ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-077
PUBLIÉ LE 6 MAI 2021
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes /
8-2021-04-01-00010 - Décision 40-21 - Délégation de signature accordée à
Mr TKOUB à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 4
8-2021-04-01-00011 - Décision 41-21 - Délégation de signature accordée à Mr
MIETTE à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 7
8-2021-04-01-00012 - Décision 42-21 - Délégation de signature accordée à
Mr Gobert à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 10
8-2021-04-01-00013 - Décision 43-21 - Délégation de signature accordée à
Mr Belviso à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 13
8-2021-04-01-00014 - Décision 44-21 - Délégation de signature accordée à
Mr SANTANGELO à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 16
8-2021-04-01-00015 - décision 56 -21 -Délégation de signature accordée à
Mme barbe à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 19
8-2021-04-01-00016 - Décision 57-21 - Délégation de signature accordée à
Mme BURG à compter du 1er avril 2021 (1 page) Page 22
8-2021-04-01-00017 - décision 58 -21- Délégation de signature accordée à
Mme lambert à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 24
8-2021-04-01-00018 - décision 59 -21 - Délégation de signature de Mme
prinet à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 27
DDCSPP 08 /
8-2021-04-30-00001 - Arrêté n°2021/098 portant composition du comité
médical pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du
département des Ardennes (3 pages) Page 30
DDFIP08 /
8-2021-05-03-00007 - Délégation de signature Trésorerie de Givet (2 pages) Page 34
DDT 08 /
8-2021-05-03-00006 - Arrêté n° 2021-240 (2 pages) Page 37
8-2021-04-27-00006 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE
GESTION
Programme 362 (3 pages) Page 40
DDT 08 / SE
8-2021-05-05-00001 - arrêté préfectoral 2021-244 du 05 mai 2021 portant
autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles sur les communes de SAINT-MOREL et
MONTHOIS (2 pages) Page 44
8-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-242 du 04 mai 2021 relatif à
l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de
SAINT-LOUP-TERRIER et GUINCOURT (2 pages) Page 47
2
8-2021-05-06-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-245 du 06 mai 2021
autorisant des louvetiers à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de Vireux-Wallerand (2 pages) Page 50
DIRECCTE 08 /
8-2021-04-29-00002 - Agrément de Services à la Personne - SAP 895019206 -
BOBIDIBOU SERVICES (3 pages) Page 53
8-2021-04-22-00003 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne -
SAP440418648 - Joël GUILLAUME "Garoloup" (3 pages) Page 57
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-05-06-00001 - Convention de coordination entre la PM de Donchery
et les forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 61
Préfecture 08 / DCL
8-2021-04-27-00005 - arrêté n°2021/229 portant modification de l'arrêté
n°2020/746 portant nomination des membres des commissions de contrôle
des listes électorales pour l'arrondissement de Charleville-Mézières (2
pages) Page 72
Préfecture 08 / DRHM
8-2021-05-04-00002 - Désignation du président du tribunal administratif de
Châlons en Champagne dans la fonction de suppléant au conseil de
discipline de 1ère instance FPT pour les agents contractuels dans le ressort
du TA de Châlons en Champagne (1 page) Page 75
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2021-04-23-00004 - Arrêté modificatif Karting de DOUZY (2 pages) Page 77
SGCD /
8-2021-05-03-00008 - arrêté 2021-04 portant subdélégation de signature de
portée générale du directeur du SGCD (2 pages) Page 80
8-2021-05-03-00009 - arrêté 2021-05 portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire au SGCD (4 pages) Page 83
3
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00010
Décision 40-21 - Délégation de signature
accordée à Mr TKOUB à compter du 1er avril
2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00010 - Décision 40-21 - Délégation de signature accordée à Mr
TKOUB à compter du 1er avril 2021 4
DIRECTION GENERALERéf : TT/SQ/40/21/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35et R.6143-38,Vu lParrêté de l' Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification del'arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre HospitalierIntercommunal nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de Charleville-Mézières - Sedan -Nouzonville et Fumay,Vu les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date des 18 août et20 septembre 2020, prononçant la réintégration de Monsieur Abdelmajid TKOUB au CentreHospitalier Intercommunal nord Ardennes, en qualité de Directeur Adjoint, et ce, à compter du 22septembre 2020,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier2021, prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nordArdennes, à compter du 1" février 2021,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% Février 2021,DECIDEque Monsieur Abdelmajid TKOUB, Directeur Adjoint, chargé de la Direction des Ressources Humaines reçoità ce titre délégation permanente, à compter du 1° avril 2021ARTICLE 1 :> a l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant lefonctionnement de la Direction des Ressources Humaines dont il a la charge, ainsi que les mandats depaiement et de virement, les pièces justificatives aux dépenses de personnel et aux charges yafférentes,> a l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle, des conventions, desmarchés ainsi que des contrats à durée indéterminée, des conventions ayant un impact financier.
ARTICLE 2 :Pour assurer, la fonction d'ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutespièces ou documents relevant de l'ordonnancement.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00010 - Décision 40-21 - Délégation de signature accordée à Mr
TKOUB à compter du 1er avril 2021 5
ARTICLE 3:En absence de Madame Aurélie BARBE , chargée de la Direction déléguée du site deFumay, délégation est donnée, dans les mémes conditions que celles dévolues à cette dernière, àMonsieur TKOUB, aux fins d'une part, de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions etdocuments concernant le fonctionnement du site de Fumay, à l'exclusion des courriers adressés auxélus et aux autorités de tutelle et d'autre part, d'assurer, la fonction d'ordonnateur et de signer en mesnom, lieu et place, toutes pièces ou documents relevant de l'ordonnancement.ARTICLE 4:Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, MonsieurAbdelmajid TKOUB est désigné pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre HospitalierIntercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et auxfins de traiter tous les problémes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans ce contexte,y compris en matière pénale.ARTICLE 5 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :© De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire© De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 6 :Ces délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1* avril 2021Le Directeur,
Spécimen signature de Monsieur Abdelmajid TKOUB
Destinataires :Monsieur TKOUBMadame BARBEDRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLTrésorerie PrincipaleSite de FumayDossier Délégation signatureAffichage/publicationOOUOOOO
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00010 - Décision 40-21 - Délégation de signature accordée à Mr
TKOUB à compter du 1er avril 2021 6
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00011
Décision 41-21 - Délégation de signature
accordée à Mr MIETTE à compter du 1er avril
2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00011 - Décision 41-21 - Délégation de signature accordée à Mr
MIETTE à compter du 1er avril 2021 7
DIRECTION GENERALERéf : TT/SQ/41/21DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 etR.6143-38Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification del'arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre HospitalierIntercommunal nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de Charleville-Mézières - Sedan -Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021,prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, àcompter du 1% février 2021,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% Février 2021,DECIDEque Monsieur Pascal MIETTE, Directeur Opérationnel du GCS Inter Hospitalier des Ardennes, en chargede la direction des services logistiques au Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, reçoit à cetitre délégation permanente, à compter du 1" avril 2021.ARTICLE1 :à l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnementet la gestion des affaires courantes de la Direction des services logistiques dont il a la charge, à l'exclusion descourriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle.ARTICLE 2 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur Général, MonsieurPascal MIETTE est désigné pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunalnord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous lesproblèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans ce contexte, y compris en matière pénale
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00011 - Décision 41-21 - Délégation de signature accordée à Mr
MIETTE à compter du 1er avril 2021 8
ARTICLE 3:En cas d'absence de Monsieur Pascal MIETTE, ce dernier sera remplacé, pour ce qui concerne l'article|, par Monsieur Vincent BELVISO, Directeur des services techniques, à qui il est donné délégation dans les mêmesconditions.ARTICLE 4;Ces délégations sont assorties de I' obligation :TM De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire© De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 5:Ces délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1° avril 2021Le Directeur,
Destinataires :QI M. MIETTELL) M. BELVISOL) GCS Inter Hospitalier des ArdennesLL) DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLQQQTrésorerie PrincipaleDossier Délégation signature Spécimen signature de Monsieur Pascal MIETTEAffichage/publication / f1fr
Spécimen signature de Monsieur Vincent BELVISO
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00011 - Décision 41-21 - Délégation de signature accordée à Mr
MIETTE à compter du 1er avril 2021 9
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00012
Décision 42-21 - Délégation de signature
