PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-119
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-08-08-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1736 modifiant
l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1977 autorisant la création
d'une officine de pharmacie à Goux les Usiers (Doubs) par voie de
dérogation, licence n° 192 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Habitat,
Construction, Ville
25-2025-08-04-00002 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale
aux torts du bailleur de la convention APL portant sur le logement situé 9
rue des Vignes à Mondon (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2025-08-06-00006 - arrêté réglementation temporaire
emplacement de potences A36 (6 pages) Page 10
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-08-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de BAUME-LES-DAMES pour la période
2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4
pages) Page 17
25-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de LAVIRON pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 22
Préfecture du Doubs /
25-2025-08-01-00016 - AP autorisant GAEC DE L'EDELWEISS à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 27
25-2025-08-01-00014 - AP autorisant GAEC DE LA FOUGERE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 35
25-2025-08-01-00015 - AP autorisant GAEC DE LA ROUTE à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 43
25-2025-08-05-00006 - arrete particulier pour reglementation circulation
manifestation reseau routier national hors agglo FESTI CHEVAL (4 pages) Page 51
Préfecture du Doubs / Direction des Sécurités
25-2025-08-08-00002 - arrêté interdiction manifestation de type
rassemblement festif à caractère musical 08 au 11 août Doubs (2 pages) Page 56
2
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs
2025 signe (11 pages) Page 59
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2025-08-08-00001
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1736 modifiant
l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1977 autorisant
la création d'une officine de pharmacie à Goux
les Usiers (Doubs) par voie de dérogation, licence
n° 192
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-08-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1736 modifiant l'arrêté préfectoral du 24
janvier 1977 autorisant la création d'une officine de pharmacie à Goux les Usiers (Doubs) par voie de dérogation, licence n° 192 4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté








Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1736
Modifiant l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1977 autorisant la création d'une officine de pharmacie à
Goux-les-Usiers (Doubs) par voie de dérogation, licence n° 192




La directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 5125-11 ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1977 autorisant la création d'une officine de pharmacie à Goux -les-Usiers
(Doubs) par voie de dérogation, licence n° 192 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25 -2023-09-27-000 du 27 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle
de Val d'Usiers ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 25-2023-12 du 15 décembre 2023 portant création de la commune nouvelle
de Val-d'Usiers ;

VU la décision ARS -BFC-SG-2025-045 portant délégation de signature d e la directrice générale d e l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 31 juillet 2025 ;

VU le certificat de résidence établi le 31 juillet 2025 par le maire de Val -d'Usiers (25520) indiquant que la
nouvelle adresse de la pharmacie de la commune est 3022 route du Val à Val-d'Usiers ;

VU le courrier électronique du 1er août 2025 de Monsieur Jean-Marc Moingeon, pharmacien titulaire de l'officine
de pharmacie de Val -d'Usiers informant la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté que l'adresse de ladite officine a été modifiée et transmettant l e certificat de
résidence susvisé,

Considérant que l'officine de pharmacie exploitée avec la licence n° 25 # 000192, anciennement n° 192, est
implantée 3022 route du Val à Val-d'Usiers et non à Goux-les-Usiers, sans plus de précision, comme mentionné
dans l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1977 susvisé ;

Considérant qu'au regard des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5125 -11 du code de la santé
publique « Toute modification de l'adresse de l'officine sans déplacement est portée à la connaissance du
directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens.
Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte cette modification dans un arrêté
modificatif de la licence de l'officine. Il communique cette information au représentant régional désigné par
chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale» ;

Considérant qu'il convient , à la suite de la création par l'arrêté préfectoral n° 25 -2023-09-27-000 du
27 septembre 2023 modifié susvisé, de la commune nouvelle de Val -d'Usiers, en lieu et place des communes de
Bians-les-Usiers, Goux-les-Usiers et Sombacour et au regard des informations communiquées le 1 er août 2025
par Monsieur Jean-Marc Moingeon, de prendre en compte la modification de l'adresse de l'officine de pharmacie
de Goux-les-Usiers, désormais Val -d'Usiers, dont la création par voie de dérogation a été autorisée par l'arrêté
préfectoral du 24 janvier 1977 susvisé, par un arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté modifiant la licence n° 192,


