, le bénéficiaire informe la DREAL/SPN dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le début de l'année
dénommée « N ».
Article 6 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 9), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 18) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL/SPN, au moins tous les trimestres, du
démarrage du chantier jusqu'à la mise en service de la centrale photovoltaïque.
Article 7 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 40 ans à compter de la date de
mise en service de la centrale photovoltaïque au sol.
6/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
35
Article 8 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques (article 16.5) et tenu à disposition de la DREAL/SPN.
Article 9 : Plan et planning du chantier (MR1)
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (intervention de l'écologue,
pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie,
réalisation des voies d'accès, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état,
sécurisation du site et mise en service, etc.) est transmis aux services de la DREAL/SPN , au plus tard,
15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens, etc.).
Article 10 : Périodes d'intervention (MR1)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier tel que présenté
en annexe 2.
Les travaux de déboisement/terrassement/débroussaillage, de création de pistes et les nivellements
éventuels du terrain sont réalisés hors période de reproduction de l'avifaune, des mammifères, des
reptiles, des amphibiens et de l'entomofaune soit d'octobre à mi-février. Ils sont précédés du passage
de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées (article 12 et 13.1.1).
Les travaux de construction de la centrale photovoltaïque peuvent se dérouler à la suite, à condition
que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie avant les
travaux la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord des travaux (article 6).
Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement (MR1, MR2, MR3, MR4, MR5, MR6, MR8,
MR9, MA1, MA3, MS1)
A l'issue de l'exploitation de la centrale photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son
démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation et se déroulent sur 1 an maximum. La planification des opérations de démantèlement et
la remise en état du site tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées
inféodées aux habitats concernés présentes au moment du démantèlement (MR1).
Un inventaire est réalisé au minimum un an avant la date de fin d'exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin janvier, en dehors des périodes
de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL/SPN,
au minimum 1 mois avant le démarrage des travaux.
Un suivi environnemental du chantier (M A1) est, par ailleurs, assuré par un écologue pendant toute la
durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 16.4.
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de
l'écologue sont portés au journal de bord des travaux (article 6).
7/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
36
Article 12 : Mesures d'évitement
Article 12.1 : Evitement de la station de Rossolis intermédiaire (ME1)
Suite à l'identification des enjeux écologiques, la station effective de Rossolis intermédiaire est évitée
en phase chantier et exploitation : la clôture de la centrale photovoltaïque est située à une distance
50 m.
La station de Rossolis intermédiaire et ses individus sont mis en défens, avec l'assistance d'un écologue,
avant le début des travaux et pour toute leur durée pour éviter toute dégradation accidentelle.
Aucun impact n'est autorisé sur ces milieux, ni en phase travaux ni en phase d'exploitation.
Les cartographies de cette mesure d'évitement figurent en annexe 3.
Article 12.2 : Evitement de l'habitat du Fadet des laîches et de l'Engoulevent d'Europe (ME2)
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les parcelles 0H 0547p, 0H 0317p, 0H 0467p sont
évitées.
5,8 ha d'habitat de nidification de l'Engoulevent d'Europe et 9 ha d'habitat de reproduction du Fadet
des laîches sont ainsi évités et mis en défens, avec l'assistance d'un écologue, avant le début des
travaux et pour toute leur durée pour éviter toute dégradation accidentelle.
Aucun impact n'est autorisé sur ces milieux, ni en phase travaux ni en phase d'exploitation.
Les cartographies de cette mesure d'évitement figurent en annexe 4.
Article 13 : Mesures de réduction
Article 13.1 : Mesures en phase chantier
Article 13.1.1 : Emprise du chantier, itinéraire technique, balisage des zones sensibles (MR2)
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Il présente, a
minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le plan de l'itinéraire technique est affiché sur la zone du chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Le bénéficiaire réalise un balisage de l'emprise d u chantier afin d'éviter toute dégradation accidentelle
de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Les zones évitées et situées à proximité des travaux font l'objet d'un repérage et d'un balisage afin de
signaler clairement leurs emprises et l'interdiction d'y pénétrer (article 12).
Le balisage des zones évitées est réalisé au début de la phase chantier et maintenu pendant toute la
phase chantier. Le balisage est retiré à la fin du chantier (article 12).
Le balisage est installé au démarrage des travaux de démantèlement et maintenu pendant toute la
phase de démantèlement. Le balisage est retiré à la fin de la phase de démantèlement (article 11).
La cartographie de cette mesure de réduction est disponible en annexe 5.
Article 13.1.2 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle (MR3)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire de
circulation (article 13.1.1), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions
en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une
sensibilisation/information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est
8/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
37
réalisée.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser
l'organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement. Cette
cellule est composée d'un représentant du maître d'ouvrage, des représentants des entreprises
coordonnant les travaux et d'une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes
sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure l'élaboration des cahiers
des charges, la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le
contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un écologue pendant toute la durée
des travaux, selon les modalités définies à l'article 16.4.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins,
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur,
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié,
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site,
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières),
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées,
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur,
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts . Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau,
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles,
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs,
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés,
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser,
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 13.1.3 : Actions spécifiques en faveur des amphibiens (MR4)
Un fossé, deux mares et un bassin de rétention sont terrassés et détruits lors du chantier.
Conformément à l'article 10 (MR1), le planning des travaux de dépollution et de terrassement sont
adaptés au cycle biologique des amphibiens : les opérations de destruction du fossé, des deux mares et
du bassin de rétention sont réalisés lorsque les mares et fossés sont le plus à sec.
9/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
38
1 - Mise en place de rampes de sorties
Deux semaines avant la dépollution et la destruction du bassin de rétention, un pompage lent est
prévu avec la mise en place de 4 rampes de sortie sur la berge bâchée pour permettre aux amphibiens
de s'échapper.
Un écologue intervient avant les travaux de comblement des points d'eau et de destruction du bassin
afin de vérifier l'absence individus.
2 - Mise en place de barrières de sécurité amphibiens
Une barrière de sécurité amphibiens est installée en complément du balisage de l'emprise du chantier
(article 13.1.1) à l'interface avec le réseau hydrographique une fois la mise en place des rampes et le
pompage terminés.
La barrière de sécurité amphibiens est maintenue pendant toute la phase chantier et retirée à la fin du
chantier (article 13.1.1).
Une barrière de sécurité amphibiens est installée au démarrage des travaux de démantèlement et
maintenue pendant toute la phase de démantèlement. La barrière de sécurité amphibiens est retirée à
la fin de la phase de démantèlement (article 11).
La cartographie de cette mesure de réduction est disponible en annexe 6.
Article 13.1.4 : Opération de capture-sauvegarde des amphibiens et reptiles
En cas de découverte d'amphibiens ou de reptiles au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier,
une opération de sauvetage est réalisée par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté,
avec relâcher des individus au niveau de milieux favorables à leur préservation, à l'extérieur de l'emprise
chantier.
Article 13.1.5 : Maintien de l'emprise chantier inhospitalière pour la faune locale (MR5)
Dès le début de la phase chantier, et conformément à l'article 10, le couvert végétal est supprimé de
l'emprise chantier pour la rendre inhospitalière pour la faune.
Pendant la phase chantier, la végétation est maintenue rase pour rendre l'emprise chantier
inhospitalière pour la faune.
En cas d'interruption du chantier, un entretien régulier de la végétation est assuré pour conserver
l'emprise chantier inhospitalière pour la faune.
Article 13.2 : Mesures en phase chantier et exploitation
Article 13.2.1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR9)
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet (MR6).
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi écologique en phase exploitation (article 16.5), il s'avère que les espèces exotiques
envahissantes observées sur le site se développent, des mesures de lutte supplémentaires sont mises
en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
10/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
39
Article 13.2.2 : Éclairage de la centrale photovoltaïque au sol (MR7)
En phase chantier, l'éclairage est strictement limité à la zone du chantier. L'éclairage nocturne est
proscrit en phase exploitation.
Article 13.2.3 : Mesure en faveur des passereaux sensibles (MR13)
2 276 m² de haies arborées au nord de la centrale photovoltaïque - correspondant à un habitat de
reproduction de passereaux sensibles - sont préservés.
La cartographie de cette mesure de réduction est disponible en annexe 7 .
Article 13.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 13.3.1 : Pose d'une clôture adaptée (MR11)
La clôture mise en place tout autour de l'emprise de la centrale photovoltaïque est aménagée avec des
ouvertures de 15*15 cm tous les 50 m environ ou à défaut la clôture est surélevée de 15 cm sur tout son
périmètre afin de faciliter le passage de la petite faune.
Article 13.3.2 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors des pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun
revêtement n'est mis en place.
Article 13.3.3 : Entretien extensif de la végétation (MR10)
L'entretien de la végétation de la centrale photovoltaïque et ses OLD est réalisé selon des modalités
compatibles avec les exigences en matière de protection contre le risque incendie, sous le contrôle
d'un écologue.
L'entretien adapté (modalités d'entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant
toute la durée de l'exploitation.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous
forme d'un plan d'entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises
à la DREAL/ SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), 15 jours avant le début
des travaux.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte définies dans le cadre d'un plan de lutte transmis à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation préalable.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajoncs).
Article 14 : Remise en état de l'emprise travaux (MR8)
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, etc.) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en
11/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
40
référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine (https://obv-
na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf).
La palette végétale fait l'objet d'une validation de l'écologue en charge du suivi du chantier.
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 15 : Mesures de compensation
Article 15.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
Elles sont mises en œuvre au plus tard 24 mois après le début des travaux.
Le compte-rendu de leur mise en œuvre est envoyé à la DREAL/SPN au plus tard le 31 décembre de
l'année N+2 (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux).
Article 15.2  : Plan de gestion
L'ensemble des secteurs de compensation et de gestion écologique f ait l'objet d'un plan de gestion ,
établi par un écologue. Il contient un état des lieux écologique complet des parcelles de compensation
(article 16.5). Il inclut la gestion du périmètre de la centrale photovoltaïque ainsi que la surveillance et
la lutte contre le développement des espèces exotiques envahissantes.
Le plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN dans un délai de 12 mois à compter du démarrage des
travaux de construction de la centrale photovoltaïque.
