HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-275
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-08-07-00013 - 14-2025 CHAL décision délégation de
signature DG LABRIERE A MME VASSAL et MEYNET EHPAD BONNEVILLE (3
pages) Page 5
74-2025-08-07-00012 - 15-2025 décision délégation de signature DG
LABRIERE A MME VASSAL et LEPROVOST EHPAD MARNAZ (3 pages) Page 9
74-2025-08-14-00003 - CHAL AVENANT 01-2025 à décision08-2024 -
delegation signature DRH à CAROLE FEDKOW quand absence DO VALE et
AAH (1 page) Page 13
74-2025-08-07-00015 - CHAL AVENANT 3 A DECISION 03-2024 DELEG
SIGNATURE DG LABRIERE POUR GARDE ASTREINTE VASSAL et NOEL (1
page) Page 15
74-2025-08-07-00014 - CHAL AVENANT 4 A DECISION 02-2024 DELEG
SIGNATURE DG ABRIERE à DIRECTEURS ADJOINTS pour Margaux VASSAL
Directrice et chgmt titre Emilie NOEL (1 page) Page 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-11-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1193 prorogeant
l'autorisation de réalisation de comptages tétras-lyre avec l'aide de
chiens d'arrêt sur la réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (2
pages) Page 19
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-08-14-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1190 autorisant la mise en
oeuvre de mesures d'effarouchement du loup au sein de la réserve
naturelle de Passy (7 pages) Page 22
74-2025-08-12-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la
cartographie des herbiers
immergés au sein de la réserve naturelle
nationale du Bout du lac d'Annecy. (3 pages) Page 30
74-2025-08-13-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1216 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Fillière (2
pages) Page 34
74-2025-08-18-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1222 autorisant le
défrichement pour le renouvellement d'une canalisation d'eau potable
sur la commune de Dingy-Saint-Clair (3 pages) Page 37
74-2025-08-18-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1204 portant autorisation de
capture de géniteurs de truite de souche « Borne » à des fins de
repeuplement (5 pages) Page 41
2
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-01-00009 - Recepisse Mr Constantin STANESCU SAP937957819
(2 pages) Page 47
74-2025-08-01-00010 - Recepisse Mr Dylan MEYNET SAP832986913 (2 pages) Page 50
74-2025-08-04-00005 - Recepisse Mr Fred ZAFFRAN SAP852477082 (2
pages) Page 53
74-2025-08-01-00011 - Recepisse Mr Stephane BASTARD SAP942000217 (2
pages) Page 56
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-08-14-00001 - APPAIC-2025-0057 portant mise en demeure de la
société Thonon agrégats (4 pages) Page 59
74-2025-08-14-00002 - APPAIC-2025-0058 rendant redevable d'une
astreinte journalière la société Dechamboux (4 pages) Page 64
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-08-13-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0290
portant
habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS
« Pompes Funèbres Annéciennes G. Golliet » à Sevrier (2 pages) Page 69
74-2025-08-13-00005 - Arrêté n°
PREF-DCI-BCAR-2025-0292
abrogeant des agréments des sociétés
SARL Baya Axess First et Baya Axess Développement
pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 72
74-2025-08-13-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0293
Portant
autorisation de création d'un aérodrome privé sur la commune de
Chessenaz
(3 pages) Page 75
74-2025-08-13-00004 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0291
portant
habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize à La
Roche-sur-Foron (2 pages) Page 79
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-08-12-00005 - Arrêté n°2025-08-006 du 12 août 2025 portant
sur la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2025 (8 pages) Page 82
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-05-26-00005 - Arrêté n° 2024-12-0278 portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à l'association APRETO pour la gestion du
CSAPA toutes addictions APRETO -
ANNEMASSE situé 61 rue du
Château Rouge - 74100 ANNEMASSE (4 pages) Page 91
74-2025-05-26-00006 - Arrêté n° 2025-12-0041 portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention
en Alcoologie et Addictologie, pour la gestion du CSAPA ANPAA 74,
spécialisé alcool, situé 80 route des Creuses - 74960 ANNECY (3
pages) Page 96
3
74-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-19 portant main
levée de la suspension de la production et de la distribution des eaux de
l'hôtel Les Roches Fleuries situé sur la commune de Cordon (3 pages) Page 100
4
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-08-07-00013
14-2025 CHAL décision délégation de signature
DG LABRIERE A MME VASSAL et MEYNET
EHPAD BONNEVILLE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-07-00013 - 14-2025 CHAL décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL et MEYNET EHPAD BONNEVILLE 5
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRECHALCENTRE HOSPITALIERALPES LÉMAN


Le 7 aout 2025








Le Directeur Général,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Benoît
LABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l'Hôpital
Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du
15 janvier 2024 ; et de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à St Pierre en Faucigny à compter
du 15 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2025 portant nomination par voie de
détachement de Mme Margaux VASSAL, dans l'emploi de Directrice adjointe d'hôpital du Centre Hospitalier
Alpes Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS), de l'Hôpital Départemental de
Reignier (HDR), de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à St Pierre en Faucigny à compter du
7 aout 2025 ;

Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman et de la Direction commune

DECIDE

Article 1
Mme Margaux VASSAL, est chargée de la Direction de la Filière gériatrique et médico-sociale, dont la Direction
des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL.

Dans ce cadre, délégation a été donnée à Mme Margaux VASSAL , à l'effet de signer au nom du Directeur
Général en cas de nécessité immédiate dans le cadre de ses attributions, tous actes, attestations et décisions
relatives à la gestion courante des EHPAD du CHAL ainsi que dans le cadre de l'astreinte administrative.

Sont notamment exclus de cette délégation :
• L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinaires
• Toute décision liée au patrimoine immobilier de l'établissement
• Tout engagement lié aux emprunts

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux VASSAL, délégation de signature est donnée
- En premier lieu, à Mme Catherine MARECHAL, Cadre Supérieure de santé du Pôle Gériatrie
- En second lieu, à Mme Béatrice MEYNET, Faisant Fonction de Cadre de santé chargée de la coordination,
de la gestion et l'organisation de la permanence des soins à l'EHPAD de Bonneville
pour les documents suivants uniquement :
- contrats de séjour des Résidents par la structure où elle est en responsabilité.
- demandes de transports de corps avant mise en bière pour les Résidents de l'EHPAD




DECISION N° 14-2025/D
DELEGATION DE SIGNATURE A MME MARGAUX VASSAL
RESIDENCE EHPAD « PETERSCHMITT » de BONNEVILLE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-07-00013 - 14-2025 CHAL décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL et MEYNET EHPAD BONNEVILLE 6
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMANreir bea enya SR oases Eur ANS104 9082 2000 F104 S082 22 26


Article 2
Dans le cadre de cette obligation, la signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par
délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés du
signataire devront suivre la signature.

Article 3
Mme la Directrice de la Filière gériatrique et médico-sociale, Mme la Cadre Supérieure de santé des structures pour
personnes âgées, Mme la Faisant Fonction de Cadre de santé, Mme la Trésorière du CHAL, sont chargées chacune
en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet le 7 aout 2025.

Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.

Article 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute -Savoie et sera
consultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au Comptable de
l'Etablissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.

Article 5
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs.


Benoît LABRIERE














Destinataires :
Mme la Trésorière du CHAL
Les intéressées
Le dossier DRH
Le RAA


















74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-07-00013 - 14-2025 CHAL décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL et MEYNET EHPAD BONNEVILLE 7
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN658, route de Findro! - BP 20 400 : 4230 Cantamine sur ArveT 04 9082 2000 F :04 5082 22 26werw.ch apes leman.tr
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN58, route de Finda! - NP 26 coo - 74.230 Conteenine sur ArveTi 04 gafla 20.00 F 06 50 fa 22 75

ANNEXE A LA DECISION
N° 14-2025/D

Dépôt de signatures




Margaux VASSAL







Catherine MARECHAL





Béatrice MEYNET




















74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-07-00013 - 14-2025 CHAL décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL et MEYNET EHPAD BONNEVILLE 8
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-08-07-00012
15-2025 décision délégation de signature DG
LABRIERE A MME VASSAL et LEPROVOST
EHPAD MARNAZ
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-07-00012 - 15-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL et LEPROVOST EHPAD MARNAZ 9
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRECHALCENTRE HOSPITALIERALPES LÉMAN


Le 7 aout 2025







Le Directeur Général,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Benoît
LABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l'Hôpital
Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du
15 janvier 2024 ; et de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à St Pierre en Faucigny à compter
du 15 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2025 portant nomination par voie de
détachement de Mme Margaux VASSAL, dans l'emploi de Directrice adjointe d'hôpital du Centre Hospitalier
Alpes Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS), de l'Hôpital Départemental de
Reignier (HDR), de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à St Pierre en Faucigny à compter du
7 aout 2025 ;

Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman et de la Direction commune

DECIDE


Article 1
Mme Margaux VASSAL, est chargée de la Direction de la Filière gériatrique et médico-sociale, dont la Direction
des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL.

Dans ce cadre, délégation a été donnée à Mme Margaux VASSAL , à l'effet de signer au nom du Directeur
Général en cas de nécessité immédiate dans le cadre de ses attributions, tous actes, attestations et décisions
relatives à la gestion courante des EHPAD du CHAL ainsi que dans le cadre de l'astreinte administrative.

Sont notamment exclus de cette délégation :
• L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinaires
• Toute décision liée au patrimoine immobilier de l'établissement
• Tout engagement lié aux emprunts

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux VASSAL, délégation de signature est donnée
- en premier lieu, à Mme Catherine MARECHAL, Cadre Supérieure de santé du Pôle Gériatrie
- en second lieu, à Mme Elodie LEPROVOST, Cadre de santé chargée de la coordination, de la gestion et
l'organisation de la permanence des soins à l'EHPAD de Marnaz
pour les documents suivants uniquement :
- contrats de séjour des Résidents par la structure où elle est en responsabilité.
- demandes de transports de corps avant mise en bière pour les Résidents de l'EHPAD




DECISION N° 15-2025/D
DELEGATION DE SIGNATURE A MME MARGAUX VASSAL
RESIDENCE EHPAD « LA ROSE DES VENTS » à MARNAZ
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-07-00012 - 15-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL et LEPROVOST EHPAD MARNAZ 10
CENTRE MOSPITALIER ALPES LEMANmeurte de Five - BP 20 que - yer Comarnene mer Areeume 49 82 2000 -F : oy gn Bs 92 25ween. ch-atpes-beman.tr



Article 2
Dans le cadre de cette obligation, la signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par
délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés du
signataire devront suivre la signature.

Article 3
Mme la Directrice de la Direction de la Filière gériatrique et médico-sociale, Mme la Cadre Supérieure de santé des
structures pour personnes âgées, Mme la Cadre de santé, Mme la Trésorière du CHAL, sont chargées chacune en
ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet le 7 aout 2025.

Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.

Article 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute -Savoie et sera
consultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au Comptable de
l'Etablissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.

Article 5
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs.


