SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-195
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2025-08-25-00021 - 2025-08-25 Délégation M CHAINTREUIL- DDFIP
OS (3 pages) Page 3
71-2025-08-25-00024 - 2025-08-25 Délégation M KIEFFER - DDPN AG (3
pages) Page 7
71-2025-08-25-00025 - 2025-08-25 Délégation M KIEFFER - DDPN OS (3
pages) Page 11
71-2025-08-25-00030 - 2025-08-25 Délégation M KOMPF - DDT 58 (3
pages) Page 15
71-2025-08-25-00019 - 2025-08-25 Délégation M LE GALLOU - DDFIP Aff.
Domaniales (4 pages) Page 19
71-2025-08-25-00023 - 2025-08-25 Délégation M LE GALLOU - DDFIP
fermeture exceptionnelle (2 pages) Page 24
71-2025-08-25-00022 - 2025-08-25 Délégation M LE GALLOU - DDFIP
Ouverture services (2 pages) Page 27
71-2025-08-25-00020 - 2025-08-25 Délégation M LE GALLOU - DDFIP
Pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 30
71-2025-08-25-00026 - 2025-08-25 Délégation M LUKIC - Grpt
Gendarmerie 71 (2 pages) Page 33
71-2025-08-25-00028 - 2025-08-25 Délégation M PIGNAUD - SDIS (3
pages) Page 36
71-2025-08-25-00027 - 2025-08-25 Délégation Mme PIERRE - DASEN (3
pages) Page 40
71-2025-08-25-00029 - 2025-08-25 Delegation Mme VERNUS - Archives
départementales (3 pages) Page 44
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00021
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00021 - 2025-08-25 Délégation M CHAINTREUIL- DDFIP OS 3
PREFETDE SAONE-ET-LOIRE Direction de la citoyennetéÉgalié et de la légalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale des finances publiquesOrdonnancement secondaireLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à I'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par ledécret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de |'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété du 14 décembre 2016 portant affectation de M. Laurent CHAINTREUIL,administrateur des finances publiques, à la direction départementale des financespubliques de Saône-et-Loire ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
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ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAINTREUIL,Administrateur de l'Etat, à l'effet de : '> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de laDirection Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire, ainsique l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :O n° 156 « Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur publiclocal »D n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »D n° 723 « Opérations immobilières nationales et des AdministrationsCentrales »[0 n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
> procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas decité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « opérationscommerciales des domaines ».
> procéder à la réalisation des dépenses relatives aux projets sélectionnés auplan France Relance, imputées sur l'unité opérationnelle (UO) 0362-CDIE-DR21 du programme 362 « Écologie ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAINTREUIL,Administrateur de I'Etat, à I'effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclarationde conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plusgénérale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits etobligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de ladirection départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.
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Article 3 : Demeurent réservés à la signature de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire :- les ordres de réquisition du comptable public;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses ;- 'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.Article 4: M. Laurent CHAINTREUIL, peut, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dansles conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de Saône-et-Loire, par arrêtéde délégation qui devra étre transmis au préfet de Saône-et-Loire aux fins depublication au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement de Saône-et-Loire.Article 5 : Le présent arrêté est d'application immédiate à compter de sa publication.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental adjointde la direction départementale des finances publiques, sont chargés, chacune en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département de Saône-et-Loire.
'Z D'AOUT 2025Fait à Mâcon, leLe Préfet,
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâconcedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte décision implicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut étre introduit après un recours gracieux ou un recourshiérarchique.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale de la police nationaleAdministration généralenO
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique;Vu le code de la route et notamment l'article L 325-1-2 ;Vu le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation desdirections départementales de la sécurité publique ;Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière degestions des personnels de la police nationale;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 20 et 43 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatifs aux services déconcentrés de la policenationale ;Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale;Vu le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à lapolice nationale ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique .DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;
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Vu l'arrété de la DRHFS/SDESCO/BCP n° 3144 portant nomination de Monsieur lecommissaire général Thomas KIEFFER en qualité de directeur départemental de la policenationale de Saône-et-Loire à compter du 1* janvier 2024;Vu la note de service n°61-2025 du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur lecommissaire Xavier BADIER, en qualité de directeur départemental adjoint de la policenationale de Saône-et-Loire à compter du 1* avril 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Section | : Administration généraleArticle 1* - Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire généralThomas KIEFFER, directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, à l'effetde prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnairesappartenant au corps d'encadrement et d'application ainsi que les exclusions temporaires defonction de trois jours (ferme ou avec sursis).