accordée à Mr Gobert à compter du 1er avril
2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00012 - Décision 42-21 - Délégation de signature accordée à Mr
Gobert à compter du 1er avril 2021 10
Réf :DIRECTION GENERALETT/SQ/42/21/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 etR.6143-38Vu Parrété de l' Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêtéAgence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunalnord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de Charleville-Méziéres - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu le contrat à durée indéterminée en date du 19 août 2010, fixant les conditions dans lesquelles est recrutéMonsieur Fabrice GOBERT à compter du 1° décembre 2010 en qualité de Directeur adjoint,Vu larrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021,prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, àcompter du I" février 2021,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% Février 2021,DECIDEque Monsieur Fabrice GOBERT, Directeur adjoint, chargé de la direction des finances, du contrôle de gestion,des services de la patientèle, d'une part et de la Direction Déléguée du site de Sedan, d'autre part, reçoit à cetitre délégation permanente, à compter du 1° avril 2021
ARTICLE1 :à l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement de ladirection des finances, du contrôle de gestion, des services de la patientèle, d'une part et concernant laDirection Déléguée du site de Sedan, d'autre part, dont il a la charge, à l'exclusion des courriers adressés auxélus et aux autorités de tutelle et des conventions ayant un impact financier.ARTICLE 2 :Pour assurer, la fonction d'ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces oudocuments relevant de l'ordonnancement.Pour signer, en l'absence du Directeur référent, les bordereaux de mandats de paiement et de virement, lesbordereaux de titres de recette ainsi que toutes pièces justificatives afférentes à ces bordereaux de recettes et dedépenses.Pour signer électroniquement les comptes de gestion du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00012 - Décision 42-21 - Délégation de signature accordée à Mr
Gobert à compter du 1er avril 2021 11
En cas d'absence de Monsieur Fabrice GOBERT, il est donné délégation dans les mêmes conditionsConcernant les finances - le contrôle de gestion, a :> Madame Cloé FAUQUEMBERGUE, Attachée d' Administration> Madame Laetitia HELLER, Attachée d' AdministrationConcernant la patientèle, à :> Madame Nathalie RENAULT, Attachée d' Administration
ARTICLE 3 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Monsieur Fabrice GOBERTest désigné pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nordArdennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous lesproblèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans ce contexte, y compris en matière pénale.
ARTICLE 4 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :© De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire& De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 5 :Ces délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1% avril 2021Le Directeur,
Destinataires :M. GOBERTMme HELLERMme FAUQUEMBERGUEMme RENAULTDRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLTrésorerie PrincipaleDossier Délégation signatureAffichage/publicationOOOCOOOOO
Spécimen signature de Madame Laetitia HELLER
Spécimen signature de Mme Nathalie RENAULT
olv
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00012 - Décision 42-21 - Délégation de signature accordée à Mr
Gobert à compter du 1er avril 2021 12
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00013
Décision 43-21 - Délégation de signature
accordée à Mr Belviso à compter du 1er avril
2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00013 - Décision 43-21 - Délégation de signature accordée à Mr
Belviso à compter du 1er avril 2021 13
DIRECTION GENERALERéf : TT/SQ/43/21/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 etR.6143-38Vu l'arrêté de l' Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêtéAgence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunalnord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021,prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, àcompter du 1° février 2021,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1 Février 2021,DECIDEque Monsieur Vincent BELVISO, Ingénieur, en charge de la direction des services techniques, reçoit à ce titredélégation permanente, à compter du 1° avril 2021.ARTICLE 1 :l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant lefonctionnement et la gestion des affaires courantes de la Direction des services techniques dont il a la charge,à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle.ARTICLE 2 :aux fins d'engager les dépenses, de certifier les liquidations et justifier le service fait sur les facturesimputables aux crédits dont il a la gestion.ARTICLE 3 :Pour ce qui concerne les marchés publics de maîtrise d'œuvre, de contrôle et de travaux, aux finsde signer :M Tous les actes préparatoires aux appels d'offres,M Les courriers divers et avis aux candidats,Sont exclus de la délégation :M Les actes d'engagementM Les lettres de notificationM Les avenants des marchés ainsi que les rapports de présentation.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00013 - Décision 43-21 - Délégation de signature accordée à Mr
Belviso à compter du 1er avril 2021 14
ARTICLE 4:En cas d'absence de Monsieur Vincent BELVISO, ce dernier sera remplacé par Madame ValériePRINET, Attachée d' Administration chargée des achats, à qui il est donné délégation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5:Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Monsieur VincentBELVISO est désigné pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunalnord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous lesproblèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans ce contexte, y compris en matière pénale.ARTICLE 6 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :TM De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire© De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 7 :Ces délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1% avril 2021
Destinataires :M. BELVISOMme PRINETDRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLTrésorerie PrincipaleDossier Délégation signature -Affichage/publication <<incent BELVISO
OOOOOO
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00013 - Décision 43-21 - Délégation de signature accordée à Mr
Belviso à compter du 1er avril 2021 15
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00014
Décision 44-21 - Délégation de signature
accordée à Mr SANTANGELO à compter du 1er
avril 2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00014 - Décision 44-21 - Délégation de signature accordée à Mr
SANTANGELO à compter du 1er avril 2021 16
DIRECTION GENERALERéf : TT/SQ/44/21/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 etR.6143-38Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification del'arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre HospitalierIntercommunal nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de Charleville-Mézières - Sedan -Nouzonville et Fumay,Vu lParrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021,prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, àcompter du 1° février 2021,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% Février 2021,DECIDEque Monsieur David SANTANGELO, Directeur Adjoint en charge de la direction des affaires médicales etdes affaires générales, reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 1" avril 2021.ARTICLE 1 :> à l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant lefonctionnement des affaires générales et le fonctionnement des affaires médicales, dont il a lacharge,> à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle, des conventions ayantun impact financier, des contrats à durée indéterminée, des titularisations de médecins, descontrats de cliniciens, des contrats de praticiens hospitaliers, contractuels et d'assistants.ARTICLE 2 :Pour assurer, la fonction d'ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes piècesou documents relevant de l'ordonnancement. : :
ARTICLE 3 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Monsieur DavidSANTANGELO est désigné pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre HospitalierIntercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux finsde traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans ce contexte, ycompris en matière pénale.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00014 - Décision 44-21 - Délégation de signature accordée à Mr
SANTANGELO à compter du 1er avril 2021 17
ARTICLE 4:Ces délégations sont assorties de I' obligation := De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire= De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 5 :Ces délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1% avril 2021Le Directeur,
Destinataires :Mr SANTANGELODRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLTrésorerie PrincipaleDossier Délégation signatureAffichage/publicationOOOOO Spécimen signature deMonsieur David SANTANGELO
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00014 - Décision 44-21 - Délégation de signature accordée à Mr
SANTANGELO à compter du 1er avril 2021 18
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00015
décision 56 -21 -Délégation de signature
accordée à Mme barbe à compter du 1er avril
2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00015 - décision 56 -21 -Délégation de signature accordée à Mme
barbe à compter du 1er avril 2021 19
DIRECTION GENERALERéf :TT/SQ/56/21/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 a D.6143-35 et R.6143-38Vu Parrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portantmodification de l'arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant créationdu Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers deCharleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier2021, prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunalnord Ardennes, à compter du 1° février 2021,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% Février 2021,
DECIDE
que Madame Aurélie BARBE en charge de la Direction des Etablissements de personnes âgées et de ladirection déléguée du site de Fumay, reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 1° avril2021.