L'ensemble des mesures de compensation, des opérations de gestion et des actions d'entretien est
coordonné par un écologue.
Article 15.3 : Dette compensatoire
Conformément au dossier, la dette compensatoire est établie à :
• 20 348 m² d'habitats favorables au Lotier hispide et Lotier grêle,
• 0,21 ha d'habitat de reproduction des amphibiens,
• 2,85 ha d'habitat de nidification du Verdier d'Europe et du Serin cini,
• 16 ha d'habitat favorable à la Fauvette pitchou.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour compenser la dette
écologique induite par le projet de centrale photovoltaïque à Linxe.
Article 15.4 : Secteurs de compensation
Les 4 secteurs de compensation sont définis ci-après. Les cartes de localisation des secteurs de
compensation par rapport à la centrale photovoltaïque de Linxe figurent en annexe 8.
Nom du
secteur
Commune Surface Maîtrise foncière Distance du
site d'impact
Taxons visés
Secteur 1 Linxe
(bourg)
20 348 m² in situ
0,61 ha de haies in situ
bail emphytéotique
avec le propriétaire -
Lotier hispide et Lotier grêle
(MC1)
Serin cini et Verdier d'Europe
(MC4)
Secteur 2 Linxe 4 405 ml haies soit
2,24 ha
2 *10 ha
bail emphytéotique
avec le propriétaire
3 km Serin cini et Verdier d'Europe
(MC4)
Fauvette pitchou (MC7)
Secteur 3 Rion-des-
Landes
6,56 ha propriété par lien
contractuel avec CDC
Biodiversité
22 km Fauvette pitchou (MC7)
Secteur 4 Linxe 2 425 m² dont
1 mare de 1 540 m²
et berges de 5 m de
large sur 885 m²
bail emphytéotique
avec le propriétaire
1,5 km Amphibiens (MC3)
12/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
41
Article 15.5 : Compensation Lotier hispide et Lotier grêle (MC1)
Espèces ciblées : Lotier hispide
Surface/quantification : 20 348 m²
Secteur concerné : secteur 1 in situ
Calendrier de mise en œuvre : année N+18 mois
Description détaillée : Les stations de lotiers non impactées par le chantier de dépollution du site font
l'objet d'un balisage, avec assistance d'un écologue en période favorable, avant le début du chantier de
construction de la centrale photovoltaïque.
Les stations de lotiers non balisées et vouées à être détruites font l'objet d'une récolte conservatoire de
graines, en période favorable, avant le début du chantier de construction de la centrale
photovoltaïque.
Les matériaux superficiels des stations impactées de lotiers sont récupérés sur 5-10 cm de profondeur
maximum, contenant la banque de graines de ces taxons annuels protégés, à l'aide d'une pelle
mécanique munie d'un godet.
Les graines récoltées sont semées à la volée à la fin de chantier de construction de la centrale
photovoltaïque au droit des secteurs désignés pour la compensation.
En cohérence avec les recommandations du CBNSA (https://obv-na.fr/actualite/11783), l'objectif est de
maintenir un milieu ouvert et relativement ras. Des tontes régulières avec export des résidus de coupe,
sont mises en œuvre afin de favoriser le développement du Lotier hispide tout en luttant contre les
espèces exotiques envahissantes (article 13.2.1).
Aucune fauche n'est réalisée de mai à fin juillet, période de pleine floraison des lotiers.
L'usage de produits phytosanitaires est proscrit sur l'ensemble des espaces verts.
Carte : annexe 9
Article 15.6 : Compensation habitat de reproduction des amphibiens (MC3)
Espèces ciblées : Crapaud épineux, Grenouille verte, Rainette méridionale, Rainette ibérique,
Salamandre tachetée, Triton marbré, Triton palmé
Surface/quantification : 2 425 m²
Secteur : secteur 4 : 2 425 m² dont :
• 1 mare de 1 540 m²
• berges de 5 m de large sur 885 m²
Calendrier de mise en œuvre : année N +18 mois ou N+24 mois
Description détaillée : création d'une mare forestière de 1 540 m² et berges de 5 m de large sur 885 m²
(secteur 4).
La mare est maintenue en habitat pionnier pendant toute la durée de la compensation.
Une gestion annuelle automnale et manuelle de la végétation est effectuée pour préserver le caractère
pionnier du milieu. Une vigilance est portée au développement des espèces exotiques envahissantes
sur le site, et le cas échéant, des actions de lutte sont mises en place conformément au dossier.
Carte : annexe 10
Article 15.7 : Compensation habitat de nidification du Verdier d'Europe et du Serin cini (MC4)
Espèces ciblées : Verdier d'Europe et du Serin cini
Surface/quantification : 2,85 ha
Secteurs concernés :
• secteur 1 in situ : 0,61 ha
• secteur 2 : 2,24 ha
Calendrier de mise en œuvre : année N+2
13/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
42
Description détaillée :
Les espèces plantées respectent les prescriptions de l'article 14.
• secteur 1 in situ : création de 0,61 ha de haies d'essences adaptées
Carte : annexe 11
• Secteur 2 : création de 4 405 ml de haies d'essences adaptées
◦ des jeunes plants de 1 à 5 ans sont utilisés,
◦ les arbres sont plantés en rang à une distance de 6 m,
◦ la largeur de haie avoisine les 5 m,
◦ les ajoncs sont préservés entre les haies pour créer une haie mixte.
Carte : annexe 12
Article 15.8 : Compensation habitat favorable à la Fauvette pitchou (MC7)
Espèces ciblées : Fauvette pitchou
Surface/quantification : 16,56 ha
Secteurs concernés :
• secteur 2 : 2*10 ha en rotation sylvicole en secteur 2
• secteur 3 : 6,56 ha
Calendrier de mise en œuvre : année N+2
Description détaillée :
Les espèces plantées respectent les prescriptions de l'article 14.
• Secteur 2 : parcelles 103a, 157 , 157a, 157c, 156, 584, 589, 600
Objectif :
*Développer des landes arbustives en adaptant la gestion sylvicole des parcelles afin de répondre aux
exigences écologiques de la Fauvette pitchou (itinéraires DDTM40 et DREAL NA 1, 3, 5 et 7) sur les
parcelles cadastrales 103b, 157 , 157c, 156 pendant 30 ans.
*Créer des alignements de feuillus sur les parcelles 103b, 157 , 157a, 157c, 156, 584, 589, 600.
En année N, les parcelles 103b, 157 , 157c, 156 doivent être totalement débroussaillées (hors période
sensible) puis faire l'objet d'une replantation.
Lors de la replantation (automne), les landes arbustives sont préservées au maximum et seules les allées
devant être semées sont débroussaillées sur une largeur de 3 m.
La plantation est reculée de 7 m par rapport à ses limites afin de laisser une lisière arbustive. Des
alignements de feuillus sont plantés dans ces lisières de 7 m.
A partir de N+1 et les suivantes, la lande herbacée est maintenue via un entretien extensif de la
végétation. Les opérations d'entretien sont réalisées entre octobre et mars, hors de la période de
reproduction des oiseaux et de nombreux autres groupes et afin de tenir compte de la fructification
des haies et de la disponibilité en ressources alimentaires.
Lors des coupes, la mise à nu des sols est proscrite afin d'éviter tout décapage de la strate basse
landicole.
L'usage de produits phytosanitaires est proscrit.
Carte : annexe 13
• Secteur 3
Objectif : créer et maintenir une lande arbustive semi-ouverte dominée par des ajoncs et des brandes,
et des zones de lisières afin de répondre aux exigences écologiques de la Fauvette pitchou.
La végétation en place sur les interlignes de pins est préservée au maximum afin de favoriser
l'installation de la lande arbustive.
Le bois est évacué vers des zones de dépôts situées en dehors des secteurs de compensation.
Aucun dessouchage et aucun broyage n'est réalisé pour ne pas impacter la végétation en place.
14/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
43
Lors de la coupe, la mise à nu des sols est proscrite afin d'éviter tout décapage de la strate basse
landicole. Les rémanents de coupe sont laissés sur place.
Un entretien par gyrobroyage est réalisé par moitié de surface tous les 5 à 8 ans. La fréquence de
passage est adaptée en fonction du développement de la végétation.
La hauteur de coupe est de 30 cm pour limiter l'impact sur la végétation et les éventuelles espèces
présentes.
Le gyrobroyage est réalisé de manière centrifuge ou en bandes pour permettre la fuite de la faune.
Il est effectué e manière à permettre la préservation d'une lande arbustive ne dépassant pas 1,5 m de
hauteur. Les ligneux de plus de 2 m ne sont pas maintenus sur la parcelle et font l'objet d'un abattage
sélectif.
L'usage de produits phytosanitaires est proscrit.
Carte : annexe 14
Article 16 : Mesures d'accompagnement
Article 16.1 : Secteurs d'accompagnement
Nom du
secteur
Commune Surface Maîtrise foncière Distance du
site d'impact
Taxons visés
Secteur 1 Linxe
(bourg)
mare de 560 m²
751 ml de haies et 8 354 m²
d'arbres isolés dans espaces
verts soit 0,61 ha
Convention
d'accompagnement avec
la commune ou
établissement public de
gestion immobilière
1 à 3 km
Amphibiens (MA7)
Serin cini et Verdier
d'Europe (MA6)
Article 16.2 : Accompagnement en faveur des habitats de reproduction des amphibiens (MA7)
Espèces ciblées : Crapaud épineux, Grenouille verte, Rainette méridionale, Rainette ibérique,
Salamandre tachetée, Triton marbré, Triton palmé
Surface/quantification : 560 m²
Secteur concerné : secteur 1 : 1 mare de 560 m²
Calendrier de mise en œuvre : année N +18 mois ou N+24 mois
Description détaillée : restauration et aménagement d'une mare pédagogique de 560 m² (secteur 1),
La mare est aménagée en habitat pionnier au moment de la mise en œuvre de la mesure
d'accompagnement.
Une gestion annuelle automnale et manuelle de la végétation est effectuée pour préserver le caractère
pionnier du milieu. Une vigilance est portée au développement des espèces exotiques envahissantes
sur le site et, le cas échéant, des actions de lutte sont mises en place conformément au dossier.