Section Il : Immobilisation des véhiculesArticle 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire généralThomas KIEFFER, directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, dans lesmatières et pour les actes ci-après énumérés :- arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire pour les infractionspour lesquelles une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue et pour lesinfractions de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;- décisions de mainlevée des prescriptions de mise en fourrière prises à titre provisoire ;- classement des véhicules mis en fourrière permettant aux forces de l'ordre de prendre ladécision de mainlevéeSection IIl : Commande publiqueArticle 3 — Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire généralThomas KIEFFER, directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, à l'effetde signer au nom du préfet, les marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90.000 € HTet tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et lescahiers des clauses administratives générales afférentes, pour les besoins et les prestations deson administration en matière de fournitures, services et travaux ;
Section IV : Dispositions communesArticle 4 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thomas KIEFFER, lesdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 du présent arrêté seront exercées, dans lesmêmes conditions, par Monsieur le commissaire Xavier BADIER, directeur départementaladjoint de la police nationale de Saône-et-Loire.
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Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du29 avril 2004 susvisé, Monsieur Thomas KIEFFER peut subdéléguer sa signature aux agents del'État placés sous son autorité. Dans les matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté,Monsieur Thomas KIEFFER peut subdéléguer sa signature aux chefs de circonscriptions depolice nationale et aux fonctionnaires qu'il aura désigné sur une liste nominative etexhaustive.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires, publiées au recueil desactes administratifs des services de I'Etat dans le département, et copie en sera adressée aupréfet de Saône-et-Loire ainsi qu'au préfet délégué de la zone de défense Est.
Article 6 — L'arrêté n°71-2024-08-09-00001 du 9 août 2024 portant délégation de signature àM. KIEFFER, directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire est abrogécompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7 - La directrice de cabinet du préfet et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département deSaône-et-Loire.
Mâcon, le 2 SÂ_ÛÜÏ 2025Le préfet,
çfit*—'—_Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuventêtre introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon Cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 82 21 — 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLiberteEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale de la police nationaleOrdonnancement secondairenO
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 20 et 43 ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatifs aux services déconcentrés de la policenationale ;Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale;Vu le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à lapolice nationale ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu larrété de la DRHFS/SDESCO/BCP n° 3144 portant nomination de Monsieur lecommissaire général Thomas KIEFFER en qualité de directeur départemental de la policenationale de Saône-et-Loire à compter du 1" janvier 2024 ;
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Vu la délégation de gestion conclue en application de l'article 2 du décret du14 octobre 2004 susvisé entre la direction départementale de la sécurité publique deSaône-et-Loire et le secrétariat général pour l'administration de la police de Metz;Sur la proposition de la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1* - Le directeur régional des finances publiques de Lorraine et de la Moselle estdésigné en qualité de comptable assignataire, pour les crédits du programme 176 de ladirection départementale de la police nationale de Saône-et-Loire.
Article 2 - Dansle cadre de la gestion courante des crédits alloués par le ministère del'intérieur pour les besoins de la direction départementale de la police nationale(ordonnancés par le préfet responsable de l'unité opérationnelle pour les crédits duprogramme 176 « police nationale »), délégation est donnée à Monsieur le commissairegénéral Thomas KIEFFER, directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, àl'effet de signer tous documents administratifs et pièces comptables, mis à part ceuxafférents aux marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT, et de certifier le service faitpour toutes les dépenses de son service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée a Monsieur le commissaire généralThomas KIEFFER, directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, à l'effetde signer au nom du préfet, les marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HTet tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et lescahiers des clauses administratives générales afférentes, pour les besoins et les prestations deson administration en matière de fournitures, services et travaux ;
Article 4 - La directrice de cabinet du préfet et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département deSaône-et-Loire.
