PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-257
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-07-17-00010 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (4 pages) Page 4
2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du nord (14 pages) Page 8
2026-07-10-00035 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP105463368 - NEMER
Amal (2 pages) Page 22
2026-07-10-00036 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103352779 -
NOVEL Bastien (2 pages) Page 24
2026-07-10-00034 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104979133 -
KALTUMA Gwendolyne (2 pages) Page 26
2026-07-15-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106667751 -
KUBLER Alicia (2 pages) Page 28
2026-07-15-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 890902885 -
MARQUES FONSECA Ines (2 pages) Page 30
2026-07-17-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105225783 (4 pages) Page 32
2026-07-17-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106645583 (4 pages) Page 36
2026-07-17-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP920012044 (2 pages) Page 40
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-07-17-00016 - Subdélégation 160726 Nord (6 pages) Page 42
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-de-France /
2026-07-20-00001 - Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2026-PD-N-02
portant subdélégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ,
Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France,
dans le cadre des attributions et
compétences de monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord,
aux
agents placés sous son autorité
(3 pages) Page 48
2
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-07-17-00012 - commune de La Madeleine renouvmodif (3 pages) Page 51
3
Direction départementaleE = PPRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU NORD du Nord
Fraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord(Ordonnancement secondaire)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2019-828du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisationet du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou deservices sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
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Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 4
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif a l'expérimentation des dotations globales definancement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et a la protectionde l'enfance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2008 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 76;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 nommant M. NicolasDELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1er décembre 2025 publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 03 décembre 2025 nommant M. FabriceRINGEVAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 02juillet 2026 portant nomination de M.DELCROIX, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat GénéralCommun (SGC) du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueet des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académiqueHauts-de-France ; |Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Nord;
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Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 5
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur TESTA Jacques,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Nord, la délégation de signature est donnée à Messieurs Fabrice RINGEVAL,DELCROIX Olivier et Nicolas DELEMOTTE directeurs départementaux adjoints,Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de M. Jacques TESTA et de Messieurs FabriceRINGEVAL, DELCROIX Olivier et Nicolas DELEMOTTE, la délégation de signature qui leur est conférée estexercée par ordre de priorité par :
Numéro de programme Programme Niveau de BOP
104 Intégration et accès à la Régional - SGARnationalité française
135 Urbanisme, territoires et Régional - DREALamélioration de l'habitat
137 Égalité entre les hommes etles | Egalité fégiotes hS@Añes et lesfemmes femmes
155 Soutien des Ministères sociaux | Ministériel et régional (DREETS)
157 Handicap et dépendance Régional —- DREETS
Hébergement, parcours vers le177 logement et insertion des Régional - DREETSpersonnes vulnérables
183 | Protection maladie Ministériel (Santé-sport) etrégional (DREETS)
303 Immigration et asile Régional - SGAR
304 Inclusion sociale et protection des Régional - DREETSpersonnes
Egali
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Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 6
349 Fonds de transformation de la Régional - SGARfonction publique
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
Administration territoriale de354 l'État (Dépenses immobilières de Régional - SGARl'administration de l'État)
723 Opérations immobilières et Régional - SGARentretien des bâtiments de l'État- pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale, Mme Anne BERNARD, attachéed'administration, Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration,- pour les BOP 177, 104, 303 et 363 par Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaireet sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration, Mme Louise VOSILA inspectricehors classe de l'action sanitaire et sociale.- pour les BOP 304, 157 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'actionsanitaire et sociale, Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat, Mme LucieDELORME inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,- pour les BOP 354, 155 par Mme GUYOT Anne-Sophie, directrice adjointe travailArticle 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprés du comptable payeur général.Article 6 - L'arrêté du 08 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est abrogé.Article 7 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au registre des actesadministratifs.Article 8 - Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.Fait à Lille, le 17 juillet 2026Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental de l'emploi, du
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00010 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 7
Direction départementaleeK PPREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU NORD du Nord
Fraternité
Cabinet de Direction
Arrété portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord(Délégation générale)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code du tourisme :Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code de la consommation ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notammentson article 4 modifié ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi 2004-809 du 13 aout 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locale ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 8
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisationet du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou deservices sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations ;Vu l'ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif a la désignation des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 9
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1er décembre 2025 publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 03 décembre 2025 nommant M. FabriceRINGEVAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 02juillet 2026 portant nomination de M.DELCROIX, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur TESTA Jacques,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,ARRÊTEA : Délégation générale :
Article 1°- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques TESTA, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale qui lui est conféréeest exercée par Messieurs Fabrice RINGEVAL, DELCROIX Olivier et Nicolas DELEMOTTE directeursdépartementaux adjoints.Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de MonsieurJacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Messieurs Jacques TESTA et MessieursFabrice RINGEVAL, DELCROIX Olivier et Nicolas DELEMOTTE , la délégation de signature est exercéedans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous :
| - Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.En fonction des thèmes abordés :- Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,- Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'État.