ARTICLE 1 :à l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant laDirection des établissements de personnes âgées, d'une part et concernant la Direction Déléguée du site deFumay d'autre part, dont elle a la charge.à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle régionales.ARTICLE 2 :Pour assurer, la fonction d'ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes piècesou documents relevant de l'ordonnancement.Pour signer, en l'absence du directeur référent, les mandats de paiement et de virement, lespièces justificatives aux dépenses de personnel et aux charges y afférentes.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00015 - décision 56 -21 -Délégation de signature accordée à Mme
barbe à compter du 1er avril 2021 20
ARTICLE 3 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame AurélieBARBE est désignée pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre HospitalierIntercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeuret aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dansce contexte, y compris en matiére pénale.ARTICLE 4:Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Méziéres, le 1° avril 2021Le Directeur,
Spécimen signature de Madame Aurélie BARBE
Destinataires :Madame Aurélie BARBEDRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLTrésorerie PrincipaleDossier Délégation signatureAffichage/publicationOOOOO
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00015 - décision 56 -21 -Délégation de signature accordée à Mme
barbe à compter du 1er avril 2021 21
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00016
Décision 57-21 - Délégation de signature
accordée à Mme BURG à compter du 1er avril
2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00016 - Décision 57-21 - Délégation de signature accordée à Mme
BURG à compter du 1er avril 2021 22
DIRECTION GENERALERéf : TT/SQ/57/21/DG1N7
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêté Agence Régionale deSanté n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des CentresHospitaliers de Charleville-Méziéres - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, pronongant ma désignation enqualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 1' février 2021,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% Février 2021,DECIDEque Madame Valérie BURG, Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargéede l'organisation des soins- de la qualité et de la gestion des risques reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 1° avril2021.ARTICLE 1 :à l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement de la Directiondes soins, de la qualité et de la gestion des risques, dont elle a la charge,à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle régionales.ARTICLE 2 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame Valérie BURG est désignée pour participer autour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenterle Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans ce contexte, y compris enmatière pénale.ARTICLE 3 :Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.Fait à Charleville-Mézières, le 1% avril 2021Le Directeur,
Destinataires :CL] Mme V. BURGLJ DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLQ Trésorerie PrincipaleQ Dossier Délégation signatureQ Affichage/publication
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00016 - Décision 57-21 - Délégation de signature accordée à Mme
BURG à compter du 1er avril 2021 23
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00017
décision 58 -21- Délégation de signature
accordée à Mme lambert à compter du 1er avril
2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00017 - décision 58 -21- Délégation de signature accordée à Mme
lambert à compter du 1er avril 2021 24
DIRECTION GENERALERéf : TT/SQ/58/21/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38Vu Parrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portantmodification de l'arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant créationdu Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers deCharleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu lParrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier2021, prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunalnord Ardennes, à compter du 1° février 2021,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% Février 2021,DECIDEque Madame Linda LAMBERT en charge des relations avec les usagers, de la gestion des assurances et dela direction déléguée du site de Nouzonville, reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 1°avril 2021ARTICLE 1 :à l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant laDirection des relations avec les usagers, la gestion des assurances d'une part et concernant la DirectionDéléguée du site de Nouzonville, d'autre part, dont elle a la charge.à exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle régionales.ARTICLE2 :Pour assurer, la fonction d'ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes piècesou documents relevant de l'ordonnancement.Pour signer, en l'absence du directeur référent, les mandats de paiement et de virement, lespièces justificatives aux dépenses de personnel et aux charges y afférentes.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00017 - décision 58 -21- Délégation de signature accordée à Mme
lambert à compter du 1er avril 2021 25
ARTICLE 3 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame LindaLAMBERT est désignée pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre HospitalierIntercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et auxfins de traiter tous les problémes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans ce contexte, ycompris en matière pénale.
ARTICLE 4 :Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.Fait à Charleville-Mézières, le 1° avril 2021Le Directeur,
Spécimen signature de Madame Linda LAMBERT
Destinataires :Mme Linda LAMBERTDRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLTrésorerie PrincipaleDossier Délégation signatureAffichage/publicationOOUOOO
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00017 - décision 58 -21- Délégation de signature accordée à Mme
lambert à compter du 1er avril 2021 26
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00018
décision 59 -21 - Délégation de signature de
Mme prinet à compter du 1er avril 2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00018 - décision 59 -21 - Délégation de signature de Mme prinet à
compter du 1er avril 2021 27
DIRECTION GENERALERéf : TT/SQ/59/21/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 etR.6143-38Vu l'arrêté de |' Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêtéAgence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunalnord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021,prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, àcompter du 1° février 2021,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% Février 2021DECIDEque Madame Valérie PRINET, Attachée d'Administration, en charge de la direction des achats, reçoit à ce titredélégation permanente, à compter du 1" avril 2021.
ARTICLE 1 :à l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant lefonctionnement et la gestion des affaires courantes de la Direction des achats dont elle a la charge, à l'exclusion descourriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle régionales.ARTICLE 2 :aux fins d'engager les dépenses, de certifier les liquidations et justifier le service fait sur les facturesimputables aux crédits dont elle a la gestion.ARTICLE 3:pour être chargée des fonctions de comptable matières à la Direction des achats.ARTICLE 4:En cas d'absence de Madame Valérie PRINET, cette dernière sera remplacée, pour ce qui concerneles articles 1, 2 et 3 par Monsieur Vincent BELVISO, Ingénieur, Chargé de la Direction des services techniques, àqui il est donné délégation dans les mêmes conditions.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00018 - décision 59 -21 - Délégation de signature de Mme prinet à
compter du 1er avril 2021 28
Pour l'article 2 uniquement, en l'absence de Madame PRINET et de Monsieur Vincent BELVISO,délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Gwénola TAILLANDIER, adjoint des cadres à ladirection des achats du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes.ARTICLE 5 :Pour ce qui concerne les marchés publics, aux fins de signer :Tous les actes préparatoires aux appels d'offres,Les courriers divers et avis aux candidats,Les actes d'engagementLes lettres de notificationLes avenants des marchés ainsi que les rapports de présentation.