Benoît LABRIERE











Destinataires :
Mme la Trésorière du CHAL
Les intéressées
Le dossier DRH
Le RAA



















74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-07-00012 - 15-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL et LEPROVOST EHPAD MARNAZ 11
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN558, route de Findea! - RP 26 coo - 74230 Conternine sur ArveTi 04 50 fa 20 00 - F1 06 sus 22 25wew.ch alpes lerman.fr

ANNEXE A LA DECISION
N° 15-2025/D

Dépôt de signatures




Margaux VASSAL






Catherine MARECHAL









Elodie LEPROVOST












74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-07-00012 - 15-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL et LEPROVOST EHPAD MARNAZ 12
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-08-14-00003
CHAL AVENANT 01-2025 à décision08-2024 -
delegation signature DRH à CAROLE FEDKOW
quand absence DO VALE et AAH
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-14-00003 - CHAL AVENANT 01-2025 à décision08-2024 - delegation signature
DRH à CAROLE FEDKOW quand absence DO VALE et AAH 13
LEMANCI [Al MONTBLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRECENTRE HOSPITALIERALPES LEMAN Le 14 aout 2025AVENANT N° 01/2025 du 14 aout 2025A DECISION N° 08-2024/D du 15 janvier 2024DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESLe Directeur Général,Vu la décision n° 07-2024/D en date du 15 janvier 2024 portant délégation de signature de M. BenoîtLABRIERE, Directeur Général à Mme Lucia DO VALE Directrice des Ressources Humaines.Vu la décision n° 08-2024/D en date du 15 janvier 2024 indiquant la délégation de signature de MmeLucia DO VALE aux Attachés d'Administration Hospitalière de la Direction des Ressources Humaineslors de ses absences.DECIDEQu'à l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°08/2024D portantdélégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes.
Article 2En cas d'absence simultanée de Mme Lucia DO VALE, M. CHENAL, Mme COCHET-GRASSET, MmeDRIEU une délégation de signature de même portée pour les actes relevant de la compétence de laDirection des Ressources Humaines est donnée à :> Mme Carole FEDKOW, Directrice des SoinsLes autres dispositions de l'article 2 restent inchangées.
Benoît LABRIERE
Dépôt de signatures : Carole FEDKOWRoD - _PirecteurDestinataires :- Mme la Trésorière ." x- Le dossier DRH SARS L >- Personne concernée-Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN558, route de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur ArveT:04 50 Ba 20 00 - F: 04 50 82 22 25www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-14-00003 - CHAL AVENANT 01-2025 à décision08-2024 - delegation signature
DRH à CAROLE FEDKOW quand absence DO VALE et AAH 14
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-08-07-00015
CHAL AVENANT 3 A DECISION 03-2024 DELEG
SIGNATURE DG LABRIERE POUR GARDE
ASTREINTE VASSAL et NOEL
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-07-00015 - CHAL AVENANT 3 A DECISION 03-2024 DELEG SIGNATURE DG
LABRIERE POUR GARDE ASTREINTE VASSAL et NOEL 15
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRECHALCENTRE CORE ITALIERALPES LEMAN
Le 7 aout 2025AVENANT N° 03 du 7 aout 2025ALA DECISION N° 03-2024/DDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALCONCERNANT LES « GARDES D'ASTREINTES »
Le Directeur Général,Vu la décision n°03/2024D du 15 janvier 2024 portant délégation de signature pour les gardes d'astreintesVu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2025 portant nomination par voie dedétachement de Mme Margaux VASSAL, dans l'emploi de Directrice adjointe d'hôpital du Centre HospitalierAlpes Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS), de l'Hôpital Départemental deReignier (HDR), de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble a St Pierre en Faucigny à compter du7 aout 2025;
DECIDEQu'a l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°03/2024D du 15 janvier2024 portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes.
Article 3- Mme Elisa FERREIRA DA SILVA est remplacée par Mme Margaux VASSAL en tant que Directrice dela filière gériatrique et médico-sociale.- Mme Emilie NOEL anciennement nommée dans la décision comme Directrice Référente du PôleGériatrie et du Pôle Médico-technique, Chargée de mission SSR-Santé mentale- -Handicap a le titre deDirectrice de Communication, de la Contractualisation interne et du Pôle Medico-technique.Les autres dispositions de l'article 3 restent inchangées.
Dépôt de signatures :Mme Margaux VASSAL
Destinataires :Mme la Trésorière du CHALLes intéressésLe dossier DRHLe RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN548, route de Findrol » BP 20 500 - 74130 Conlamine sur ArveT : 04 50 82 20 00 - F : 04 50 82 22 25www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-07-00015 - CHAL AVENANT 3 A DECISION 03-2024 DELEG SIGNATURE DG
LABRIERE POUR GARDE ASTREINTE VASSAL et NOEL 16
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-08-07-00014
CHAL AVENANT 4 A DECISION 02-2024 DELEG
SIGNATURE DG ABRIERE à DIRECTEURS
ADJOINTS pour Margaux VASSAL Directrice et
chgmt titre Emilie NOEL
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-07-00014 - CHAL AVENANT 4 A DECISION 02-2024 DELEG SIGNATURE DG
ABRIERE à DIRECTEURS ADJOINTS pour Margaux VASSAL Directrice et chgmt titre Emilie NOEL 17
CHALCENTRE HOSPITALIERALPES LEMAN
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRE
CENTRE MOSPITALIEN ALPES LEANA coute de Foro - BP ao cas - pan Cormamese ce AreeTim os som Fim, gods 29 34rares cht ed (nes pernaet fr




Le 7 aout 2025

AVENANT n°04 du 7 aout 2025
A LA DECISION N° 02/2024D

DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
AUX DIRECTEURS ADJOINTS


Le Directeur Général,

Vu la décision n°02/2024D du 15 janvier 2024 portant délégation de signature
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2025 portant nomination par voie de
détachement de Mme Margaux VASSAL , dans l'emploi de Directrice adjointe d'hôpital du Centre
Hospitalier Alpes Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS), de l'Hôpital
Départemental de Reignier (HDR), de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à St Pierre en
Faucigny à compter du 7 aout 2025 ;


DECIDE

Qu'à l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°02/2024D du 15
janvier 2024 portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes.


Article 1

- Mme Elisa FERREIRA DA SILVA est remplacée par Mme Margaux VASSAL en tant que
Directrice de la filière gériatrique et médico-sociale.
- Mme Emilie NOEL anciennement nommée dans la décision comme Directrice Référente du
Pôle Gériatrie et du Pôle Médico-technique, Chargée de mission SSR-Santé mentale-Handicap
a le titre de Directrice de Communi cation, de la Contractualisation interne , du Pôle
Medico-technique, et administratrice GCS Imagerie Stérilisation


Les autres dispositions de l'article 1 restent inchangées.

Benoît LABRIERE




Dépôt de signatures :