Mâcon,ie 2 5 ADUT 2025Le préfet,
A___Dominique DUFOUR
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat en Saône-et-Loire, les recours suivants peuventêtre introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon Cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 82 21 - 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr
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PREFET 15 ; ;DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction de la citoyennetéT et de la légalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale des territoiresdu département de la Nièvre Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifsaux marchés publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales etinterrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements, etnotamment ses articles 18, 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles et notamment son article 7 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementalesdes directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;
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Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2025 nommantM. Laurent KOMPF directeur départemental des territoires de la Nièvre, à compter du1°'août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1154/2-3 du 18 avril 2006 portant répartition de compétences enmatière de police de l'eau et des milieux aquatiques ;Considérant que la compétence de la direction départementale des territoires de la Nièvreexcède l'étendue du département de la Nièvre et s'étend notamment sur le département deSaône-et-Loire dans les domaines énumérés aux annexes Il et III de l'arrété du 12 janvier 2010susvisé ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1% : Délégation est donnée à M. Laurent KOMPF, directeur départemental desterritoires de la Nièvre, à l'effet de signer, pour la part d'activité de ce service s'exerçant dansle département de Saône-et-Loire les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :| - Gestion et conservation du domaine public fluvial< Autorisations d'occupations temporaires et actes administratifs du domaine publicfluvial (article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques).- Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnespubliques).- Déclassement ou désaffectation (articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du Code général de lapropriété des personnes publiques).< Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du Code général de lapropriété des personnes publiques).< Conventions de gestion et de transfert de gestion (articles L. 2123-2 et L. 2123-3 duCode général de la propriété des personnes publiques), superpositions d'affectations(article L. 2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques).< Affermage des lots de pêche, adjudications des droits de chasse au gibier d'eau,adjudications par enchères verbales ou amodiation à l'amiable des droits de chasse augibier de plaine.
Il - Police de la navigation- Règlements particuliers de police (article L. 4241-2 du Code des transports).< Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations(article R. 4241-38 du Code des transports).< Autorisations spéciales de transports (article R. 4241-36 du Code des transports).< Mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation(article R. 4241-26 du Code des transports).
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- Plans de signalisation associés et liste des ouvrages pour lesquels la mise en placed'une signalisation appropriée est nécessaire (article R.4242-1 à -12 du code destransports). |
II — Police de l'eau- Tous les actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclarationprévus par les articles L. 211-7, L. 214- 1 à L. 214-6 du code de l'environnement etmentionnés dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°06-1154/2-3 du 18 avril 2006susvisé.* Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 àL. 181-31 du code de l'environnement, dans les limites prévues par l'article R. 181-3 ducode de l'environnement et l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé.- Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques.< Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (article R. 435-7du code de l'environnement).* Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle et propositionsde transaction pénale.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,susvisé, le directeur départemental des territoires de la Nièvre peut déléguer sa signature auxagents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Nièvre.ARTICLE 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur lesite www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification duprésent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hlerarchlque) ou devant unejuridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeurdépartemental des territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans le département de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 2 5 AOUT 2025Le Préfet,EDominique DUFOUR
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00019
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PREFET , ; ;DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction de la citoyennetéLibers et de la légalitégalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale des finances publiquesAffaires domanialesLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code civil ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 67-568 du 12juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment les articles 19, 42, 43 et 59 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination deMonsieur Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,Arrête :Article 1*': Délégation de signature est donnée à M. Francis LE GALLOU, contrôleurgénéral des armées, directeur départemental des finances publiques deSaône-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :
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Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la|Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.passation et à la signature au nom de I'Etat|2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,des actes de gestion, d'utilisation et de|R. 2222-6, R. 2222-9, R.cession des biens domaniaux 222215, R. 2222-24, R.3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,R. 3211-7, R. 3211-23, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-|39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de lapropriété des personnespubliques, art. A. 116 ducode du domaine de l'Etat,art. R. 322-8-1 du code deI'environnement.2 |Passation au nom de l'État des actes|Art. R.1212-1 et R. 4111-8 dud'acquisition, de prise en locationicode général de ad'immeubles et de droits immobiliers ou de|propriété des personnesfonds de commerce intéressant les services | publiques.publics civils ou militaires de I'Etat.3 Autorisation d'incorporation au domaine|Art. R. 21111 du codepublic des biens du domaine privé de I'Etat. | général de la propriété despersonnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2passation et à la signature des conventions|du code général de lad'utilisation avec le service ou l'établissement | propriété des personnesutilisateur. publiques.5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69,passation des conventions d'occupation |R. 2222-18 et R. 4121-3 duprécaire avec astreinte. code général de apropriété des personnespubliques.6 Instances domaniales de toute nature autres |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.que celles qui se rapportent à l'assiette et au | 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,recouvrement des droits, redevances et |R. 2331-5, R. 2331-6, R.produits domaniaux. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnespubliques.7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du codepatrimoines privés dont l'administration oula liquidation ont été confides àl'administration chargée des domaines.civil.Loi validée du 5 octobre1940.Loi validéenovembre 1940.du 20Ordonnance du 5 octobre1944.