NNANAAWEn l'absence de Madame PRINET, délégation est donnée dans les mêmes conditions :> à Monsieur Vincent BELVISO, Chargé de la Direction des services techniques, pour ce quiconcerne les marchés publics de maîtrise d'œuvre, de contrôle et de travaux,> à Madame Gwénola TAILLANDIER, adjoint des cadres à la direction des achats, pour lesmarchés autres que les opérations de travaux susvisées.ARTICLE 6 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame ValériePRINET est désignée pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre HospitalierIntercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur etaux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans cecontexte, y compris en matière pénale.ARTICLE 7 :Ces délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.Fait à Charleville-Mézières, le 1° avril 2021
Destinataires :Mme PRINET lérie PRINETM. BELVISOMme TAILLANDERDRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLTrésorerie PrincipaleDossier Délégation signatureAffichage/publication '
OOOOOOO 1Spécimen si
Spécimen signature de Mme Gwénola TAILLANDIER
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00018 - décision 59 -21 - Délégation de signature de Mme prinet à
compter du 1er avril 2021 29
DDCSPP 08
8-2021-04-30-00001
Arrêté n°2021/098 portant composition du
comité médical pour le centre de gestion de la
fonction publique territoriale du département
des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2021-04-30-00001 - Arrêté n°2021/098 portant composition du comité médical pour le centre de gestion de la fonction
publique territoriale du département des Ardennes 30
Direction DépartementalePREFET ! ide l'Emploi, du Travail,DES ARDENNES des Solidarités et deee | la Protection des PopulationsFraternité
ARRETE N°2021/098portant composition du comité médical pour le centre de gestionde la fonction publique territoriale du département des ArdennesLe préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des pensions civiles et militaires,VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale,VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et du régime de congés de maladie desfonctionnaires,VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitudephysique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dansla fonction publique hospitalière,VU le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes,
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-04-30-00001 - Arrêté n°2021/098 portant composition du comité médical pour le centre de gestion de la fonction
publique territoriale du département des Ardennes 31
VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière,VU l'arrêté n°2019/006 du 08 janvier 2019 portant composition du comité médical pour le centre degestion de la fonction publique territoriale du département des Ardennes,VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations des Ardennes,VU l'arrêté n° 2021/179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes,VU la demande en date du 28 avril 2021 du Centre de gestion de la Fonction Publique Territorialedes Ardennes,SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Ardennes :
ARRETE
ARTICLE 1° :L'arrêté n°2019/006 du 08 janvier 2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 :Le comité médical pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département desArdennes est ainsi composé :| - MEMBRES TITULAIRES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTALDocteur Daniel JUPINET médecin généraliste agrééDocteur Pierre-Jean LEROY médecin généraliste agrééDocteur Eric JONVEAUX cancérologue agrééDocteur Alain MOUSTAPHA psychiatre agréé
ll - MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTALDocteur Benoît MEUNIER médecin généraliste agrééDocteur Yves ZYLBERBERG médecin généraliste agrééDocteur Corinne FREVILLE psychiatre agréé
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-04-30-00001 - Arrêté n°2021/098 portant composition du comité médical pour le centre de gestion de la fonction
publique territoriale du département des Ardennes 32
ARTICLE 3 : Les membres titulaires et suppléants du comité médical départemental sont nomméspour 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les membres titulaires et suppléants du comité médical départemental éliront leurprésident pour une période de trois ans.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le directeurgénéral du centre de gestion de la fonction publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desArdennes.
Charleville-Méziéres, le 3 p AVR. 2021Le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations,
2»
nn
Hervé DESC
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit,conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005Chareville-Mézières ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée-51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible parle site www.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantplus de deux mois deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-04-30-00001 - Arrêté n°2021/098 portant composition du comité médical pour le centre de gestion de la fonction
publique territoriale du département des Ardennes 33
DDFIP08
8-2021-05-03-00007
Délégation de signature Trésorerie de Givet
DDFIP08 - 8-2021-05-03-00007 - Délégation de signature Trésorerie de Givet 34
Liberté » Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GIVET |26 Place Méhul08600 GIVETDélégation de signature de Mme PETIT Béatrice ,responsable de la Trésorerie de GIVETLa comptable, responsable de la trésorerie de GIVET,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 Aet suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. LAGNIER BENOIT, CONTROLEUR PRINCIPAL, adjoint aucomptable chargé de la trésorerie de GIVET, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2021-05-03-00007 - Délégation de signature Trésorerie de Givet 35
Article 2Délégation de signature est donnée a l'effet de Signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après:2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que ester en justice;aux agents désignés ci-après :
BE | Nom et prénom des agents grade Durée et montant _= LESPAGNARD LAURENT CONTROLEUR 24 mois et 2 000€
Article 3Le présent arrêté prend effet le 03 mai 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.
A GIVET, le 3 mai 2021La comptable, responsable de la Trésorerie,
Béatrice PETIT, Inspectrice divisionnaire desfinances publiques
Sa,
DDFIP08 - 8-2021-05-03-00007 - Délégation de signature Trésorerie de Givet 36
DDT 08
8-2021-05-03-00006
Arrêté n° 2021-240
DDT 08 - 8-2021-05-03-00006 - Arrêté n° 2021-240 37
| 3 DirectionPREFET départementaleoe ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — Zoportant dérogation au délai de dépôt de la décision de clôture pour l'opération d'acquisition-amélioration de 18 logementsà Revin, Cité Paris CampagneLe Préfet des Ardennes,Chevalier dela Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment l'article D.331-7 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu du préfet ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires ;Vu la décision de financement du 5 mars 2012 notifiée le 20 mars 2012 accordant une subvention de487 700 € pour l'acquisition-amélioration de 18 logements à Revin, cité Paris Campagne ;Vu le courrier du 25 novembre 2019 de la directrice départementale des territoires accordant un délaisupplémentaire pour déposer un dossier de demande de clôture de l'opération et portant celui-ci au20 mars 2021 ;Vu la demande de SOLIHA BLI reçue le 16 avril 2021 ;Vu l'expertise partagée entre le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territorialeet le ministère de la transition écologique concluant sur la possibilité de prendre un arrêté préfectoraldans le cadre du droit de dérogation reconnu du préfet ;Considérant les difficultés socio-économiques de la ville de Revin qui présente un taux de chômagede 25 %, la paupérisation de ses habitants, un taux de pauvreté de 26 %, démontrant l'utilité de cetteopération de 18 logements d'insertion à bas loyers ;Considérant l'intérêt de ces logements très sociaux prévus en labellisation « Bâtiment BasseConsommation » rénovation avec un jardin partagé dans un site à caractère emblématique recensé àl'inventaire du patrimoine industriel (ancienne cité ouvrière) ;
DDT 08 - 8-2021-05-03-00006 - Arrêté n° 2021-240 38
Considérant les difficultés liées à l'importance de la réhabilitation, au type de patrimoine (inscription al'inventaire supplémentaire des monuments historiques fin 2012), aux problèmes rencontrés en coursde travaux (problème structurel sur les pignons et cheminées, nombreuses dégradations ou volsrépétés malgré les mesures de surveillance prises puis de la mise en place d'un gardiennage, la crisesanitaire liée au COVID 19, les reports successifs de raccordements aux différents réseaux) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
ArrêteArticle 1 : Par dérogation à l'article D.331-7 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'ilfixe le délai de réalisation d'une opération subventionnée par l'État, la durée de validité de la décisionest prolongée d'une année et la date limite de dépôt du dossier de clôture de l'opération est reportée au19 mars 2022.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfectureet des services déconcentrés de l'Etat.