Mme Margaux VASSAL Mme Emilie NOEL




Destinataires :
Mme la Trésorière du CHAL
Les intéressés
Le dossier DRH
Le RAA
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-07-00014 - CHAL AVENANT 4 A DECISION 02-2024 DELEG SIGNATURE DG
ABRIERE à DIRECTEURS ADJOINTS pour Margaux VASSAL Directrice et chgmt titre Emilie NOEL 18
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-11-00011
Arrêté n° DDT-2025-1193 prorogeant
l'autorisation de réalisation de comptages
tétras-lyre avec l'aide de chiens d'arrêt sur la
réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1193 prorogeant
l'autorisation de réalisation de comptages tétras-lyre avec l'aide de chiens d'arrêt sur la réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 19
| | Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau et environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux naturels, forét, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 août 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2025-1193prorogeant l'autorisation de réalisation de comptages tétras-lyre avec l'aide de chiens d'arrêtsur la réserve naturelle de Sixt-Fer-a-Cheval/PassyBénéficiaire : Asters-CEN74 en collaboration avec l'OGMVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27;VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation dela réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M.Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2023-1199 du 22 août 2023 autorisant la réalisation de comptages tétras-lyre avec l'aidede chiens d'arrêt dans la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-a-Cheval Passy ;VU l'arrêté n° DDT-2024-1157 du 9 août 2024 prorogeant l'autorisation de réalisation de comptages tétras-lyre avec l'aide de chiens d'arrêt sur la réserve naturelle de Sixt-Fer-a-Cheval/Passy pour l'année 2024 ;VU la demande de prorogation reçue du pétitionnaire le 28 juillet 2025 pour la réalisation de comptages surla saison estivale 2025 ; ARRÊTE
Article 1er : prorogation de l'autorisationL'article 5 de l'arrêté n° DDT-2023-1199 du 22 août 2023 est modifié comme suit :Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 octobre 2025.Article 2 : autres articlesLes autres articles de l'arrêté n° DDT-2023-1199 du 22 août 2023 demeurent inchangés.Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévuesaux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations envigueur.
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. :04 50 33 79 46Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frvananar hasta cavinin anni Fr 1/2
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l'autorisation de réalisation de comptages tétras-lyre avec l'aide de chiens d'arrêt sur la réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 20
Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 6 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publicationrequis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accèsà « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L.410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date dedécision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7 : exécution- Monsieur le directeur départemental des territoires,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS — CEN74,Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-a-Cheval,Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef du service eau environnementSigné par Damien ASSADET le 11/08/2025)
RNN DE SIXT-FER-A-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
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l'autorisation de réalisation de comptages tétras-lyre avec l'aide de chiens d'arrêt sur la réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 21
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-14-00004
Arrêté n° DDT-2025-1190 autorisant la mise en
oeuvre de mesures d'effarouchement du loup au
sein de la réserve naturelle de Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-14-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1190 autorisant la
mise en oeuvre de mesures d'effarouchement du loup au sein de la réserve naturelle de Passy 22
Direction départementale des territoiresPREF RTE AUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 14 août 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1190autorisant la mise en œuvre de mesures d'effarouchement du loup au seinde la réserve naturelle nationale de PassyBénéficiaire : groupement pastoral Villy-MoedeVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L332-1 à L332-9 et R332-23 à R332-27;VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturellenationale de Passy ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M.Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1008 du 7 juillet 2025 autorisant la mise en œuvre de mesuresd'effarouchement du loup au sein de la réserve naturelle nationale de Passy - bénéficiaire : groupementpastoral Villy-Moede ;VU la demande du pétitionnaire en date du 11 juin 2025 ;VU l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale (RNN) de Passy sur le principede la mise en œuvre de mesures d'effarouchement au sein de la réserve naturelle ;VU les dispositions du plan de gestion de la réserve naturelle de Passy approuvé par arrêté préfectoraln°DDT-2024-0954 du 18 juillet 2024, et notamment les mesures pour l'accompagnement des éleveurs, laprotection des troupeaux et la préservation du loup ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 3 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT l'enjeu du maintien de l'activité pastorale favorable à la préservation des paysages par lemaintien de milieux ouverts dans les RNN, et à la préservation d'une activité économique traditionnelle ;CONSIDÉRANT la situation de présence du loup sur le territoire de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : stéphanie.bellemin-noel@haute-savoie.gouv.fr. 1/7www.haute-savoie.gouv.fr |
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mise en oeuvre de mesures d'effarouchement du loup au sein de la réserve naturelle de Passy 23
CONSIDÉRANT la nécessité de proposer aux éleveurs des solutions complémentaires pour laprotection de leur troupeau ;CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 21 février 2024 susvisé interdit la réalisation de tirs dedéfense en réserve naturelle nationale et dans les cœurs de parcs nationaux ;ARRÊTEArticle 1" : abrogationL'arrêté n°DDT-2025-1008 du 7 juillet 2025 autorisant le GP Villy-Moëde a mettre en œuvre des mesuresd'effarouchement du loup au sein de la réserve naturelle nationale de Passy est abrogé.Article 2 : autorisationLe Groupement Pastoral Villy-Moëde, représenté par M. François GROSSET est autorisé à mettre enplace des mesures d'effarouchement du loup au sein de la réserve naturelle de Passy. Ces mesuresd'effarouchement seront réalisées sur les secteur des Ayères, Cabane à Tintin, Grépon aux Morts Villyet Moëde, sur la commune de Passy. Cette autorisation est accordée sous réserve de respecter lesprescriptions mentionnées à l'article 2.Article 3 : prescriptions techniques* La mise en œuvre des mesures d'effarouchement sera réalisée conformément aux dispositionsdu Guide pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement du loup dans les réservesnaturelles nationales (RNN) de Haute-Savoie (annexe 1) ;+ __ L'exploitant entretiendra des échanges réguliers pendant la saison d'estive avec l'équipe de laréserve naturelle et le lieutenant de louveterie du pays cynégétique concernant la mise enœuvre de l'effarouchement et notamment en cas d'utilisation de nouveaux dispositifs. IItiendra à jour un registre des opérations d'effarouchement conduites, selon l'annexe 2. Celui-cisera remis en fin d'estive au gestionnaire de la réserve naturelle et à la DDT de Haute-Savoie.+ Les types de mesures d'effarouchement pouvant être mis en œuvre sont les suivants :o mesures visuelles (flashs lumineux par exemple) ;°o tirs d'effarouchement non létaux à balles de caoutchouc ou grenaille acier de diamètreinférieur à 2,25 mm (plombs interdits) ;° autres mesures sonores préalablement validées par le gestionnaire de la réserve naturelle.* Ces différentes mesures peuvent être couplées et articulées entre elles en vue d'une efficacitéaccrue et afin de limiter les effets d'accoutumance pour le loup.* Les opérations d'effarouchement ne peuvent avoir lieu qu'à proximité du troupeau durant lapériode de pâturage.+ Les opérations d'effarouchement peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, sous réserve de lasécurité des personnes (particulièrement dans les secteurs touristiques). Elles sont réaliséessous la responsabilité de l'exploitant.* La présence d'un loup blessé suite à une opération d'effarouchement sera immédiatementsignalée à l'agent de l'OFB du secteur ou à la hotline loup de la DDT 74.* Le caractère expérimental de ces autorisations sous entend que, si le gestionnaire de la réservenaturelle et/ou l'État constatent des effets induits qui ne leur permettent pas de fairerespecter la réglementation ainsi que l'usage partagé de l'espace avec d'autres activités, cesautorisations pourront être suspendues.+ L'arrêté d'autorisation devra être présenté en cas de contrôle par les services de police del'environnement.
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mise en oeuvre de mesures d'effarouchement du loup au sein de la réserve naturelle de Passy 24
Article 4 : liste des personnes autorisées à réaliser les tirs d'effarouchementLes lieutenants de louveterie de Haute-Savoie sont autorisés, sous la coordination du/des lieutenant(s)de louveterie du secteur, a réaliser des mesures d'effarouchement (dont tirs d'effarouchement) pour laprotection du troupeau.Article 5 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.Article 6 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 7 : durée de validitéCette autorisation est valable pour cinq saisons d'estive, jusqu'en 2029, du 15 juin au 15 octobre dechaque année.Article 8 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphepeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 9 : exécutionLe directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à :— Monsieur le sous-préfet de Bonneville— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes— Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN74— Monsieur le maire de la commune de Passy— Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie— Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF)— Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)— Monsieur le lieutenant de louveterie du secteur
Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la directrice adjointeSigné par Séverine FEBVRE le14/08/2025
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mise en oeuvre de mesures d'effarouchement du loup au sein de la réserve naturelle de Passy 25
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74 - Clémentine AGERON : 06 69 07 9104 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07REFERENTE BERGER D'APPUI - PROTECTION DES TROUPEAUX : ASTERS-CEN74 - Laureline DURAND : 06 47 88 29 10RESPONSABLE DU SERVICE DES RESERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 — 06 23 86 58 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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mise en oeuvre de mesures d'effarouchement du loup au sein de la réserve naturelle de Passy 26
ANNEXE 1 - Guide pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement du loup dans lesréserves naturelles nationales (RNN) de Haute-SavoiePréambule :Le département de la Haute-Savoie a connu a partir de 2019 une augmentation du nombre d'attaquesde prédateurs sur les troupeaux en estive. A ce jour, la pression de prédation reste forte sur notreterritoire et la présence du loup constitue un sujet de préoccupation majeur pour les éleveurs.Le cadre réglementaire national n'autorise pas les tirs de défense sur le loup dans les réservesnaturelles nationales (RNN), mais permet la mise en place de mesures d'effarouchement surautorisation. Dans ce contexte, Asters-CEN74, gestionnaire des 9 réserves naturelles nationales deHaute-Savoie, et la DDT de Haute-Savoie ont rédigé ce guide a la mise en ceuvre des mesuresd'effarouchement du loup dans les RNN du département. Il est précisé que les mesuresd'effarouchement du loup doivent être menées dans le cadre de la prévention des attaques sur lestroupeaux domestiques. En aucun cas l'effarouchement ne doit être envisagé de manièreintentionnelle et systématique, à des fins de nuire.
| - Conditions d'éligibilitésLa mise en œuvre de mesures d'effarouchement dans les RNN de Haute-Savoie est conditionnée al'existence de mesures de protection sur l'alpage (berger, chiens, parcs)'. Les combinaisons suivantespermettent de déclencher des mesures d'effarouchement :¢ berger (en présence permanente)* berger (en présence permanente) + chiens de protection des troupeaux* berger (en présence permanente) + chiens de protection des troupeaux + parcs de nuitélectrifiés* berger (en présence permanente) + parcs de nuit électrifiés* parcs de nuit électrifiés* parcs de nuit électrifiés + chiens de protection des troupeaux
Il - Constitution du dossier de demande d'autorisationAvant la saison d'estive (mars / mai), les exploitants pastoraux peuvent déposer une demanded'autorisation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement dans la RNN sur laquelle ilsexercent. Cette demande est adressée à la DDT74.
111 - Mises en œuvre des mesures d'effarouchement :Les modalités de mise en œuvre des mesures d'effarouchement sont les suivantes :* mesures visuelles (flashs lumineux par exemple)* mesures olfactives¢ tirs d'effarouchement à balles de caoutchouc ou grenaille acier de diamètre inférieur a2,25 mm (plombs interdits) ;* autres mesures sonores préalablement validées par le gestionnaire des réserves naturelles ;Ces différentes mesures doivent idéalement être couplées et articulées entre elles en vue d'uneefficacité accrue et afin de limiter les effets d'accoutumance pour le loup.
1 Il est rappelé qu'au niveau national, le cumul de deux moyens de protection est nécessaire pour bénéficier du versement del'indemnisation, en cercle 1, à partir de la troisième attaque5/7
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Précisions complémentaires :Les opérations d'effarouchement peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, sous réserve de lasécurité des personnes (particulièrement dans les secteurs touristiques). Elles sont réaliséessous la responsabilité de l'exploitant ;Les opérations d'effarouchement ne peuvent avoir lieu qu'à proximité du troupeau durant lapériode de pâturage ;Les tirs d'effarouchement ne peuvent être réalisés que par les personnes détentrices d'unpermis de chasser en cours de validité. Ces personnes sont listées dans l'arrêté d'autorisation ;Le caractère expérimental de ces autorisations sous entend que, si le gestionnaire de la réservenaturelle et/ou l'État constatent des effets induits qui ne leur permettent pas de fairerespecter la réglementation ainsi que l'usage partagé de l'espace avec d'autres activités, cesautorisations pourront être suspendues.Cas particulier des réserves de chasse :La chasse et le port d'armes à feu sont interdits dans les réserves de chasse des RNN de Haute-Savoie.Par conséquent, seules les mesures d'effarouchement visuelles, olfactives ou des mesures sonores(stylos pétard) y sont possibles.Cas particulier des RNN des Aiguilles Rouges :La chasse et le port d'armes à feu sont interdits dans la RNN des Aiguilles Rouges. Par conséquent,seules les mesures d'effarouchement visuelles, olfactives ou des mesures sonores (stylos pétard) y sontpossibles.IV - Engagements du bénéficiaire et suivi de l'autorisation :Le bénéficiaire s'engage à :Tenir à jour un registre des opérations d'effarouchement conduites, selon le modèle ci-après. Ilsera remis en fin d'estive au gestionnaire de la réserve naturelle et à la DDT de Haute-Savoie ;Informer l'équipe de la réserve naturelle et la DDT de Haute-Savoie dans les plus brefs délaisdu déclenchement de ces opérations ;Signaler immédiatement à l'agent de l'OFB du secteur ou à la hotline loup de la DDT74(06-86-43-87-11) la présence d'un loup blessé suite à opération d'effarouchement ;Respecter les modalités de l'arrêté d'autorisation sous peine de sanctions.
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mise en oeuvre de mesures d'effarouchement du loup au sein de la réserve naturelle de Passy 28
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-14-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1190 autorisant la
mise en oeuvre de mesures d'effarouchement du loup au sein de la réserve naturelle de Passy 29
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-12-00001
Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la
cartographie des herbiers
immergés au sein de la réserve naturelle
nationale du Bout du lac d'Annecy.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la
cartographie des herbiers
immergés au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy.
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Direction départementale des territoiresPREFETE | |DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 12 août 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1192autorisant la cartographie des herbiers immergés au sein de la réserve naturelle nationale duBout du Lac d'Annecy et de son périmètre de protectionBénéficiaire : AAPPMA Annecy Lac Pêche
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 aR. 332-27;VU le décret ministériel n° 74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturellenationale du Bout du Lac ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0316 du 28 juillet 2015 portant création d'un périmètre deprotection de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 8 juillet 2025 ;VU l'avis de la commune de Doussard en date du 9 juillet 2025 ;VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 18juillet 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 28 juillet 2025 ;ARRÊTE
Article 1° : autorisationL'AAPPMA Annecy Lac Pêche, représentée par Yann MAGNANI, est autorisée à effectuer lacartographie des herbiers immergés au sein du périmètre de protection de la réserve naturellenationale du Bout du Lac d'Annecy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées al'article 2. Cette autorisation inclut une autorisation dérogatoire pour la navigation et les opérations àmener au sein du périmètre de protection.
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3/tmp/user/docs/LyS7zUbjqijUtFtF/ARP_DDT-2025-1192_RNNBL_CartographieHerbiers.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la
cartographie des herbiers
immergés au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy.
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Article 2 : prescriptions techniquesLes opérations sont mises en œuvre conformément au dossier de demande d'activité en réservenaturelle.Avant les operations :¢ —|'AAPPMA Annecy Lac Pêche préviendra au plus tard une semaine avant la date du début desinventaires l'équipe du gestionnaire de la réserve naturelle du Bout du Lac en précisant les lieux et lenombre de jours prévus pour réaliser les inventaires. Le gestionnaire doit pouvoir être associé audéroulement des opérations s'il le souhaite, y compris les réunions de préparation. Contacts :capucine.pernelet@cen-haute-savoie.org et rn74@cen-haute-savoie.org ;* la liste des plongeurs participant à l'opération ainsi que l'identification des bateaux seront afournir au gestionnaire de la réserve naturelle ;* le gestionnaire de la réserve naturelle sera prévenu au moins 3 jours à l'avance des différentsjours de prospection, pour pouvoir être présent sur site — cf contacts ci-dessus. ;* les entreprises en charge de l'inventaire seront prévenues des dispositions mentionnées parl'AAPPMA.Pendant les opérations :* au moins 1 personne présente sur le terrain (bateau) devra être en possession d'une copie del'autorisation, à présenter en cas de contrôle par l'un des corps de la police de l'environnement. Unbriefing sera fait à chacun des participants, au plus tard avant l'entrée de l'embarcation dans lepérimètre de protection et la réserve naturelle ;+ le temps de présence des plongeurs dans le périmètre de protection sera réduit au strictnécessaire. Le bateau d'assistance à moteur ne pourra pénétrer dans le périmètre de protection quepour la dépose ou la récupération des plongeurs, ou en cas de nécessité d'assistance urgente. Il devraarborer de façon visible le pavillon de plongée suivant la réglementation en vigueur ;° — les plongeurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans les roselières, qui pourront cependant êtrelongées. Aucun prélèvement de flore ne pourra être autorisé ; les éventuelles captures de faunedevront se limiter aux stricts besoins pour identification ;+ le matériel de plongée devra être attentivement nettoyé avant et après l'opération afind'éviter la propagation d'espèces exotiques envahissantes ;* le pétitionnaire a l'obligation de prévenir les services de la DDT 74 (service eau etenvironnement) et le gestionnaire de la réserve naturelle pour tout incident particulier (dont fuited'hydrocarbures, perte de matériel, constat d'une problématique liée à la conservation des milieuxaquatiques comme la présence de gros déchets immergés ou flottants) ;Apres les opérations :° le rapport d'étude incluant la cartographie des herbiers obtenue et les données de terraingéoréférencées (type format shape) seront transmis au gestionnaire de la réserve naturelle et auservice eau-environnement de la DDT dans les 4 mois suivant la date de prospection.Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la
