ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-005
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-01-08-00003 - AP 2025-008-005 du 8 janvier 2025 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats
d'espèces protégées et de destruction, perturbation d'individus
d'espèces protégées dans le cadre de la sécurisation, par
enrochement, de quatre pylônes de la ligne électrique à très haute
tension Manosque - Sainte-Tulle situés en bordure de la Durance, sur la
commune de Manosque (6 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-08-00003
AP 2025-008-005 du 8 janvier 2025 portant
dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération d'habitats d'espèces protégées et de
destruction, perturbation d'individus d'espèces
protégées dans le cadre de la sécurisation, par
enrochement, de quatre pylônes de la ligne
électrique à très haute tension Manosque -
Sainte-Tulle situés en bordure de la Durance, sur
la commune de Manosque
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-08-00003 - AP 2025-008-005 du 8 janvier 2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, perturbation d'individus d'espèces
protégées dans le cadre de la sécurisation, par enrochement, de quatre pylônes de la ligne électrique à très haute tension Manosque -
Sainte-Tulle situés en bordure de la Durance, sur la commune de Manosque3
PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- | Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le { 8 JAN, 2025
a ee à . CaARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 008 - OOD
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces protégées et de
destruction, perturbation d'individus d'espèces protégées
dans le cadre de la sécurisation, par enrochement, de quatre pylônes de la ligne électrique à très haute
tension Manosque - Sainte-Tulle situés en bordure de la Durance, sur la commune de Manosque
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L163-5, L171-7 L171-8, L.411-
1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces, transmise par courrier daté du 19
juin 2024 par la société RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, maître
d'ouvrage, composée du dossier technique intitulé : « Dossier de demande de dérogation
espèces protégées - Enrochement de quatre pylônes - Lignes 225 kV - Ste Tulle - Manosque
(04) », 88 pages, établi par le groupement Nicolas Borel Consultant - Asellia - Insecta -
Reynier environnement, et du formulaire CERFA 13614*01 ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 27 septembre
2024 au 18 octobre 2024 :
VU l'avis en date du 6 novembre 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel ;
CONSIDÉRANT que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que la sécurisation de quatre pylônes de la ligne électrique aérienne de 225
kV Manosque - Sainte-Tulle, menacés par l'effondrement d'une terrasse alluviale durancienne
a Manosque, implique la destruction ou l'altération d'habitats et la destruction ou la
perturbation d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de+Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-08-00003 - AP 2025-008-005 du 8 janvier 2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, perturbation d'individus d'espèces
protégées dans le cadre de la sécurisation, par enrochement, de quatre pylônes de la ligne électrique à très haute tension Manosque -
Sainte-Tulle situés en bordure de la Durance, sur la commune de Manosque4
CONSIDÉRANT que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur
relative à la sécurité de l'approvisionnement électrique dans les départements des Alpes-de-
Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Var ;
CONSIDÉRANT l'absence d'autre solution satisfaisante aux travaux de sécurisation des
pylônes actuels, compte-tenu des impacts environnementaux et des coûts des travaux liés à
d'autres scénarios basés sur un déplacement des quatre pylônes ou sur la réalisation d'une
digue de protection ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, qui
estime que les enjeux environnementaux ont été correctement identifiés et que les mesures
d'atténuation et de compensation des impacts sont adaptées, sous réserve d'un
renforcement de la mesure de réduction en faveur de la Diane ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier technique que le projet satisfait aux conditions posées
par le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que |' impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état dé conservation
des populations des espèces protégées concernées, et se traduit par une absence de perte
nette de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de la présente
dérogation, des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, et de
suivis proposées dans le dossier technique, et prescrites par le présent arrêté ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de sécurisation de quatre pylônes de la ligne électrique à très haute
tension Manosque - Sainte-Tulle situés en bordure de la Durance, sur la commune de
Manosque (cf. p. 70 du dossier technique), le bénéficiaire de la dérogation est le Centre de
Développement et Ingénierie Marseille de la société RTE, sis 46 avenue Elsa Triolet, 13 0008
Marseille.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément au formulaire
CERFA susvisé, Sur :
Destruction d'habitats de reproduction (talus
Guépier d'Europe (Merops aplaster) d'environ 120 m) :
Insectes (1 espèce)
Destruction d'40 individus et de 20 plantes
hôtesDiane (Zerynthia polyxena)
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre des travaux visés à l'article 1.
