PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-103
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2026-04-15-00002 - Arrêté N°DDPP/SVSQSA/26/129 portant
interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et
caprins dans le département du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 3
63-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Goncalves Brandao (2 pages) Page 8
63-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral précisant les conditions de
déclaration des mouvements saisonniers de bovins dans le 63 (6 pages) Page 11
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63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-04-15-00002
Arrêté N°DDPP/SVSQSA/26/129 portant
interdiction temporaire de transport et de
cession d'ovins, bovins et caprins dans le
département du Puy-de-Dôme
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-15-00002 - Arrêté
N°DDPP/SVSQSA/26/129 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins dans le département du
Puy-de-Dôme
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PREFETE Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°DDPP/SVSQSA/26/129portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans ledépartement du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17 et18VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 àR.214-75 et D. 212-26 ;CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreuxbovins, ovins et caprins sont acheminés ou/et vendus dans le département du Puy-de-Dôme pour yêtre abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDERANT que la date de cette fête religieuse est prévue au 26 mai 2026 à un jour près ;CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contrairesaux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêchemaritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code ruralet de la pêche maritime ;CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importantsrisques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absenced'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétésautorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protectionéconomique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementertemporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations ;
ARRÊTE :
2 rue Pélissier - cité administrative_ CS 4040063033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1Tél : 04 43 36 02 30 |e-mail : ddpp-sqsa@puy-de-domegouv.fr 1 / 3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-15-00002 - Arrêté
N°DDPP/SVSQSA/26/129 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins dans le département du
Puy-de-Dôme
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ARTICLE 1:Aux fins du présent arrété, on entend par :— Exploitation: tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de maniére permanente'ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définitionconcerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris lesmarchés.— Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux,même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et destransporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.
ARTICLE 2 :La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental en charge de l'identification et de la traçabilité (Itaé), conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite.De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à despersonnes non déclarées à l'Itaé est interdite.
ARTICLE 3 :Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans ledépartement du Puy-de-Dôme, sauf dans les cas suivants :— le transport par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, à destination des abattoirsagréés ;— le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre deux exploitations,dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité à l'Itaé, conformémentà l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par descentres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarésà l'Itaé.— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre plusieurs sites d'unemême exploitation, dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activitéd'élevage à l'Itaé, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime.— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre une exploitationd'élevage déclarée à l'Itaé, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêchemaritime et une exploitation saisonnière déclarée à l'Itaé.— le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre oud'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas,d'un certificat d'échange ou d'export.L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règles de mouvements relatifs aux différentesmaladies réglementées en vigueur en particulier vis à vis de l'IBR, la MHE, de la FCO et de la DNC. Lesanimaux importés doivent avoir un statut sanitaire connu et être introduits dans les conditionssanitaires requises.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté s'applique du 4 mai au 8 juin 2026.
ARTICLES :
2 rue Pélissier - cité administrativeCS 4040063033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1Tél : 04 43 36 02 30 -e-mail : ddpp-sqsa@puy-de-dome.gouv.fr 2/ 3
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N°DDPP/SVSQSA/26/129 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins dans le département du
Puy-de-Dôme
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La préfète du Puy-de-Dôme, le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur decabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la protection des populationsdu Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie du Puy-de-Dôme, les maires du département, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et affiché en mairie.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 avril 2026
LA PRÉFÈTE,
eeAnne FRACKO K-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-7 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif,soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant:
2 rue Pélissier - cité administrativeCS 4040063033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1Tél : 04 43 36 02 30e-mail : ddop-sqsa@puy-de-dome.gouv.fr 3 / 3
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N°DDPP/SVSQSA/26/129 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins dans le département du
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-15-00002 - Arrêté
N°DDPP/SVSQSA/26/129 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins dans le département du
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63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-04-16-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Goncalves Brandao
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portant habilitation sanitaire au Dr Goncalves Brandao 8
PREFETE :DU PUY-DE-DOME Direction départementaleroe de la protection des populationsFraternité
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2026 N°26/137ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme GONCALVES-BRANDAO ManonN°ORDRE : 33968
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Madame GONCALVES-BRANDAO Manon née le 14 novembre 1996 domiciliéeprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 33968CONSIDÉRANT que Madame Manon GONCALVES-BRANDAO remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à:Madame Manon GONCALVES-BRANDAOdocteur vétérinaire administrativement domicilié à Chanat la Mouteyre