cartographie des herbiers
immergés au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy.
32
Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 15 octobre 2025.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphepeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le secrétaire général de la préfecture deHaute-Savoie, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur lemaire de la commune de Doussard, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef du service eau environnement
Signé par Damien ASSADET le 12/08/2025)
RNN DU BOUT DU LAC D'ANNECY et ROC DE CHÈRE : ASTERS-CEN74Mélanie LIBEAU (remplacement conservatrice) : 06 34 01 36 84 / Capucine PERNELET : 06 01 44 3411DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la
cartographie des herbiers
immergés au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-13-00002
Arrêté n° DDT-2025-1216 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Fillière
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-13-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1216 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Fillière 34
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementEgalité Cellule milieux naturels, forét, chasseFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° DDT-2025-1216ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Fillière
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 12 août 2025 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 13 août 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deFillière, notamment dans le secteur de Thorens-Glières, compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle ler: des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire de la commune de Fillière, y compris dans la réserve de chasse del'association communale de chasse agréée de Thorens-Glières, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
13 août 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-13-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1216 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Fillière 35
Article 2: MM. Christian SUBLET et Didier TISSOT, lieutenants de louveterie, sont chargés d'organiseropérations. Ils peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenantde louveterie du département. Ils peuvent se faire assister par des personnes de leur choix et sous leurresponsabilité.Article 3: M. le maire de la commune de Filliére, les représentants locaux de l'office français de labiodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le débutdes opérations.Article 4: l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans lesconditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 13 septembre 2025.Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée al'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Fillière, les lieutenants de louveterie sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau environnement
Signé par Damien ASSADET le 13/08/2025
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-13-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1216 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Fillière 36
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-18-00002
Arrêté n° DDT-2025-1222 autorisant le
défrichement pour le renouvellement d'une
canalisation d'eau potable sur la commune de
Dingy-Saint-Clair
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-18-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1222 autorisant le
défrichement pour le renouvellement d'une canalisation d'eau potable sur la commune de Dingy-Saint-Clair 37
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementEealité Cellule milieux naturels, forét, chasseFraternité
La préféte de la Haute-Savoie Annecy, le 18 août 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2025-1222autorisant le défrichement pour le renouvellement d'une canalisation d'eau potable sur lacommune de Dingy-Saint-Clair.
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la Société Publique Locale O des Aravisle 3 mars 2025;VU l'avis émis par le Service Aménagement et Risques de la direction départementale des Territoiresde Haute-Savoie, le 7 mai 2025;VU les compléments d'informations apportés par le demandeur à sa demande de défrichement, le 26juin 2025 ;VU l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé du 2 juillet 2025 ;VU l'accusé de réception de dossier complet du 13 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu;
ARRÊTEArticle 1 : le défrichement de 0,0298 ha de parcelles de bois situées à Dingy-Saint-Clair et dont lesréférences cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-18-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1222 autorisant le
défrichement pour le renouvellement d'une canalisation d'eau potable sur la commune de Dingy-Saint-Clair 38
Section N° Surface totale ha Surface demandée haE 797 1,2903 0,0262158 0,0374 0,0036Total Surface 0,0298Le défrichement a pour objet le renouvellement d'une canalisation d'eau potable du captage deChessenay situé au lieu-dit « Bois de Fieuty», propriété de la commune de Dingy-Saint-Clair.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.Prescription spécifique au titre de la prévention des risques naturels :le projet est situé dans des zones de risques forts (X) de glissement de terrain et de débordementtorrentiel du PPRN de Dingy-Saint-Clair.Dans ce contexte réglementaire, ce type d'infrastructure nécessaire au fonctionnement des servicespublics peut être autorisée, à condition qu'elle n'aggrave pas les risques, n'en provoque pas denouveaux et présente une vulnérabilité restreinte.Le respect de ces conditions devra être certifié par un bureau d'études spécialisé en géotechnique ethydraulique.Article 4: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie. Cet affichage aura lieu aumoins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendantdeux mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ainsi que Madame leMaire de Dingy-Saint-Clair sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision. Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
Signé par Damien ASSADET le 18/08/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-18-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1222 autorisant le
défrichement pour le renouvellement d'une canalisation d'eau potable sur la commune de Dingy-Saint-Clair 39
ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2025-1222 du 18 août 2025 torisant un défrichementsur la commune de Dingy-Saint-ClairMESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENTlinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Société Publique Locale O des Aravis Surface défrichée : 0,0298 haCommune du défrichement : Dingy-Saint-ClairCalcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée a compenser : 2Surface de travaux a engager 0,0298 ha x coeff 2 = 0,0596 ha* encas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de3 360 €/ha X 0,0596ha = 200,2 € soit : 1 000 € - montant forfaitaire minimum
OU
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimédes travaux de boisement ou reboisement, soit 1 000 €
OU
* en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue audernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectareX 0,0596 ha = 262,2 € soit 1 000 € - montant forfaitaire minimum
Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau-environnement,
Signé par Damien ASSADET le 18/08/2025—— »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-18-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1222 autorisant le
défrichement pour le renouvellement d'une canalisation d'eau potable sur la commune de Dingy-Saint-Clair 40
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-18-00001
Arrêté n°DDT-2025-1204 portant autorisation de
capture de géniteurs de truite de souche
« Borne » à des fins de repeuplement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-18-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1204 portant
autorisation de capture de géniteurs de truite de souche « Borne » à des fins de repeuplement 41
EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 18 août 2025
Arrêté n° DDT-2025-1204
portant autorisation de capture de géniteurs de truite de souche « Borne » à des fins de
repeuplement
VU les articles L.436-9, L.436-13 à L.436-16, R.436-84 à R.436-86 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signatur e à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du direc teur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2024-1528 du 12 novembre 2024 portant autorisation de capt ure de géniteurs de
truite de souche « Borne » pour repeuplement ;
VU la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
(AAPPMA) du Faucigny du 27 juin 2025 ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-18-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1204 portant
autorisation de capture de géniteurs de truite de souche « Borne » à des fins de repeuplement 42
VU les consultations pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédér ation
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 18 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 18 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la souche «  Borne » a été identifiée comme une souche autochtone et qu'elle
nécessite d'être préservée ;
CONSIDÉRANT que la constitution d'un stock de géniteurs de truites de souche «  Borne » permettra
d'assurer le plan d'alevinage de la vallée de l'Arve ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture de géniteurs autorisées par l'arrêté n°DDT-2024- 1528
susvisé n'ont pas permis de constituer un stock de géniteurs suffisant pour cou vrir les besoins en
repeuplement de la vallée de l'Arve ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Faucigny située : 868, Rou te du Stade –
74130 AYZE.
Article 2
 : objet de l'autorisation
Le présent arrêté autorise le bénéficiaire à capturer des géniteurs de truite de s ouche « Borne »
jusqu'à atteindre un total de 40 000 œufs récoltés.
Article 3
 : validité
La présente autorisation est valable du 1
er
octobre 2025 jusqu'au 28 février 2026 compris.
Article 4 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de Messieurs Samuel
ROMAND et Guillaume BINI qui seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Article 5
 : lieux de capture
Les opérations seront réalisées :
 sur un linéaire de 22 kilomètres du Borne, délimité en aval par le barrage de Beffray et en
amont par la confluence du ruisseau de La Duche au Grand-Bornand ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-18-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1204 portant
autorisation de capture de géniteurs de truite de souche « Borne » à des fins de repeuplement 43
 sur un linéaire de 1,5 kilomètres de l'Overan, délimitée en aval par sa confluence avec le Borne
et en amont par le pont du Moulin à Entremont.
Article 6 : moyens de capture autorisés
Les captures seront réalisées au moyen de techniques de pêche électrique. Le matériel d'intervention
doit être désinfecté avant et après chaque opération.
Article 7
  : destination et transport des œufs et poissons
Les œufs prélevés sur des femelles matures seront fécondés sur site et transp ortés à l'abri des UV et
chocs thermiques.
Les œufs fécondés ainsi que les géniteurs capturés seront transportés par l'AAPPMA du Faucigny. Les
œufs seront incubés à la pisciculture de Rives, à Thonon-les-Bains.
Après la ponte, les géniteurs seront remis à l'eau sur leur lieu de capture, dans les meilleurs délais et
conditions possibles.
Article 8
 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
 poissons   : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
 crustacés décapodes   : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus
leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambaru s
fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
 poissons   : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 9
 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-S avoie de
l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut
également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-18-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1204 portant
autorisation de capture de géniteurs de truite de souche « Borne » à des fins de repeuplement 44
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le dr oit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles a vec la
préservation des espèces.
Article 10
 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lie u dans une réserve
naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haut e-Savoie (ddt-
see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 11   : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un moi s, à la
FDAAPPMA et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'op ération, précisant les
résultats des captures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis
numériquement, à l'exclusion de toute autre forme.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 12
 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circu lation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la pers onne responsable de
l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13
 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment s ans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14
 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admini stratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou de
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à
"Télérecours citoyens".
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L4 11-1,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-18-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1204 portant
autorisation de capture de géniteurs de truite de souche « Borne » à des fins de repeuplement 45
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice
administrative).
Article 15
  : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-18-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1204 portant
autorisation de capture de géniteurs de truite de souche « Borne » à des fins de repeuplement 46
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-01-00009
Recepisse Mr Constantin STANESCU
SAP937957819
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-01-00009 - Recepisse Mr Constantin STANESCU SAP937957819 47
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailHoult et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 937957819N°2025-0306Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le04/06/2025 par M. STANESCU Constantin en qualité de dirigeant pour l'organisme STANESCUConstantin dont l'établissement principal est situé 3A Allée des coquelicots — 74100 VILLE-LA-GRANDet enregistré sous le N° SAP 937957819 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire:° Entretien de la maison et travaux ménagers,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 01/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable d0département appui auxentreprises et compétences,Christine DÉLBE
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-01-00009 - Recepisse Mr Constantin STANESCU SAP937957819 48
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-01-00009 - Recepisse Mr Constantin STANESCU SAP937957819 49
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-01-00010
Recepisse Mr Dylan MEYNET SAP832986913
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-01-00010 - Recepisse Mr Dylan MEYNET SAP832986913 50
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpo et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 832986913N°2025-0305Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le01/08/2025 par M. MEYNET DYLAN en qualité de dirigeant pour l'organisme MEYNET DYLAN dontl'établissement principal est situé 1673 Route d'Excenevex — 74140 SCIEZ et enregistré sous le N° SAP832 986 913 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagers,° Petits travaux de jardinage,@ Travaux de petit bricolage,e Livraison de courses à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 01/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et dés-solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,Christine DE LBEtt
Affaire suivie par : Isabelle LIS!Tél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-01-00010 - Recepisse Mr Dylan MEYNET SAP832986913 51
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-01-00010 - Recepisse Mr Dylan MEYNET SAP832986913 52
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-04-00005
Recepisse Mr Fred ZAFFRAN SAP852477082
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-04-00005 - Recepisse Mr Fred ZAFFRAN SAP852477082 53
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉté et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 852477082N°2025-0307Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le10/06/2025 par M. ZAFFRAN FRED en qualité de dirigeant pour l'organisme ZAFFRAN FRED dontl'établissement principal est situé Résidence Jade A — 27 Chemin vieux - 74200 THONON-LES-BAINS etenregistré sous le N° SAP 852 477 082 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Soutien scolaire ou cours a domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
+Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du erepees, appui auxentreprises etcompétences,Christine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-04-00005 - Recepisse Mr Fred ZAFFRAN SAP852477082 54
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-04-00005 - Recepisse Mr Fred ZAFFRAN SAP852477082 55
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-01-00011
Recepisse Mr Stephane BASTARD SAP942000217
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-01-00011 - Recepisse Mr Stephane BASTARD SAP942000217 56
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de I'emploi, du travailSoult et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 942000217N°2025-0304Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le04/06/2025 par M. BASTARD STEPHANE en qualité de dirigeant pour l'organisme BASTARDSTEPHANE dont l'établissement principal est situé 138 Chemin des Buttex - 74130 MONT-SAXONNEXet enregistré sous le N° SAP 942000217 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire:e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 01/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,Ghristiné DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-01-00011 - Recepisse Mr Stephane BASTARD SAP942000217 57
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-01-00011 - Recepisse Mr Stephane BASTARD SAP942000217 58
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-08-14-00001
APPAIC-2025-0057 portant mise en demeure de
la société Thonon agrégats
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-14-00001 - APPAIC-2025-0057 portant mise en demeure de la société
Thonon agrégats 59
PREFETE Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 14 août 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2025-0057Portant mise en demeure de la société THONON AGREGATS SAS64, route d'ArmoyCrêt Sainte Marie - Dessous la Feuillasse - Combe des Prés, 74200 THONON-LES-BAINS(siret : 393 909 395 00062)