A R R E T E


Article 1er : Après l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1977 susvisé, il est inséré un article 1 -1 ainsi
rédigé « L'adresse de l'officine de pharmacie dont la création a été autorisée par voie de dérogation est
3022 route du Val à Val-d'Usiers (25520).
…/…


ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-08-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1736 modifiant l'arrêté préfectoral du 24
janvier 1977 autorisant la création d'une officine de pharmacie à Goux les Usiers (Doubs) par voie de dérogation, licence n° 192 5

2




Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la pr éfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Doubs.
Il sera notifié à Monsieur Jean -Marc Moingeon , pharmacien titulaire de l'officine sise 3022 route du Val à
Val-d'Usiers, et une copie sera adressée :

- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole,
- au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne- Franche-Comté,
- au représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne-Franche-Comté,
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.


Fait à DIJON, le 8 août 2025

Pour la directrice générale,
La directrice de l'organisation des soins
et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA




ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-08-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1736 modifiant l'arrêté préfectoral du 24
janvier 1977 autorisant la création d'une officine de pharmacie à Goux les Usiers (Doubs) par voie de dérogation, licence n° 192 6
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-08-04-00002
Arrêté portant sur la résiliation unilatérale aux
torts du bailleur de la convention APL portant
sur le logement situé 9 rue des Vignes à Mondon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-04-00002 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention APL portant sur le logement situé 9 rue des Vignes à Mondon 7
OU DOUBS Direction départementalei des territoires du DoubsÉgalité :Fraternité
Arrêté n° | duportant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention APLIMAGE 1 m9 25/3/03-1997/77-948/023
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L.353-6 et L.353-12 :Vu la convention APL n° 25/3/03-1997/77-948/023 en date du 10 mars 1997 et. sonattestation rectificative en date du 18 juin 1997 afférente à 1 logement situé 9 rue des Vignesa MONDON ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation de signa-ture à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, lacommune de MONDON (DOUBS), propriétaire du logement objet de la convention n°25/3/03-1997/77-948/023, situés à MONDON (DOUBS) 9 rue des Vignes : |ARRÊTEArticle 1° : La convention APL n° 25/3/03-1997/77-948/023 est résiliée unilatéralement auxtorts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de MONDON.Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un re-cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telere-cours.fr ».
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-04-00002 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention APL portant sur le logement situé 9 rue des Vignes à Mondon 8
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 4 : Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
. Benof: FAB RI
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél: 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-04-00002 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention APL portant sur le logement situé 9 rue des Vignes à Mondon 9
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-08-06-00006
arrêté réglementation temporaire emplacement
de potences A36
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-06-00006 - arrêté réglementation temporaire emplacement de
potences A36 10
| Direction départementalePREFET des territoires du DoubsDU DOUBSLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° du 0 6 AguT 2025portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A36à l'occasion de remplacement de potences de signalisationaux PR128+200 sens 2 et PR 124+200 sens 1
Vu le Code de la voirie routière :Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-9 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie, signalisa-tion temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et moditiéepar les textes subséquents ; |Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national :Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Dé-centralisation fixant annuellement le calendrier 2025 des jours «hors chantiers» ;Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 en date du 20 mai 2019 portant réglementation perma-nente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRRdans le département du Doubs ;Vu la demande et le dossier d'exploitation transmis par APRR le 15 juillet 2025 ;Vu le décret du 12 Janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation designature a M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant subdélégation designature générale de M. Benoit FABBRI a ses collaborateurs ;Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédésen date du 22 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs en date du15 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 16juillet 2025 ;
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr1/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-06-00006 - arrêté réglementation temporaire emplacement de
potences A36 11