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Dans les départements en «servicefoncier » : tous actes de procédures etArt. R. 1212-9 à R. 1212-11,R. 1212-14 et R. 1212-23 dutoutes formalités relatifs aux acquisitions | code général de ad'immeubles, de droits immobiliers ou de | propriété des personnesfonds de commerce poursuivies, soit à | publiques.l'amiable, soit par voie d'expropriation, àl'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de laArt. 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011propriété des personnes publiques et aux sr — aux première,. ; deuxième, troisième etarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 - 'juillet 1967 relatif à la réalisation |AV@trIême PACHESJ réglementaires du coded'acquisitions fonciéres pour le compte descollectivités publiques dans ... certainsdépartements.général de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.
Dans les cas d'opérations poursuivies pourle compte des départements, de communesou d'établissements publics dépendant deces collectivités, signature de la conventionconclue avec ces collectivités ouétablissements en vue del''accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale desfinances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 2: M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, peut donner sa délégationaux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, aunom du préfet de Saône-et-Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis aupréfet de Saône-et-Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifsdes services l'État dans le département de Saône-et-Loire.Article 3: Le présent arrété est d'application immédiate à compter de sapublication.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental desfinances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 2 5 AOÛT 2075Le Préfet,en —SDominique DUFOUR
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux moisà compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département deSaône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021Mâcon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte décision implicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit|via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recourshiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00023
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PREFET o ; ;DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction de la citoyennetée et de la légalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale des finances publiquesFermeture exceptionnelle des servicesLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de I'Etat ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination deMonsieur Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Francis LE GALLOU, contrôleurgénéral des armées, directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs àla fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des financespubliques de Saône-et-Loire.
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Article 2 : Le présent arrété est d'application immédiate à compter de sa publication.p PP p pArticle 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental desfinances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent 'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat dans le département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 2 5 A0UT 2025Le Préfet,
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâconcedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte décision implicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recourshiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00022
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00022 - 2025-08-25 Délégation M LE GALLOU - DDFIP Ouverture services 27
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale des finances publiquesOuverture au public des servicesLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination deMonsieur Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Francis LE GALLOU, contrôleurgénéral des armées, directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifsaux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementaledes finances publiques de Saône-et-Loire.
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Article 2 : Le présent arrété est d'application immédiate à compter de sa publication.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental desfinances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices l'État dans le département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 2 5 AOUT 2025Le Préfet,=eDominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg —- 71021 Mâconcedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte décision implicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou Un recourshiérarchique. '
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00020
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00020 - 2025-08-25 Délégation M LE GALLOU - DDFIP Pouvoir adjudicateur 30
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale des finances publiquesPouvoir adjudicateurLE PRÉFET DE SAÔN E-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l''administration territorialede la République;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination deMonsieur Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de DlrecteurDépartemental des Finances Publlques de Saône-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété du 14 décembre 2016 portant affectation de M. Laurent CHAINTREUIL,administrateur des finances publiques, à la direction départementale des financespubliques de Saône-et-Loire ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00020 - 2025-08-25 Délégation M LE GALLOU - DDFIP Pouvoir adjudicateur 31
ARRETE :
Article 1* : Délégation de signature est donnée à M. Francis LE GALLOU, contrôleurgénéral des armées, en qualité de directeur départemental des finances publiques deSaône-et-Loire, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, lesactes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent CHAINTREUIL, administrateur de I'Etat,en qualité d'adjoint au directeur départemental des finances publiques deSaône-et-Loire à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, lesactes d'ordonnancement secondaire.Article 3 : Le présent arrété est d'application immédiate à compter de sa publication.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desfinances publiques de Saône-et-Loire et l'adjoint au directeur départemental desfinances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat dans le département de Saône-et-Loire.Faita Macon,le 7 5 011 2025Le Préfet
