CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-060
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-04-11-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
N°2A-2025-03-17-00030 portant autorisation d'occupation du
DPM_GALVEZ-OLLANDINI (2 pages) Page 3
2A-2025-04-11-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
N°2A-2025-03-17-00037 portant autorisation d'occupation du
DPM_CASTELLI (2 pages) Page 6
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domaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI Michaël
(7 pages) Page 9
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00004
11/04/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
N°2A-2025-03-17-00030 portant autorisation
d'occupation du DPM_GALVEZ-OLLANDINI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°2A-2025-03-17-00030
portant autorisation d'occupation du DPM_GALVEZ-OLLANDINI 3
| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalité Dossier n° 2025-017SFraternité
Arrété n°portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-03-17-00030 portant autorisationd'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00030 en date du 17 mars 2025 portantautorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°2A-2025-03-17-00030
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CONSIDÉRANT la demande du pétitionnaire en date du 27/03/2025 pour décalerl'implantation des matelas/parasols au plus proche de son établissement;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalitésd'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1° - Objet de l'arrêtél'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00030 en date du 17 mars 2025 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime octroyé à la SAS SUD CORSEHOTELIERE, représenté par Monsieur GALVEZ-OLLANDINI Mickaël, est abrogé à compter dela notification du présent arrêté.Article 2 - Notification & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène,le {1 AVR 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°2A-2025-03-17-00030
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00005
11/04/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
N°2A-2025-03-17-00037 portant autorisation
d'occupation du DPM_CASTELLI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°2A-2025-03-17-00037
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| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalité Dossier n° 2025-038SFraternité
Arrété n°portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-03-17-00037 portant autorisationd'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00037 en date du 17 mars 2025 portantautorisation d'occupation du domaine public maritime ;
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Vu La demande de modification de Monsieur CASTELLI Sébastien en date du 27/03/2025pour modifier l'emplacement de ses installations;CONSIDÉRANT que le nouvel emplacement n'interfère pas avec les installations des autrespétitionnaires présents sur cette plage ;CONSIDÉRANT qu'un nouveau plan d'implantation sera annexé à l'arrêté;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalitésd'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1° - Objet de l'arrêtél'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00037 en date du 17 mars 2025 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime octroyé à l'Enseigne FUN FORCE,représenté par Monsieur CASTELLI Sébastien, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté.Article 2 - Notification & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène,le 1 1 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Direction de la mer et du littoral de Corse
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11/04/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI
Michaël
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| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2025-017S
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative a la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatifà la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;
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maritime - GALVEZ-OLLANDINI Michaël 10
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sarténe;Vu l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n°2025-03-17-00030 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le21/11/2024 par Monsieur GALVEZ-OLLANDINI Mickaél, sur la commune de PORTO-VECCHIO, plage de Santa Giulia ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 28/11/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS SUD CORSE HÔTELIERE, représentée par Monsieur GALVEZ-OLLANDINI Mickaël,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 377976592,demeurant Villa Philae, chemin de Rotajolo, Molini-Albitreccia, 20166 PORTICCIO, ci-aprèsdésignée par le terme «bénéficiaire», est autorisée à occuper le domaine publicmaritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Santa Giulia pour une activité dematelas/parasols.'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m?servant d'assiette a:- 30 matelas et 30 parasols pour une superficie de 100m?La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
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Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 14/04/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4- Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) aréception du titre de perception.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire. P « . . spuisse se prévaloir d'une indemnite.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GALVEZ-OLLANDINI Michaël 12
It ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible del'établissement détenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer;En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit étre limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation du présentarrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
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Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation deVautorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène, le =] 4yp 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sarténe
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 a R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
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30 matelas
30 parasols
100 m²
Dossier 2024-004S OLLANDINI Jean-Marc
SAS SUD CORSE HOTELLERIE
Santa Giulia, PORTO-VECCHIO
Dossier 2025-016S
OLLANDINI Jean-Marc
SAS SUD CORSE HOTELLERIE
Santa Giulia, PORTO-VECCHIO
7
Dossier 2025-017S
GALVEZ-OLLANDINI Mickaël
SAS SUD CORSE HOTELLERIE
Santa Giulia, PORTO-VECCHIO
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