VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-100
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2024-07-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-07-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP 929448744 (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2024-07-04-00008 - Fiche de déclaration offre PACTE (2 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2024-07-04-00001 - ARRÊTÉ du 04/07/2024 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 12
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis
MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité (8 pages) Page 21
84-2024-07-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2024 instituant
des servitudes de "sur-inondation" sur le territoire de la commune de
Bollène (84) et de Suze-la Rousse (26) dans le cadre du projet
d'aménagement de travaux publics de protection de la ville de Bollène
contre les crues du Lez d'occurence 1/90 avec une protection centennale
en amont de la zone urbaine (7 pages) Page 30
84-2024-07-03-00001 - ARRÊTÉ N°2024/07-02 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 38
84-2024-07-04-00004 - Arrêté N°2024/07-03-1 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du
jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 43
84-2024-07-04-00005 - Arrêté N°2024/07-03-2 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras
du jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 47
84-2024-07-04-00006 - Arrêté N°2024/07-03-3 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du
jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 51
84-2024-07-04-00007 - Arrêté N°2024/07-03-4 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du
jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 55
2
84-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ N°2024/07-04-01 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival,
rave-party, free party) dans le département du Vaucluse au cours du mois
de juillet 2024 (3 pages) Page 59
84-2024-07-04-00003 - ARRÊTÉ N°2024/07-04-02 portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse au cours du mois de juillet 2024 (2
pages) Page 63
3
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-07-02-00003
Arrêté portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-07-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature 4
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Le Pontet,
Le 02 juillet 2024,
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Alexandre BOUQUET en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet.
Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Olivier FONTANIEU, attaché au centre pénitentiaire
d'Avignon-Le Pontet à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Le Pontet
Le 02 JUILLET 2024
Le chef d'établissement,
Alexandre BOUQUET
signé
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-07-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-07-02-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
929448744
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 929448744 6
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 929448744



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 17 juin 2024 par Madame Fazia MENDIL , en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 929 448 744.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Fazia MENDIL , situé à Avignon (84000) sous le n°
SAP929448744, à compter du 17 juin 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire ou cours à domicile
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Livraison de courses à domicile
o Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n' est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 929448744 7


…/…

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les co nditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 2 juillet 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 929448744 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-07-04-00008
Fiche de déclaration offre PACTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-07-04-00008 - Fiche de déclaration offre PACTE 9
Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de Vaucluse recrute un agent de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : ORANGE
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence FT ……… par mail
(………@france-travail.fr) ou par courrier : adresse de l'agence (à compléter par
FRANCE TRAVAIL) au plus tard le 09/09/2024 minuit.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-07-04-00008 - Fiche de déclaration offre PACTE 10
SIRET
13001145500016
Téléphone
490804138
SERVICE SERVICE DU RECRUTEMENT
Courriel
Pascale COURRENT
Téléphone
620623501
FONCTION
Courriel
ORANGE
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
ddfi84.recrutements
@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable de la division RH-formation
professionnelle
pascale.courrent
@dgfip.finances.gouv.fr
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-07-04-00008 - Fiche de déclaration offre PACTE 11
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2024-07-04-00001
ARRÊTÉ du 04/07/2024 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-04-00001 - ARRÊTÉ du
04/07/2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
12
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 04/07/2024
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-04-00001 - ARRÊTÉ du
04/07/2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
13
en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou
des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules
motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Déléga tion de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024
pour le département de Vaucluse.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-04-00001 - ARRÊTÉ du
04/07/2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
14
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire, à compter du
01/07/2024
Chef de service F1 à F5
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de service F1 à F5
UB BLANQUET Pascal Chef d'unité F1 à F5
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service C1 à C4 E2
URENR LACAS Jean-Guillaume Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
PATTE Lionel Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B5 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B5 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1 E4 E5
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d'unité E1 E4 E5
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B5 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B5 G1
URNM PICOT Delphine Cheffe d'unité E3
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'UD A1 B1 G1 H1 H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef de l'UD A1 B1 G1 H1 H2
Article 3 - D élégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4.a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-04-00001 - ARRÊTÉ du
04/07/2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
15
Nom de l'agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine TSPDD
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments,
le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de
contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
4.c - Délég ation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments
des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en
réunion contradictoire :
STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d'unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la secrétaire générale
de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-04-00001 - ARRÊTÉ du
04/07/2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
16
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site
internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-04-00001 - ARRÊTÉ du
04/07/2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
17
ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
A4 Recherche et technologie
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques
à destination industrielle et carrières :
• les titres miniers et la police des mines
• la police des carrières
• les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et
les règlements généraux sur l'exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée et d es
actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de
distribution et d'utilisation du gaz
B3 Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions
individuelles déconcentrées:
• agrément technique des installations de produits isolés,
• autorisations d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs,
• agrément d'organismes de contrôle des produits explosifs soumis au
marquage CE,
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en