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâconcedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte décision implicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recourshiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00020 - 2025-08-25 Délégation M LE GALLOU - DDFIP Pouvoir adjudicateur 32
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00026
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00026 - 2025-08-25 Délégation M LUKIC - Grpt Gendarmerie 71 33
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREGroupement de gendarmerie départementale
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu l'article L 325-1-2 du code de la route ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 43-9° ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'ordre de mutation du 02 janvier 2023 portant nomination, à compter du 1°' août 2023,du Colonel. Tomica LUKIC en qualité de commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1* —- Délégation de signature est donnée au Colonel Tomica LUKIC, commandant dugroupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire, dans les matieres et pour lesactes ci-après énumérés :- arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire pour lesinfractions pour lesquelles une peine de confiscation obligatoire du véhicule estencourue et pour les infractions de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitessemaximale autorisée;- décisions de mainlevée des prescriptions de mise en fourriére prises à titre provisoire ;
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< classement des véhicules mis en fourrière permettant aux forces de l'ordre de prendrela décision de mainlevée;- établissement des conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et étatsliquidatifs relatifs à la facturation des prestations exécutées dans le cadre de missionsde police administrative, dans sa zone de compétence, par les forces de gendarmerie,à la demande de tiers.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article 44-IV du décret n°2004-374 du 29 avril2004 susvisé, le Colonel Tomica LUKIC peut subdéléguer la signature qui lui est attribuée àl'article précédent aux militaires du groupement de gendarmerie départementale placés sousson autorité. 'Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires, publiées au recueil desactes administratifs des services de l'État dans le département, et copie en sera adressée aupréfet de Saône-et-Loire ainsi qu'au préfet délégué de la zone de défense Est.
Article 3 - Madame la directrice de cabinet du préfet et Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans le département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le ' " AOUT 2025Le Préfet,
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire, les recourssuivants peuvent être introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon Cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00028
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00028 - 2025-08-25 Délégation M PIGNAUD - SDIS 36
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATUREService départemental d'incendie et de secours
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1424-33 relatifaux missions du directeur départemental et à la délégation de signature au directeurdépartemental ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sonarticle 43, 12° ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrêté conjoint n°20-682 du ministre de l'Intérieur et du président du conseild'administration en date du 30 avril 2020, portant recrutement de M. Frédéric PIGNAUD,colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, au service départemental d'incendieet de secours de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté conjoint n°20-683 du ministre de l'Intérieur et du président du conseild'administration en date du 30 avril 2020, portant détachement de M. Frédéric PIGNAUD, -colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel de directeurdu service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté conjoint n°2024-066 du ministre de l'Intérieur et du président du conseild'administration en date du 15 juillet 2024, portant promotion de M. Frédéric PIGNAUD augrade de contrôleur général à compter du 1°" septembre 2024 ;Vu l'arrêté conjoint n°2025-035 du ministre de l'Intérieur et du président du conseild'administration en date du 21 mars 2025, portant renouvellement du détachement deM. Frédéric PIGNAUD, contrôleur général, sur l'emploi fonctionnel de directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00028 - 2025-08-25 Délégation M PIGNAUD - SDIS 37
Vu l'arrêté conjoint n° P/MG/2022-184 du ministre de l'Intérieur et du président du conseild'administration en date du 28 janvier 2022, portant détachement de M. Emmanuel VIDAL,colonel de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeurdépartemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de Saône et Loire ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric PIGNAUD, contrôleur général etdirecteur départemental du Service départemental d'incendie et de secours deSaône-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes, décisions, instructions et correspondancesdévolus au préfet relatifs :D àla direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers;D / à la direction des actions de prévention relevant du Service départemental d'incendieet de secours ;D au contrôle et à la coordination des corps communaux et intercommunaux dudépartement ;D à la mise en œuvre opérationnelle de I'ensemble des moyens de secours et de luttecontre l'incendie.Article 2 — Sont exclus du champ de cette délégation :c les arrêtés ;les conventions et rapports adressés au président de la République, au Premierministre, aux ministres, parlementaires, au président du conseil départemental et auprésident du conseil régional ;H les conventions interdépartementales de mise en œuvre opérationnelle ;0 les conventions d'assistance opérationnelle.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric PIGNAUD, contrôleur généralde sapeurs-pompiers professionnels et directeur départemental, la délégation estdonnée à M. Emmanuel VIDAL, colonel de sapeurs-pompiers professionnels etdirecteur départemental adjoint à l'effet de signer I'ensemble des actes, décisions,instructions et correspondances mentionnés à l'article 1%, à l'exclusion de ceuxprécisés à l'article 2.