Il - Administration générale :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 10
Madame Anne-Sophie GUYOT, cheffe de cabinet de direction :11-1 - Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous lesactes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réservede l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.[1-2 - C.S.A. et F.S. : correspondances.11-3 - Conseil médical :11-31 : gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical : constitution et présidence.Avis émis en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevant de la fonctionpublique de l'État et de la fonction publique hospitalière,Il-3-2 : suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État et dela fonction publique hospitalière.11-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A.A.11-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au servicejuridique de la préfecture).
Ill- Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :Madame Magalie VIGÉ, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous courriers,notes, actes et décisions relevant de ce domaine
IV — Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion :Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :IV: : Établissements et services sociaux :IV-1-1 : Décisions de |'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles (CASF) :IV-1-1-A : instruction et approbation des programmes d'investissements,|V-1-1-B : propositions de modifications budgétaires,IV-1-1-C : modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière,IV-1-1-D : établissement et utilisation des tableaux de bord,I\V-1-1-E : demandes d'informations a caractère financier.1V-1-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :IV-1-2-A : réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 duCASF (article R312-2 du CASF), |I\V-1-2-B : réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF),1V-1-2-C : notification des décisions (article R313-7 du CASF),1V-1-2-D : contrôles de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF),I\V-1-2-E : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluations interneset externes (article L312-8 du CASF),IV-1-2-F : courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 duCASF),
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 11
IV-1-2-G : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels à projetssociaux (article L313-1-1 du CASF).IV-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissementssociaux publics (avancement et changement d'échelon).1V-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.IV-1-5: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes desubventions de l'État pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999,articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de piècesmanquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencerles travaux).1V-1-6: Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôles del'activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles(surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).1V-1-7 : Conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations).IV-1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l'article L313-11 du CASF.1V-1-9 : Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.1V-1-10 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement etde réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF).IV-3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des airesd'accueil des gens du voyage :IV-3-1: signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action socialedans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L851-1 du code de la sécurité sociale),IV-3-2: signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopérationintercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1du code de la sécurité sociale).IV-4: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrémentpréfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF).En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile LEFEBURE, la délégation de signature qui lui estconférée est exercée par les agents suivants :pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres servicessociaux, par ordre de priorité :Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'ÉtatMadame Claire BOUT, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Louise VOSILA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
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Madame Deborah BRULANT, attachée d'administrationMadame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'ÉtatMadame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Charlotte BOURGOIS, attachée principale d'administration de l'ÉtatMadame Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et socialeMadame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)Madame Céline GALLOIS, attachée d'administrationMme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'ÉtatMadame Claire BOUT, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Louise VOSILA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et socialeMadame Deborah BRULANT, attachée d'administrationMadame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'ÉtatMadame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Charlotte BOURGOIS, attachée principale d'administration de l'ÉtatMadame Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et socialeMadame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)Madame Céline GALLOIS, attachée d'administrationMme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre de priorité :Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'ÉtatMadame Claire BOUT, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Louise VOSILA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et socialeMadame Deborah BRULANT, attachée d'administrationMadame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'ÉtatMadame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Charlotte BOURGOIS, attachée principale d'administration de l'ÉtatMadame Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et socialeMadame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)Madame Céline GALLOIS, attachée d'administrationMme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour les gens du voyage, par ordre de priorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administrationIV-5 : Accompagnement vers et dans le logement (AVDL) :Pour la gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), défini au R.452-37 du CCH:
D
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IV-5-1 : Conventions passées entre l'État et :les organismes agréés au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et techniquementionnées à l'article L. 365-3 du CCH;" les organismes agréés pour des activités d'intermédiation et de gestion locatives socialementionnées à l'article L. 365-4 du CCH;Vv les associations départementales d'information sur le logement ;les centres d'action sociale communaux ou intercommunaux ;IV-5 -2 : Les décisions d'attribution de subvention.
