DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-272
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-09-23-00002 - Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2024-09-23-00001 (2 pages) Page 3
26-2024-09-23-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240232 - Stars Créa-Tifs à
Valence (2 pages) Page 6
26-2024-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240221 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Saint-Rambert
d'Albon (2 pages) Page 9
26-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240222 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Anneyron (2 pages) Page 12
26-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement de systèmes autorisés de vidéoprotection (2 pages) Page 15
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-23-00002
Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2024-09-23-00001
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00002 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-09-23-00001 3
ANNEXE - N°
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Durée de
conservation
des images
Garant
20240202 11 juillet 2024 LIDL M. le Directeur
Régional
Avenue de la Clairette –
26150 DIE
Avis favorable : 13
caméras intérieures
Sécurité des personnes / Prévention
des atteintes aux biens / Lutte contre
la démarque inconnue
15 jours M. le Directeur
Régional
20240209 16 juillet 2024 CRÉDIT MUTUEL Le Chargé de
Sécurité
450 avenue des Lots –
26600 TAIN
L'HERMITAGE
Avis favorable : 7
caméras intérieures
& 1 caméra
extérieure
Sécurité des personnes / Protection
Incendie/Accidents / Prévention des
atteintes aux biens
30 jours Le Chargé de
Sécurité
20240212 16 juillet 2024 BRICOMARCHÉ M. le Président
Directeur Général
Parc Saint-Paul – RD 92
– 26750 SAINT-PAUL-
LES-ROMANS
Avis favorable : 23
caméras intérieures
& 6 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés
à des risques d'agression et de vol
15 jours M. le Président
Directeur Général
20240218 22 juillet 2024 CRÉDIT MUTUEL Le Chargé de
Sécurité
34 avenue des Pins –
26750 SAINT-PAUL-
LES-ROMANS
Avis favorable : 1
caméra extérieure
Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
30 jours Le Chargé de
Sécurité
20240219 22 juillet 2024 CRÉDIT MUTUEL Le Chargé de
Sécurité
451 avenue Victor Hugo
– 26000 VALENCE
Avis favorable : 6
caméras intérieures
& 1 caméra
extérieure
Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
30 jours Le Chargé de
Sécurité
20240241 8 août 2024 LIDL M. le Directeur
Régional
112 avenue Albert
Mazade – 26250
LIVRON-SUR-DRÔME
Avis favorable : 11
caméras intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
15 jours M. le Directeur
Régional
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00002 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-09-23-00001 4
20240242 8 août 2024 LIDL M. le Directeur
Régional
1 avenue du Général de
Gaulle – 26300
BOURG-DE-PÉAGE
Avis favorable : 13
caméras intérieures
& 1 caméra
extérieure
Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
15 jours M. le Directeur
Régional
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00002 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-09-23-00001 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-23-00005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240232 -
Stars Créa-Tifs à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240232 - Stars Créa-Tifs à Valence 6
DOSSIER N° : 20240232
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Chloé MEYER pour le salon de
coiffure STARS CRÉA-TIFS situé 128, rue Châteauvert à VALENCE (26000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 juillet 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Chloé MEYER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra intérieure ) au sein du salon de coiffure STARS CRÉA-TIFS situé
128, rue Châteauvert à VALENCE (26000) , conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ainsi que la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240232 - Stars Créa-Tifs à Valence 7
Article 4 : Madame Chloé MEYER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Madame Chloé MEYER – STARS CRÉA-TIFS – 128, rue Châteauvert – 26000 VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 23 septembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240232 - Stars Créa-Tifs à Valence 8
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-23-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240221 - Crédit Agricole
Sud Rhône Alpes à Saint-Rambert d'Albon
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20240221 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Saint-Rambert d'Albon 9
DOSSIER N° : 20240221
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-01-08-018 du 8 janvier 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 accompagné de son annexe n°26-2024-01-08-00003 portant
renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le Responsable de l'Unité
Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex
9 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 juillet 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et ce, jusqu'au 8 janvier 2029 inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 5 caméras intérieures &
1 caméra extérieure ) au sein de l' agence bancaire située 3 place Gaston Oriol à SAINT-RAMBERT D'ALBON (26140), conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'agence bancaire citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20240221 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Saint-Rambert d'Albon 10
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'agence bancaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Le Responsable de l'Unité Sécurité – Crédit Agricole Sud Rhône Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE
Cedex 9 ;
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-RAMBERT D'ALBON (26140) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 23 septembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20240221 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Saint-Rambert d'Albon 11
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-23-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240222 - Crédit Agricole
Sud Rhône Alpes à Anneyron
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20240222 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Anneyron 12
DOSSIER N° : 20240222
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-03-004 du 3 avril 2020 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le Responsable de l'Unité
Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex
9 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 juillet 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et ce, jusqu'au 3 avril 2025 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 8 caméras intérieures & 1
caméra extérieure) au sein de l'agence bancaire située 9 place Rambaud à ANNEYRON (26140), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'agence bancaire citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'agence bancaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20240222 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Anneyron 13
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Le Responsable de l'Unité Sécurité – Crédit Agricole Sud Rhône Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE
Cedex 9 ;
- Madame le Maire de la commune de ANNEYRON (26140) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 23 septembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20240222 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Anneyron 14
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-23-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement de systèmes
autorisés de vidéoprotection 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE SYSTÈMES AUTORISÉS DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU les précédentes autorisations, accordées par la Commission Départementale de Vidéoprotection ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Les organismes figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à maintenir un système autorisé de vidéoprotection. Cette
autorisation est valable pour une nouvelle période de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.
Article 4 : Les garants nommés dans l'annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du système et doivent se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement de systèmes
autorisés de vidéoprotection 16
Article 5 : Les fonctionnaires des services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, dûment habilités et désignés dans
les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment en cas de changement d'activité dans des lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à
même de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4,
L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé :
- Aux demandeurs ;
- Aux Maires des communes concernées ;
- A Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ou à Monsieur le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 23 septembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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