vue de l'agrément des artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés d'autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
6
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04/07/2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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postes)
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage
sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris
en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
E3 Eaux souterraines pour la partie relevant du code minier
E4 Sécurité des barrages hydroélectriques concédés
E5 Concessions hydroélectriques :
• approbation et visa des conventions d'occupation temporaire du
domaine public hydroélectrique concédé,
• arrêtés d'autorisation de travaux (articles 21 à 27 et 33 du décret 94-
894)
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
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04/07/2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du
CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-04-00001 - ARRÊTÉ du
04/07/2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-01-00003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de
la Légalité
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 21
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL,
directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 et notamment l'article 251 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion
du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2017 nommant M. Denis
MARSAL, attaché hors classe de l'État en qualité de directeur de la citoyenneté et de la
légalité, à compter du 1er mars 2018 ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 22
VU l'arrêté du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de
traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur
la valeur ajoutée mentionnée à l'article L.615-1 du code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Michel
LAFFITTE, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la
transmission des états de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales »;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des
services de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Denis MARSAL, attaché
hors classe de l'Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, en ce qui concerne les
documents et décisions énumérés ci-après :
A) BUREAU DE L'IMMIGRATION ET DE L'ASILE
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la Cour
d'appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cadre de l'exécution des
mesures d'éloignement.
B) SERVICE DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
• états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de
fiscalité directe locale,
• saisine de l'autorité environnementale en vue de l'obtention de son avis sur
l'évaluation environnementale,
• arrêtés prescrivant le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
C) BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES TITRES ET DES ÉLECTIONS :
1– Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 23
2 - Elections :
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections
politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « Vie
politique, cultuelle et associative ».
3 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
duplicata pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 -Compétence économique
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers pour l'ensemble des communes du
département.
5 - Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- arrêtés de transport d'une urne funéraire
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- laissez-passer mortuaire (accord de Strasbourg)
- arrêtés portant autorisation d'inhumation en terrain privé,
- arrêtés portant autorisation d'inhumation dans un cimetière privé
pour l'ensemble des communes du département
6 -Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et franco-
suisses,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise,
de VTC et d'ambulance, de transport de personnes à deux ou trois roues,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
7 – Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d'immatriculation,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats
d'immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à conduire,
-récépissés d'inscription d'un véhicule de remplacement au répertoire
départemental des taxis relais
- conventions d'habilitation SIV des professionnels de l'automobile et autres
partenaires du SIV,
- conventions d'agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance
dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 24
- agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles
- conventions tarifaires pour l'indemnisation des frais de fourrières,
- inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en
commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
D) PLATEFORME MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE SAISONNIÈRE
- autorisations de travail de la main d'œuvre étrangère saisonnière (autorisations et
refus).
E) POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions de la direction.
ARTICLE 2 : Bureau de l'Immigration et de l'asile :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Sébastien BEI, attaché
principal, chef de bureau de l'Immigration et de l'asile, pour la signature des
documents énumérés ci-après:
A)
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la Cour
d'appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cadre de l'exécution des
mesures d'éloignement.
B)
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BEI, délégation de signature
est donnée à M. Luc CASTELLA, attaché, adjoint au chef de bureau et chef du pôle
circulation des étrangers, asile, admission exceptionnelle au séjour et contentieux et
à Mme Stéphanie ROCHE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
chef de bureau, chef du pôle séjour.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 25
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Céline PARYS, secrétaire
administratif, adjointe au chef du pôle séjour chargée de la validation, pour la
signature des documents énumérés ci-après :
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BEI, de M. Luc CASTELLA et de
Mme Stéphanie ROCHE, délégation de signature est donnée pour la signature des
mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la Cour d'appel,
ainsi que devant le juge administratif, dans le cadre de l'exécution des mesures
d'éloignement à :
- M. Quentin COLINI, secrétaire administratif de classe normale, chargé de
l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
- Mme. Marie-Claire DUCHEMANN, secrétaire administratif de classe normale,
chargée de l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
- M. Grégory DUMAS, secrétaire administratif de classe normale, chargé de
l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
- Mme Patricia OLICARD, secrétaire administrative de classe normale, chargée de
l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
ARTICLE 3 : Service des relations avec les collectivités territoriales :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-Christine STIMMESSE,
attachée principale, cheffe du service des relations avec les collectivités territoriales,
pour la signature des documents énumérés ci-après :
• états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de
fiscalité directe locale,
• saisine de l'autorité environnementale en vue de l'obtention de son avis sur
l'évaluation environnementale,
• correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• notes et bordereaux de transmission,
• visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions de la direction,
• arrêtés prescrivant le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine STIMMESSE,
délégation de signature est donnée à M. Yoann MAILLET, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de service et chef du pôle «affaires
générales et affaires foncières», à Mme Corinne BONLEU, attachée d'administration
de l'État, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle « intercommunalité et
finances locales »,
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 26
ARTICLE 4 : Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Bettina BLANC, attachée
d'administration de l'Etat, chef fe de bureau de la réglementation, des titres et des
élections, pour la signature des documents énumérés ci-après :
1 – Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- procès-verbal de restitution volontaire de titre(s) et procès-verbal de carence
2 - Élections
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections
politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « vie
politique, cultuelle et associative ».