Carte : annexe 15
Article 16.3 : Accompagnement en faveur des habitats de nidification du Verdier d'Europe et du
Serin cini (MA6)
Espèces ciblées : Verdier d'Europe et du Serin cini
Surface/quantification : 0,61 ha
Secteur : secteur 1 : 0,61 ha
Calendrier de mise en œuvre : année N+2
Description détaillée :
Les espèces plantées respectent les prescriptions de l'article 14.
Secteur 1 :
• création de 751 ml de haies d'essences adaptées :
◦ des jeunes plants de 1 à 5 ans sont utilisés,
15/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
44
◦ les arbres sont plantés en rang à une distance de 6 m,
◦ la largeur de haie avoisine les 3 m,
◦ des travaux d'entretien sont réalisés pour garantir le bon état de végétation.
• 8 354 m² d'arbres isolés dans des espaces verts : les arbres sont placés au sein d'espaces verts
dépourvues de végétation avec une densité de 4 arbres pour 1 000 m² sur une surface totale de
8 354 m².
Carte : annexe 16
Article 16.4 : Assistance environnementale (MA1)
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver,
• formation du personnel technique.
Article 16.5 : Suivi écologique (MA2)
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique, composé de cartographies et de
rapport de synthèse, sur le site de la centrale photovoltaïque et sur les zones de compensation afin de
pouvoir apprécier l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises
en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique sur le site de la centrale photovoltaïque est maintenu jusqu'à la fin de son
exploitation.
Le suivi écologique des zones de compensation est réalisé jusqu'à la fin des engagement s des mesures
de compensation (article 15.2). Un état des lieux écologique complet avant intervention est réalisé sur
les parcelles de compensation et intégré au sein du plan de gestion des mesures de compensation
(article 15.2).
A partir de l'année Nc - l'année Nc étant l'année de mise en service de la centrale photovoltaïque au
sol - le suivi écologique d e la centrale photovoltaïque et des zones de compensation est détaillé de la
manière suivante :
Taxons Nombre de passages par
inventaire pour la centrale
photovoltaïque + OLD
Nombre de passages par
inventaire pour les 4 secteurs
de compensation
Fréquence
habitats naturels/flore 2 passages entre mai et juin 1 passage entre mai et juin Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30, Nc+40
reptiles /
avifaune dont 3 espèces
cibles (Fauvette pitchou,
Verdier d'Europe et
Serin cini)
2 passages entre mars et
juillet
2 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30, Nc+40
entomofaune 2 passages entre mars et
juillet
2 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30, Nc+40
espèces exotiques
envahissantes
1 passage entre juillet et août 1 passage entre juillet et août Nc+1, Nc+3, Nc+5
Puis Nc+10, Nc+20, Nc+30, Nc+40
avifaune nocturne /
amphibiens /
chiroptères
1 passage nocturne 1 passage nocturne Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30, Nc+40
16/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
45
En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après
Nc+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou des mesures de
compensation supplémentaires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque
campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l'écologue en charge de ce suivi, peut être proposée
à la DREAL/SPN suite aux premières années de suivi.
Article 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées aux articles 1 à 18, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL/SPN, SAS SOLEIL ELEMENTS 42 , l'écologue en charge du suivi du chantier
et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de l'année de démarrage des travaux) puis tous les 5 ans pendant 30 ans.
Article 18 : Documents et informations à transmettre
Article 18.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 24 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Article 18.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
17/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
46
Article 18.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information ou validation (l'année N correspond à
l'année de démarrage des travaux) :
Document/Données Référence Validation Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux artic le 5 15 jours avant la date de
démarrage des travauxPlanning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service, etc.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon
précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs
évités et mis en défens, etc.)
artic le 9
Plan de lutte contre des espèces exotiques envahissantes à
appliquer durant les phases chantier et exploitation (zones
d'intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés, etc.)
article 13.2.1
article 13.3.3
article 15.2
X
Inventaires - état des lieux écologique article 11
article 15.2
article 16.5
Un an avant la date de fin
d'exploitation programmée
au sein du plan de gestion
des parcelles de
compensation
Avant les intervention sur
les parcelles de
compensation
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de l'écologue
le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
article 6 A partir de la date de
démarrage des travaux :
tous les trimestres jusqu'à la
mise en service de la
centrale photovoltaïque
Pour le démantèlement : Il
est transmis dans la
semaine suivant les visites
de l'écologue.
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 16.5 A l'issue de chaque
campagne de suivi, au plus
tard le 31 mars de l'année
suivante du suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité
article 18.2 Au plus tard 6 mois après
l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition des
données
Compte-rendu du comité de suivi article 17 1 semaine après chaque
comité de suivi
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par
une cartographie, présentant les modalités d'entretien de la
végétation en identifiant chacun des secteurs visés
article 13.3.3 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
18/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
47
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement article 11 1 mois avant le démarrage
des travaux de
démantèlement
Plan de gestion des mesures de compensation et d'évitement,
présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus...
article 15.2 Date de démarrage des
travaux + 12 mois
Compte-rendu des travaux de compensation article 15.1 31 mars de N+3
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
article 18.1 1er dépôt, 24 mois
maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de
la mise en œuvre des
mesures de compensation,
et jusqu'à la mise en œuvre
complète des mesures de
compensation
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
19/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
48
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
Article 22 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article
R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
Article 23 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 16 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
20/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
49
_—————0H469——
Landes (40)LinxeImplantation et préconisationsSDIS40
LégendePréconisations SDIS171 Bande de déboisement (30m)"+ Bande des OLD (+20m)EM Rongée d'arbres à conserverImplantation== Portails— ClotureGMB Poste de livraison/transformationEM CiternesGB Piste lourdeEM Piste légère| Piste extérieureM ModulesEM Bandeà la terre
fq /elementsEnergies renouvelables participative
Annexe 1 - plan de masse de la centrale photovoltaïque au sol et des bandes OLD (page 50 de la
demande de dérogation du 31/01/2025)
21/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
50
2 2 ev= = _ oy pe} 2 Ss 2Type de travaux $ = Ê E £ Ss = 3 3 3 E E[= '5 +s; 2 | 2 | < > |s) < 1/3/58/3vn z aCoupe d'arbres / ElagagePréparation de la zone dechantierConstruction du parc solaire etassemblage des panneauxEntretien du parc et des OLDComblement/destruction dubassin de rétentions et desmares
Légende :|| Période de travaux recommandée [M Période de travaux déconseillée | Période de travaux proscrite
Annexe 2 - mesure de réduction 1 "calendrier de planification des opérations et phasage des travaux"
(page 361 de la demande de dérogation du 31/01/2025)
22/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
51
ELEMENTSf Y . e GE © iy ee ere Eire. acim ER( ETEN it MEO1 : Evitement de la station de Rossolis intermédiaireSources : BD ORTHO® IGNNA_2022_AD02_040 inwentaires de terrain : 2021/2022
LégendePlan de masse du projet(__] Emprise de l'obligation légale dedébroussaillement (OLD)1771 Secteur déboiséBase de vieC2 cétureEM CiterneBande de terre(J Module photovoltaïque| Piste légèreŒ Piste lourdeUM Poste de livraisonGB Poste de transformationME01 : Evitement du Rossolis intermédiaire* Station de Rossolis intermédiaire (Drosera intermedia)+ Balisage
Annexe 3 - mesure d'évitement de la station de Rossolis intermédiaire (page 318 de la demande de
dérogation du 31/01/2025)
23/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
52
ELEMENTS ReainstionETEN Environnement 03/2023
Fr
( ETEN" Friche Doro - Ure (409 Evitement de l'habitat du Fadet des laiches et de l'Engoulevent d'EuropeNA_2022_1A002_D40 Sources : BD ORTHO" IGN
ZZ Basede vieEM Bandede terre[) Modules photovoltaiqueDM Pistes légèresMl Piste lourdeEM Postetechnique(PDL)IM Poste technique(PTR)Habitats d'espèces évitésEM Habitat de reproductiondu Fadet des Laiches© * Habitat de reproduction dégradé du Fadet des Laiches) Habitat de reproduction de l'Engouleventd'Europe
Annexe 4 - mesure d'évitement habitat de Fadet des laîches et Engoulevent d'Europe" (page 320 de la
demande de dérogation du 31/01/2025)
24/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
53
ELEMENTSFriche Darbo - Linxe (40)NA_2022_JA002_D40 MRO2: Balisage des zones sensibles
"x Balisage
RéaiationETEN Environnement 01/2023
Sources80 ORTHOT IGN
Piste SDIS exterieureEM Poste technique (PDL)EM Poste technique (PTR)Mesure
* Rossolis intermediaire
Annexe 5 - mesure de réduction 2 "balisage des zones sensibles" (page 364 de la demande de
dérogation du 31/01/2025)
25/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
54
ELEMENTS Réalisation:F- N . 2 _ege ee ETEN Environnement 03/2023( ETEN Friche Darbo- Line (40) MIR4 : Actions spécifiques en faveur des amphibiensNA_2022_JAO02_D40 Sources : 8D ORTHO* IGN
EM Poste technique (PDL)©) Obligation légale de débroussaillement [ll Poste technique (PTR)C1 clôture Mesures mises en placeEM Citerne * Rampe sortie amphibiensBase dé vié +++ Barrière de sécurité amphibiensLEE MOTS À mu Bandede tere eiC2] Modules photovoltaïque avant destructionDM Pistes légères Fossé : zone de transit des amphibiensHB Piste lourde --- Fossé: zone des transit er reproduction des amphibiensfaisant l'objet d'un phasage spécifique avant destruction
Annexe 6 - mesure de réduction 4 "Action spécifique en faveur des amphibiens" (page 369 de la
demande de dérogation du 31/01/2025)
26/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
55
ELEMENTS Réaksation:7 * ETEN Environnement 03/2023( ETEN Eté Dar = Lin 10) MR13 : Mesure en faveur des passereaux sensiblesNA_2022_JA002_D40 Sources : 80 ORTHO® IGN