V - Dispositions relatives àla protection des populations et droits des usagers :Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :V -1: Protection de la famille et de l'enfance :V-1-1 : exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L224-1 du CASF),V-1-2 : établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 du CASF),V-1-3 : surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP304 concernant les points conseil budget (P.C.B.) et aide budget,V-2 : Personnes handicapées :V-2-1 : décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R241-16 à R241-18 du CASF),V-2-2 : décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées(CDAPH),V-2-3 : toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales,V-2-4: mission des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant duchamp d'intervention,V-2-5 : suivi financier et courriers relatifs ala domiciliation,V-3 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventions del'État (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et6 modifiés) et notamment les avis deréception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets(avec ou sans autorisation de commencer les travaux).En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui lui estconférée est exercée par les agents suivants :Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administration desdeniers pupillaires par :- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe supérieure,- Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale,
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- Madame Marie Noëlle GAUGAIN, secrétaire administrative de classe normale,- Madame BARTIER Ingrid, rédactrice territoriale,Pour les décisions prises lors des commissions des droits et de l'auttonomie des personnes handicapées(CDAPH) et pour les missions des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associationsrelevant du champ d'intervention :- Madame DELORME Lucie, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,Vi - Dispositions relativesau logement :Madame Sylvie LABARE, attachée principale et Madame Delphine WYART, attachée principale pour :VI-1: Le logement des publics prioritaires :VI-1-1 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires,VI-1-2 : courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :VI-21 : demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dontla demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation,VI-2-2: désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont lademande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation,VI-2-3 : information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiationprévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargéde leur relogement,VI-2-4 : courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés deréception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction et del'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commissiondépartementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de lacommission départementale de médiation.VI-3 : Prévention des expulsions :VI-3-1: courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs auxassignations et aux commandements de quitter les lieux,VI-3-2: courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandationsrendues par la CCAPEX de l'arrondissement de Lille, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323du 25 mars 2009.VI-3-3 : courriers adressés aux usagers relatifs à l'instruction de leur candidature PDALHPD au motifdes menacés d'expulsion de l'arrondissement de Lille,VI-4 : Concours de la force publique :
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VI-4-1 : courriers relatifs a l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exceptiondes décisions d'octroi du concours de la force publique ; |V1-4-2: Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi duconcours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.VI-5 : La commission départementale de conciliation :VI-5-1 : courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation,VI-5-2 : courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.VI-6 : Le logement des agents de l'État :VI-6-1 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, a la gestiondes logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'État,VI-6-2 : courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.Pour les thèmes indiqués du VI-1 au VI-6, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie LABARE,chef du pôle logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de pôle, la délégation designature qui leur est conférée est exercée par :— Madame Anne BERNARD, attachée, pour ce qui concerne le droit au logement opposable,— Madame Caroline POURRIER, attachée, pour ce qui concerne la commission départementale deconciliation et le logement des agents de l'État,— Madame Corinne KUREK, secrétaire administrative, pour les courriers relatifs à l'assignation enjustice dans l'arrondissement de Lille,— Madame Delphine CHAMPENOIS, secrétaire administrative, pour ce qui concerne la préventiondes expulsions et le concours de la force publique dans le parc social et les squats del'arrondissement de Lille.