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 181-14, L. 511-1, R. 181-45 et 46 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le dossier d'autorisation déposé par l'exploitant en janvier et février 2016 et en particulier l'étuded'impacts qui y est jointe ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC 2018-0001 du 15 janvier 2018 autorisant la société Thonon Agrégats àexploiter une carrière de matériaux fluvio-glaciaires sur la commune de Thonon-Les-Bains ;VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 15 mai 2025 par l'inspection des installations classées ;
Adresse postale : PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74 000 ANNECY rere pra chen cts Ç )epuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 08 09 24 Modules 1 et 7 : Relation générale avechttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-14-00001 - APPAIC-2025-0057 portant mise en demeure de la société
Thonon agrégats 60
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 juillet 2025 transmis à l'exploitant parcourrier recommandé en date du 16 juillet 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du codede l'environnement ;VU l'absence observation de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT le phasage prévu dans le dossier demande d'autorisation et à l'article 8.3.2 de l'arrêtépréfectoral n°PAIC 2018-0001 du 15 janvier 2018 ;CONSIDÉRANT qu'à la date de l'inspection, la remise en état de l'extension Ouest avec régalage de laterre végétale, engazonnement et plantation d'arbres (essences locales) devait être achevée ;CONSIDERANT que le jour de l'inspection le remblayage de la zone Ouest n'était pas finalisé et que laremise en état par apport de terre végétale, engazonnement et plantation d'arbres n'avait pas débuté ;CONSIDERANT que l'exploitant nous a déclaré qu'il restait encore 2 ans de remblayage avant decommencer la remise en état par apport de terre végétale et végétalisation ;CONSIDÉRANT que la situation actuelle ne correspond pas au phasage prévisionnel ;CONSIDÉRANT que les garanties financières doivent être mises à jour par rapport au nouveau plan dephasage ;CONSIDERANT que sur la zone Est, les limites d'extractions du carreau sont les suivantes :« exploitation jusqu'à la cote du carreau actuel à 480 NGF puis exploitation par casiers d'Est enOuest de l'extension Ouest et de la partie Est du carreau de la carrière actuelle jusqu'à la côte470 NGF (sauf sur son secteur Sud avec une cote limitée à 474 NGF le secteur Nord del'extension avec une cote limitée à 478 NGF) ;« comblement progressif des différents casiers exploités à l'aide de matériaux inertes pourrevenir a une cote de 480 NGF;« déplacement en fin de phase de l'installation de criblage-lavage-concassage vers le rebord Norddu carreau de la carriére actuelle afin de libérer pour la phase suivante la partie du carreaurestant a exploiter de la cote 480 NGF a la cote 470 NGF sur la partie Nord et 474 sur la partieSud ;CONSIDÉRANT que ces limites avaient été déterminées dans l'étude d'impact par rapport a la cotedes plus hautes eaux : 2,5 mètres au moins au-dessus de la cote des plus hautes eaux de la nappe situéeau droit du site ;CONSIDERANT que le jour de l'inspection, nous avons constaté que l'exploitant a extrait au-delà deslimites maximales qui avaient été déterminées par rapport à la cote des plus hautes eaux ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de transmettre une étude hydrologique concernant les impactséventuels de l'approfondissement du carreau afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un non-respect des prescriptions de l'article 8.3.2 del'arrêté préfectoral d'autorisation précité et de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettreen demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-14-00001 - APPAIC-2025-0057 portant mise en demeure de la société
Thonon agrégats 61
ARRETEArticle 1er :La société Thonon Agrégats, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est situé 28 ruedes Tattes 74 380 NANGY, est mise en demeure de stopper, sans délai, toute extraction en dessous deslimites d'extraction prescrites dans l'article de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°PAIC 2018-0001 du15 janvier 2018 qui autorise l'extraction de matériaux alluvionnaires sur la commune de Thonon-les-Bains.
Article 2:Sous 6 mois, l'exploitant est mis en demeure de déposer, conformément à l'article R. 181-46 du code del'environnement, un porter à connaissance dûment argumenté, demandant la modification duphasage.Le phasage proposé doit être justifié par rapport aux conditions d'exploitation en tenant en compte dugisement réellement exploitable vis-à-vis du rythme de production par rapport à la duréed'exploitation restante de 4 ans. Les 4 dernières étant consacrées à l'achèvement de la remise en étatdu site.L'actualisation des garanties financières devra également être transmise.
Article 3 :Sous 3 mois, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant justifiera ducomblement de la zone extraite abusivement avec les matériaux qui ont été excavés et non avec desdéchets inertes extérieurs.Il transmettra également, dans les mêmes délais, une étude hydrologique concernant les impactséventuels de l'approfondissement du carreau afin de justifier qu'il ne porte pas atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et en particulier pour la protection de lanature et de l'environnement.
Article 4 :Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les délaisimpartis par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de l'articleL171-8 du code de l'environnement.
Article 5 :Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Le présent arrêté est notifié à la société Thonon Agrégats.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « wwwitelerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publicité.3/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-14-00001 - APPAIC-2025-0057 portant mise en demeure de la société
Thonon agrégats 62
La présente décision peut étre déférée auprés du Tribunal administratif de Grenoble, dans les délaisprévus par l'article R 181-50 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.
Article 6 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, sur le site internet de la préfecture et dont une copie seraadressée à monsieur le maire de la commune de Thonon-Les-Bains
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-14-00001 - APPAIC-2025-0057 portant mise en demeure de la société
Thonon agrégats 63
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-08-14-00002
APPAIC-2025-0058 rendant redevable d'une
astreinte journalière la société Dechamboux
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-14-00002 - APPAIC-2025-0058 rendant redevable d'une astreinte
journalière la société Dechamboux 64
PREFETE 5) sachetrat tf cla frcteclleet |DE LA HAUTE-SAVOIE Pôle administratif des installations classéesLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie| ant Annecy, le 14 août 2025Chevalier de la Légion d'honneur yChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°PAIC-2025-0058Rendant redevable d'une astreinte journalière la société Henri DECHAMBOUX pour la cessationd'activité de son ancien établissement situé 490 avenue Jean Jaurès, 74 800 La Roche-sur-Foron(siret : 60562035000039)VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8.II, R.512-39-1 à R.512-39-3,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie,VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral n° 86-1253 du 15 octobre 1986 autorisant la société Henri DECHAMBOUX aexploiter un dépôt d'hydrocarbures et une installation de distribution de liquides inflammables au 490,avenue Jean Jaurès sur la commune de La Roche-sur-Foron,VU l'arrêté préfectoral PAIC-2023-0082 du 23 octobre 2023 mettant en demeure la société HenriDECHAMBOUX de faire application des dispositions des articles R.512-39-1 et R.512-39-2 du code del'environnement sous un délai de 3 mois et des dispositions de l'article R.512-39-3 du même code, sousun délai de 6 mois, 1/4
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VU les documents suivants, transmis par la société Henri DECHAMBOUX dans le cadre de la cessationd'activité de son ancien établissement situé 490, avenue Jean Jaurès sur la commune de La Roche-sur-Foron:Rapport intitulé « Diagnostic environnemental du milieu souterrain », établi par le bureaud'études GINGER BURGEAP, référencé CE3700252 / 1034400-01 MEAL / EDU / AGE, daté du 17aovt 2023,Lettre de la société Henri DECHAMBOUX du 4 juillet 2024, relative à son établissement du 490,avenue Jean Jaurés ala Roche sur Foron:° déclarant l'arrét des activités au titre de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement,° proposant, au titre de l'article R.512-39-2 du code de l'environnement :- pour la partie nord, parcelles section AL 0155, 0427 et 0430 une utilisation à usagerésidentiel collectif, usage déja existant,= pour la partie sud du site, parcelles section AL 0429 et 0069, une réhabilitation desbatiments existants en maison médicale et logement collectifs,Rapport intitulé « Gestion des cuves - Travaux d'extraction et d'inertage - Rapport de fin detravaux », établi par la société ORTEC SOLEO, référencé 9DG3272-R1-VA, daté du 18 octobre2024,Rapport intitulé «Etude historique, documentaire et de vulnérabilité - Diagnosticenvironnemental du milieu souterrain » établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP,référencé CE3700384 / 1073568-01 MEAL-CHLOM / EDU / AGE, daté du 25 octobre 2024,Rapport intitulé « Diagnostic environnemental du milieu souterrain et plan de gestion - Zonesud » établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP, référencé CE3700384 / 1073568-01 MEAL-CHLOM / EDU / AGE, daté du 16 mai 2025,Rapport intitulé « Diagnostic environnemental des milieux d'exposition et interprétation del'état des milieux (IEM) — Partie nord » établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP, référencéCE3700384 / 1073568-01 MEAL-CHLOM / EDU / AGE, daté du 16 juin 2025,Rapport intitulé « Attestation de la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité d'une ICPEmise à l'arrêt définitif (ATTES SECUR)», établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP,référencé CE3700384 / 25-CE-RC-284 / EDu / AGe, daté du 24 juin 2025.VU le rapport d'inspection du 15 juillet 2025 et le projet d'arrêté préfectoral d'astreinte transmis àl'exploitant par courrier recommandé en date du 18 juillet 2025 ;VU l'absence d'observations de la part de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral d'astreinte, àl'issue de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le délai de 6 mois, imparti par l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 23 octobre 2023 précité pour faire application des dispositions de l'article R.512-39-3 estéchu,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R.512-39-3 n'ont pas été respectées et qu'en particulier :2/4
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+ les documents précités intitulés « Diagnostic environnemental du milieu souterrain et plan degestion — Zone sud » du 16 mai 2025 et « Diagnostic environnemental des milieux d'expositionet interprétation de l'état des milieux (IEM) - Partie nord » du 16 juin 2025 ne permettent pasde connaître l'état de pollution de l'ancien site de la société Henri DECHAMBOUX ni sesimpacts de façon suffisamment précise pour définir les mesures de gestion permettant degarantir la compatibilité de l'état du sous-sol après traitement de l'ancien établissement avecles usages des milieux et les occupations des sols à l'intérieur et à l'extérieur de son emprise,+ l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurerla protection des intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement,en tenant compte des usages futurs n'a pas été transmise,
CONSIDÉRANT que certaines des sources de pollution et certains des impacts actuels de l'ancienétablissement de la société Henri DECHAMBOUX sont susceptibles de ne pas être connus et, qu'enparticulier, le panache de pollution dans les eaux souterraines n'a pas été déterminé et aucune sourcede pollution n'a été identifiée comme responsable des teneurs en solvants chlorés mesurées dans l'airdu sol sous le bâtiment d'habitation présent sur le site,
CONSIDÉRANT qu'au vu des enjeux des pollution mise en évidence par les études précitées, du non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 octobre 2023 et de la nécessité de disposerau plus vite du mémoire et de l'attestation prévus par l'article R.512-39-1 du code de l'environnement, ily a lieu de rendre redevable la société Henri DECHAMBOUX du paiement d'une astreinte journalièreconformément aux dispositions de l'article L.171-8 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1° - AstreinteLa société Henri DECHAMBOUX, dont le numéro siret est le 60562035000039 et dont le siège social estsitué 1980, route de Cornier, 74 800 Amancy, est rendue redevable pour son ancien établissementsitué 490 avenue Jean Jaurès 74 800 La Roche-sur-Foron d'une astreinte d'un montant journalier de10 euros (dix euros) jusqu'à satisfaction des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 23 octobre 2023 précité.
Le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté.
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L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Notification et recoursLe présent arrêté est notifié à la société Henri DECHAMBOUX.
La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publicité.La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les délaisprévus par l'article R 181-50 du code de l'environnement :« par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de deuxmois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Article 3 : Exécution et applicationMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une copie sera adressée aumonsieur le maire de La Roche-sur-Foron
Pour la Préfète,Le secrétaire général,
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-14-00002 - APPAIC-2025-0058 rendant redevable d'une astreinte
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-13-00003
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0290
portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire
de la SAS « Pompes Funèbres Annéciennes G.
Golliet » à Sevrier
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-13-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0290
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS « Pompes Funèbres Annéciennes G. Golliet » à Sevrier
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PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 13 août 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0290portant habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SAS « Pompes Funèbres Annéciennes G. Golliet » à SevrierVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU la demande d'habilitation présentée le 1° juillet 2025, par Monsieur Jean-Marc Corgier, présidentde la SAS « Pompes Funèbres Anneciennes G. Golliet », relative à l'habilitation d'un établissementsecondaire, situé 3621 route d'Albertville, 74320 Sevrier ,et l'ensemble du dossier reçu en préfecture le1 juillet 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1%: L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS «Pompes FunèbresAnnéciennes G. Golliet », situé 3621 route d'Albertville, 74320 Sevrier, autorise les activités suivantes :+ le transport de corps avant et après mise en bière,+ __ l'organisation des obsèques,* les soins de conservation,* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes funéraires,* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,* le fossoyage, les inhumations et exhumations.
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.1, . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-13-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0290
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS « Pompes Funèbres Annéciennes G. Golliet » à Sevrier
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Article 2: La présente habilitation, enregistrée sous la référence 25-74-0110, est valable sur tout leterritoire et est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la signature du présent arrêté.L'établissement est placé sous la direction de Monsieur Jean-Marc Corgier.
Article 3 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pourles transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettraau préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du Code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et aprèsmise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partieaccrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois quiprécèdent le renouvellement de l'habilitation.
Article 4: En application de l'article R 2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 duCode général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfète.Article 6: En application de l'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation pourra être suspendue ou retirée.Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié àmonsieur Jean-Marc Corgier, président de la SAS « Fpompes Funèbres Annéciennes G. Golliet» et dontcopie sera adressée à monsieur le maire de Sevrier.
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours. fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-13-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0290
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS « Pompes Funèbres Annéciennes G. Golliet » à Sevrier
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-13-00005
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0292
abrogeant des agréments des sociétés SARL Baya
Axess First et Baya Axess Développement
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-13-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0292
abrogeant des agréments des sociétés SARL Baya Axess First et Baya Axess Développement
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibe : cd s # 4Égalité Secrétariat généralFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 août 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0292abrogeant des agréments des sociétés SARL Baya Axess First et Baya Axess Développementpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3 à 7, R. 123-1661 à 5;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment sesarticles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatifà la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2021-0121 du 11 mai 2021 portant agrément de la société BayaAxess First pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise ;Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref en, depuis le 18 décembre 2019. ag DTel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec —Mél : pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 172 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-13-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0292
abrogeant des agréments des sociétés SARL Baya Axess First et Baya Axess Développement
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
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VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2023-0541 du 12 juin 2023 portant renouvellement de l'agrément de lasociété Baya Acess Developpement pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesVU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0655 du 12 juillet 2023 modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0541 portant renouvellement de l'agrément de la société Baya Acess Developpement pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesVU les arrêtés de Madame la Préfète du Rhône n°69-2024-07-31-00014 du 31 juillet 2024, 69-2024-09-04-00005 du 4 septembre 2024 et 69-2024-10-09-000003 relatifs à l'agrément des sociétés Baya AxessDeveloppements et Baya Axes First ;VU le courriel de madame Patricia Gimenez, secrétaire général Baya Group, confirmant que le siègesocial des sociétés Baya Axess First et Baya Acess Développement, gérées par M. Jérôme Fayau, ont ététransférés dans le département du Rhône ;CONSIDÉRANT que l'agrément préfectoral des organismes de domiciiation relève de la compétencedu préfet du département du siège social ;CONSIDÉRANT que par suite du transfert du siège social hors du département de Haute-Savoie, lesagréments des sociétés Baya Acess Developpement et Baya Axess First délivrés en 2021 et 2023 doiventêtre abrogés ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Les arrétés PREF-DCI-BCAR-2021-0121, PREF-DCI-BCAR-2023-0541 etPREF-DCI-BCAR-2023-0655 sont abrogés.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à monsieur Jérôme Fayau et dont copie sera adressée pourinformation à Madame la préfète du Rhône.