3 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
duplicata pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 - Compétence économique
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers pour l'ensemble des communes du
département
5- Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- arrêtés de transport d'une urne funéraire
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- laissez-passer mortuaire (accord de Strasbourg)
- arrêtés portant autorisation d'inhumation en terrain privé,
- arrêtés portant autorisation d'inhumation dans un cimetière privé
pour l'ensemble des communes du département
6- Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et et
franco-suisses,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise,
de VTC, d'ambulance et de transport de personnes à deux ou trois roues,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
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7 - Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d'immatriculation,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats
d'immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à conduire,
-récépissés d'inscription d'un véhicule de remplacement au répertoire
départemental des taxis relais
- conventions d'habilitation SIV des professionnels de l'automobile et autres
partenaires du SIV,
- conventions d'agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance
dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur,
- agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles
- conventions tarifaires pour l'indemnisation des frais de fourrières,
- inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en
commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
8 - Autres
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bettina BLANC, cette délégation sera
exercée par Mme Maria GOMES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 5 : Plateforme main d'œuvre étrangère saisonnière.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Claire DENIS, attachée
principale, cheffe de la plateforme main d'œuvre étrangère saisonnière d'Avignon à
l'effet de signer les documents signés ci-après :
• autorisations de travail de main d'œuvre étrangère saisonnière ;
• refus d'autorisations de travail de main d'œuvre étrangère saisonnières ;
• correspondances courantes ne comportant pas de décision relative aux dossiers
de main d'œuvre étrangère saisonnière ;
• notes et bordereaux de transmission relatifs aux dossiers de main d'œuvre
étrangère saisonnière ;
• visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant la
main d'œuvre étrangère saisonnière.
7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 28
En cas d'absence ou d'empêchement, de Mme Claire DENIS, délégation de signature
est donnée à M. Christophe DENIER, attaché, adjoint au chef de la plateforme main
d'œuvre étrangère saisonnière d'AVIGNON.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MARSAL, attaché
principal d'administration de l'Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, la
délégation de signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions de la
direction sera exercée par Mme Marie-Christine STIMMESSE, attachée principale,
adjointe du directeur de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service des
relations avec les collectivités territoriales.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MARSAL et de Mme
Marie-Christine STIMMESSE, la délégation est donnée à l'attaché le plus ancien dans
le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés de la direction.
ARTICLE 8 : L'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Denis
MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse, le directeur de la Citoyenneté et
de la Légalité, les chefs de bureau, les adjoints aux chefs de bureau et agents
nominativement désignés par le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Fait à Avignon, le 1er juillet 2024
Signé : Thierry SUQUET

8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 29
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-03-00002
Arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2024
instituant des servitudes de "sur-inondation" sur
le territoire de la commune de Bollène (84) et de
Suze-la Rousse (26) dans le cadre du projet
d'aménagement de travaux publics de
protection de la ville de Bollène contre les crues
du Lez d'occurence 1/90 avec une protection
centennale en amont de la zone urbaine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2024 instituant des servitudes de
"sur-inondation" sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la Rousse (26) dans le cadre du projet d'aménagement de
travaux publics de protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurence 1/90 avec une protection centennale en
amont de la zone urbaine
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EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2024
Instituant des servitudes de « sur-inondation » sur le territoire de la commune de Bollène (84)
et de Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d'aménagement de travaux publics de
protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurence 1/90 avec une
protection centennale en amont de la zone urbaine
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-12 et R211-96 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation de signature ;
Vu le Plan de Préventions des Risques Inondations (PPRI) du bassin versant du Lez approuvé
par le Préfet de Vaucluse par arrêté du 13 décembre 2006, et par le préfet de la Drôme par
arrêté du 18 décembre 2006, et notamment les règlements et les cartes de zonage ;