03 MAI 2021Charleville-Mézières, leLe prefet
mn,Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-05-03-00006 - Arrêté n° 2021-240 39
DDT 08
8-2021-04-27-00006
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
Programme 362
DDT 08 - 8-2021-04-27-00006 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
Programme 362 40
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTIONProgramme 362
La présente délégation est conclue en application du décret du Conseil d'État 2004-1085 du 14octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État.Entre le Préfet des Ardennes, désigné sous le terme de "délegant', d'une part,EtLa Direction Régionale de l'Agriculture et de l'Alimentation de la Région Grand-Est,représentée par Madame la Directrice de la DRAAF Grand-Est, désignée sous le terme de"délégataire", d'autre part,Ilest convenu ce qui suit :Article 1er : Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation del'ordonnancement des dépenses relevant du plan de relance sur les mesures départementalessuivantes:— la mesure 4 "Plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie" ;- la mesure 11 "Alimentation urbaine et jardins partagés" ;- la mesure 12 "Alimentation locale et solidaire".Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaro-comptable dans lesapplications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du délégant sur leprogramme Plan de Relance, P362, des mesures citées ci-dessus. ,À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement,la liquidation et l'établissement des ordres à payeret l'émission des titres de perception.li assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. Il assure lesrelations avec le CPCM.DDT des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières CedexTéléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 Courriel: ddt@ardennes.gouv.fr - www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-04-27-00006 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
Programme 362 41
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.1. Le délégataire est chargé des actes suivants :a. il saisitet valide les demandes de subvention dans Chorus Formulaires ;b. il communique la date de notification des actes ;c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire selon lesseuils fixés par voie réglementaire ;d. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires selon le flux de ladépense ;e. il centralise la réception de la part du délégant, de l'ensemble des demandes de paiement et desfactures ; |f. il centralise les pièces des demandes de paiement et transmet au CPCM-SFACT ;g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.2. Le délégant reste responsable de :a. la décision des dépenses et recettes ;b. la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunité) ;c. l'archivage des piéces qui lui incombent.Article3 : Obligati _délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent documentet acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèventde ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable.i : igations du délLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission. ~Article 5 : Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validationdans Chorus/Chorus Formulaires des actes d'ordonnancement.
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Programme 362 42
Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire de droit,dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. || estétabli pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d'année en année. |ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation degestion doit prendre la forme d'une notification écrite; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptableassignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.La convention de délégation de gestion est transmiseau contrôleur budgétaire régional et aucomptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant etdu délégataire.Ce document sera publié au recueil des actes administratifsdu département.Fait à CharlesAe layraeLe 25104 (4Le délégant, L Le délégataire,Le Préfet des Ardennes, La Directrice de la DRAAF Grand-Est,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE Anne pbasy
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Programme 362 43
DDT 08
8-2021-05-05-00001
arrêté préfectoral 2021-244 du 05 mai 2021
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et corneilles sur les communes
de SAINT-MOREL et MONTHOIS
DDT 08 - 8-2021-05-05-00001 - arrêté préfectoral 2021-244 du 05 mai 2021 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles sur les communes de SAINT-MOREL et MONTHOIS 44
| = DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021- ? 44portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de les communesde MONTHOIS et SAINT-MORELLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dansle département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 27 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires ;Vu la demande en date du 29 avril 2021 formulée par le président de la FDSEA sur les communes deMONTHOIS et SAINT-MOREL ;Vu l'avis de M. Quentin DUPONT. lieutenant de louveterie missionné à cet effet LVu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux freux etles corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire des communes deMONTHOIS et SAINT-MOREL ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête :ARTICLE1 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour lapériode courant de la signature du présent arrêté au 15 juin 2021, à détruire les corbeaux freux et lescorneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affüt ou à l'approche. Il pourra utiliser toutmoyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de MONTHOIS etde SAINT-MOREL.
DDT 08 - 8-2021-05-05-00001 - arrêté préfectoral 2021-244 du 05 mai 2021 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles sur les communes de SAINT-MOREL et MONTHOIS 45
ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de samission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront soussa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablementassuré. || devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. les Maires de MONTHOIS et SAINT-MOREL devravérifier avant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et despersonnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant lenombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de MONTHOIS et SAINT-MOREL. Une copiesera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de MONTHOIS etSAINT-MOREL et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 05/05/2021Pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de Funité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVINa
Dans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étreintroduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
Délais et voies de recours
DDT 08 - 8-2021-05-05-00001 - arrêté préfectoral 2021-244 du 05 mai 2021 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles sur les communes de SAINT-MOREL et MONTHOIS 46
DDT 08
8-2021-05-04-00001
Arrêté préfectoral n° 2021-242 du 04 mai 2021
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur les communes de
SAINT-LOUP-TERRIER et GUINCOURT
DDT 08 - 8-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-242 du 04 mai 2021 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur les communes de SAINT-LOUP-TERRIER et GUINCOURT 47
E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - 242relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur les communes de SAINT LOUP TERRIER et GUINCOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 'ter janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 27 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires des Ardennes :Vu la demande en date du 29 avril 2021 présentée par Monsieur Patrice BELLOY, agriculteur,concernant des terriers de blaireaux au sein de prairies pâture situées sur les communes de SAINTLOUP TERRIER et GUINCOURT ;Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux pâtures et le risque pour la sécurité publique sur leterritoire des communes de SAINT LOUP TERRIER et GUINCOURT;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2021 inclus, à organiser, commanderet diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans lesconditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de SAINT LOUP TERRIER etGUINCOURT
DDT 08 - 8-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-242 du 04 mai 2021 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur les communes de SAINT-LOUP-TERRIER et GUINCOURT 48
Article 3 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireauxà utiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ouà la carabine,— des collets à arrétoir,— des cages-pièges.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'unpiégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manièreconstante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de SAINT LOUP TERRIER et GUINCOURT. Unecopie sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de de SAINT LOUPTERRIER et GUINCOURT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 04 mai 2021Pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVINDélais et voies de recours ETDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.f
DDT 08 - 8-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-242 du 04 mai 2021 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur les communes de SAINT-LOUP-TERRIER et GUINCOURT 49
DDT 08
8-2021-05-06-00002
arrêté préfectoral n° 2021-245 du 06 mai 2021
autorisant des louvetiers à procéder à la
destruction de fouines sur la commune de
Vireux-Wallerand
DDT 08 - 8-2021-05-06-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-245 du 06 mai 2021 autorisant des louvetiers à procéder à la destruction de
fouines sur la commune de Vireux-Wallerand 50
DirectiondépartementaleE = des territoiresPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
PlArrêté n° 2021 - 248
autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de VIREUX-WALLERANDLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 27 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires ;Vu la demande en date du 03 mai 2021 présentée par Mme.Annette HEHN :Vu l'avis de M. Joël STEVENIN, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune deVIREUX-WALLERAND, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés :Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ArrêteARTICLE 1 : MM. Joël STEVENIN et Bernard DEKENS, lieutenants de louveterie, sont autorisés, àtitre exceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 juin 2021 inclus, àdétruire les fouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présentarrêté.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de VIREUX-WALLERAND.