Légende :Projet DM Pistes légères2] Obligation légale de débroussaillement Hl Piste lourdeC1 clôture EM Poste technique (PDL)EMI Citerne I Poste technique (PTR)Base de vie MesuresEM Bande de terre i773 Zone des 30 mètres déboisée faisant l'objet d'une adaptation[J Modules photovoltaïque BB Habitat de reproduction du Serin cini et Verdier d'Europeet autres passereaux communs préservé
Annexe 7 - mesure de réduction 13 "Mesure en faveur des passereaux sensibles" (page 380 de la
demande de dérogation du 31/01/2025)
27/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
56
ELEMENTS( ETEN Eviche Darbo- Una (40) Localisation des parcelles compensatoiresNA_2022_JA002_D40
LESPERON
RéalisationETEN Environnement 05/2023
Sources : BD ORTHO* IGN
FSINDERES]
Légende:L_J Emprise projetParcelles compensatoiresC1 Limites communales
Annexe 8 - Localisation des parcelles de compensation (page 435 de la demande de dérogation du
31/01/2025)
28/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
57
ELEMENTS/ ESSOR Développement s s A s « Réalisation :É EN" re MCO01 : Compensation in-situ du Lotier grêle (Lotus angustissimus) ETEN Enotes 1/2023= = et du Lotier hispide (Lotus hispidus) Sources: 8D ORTHO" IGN
Légende :Habitat favorable au Lotier hispide et EN) Bandede terreLotier grêle en phase d'exploitation C1 Module photovoltaïque> Surface en gestion par ELEMENTS (20 348 m2) [MI Piste légèreEMI Surface en gestion par ESSOR (3 790 m2) (5) Piste lourdeProjet ELEMENTS MM Bâtimentset otemes[1 Emprisede l'obligation légalede FPE ESSORCiara aeC2 Géture
Annexe 9 - mesure de compensation 1 " compensation in situ en faveur du Lotier hispide et Lotier grêle"
(page 438 de la demande de dérogation du 31/01/2025)
29/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
58
ELEMENTS RealisationY ETEN Environnement 07/2023( ETEN Friche Darbo Unve 140) MC03 (secteur 4) : Création de mares forestièresNA_2022_1AD02_D40 Sources : 8D ORTHO® IGN
Légende:!__! Parcelle compensatoire faisant l'objet d'une dépollution avant création des maresMare forestière à créer dans le cadre de la compensation d'ELEMENTSZone en eau à créerZone tampon (5m) associée à la création de la mare pour l'aménagement des bergesMare forestière à créer dans le cadre de la compensation d'ESSOR111 Zone en eau à créeer:::2 Zone tampon (Sm) associée à la création de la mare pour l'aménagement des berges
Annexe 10 - mesure de compensation 3 - secteur 4 " compensation habitat de reproduction des
amphibiens" (page 453 de la demande de dérogation du 31/01/2025)
30/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
59
ESSOR DéveloppementFriche Darbo- Linxe {40)
Légende£TT3 Emprise projetEspaces verts arborésDRE ELEMENTSTTT ESSOR
NA_2022_JA001_D40MCO04 en faveur des passereaux sensibles
RéalisationETEN Environnement 06/2025
Sources: BD ORTHO" IGN
Annexe 11 - mesure de compensation 4 - secteur 1 " compensation habitat de n idification du Verdier
d'Europe et du Serin cini" (page 45 du mémoire en réponse du 09/07/2025)
31/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
60
ELEMENTS RéalisationA N # à = ETEN Environnement 10/2024\ ETEN Friche Darbo - Lrwe (40) MC04 en faveur des passereaux sensibles sur le secteur 2NA_2022_JA002_D40 Sources : 8D ORTHO® IGN
Légende :ms [mplantation de haies en faveur des passereaux (Serin cini, Verdier d'Europe) (5 m de large)Parcelles retenues pour la mesure compensatoire en faveur de la Fauvette pitchou
Annexe 12 - mesure de compensation 4 - secteur 2 " compensation habitat de n idification du Verdier
d'Europe et du Serin cini" (page 468 de la demande de dérogation du 31/01/2025)
32/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
61
ELEMENTS Réalisation:f à = Ki ETEN Environnement 10/2024( ETEN Friche Darbo- Line (40) MCO7 (secteur 2) : compensation en faveur de la Fauvette pitchouNA_2022_JA002_D40 Sources : BD ORTHO® IGN
TO 5 10 15 20 25 30
L TO 5 10 15 ~20103a2=158a3=158e4) # DD > > >Î 10 ha10°; 5 . 10% 45/2025 30
Légende :Parcelles retenues pour la mesure . auvette pitchou
r
PET
Annexe 13 - mesure de compensation 7 - secteur 2 " compensation habitat favorable à la Fauvette
pitchou" (page 504 de la demande de dérogation du 31/01/2025)
33/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
62
Surfaces decompensation par maitred'ouvrageSite de Rion des Landes(40)
rents1, Parcellaire cadastralLL Site de compensationRépartition par maitre d'ouvrageEMI ElementsEM EssorCDC BIODIVERSITE Bg
Annexe 14 - mesure de compensation 7 - secteur 4 " compensation habitat favorable à la Fauvette
pitchou" (page 50 du mémoire en réponse du 09/07/2025)
34/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
63
ELEMENTSF Y( ETEN Friche Darbo - Lines (40) L'PSCTE :EVER Erraronnensent 06/2005
Seances: BD OFTHO* IGNMAO7 (secteur,1) : Création d'une mare pédagogique
Legende:; Panneau de concibiicationGR) 2207 02 gence sree en aver des septioens fart carte de La MODSVereà vocation pédegogiqueà restaure et anéege dans le codede le OOS.fore en eauBernas devant fare l'obiet d'un reprotaze et dure végétalsatien
Annexe 15 - mesure d'accompagnement 7 - secteur 1 " mesure en faveur de l'habitat de reproduction
des amphibiens" (page 29 du mémoire en réponse du 09/07/2025)
35/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
64
ELEMENTS( ETEN Friche Darbo Une (40) MAO6 en faveur des passereaux sensibles secteur 1 : Bourg de LinxeNA_2022_JACO2_D40 Sources: 80 ORTHO® IGN
+
Légende:ET Emprise projet—— Cours d'eauImplantation de haies en faveur des passereaux (Serin cini, Verdier Àd'Europe)mn 5 m de large+2.» 3m de largeEM Plantation de boisements (type chénaie mixte) en faveur despassereaux (Serin cini, Verdier d'Europe)Carte 7: Mesure d'accompagnement relative aux espaces verts du centre bourg en faveur des passereaux sensibles
Annexe 16 - mesure d'accompagnement 6 - secteur 1 " mesure en faveur des habitats de nidification du
Verdier d'Europe et du Serin cini" (page 28 du mémoire en réponse du 09/07/2025)
36/36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-16-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création dune centrale
photovoltaïque à Linxe (40) - SAS SOLEIL ELEMENTS 42
65
Préfecture des Landes
40-2025-10-15-00005
AP 2025 521 PF MONTOISES LAFFERRIERE -
renouvellement habilitation
Préfecture des Landes - 40-2025-10-15-00005 - AP 2025 521 PF MONTOISES LAFFERRIERE - renouvellement habilitation 66
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-521 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de l'EURL Pompes Funèbres Montoises - Ets LAFFERRIÈRE
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl6mes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalitésde délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des LandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes, |VU l'arrêté préfectoral n°2019-295 du 24 octobre 2019 portant renouvellement de I'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Pompes funèbres montoises — EtsLafferriere à Mont-de-Marsan pour une durée de six ans,VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 22 septembre 2025 et complétée le10 septembre 2025 par M. Nicolas LAFFERRIÈRE, gérant de l'EURL Pompes FunèbresLAFFERRIERE — 813 Avenue du Maréchal Foch 40000 Mont-de-Marsan,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale,
ARRETE :Article 1 - L'établissement secondaire des Pompes Funèbres LAFFERRIÈRE sis 813 avenue duMaréchal Foch 40000 Mont-de-Marsan, représenté par Monsieur M. Nicolas LAFFERRIÈRE, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;* soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (activité en sous-traitance) ;°__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires ; |¢ fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire(activité en sous-traitance).Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 19-40-0034.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-15-00005 - AP 2025 521 PF MONTOISES LAFFERRIERE - renouvellement habilitation 67
-2-Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée a 5 ans soit jusqu'au 15/10/2030.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra êtreégalement en cours de validité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un anou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et dont une copie sera adressée au maire de Mont-de-Marsan, aucolonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes et à M. NicolasLAFFERRIÈRE.Mont-de-Marsan, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Didier BREIL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-15-00005 - AP 2025 521 PF MONTOISES LAFFERRIERE - renouvellement habilitation 68
Préfecture des Landes
40-2025-10-15-00006
AP 2025 522 EMB SOLUTION renouvellement
Préfecture des Landes - 40-2025-10-15-00006 - AP 2025 522 EMB SOLUTION renouvellement 69
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-522 portant renouvellement d'habilitation |dans le domaine funéraire de l''EURL EMB SOLUTION
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires, |VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des LandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2020-253 du 04 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l''EURL EMB SOLUTION à MOUSTEY pour une duréede cing ans,VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 3 Octobre 2025 et complétée le 1°octobre 2025 par M. LOSCHI Bertrand, gérant de l'EURL EMB SOLUTION sis 135 avenue de laGare 40410 MOUSTEY,CONSIDERANT les piéces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale,
ARRETE:Article 1 - L'EURL EMB SOLUTION sise 135 avenue de la Gare 40410 MOUSTEY, représentée parMonsieur M. LOSCHI Bertrand, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire nationall'activité suivante :* soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 du CGCT.
Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 20-40-0110
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans soit jusqu'au 15/10/2030.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-15-00006 - AP 2025 522 EMB SOLUTION renouvellement 70
-2-
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des collectivitésterritoriales, la présente demande de renouvellement d'habilitation pourra être suspenduepour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et dont une copie sera adressée au maire de MOUSTEY, au colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Landes et à M. Bertrand LOSCHI.
Mont-de-Marsan, le 15 octobre 2025Pour le préfet et par délégation, |le chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
~~
sé menti
Didier BREIL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-15-00006 - AP 2025 522 EMB SOLUTION renouvellement 71
Préfecture des Landes
40-2025-10-15-00004
AP 2025-523 VPRESTA première demande
habilitation funéraire
Préfecture des Landes - 40-2025-10-15-00004 - AP 2025-523 VPRESTA première demande habilitation funéraire 72
zsPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-523 portant habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise individuelle VPRESTA
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des LandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU la première demande d'habilitation reçue le 8 septembre 2025 et complétée le 15septembre 2025 par courriel, par M. VERNIERS Patrice, gérant de l'entreprise individuelleVPRESTA sise 8 avenue du Tursan 40500 SAINT-SEVER,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale,
ARRETE:Article 1 - L'entreprise VPRESTA, représentée par Monsieur VERNIERS Patrice, est habilitéepour exercer. sur l'ensemble du territoire national l'activité suivante :* organisation des obsèques.