Vu la délibération n°2013-29 du 27 juin 2013 du comité syndical du SMBVL sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique,
d'autorisation au titre du Code de l'environnement, relatives aux aménagements et
travaux publics de protection de la ville de Bollène contre une crue centennale sur le
secteur de Suze-la-Rousse - Bollène ;
Vu la délibération n°2016-43 du 22 septembre 2016 du SMBVL sollicitant l'intégration de
la procédure de servitude d'utilité publique de sur-inondation dans l'enquête publique
unique ;
Vu l'avis des missions régionales d'autorité environnementale de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et d'Auvergne-Rhône-Alpes relatif aux travaux d'aménagement contre les crues du
Lez sur les communes de Bollène et Suze-la-Rousse du 14 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 novembre 2019 portant ouverture d'une enquête
publique unique sur le territoire des communes de Bollène (84) et Suze-la-Rousse (26)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2024 instituant des servitudes de
"sur-inondation" sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la Rousse (26) dans le cadre du projet d'aménagement de
travaux publics de protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurence 1/90 avec une protection centennale en
amont de la zone urbaine
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préalable à la déclaration d'utilité publique, l'autorisation au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement, la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation
du projet et à l'instauration de servitudes d'utilité publique de surinondation ;
Vu la délibération du conseil syndical n°2021-04 en sa séance du 4 février 2021
approuvant les termes de la déclaration de projet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2021 déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez
d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone
urbaine ;
Vu la délibération du conseil syndical n°2021-44 en sa séance du 24 juin 2021 sollicitant
une enquête publique complémentaire sur les modifications du périmètre de servitudes
d'utilité publique de sur-inondation de la commune de Bollène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant ouverture d'enquêtes publiques
complémentaires conjointes préalables à la cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet, et à l'instauration de servitudes d'utilité publique de sur-inondation
sur le territoire de la commune de Bollène en vue des aménagements et travaux publics
de protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurrence 1/90 et avec une
protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine ;
Vu le rapport et les conclusions favorables assorties de réserves et recommandations de
la commission d'enquête publique du 5 mars 2020 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 25 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale des Risques Naturels et Majeurs de Vaucluse
du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale des Risques Naturels et Majeurs de
la Drôme du 21 juin 2024 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2023 portant autorisation au titre de l'article
L214-3 du Code de l'environnement des travaux d'aménagement du Lez en vue de
protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez de temps de retour 90 ans (100 ans
pour la partie amont de la ville) sur les communes de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse
(26) ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires ;
Considérant l'intérêt général et l'utilité publique du projet ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse et de
Monsieur le Secrétaire Général de la Drôme ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2024 instituant des servitudes de
"sur-inondation" sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la Rousse (26) dans le cadre du projet d'aménagement de
travaux publics de protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurence 1/90 avec une protection centennale en
amont de la zone urbaine
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Arrêtent
Article 1er : Objet
Il est institué des servitudes de sur-inondation sur le territoire des communes de Bollène (84)
et de Suze-la-Rousse (26).
Ces servitudes s'inscrivent dans le cadre du projet de protection de la ville de Bollène contre
les crues du Lez de temps de retour 90 ans (100 ans pour la partie amont de la ville) qui va
nécessiter la réalisation d'aménagements hydrauliques sur les communes de Bollène et de
Suze-la-Rousse et tels que mentionnés dans l'article 2 du présent arrêté.
Ces servitudes, selon la localisation des parcelles grevées, ont pour objet de :
- Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par
des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage
de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en
aval.
L'instauration de la servitude n'impose en aucun cas de nouvelles sujétions à l'utilisation et à
la destination des sols autres que celles définies dans le Plan de Prévention des Risques
Inondations (PPRI) du bassin versant du Lez, en particulier dans l'usage agricole.
L'état parcellaire désignant les parcelles affectées par les servitudes est annexé au présent
arrêté. Le plan parcellaire, permettant de délimiter les parcelles en zone de sur-inondation,
est consultable en mairies de Bollène et de Suze-la-Rousse, au siège du SMBVL, en préfecture
de la Drôme et de Vaucluse et sur le site internet des services de l'État en Drôme
(www.drome.gouv.fr) et en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr).
Chaque propriétaire concerné sera destinataire de l'extrait du plan parcellaire le concernant,
dans le cadre de la notification visée à l'Article 8 du présent arrêté.