DDT 08 - 8-2021-05-06-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-245 du 06 mai 2021 autorisant des louvetiers à procéder à la destruction de
fouines sur la commune de Vireux-Wallerand 51
ARTICLE 3: MM. Joël STEVENIN et Bernard DEKENS, lieutenants de louveterie, sont autorisés,pour prélever les fouines, a utiliser en tant que de besoin des cages-piéges.ARTICLE 4: Lors de chaque intervention, les lieutenants de louveterie pourront se faire assister d'unpiégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablementassuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité aux lieutenants de louveterie désignés dans leprésent arrêté.En outre, les lieutenants de louveterie devront vérifier avant toute intervention que les mesures visantà garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin desopérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de VIREUX-WALLERAND. Une copie seraadressée aux lieutenants de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversitéet à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7: La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de VIREUX-WALLERAND et les louvetiers désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 06 mai 2021
Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité Biodiversité-Forét-Chasse,
François PAINVINATEd
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-05-06-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-245 du 06 mai 2021 autorisant des louvetiers à procéder à la destruction de
fouines sur la commune de Vireux-Wallerand 52
DIRECCTE 08
8-2021-04-29-00002
Agrément de Services à la Personne - SAP
895019206 - BOBIDIBOU SERVICES
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-29-00002 - Agrément de Services à la Personne - SAP 895019206 - BOBIDIBOU SERVICES 53
=aPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté DDETSPP N° 2021-Portantagrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 895019206N° SIREN 895 019 206 00013
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 aR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1;Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code dutravail ;Vu la demande d'agrément présentée le 22 mars 2021, par M. Clarisse SIGNORET en qualité dePrésidenteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif-aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles LVu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration LVu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdu département des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations :
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-29-00002 - Agrément de Services à la Personne - SAP 895019206 - BOBIDIBOU SERVICES 54
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-180 du 31 mars 2021 portant délégation de signature au titre du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pourl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Considérant l'avis favorable a la demande d'agrément de l'organisme « BOBIDIBOU SERVICES »donné par le Conseil Départemental des Ardennes:Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 17L'agrément de l'organisme BOBIDIBOU SERVICES (HAPPY SPHERE), dont l'établissement principalest situé à : 46 bis, Boulevard Gambetta 08000 CHARLEVILLE MEZIERES est accordé pour unedurée de cinq ans à compter du 29 avril 2021.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :- Garde des enfants -3 ans à domicile (mode Prestataire ) - (département 08)- Accompagnement des enfants de -3 ans (mode Prestataire ) - (département 08)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale. |
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-29-00002 - Agrément de Services à la Personne - SAP 895019206 - BOBIDIBOU SERVICES 55
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-10 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du codedu travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, a l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Fait à Charleville-Mézières, le 29 avril 2021Le Directeur départemental,
Hervé DESCOIN
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :esoit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;esoit un recours hiérarchique, adressé à M. la Ministre du Travail, de l'Emploi et de I' Insertion:esoit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant.tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-29-00002 - Agrément de Services à la Personne - SAP 895019206 - BOBIDIBOU SERVICES 56
DIRECCTE 08
8-2021-04-22-00003
Récépissé de déclaration de Services à la
Personne - SAP440418648 - Joël GUILLAUME
"Garoloup"
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-22-00003 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne - SAP440418648 - Joël GUILLAUME "Garoloup" 57
EaPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le numéro SAP440418648et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 à D.7233-5,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdu département des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes ; CONSTATE
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Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de servicesa la personne a été déposée auprès de Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes le 21/04/2021 par Monsieur JoëlGUILLAUME, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme «GAROLOUP» dont l'établissementprincipal est situé : 2 T, Chemin de la Prairie 08090 THIS
Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités de services à la personne a été enregistré au nom de GUILLAUME Joël (GAROLOUP)dont l'établissement principal est situé, 2 T, Chemin de la Prairie 08090 THIS sous le n° SAP440418648 pour les activités suivantes:
Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataireuniquement) :
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH)- Conduite du véhicule de personne ayant besoin aide temporaire. (hors PA/PH)- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès del'unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitantun agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément, d'une validité de cing ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.Fait à Charleville-Mézières, le 22 avril 2021
Pour le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsdes ArdennesLedirecteur adjoint
Noél a ipouRr
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :esoit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;esoit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
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Préfecture 08
8-2021-05-06-00001
Convention de coordination entre la PM de
Donchery et les forces de sécurité de l'Etat
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Convention type communal de coordinationde la Police Municipale de DONCHERY et des forces desécurité de |' Etat
Entre Monsieur le Préfet des Ardennes,agissant au nom de I' Etat,
Monsieur Christian WELTER, Maire de DONCHERY,agissant au nom de la commune,Et Monsieur le Procureur de la République,près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,
Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune deDONCHERY.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de lapolice municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont lapolice nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerienationale dans les autres communes.Ainsi pour la commune de DONCHERY, les forces de sécurité de l'Etat sont lagendarmerie nationaleLe responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté debrigades de gendarmerie de VRIGNE AUX BOIS, territorialement compétant.
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Article 1"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaitre lesbesoins et priorités suivantes :- sécurité routiére- lutte contre la toxicomanie- prévention des violences scolaires- protection des centres commerciaux- lutte contre les pollutions et nuisances- protection des zones industriellesTITREI"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE I"Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
1. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :" Ecole maternelle Marbeuhan." Ecole primaire Verdun.= Pôle scolaire.2. La police municipale assure également, a titre principal, la surveillance des pointsde ramassage scolaire suivants := Rue de l'Entrevue» Avenue de Toulon" Chemin du loup
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Article 4La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier : " La foire de l'artisanat en juin.=" Le marché.= La fête de la confiture en octobre.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :" Les foulées doncheroises" Le SEDAN-CHARLEVILLE= La journée de la déportation (dernier dimanche du mois d'avril)= La victoire de 1945« Hommage aux morts pour la France en Indochine= La fête Nationale" L'armistice de 1918" Journée Nationale aux morts pour la France de la guerre d' Algérie
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur , estassurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité del'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forcesde sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de police municipale.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérationsde contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
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Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particuliérement les missions desurveillance des secteurs pavillonnaires, industriels et commerciaux dans les créneaux horairessuivants : " Le lundi, mardi, jeudi et vendredi : 08h00 // 12h00 -- 13h15 // 16h45= Le mercredi : 08h00 // 12h00 -- 13h30 // 17h00
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dansle délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE ITModalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés enmatière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :" Les lieux :Elles se tiendront alternativement à la brigade de gendarmerie nationale deVRIGNE AUX BOIS et à la mairie de la commune de DONCHERY.=" Fréquence :Une fois par mois ou à l'initiative de l'une des deux parties en casd'évènement imprévu.
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Article 1]
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et,le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.Au jour de la signature de la convention, le nombre de policiers municipaux de lacommune est d'un agent armé en catégorie D-2 (bâton télescopique) et susceptibles d'être armésen catégorie B-1 (arme à feu-pistolet automatique)L'agent de la police municipale reçoit sous la responsabilité du CNFPT une formation spécifique,théorique et pratique à l'usage, l'utilisation, le maniement et l'entretien des armes mises à leurdisposition pour exercer leurs missions.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire enest systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhiculevolé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, 1.231-2,L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.235-12 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police Judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.
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Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de |' Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée oupar une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.Informations spécifiques échangéesAlinéa 1 : Procédures judiciairesLa police municipale transmet ses procédures (procès-verbaux et rapports d'infractions)simultanément au Maire et au procureur de la République (ou l'Officier du Ministère Public).Elle en informe l'officier de police judiciaire (le commandant de la communauté de brigades deVRIGNE AUX BOIS) territorialement compétent, article 21-2 du Code de Procédure Pénale.Alinéa 2 : Mises à disposition de personnesEn application de l'article 73 du Code de Procédure Pénale, toute personne interpelléesera immédiatement conduite devant l'officier de police judiciaire de permanence de lacommunauté de brigades de VRIGNE AUX BOIS, où l'accueil sera toujours assuré. Les policiersmunicipaux, à ce titre, lui remettent une fiche de mise à disposition et ensuite un rapportd'interpellation.Ce rapport est rempli et signé en double exemplaire par le fonctionnaire de la policemunicipale. La fiche de mise à disposition est signée par les personnels des deux services.Alinéa 3 : Ivresse publique manifesteLorsque la police municipale interpelle une personne en état d'ivresse publique etmanifeste, elle en avise l'officier de police judiciaire de permanence de la communauté debrigades de VRIGNE AUX BOIS qui lui demande de lui présenter la personne directement. Acharge pour la gendarmerie Nationale de la faire visiter par un médecin.