Considérant que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditionscaractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est doncclassé en «chantier non courant» ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie pu-blique, du personnel des entreprises réalisant les travaux ainsi que celle des AutoroutesParis Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées auxtravaux de remplacement de potences de signalisation aux PR 128+200 sens 2 et PR124+200 sens 1 de l'autoroute A36 ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1:Les travaux concernent le remplacement de potences de signalisation sur l'A36 auxPR128+200 sens 2 (Beaune/Mulhouse) et PR124+200 sens 1 (Mulhouse/Beaune).Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasionde ces travaux s'appliqueront du 8 septembre au 30 octobre 2025.Article 2 :Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes serontmises en œuvre selon les modalités techniques décrites en annexe 1.Article 3 :En cas de problèmes techniques ou d'aléas météorologiques ayant un impact sur le plan-ning d'exécution de ces travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu al'article 1 en le reportant d'une semaine soit jusqu'au 07 novembre 2025Le concessionnaire sera alors tenu d'informer par courriel la direction départementale desterritoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.Article 4 :Le chantier est classé en « chantier non courant » pour la raison suivante :+ __l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à laréglementation en vigueur avec un minimum de 3km dérogation à l'article 11 del'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr2/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-06-00006 - arrêté réglementation temporaire emplacement de
potences A36 12
Article 5:Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires a la mise en place des balisages et signalisa-tions temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture des aires, des bretelles).Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'im-possibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opéra-tions selon les procédures internes.
Article 6:La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instructioninterministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisationtemporaire adapté sont effectuées sous la responsabilité des services APRR.La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisationtemporaire mise en place.Article 7 :En cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en casd'application du Plan de Gestion de Trafic (PGT), l'information routière sera donnée entemps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie en temps réel de la mise en place dureport et de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant unegêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT et desmesures prises à cet effet.
Article 8 :Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal:* de messages sur les panneaux a messages variables (PMV), situés en section cou-rante en amont des diffuseurs et échangeurs de l'autoroute* de messages variables sur accès (PMVA) et panneaux d'information sur accès (PIA)situés avant les gares de péage ; |¢ de messages sur la radio «Autoroute Info 107.7» ;¢ Centre d'information Téléphonique (CIT) en composant le 3620 «Mon Autoroute» ;e du site internet www.aprr.fr.
Article 9:Le présent arrété peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueildes actes administratifs. |Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application informa-tique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr»Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr3/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-06-00006 - arrêté réglementation temporaire emplacement de
potences A36 13
Article 10:- Monsieur le préfet du Doubs,- Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,+ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière duDoubs, :- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours duDoubs, .- Monsieur le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR),direction régionale d'exploitation Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée ala DGITM / GCA et auconseil départemental du Doubs.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,par délégation, la responsable adjointe du serviceCoordination, Sécurité,/Conseil aux Territoires,
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr4/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-06-00006 - arrêté réglementation temporaire emplacement de
potences A36 14
ANNEXE 1 Modalités techniquesPendant ces travaux le mode d'exploitation sera le ralentissement de circulation selon leplan suivant :
RuedesVignes
Rue ces Vel
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-06-00006 - arrêté réglementation temporaire emplacement de
potences A36 15
Le chantier entraînera les ralentissements et basculements suivants :Date phasage(j-mm hh-min) R début en; de ModeAxe Sens balisage ITPC | miheure F # Üercorti balisage | d'exploitationdébut |b alisage eelbalisage 8 Potence 1.128+253RVD jour-nuit17/09/2025 | 18/09/2025 et décélération09h00 17h00 A36 1 cline 128+300/ artielle dePelouseyRBAU jour-nuit19/09/2025 | 26/09/2025 et décélération17h00 17h00 Age 1 1284900 onal partielle dePelouseyRVD et30/10/2025 | 30/10/2025 ralentissement02h00 16h00 A36 1 127+800 128+300 pour pose| potence neuvePotence 2.124+60808/09/2025 | 11/09/2025 RVD jour-nuit09h00 17h00 | A°6 £ TSF 1244450 | ec murs SMVBasculement13/10/2025 | 14/10/202507h00 10h00 A36 |les 2 sens | 123+800 | 124+450 | 127+990 | 128+600 Sens 2 / Sens 1jour-nuit14/10/2025 | 16/10/202510h00 16h00 1 123+800 124+800A36 RVG jour-nuit14/10/2025 | 16/10/202510h00 09h00 2 128+600 124+400
16/10/2025 | 16/10/202509h00 17h00 A36 2 127+300 124+450 RVD
Légende :RVD Restriction Voie de DroiteRBAU Restriction Bande d'Arrét d'UrgenceRVD avec murs SMV Restriction Voie de Droite - SMV Séparateurs Modulaires de Voies (larestriction n'est pas faite avec des cônes mais avec des murs) |RVG Restriction Voie de Gauche
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr6/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-06-00006 - arrêté réglementation temporaire emplacement de
potences A36 16
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2025-08-06-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de BAUME-LES-DAMES
pour la période 2024-2043 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
BAUME-LES-DAMES pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 17