Article 2 : Travaux préalables à l'exercice de la servitude
Les travaux de protection de Bollène contre les crues centennales du Lez prévus sur les
communes de Bollène et de Suze-la-Rousse, sont les suivants :
-la création d'une digue de protection éloignée en rive gauche sur le secteur dit « des
Ramières » afin de protéger les habitations situées à l'arrière, qui s'étend sur près de
4km jusquà l'amont de la limite communale Bollène / Suze-la-Rousse,
-la création d'un champ d'inondation contrôlé de 10ha, sur la zone dit de « l'Embisque »
en rive droite du Lez, permettant de stocker l'eau en cas de crue,
-le redimensionnement dit du « Seuil des jardins » et reconstruction de la passe à
poissons afin de stabiliser le fond du lit et des berges sur le tronçon amont et permettre
le franchissement des espèces piscicoles patrimoniales,
-l'agrandissement du déversoir au lieu-dit « Creux des vaches » afin de garantir la
protection du « quartier des Jardins »,
-la création de canaux de décharge quartier Saint-Blaise et chemin de la Reine,
-le confortement des digues dans la traversée de Bollène, en rives droite et gauche, afin
de garantir la pérennité et le fonctionnement des ouvrages ainsi qu'une capacité
suffisante du lit mineur sans débordement pour la crue de projet,
-le confortement des digues du Lez dans la traversée de Bollène en aval du pont de
Chabrières,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2024 instituant des servitudes de
"sur-inondation" sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la Rousse (26) dans le cadre du projet d'aménagement de
travaux publics de protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurence 1/90 avec une protection centennale en
amont de la zone urbaine
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-la renaturation du Lez dans la traversée de Bollène en aval du Pont de Chabrières,
-la création d'un canal de décharge sur le quartier « Saint-Jean La Martinière » depuis
l'amont des ovoïdes sous l'A7 jusqu'au Lez afin d'améliorer l'évacuation des eaux de
ruissellement du quartier « Saint-Jean La Martinière »,
-la gestion de l'espace de liberté entre les digues longitudinales à créer.
La durée prévisionnelle des travaux est d e 40 mois environ avec un démarrage des travaux
qui a eu lieu en septembre 2023.
Les servitudes d'utilité publique constituées par le présent arrêté sont valables pendant la
période de travaux des ouvrages concernés (digue de protection éloignée en rive gauche sur
le secteur des Ramières et la commune de Suze-la-Rousse) ainsi que pendant la période
d'exploitation des ouvrages.
Un arrêté préfectoral constatera l'achèvement des travaux et autorisera la mise en œuvre
des servitudes de sur-inondation.
Article 3 :Obligation résultant de la mise en place de la servitude
Dans les secteurs concernés par les servitudes de sur-inondation, les propriétaires doivent
s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la
conservation des ouvrages destinés à permettre l'inondation desdits secteurs en cas de crues
du Lez.
Ces objectifs conduisent à :
-Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où, quels que
soient les aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie intégralement et
les limiter dans les autres zones inondables,
-Préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues pour ne pas aggraver les
risques pour les zones situées en amont et en aval du projet,
-Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la
protection de lieux fortement urbanisés,
-Sauvegarder l'équilibre des milieux dépendant des petites crues les plus fréquentes et la
qualité des paysages souvent remarquables du fait de la proximité de l'eau et du caractère
encore naturel du bassin concerné.
Les zones de servitude de sur-inondation instituées se situent en quasi-totalité (exception de
deux parcelles intégrées sur recommandation de la commission d'enquête et situées hors
périmètre PPRI) dans la zone Rouge du PPRI, dénommée R laquelle correspond aux secteurs
d'écoulement des crues soumis à un aléa fort dans les secteurs urbanisés, agricoles ou
naturels et aux zones d'expansion des crues.
Les servitudes de sur-inondation n'imposent pas de sujétions relatives à l'utilisation et la
destination des sols autres que celles définies par le Plan de Prévention des Risques
Inondations (PPRI) du bassin versant du Lez.
Dans cette zone R, sont interdits :
- toute construction nouvelle,
- la création ou l'aménagement de sous-sols au-dessous de la cote de référence,
- la création ou l'extension d'aires de camping caravaning,
-la création ou l'extension d'aires d'accueil des gens du voyage,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2024 instituant des servitudes de
"sur-inondation" sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la Rousse (26) dans le cadre du projet d'aménagement de
travaux publics de protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurence 1/90 avec une protection centennale en
amont de la zone urbaine
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-tous travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouiller
les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au
libre écoulement des eaux,
-les remblais, sauf s'ils sont directement liés à des travaux autorisés,
-la reconstruction ou la restauration des constructions dont l'essentiel des murs porteurs a
été détruit par une crue.
Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration par un
arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.211-
12 du Code de l'environnement et n'entrant pas dans le champ d'application des
autorisations ou déclarations instituées par le Code de l'urbanisme remplit une déclaration
qui indique :
1° ses noms et adresse ;
2°l'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être
réalisés ;
3°la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou de l'activité envisagés ;
4°un document justifiant la compatibilité du projet avec la servitude d'utilité publique ;
5°les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du
dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
La déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception au maire de la
commune dans laquelle les travaux ou ouvrages sont envisagés. Le maire transmet sans délai
un exemplaire de la déclaration au préfet et, le cas échéant, au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration en
Préfecture pour s'opposer à l'exécution des travaux et prescrire les modifications
nécessaires. Le préfet transmet un exemplaire de la déclaration pour avis au bénéficiaire de
la servitude, s'il ne s'agit pas de la commune. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas
dans un délai d'un mois.