Alinéa 5 : Contrôles de véhiculesLa gendarmerie Nationale donne à la police municipale, sur demande, les informationsrelatives au titulaire d'un certificat d'immatriculation et à la possession d'un permis de conduire,et ceci dans le cadre des articles L.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seules finsd'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater.
Alinéa 6 : Dépistage de l'alcoolémieLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du Code de la Route,procèdent à des épreuves de dépistages de l'alcoolémie, si ces mesures permettent de présumerl'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de Paccompagnateur de l'élèveconducteur de subir les épreuves de dépistage, ils rendent compte immédiatement à l'officier depolice judiciaire de permanence de la communauté de brigades de VRIGNE AUX BOIS, qui peutalors ordonner sans délai de se faire présenter sur-le-champ la personne concernée. A défaut decet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.
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Alinéa 7 : Relevé d'identitéLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du Code de ProcédurePénale, relèvent l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant lescontraventions que la loi et les règlements l'autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ilspeuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse, ou se trouvent dansl'impossibilité de justifier de leur identité, ils doivent rendre compte immédiatement à l'officierde police judiciaire de permanence de la communauté de brigades de VRIGNE AUX BOIS. Sil'officier de police judiciaire ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, ils doiventI'y conduire sans délai. A défaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir lecontrevenant.Alinéa 8 : O.T.V.La police municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadre desOpérations Tranquillité Vacances que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrementsrelatifs à cette tâche seront échangés entre les services.
TITREIT
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Ardennes et le maire de DONCHERY conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de DONCHERY et les forces de sécurité de l'État.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par voie électronique;2° De l'information quotidienne et réciproque, par voie électronique ou téléphone.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routiéreainsi que dans les domaines suivants : radicalisation, fiches de personnes recherchées et véhiculesvolés (déclenchement de plan)
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3° De la communication opérationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées 4 la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de lapolice municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Lamise en place d'un registre de perception du matériel sera envisagée.4° De la vidéo protection, dont l'usage est précisé dans kl »arrête du 11 juin 20185° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions de prévention et de sécurité routière ainsi quedes services de surveillance conjoints :6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De Ja sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules aïnsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs par latransmission des fiches, à chacun des services, lors des Opérations Tranquillité Vacances:9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Donchery précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants :- Convention de mise en commun des moyens avec la police municipale de la commune deVrigne-aux-bois
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :- Les transmissions- intervention professionnelle
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
LITRE IIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie est transmise auprocureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquanceou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre II ( coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Leprocureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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Article 2]La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autredes parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la communede DONCHERY et le préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée parune mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec I' Association des maires de France.
Fait à DONCHERY, le 0 6 MAI 2021
Monsieur le Préfet des Ardennes : Monsieur le Maire de DONCHERY :C .QMELTER
Le Procureur de la République Le commandant de groupement dePrés le Tribunal judiciaire la gendarmerie des ArdennesD CHARLEVILLE AF7IERES à CHARLEVILLE MEZIERESLe colonel Laurent Le Coqcommandant le groupementde gendarmerie-dé mentale«ses artennesrs
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Préfecture 08
8-2021-04-27-00005
arrêté n°2021/229 portant modification de
l'arrêté n°2020/746 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales pour l'arrondissement de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-04-27-00005 - arrêté n°2021/229 portant modification de l'arrêté n°2020/746 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Charleville-Mézières 72
DES ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2021- 229 portant modification de l'arrêté n°2020-746portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesde l'arrondissement de Charleville-Mézières (département des Ardennes)commune de Charleville-MézièresLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à R 11 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentrationVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture :Vu l'arrêté n° 2020-746 du 23 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissement de Charleville-Mézières :Considérant la démission de Monsieur Frédéric Jolion, membre de la commission de contrôle de lacommune de Charleville-Mézières:Considérant le courrier des services de la commune de Charleville-Méziéres du 15 avril 2021 recu le26 avril 2021 en préfecture informant du nom du conseiller municipal, suivant de liste, prêt à participeraux travaux de la commission de contrôle :Sur proposition du secrétaire général ; ARRETEArticle 1 — L'arrêté n°2020-746 du 23 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suit concernant la commune deCharleville-Mézières (insee 08105) :Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipalappartenant à la liste appartenant à la liste appartenant à la liste appartenant à la appartenant à laayant obtenu le ayant obtenu le ayant obtenu le deuxième liste ayant troisième liste ayantgrand nombre de grand nombre de grand nombre de obtenu le grand obtenu le grandsièges lors du sièges lors du sièges lors du nombre de sièges nombre de siègesdernier dernier dernier lors du dernier lors du dernierrenouvellement du renouvellement du renouvellement du renouvellement du renouvellement duconseil municipal conseil municipal conseil municipal conseil municipal conseil municipalHUART Yves DUFLOX Mickaël ROYNETTE Céline PAPIER Anne DUMONTChristophe
Préfecture 08 - 8-2021-04-27-00005 - arrêté n°2021/229 portant modification de l'arrêté n°2020/746 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Charleville-Mézières 73
Le reste sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Charleville-Méziéres sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Charleville-Méziéres, le 27 avril 2021
Pour le préfet,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours : Dans le délui de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :- soit un recours gracieux. adressé à M. le Préfet des Ardennes 1. place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- Soil un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne. 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site ww telerecours. fr.près un recours gracieux ou hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-04-27-00005 - arrêté n°2021/229 portant modification de l'arrêté n°2020/746 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Charleville-Mézières 74
Préfecture 08
8-2021-05-04-00002
Désignation du président du tribunal
administratif de Châlons en Champagne dans la
fonction de suppléant au conseil de discipline de
1ère instance FPT pour les agents contractuels
dans le ressort du TA de Châlons en Champagne
Préfecture 08 - 8-2021-05-04-00002 - Désignation du président du tribunal administratif de Châlons en Champagne dans la fonction
de suppléant au conseil de discipline de 1ère instance FPT pour les agents contractuels dans le ressort du TA de Châlons en
Champagne
75
Kn
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code de justice administrative ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonctionpublique territoriale ;VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaireapplicable aux fonctionnaires territoriaux ;DECIDE :Article 1%: Est désignée dans ses fonctions de présidente du conseil de discipline de 1%° instancede la fonction publique territoriale pour les agents contractuels dans le ressort du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne :- Mme le premier conseiller Anne-Cécile CASTELLANI
Sont désignés en qualité de suppléants :- M. le Président Alain POUJADE,- M. le vice-président Charles-Edouard MINET- M. le Premier conseiller Antoine DESCHAMPS,- Mme le Premier conseiller Elodie JURIN,- M. le conseiller Vincent TORRENTE.
Article 2: La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne aux centres de gestion de la Marne, de la Haute-Marne,des Ardennes et de l'Aube, ainsi qu'aux collectivités de ces départements non affiliés à cescentres de gestion.Copie de la présente décision sera transmise aux préfets de la Marne, de la Haute-Marne, desArdennes et de |' Aube, aux fins de publication dans le recueil des actes administratifs de chacunde ces départements.