Pour la préfète,le secrétaire général, ,
ae
xÉHGny DELAVOET
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-13-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0292
abrogeant des agréments des sociétés SARL Baya Axess First et Baya Axess Développement
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-13-00006
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0293
Portant autorisation de création d'un aérodrome
privé sur la commune de Chessenaz
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-13-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0293
Portant autorisation de création d'un aérodrome privé sur la commune de Chessenaz 75
EPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,LibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 13 aout 2025Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2025-0293Portant autorisation de création d'un aérodrome privé sur la commune de Chessenaz
VU le Code des transports et notamment ses articles L 6312-2 et D 6312-32 et suivants ;VU le Code de l'environnement et notamment son article L. 363-1 ;VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 6 mai 2025, présentée par M. Pierre-Olivier Lafontaine, en vue d'obtenirl'autorisation de créer un aérodrome privé sur la commune de Chessenaz, sur la parcelle cadastréeOB 651, sis lieudit « les Bachals », et le dossier afférent annexé et complété le 17 juin 2025 ;VU la déclaration du 2 octobre 2024 de monsieur. Georges Lafontaine autorisant monsieur Pierre-Olivier Lafontaine a utiliser son terrain pour la création et l'exploitation d'une plate-formepermanente ;VU les avis émis par :e Monsieur le maire de Chessenaz, les 20 mai et 5 août 2025,e Monsieur le directeur régional des douanes, le 15 mai 2025e Madame la directrice interégionale de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, le 26 mai 2025,Considérant l'existence de zones habitées autour de la plateforme et la nécessité de veiller a laquiétude des habitants concernés ;Considérant que la demande de création d'un aérodrome privé vise à encadrer l'activité aéronautiquesur le site ;Considérant les engagements formulés par le créateur visant à limiter le nombre de mouvements àmoins de 50 par an et à veiller au respect de trajectoires de survol,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.11. : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-13-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0293
Portant autorisation de création d'un aérodrome privé sur la commune de Chessenaz 76
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETE
Article ler: M. Pierre-Olivier Lafontaine est autorisé à créer un aérodrome privé sur le territoire de lacommune de Chessenaz sur la parcelle cadastrée OB 651, sise lieudit « les Bachals ».L'utilisation de la plateforme est réservée exclusivement :* à son créateur et à ses invités ;* pendant le jour aéronautique ;* aux aéronefs de type hélicoptère certifié ou ULM de classe 6, à l'exception de tout autreaéronefde poser et de décollage.Le créateur ne pourra percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de son aérodrome par lespersonnes qu'il aura invitées.Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de la date de signature de laprésente décision. Celle-ci pourra être renouvelée sur simple demande du créateur.
Article 2: En application de l'article L. 363-1 du Code de l'environnement, aucun vol, au départ ou àl'arrivée de cette plateforme et ayant une finalité de loisir ne pourra comporter d'embarquement oude débarquement de passagers. Tout baptême de l'air, vol de découverte et vol d'initiation sontinterdits.
Fr
Article 3 : Sous réserve des restrictions d'utilisation énoncées à l'article 2 ci-dessus, il appartiendra aucréateur et aux pilotes utilisateurs de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme etde son environnement aux aéronefs utilisés et de la sécurité des opérations envisagées pour eux-mêmes, les personnes transportées et les personnes au sol.L'exploitant devra garantir l'accessibilité de la plateforme aux véhicules de secours (fourgons de luttecontre l'incendie) et devra disposer de moyens de défense extérieure contre l'incendie adaptés auxrisques à couvrir compte-tenu du nombre d'aéronefs en stationnement et du stockage de carburant.
Article 4 : Le créateur devra prendre toutes les mesures utiles afin d'interdire momentanément l'accèsau site à tout public pendant toute la durée des utilisations. Il devra s'assurer de l'absence totale depublic sous les trouées avant chaque décollage ou atterrissage.Article 5: Les manœuvres d'atterrissage seront précédées d'une reconnaissance visuelle de l'aire deposer pour s'assurer de son état.
L'utilisation de la plateforme sera limitée à 50 mouvements par an.Les trajectoires des aéronefs aux abords du terrain éviteront le survol du chef lieu de Chessenaz et detoute habitation.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-13-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0293
Portant autorisation de création d'un aérodrome privé sur la commune de Chessenaz 77
Article 6: Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu'à titre exceptionnel, dans lesconditions fixées par l'article D 6312-42 du code des transports ;
Article 7: En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 20 avril 1998, lesmouvements en provenance ou à destination de l'Espace hors Schengen doivent continuer à transiterpar un aérodrome douanier, les autres mouvements étant soumis à la règle du préavis réglementaire.
Article 8: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur tâche.
Article 9: Le créateur devra porter sans délai à la connaissance de l'administration toute modificationsurvenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidencedirecte ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle...) ainsi que toutecessation d'activité. Cette notification devra être adressée à M. le directeur zonal de la police auxfrontières sud-est (04.72.84.96.16 / dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 10: La présente autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des prescriptionsréglementaires énoncées ci-dessus ou de retrait de l'accord du propriétaire foncier des terrainsd'assiette.
Article 11: L'affichage de cet arrêté sera effectué en mairie de Chessenaz et sur place de façon à êtrevisible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de deux mois à compter de sa datede parution.
Article 12 : : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à M. Pierre-Olivier Lafontaine, et dont copie sera adressée à Madamela Directrice interégionale de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, ainsi qu'à monsieur le maire deChessenaz.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recourshiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voiede l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-13-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0293
Portant autorisation de création d'un aérodrome privé sur la commune de Chessenaz 78
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-13-00004
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0291
portant habilitation funéraire de l'entreprise
individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-Foron
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-13-00004 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0291
portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-Foron 79
E # aPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELiberté
Secrétariat général
ÉgatitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 13 août 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0291portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Alexis Lachizeà La Roche-sur-Foron
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0209 du 22/05/2025 portant habilitation de l'établissementsecondaire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-ForonVU le courriel de Monsieur Alexis Lachize en date du 17 juillet 2025 signalant la fermeture des sesautres activités domiciliées à la même adresse et la transformation de l'établissement secondaire enactiivité principale ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT que Monsieur Alexis LACHIZE sollicite la délivrance de l'habilitation funéraire pour lesactivités d'organisation des obsèques ;CONSIDÉRANT que l'entreprise individuelle Alexis Lachize est gestionnaire depuis le 6 avril 2025 d'unétablissement funéraire à l'enseigne « Pompes Funèbres R.G. » situé 320 chemin du Vernet 74800 LaRoche-sur-Foron ;CONSIDÉRANT que Monsieur Alexis Lachize, titulaire du diplôme de conseiller funéraire, ne justifiepas du suivi de la formation spécifique « responsable d'établissement » complémentaire, prescrite parl'article D 2223-55-3 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref a74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ">.Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-13-00004 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0291
portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-Foron 80
ARRETE
Article 1° : « L'article 1°' de l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0209 est modifié comme suit :« Uhabilitation funéraire de l'établissement principal de l'entreprise individuelle Alexis Lachize, sis 320chemin du Vernet 74800 à La Roche-sur-Foron est relative à l'organisation des obsèques.L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté sousle numéro 25-74-0108. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.L'établissement, exploité sous l'enseigne « Pompes funèbres R.G. », est placé sous la direction deMonsieur Alexis Lachize.
Article 2 : Le reste de l'arrêté 2025-0209 demeure inchangé.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieurAlexis Lachize, et dont copie sera adressée à monsieur le maire de La Roche-sur-Foron.
Pour la préfète,le secrétaire général
es
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours. fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-13-00004 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0291
portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-Foron 81
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-12-00005
Arrêté n°2025-08-006 du 12 août 2025 portant
sur la liste des communes rurales de la
Haute-Savoie en 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00005 - Arrêté n°2025-08-006 du 12 août 2025 portant sur la liste des communes
rurales de la Haute-Savoie en 2025 82
EsPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 12 août 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-08-006 du 12/08/25Portant sur la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2025VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU l'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 a simplifié les critères de qualification descommunes rurales ;VU l'article D3334-8-1 définissant les communes rurales de métropole ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU la liste des communes rurales transmise par le ministère de l'intérieur par l'intermédiaire du flashfinances locales en date du 11 août 2025;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er : La liste des communes rurales 2025 du département de la Haute-Savoie est définie suivantle tableau joint. Cette disposition entre en vigueur pour les dispositifs faisant appel à cette notion de« commune rurale » comme l'assistance technique mise à disposition par le département.
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref| depuis le 18 décembre 2019. EC)Tel : 04 50 33 60 00 a . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00005 - Arrêté n°2025-08-006 du 12 août 2025 portant sur la liste des communes
rurales de la Haute-Savoie en 2025 83
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à Monsieur le président du conseil départemental, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour la Préfète,le secrétaire général"
Ony DELAVOËT
4922
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00005 - Arrêté n°2025-08-006 du 12 août 2025 portant sur la liste des communes
rurales de la Haute-Savoie en 2025 84
ty 3 ' Pike vs iii
74001 74 ABONDANCE Oui74002 74 ALBY-SUR-CHERAN Oui74003 74 ALEX Oui74004 74 ALLEVES Oui74006 74 ALLONZIER-LA-CAILLE Oui74009 74 ANDILLY Oui74014 74 ARACHES-LA-FRASSE Oui74015 74 ARBUSIGNY Oui74018 74 ARENTHON Oui74025 74 BALLAISON Oui74027 74 BALME-DE-THUY Oui74029 74 BASSY Oui74030 74 BAUME Oui74031 74 BEAUMONT Oui74032 74 BELLEVAUX Oui74033 74 BERNEX Oui74034 74 BIOT Oui74035 74 BLOYE Oui74036 74 BLUFFY Oui74037 74 BOEGE Oui74038 74 BOGEVE Oui74041 74 BONNEVAUX Oui74045 74 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN Oui74046 74 BOUSSY Oui74048 74 BRENTHONNE Oui74049 74 BRIZON Oui74050 74 BURDIGNIN Oui74051 74 CERCIER Oui74052 74 CERNEX Oui74053 74 CERVENS Oui74054 74 CHAINAZ-LES-FRASSES Oui74055 74 CHALLONGES Oui74058 74 CHAPELLE-D'ABONDANCE Oui74059 74 CHAPELLE-RAMBAUD Oui74060 74 CHAPELLE-SAINT-MAURICE Oui74061 74 CHAPEIRY Oui74063 74 CHATEL Oui74064 74 CHATILLON-SUR-CLUSES Oui74065 74 CHAUMONT Oui74066 74 CHAVANNAZ Oui74068 74 CHENE-EN-SEMINE Oui74069 74 CHENEX Oui74070 74 CHENS-SUR-LEMAN Oui
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00005 - Arrêté n°2025-08-006 du 12 août 2025 portant sur la liste des communes
rurales de la Haute-Savoie en 2025 85
74071 74 CHESSENAZ Oui74072 74 CHEVALINE Oui74073 74 CHEVENOZ Oui74074 74 CHEVRIER Oui74075 74 CHILLY Oui74076 74 CHOISY Oui74077 74 CLARAFOND-ARCINE Oui74078 74 CLERMONT Oui74079 74 CLEFS Oui74080 74 CLUSAZ Oui74083 74 COMBLOUX Oui74085 74 CONTAMINES-MONTJOIE Oui74086 74 CONTAMINE-SARZIN Oui74088 74 COPPONEX Oui74089 74 CORDON Oui74090 74 CORNIER Oui74091 74 COTE-D'ARBROZ Oui74095 74 CREMPIGNY-BONNEGUETE Oui74096 74 CRUSEILLES Oui74097 74 CUSY Oui74098 74 CUVAT Oui74100 74 DESINGY Oui74101 74 DINGY-EN-VUACHE Oui74102 74 DINGY-SAINT-CLAIR Oui74103 74 DOMANCY Oui74104 74 DOUSSARD Oui74106 74 DRAILLANT Oui74107 74 DROISY Oui74109 74 ELOISE Oui74111 74 ENTREVERNES Oui74114 74 ESSERT-ROMAND Oui74117 74 ETERCY Oui74121 74 EXCENEVEX Oui74122 74 FAUCIGNY Oui74124 74 FEIGERES Oui74126 74 FESSY Oui74127 74 FETERNES Oui74129 74 FORCLAZ Oui74130 74 FRANCLENS Oui74131 74 FRANGY Oui74134 74 GETS Oui74135 74 GIEZ Oui74136 74 GRAND-BORNAND Oui
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00005 - Arrêté n°2025-08-006 du 12 août 2025 portant sur la liste des communes
rurales de la Haute-Savoie en 2025 86
A PGigs BMeisgiesisaie VA Phe
74137 74 GROISY Oui74138 74 GRUFFY Oui74139 74 HABERE-LULLIN Oui74140 74 HABERE-POCHE Oui74141 74 HAUTEVILLE-SUR-FIER Oui74142 74 HERY-SUR-ALBY Oui74144 74 JONZIER-EPAGNY Oui74145 74 JUVIGNY Oui74146 74 LARRINGES Oui74147 74 LATHUILE Oui74148 74 LESCHAUX Oui74151 74 LORNAY Oui74155 74 LULLIN Oui74156 74 LULLY Oui74159 74 MAGLAND Oui74160 74 MANIGOD Oui74161 74 MARCELLAZ-ALBANAIS Oui74165 74 MARIGNY-SAINT-MARCEL Oui74167 74 VAL DE CHAISE Oui74168 74 MARLIOZ Oui74170 74 MASSINGY Oui74174 74 MEGEVETTE Oui74175 74 MEILLERIE Oui74176 74 MENTHON-SAINT-BERNARD Oui74177 74 MENTHONNEX-EN-BORNES Oui74178 74 MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT Oui74179 74 MESIGNY Oui74180 74 MESSERY Oui74183 74 MIEUSSY Oui74184 74 MINZIER Oui74185 74 MONNETIER-MORNEX Oui74186 74 MONTAGNY-LES-LANCHES Oui74188 74 MONTRIOND Oui74190 74 MORILLON Oui74191 74 MORZINE Oui74192 74 MOYE Oui74193 74 MURAZ Oui74194 74 MURES Oui74195 74 MUSIEGES Oui74196 74 NANCY-SUR-CLUSES Oui74199 74 NERNIER Oui74202 74 NONGLARD Oui74203 74 NOVEL Oui
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00005 - Arrêté n°2025-08-006 du 12 août 2025 portant sur la liste des communes
rurales de la Haute-Savoie en 2025 87
Sénart emen
74205 74 ONNION Oui74206 74 ORCIER Oui74210 74 PERRIGNIER Oui74211 74 PERS-JUSSY Oui74212 74 GLIÈRES-VAL-DE-BORNE Oui74215 74 PRAZ-SUR-ARLY Oui74216 74 PRESILLY Oui74219 74 QUINTAL Oui74221 74 REPOSOIR Oui74222 74 REYVROZ Oui74223 74 RIVIERE-ENVERSE Oui74226 74 SAINT-ANDRE-DE-BOEGE Oui74228 74 SAINT-BLAISE Oui74231 74 SAINT-EUSEBE Oui74232 74 SAINT-EUSTACHE Oui74233 74 SAINT-FELIX Oui74235 74 SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE Oui74237 74 SAINT-GINGOLPH Oui74238 74 SAINT-JEAN-D'AULPS Oui74239 74 SAINT-JEAN-DE-SIXT Oui74240 74 SAINT-JEAN-DE-THOLOME Oui74244 74 SAINT-LAURENT Oui74249 74 SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS Oui74252 74 SAINT-SIGISMOND Oui74254 74 SAINT-SYLVESTRE Oui74257 74 SALLENOVES Oui74258 74 SAMOENS Oui74259 74 SAPPEY Oui74260 74 SAVIGNY Oui74261 74 SAXEL Oui74262 74 SCIENTRIER Oui74265 74 SERRAVAL Oui74266 74 SERVOZ Oui74269 74 SEYSSEL Oui74271 74 SEYTROUX Oui74273 74 SIXT-FER-A-CHEVAL Oui74275 74 TALLOIRES-MONTMIN Oui74276 74 TANINGES Oui74279 74 THOLLON-LES-MEMISES Oui74282 74 FILLIERE Oui74283 74 THUSY Oui74284 74 TOUR Oui74285 74 USINENS Oui
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00005 - Arrêté n°2025-08-006 du 12 août 2025 portant sur la liste des communes
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74286 74 VACHERESSE Oui74287 74 VAILLY Oui74288 74 VALLEIRY Oui74289 74 VALLIERES-SUR-FIER Oui74290 74 VALLORCINE Oui74291 74 VANZY Oui74292 74 VAULX Oui74293 74 VEIGY-FONCENEX Oui74294 74 VERCHAIX Oui74295 74 VERNAZ Oui74296 74 VERS Oui74297 74 VERSONNEX Oui74299 74 VEYRIER-DU-LAC Oui74301 74 VILLARD Oui74306 74 VILLY-LE-BOUVERET Oui74307 74 VILLY-LE-PELLOUX Oui74308 74 VINZIER Oui74309 74 VIRY Oui74310 74 VIUZ-LA-CHIESAZ Oui74313 74 VOVRAY-EN-BORNES Oui74314 74 VULBENS Oui74315 74 YVOIRE Oui
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00005 - Arrêté n°2025-08-006 du 12 août 2025 portant sur la liste des communes
rurales de la Haute-Savoie en 2025 89
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00005 - Arrêté n°2025-08-006 du 12 août 2025 portant sur la liste des communes
rurales de la Haute-Savoie en 2025 90
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-05-26-00005
Arrêté n° 2024-12-0278 portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à l'association APRETO
pour la gestion du CSAPA toutes addictions
APRETO -
ANNEMASSE situé 61 rue du Château Rouge -
74100 ANNEMASSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-05-26-00005 - Arrêté n° 2024-12-0278 portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à l'association APRETO pour la gestion du CSAPA toutes addictions APRETO -
ANNEMASSE situé 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2024-12-0278
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association APRETO pour la gestion du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions APRETO -
ANNEMASSE situé 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico-sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 relatifs aux évaluations externes des
établissements et services médico-sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2010-354 du 28 mai 2010
portant autorisation de fonctionnement pour une durée de trois ans à compter du 28 mai 2010 du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO - ANNEMASSE géré par
l'association APRETO ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2012-893 du
20 avril 2012 portant prolongation de l 'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO - ANNEMASSE géré par
l'association APRETO ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-151 du
28 février 2018 portant modification d'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO - ANNEMASSE géré par
l'association APRETO à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-12-0013
du 4 mars 2022 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO - ANNEMASSE géré par l'association APRETO de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de
l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-05-26-00005 - Arrêté n° 2024-12-0278 portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à l'association APRETO pour la gestion du CSAPA toutes addictions APRETO -
ANNEMASSE situé 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
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Considérant les conclusions du rapport d'évaluation du 12 juillet 2023 réalisé par SOCRATES ;