Pour les travaux ou ouvrages soumis à une autorisation ou une déclaration instituées par le
Code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, leur importance ou
leur localisation, de faire obstacle à l'écoulement des eaux, l'autorité compétente pour
statuer en matière d'urbanisme recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux
mois à compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour
s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. Les travaux ne
peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
Article 4 : Police de la servitude
Le bénéficiaire de la servitude est fondé, après mise en demeure non suivie d'effet, à faire
disparaître au frais du contrevenant toute modification, installation et objet de toute taille et
de toute nature qui s'avérerait contraire à l'exercice normal de la servitude.
L'enlèvement des véhicules et gros encombrants susceptibles de créer des désordres en cas
de crue pourra être réalisé d'office sans mise en demeure et aux frais et risques de leur
propriétaire en période de risque de crue avéré et notamment en cas de bulletin d'alerte.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2024 instituant des servitudes de
"sur-inondation" sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la Rousse (26) dans le cadre du projet d'aménagement de
travaux publics de protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurence 1/90 avec une protection centennale en
amont de la zone urbaine
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Article 5 :Indemnisation des propriétaires et droit de délaissement
L'instauration de servitude de sur-inondation, mentionnée à l'article 1, ouvre droit à
indemnités pour les propriétaires de terrains grevés lorsqu'elles créent un préjudice matériel,
direct et certain. Ces indemnités sont à la charge du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez
qui a demandé l'institution des servitudes. Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le
juge de l'expropriation compétent.
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article 8,
aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des
servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III
du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral
constatant l'achèvement des travaux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, le
propriétaire d'une parcelle grevée par une servitude de sur-inondation peut en requérir
l'acquisition partielle ou totale par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez qui a demandé
l'institution de la servitude. Ce droit de délaissement s'exerce dans les conditions prévues
aux articles L230-1 du Code de l'urbanisme. Le propriétaire peut, dans le même temps,
requérir l'acquisition partielle ou totale d'autres parcelles de terrains si l'existence de la
servitude compromet leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles
existant avant l'institution de la servitude.
Article 6 : Indemnisation des exploitants agricoles et autres
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les
véhicules terrestres à moteur, les bâtiments causés par une sur-inondation occasionnant une
rétention temporaire des eaux sur les parcelles grevées par les servitudes instituées à l'article
1 du présent arrêté, ouvrent droit à une indemnisation des exploitants fondés en titre et
dûment déclarés, justifiant de l'inscription de la parcelle grevée à leur compte MSA.
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur
négligence à la réalisation des dommages sont exclus du bénéfice de l'indemnisation dans la
proportion où lesdits dommages peuvent être imputables.
Ces indemnités sont à la charge du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez qui a demandé
l'institution des servitudes de sur-inondation.
Article 7 : Frais d'établissement des servitudes
Les frais d'établissement des servitudes, leur publication dans les journaux et les indemnités
sont à la charge du SMBVL.
Article 8 :Notifications
L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées et au bénéficiaire de la servitude.
Ce dernier notifie à chaque propriétaire intéressé, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, le présent arrêté avec l'état parcellaire et l'extrait du plan parcellaire le
concernant. Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est
faite en mairie de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.
L'arrêté préfectoral est affiché en mairies de Bollène et de Suze-la-Rousse pendant quinze
jours au moins. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par
chacun des maires.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2024 instituant des servitudes de
"sur-inondation" sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la Rousse (26) dans le cadre du projet d'aménagement de
travaux publics de protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurence 1/90 avec une protection centennale en
amont de la zone urbaine
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Il fait l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les
départements concernés.
Il est en outre consultable au siège du SMBVL, en préfecture de la Drôme et de Vaucluse ainsi
que sur le site internet des services de l'État en Drôme ( www.drome.gouv.fr) et en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr).
Il sera également l'objet d'une insertion aux Recueils des Actes administratifs de l'État en
Vaucluse et en Drôme.
