INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07011
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-07-08-00003 - Arrêté Autorisation drones - Commune de
Chinon (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-08-00003
Arrêté Autorisation drones - Commune de
Chinon
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ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 4 juillet 2025, f ormulée par le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du village départ situé sur la ville de Chinon lors du Tour de France
2025 (étape 9) en vue de compléter le dispositif de sécurité au sol pour la sécurisation de la
manifestation sportive retransmise en mondiovision ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
sein de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation de la caméra est indispensable pour filmer la manifestation sportive afin
de détecter d'éventuels troubles à l'ordre public et d'assurer un appui pour la manœuvre de
sécurisation au sol, faute d'une visibilité suffisante compte tenu de la concentration de véhicules,
tribunes, plateaux TV sur un espace restreint et avec une affluence estimée entre 10 000 et 15 000
personnes ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette
opération ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette
opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens conformément au 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, le 13
juillet 2025 de 05h00 à 19h00 prévue sur le territoire de la commune de Chinon (37500).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre
des finalités mentionnées à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services
de l'État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Tours, le 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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