PREPET _— Direction régionale de |'alimentation,eh | de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de l'Economie Agricole et ForestièregalitéFraternité 'Département : DOUBSForêt communale de BAUME-LES-DAMESContenance cadastrale : 1 438,5690 haSurface de gestion : 1438,57 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° 25- 2028- OF -OL. 0000 Àportant approbation du document d'aménagementde la forét communale de BAUME-LES-DAMES pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU l'article R212-4 du Code Forestier ; |VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU I arrêté préfectoral en date du 19/08/2014 réglant l'aménagement de la forêt de l'Hôpitallocal de BAUME-LES-DAMES pour la période 2014-2033 ;VU l'autorisation du ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie en date du02 février 2024 ;VU la délibération du Conseil municipal de BAUME-LES-DAMES en date du 05/03/2024,visé par la Préfecture de Besançon le 12/03/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 et aux Sites classés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet a Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
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ARRETE
Article 1": La forêt communale de BAUME-LES-DAMES (DOUBS), d'une contenance de_1438,57 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 1417,53 ha, actuellement composée dechêne sessile (22%), charme (19%), hêtre (19%), chêne pédonculé (3%), érable champêtre (3%),merisier (3%), érable sycomore (2%), autres feuillus (4%), sapin pectiné (10%), mélèzes divers(4%), pin noir d'Autriche (4%), douglas (2%), sapin de Nordmann (2%) autres résineux (3%). Lereste, soit 21,04 ha, est constitué d'emprises de concession d'ouvrages.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets sur481,87 ha, en futaie régulière sur 337,51 ha, en récoltes sans investissement sur 178, 23 haet enfutaie irrégulière sur 14,18 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairementfeuillues ou résineuses : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le cèdre,les pins noirs, les érables et le tilleul à grandes feuilles. Les sapins ne sont pas identifiés commeessences objectif mais ils pourront subsister suite aux renouvellements.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion := Un groupe de régénération et amélioration partielles d'une contenance de 37,32 ha ensylviculture, et un groupe de futaie par parquet de 481,87 ha en sylviculture, au seindesquels 153,11 ha seront nouvellement ouverts en régénération, et 156,13 ha quiseront parcourus par une coupe définitive au cours de la période et qui serontparcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 10 ans en fonction de lacroissance des peuplements ; en cas de crise sanitaire les surfaces à ouvrir etparcourues par une coupe définitive pourront être portées respectivement jusqu'à 279ha et 279 ha sans modification d'aménagement.= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 300,19 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;=» Un groupe de futaie irrégulière ou jardinage, d'une contenance de 14,18 ha ensylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structureéquilibrée, selon une rotation de 8 ans ;= Un groupe de récolte sans investissement d'une contenance en sylviculture de 178,26ha, avec un objectif de maintien d'un couvert forestier continu, où les coupes rasessont proscrites au-delà de 0,5 ha et ce même pour raison sanitaire.
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= Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 69,95 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 292,31 ha, qui sera laisséà son évolution naturelle pour les 20 prochaines années ;" Un groupe d'intérêt écologique laissé en évolution naturelle sur le long terme d'unecontenance de 43,06 ha, au profit de la biodiversité |» Un groupe hors sylviculture, destiné à l'accueil du public, d'une contenance de 4,04ha ;= Un groupe d'emprises d'une contenance de 17,39 ha.- 0,985 km de pistes forestières seront remis aux normes et 8 places de dépôt-retournementseront créées afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de BAUME-LES-DAMES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurantque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sol s et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de BAUME-LES-DAMES,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de créationd'infrastructure, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR4301294 « site Natura 2000 moyenne vallée du Doubs », instaurée au titre de la directiveeuropéenne « habitats naturels » et a la zone de protection spéciale FR 4312010 « site Natura2000 moyenne vallée du Doubs », instaurée au titre de la directive européenne « oiseaux » ;considérant que la forét est située pour 17,4 % de sa surface en site Natura 2000 ;- de la réglementation propre aux sites classés pour « le Site classé de la Vallée du Cusancin » ;Article 5 : L'arrêté préfectoral en date du 19/08/2014, réglant l'aménagement de la forêt del'hôpital local de BAUME-LES-DAMES pour la période 2014-2033 est abrogé.Article 6 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de DOUBS.Besançon, le OG at 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional-de la Forêt et du Bois
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'Pierre LAMBARE ~
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2025-08-06-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de LAVIRON pour la
période 2025-2044 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
LAVIRON pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 22
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION | de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- |. àFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de l'Economie Agricole et forestièregalitéFraternitéDépartement : DOUBSForét communale de LAVIRONContenance cadastrale : 357,0425 haSurface de gestion : 357,04 haRévision du document d'aménagement : 2025-2044Arrêté d'aménagement n° 25 - 2025 — 09 - 06 - 0000 &portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede LAVIRON pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU l'article R212-4 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de LAVIRON en date du 30/01/2025,visé par la Préfecture de BESANCON le 05/02/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de LAVIRON (DOUBS), d'une contenance de 357,04 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
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LAVIRON pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 23