VII - Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle :
N° NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTREDE CODE (1)COTE
A - SALAIRESA1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution deslArt. L.7422-2 et L.7422-3travaux à domicile R.7422-1 ; R.7422-2A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoireslArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11des travailleurs à domicileA-3 [Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant danslArt. L.3141-23e calcul de l'indemnité de congés payés
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A-4Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réelsou forfaitaires) : exposés par les conseillers du salariéArt. D1232-7, D1238-8, D1232-9
A5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salairesArt. L1232-11maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur missionB - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL81 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurlArt.1 loi 73-548 du 27/06/1973d'affectation d'un local à l'hébergementC - NÉGOCIATION COLLECTIVEC1 [Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre deArt. L2242-15 à L.2242-20la négociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4D - CONFLITS COLLECTIFSD1 [Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveaulArt. L.2523-2départemental
E - AGENCE DE MANNEQUINSE1 |Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agencelArt. L.7123-14de mannequins Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSF1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfantgArt. L.7124-1 à L. 7124-3dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequinsdans la publicité et la mode Art R.7124-18 R.7124-5F-2 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément delArt. L.7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfantsF-3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entraArt. L.7124-9ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvementF-4 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafésArt. L.4153-6et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18ans suivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12Art. L.2336.4 du Code de la santépublique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEG1 [Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite degArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-contrats en cours 3Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 aR. 6225-8
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G-2 [Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public nonlArt. L6227-11ndustriel et commercialG-3 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage Art. R5112-11 à R5112-18accordée par la commission départementale de l'emploi et del'insertion Art. R 6223-6 à R6223-8
H - PLACEMENT PRIVEH4 [Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
| - EMPLOII-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois etlArt. L.5121-3 et Art. D5121-11des compétences1-2 | Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4I-3 | Activité partielle en cas de réduction d'activité durable et APLD rebond] Loi n°2020-734 du 17 juin 2020Décret n°2020-926 du 28juillet2020- R.5122-1 à R.5122-26 duCode du travail, article 193 de laloi n°2025-127 du 14 février 2025et décret n°2025-338 du 14 avril2025Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle1-4 Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5 |Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6Art. R.5141-1 à R.5141-3
I-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétélLoi n°471775 du 10/09/1947Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) .Loi n°78.763 du 19/07/1978Loi n°92.643 du 13/07/1992Décret n°87.276 du 16/04/1987Décret n°93.455 du 23/03/1993Décret n°931231 du 10/11/19931-7 [Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/20031-8 | Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivantsR5134-161 et suivantArt. L5131-6 à L5131-7
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Art. R5131-16 et suivantsI-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'unelArt. L.7232-1, L.7232-11,association ou d'une entreprise de services à la personne et courriersrelatifs aux services à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
I-10 |Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploilArt. D.6325-24incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQcirculaire n°97/08 du 25/004/1997et instruction n°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 2016I-11 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4économique et toutes décisions relatives au fonds départementald'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45R.5132-46I-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agrémentg Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprisessolidaires d'utilité sociale
113 |Actes afférents au secrétariat de la commission départementale del Décret n°2006-665 dul'emploi 07/06/2006,. . , . Là — Art R.5112-11 du code du travailet de l'insertion et a celui des sous-commissions ou commissionsrestreintes correspondantesI-14 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999d'orientation pour l'aménagementet le développement durable duterritoireDécret n°2002-790 du 3 mai 2002relatif aux comités de bassind'emploi et au comité de liaisondes comités de bassin d'emploi115 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi [Décret n° 2009-1696 du29/12/2009 relatif aux demandesd'informations concernantcertains dispositifs d'aide à'emploi116 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur salArt. L 1232-7, D. 1232-4 à D1232-12demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ouors de l'entretien préalable à la signature d'une rupture conventionnelle
J- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DEIREMPLACEMENT
J1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre desDécret n°20181335 du 28décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalitéadministrative antérieures au 1er janvier 2019. décembre 2018 relatif aux droits etaux obligations des demandeursd'emploi et au transfert du suivi dela recherche d'emploi
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K - FORMATION PROFESSIONNELLEK1 (Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,R.6341-48
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS| . . : -15,R. -L Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en CT ES ly pr SDSfaveur des travailleurs handicapésM - TRAVAILLEURS HANDICAPÉSM1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercicelArt. R.5213-52d'une activité indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-61M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travaillArt. L.5213-10des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38M-3 Art. L5213-19Aides au poste attribuées aux entreprises adaptéesP pri P Art. R5213-76 dN- TRAVAIL ILLÉGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVESN-1 ; ' . , , , . Art. L.8272-1Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction], D.8272 à D.8272-6constitutive de travail illégal pendant une durée maximale de 5 ans
Pour les actes susvisés et en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques TESTA directeurdépartemental et Messieurs Fabrice RINGEVAL, DELCROIX Olivier et Nicolas DELEMOTTE directeursdépartementaux adjoints :- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service- M. François VOET, responsable de service- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service- Mme Catherine MAYEUR, responsable de service- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service- M. Max MARAT, responsable de service
VIII - Dispositions relatives aux compétences mutualisées :Vill-1: Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).Loi n°471775 du 10/09/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-643 du 13/07/1992 - Décret n°79-376 du 10 mai. 1979.Décret n°93-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1993.Dans le cadre des compétences mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée auxresponsables en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après : 13
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- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de pôle- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service- M. François VOET, responsable de service
Article 3: Conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026, les compétencessuivantes sont exercées de manière mutualisée au niveau interdépartemental :1. En matière de conseillers du salarié (remboursement des frais et salaires maintenus) :les actes et décisions sont exclus de la présente subdélégation et sont signés par la di-rectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais.2. En matière d'apprentissage et d'alternance (enregistrement des contrats d'apprentis-sage dans le secteur public non industriel et commercial) : les actes et décisions sontexclus de la présente subdélégation et sont signés par la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme.