Article 2 — Le numéro d'habilitation est : 20-40-0144.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée a 5 ans.Toute nouvelle demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant ladate de fin de validité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-15-00004 - AP 2025-523 VPRESTA première demande habilitation funéraire 73
eeArticle 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un anou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et dont une copie sera adressée au maire de SAINT-SEVER, au colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Landes et à M. VERNIERS Patrice.
Mont-de-Marsan, le 15 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
. -. ofa L 2aie oye ES ee eee
Didier BREIL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-15-00004 - AP 2025-523 VPRESTA première demande habilitation funéraire 74
Préfecture des Landes
40-2025-10-17-00002
AP DCPPAT-BAE 2025-494 portant
renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SAS RMD
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00002 - AP DCPPAT-BAE 2025-494 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SAS RMD 75
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2025-494renouvelant l'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionnée au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,pour la SAS RMD
Le préfet,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifiée ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-45 du 30 janvier 2020 portant I'habilitation àréaliser le certificat de conformité mentionné au Ill de l'article L752-23 du code ducommerce, à la SAS RMD:VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 14 août 2025 formulée par la SAS RMD, Zone Albipôle — 4 avenueAlbipôle à TERSSAC (81150), représentée par Mme Carole ROQUE, sa présidente ;CONSIDERANT les pièces justificatives transmises ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00002 - AP DCPPAT-BAE 2025-494 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SAS RMD 76
ARRETE :Article 1 - L'arrété préfectoral n° 2020-45 du 30 janvier 2020 est abrogé.Article 2 - La SAS RMD, Zone Albipdle - 4 avenue Albipôle à TERSSAC (81150), représentéepar Mme Carole ROQUE, sa présidente, est habilitée pour établir le certificat deconformité mentionné au III alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitationsont les suivantes :* Mme Carole ROQUE,+ M. Jean-Baptiste GENDRE,+ Mme Alexandra BLANC,+ M. Jérémy CELERIER.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-R-01-2025-40.Il devra être mentionné sur le certificat de conformité, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date duprésent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposéetrois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitation déposé enpréfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,+ 'ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée au certificat de conformité parson auteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires et de la mer.Mont-de-Marsan, le {7 (CT, 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétair rale,
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00002 - AP DCPPAT-BAE 2025-494 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SAS RMD 77
Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie etdes finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 :- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir dusite www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00002 - AP DCPPAT-BAE 2025-494 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SAS RMD 78
Préfecture des Landes
40-2025-10-17-00003
AP DCPPAT-BAE 2025-495 portant
renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL IMPLANT'ACTION
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00003 - AP DCPPAT-BAE 2025-495 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL IMPLANT'ACTION 79
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2025-495renouvelant I'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionnée au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,pour la SARL IMPLANT'ACTION
Le préfet,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifiée;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-210 du 14 mai 2020 portant I'habilitation aréaliser le certificat de conformité mentionné au Ill de l'article L752-23 du code ducommerce, à la SARL IMPLANT'ACTION :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 14 février 2025 formulée par la SARL IMPLANT'ACTION, 31 rue dela Fonderie à TOURCOING (59200), représentée par M. Dimitri DELANNOY, son gérant;CONSIDERANT les pièces justificatives transmises ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00003 - AP DCPPAT-BAE 2025-495 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL IMPLANT'ACTION 80
ARRETE :Article 1 - L'arrété préfectoral n° 2020-210 du 14 mai 2020 est abrogé.Article 2- La SARL IMPLANT'ACTION, 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59200),représentée par M. Dimitri DELANNOY, son gérant, est habilitée pour établir le certificatde conformité mentionné au III alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitationsont les suivantes :° M. Dimitri DELANNOY,+ M. Mackendy DOSSOUS.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-R-09-2025-40.Il devra être mentionné sur le certificat de conformité, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date duprésent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposéetrois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitation déposé enpréfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée au certificat de conformité parson auteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires et de la mer.Mont-de-Marsan, le { 7 OCT, 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00003 - AP DCPPAT-BAE 2025-495 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL IMPLANT'ACTION 81
lv ies et délaide re rs:Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant 4 compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprés du préfet des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie etdes finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir dusite www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00003 - AP DCPPAT-BAE 2025-495 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL IMPLANT'ACTION 82
Préfecture des Landes
40-2025-10-17-00004
AP DCPPAT-BAE 2025-496 portant
renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL TR OPTIMA CONSEIL
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00004 - AP DCPPAT-BAE 2025-496 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL TR OPTIMA CONSEIL 83
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2025-496renouvelant I'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionnée au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,pour la SARL TR OPTIMA CONSEIL
Le préfet,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifiée ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-208 du 14 mai 2020 portant I'habilitation etl'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-464 du 21 octobre 2020 modifiant I'habilitation àréaliser le certificat de conformité mentionné au Ill de l'article L752-23 du code du
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU la demande reçue le 13 mai 2025 formulée par la SARL TR OPTIMA CONSEIL, 4 placedu Beau Verger à VERTOU (44120), représentée par Mme Elise TELEGA, sa gérante ;CONSIDERANT les pièces justificatives transmises ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00004 - AP DCPPAT-BAE 2025-496 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL TR OPTIMA CONSEIL 84
ARRETE :Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2020-208 du 14 mai 2020 et l'arrêté préfectoral modificatifn° 2020-464 du 21 octobre 2020 sont abrogés.Article 2- La SARL TR OPTIMA CONSEIL, 4 place du Beau Verger à VERTOU (44120),représentée par Mme Elise TELEGA, sa gérante, est habilitée pour établir le certificat deconformité mentionné au Ill alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitationsont les suivantes :* Mme Manon GODIOT,* Mme Aurélie GOUBIN.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-R-07-2025-40.Il devra être mentionné sur le certificat de conformité, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date duprésent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposéetrois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitation déposé enpréfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,* sila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée au certificat de conformité parson auteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires et de la mer.Mont-de-Marsan, le 17 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00004 - AP DCPPAT-BAE 2025-496 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL TR OPTIMA CONSEIL 85
_ [Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à!partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00004 - AP DCPPAT-BAE 2025-496 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL TR OPTIMA CONSEIL 86
Préfecture des Landes
40-2025-10-17-00005
AP DCPPAT-BAE 2025-497 portant
renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL LINEAMENTA
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00005 - AP DCPPAT-BAE 2025-497 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL LINEAMENTA 87
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2025-497renouvelant I'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionnée au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,pour la SARL LINEAMENTA
Le préfet,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifiée ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-331 du 10 juin 2020 portant I'habilitation etl'arrêté préfectoral DCPPAT/BAE n° 2023-614 du 24 octobre 2023 modifiant I'habilitation àréaliser le certificat de conformité mentionné au Ill de l'article L752-23 du code ducommerce, à la SARL LINEAMENTA;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU la demande reçue le 29 avril 2025 formulée par la SARL LINEAMENTA, 109 quai duPrésident Wilson à BEGLES (33130), représentée par Mme Marion LACOMBE, sa gérante ;CONSIDERANT les pièces justificatives transmises ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00005 - AP DCPPAT-BAE 2025-497 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL LINEAMENTA 88
ARRÊTE :Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2020-331 du 10 juin 2020 et l'arrêté préfectoral modificatifn° 2023-614 du 24 octobre 2023 sont abrogés.Article 2- La SARL LINEAMENTA, 109 quai du Président Wilson à BEGLES (33130),représentée par Mme Marion LACOMBE, sa gérante, est habilitée pour établir le certificatde conformité mentionné au III alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.Article 3 - La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation estla suivante :+ Mme Marion LACOMBE.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-R-10-2025-40.Il devra être mentionné sur le certificat de conformité, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date duprésent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposéetrois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitation déposé enpréfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,+ sila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée au certificat de conformité parson auteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires et de la mer.Mont-de-Marsan, le 17 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00005 - AP DCPPAT-BAE 2025-497 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL LINEAMENTA 89
lv ies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00005 - AP DCPPAT-BAE 2025-497 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL LINEAMENTA 90
Préfecture des Landes
40-2025-10-17-00006
AP DCPPAT-BAE 2025-498 portant
renouvellement habilitation de l'analyse
d'impact de la SARL LINEAMENTA
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00006 - AP DCPPAT-BAE 2025-498 portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact de
la SARL LINEAMENTA 91
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2025-498portant renouvellement de I'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL LINEAMENTA
Le préfet,
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIll alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-207 du 14 mai 2020, l'arrêté modificatifDCPPAT/BDLIT n° 2022-629 du 8 novembre 2022 portant et modifiant l'habilitation àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code du commerce, àla SARL LINEAMENTA ;VU f'arrêté préfectoral n° 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la demande reçue le 31 mars 2025, formulée par la SARL LINEAMENTA, sise 109quai du Président Wilson à BEGLES (33130), représentée par Mme Marion LACOMBE,Sa gérante ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00006 - AP DCPPAT-BAE 2025-498 portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact de
la SARL LINEAMENTA 92
ARRETE :Article 1- L'arrêté préfectoral n° 2020-207 du 14 mai 2020 et l'arrêté modificatif n°2022-629 du 8 novembre 2022 sont abrogés.Article 2 - La SARL LINEAMENTA, sise 109 quai du Président Wilson à BEGLES (33130),représentée par Mme Marion LACOMBE, sa gérante, est habilitée pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Ill alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :+ Mme Marion LACOMBE,¢ Mme Julie CORRE.Article 4 - Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-R-27-2025-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date duprésent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titreou stade que ce soit,+ 'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 17 OCT, 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00006 - AP DCPPAT-BAE 2025-498 portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact de
la SARL LINEAMENTA 93
Voies et délai de recours : ——Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie etdes finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir dusite www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00006 - AP DCPPAT-BAE 2025-498 portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact de
la SARL LINEAMENTA 94
Préfecture des Landes
40-2025-10-17-00007
AP DCPPAT-BAE 2025-501 portant
renouvellement habilitation de l'analyse
d'impact de la SARL EC&U
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00007 - AP DCPPAT-BAE 2025-501 portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact de
la SARL EC&U 95
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2025-501portant renouvellement de I'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Ill alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL EC&U
Le préfet,
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIll alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-512 du 19 novembre 2020 portanthabilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code ducommerce, à la SARL EC&U ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la demande reçue le 2 juin 2025, formulée par la SARL EC&U, sise 7 rue de laGalissonnière à NANTES (44000), représentée par Mme Elodie CHOPLIN, sa gérante ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00007 - AP DCPPAT-BAE 2025-501 portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact de
la SARL EC&U 96
ARRETE :Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2020-512 du 19 novembre 2020 est abrogé.Article 2- La SARL EC&U, sise 7 rue de la Galissonniére à NANTES (44000),représentée par Mme Elodie CHOPLIN, sa gérante, est habilitée pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au III alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce.