Fait à Châlons-en-Champagne le 4 mai 2021
Le Présidenÿ
Alaif POUJADE25, rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex - Téléphone : 03.26.66.86.87
Préfecture 08 - 8-2021-05-04-00002 - Désignation du président du tribunal administratif de Châlons en Champagne dans la fonction
de suppléant au conseil de discipline de 1ère instance FPT pour les agents contractuels dans le ressort du TA de Châlons en
Champagne
76
Préfecture 08
8-2021-04-23-00004
Arrêté modificatif Karting de DOUZY
Préfecture 08 - 8-2021-04-23-00004 - Arrêté modificatif Karting de DOUZY 77
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité SOUS-PREFECTURE DE SEDAN
Arrété n° 2021-225Modificatif de l'arrété N° 2020-127 en date du 26 février 2020relatif à l'homologation des deux tracés de la piste du kartingsituée Aérodrome de Douzy, route de Mouzon à Douzy
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles R,331-35 0 R.331-44 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021/135 en date du 12 mars 2021 portant délégation de signature àMadame Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;VU les règlements de la fédération française du sports automobiles en matière de karting, notammentle RTS des circuits de karting ;VU les numéros de classement délivrés par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) endate du 25 février 2020 ;VU l'arrêté n°2020-127 du 26 février 2020 renouvellement d'homologation des deux tracés de la pistedu karting situé Aérodrome de Douzy, route de Mouzon à Douzy ;VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du karting de Douzy en date du 13 juin2020 ;VU l'avis favorable de la direction des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes -— service départemental à la jeunesse. l'engagement et au sport (SDJES) ;VU l'avis favorable de la fédération française du sport automobiles ;VU la demande M. Xavier FLAMBARD, président d'Ardennes Karting, en vu de modifier l'arrêtén° 2020-127 et notamment son article 3 premier alinéa :ARRETEArticle 1°: Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté 2020-127 du 26 février 2020 renouvellementd'homologation des deux tracés de la piste du karting situé Aérodrome de Douzy, route de Mouzon àDouzy est supprimé.Article 2 : L'homologation reste valable jusqu'au 26 février 2024.Le reste sans changement
1, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITEINTERNETDES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-04-23-00004 - Arrêté modificatif Karting de DOUZY 78
Article 3 : Mme la sous-préféte de l'arrondissement de Sedan, Mme le maire de Douzy, M. leprésident du syndicat intercommunal de valorisation de l'aérodrome de Douzy, M. le commandant dugroupement de gendarmerie des Ardennes, Mme la directrice départementale des services del'éducation nationale des Ardennes - Service départemental à la jeunesse, l'engagement et au sport(SDJES), M. Xavier Flambard, président d'Ardennes Karting sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Sedan, le 23 avril 2021Pour le préfet et par délégation,La sous-préfètede l'arrondissement de SedanTT. )7 LLSophie PAGES
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- Soit un recours contentieux, en Saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25, rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
1, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-04-23-00004 - Arrêté modificatif Karting de DOUZY 79
SGCD
8-2021-05-03-00008
arrêté 2021-04 portant subdélégation de
signature de portée générale du directeur du
SGCD
SGCD - 8-2021-05-03-00008 - arrêté 2021-04 portant subdélégation de signature de portée générale du directeur du SGCD 80
= Secrétariat généralPREFET |DES ARDENNES commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 / 04portant subdélégation de signature de portée généraleLe directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes :Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1% janvier 2021 ;Vu l'arrêté n° 2020/841 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M EmnanuelMEENS, directeur du secrétariat général commun départementalVu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets :Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départementaldu secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE,directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour l'ensemble des matières listéesà l'article 1, de l'arrêté préfectoral n°2020/841 susvisé.
Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :-Mme Delphine LECLERE, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement à-Mme Marie-France MOREAU, adjointe au chef de bureau,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau des ressourceshumaines
SGCD - 8-2021-05-03-00008 - arrêté 2021-04 portant subdélégation de signature de portée générale du directeur du SGCD 81
-M. Jérôme MUCKLI, chef de bureau,-Mme Karine Vannet, adjointe au chef de bureau,-M. David DUPORT, adjoint au chef de bureau pour les directions départementales interministérielles,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau de la gestionbudgétaire.-Mme Rachel FOURNY, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empéchement à-Mme Nathalie PRUDHOMMEAUX, adjointe au chef de bureau pour la préfecture-M Didier ROULE, adjoint au chef de bureau pour les directions départementales interministérielles,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau de la logistique,des bâtiments et des usagers.-M Richard KAMERDULA, chef de service et en cas d'empéchement à-M Aurélien DONATO-DURAND, adjoint au chef de service,-Mme Corinne VIOT, adjointe au chef de service,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le « service interministérieldépartemental des systèmes d'information et de communication ».Article 3 : L'arrêté SGC n°2021-01 du 15 janvier 2021 portant subdélégation de signature de portéegénérale est abrogé.
Article 4: Le directeur du secrétariat général commun départemental et les personnels cités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Méziéres, le 03/05/2021Le directeur du secrétariat généralcommun dépañtemental,Em FL
SGCD - 8-2021-05-03-00008 - arrêté 2021-04 portant subdélégation de signature de portée générale du directeur du SGCD 82
SGCD
8-2021-05-03-00009
arrêté 2021-05 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire au
SGCD
SGCD - 8-2021-05-03-00009 - arrêté 2021-05 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 83
E = Secrétariat généralPRÉFET |DES ARDENNES commun départementalLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 / 05portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat.Le directeur du secrétariat général commun départemental
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles :Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaireset de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués |Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021 :Vu l'arrêté n° 2021/92 du 19 février 2021 portant délégation de signature à M Emnanuel MEENS,directeur du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets ;
SGCD - 8-2021-05-03-00009 - arrêté 2021-05 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 84
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départementaldu secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE,directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour l'ensemble des matières listéesà l'article 1, de l'arrêté préfectoral n°2021/92 susvisé.
Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :-M. Jérôme MUCKLI, chef de bureau pour tout document comptable notamment :+ les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354, 362, 363, 216, 723 et 348,conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs deDDI* la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .+ l'émission de titre de recettes+ les engagements et liquidation de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDInotamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence del'action sociale au titre du ministère de l'intérieur: 216,176; au titre du ministère de l'agricultureet de l'alimentation : 206, 215; au titre du ministère de la transition écologique : 217; au titre duministère de l'économie et des finances :134; au titre du ministère des solidarités et de lasanté :124,155; au titre des prestations interministérielles d'action sociale :148 et 354-Mme Karine Vannet et M. David Duport, gestionnaires budgétaires, adjoints au chef de bureau pourtout document comptable notamment :* les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354, 362, 363, 216, 723 et 348,conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs deDDI* la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre a payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .+ __ l'émission de titre de recettes* les engagements et liquidation de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDInotamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence deaction sociale au titre du ministère de l'intérieur : 216,176; au titre du ministère de l'agricultureet de l'alimentation : 206,215; au titre du ministère de la transition écologique : 217; au titre duministère de l'économie et des finances :134; au titre du ministère des solidarités et de lasanté :124,155; au titre des prestations interministérielles d'action sociale :148 et 354- Mme Marie GUEDRA, gestionnaire budgétaire+ les engagements de dépenses de l'UO 08 BOP 354 conformément aux propositions dusecrétaire général de la préfecture ou des directeurs de DDI* la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .
SGCD - 8-2021-05-03-00009 - arrêté 2021-05 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 85
° |émission de titre de recettes- Mme Maryline MORIN, gestionnaire budgétaire* la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .Article 3 : l'arrêté SGC n°2021-03 du 19/02/2021 portant subdélégation de signature aux agents dusecrétariat général commun départemental est abrogé.Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes et les personnelscités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie seraadressée aux directeurs départemental ou régional des finances publiques.
Charleville-Mézières, le 03/05/2021Le directeur du secrétariat généralcommun départemental,
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Em an
SGCD - 8-2021-05-03-00009 - arrêté 2021-05 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 86
SGCD - 8-2021-05-03-00009 - arrêté 2021-05 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 87