ARRETE


Article 1 er : L'autorisation accordée à l'association APRETO pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO - ANNEMASSE toutes
addictions, situé 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE , est renouvelée pour une durée de
quinze ans à compter du 28 mai 2025.
La présente autorisation viendra à échéance le 27 mai 2040.


Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO -
ANNEMASSE est autorisé pour les activités suivantes :

- 4 places de familles d'accueil
- 8 places d'appartement thérapeutique relais
- antennes sur les sites suivants :

 CSAPA DU CHABLAIS - 5 chemin Vieux - 74100 THONON-LES-BAINS
 CSAPA DE LA VALLEE DE L'ARVE - 10 rue de la Gare - 74300 CLUSES
- consultations jeunes consommateurs sur les sites suivants :

 MDA ROUGE CARGO - 2 rue Pierre et Marie Curie - 74100 VETRAZ-MONTHOUX
 L'ETAGE - 6 bis Grand Rue - 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
 MIEF - 3 rue du Jura - 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
- consultations avancées d'addictologie sur les sites suivants :

 QUAI 9 - Rue de la Pépinière 6 - 1201 GENEVE - SUISSE
 PMI - 19 avenue Émile Zola - 74100 ANNEMASSE
 PMS - 3 rue du Jura - 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
- consultations de CSAPA en structures d'hébergement social
 LA PASSERELLE - 14 chemin du Martinet - 74200 THONON-LES-BAINS
 LES BARTAVELLES - 419 avenue de la Gare - 74130 BONNEVILLE
- activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de s infections par les virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur les sites suivants :

 CSAPA APRETO - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
 SERVICE APPART 74 - 16 rue de Vallard - 74300 GAILLARD
 MAISON D'ARRET DE BONNEVILLE - 171 avenue Mozart - 74130 BONNEVILLE : antenne
socioéducative au sein de l'USN1 de BONNEVILLE
 LA PASSERELLE - 14 chemin du Martinet - 74200 THONON-LES-BAINS
 LES BARTAVELLES - 419 avenue de la Gare - 74130 BONNEVILLE
 L'ESCALE ACCUEIL - 1 rue de la Menoge - 74100 ANNEMASSE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-05-26-00005 - Arrêté n° 2024-12-0278 portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à l'association APRETO pour la gestion du CSAPA toutes addictions APRETO -
ANNEMASSE situé 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
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De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours
de l'autorisation sous réserve d'en informer l'Agence Régionale de Santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'Agence Régionale
de Santé.
Il doit informer l'Agence Régionale de Santé de tout changement intervenant dans cette liste.
Le CSAPA APRETO - ANNEMASSE est désigné en qualité de CSAPA référent pour l'établissement
pénitentiaire suivant : MAISON D'ARRET DE BONNEVILLE


Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.


Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'Agence Régionale de Santé.


Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : APRETO
Adresse EJ : 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740002142
Code statut EJ : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Entité établissement : CSAPA APRETO - ANNEMASSE
Adresse ET : 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS ET : 740002167
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

Code discipline : 508 - Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour

Nombre de places : 8
Code discipline : 507 - Hébergement médico-social personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 37 - Accueil et prise en charge en appartement thérapeutique relais

Nombre de places : 4
Code discipline : 507 - Hébergement médico-social personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 15 - Placement familles d'accueil

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-05-26-00005 - Arrêté n° 2024-12-0278 portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à l'association APRETO pour la gestion du CSAPA toutes addictions APRETO -
ANNEMASSE situé 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
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Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.


Article 7 : Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.




Fait à Lyon, le 26 mai 2025

Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la prévention et de la promotion
de la santé

Patricia SALOMON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-05-26-00005 - Arrêté n° 2024-12-0278 portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à l'association APRETO pour la gestion du CSAPA toutes addictions APRETO -
ANNEMASSE situé 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-05-26-00006
Arrêté n° 2025-12-0041 portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à l'Association
Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie, pour la gestion du CSAPA ANPAA
74, spécialisé alcool, situé 80 route des Creuses -
74960 ANNECY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-05-26-00006 - Arrêté n° 2025-12-0041 portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie, pour la gestion du CSAPA ANPAA 74,
spécialisé alcool, situé 80 route des Creuses - 74960 ANNECY
96
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2025-12-0041
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie , pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) ANPAA 74, spécialisé alcool, situé 80 route des Creuses - 74960 ANNECY
N° FINESS EJ : 750713406 - N° FINESS ET : 740784731


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico-sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 relatifs aux évaluations externes des
établissements et services médico-sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2010-355 du 28 mai 2010
portant autorisation de fonctionnement pour une durée de trois ans à compter du 28 mai 2010 du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 74 géré par l'Association
Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2012-894 du 20 avril
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 74 géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-12-007
du 14 février 2020 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 74 géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie, en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest anti -démarrage) médico -
administratif ;

Vu l'arrêté d e la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
n° 2024-12-0078 du 24 mai 2024 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 74 géré par l'Association
Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de
l'hépatite B (VHB) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-05-26-00006 - Arrêté n° 2025-12-0041 portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie, pour la gestion du CSAPA ANPAA 74,
spécialisé alcool, situé 80 route des Creuses - 74960 ANNECY
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Considérant les con clusions du rapport d'évaluation du 15 décembre 2023 réalisé par R.H. &
ORANISATION ;


ARRETE


Article 1 er : L'autorisation accordée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) ANPAA 74, spécialisé alcool, situé 80 route des Creuses - 74960 ANNECY, est renouvelée pour
une durée de quinze ans à compter du 28 mai 2025.
La présente autorisation viendra à échéance le 27 mai 2040.
Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 74
est autorisé pour les activités suivantes :
- antennes sur les sites suivants :
 CSAPA ANNEMASSE - 5 passage Jean Moulin - 74100 ANNEMASSE
 CSAPA CLUSES - 10 avenue de la Gare - 74300 CLUSES
 CSAPA THONON - 5 chemin Vieux - 74200 THONON-LES-BAINS
- consultations jeunes consommateurs sur les sites suivants :
 CJC THONON - 5 chemin Vieux - 74200 THONON et MDA et Mission Locale
 CJC CLUSES - 72 avenue Georges Clémenceau - 74300 CLUSES
 CJC CHAMONIX - 164 avenue Courmayeur - 74400 CHAMONIX

- consultations avancées d'addictologie dans les structures suivantes :
 AIDES - 11 rue Paul Bert - 74100 ANNEMASSE
 ACCUEIL DE JOUR L'ESCALE - 1 rue de la Menoge - 74100 ANNEMASSE

- activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de s infections par les virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur les sites suivants :

Site principal :
 CSAPA ANNECY - 80 route des Creuses - 74960 ANNECY

Antennes :
 CSAPA ANNEMASSE - 5 passage Jean Moulin - 74100 ANNEMASSE
 CSAPA CLUSES - 10 avenue de la Gare - 74300 CLUSES
 CSAPA THONON - 5 chemin Vieux - 74200 THONON-LES-BAINS

De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au
cours de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale
de santé.
Il doit informer l'Agence Régionale de Santé de tout changement intervenant dans cette liste.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-05-26-00006 - Arrêté n° 2025-12-0041 portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie, pour la gestion du CSAPA ANPAA 74,
spécialisé alcool, situé 80 route des Creuses - 74960 ANNECY
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Le CSAPA ANPAA 74 est désigné en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico-
administratif dans le département de la Haute-Savoie.
Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'Agence Régionale de Santé.
Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
Adresse EJ : 20 rue Saint-Fiacre - 75002 PARIS
N° FINESS EJ : 750713406
Code statut EJ : 61 - Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

Entité établissement : CSAPA ANPAA 74
Adresse ET : 80 route des Creuses - 74960 ANNECY
N° FINESS ET : 740784731
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

Code discipline : 508 - Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.

Fait à Lyon, le 26 mai 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la prévention et de la promotion
de la santé

Patricia SALOMON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-05-26-00006 - Arrêté n° 2025-12-0041 portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie, pour la gestion du CSAPA ANPAA 74,
spécialisé alcool, situé 80 route des Creuses - 74960 ANNECY
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-07-17-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-19 portant main levée
de la suspension de la production et de la
distribution des eaux de l'hôtel Les Roches
Fleuries situé sur la commune de Cordon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-19 portant main levée
de la suspension de la production et de la distribution des eaux de l'hôtel Les Roches Fleuries situé sur la commune de Cordon 100
EDPREFETEDE | LA HAUTE-SAVOIEf gates/ratcrate
Préfecture de la Haute-Savoie
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n° 2025-19

Portant main levée de la suspension de la production et de la distribution des eaux
de l'hôtel Les Roches Fleuries situé sur la commune de Cordon


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-1 A, R. 1321-1, R. 1321-1-1, R. 1321-
2, R. 1321-23, R. 1321-26 et suivants, R. 1321-46, R. 1321-55 et suivants ;

Vu l'arrêté du 1 er février 2010 modifié, relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de
production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées
au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail
ou des locaux recevant du public ;

Vu la circulaire DGS/EA4 no 2010-448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des agences régionales
de santé dans la mise en œuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans
les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;

Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopérations entre le préfet de la Haute-Savoie
et le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 15 mars 2013 ;

Vu le bilan de l'enquête environnementale de cas groupés de légionellose de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes du 19/12/2023 ;

Vu le compte rendu de la visite de pré ouverture de l'hôtel Les Roches Fleuries effectuée par l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 17/12/2024 ;

Vu la mise en demeure de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
du 24 février 2025 pris en application de l'article L. 1324 -1 A (I) du code de la santé publique et de la
circulaire DGS/EA4 n°2010-448 du 21 décembre 2010 susvisée ;



La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-19 portant main levée
de la suspension de la production et de la distribution des eaux de l'hôtel Les Roches Fleuries situé sur la commune de Cordon 101
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-04, portant suspension de la production et de la distribution des eaux
dans l'hôtel Les Roches Fleuries situé sur la commune de Cordon ;

Vu les documents et pièces transmis le 26/06/2025, le 08/07/2025 et le 15/07/2025 ;

➢ Attestation de fin de travaux des réseaux d'eaux par le maitre d'œuvre daté du 23/04/2025 ;
➢ Attestation de la bonne réalisation d'une désinfection chimique légionelle des réseau x EFS/ECS
(Eau Froide/Eau Chaude Sanitaire) le 13/06/2025 après la remise en service après travaux ;
➢ Résultats conformes de la 1ere série d'analyses sur les points demandés (16/06/2025) ;
➢ Résultats conformes de la 2eme série d'analyses sur les points demandés (04/07/2025) ;
➢ Plan des réseaux d'eau ;
➢ PV d'équilibrage daté du 26/06/2025 ;
➢ Schémas de principe de la production et de la distribution d'eaux ;
➢ Photos du calorifugeage et étiquetage ;
➢ Identification des canalisations et sens d'écoulement avec code couleur à mettre en place ;
➢ Synoptiques de production ;
➢ Contrat de maintenance (IDEX, 13/06/2025) ;
➢ Protocoles :
- Protocole « Protocole de prévention légionellose – Réouverture d'un hôtel saisonnier »
- Protocole « Surveillance, entretien et maintenance du réseau d'eau chaude sanitaire »
- Protocole « Protocole Légionellose – Fermeture d'un Hôtel Saisonnier »
- Protocole « Protocoles de prévention légionellose »
- Protocole « Protocole d'intervention en cas de légionelles avérées dans un ERP »
- Protocole des purges et suivi des opérations de purge du 30/06/2025 au 15/07/2025 ;

Vu le courrier du 08/07/2025 détaillant les actions mises en œuvre au sein de l'établissement ;

Vu la copie du carnet sanitaire du bain à remous ;

CONSIDERANT que les travaux, les actions et les documents transmis justifient la levée de suspension
de la production et de la distribution des eaux ;

CONSIDERANT que le bain à remous n'est plus utilisable en l'état car techniquement défaillant ;

CONSIDERANT les résultats des paramètres mesurés dans le cadre de l'autosurveillance et consignés
dans le carnet sanitaire du bain à remous mettant en évidence une défaillance dans la maitrise de la
qualité de l'eau ;

CONSIDERANT que la directrice de l'hôtel Les Roches Fleuries a l'obligation réglementaire de garantir la
sécurité sanitaire des clients, du personnel et de tout usager de son établissement et de respecter les
normes et la réglementation en vigueur en matière de prévention des risques associés aux légionelles ;

SUR PROPOSITION de la préfète de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° ARS 2025-04 du 28/03/2025, portant suspension de la production et de la
distribution des eaux dans l'hôtel Les Roches Fleuries situé sur la commune de Cordon est abrogé.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-19 portant main levée
de la suspension de la production et de la distribution des eaux de l'hôtel Les Roches Fleuries situé sur la commune de Cordon 102
Article 2 :
A compter de la notification du présent arrêté, l 'hôtel peut à nouveau assurer la production et la
distribution d'eau (réseau d'eau chaude et réseau d'eau froide) au sein de l'établissement.

Article 3 :
L'utilisation du bain à remous reste suspendue . Si une remise en service est envisagée, l 'établissement
devra informer l'ARS de la date de remise en eau du bassin ; laquelle fera procéder à une analyse
légionelles dans le cadre du contrôle sanitaire tel que prévu aux articles D. 1332-1 et suivants du code de
la santé publique. La réouverture du bassin sera validée par l'ARS si et seulement si le résultat de l'analyse
légionelles susmentionnée est conforme à la règlementation sanitaire et que le carnet sanitaire du bassin
met en évidence une maitrise parfaite des paramètres physico -chimique mesurés dans le cadre de
l'autosurveillance sur l'ensemble de la période couvrant la date de remise en eau et le résultat de l'analyse
susvisée.

Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la directrice de l'hôtel Les Roches Fleuries.

Article 5 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la
Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification à l'intéressée ou de sa publication au recueil des
actes administratifs pour les tiers. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite du recours gracieux. Un recours contentieux peut également être déposé auprès
du tribunal administratif de Grenoble dans le même délai suite à la notification du pré sent arrêté
préfectoral. En application du décret n°2018251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales
de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par
la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :
Le présent arrêté e st publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Haute-Savoie.

Article 7 :
La préfète de la Haute-Savoie, le maire de Cordon, la directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes (délégation départementale de la Haute -Savoie), le commandant du groupement de
gendarmerie de la Sallanches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. L'arrêté sera adressé à :
- M. le maire de Cordon,
- M. le sous-préfet de Bonneville,
- Mme la directrice de l'agence Régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes (délégation départe-
mentale de la Haute-Savoie),
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Sallanches.

Fait à Annecy, le 17 juillet 2025

Pour la préfète,
La directrice de Cabinet

Emmanuelle PLANTIER LEMARCHAND

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-19 portant main levée
de la suspension de la production et de la distribution des eaux de l'hôtel Les Roches Fleuries situé sur la commune de Cordon 103