xArticle 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :* Mme Elodie CHOPLIN,* M.Noé GLAUX,° M. Thomas BLANDIN,* Mme Angèle DUPIN,° M. Martin MADIOT.Article 4 - Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-R-30-2025-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date duprésent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titreou stade que ce soit,+ __s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 17 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétäire générale,
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00007 - AP DCPPAT-BAE 2025-501 portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact de
la SARL EC&U 97
Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie etdes finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir dusite www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00007 - AP DCPPAT-BAE 2025-501 portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact de
la SARL EC&U 98
Préfecture des Landes
40-2025-10-17-00008
AP DCPPAT-BAE 2025-502 portant
renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL EC&U
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00008 - AP DCPPAT-BAE 2025-502 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL EC&U 99
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2025-502renouvelant l'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionnée au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,pour la SARL EC&U
Le préfet,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif 4 la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes : |VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifiée;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-513 du 19 novembre 2020 portantl'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné au III de l'article L752-23 ducode du commerce, à la SARL EC&U :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU la demande reçue le 2 juin 2025 formulée par la SARL EC&U, 7 rue de la Galissonnière àNANTES (44000), représentée par Mme Elodie CHOPLIN, sa gérante ;CONSIDERANT les pièces justificatives transmises ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00008 - AP DCPPAT-BAE 2025-502 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL EC&U 100
ARRETE :Article 1 - L'arrété préfectoral n° 2020-513 du 19 novembre 2020 est abrogé.Article 2 - La SARL EC&U, 7 rue de la Galissonnière à NANTES (44000), représentée parMme Elodie CHOPLIN, sa gérante, est habilitée pour établir le certificat de conformitémentionné au Ill alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitationsont les suivantes :+ Mme Elodie CHOPLIN,+ M. Noé GLAUX,+ M. Thomas BLANDIN,* Mme Angèle DUPIN,M. Martin MADIOT.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-R-15-2025-40.Il devra être mentionné sur le certificat de conformité, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date duprésent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposéetrois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitation déposé enpréfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,+ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée au certificat de conformité parson auteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires et de la mer.Mont-de-Marsan, le {7 (CT, 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire-générale
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00008 - AP DCPPAT-BAE 2025-502 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL EC&U 101
Voies et délai de recours :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant 4 compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprés du préfet des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00008 - AP DCPPAT-BAE 2025-502 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SARL EC&U 102
Préfecture des Landes
40-2025-10-17-00009
AP DCPPAT-BAE 2025-511 portant
renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SAS POLYGONE
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00009 - AP DCPPAT-BAE 2025-511 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SAS POLYGONE 103
E 3 ;PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2025-511renouvelant l'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionnée au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,pour la SAS POLYGONE
Le préfet,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifiée ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-383 du 27 juillet 2020 portant I'habilitation àréaliser le certificat de conformité mentionné au Ill de l'article L752-23 du code ducommerce, à la SAS POLYGONE ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 21 août 2025 formulée par la SAS POLYGONE, 16 allée de la Merd'Iroise à SAINT-NAZAIRE (44600), représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, sonprésident;CONSIDERANT les pièces justificatives transmises ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00009 - AP DCPPAT-BAE 2025-511 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SAS POLYGONE 104
ARRETE:Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2020- 383 du 27juillet 2020 est abrogé.Article 2- La SAS POLYGONE, 16 allée de la Mer d'iroise à SAINT-NAZAIRE (44600),représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, son président, est habilitée pour établir lecertificat de conformité mentionné au Ill alinéa de l'article L.752-23 du code decommerce.Article 3 - La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation estla suivante :* M. Aymeric BOURDEAUT.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-R-13-2025-40.Il devra être mentionné sur le certificat de conformité, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date duprésent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposéetrois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitation déposé enpréfecture.Article 8 — L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée au certificat de conformité parson auteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires et de la mer.Mont-de-Marsan, le 17 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire géné
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00009 - AP DCPPAT-BAE 2025-511 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SAS POLYGONE 105
Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr |
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00009 - AP DCPPAT-BAE 2025-511 portant renouvellement habilitation du certificat de
conformité de la SAS POLYGONE 106
Préfecture des Landes
40-2025-10-16-00002
AP DCPPAT-BAE 2025-556 déclarant d'utilité
publique le projet de création de la liaison
souterraine 225kV CERE-NAOUTOT
Préfecture des Landes - 40-2025-10-16-00002 - AP DCPPAT-BAE 2025-556 déclarant d'utilité publique le projet de création de la liaison
souterraine 225kV CERE-NAOUTOT 107
zsPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2025-556déclarant d'utilité publique le projet de création de la liaison souterraine 225 000 voltsentre le poste a créer de Cére et le poste existant de Naoutot,sur les communes de Saint-Avit, Cére, Canenx-et-Réaut, Uchacq-et-Parentis,Campet-et-Lamolère, Saint-Pierre-du-Mont et Mont-de-Marsan
Le préfet,
VU le code de l'énergie, livre III, titre Il, chapitre III, et notamment les articles L323-3,L323-4 et R323-1 à 6;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquellesdoivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-608 du 17 décembre 2024 fixant la liste des publicationsde presse et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les annoncesjudiciaires et légales (AJL) pour l'année 2025, dans le département des Landes ;VUl'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation designature à Madame PPT MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008portant concession à la société RTE Réseau de Transport et d'Electricité dudéveloppement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transportd'électricité ; |VU le mémoire de demande de déclaration d'utilité publique transmis par RTE le 27 mai2025 pour les travaux de création de la liaison souterraine 225 000 volts entre le poste àcréer de Cère et le poste existant de Naoutot, sur les communes de Saint-Avit, Cère,Canenx-et-Réaut, Uchacq-et-Parentis, Campet-et-Lamolère, Saint-Pierre-du-Mont etMont-de-Marsan ;VU les résultats de la consultation ouverte du 6 juin 2025 au 7 juillet ames auprès desmaires et services civils et militaires concernés par le projet;VU la consultation du public réalisée entre le 30 juin et le 15 juillet 2025 en applicationdes articles R323-5 et L323-3 du Code de l'énergie ;
1/3
Préfecture des Landes - 40-2025-10-16-00002 - AP DCPPAT-BAE 2025-556 déclarant d'utilité publique le projet de création de la liaison
souterraine 225kV CERE-NAOUTOT 108
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine en date du 1° octobre 2025 ;CONSIDERANT que les avis émis par :- la commune de Saint-Avit;- la commune de Campet-et-Lamolère;- la communauté de communes Coeur Haute Lande;-GRDF;- TEREGA ;- SNCF réseau ;- le service départemental d'incendie et de secours des Landes ;- la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;- la direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, Service régionald'archéologie ;- le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne;- la chambre d'agriculture des Landes ;- le service d'infrastructure de la défense Sud-Ouest.dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet ;CONSIDERANT que RTE Réseau de Transport d'Electricité s'est engagé à prendre enconsidération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émissusmentionnés dans le cadre de la consultation ;CONSIDERANT que les autres service et gestionnaires des domaines publics n'ont pasémis d'avis dans le délai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés donnés ;CONSIDERANT que les travaux de création de la liaison souterraine 225 000 volts entrele poste à créer de Cère et le poste existant de Naoutot ont été prévus dansl'adaptation n°2 du S3REnR (Schéma régional de raccordement au réseau des énergiesrenouvelables) Nouvelle-Aquitaine ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1: Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement deservitudes, lestravaux de création de la liaison souterraine 225 000 volts entre le poste à créer de Cèreet le poste existant de Naoutot, sur les communes de Saint-Avit, Cère, Canenx-et-Réaut, Uchacq-et-Parentis, Campet-et-Lamolére, Saint-Pierre-du-Mont et Mont-de-Marsan.Le tracé de la ligne concernée est annexé au présent arrêté.
Article 2: Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice desautres législations et réglementations applicables, et notamment des Codes del'urbanisme, de l'environnement et de l'aviation civile.