Article 9 :Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Président du
Tribunal Administratif de Nîmes pour le Vaucluse ainsi que devant le Tribunal Administratif
de Grenoble pour la Drôme dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des
formalités de publicité.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 :Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le Secrétaire Général
de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du
Lez et Messieurs les Maires de Bollène et de Suze-la-Rousse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de Vaucluse, et par délégation
La Secrétaire Générale
Sabine ROUSSELY
Signé
03/07/2024
Pour le Préfet de la Drôme, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
Signé
01/07/2024
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"sur-inondation" sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la Rousse (26) dans le cadre du projet d'aménagement de
travaux publics de protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurence 1/90 avec une protection centennale en
amont de la zone urbaine
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-03-00001
ARRÊTÉ N°2024/07-02 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00001 - ARRÊTÉ N°2024/07-02 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 38
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/07-02
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur T hierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemble ments de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans le s communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de l a préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publi que, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseigne ment, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véh icules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre comm ercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1 741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niv eau du secteur de Courtine, du
vendredi 5 juillet au lundi 8 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vu e de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui p résentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00001 - ARRÊTÉ N°2024/07-02 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 39
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, son t punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de conci lier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infracti ons à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constitue nt un risque
de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les co nducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne f ont d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sé curisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de pre ndre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la t ranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative gén érale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules do nt l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est inte rdite du vendredi 5 juillet 2024 à
20h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00001 - ARRÊTÉ N°2024/07-02 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 40
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanct ions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigu eur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Int érieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00001 - ARRÊTÉ N°2024/07-02 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 41
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sec rétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départ emental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 03 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00001 - ARRÊTÉ N°2024/07-02 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 42
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-04-00004
Arrêté N°2024/07-03-1 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Avignon du
jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3 août 2024 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00004 - Arrêté N°2024/07-03-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du jeudi 4 juillet 2024 au
samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
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EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/07-03-1
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Avignon du jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3 août 2024
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune d'Avignon du jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3
août 2024 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00004 - Arrêté N°2024/07-03-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du jeudi 4 juillet 2024 au
samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
44
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune d'Avignon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que les
quartiers Saint Chamand, La Barbière, La croix des Oiseaux, La Reine-Jeanne, Monclar et La
Cabrière dans lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont
fréquents, que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant également que l'Intra-muros d'Avignon, tout comme les Allées de l'Oulle,
l'Esplanade Saint-Bénezet, l'île Piot et l'île de la Barthelasse, sont également des secteurs
touchés depuis plusieurs années par de nombreux vols à la tire et autres qui perturbent la
tranquillité des gens de passage tout comme les riverains ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs
suivants de la commune d'Avignon :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00004 - Arrêté N°2024/07-03-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du jeudi 4 juillet 2024 au
samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
45
• Quartiers Saint Chamand, La Barbière, La croix des Oiseaux, La Reine-Jeanne, Monclar,
la Cabrière et leurs alentours proches ;
• Avignon Intra-muros ;
• Allées de l'Oulle ;
• Esplanade Saint-Bénezet ;
• L'île Piot ;
• L'île de la Barthelasse.
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police national
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 04 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00004 - Arrêté N°2024/07-03-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du jeudi 4 juillet 2024 au
samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
46
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-04-00005
Arrêté N°2024/07-03-2 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Carpentras
du jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3 août 2024 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00005 - Arrêté N°2024/07-03-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du jeudi 4 juillet 2024 au
samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
47
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/07-03-2
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3 août 2024
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune de Carpentras du jeudi 4 juillet 2024 au same-
di 3 août 2024 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00005 - Arrêté N°2024/07-03-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du jeudi 4 juillet 2024 au
samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
48
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Carpentras comprend plusieurs secteurs sensibles tels que
les quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-Eléphants et du Bois de l'Ubac dans lesquels des
trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, que la police nationale y
est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit
régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs
suivants :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00005 - Arrêté N°2024/07-03-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du jeudi 4 juillet 2024 au
samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
49
• Quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-Eléphants et du Bois de l'Ubac et leurs
alentours proches sur la commune de Carpentras (84 200) ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire de Carpentras.
Fait à Avignon, le 04 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00005 - Arrêté N°2024/07-03-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du jeudi 4 juillet 2024 au
samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
50
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-04-00006
Arrêté N°2024/07-03-3 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Cavaillon du
jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3 août 2024 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00006 - Arrêté N°2024/07-03-3 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 4 juillet 2024 au
samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
51
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/07-03-3
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Cavaillon du jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3 août 2024
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3
août 2024 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00006 - Arrêté N°2024/07-03-3 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 4 juillet 2024 au
samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
52
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Cavaillon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que la
Cité du Docteur Ayme et La Clède dans lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à
l'ordre public sont fréquents, que la police nationale y est par conséquent fréquemment
engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des
agressions à son encontre ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs
suivants :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00006 - Arrêté N°2024/07-03-3 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 4 juillet 2024 au
samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
53
• Cité du Docteur Ayme et La Clède et leurs alentours proches sur la commune de
Cavaillon (84 300) ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
d'Avignon et au maire de Cavaillon.