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériode de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Madame Manon GONCALVES-BRANDAO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Manon GONCALVES-BRANDAOpourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
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portant habilitation sanitaire au Dr Goncalves Brandao 9
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit étre signalée a la direction départementale dela protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserved'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 avril 2026
LA PRÉFÈTE,Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Directeur Départementalde la Protection ces Poculationsl'adjointe au chef de service. nn,b = À, L TS
Nelly DELOMIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de ladécision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-04-15-00001
Arrêté préfectoral précisant les conditions de
déclaration des mouvements saisonniers de
bovins dans le 63
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précisant les conditions de déclaration des mouvements saisonniers de bovins dans le 63 11
DU PUY-FKRÊTÉ N°PREFET 2026062 3DU PUY-DE-DOME Direction départementaleLiberté de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ N°PRÉCISANT LES CONDITIONS DE DÉCLARATIONDES MOUVEMENTS SAISONNIERS DE BOVINSDANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1760/2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement desbovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovineVU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Règlement d'exécution (UE) 2021/520 de la commission du 24 mars 2021 portant modalitésd'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne latraçabilité de certains animaux terrestres détenus ;VU le Règlement (CE) 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animauxpendant le transport et les opérations annexes, et notamment son article 6 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Il et ses titres 1 et 2 ;VU le Code pénal, notamment ses articles 131-7, 131-43, 132-11 et 132-15 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivantsVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements, notamment son article 43 ;
2 rue Pélisser - CS 4040063033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1Tél : 04 43 36 02 00Mél : ddpp@puy-de-dome.gouv.fr
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précisant les conditions de déclaration des mouvements saisonniers de bovins dans le 63 12
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant.nomination.de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 30juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-432 du 18/07/2024 sur les modalités d'application desmodifications apportées aux annexes des arrêtés du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs et du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espècebovine. Enregistrement et notifications des mouvements saisonniers pour les bovins.VU les avis des représentants du GDS de Puy de Dôme et de la Chambre d'agriculture du Puy deDôme;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer la traçabilité des bovins, illustrée par la crise de la dermatosenodulaire contagieuse ;CONSIDÉRANT l'intérêt à identifier les mouvements de bovins, notamment lors de la mise en pâture àdistance;CONSIDÉRANT le risque de propagation de maladies animales réglementées, dont la dermatosenodulaire contagieuse, par le biais de mouvements d'animaux non déclarés ;CONSIDÉRANT que l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 sus-visé relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs, fait l'obligation à tout détenteur, de déclarer toute exploitation danslaquelle il détient des animaux d'au moins une des espèces visées au paragraphe dudit arrêté ;CONSIDÉRANT le point 3.1.2 de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs « Quand plusieurs lieux de détention principaux sont gérés par un mêmedétenteur, plusieurs cas sont envisagés : (...) si au moins deux de ces lieux de détention sont éloignés deplus de 5 kms, deux exploitations sont alors enregistrées. Toutefois, une exploitation unique peut êtreconstituée : au sein d'un même département ou sur deux départements limitrophes, selon une règledéfinie par la DDecPP ; sur deux départements non limitrophes, après décision au cas par cas par laDDecPP (...) ».CONSIDÉRANT que la règle de dérogation évoquée dans le considérant précédent peut être établiede façon transparente dans le présent arrêté ;
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CONSIDERANT que le détenteur qui ne pourra se prévaloir de la dérogation évoquée aux 2considérants précédents, devra alors déclarer un lieu de détention comme exploitation d'élevage ouexploitation saisonnière, selon les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2014 sus-visé relatif àl'enregistrement des exploitations et des détenteurs ;Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Déme; ARRETEArticle 1 : Définitions
- L'exploitation d'élevage principale constitue le site principal notamment pour le repli des animaux enhiver, les soins, la surveillance des mises-bas ainsi que le tri des animaux.Elle est enregistrée selon une typologie de type 10.- L'exploitation saisonnière désigne « Tout établissement, ou tout lieu situé sur le territoire national oùsont regroupés de façon temporaire des animaux provenant d'une ou de plusieurs exploitationsd'élevage et qui, sauf exception (décès, vente...), reviennent ensuite dans leur exploitation d'origine ».Elle est enregistrée selon une typologie de type 20L'exploitation saisonnière peut être :¢ __ Individuelle : tous les animaux présents proviennent de la même exploitation d'élevage.* Collective : les animaux présents proviennent de plusieurs exploitations d'élevage distinctes.- Les mouvements saisonniers correspondent aux évènements ci-dessous :e La sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage principale vers une exploitation saisonnière,° L'entrée d'animaux sur une exploitation saisonnière depuis une exploitation d'élevageprincipale,° L'entrée d'animaux sur une exploitation d'élevage principale depuis une exploitationsaisonnière,¢ La sortie d'animaux d'une exploitation saisonnière vers une exploitation d'élevage principale.- La pâture à distance de bovins, hors de l'exploitation d'élevage principale est définie comme suit :* mise en pâture d'un ou plusieurs bovins sur des parcelles exploitées, en propriété ou enlocation, par le détenteur des animaux, situées à une distance supérieure ou égale à 25 km(à vol d'oiseau) du siège de l'exploitation d'élevage principal, que ces parcelles soientsituées ou non dans le département du siège d'exploitation.* mise en pâture d'un ou plusieurs bovins sur des parcelles non déclarées au registreparcellaire graphique (RPG) du détenteur des animaux (ventes d'herbe).La notion de pâture à distance entre dans le champ de définition d'une exploitation saisonnière etdonc, comme dans le cas d'une exploitation saisonnière, le mouvement de bovins vers une pâtureà distance est temporaire, les animaux reviennent ensuite sur leur exploitation d'origine et il n'y apas de changement de détenteur.