2/3
Préfecture des Landes - 40-2025-10-16-00002 - AP DCPPAT-BAE 2025-556 déclarant d'utilité publique le projet de création de la liaison
souterraine 225kV CERE-NAOUTOT 109
Article 3: Le présent arrété sera affiché pendant deux mois, aux emplacementsréservés a la communication officielle dans les communes de Saint-Avit, Cére, Canenx-et-Réaut, Uchacq-et-Parentis, Campet-et-Lamolére, Saint-Pierre-du-Mont et Mont-de-Marsan par les mairies. Celles-ci adresseront ensuite le certificat d'affichagecorrespondant a la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, Division énergie, 22 rue des Pénitents Blancs - CS 53218 - 87 032 Limogescedex1.Un avis destiné a assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré encaractéres apparents par la préfecture des Landes dans deux journaux diffusés danstout le département.Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à RTE Réseau de Transport d'Electricité.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les mairesde Saint-Avit, Cère, Canenx-et-Réaut, Uchacq-et-Parentis, Campet-et-Lamolère, Saint-Pierre-du-Mont et Mont-de-Marsan, le directeur de RTE Réseau de Transportd'Electricité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Mont-de-Marsan, le { 6 OCT. 2025
Voie et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la dernière publicité, soitd'un recours administratif gracieux devant le préfet des Landes ou d'un recours administratif hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Pau par courrier (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey64010 PAU Cedex) ou au moyen de l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr.Conformément à l'article R311-6 du Code dejustice administrative, le délai de recours contentieux est dedeux mois à compter de la notification ou de la en du présent arrêté et n'est pas prorogé parl'exercice d'un recours administratif. 3/3
Préfecture des Landes - 40-2025-10-16-00002 - AP DCPPAT-BAE 2025-556 déclarant d'utilité publique le projet de création de la liaison
souterraine 225kV CERE-NAOUTOT 110
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralDCPPAT-BAE n°2025-556en date du { 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,
TE ET 7 æ D E FLE y I T « i |3 iy < ER re | 7 LEFT | at i. ae / PRES ae À#1"~¥ , > Tad % F ; — 4 / : LA FA if * a, | Ps 4 Dee
E y / * 4 } i | , / LS ry ER A, L. Y }Fr fn, 8 pen 1 17€ ' € / 6 }: ee : ee eet Pe \
> LATTES > %RUvd : Sx / ;PY te}i
et in AEL 7 } x wg
Carte de localisation de la liaison souterraine 225 000 volts entre le poste à créer de Cère et le poste existant de Naoutot
Préfecture des Landes - 40-2025-10-16-00002 - AP DCPPAT-BAE 2025-556 déclarant d'utilité publique le projet de création de la liaison
souterraine 225kV CERE-NAOUTOT 111
Préfecture des Landes
40-2025-10-16-00005
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°535 portant
adhésions au syndicat mixte Agence Landaise
pour l'Informatique (ALPI)
Préfecture des Landes - 40-2025-10-16-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°535 portant adhésions au syndicat mixte Agence Landaise
pour l'Informatique (ALPI) 112
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n° 535portant adhésionsau syndicat mixte Agence Landaise pour l'Informatique (ALP!)
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15juillet et 19 novembre 2004, 1° février,9 mars, 17 mai, 12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, 1er février, 9 mars, 16 mai, 12juillet, 12 décembre 2006, 11 janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007 18janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12janvier, 30 juin, 7août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août 2010 et 22 décembre 2010,30 mars, 22 août, 18 octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23 novembre 2012,25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013, portant modification des statuts, adhésion,retrait de collectivités et établissements publics et changement d'adresse du syndicatmixte « Agence Landaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés inter-préfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014portant adhésions et retraits d'établissements publics et de collectivités territoriales ausyndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1° février 2016, 3 août2016, 23 mars 2017, 15 mai 2017, 23 novembre 2017, 31 janvier 2018, 6 juin 2018, 26novembre 2018, 11 mars 2019, 5 avril 2019, 20 juin 2019, 27 novembre 2019, 30 janvier 2020,9 mars 2020, 9 septembre 2020, 5 novembre 2020, 28 janvier 2021, 19 mars 2021, 12 mai2021, 23 juillet 2021, 17 novembre 2021, 27 décembre 2021, 14 avril 2022, 28 septembre2022, 20 octobre 2023, 1° mars 2024, 15 avril 2024, 26 avril 2024, 19 mars 2025, 15 avril2025 et 21 mai 2025 portant adhésions et retraits de collectivités et d'établissementspublics au syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » et modification desstatuts;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signa-ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-16-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°535 portant adhésions au syndicat mixte Agence Landaise
pour l'Informatique (ALPI) 113
VU la délibération du conseil d'administration du CCAS de Saubrigues du 15 avril 2025 sol-licitant son adhésion au syndicat mixte ALPI pour les compétences obligatoires « Accès auportail citoyen Landespublic » et « Accès aux formations collectives» et pour la compé-tence facultative « Solutions numériques mutualisées » ;VU la délibération du conseil d'administration du Centre départemental d'action socialedes Landes du 16 juin 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte ALPI pour les compé-tences obligatoires « Accès au portail citoyen Landespublic » et « Accès aux formationscollectives» et pour la compétence facultative « Services de maintenance, de sécurité etd'ingénierie informatiques »;VU la délibération du conseil d'administration du Théâtre de Gascogne du 17 juin 2025 sol-licitant son adhésion au syndicat mixte ALPI pour les compétences obligatoires « Accès auportail citoyen Landespublic » et « Accès aux formations collectives» et pour la compé-tence facultative « Solutions numériques mutualisées » ;VU la délibération du conseil d'administration du CCAS de Gaujacq du 30 juin 2025 sollici-tant son adhésion au syndicat mixte ALPI pour les compétences obligatoires « Accès auportail citoyen Landespublic » et « Accès aux formations collectives» et pour la compé-tence facultative « Services de maintenance, de sécurité et d'ingénierie informatiques »;VU la délibération du conseil d'administration du CCAS de Seignosse du 8 juillet 2025 solli- .citant son adhésion au syndicat mixte ALPI pour les compétences obligatoires « Accès auportail citoyen Landespublic » et « Accès aux formations collectives» et pour la compé-tence facultative « Solutions numériques mutualisées » ;VU la délibération du conseil syndical de l'ASA DFCI de Riviére-Saas-et-Gourby du 18 août2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte ALPI pour les compétences obligatoires« Accès au portail citoyen Landespublic » et « Accès aux formations collectives» et pourles compétences facultatives « Solutions numériques mutualisées » et « Services de main-tenance, de sécurité et d'ingénierie informatiques »;VU la délibération n° 02 du 8 juillet 2025 du comité syndical du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique » décidant de valider l'adhésion du CCAS de Saubriguessusvisée:VU la délibération n° 04 du 24 septembre 2025 du comité syndical du syndicat mixte« Agence Landaise pour I'Informatique » décidant de valider les autres adhésionssusvisées;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1%: Les établissements publics désignés ci-après sont autorisés à adhérer ausyndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique », selon le tableau joint en annexe :- CCAS de Saubrigues,- Centre départemental d'action sociale des Landes- Théâtre de Gascogne- CCAS de Gaujacq- CCAS de Seignosse- ASA DFCI de Rivière-Saas-et-Gourby
Préfecture des Landes - 40-2025-10-16-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°535 portant adhésions au syndicat mixte Agence Landaise
pour l'Informatique (ALPI) 114
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique », les présidents des établissements publics concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont de Marsan, le j § QC] 2025Pour le préf. délégation,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-16-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°535 portant adhésions au syndicat mixte Agence Landaise
pour l'Informatique (ALPI) 115
Préfecture des Landes - 40-2025-10-16-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°535 portant adhésions au syndicat mixte Agence Landaise
pour l'Informatique (ALPI) 116
I'Informati
Attributions Solutions Services deNouveaux adhérents 4 : ; maintenance, deobligatoires numériques : Fe reaà sécurité et d'ingénieriemutualisées ' :informatiquesCCAS de Saubrigues X XCentre départementald'action sociale des X XLandes = =Théatre de Gascogne X XCCAS de Gaujacq X XCCAS de Seignosse X XASA DFCI de Rivière |Saas et Gourby » a ee ia
Vu pour être annexéamon arrété en date de cejourMont-de-Marsan, le1 6 OCT 9075
Préfecture des Landes - 40-2025-10-16-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°535 portant adhésions au syndicat mixte Agence Landaise
pour l'Informatique (ALPI) 117
Préfecture des Landes - 40-2025-10-16-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°535 portant adhésions au syndicat mixte Agence Landaise
pour l'Informatique (ALPI) 118
Préfecture des Landes
40-2025-10-15-00003
ODJ CDAC du 14 NOVEMBRE 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-10-15-00003 - ODJ CDAC du 14 NOVEMBRE 2025 119
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du vendredi 14 novembre 2025Préfecture des LandesSalle Duplantier
ORDRE DU JOUR
15h00 Trois demandes d'extension d'un ensemble commercial par l'extensionet la restructuration de la zone E.Leclerc sur la commune deBISCARROSSE :1. Création d'un centre-auto2. Création de 6 magasins3. Création de 3 magasinsdéposée par la SAS SOCIETE D'ALIMENTATION BISCARROSSAISEreprésentée par M. Paul LAMIC, son présidentRapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-10-15-00003 - ODJ CDAC du 14 NOVEMBRE 2025 120
Préfecture des Landes
40-2025-10-13-00014
arrêté 2025-16 du 13 octobre 2025 portant
designation membres CSA DDTM
Préfecture des Landes - 40-2025-10-13-00014 - arrêté 2025-16 du 13 octobre 2025 portant designation membres CSA DDTM 121
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-16portant désignation des membres du comité social d'administration de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Landes
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article R.252-26 ;Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'Intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 06 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électroniquepar internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation àl'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instancesde dialogue social dans la fonction publique d'État ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre2022;Vu la démission de M. Jean-Philippe Lassalle du 1° septembre 2025 du périmètre du comitésocial,Vu la désignation du remplaçant du représentant titulaire par l'intersyndicale DDTM40 endate du 8 octobre 2025 ; ARRETE:Article 1° :Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale desterritoires et de la mer des Landes est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- la directrice de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes,présidente, ou son représentant;- le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer desLandes;- la cheffe de la mission d'appui au pilotage de la direction départementale des territoireset de la mer des Landes.La présidente est assistée du directeur du secrétariat général commun départemental oude son représentant, et en tant que de besoin, par les membres de l'administrationexerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avisdu comité. :b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
1/2
Préfecture des Landes - 40-2025-10-13-00014 - arrêté 2025-16 du 13 octobre 2025 portant designation membres CSA DDTM 122
Article 2:Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de CFDT/FO/UFSE-CGT/UNSAMagali BERTRAND Franck ROSSIChristelle BARBEAU Bruno BOUISSIERESSandrine BEAUFORT Franck PUBILLSébastien SPISSER Valérie PREVOSTPatricia FEVRIER-COURTEL | Sébastien GARRIDO
Article 3 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.Article4 :L'arrêté n°2025-13 du 4 juin 2025 portant désignation des membres du comité sociald'administration de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes estabrogé à compter de la date en vigueur du présent arrêté.