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l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, perturbation d'individus d'espèces
protégées dans le cadre de la sécurisation, par enrochement, de quatre pylônes de la ligne électrique à très haute tension Manosque -
Sainte-Tulle situés en bordure de la Durance, sur la commune de Manosque5
Article 3: Mesures d'évitement et de réduction des impacts, mesures de compensation et
mesures de suivis |
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le bénéficiaire
met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent
(actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les modifications des actions sont
soumises à validation préalable de l'administration.
31 Mesures d'évitement des impacts (cf. p.69-70 du dossier technique)
Mesure ME : démarrage des travaux entre les mois de septembre et février afin d'éviter
la période de nidification du Guépier d'Europe ;
Mesure ME-2: balisage strict des enjeux naturalistes en bordure de l'emprise des
travaux ;
Mesure ME-3 : implantation des zones de base de vie et de stockage afin d'éviter les
zones à enjeux, utilisation des chemins d'accés existants ;
Mesure ME-4 : préservation du lit vif de la Durance et isolement des écoulements du lit
d'étiage ; |
Mesure ME-5 : évitement des sites de nidification du Guépier d'Europe dans la partie
amont du projet ;
3.2 Mesures de réduction des impacts (cf. p.71-73 du dossier technique)
Mesure MR: : recréation du talus alluvial d'origine afin de reconstituer un habitat pour
le Guépier d'Europe ;
Ce talus est positionné en bordure de lit de la Durance entre les différents pylônes.
Mesure MR-2 : recréation du milieu de terrasse alluviale buissonnante
Mesure MR-3 : transfert des plantes hôtes pour la Diane (aristoloche à feuilles rondes et
aristoloche clématite) et réalisation de semis sur la terrasse alluviale reconstituée après
travaux,
Sur la terrasse reconstituée après travaux (cf. mesure MR-2), sont transférés les pieds
d'aristoloche à feuilles rondes présents dans la zone de travaux, et semées les graines
d'aristoloches à feuilles rondes et clématite collectées dans la zone de travaux. Les
éventuelles chrysalides de diane présentes sur la zone de travaux sont également déplacées
sur la terrasse reconstituée.
Mesure MR-4 : maintien de l'emprise des pieds de pylône en enrochement afin de créer
des habitats d'espèces potentiels pour les reptiles ;
MR-5 : réhabilitation des orniéres et création de dépressions sur les pistes d'accès après
la réalisation des travaux où le crapaud calamite pourrait trouver des habitats d'espèces
favorables à sa reproduction.
3.3 Mesures de compensation des impacts (cf. p.82-87 du dossier technique)
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l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, perturbation d'individus d'espèces
protégées dans le cadre de la sécurisation, par enrochement, de quatre pylônes de la ligne électrique à très haute tension Manosque -
Sainte-Tulle situés en bordure de la Durance, sur la commune de Manosque6
Mesure MC-1 : création, à partir des alluvions issues des travaux de fouille autour des
pylônes à renforcer, d'une butte à Guépier d'Europe sur 144 m linéaires sur un site adapté, a
proximité du projet (cf. plan p. 84);
Mesure MC-2 : déplacements des chenilles de Diane avant la phase travaux, dans la zone
d'étude du projet (cf. plan p.86). |
3.4 Mesures de suivi (cf. p.87 du dossier technique)
Mesure MS-1 : suivi de la colonie de Guépier d'Europe sur la berge préservée et le site
compensatoire, aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10 ;
Mesure MS-2 : suivi des populations de la Diane et des Aristoloches aux années N+1,
N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et
des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires (DDT) des Alpes-de-
Haute-Provence du début et de la fin des travaux et transmettra annuellement un bilan de la
mise en œuvre des mesures prescrites.
Le maître d'ouvrage est tenu de signaler à la DREAL PACA et la DDT des Alpes-de-Haute-
Provence les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités :
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versés par le
maître d'ouvrage à la base de données régionale du SINP (SILENE) et dans la plate-forme
nationale projets-environnement.gouv.fr. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage
fournira à la DREAL PACA l'attestation de versement correspondant signée par
l'administrateur de données SILENE. Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA
afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour
d'autres projets en milieu équivalent. |
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
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La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
L'absence de respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du
code de l'environnement. |
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille (31 Rue
Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur régional de l'Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et
mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
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