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- La mise en pension correspond à l'entrée d'un bovin sur une exploitation d'élevage (type 10) depuisune exploitation d'élevage (type 10), avec changement de détenteur (et non de propriétaire) ettransfert de responsabilités.
- Détenteur de bovins sur une exploitation saisonnière: l'opérateur détenteur des animaux del'exploitation d'élevage reste détenteur des animaux sur l'exploitation saisonnière. il garde donc laresponsabilité de ses animaux et doit notamment respecter ses obligations de notification desmouvements, d'identification des animaux et de tenue du registre d'élevage.- L'ITAé est le service d'identification traçabilité des animaux d'élevage remplaçant le serviced'identification de l'EdE à compter du 1° janvier 2026. En Puy-de-Dôme, l'Itaé est un service de lachambre d'agriculture.Les termes bovins, détenteurs, exploitations, exploitations d'élevage, éleveurs, mouvements et séjourtemporaire, sont définis à l'article 1 de l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux del'espèce bovine.Article 2 : Dispositions généralesCet arrêté s'applique à tous les détenteurs de bovins (propriétaires ou non des animaux), quihébergent ou font pâturer des bovins sur tous lieux de détention du département du Puy-de-Dôme (bâtiments, estives individuelles ou collectives, pâtures à distance, vaines pâtures, marais...)Article 3 : Déclaration et enregistrement des lieux détentionEst tenu de faire déclarer ses parcelles auprès de l'ITAé du Puy de Dôme sous la forme d'uneexploitation de type 20(ou de type 10 selon son choix) tout gestionnaire d'une exploitationsaisonnière située dans le Puy-de-Dôme, à savoir:* tout gestionnaire d'un pâturage collectif (exploitation saisonnière collective) quelle que soit ladistance ;* tout détenteur de bovins faisant pâturer sur un îlot parcellaire à une distance supérieure à 25 km(à vol d'oiseau) du siège de l'exploitation d'élevage principal (exploitation saisonnière individuelleou pâture à distance) ; |* tout propriétaire ou locataire de bâtiments ou de terrains (prairies, parcelles avec inter-cultures...)mettant à disposition ces sites pour de l'hébergement ou du pâturage à distance de bovins.L'ITAé attribue un numéro d'exploitation et enregistre l'exploitation sur la base de données nationaled'identification (BDNI) en informant la direction départementale de la protection des populations(DDPP), la direction départementale des territoires (DDT) et le GDS du Puy-de-Dôme.À chaque exploitation saisonnière enregistrée à l'ITAé est associée un «responsable» ou« gestionnaire », conformément aux dispositions prévues par le cahier des charges des opérations deterrain relatif aux modalités d'enregistrement des exploitations et des détenteurs. La DDPP peut, enoutre, demander la désignation d'un vétérinaire sanitaire. Pour les lieux de pâturage collectif(groupement pastoral, association foncière pastorale, syndicats, etc...), le président de cette structureen est le responsable. En cas de carence et/ou litige, le préfet désignera le responsable officiel.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral
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Article 4 : Déclaration de mouvements entre deux lieux de détention enregistrésLes mouvements de bovins entre deux lieux de détention enregistrés, devront être déclarésconformément aux dispositions de l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux del'espèce bovine.Ainsi, les mouvements de bovins d'une exploitation d'élevage principale à une autre, feront l'objet d'unenregistrement informatique de type 10 à type 10 (cession ou mise en pension). Les mouvementssaisonniers de bovins d'une exploitation d'élevage principale vers une exploitation saisonnièrecollective ou individuelle, feront l'objet d'un enregistrement informatique de type 10 à type 20(mouvement saisonnier).Les bovins déplacés doivent respecter, selon la situation, l'ensemble des règles sanitaires liées à despâturages collectifs, ainsi que celles définies dans les règlements sanitaires des exploitationssaisonnières. Nonobstant les règles nationales, des règles départementales complémentaires pourrontêtre établies par arrêté préfectoral selon la situation sanitaire du département.Article 5 : Dispositions pénalesLes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal par tous agentsdûment habilités et seront sanctionnées conformément aux textes en vigueur visés plus haut.Tout bovin trouvé en infraction pourra, sur ordre de la DDPP, être refoulé vers son exploitation d'origineou vers tout autre lieu désigné par la DDPP, à la diligence et aux frais du détenteur habituel desanimaux. Si l'animal, objet de l'infraction, fait partie d'un lot qu'il n'est pas possible de gérerindividuellement sur place, c'est la totalité du lot qui sera refoulée.Article 6 : Dispositions finalesLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la protectiondes populations du Puy-de-Dôme, le directeur du groupement de défense sanitaire du Puy-de-Dôme, le responsable de l'ITAé du Puy-de-Dôme, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont Ferrand, le 15 avril 2026
La Préfète
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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