Article5:La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 13 OCT. 2025
La directrice départementale desterritoires et de | er des Landes
Nadine ean SSUS
2/2
Préfecture des Landes - 40-2025-10-13-00014 - arrêté 2025-16 du 13 octobre 2025 portant designation membres CSA DDTM 123
Préfecture des Landes
40-2025-10-13-00015
arrêté 2025-17 du 13 octobre 2025 portant
designation membres FS CSA DDTM
Préfecture des Landes - 40-2025-10-13-00015 - arrêté 2025-17 du 13 octobre 2025 portant designation membres FS CSA DDTM 124
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2025-17portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article R.252-26 ;Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 06 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électroniquepar internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation àl'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instancesde dialogue social dans la fonction publique d'État ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre2022 ;Vu la démission de M. Jean-Philippe Lassalle du 1° septembre 2025 du périmètre du comitésocial ; |Vu la désignation du remplaçant du représentant titulaire par l'intersyndicale DDTM40 endate du 8 octobre 2025;
ARRÊTE :Article 1°:Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialiséeen matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité sociald'administration :
Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de CFDT/FO/UFSE-CGT/UNSAChristelle BARBEAU Florence VONESCH-CLAVELINSébastien SPISSER Magali BERTRANDValérie PREVOST Sandrine BEAUFORTPatricia FEVRIER-COURTEL Sébastien GARRIDOBruno BOUISSIERES Marie-Pierre FINOTTO
1/2
Préfecture des Landes - 40-2025-10-13-00015 - arrêté 2025-17 du 13 octobre 2025 portant designation membres FS CSA DDTM 125
Article 2:Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes. :Article 3:L'arrêté n°2025-14 du 4 juin 2025 portant désignation des membres de la formationspécialisée du comité social d'administration de la direction départementale desterritoires et de la mer des Landes est abrogé à compter de la date en vigueur du présentarrêté. |
Article4 :La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 3 OCT, 2025
La directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes
Nadine VASSUS
2/2
Préfecture des Landes - 40-2025-10-13-00015 - arrêté 2025-17 du 13 octobre 2025 portant designation membres FS CSA DDTM 126
Préfecture des Landes
40-2025-10-17-00001
Arrêté portant organisation du SGCD
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00001 - Arrêté portant organisation du SGCD 127
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 2025-18portant organisation du secrétariat général commun du département des LandesLe préfet,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifé, portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant duministère de l'intérieur ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n°20191594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois dedirection de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentrationdes décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;VU la circulairè du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;
1/5
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00001 - Arrêté portant organisation du SGCD 128
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à laconstitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat généralcommun des Landes du 16 octobre 2025;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale des Landes;
ARRETE :Article 1:Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Landes assure la gestion defonctions et moyens mutualisés en matiére budgétaire, d'achat public, d'affairesimmobilières, de systèmes d'information et de communication, de logistique, deressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre despolitiques d'action sociale.Sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur du SGCD, les pôles suivants :¢ le pôle ressources humaines ;* le pôle finances ;+ le pôle immobilier et logistique ;+ le pôle numérique ;+ le pôle relations à l'usager et de proximité.Ainsi que le délégué à l'appui au pilotage affecté auprès des directeurs des directionsdépartementales interministérielles.Un organigramme du SGCD des Landes est joint en annexe.Article 2 :Le pdle ressources humaines gère les ressources humaines, tant en gestioninterministérielle de l'ensemble des corps qu'en matière de parcours professionnel. || meten œuvre l'action sociale. Il veille à la qualité du dialogue social, prépare les instancesparitaires et gère les élections professionnelles. II veille à l'accompagnement des agentsdans leur parcours professionnel et à la mise en œuvre de la qualité de vie et desconditions de travail.
Il est composé de deux sections :+ la section mobilité et gestion des personnels :o élabore les principaux actes de gestion des carrières des agents. Il a en charge lesuivi des maladies et des accidents de travail. Il contribue à assurer la pré-liquidation de la paie des agents du ministère de l'intérieur et communique auxéchelons concernés les décisions individuelles ayant un impact sur la paie desagents des directions départementales interministérielles. Il assure la prise encharge des astreintes, des interventions et des heures supplémentaires. II traiteles demandes de versement des indemnités de départ dans le cadre de larupture conventionnelle, du capital décès et des rentes. Il assure le traitementdes demandes de retraite ;
2/5
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00001 - Arrêté portant organisation du SGCD 129
© organise le recrutement des agents et assure le suivi de la promotion desagents;o assure la gestion du temps de l'ensemble des agents de l'administrationterritoriale de l'État, le suivi des campagnes d'alimentation du compte épargnetemps et des demandes de congés bonifiés.
La section action sociale, formation et prévention :o prépare le plan annuel départemental interministériel de formation et organiseles actions départementales de formation au bénéfice des agents gérés par leSGCD ;© prend en charge l'action sociale au plan local pour les agents de la préfecture,du secrétariat général commun départemental, de la police nationale et despersonnels civils de la gendarmerie nationale, ainsi que pour les agents des DDI ;o gère les prestations sociales dont les agents du ministère de l'intérieur et desautres ministères peuvent bénéficier :* au titre du ministère de l'intérieur : BOP 176, 216 et 354;* au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de la transitionécologique : BOP 217;* au titre du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire:BOP 206 et 215 ;* au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique : BOP 134 ;* au titre des ministères sociaux : BOP 124.o développe le réseau des acteurs insterministériels de la prévention.Une mission est rattachée au sein du pôle sur les fonctions de gestion prévisionnel desemplois et des compétences, d'attractivité des emplois, de valorisation des parcoursprofessionnels et assure les fonctions pour le compte de l'administration territoriale del'État de référent égalité diversité.Article 3 :Le pôle finances gère le budget des moyens de fonctionnement mutualisés au sein duSGCD et les budgets relatifs aux programmes immobiliers mutualisés ou spécifiques mis àdisposition de l'unité opérationnelle des Landes. Il assure pour l'ordonnateur la gestiondes opérations financières nécessaires à l'exécution budgétaire.A ce titre, le pôle finances :prépare le dialogue de gestion avec le responsable du budget opérationnel duprogramme 354. Il gère la répartition et le suivi du budget annuel defonctionnement alloué à l'unité opérationnelle des Landes. || assure la répartitiondes dépenses du budget et des travaux immobiliers alloués à l'unité opérationnellesur le programme 354 et le CAS 723. Il gère les opérations de l'EMIR de l'UO ainsique les opérations retenues pour le département au titre du programme nationald'équipement des préfectures (PNE), du programme national numérique (PNN) ettout autre programme à gestion départementale;assure le traitement budgétaire des crédits de l'unité opérationnelle des Landes. IIassure le traitement des dépenses du budget de fonctionnement du programme354 et des budgets de l'immobilier du programme 354, du CAS 723 et desprogrammes spécifiques. Il gère les cartes achats des services, et les frais dedéplacements des agents au moyen de l'outil CHORUS DT. Il assure le suivijuridique et financier de la mise en œuvre des stratégies d'achat au niveau del'unité opérationnelle ;analyse les marchés en cours afin de développer une convergence des pratiques detous les centres de coût. Il suit les litiges avec les fournisseurs au titre de l'exécution
3/5
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00001 - Arrêté portant organisation du SGCD 130
financière. Il instruit les procédures de marchés publics et assure les liaisons avec laPFRA.
Article 4:Le pôle immobilier et logistique assure, dans ces domaines, le soutien des services del'administration territoriale de l'Etat.Il est chargé :de la gestion administrative, de la programmation, du suivi des travaux et de lamaintenance des bâtiments. II recueille les besoins des services et les analyse afinde proposer des solutions techniques et financières adaptées. Il élabore lesmarchés publics de son périmètre et fournit les données techniques deséquipements des bâtiments de I' ATE pour les marchés subséquents régionaux;du suivi du patrimoine immobilier des résidences des autorités préfectorales enréalisant les inventaires et les états des lieux ;de la mise à jour des outils interministériels : le référentiel technique (RT) et l'outild'aide au diagnostic (OAD) ;de la réalisation de travaux de premier niveau en régie ;de l'appui logistique pour la reconfiguration des salles de réunion, salons deréception ou des bureaux, pour le déménagement de mobiliers et le transfertd'archives.
Article 5 :Le pôle numérique assure l'unité, la cohérence et la sécurité des systèmes d'informationdes services de I' administration territoriale de l'État dans le département. Le chef de pôleassure la fonction de responsable de la sécurité des systèmes d'information.A ce titre, le pôle numérique :installe le matériel, assure la maintenance et l'accompagnement a l'utilisation desenvironnements de travail des agents en informatique et téléphonie ;met en ceuvre et maintien en bon fonctionnement les serveurs, les réseaux, lesmessageries, solutions logicielles et sites internet du niveau local.Article 6:Le pdle relations à l'usager et de proximité assure les missions de relation à l'usager au seinde la préfecture et des directions départementales interministérielles.A ce titre, le pôle accueil et proximité :assure la gestion du standard téléphonique des services de l'État ;maintien une qualité d'accueil au sein des services de l'administration territorialede l'État, dans le cadre des référentiels interministériels et ministériels ;réceptionne, tri et affranchit le courrier.En complément, les agents d'accueil assurent des fonctions de proximité en lien avec lesorientations définies.
4/5
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00001 - Arrêté portant organisation du SGCD 131
Article 7:Le délégué a l'appui au pilotage assure le lien entre le SGCD et les directionsdépartementales interministérielles. Sous l'autorité fonctionnelle des directeursdépartementaux, le délégué à l'appui au pilotage garantit la qualité des échanges,l'efficacité des réponses à apporter et contribue à la prise en compte des enjeux despolitiques publique portés par la direction.Article 8:Le présent arrêté entre en vigueur le 1° décembre 2025.Article 9 :L'arrêté d'organisation du secrétariat général commun départemental des Landes du 20octobre 2020 est abrogé à compter de la date en vigueur du présent arrêté.Article 10 :Mme la secrétaire générale de la préfecture et les directeurs départementauxinterministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 4 ke 9595
Gilles CLAVREUL
5/5
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00001 - Arrêté portant organisation du SGCD 132
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00001 - Arrêté portant organisation du SGCD 133
SZOZ/ZT/TONEUOISISAenbiyosespiypauoyne——steropdnewider€ortinecS30NV1$30meeekeaneAVINVL3YDISNG
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00001 - Arrêté portant organisation du SGCD 134
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00001 - Arrêté portant organisation du SGCD 135