Fait à Avignon, le 04 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00006 - Arrêté N°2024/07-03-3 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 4 juillet 2024 au
samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
54
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-04-00007
Arrêté N°2024/07-03-4 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Orange du
jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3 août 2024 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00007 - Arrêté N°2024/07-03-4 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du jeudi 4 juillet 2024 au
samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
55
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/07-03-4
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Orange du jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3 août 2024
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune d'Orange du jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3
août 2024 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00007 - Arrêté N°2024/07-03-4 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du jeudi 4 juillet 2024 au
samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
56
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune d'Orange comprend plusieurs secteurs sensibles tels que le
quartier de Fourchesvieilles, la cité de l'Aygues et la cité de La Tourre dans lesquels des trafics
de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, que la police nationale y est par
conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit
régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que pendant la période estivale de nombreuses manifestations se déroulent au
Théâtre Antique d'Orange au cours desquelles sur les années passées des troubles à l'ordre
public ont été constatés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs suivants
sur la commune d'Orange :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00007 - Arrêté N°2024/07-03-4 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du jeudi 4 juillet 2024 au
samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
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• Quartier de Fourchesvieilles, Cité de l'Aygues et Cité de La Tourre et leurs alentours
proches ;
• Théâtre Antique d'Orange et ses abords.
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du jeudi 4 juillet 2024 au samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire d'Orange.
Fait à Avignon, le 04 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00007 - Arrêté N°2024/07-03-4 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du jeudi 4 juillet 2024 au
samedi 3 août 2024 de 06h00 à 02h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-04-00002
ARRÊTÉ N°2024/07-04-01 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse au cours
du mois de juillet 2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ N°2024/07-04-01 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse au cours du mois de juillet 2024 59
PREFETDE VAUCLUSEL'ibertc'FgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/07-04-01
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
au cours du mois de juillet 2024
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT que ce type de rassemblement peut causer des troubles à l'ordre public, que
ceux-ci soient liés aux dangers créés pour la circulation par le stationnement anarchique de
véhicules, aux atteintes graves à l'environnement et à la dégradation des terrains ainsi
occupés, ou aux risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements, de la configuration des lieux, et de la méconnaissance des règles
élémentaires de sécurité ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ N°2024/07-04-01 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse au cours du mois de juillet 2024 60
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux ; qu'il existe dès lors un risque
d'organisation de rassemblements type free party, sur le territoire du département du
Vaucluse au cours du mois de juillet 2024 ;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de
Venasque et ayant causé des troubles à l'ordre public ;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu du vendredi 21 juin au samedi 22 juin sur le territoire de la commune
d'Entrechaux dans un secteur sensible ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT les prévisions météorologiques habituellement favorables au cours du mois
de juillet ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse sur les périodes suivantes :
- du vendredi 5 juillet 2024 à 18h00 et jusqu'au dimanche 7 juillet 2024 à 20h00 ;
- du vendredi 12 juillet 2024 à 18h00 et jusqu'au dimanche 14 juillet 2024 à 20h00 ;
- du vendredi 19 juillet 2024 à 18h00 et jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 à 20h00 ;
- du vendredi 26 juillet 2024 à 18h00 et jusqu'au dimanche 28 juillet 2024 à 20h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ N°2024/07-04-01 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse au cours du mois de juillet 2024 61
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le com-
mandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdé-
partemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 04 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ N°2024/07-04-01 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse au cours du mois de juillet 2024 62
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-04-00003
ARRÊTÉ N°2024/07-04-02 portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse au cours du mois de
juillet 2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00003 - ARRÊTÉ N°2024/07-04-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse au cours du mois de juillet 2024
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PREFETDE VAUCLUSEijertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/07-04-02
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party)
dans le département du Vaucluse au cours du mois de juillet 2024
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dansle département du Vaucluse au cours
du mois de juillet 2024 ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical(Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux ; qu'il existe dès lors un risque
d'organisation de rassemblements type free party, sur le territoire du département du
Vaucluse au cours du mois de juillet 2024 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00003 - ARRÊTÉ N°2024/07-04-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse au cours du mois de juillet 2024
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CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de
Venasque et ayant causé des troubles à l'ordre public ;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu du vendredi 21 juin au samedi 22 juinsur le territoire de la commune
d'Entrechaux dans un secteur sensible ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1
er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical et notammenttout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound
system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du
Vaucluse sur les périodes suivantes :
- du vendredi 5 juillet 2024 à 18h00 et jusqu'au dimanche 7 juillet 2024 à 20h00 ;
- du vendredi 12 juillet 2024 à 18h00 et jusqu'au dimanche 14 juillet 2024 à 20h00 ;
- du vendredi 19 juillet 2024 à 18h00 et jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 à 20h00 ;
- du vendredi 26 juillet 2024 à 18h00 et jusqu'au dimanche 28 juillet 2024 à 20h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale deVaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sontchargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de
Carpentras.
Fait à Avignon, le 04 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-04-00003 - ARRÊTÉ N°2024/07-04-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse au cours du mois de juillet 2024
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