Article 4 - L'arrêté du 08 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est abrogé.Article 5- Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au registre des actesadministratifs.Article 6 - Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.Fait à Lille, le 17 juillet 2026Pour le préfet et par délégatione directeur départemental de l'emploi, duse LEM dal et des solidarités du NordGRAN à )
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordEnPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105463368Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif 4 l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations :Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle NEMER Amal - enseigne com-merciale GENERAL NETTOYAGE, sise 4 PLACE ROSETTE DE MEY BAT 4 APPT 14 59000 LILLE, le 2juillet 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 2juillet 2026 par Madame Amal NEMER en qualité de dirigeante, pour l'organismeNEMER Amal dont l'établissement principal est situé 4 PLACE ROSETTE DE MEY BAT 4 APPT 1459000 LILLE et enregistré sous le N° SAP105463368 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-10-00035 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105463368 - NEMER Amal
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e Petits travauxde jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Presta-taire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 10/07/2026Pour le Préfet et par délégation |Le responsable du service inclusion|Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-10-00035 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105463368 - NEMER Amal
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Nord=nPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 103352779Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1% décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature a Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle NOVEL Bastien, sise 10 RUEOLOF PALME 59480 ILLIES, le 5 mai 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 5 mai 2026 par Monsieur Bastien NOVEL en qualité de dirigeant, pour l'organismeNOVEL Bastien dont l'établissement principal est situé 10 RUE OLOF PALME 59480 ILLIES et enregis-tré sous le N° SAP 103352779 pour l'activité suivante :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103352779 - NOVEL Bastien
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 10/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusionÂ|Hugues VERSAEVEL
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Nord| HSPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 104979133Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle KALTUMA Gwendolyne, sise 8RUE RONSARD 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, le 17juin 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 17 juin 2026 par Madame Gwendolyne KALTUMA en qualité de dirigeante, pourl'organisme KALTUMA Gwendolyne dont l'établissement principal est situé 8 RUE RONSARD 59650VILLENEUVE-D'ASCQ et enregistré sous le N° SAP 104979133 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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enregistré sous le N° SAP 104979133 - KALTUMA Gwendolyne
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 10/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe resp mabe du service inclusion
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 106667751Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, ~directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle KUBLER Alicia, sise 2 RUE DUPORT 59800 LILLE, le 26 juin 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 26 juin 2026 par Madame Alicia KUBLER en qualité de dirigeante, pour l'organismeKUBLER Alicia dont l'établissement principal est situé 2 RUE DU PORT 59800 LILLE et enregistrésous le N° SAP106667751 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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enregistré sous le N° SAP 106667751 - KUBLER Alicia
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 15/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-15-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106667751 - KUBLER Alicia
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 890902885Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MARQUES FONSECA Ines, sise5 RUE COLSON 59800 LILLE, le 26 juin 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 26 juin 2026 par Madame Ines MARQUES FONSECA en qualité de dirigeante, pourl'organisme MARQUES FONSECA Ines dont l'établissement principal est situé 5 RUE COLSON 59800LILLE et enregistré sous le N° SAP 890902885 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-15-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 890902885 - MARQUES FONSECA Ines
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 15/07/2026Pour le Préfet et par délégation ©Le responsable du service inclusion
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-15-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 890902885 - MARQUES FONSECA Ines
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP105225783Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par la SASU LSP, sise 33 rue Pasteur 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, le 24 juin 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105225783 32
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Nord, le 24 juin 2026 par Monsieur GREBET Fabrice en qualité de président, pour laSASU LSP dont l'établissement principal est situé 33 rue Pasteur 59210 COUDEKERQUE-BRANCHEet enregistré sous le N° SAP 105225783 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)° Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105225783 33
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17/07/2026Pour le directeur départementalLe responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105225783 34
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105225783 35
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP106645583Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature a Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BOULOGNE Maelys, enseignecommerciale MAECLEAN, sise 46 rue Henri Barbusse 59580 ANICHE, le 23 juin 2026;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le N° SAP106645583 36
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Nord, le 23 juin 2026 par Madame BOULOGNE Maelys en qualité de dirigeante, pourl'organisme MAECLEAN dont l'établissement principal est situé 46 rue Henri Barbusse59580 ANICHE et enregistré sous le N° SAP 106645583 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106645583 37
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Hugues VERSAEVEL
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Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP920012044Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CORDONNIER Laure, sise3 rue d'Enghien 59200 TOURCOING, le 10 juin 2026;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Le préfetConstate :
xQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Nord, le 10 juin 2026 par Madame CORDONNIER Laure en qualité de dirigeante,dont l'établissement principal est situé 3 rue d'Enghien 59200 TOURCOING et enregistré sous leN° SAP 920012044 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de débutd'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17/07/2026Pour le directeur départemental |Le responsable du pôle inclusion et emploi
,
Hugues VERSAEVEL
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services à la personne enregistré sous le N° SAP920012044 41
Direction Interdépartementale
des Routes Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2026-01-N
la Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant nomination de Mon sieur Bertrand GAUME en
qualité de Préfet du département du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépart ementale des Routes
Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de g estion du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles,
pénales et administratives,
Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire
d'adapter l'arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE , la délégation consentie à
l'article 5 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
• Monsieur Frédéric JACQUES, Directeur Adjoint Modernisation
• Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-17-00016 - Subdélégation 160726 Nord 42
ARTICLE 2   :
Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'a rticle 5 de l'arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés
ci-après :
• Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
• Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)
• Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
• Madame Sophie ZIOLKOWSKI , Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
• Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
• Madame Christine RIVOAL, Adjointe à la cheffe du SPT
• Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
• Monsieur Maxime MOUTON, Adjoint à la cheffe de l'AGRO
• Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'AGRE
• Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
ARTICLE 3   :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suiva nts, référencés à l'article 5 de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
• Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7 .
• Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D.1 – D.2.
• Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6.
• Madame Sophie ZIOLKOWSKI , Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6.
ARTICLE 4   :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
• Madame Christine RIVOAL, Adjointe à la cheffe du SPT
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7 .
• Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D.1 – D.2.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-17-00016 - Subdélégation 160726 Nord 43
• Monsieur Maxime MOUTON, Adjoint à la cheffe de l'AGRO
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6.
• Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'AGRE
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6.
• Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littoral
• Madame Sylvie BOITEL, Cheffe du district Amiens-Valenciennes
• Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laon
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5- A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6
ARTICLE 5   :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l' article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
• Monsieur Guillaume BÉTRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRO
• Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5.
• Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au chef de district de Lille
• Monsieur Hugo DELPLACE, Adjoint au chef du district du Littoral
• Monsieur Yannick LAGIER, Adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes
• Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au chef du district de Laon
• Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint au chef du district de Laon
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6
ARTICLE 6   :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondanc e entre les domaines de références et
la nature des délégations citées aux articles 3 à 5.
ARTICLE 7   :
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nor d, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet du Nord et prendront effet à
compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Lille, le
Nathalie DEGRYSE
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-17-00016 - Subdélégation 160726 Nord 44
Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A.1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R411-7 , R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou
plusieurs catégories de véhicules.
Art. R411-18 du code de la route
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors
agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
Art. L113-2 du code de la voirie
routière
A.4 Autorisation de circulation de matériels de travaux
publics sur autoroute.
Art. R421-2 du code de la route
A.5 Autorisation de circulation et d'occupation du domaine
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Art. R432-7 du code de la route
Signalisation
A.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication
pour les associations et organisme sans but lucratif.
Art. R418-3 du code de la route
A.7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de
stationnement et de service.
Art. R418-5 du code de la route
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à
grande circulation.
Art. R411-4 du code de la route
A.9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-17-00016 - Subdélégation 160726 Nord 45
sur les routes à grande circulation.
A.10 Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la
circulation sur les voies classées à grande circulation du
réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
8-1 du code de la route
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.11 Établissement des barrières de dégel et réglementation
de la circulation sur les routes nationales concernées.
Art. R411-20 du code de la route
A.12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A.13 Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des
véhicules comportant plus d'une remorque.
Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
transports exceptionnels de
marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A.14 Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B.1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -
Article R 53
C.2 Accords de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Code de la voirie routière –
Articles L113-2 à L113-7 et R113-2
à R113-11, Circ. N° 80 du
24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-17-00016 - Subdélégation 160726 Nord 46
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
C.5 Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales.