Article 4 - Madame la secrétaire générale de préfecture et Monsieur le directeurdépartemental du service départemental d'incendie et de secours sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département deSaône-et-Loire et notifié au délégataire.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00028 - 2025-08-25 Délégation M PIGNAUD - SDIS 38
Faità Macon,le 25A0UT 2025Le Préfet,C 'yDominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuventêtre introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00028 - 2025-08-25 Délégation M PIGNAUD - SDIS 39
Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00027 - 2025-08-25 Délégation Mme PIERRE - DASEN 40
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection académique des services del'éducation nationale de Saône-et-LoireLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1°'août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de l'éducation ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 20, 43 et 4411 ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du Président de la République du 18 avril 2025 portant nomination deMadame Catherine PIERRE en qualité de directrice académique des services de l'éducationnationale de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale, qui abroge et remplace I'arrété du 7 janvier 2003 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00027 - 2025-08-25 Délégation Mme PIERRE - DASEN 41
ARRETESECTION | : COMPETENCES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALEArticle 1°"; Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PIERRE, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes administratifs concernantles établissements d'enseignement privés sous contrat avec I'Etat :- contrat d'association et contrat simple : signature des contrats et avenants (articlesL.442-5, L.442-12 et R.442-33 à R.442-61 du code de |'éducation.
SECTION II : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIREEN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLEArticle 2: Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PIERRE, en saqualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3 et 6 desbudgets opérationnels de programme suivants :- enseignement scolaire public du premier degré (BOP 140) ;- vie de l'élève (BOP 230).Article 3 : Demeurent soumis à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier rendu apriori.Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenantla liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet, ainsiqu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgetsopérationnels de programmes (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent lesunités opérationnelles susvisées.
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNESArticle 5 : Conformément aux dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004 susvisé, Madame Catherine PIERRE peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle aelle-même reçu délégation.Ces décisions, qui feront l'objet d'arrétés pris au nom du préfet, viseront nominativementles agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copie sera adressée aupréfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques seront publiés au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des servicesde l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansle département de Saône-et-Loire.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00027 - 2025-08-25 Délégation Mme PIERRE - DASEN 42
Fait à Macon,le 2 § ADUT 2025Le Préfet,/.Dominique DUFOURc—
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire, les recourssuivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03 85 21 82 21Mél : pref-ivridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00027 - 2025-08-25 Délégation Mme PIERRE - DASEN 43
Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00029 - 2025-08-25 Delegation Mme VERNUS - Archives départementales 44
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATUREService départemental des archives Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du patrimoine, livre 11 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrété du ministre de la culture du 22 juillet 1998 portant nomination de Mme IsabelleVERNUS en qualité de directrice du service départemental d'archives de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du ministre de la culture du 28 février 2008 portant nomination deMme Agnès LUMINET au service départemental d'archives de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1°". —- Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle VERNUS, conservateur dupatrimoine, directrice du service départemental d'archives de Saône-et-Loire, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00029 - 2025-08-25 Delegation Mme VERNUS - Archives départementales 45
a) gestion du service départemental d'archiveso correspondances relativesà la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprèsdu Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives;
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiqueso correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), àI'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office desarchives des communes au service départemental d'archives ;o visas préalables à l'élimination d'archives publiques;o avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d'archives des collectivités territoriales (à I'exclusion du département) et de leursgroupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriqueso documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.o autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l''activité des services d'archives dans les limites du départemento correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicableso autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou parune autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme |sabelle VERNUS, la délégationconsentie à l'article 1°" sera exercée par Mme Agnès LUMINET exerçant les fonctionsd'adjointe à la directrice.
Article 3. - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du
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département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signatureexclusive du préfet.
Article 4. - Mme Isabelle VERNUS peut, par arrété pris au nom du préfet, subdéléguer sasignature aux agents de son service nominativement désignés pour les actes et décisionsportant dans les matières des articles 1 à 3 du présent arrêté.
Article 5. - La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice du servicedépartemental d''archives de Saône-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseildépartemental.
Fait à Mâcon, le 2 5 AOUT 2025Le Préfet,_———lDominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire, les recourssuivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 Mâcon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,\Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00029 - 2025-08-25 Delegation Mme VERNUS - Archives départementales 47