Code de la voirie routière –
Article R 122-5
C.6 Délivrance des alignements et reconnaissance des
limites des routes nationales.
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales.
Code de la voirie routière –
Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-
1 à R 112-3
Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et un tiers.
C.8 Convention conclue entre l'État et un tiers relative à
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le
domaine public national.
Loi 85-704 du 12 juillet 1985
modifiée relative à la maîtrise
d'ouvrage publique.
Article L 1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
C.9 Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L 123-8 et R 123-5
C.10 Approbation des opérations domaniales.
Signature des actes d'acquisition et de cession de
terrains affectés au domaine routier.
Remise de terrain aux domaines.
articles R4, R5, L53, et R130 du
code du domaine de l'État;
articles L 1212-1 du code général
de copropriété des personnes
publiques.
C.11 Déclassement des routes nationales et reclassement
dans la voirie départementale ou communale.
Code de la voirie routière,
articles L 123-3 et R 123- 2
D – REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D.1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux
administratifs.
Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des
intérêts défendus par l'État et toutes productions avant
clôture d'instruction.
Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-17-00016 - Subdélégation 160726 Nord 47
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,D NORD du travail et des solidarités des Hauts de FranceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2026-PD-N-02portant subdélégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, Directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,dans le cadre des attributions et compétences de monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord,aux agents placés sous son autorité
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Hauts-de-France,Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-07-20-00001 - Arrêté DREETS
HAUTS-DE-FRANCE 2026-PD-N-02 portant subdélégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
dans le cadre des attributions et compétences de monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord,
aux agents placés sous son autorité
48
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administrativesindividuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ;Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;Vu l'arrêté du 04 juin 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable dupôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant organisation de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée à madame Florence FERRAND, responsable du pôleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes etcorrespondances pour lesquels monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités a reçu délégation du préfet du Nord par arrêté préfectoral du 19 janvier 2026susvisé.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de madame Florence FERRAND, la subdélégation designature prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par :- Monsieur Julien DEBOOM,- Monsieur Xavier DUTHOIT,- Monsieur Simon HAVARD,- Madame Amandine RICHARD.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-07-20-00001 - Arrêté DREETS
HAUTS-DE-FRANCE 2026-PD-N-02 portant subdélégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
dans le cadre des attributions et compétences de monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord,
aux agents placés sous son autorité
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Article 3 - L'arrêté DREETS Hauts-de-France 2026-PD-N-01 du 20janvier 2026 est abrogé.Article 4 - Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfetdu Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille,le 20 JUIL, 2026Le Directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités des Hauts-de-France
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-07-20-00001 - Arrêté DREETS
HAUTS-DE-FRANCE 2026-PD-N-02 portant subdélégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
dans le cadre des attributions et compétences de monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord,
aux agents placés sous son autorité
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| |PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATIONDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE LA COMMUNE DE LA MADELEINE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 (dossier n°2019/0166) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 (dossiers n°2025/1746 etn°2025/1865) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERICdirecteur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection de la communede La Madeleine (59110), présentée par le maire La Madeleine;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;
Préfecture du Nord - 2026-07-17-00012 - commune de La Madeleine renouvmodif 51
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de La Madeleine est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmodifier l'installation de vidéoprotection située au sein de sa commune, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1570.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 24 juin 2019 (dossier n°2019/0166) modifié, susvisé, autorisation qui est renouvelée pourune durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout au système de 7 caméras de voie publique situées :+ intersection des avenues Louise et Foubert (1 caméra);* avenue du Maréchal Leclerc (1 caméra);+ intersection avenue Verdi et rue du ballon (1 caméra);* avenue Albert 1" (1 caméra);* rue Pasteur (1 caméra);* angle des rues du général de Gaulle et Francois de Guillebon (1 caméra);* intersection rue Léon Trulin et allée des capucines (1 caméra).AU total, le système est constitué de 218 caméras (173 caméras de voie publique, 25 camérasextérieures et 20 caméras intérieures) installées dans des zones accessibles au public.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 (dossiern°2019/0166) modifié, susvisé, demeurent applicables.ARTICLE 4: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 5: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Préfecture du Nord - 2026-07-17-00012 - commune de La Madeleine renouvmodif 52
ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le maire de La Madeleine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 47 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
lément MÉRICeur
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D''un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-07-17-00012 - commune de La Madeleine renouvmodif 53