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 353,95 ha, actuellement composée de Hêtre(50%), Sapin pectiné (14%), Erable sycomore (8%), Autres Feuillus (6%), Chêne pédonculé(6%), Epicéa commun (6%), Frêne (5%), Charme (4%), Autres Résineux (1%). Le reste, soit3,09 ha, est constitué d'emprises.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 208,68 ha, Futaie régulière dont conversion en futaierégulière sur 141,91 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairementfeuillues : prioritairement, le hêtre et, dans une moindre mesure, le chêne sessile, les érables etles tilleuls. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt,majoritairement le sapin pectiné. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 9 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 59,41 ha en sylviculture, au seinduquel 55,88ha seront nouvellement ouverts en régénération, 55,88 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 33,13 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 49,37 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 8 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= Trois groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 208,68 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 3,36 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;= Un groupe constitué d'emprise d'une contenance de 3,09 ha, qui sera laissé en l'état.- Le réseau de desserte forestière (5000 m linéaire) fera l'objet d'entretiens courants.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de LAVIRONde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant a la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
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LAVIRON pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 24
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de LAVIRON, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructure routière, autitre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à Zone Spéciale de ConservationFR4301298 « Vallée du Dessoubre », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitatsnaturels » et à la Zone de Protection Spéciale FR4312017 « Vallée du Dessoubre », instauréeau titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 9 %de sa surface dans le site NATURA 2000 ;Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de DOUBS.Besançon, le O6 ÆGF 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Economie Agricole et ForestièreEd 4 >
Pierre LAMBARE
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LAVIRON pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 25
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
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Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00016
AP autorisant GAEC DE L'EDELWEISS à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin conte la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00016 - AP autorisant GAEC DE L'EDELWEISS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 27
PREFET Direction départementaleeen des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant GAEC DE L'EDELWEISS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;_ Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide a la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préféte, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00016
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défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 28
Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ; |Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfètecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 14/07/25 par laquelle GAEC DE L'EDELWEISS justifie de sa situation auregard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de lavulnérabilité de son troupeau ;Vu la demande en date du 14/07/25 par laquelle GAEC DE L'EDELWEISS, ci-après dénommé lebénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des patures exploitées par GAEC DE L'EDELWEISS, sur lesecteur de présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquelsla responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRÊTEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- Les Fourgs.Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;*__ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;*__ l'estimation de la distance de tir ;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir À* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si Un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum. de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire -n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2025 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le a q Agi' 2025
Rémi BASTILLE
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Annexe 1Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DE L'EDELWEISS€)tées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté numéroté du 21 juin 2025 ont étéarrê(les mesures listées dans !'
CARACTÉRISTIQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAULot d'animaux / Période de pâturage Effectif moyen desdescription animaux Mesures de réduction de la vulnérabilité$ du lot d'animaux(stade physiologique*| Date de Commune . |cu mire) fre Date de fin Det an besten indiquer le n de mafia mesure(s). (cf liste ci-dessus)che Las ' AS es € À quon. ls Rien 3 os bes - Me | "A, (or. Fr Cake PA D) *: (G fos miner ea eg hp. |Arnos ae rés fi ve a ET À ek 3 eV+- es.it 1 " 73 . . ag i: fe lu fe Ma eb (uk 2) at 2. A{4aX3 ele gh,
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Ve. ft ff {1 3. Ea A, à eh fen.* stade physiologique : préciser si veau, génisse, vache, etc 3/5 GALC DE L'EDEUWEISS
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tir |Description du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin conte la prédation du
loup (Canis lupus)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS | des territoires du DoubsÉgalitéFraternité Arrêté N°Autorisant GAEC DE LA FOUGERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées a participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préféte_coordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ; :Vu l'attestation en date du 26/06/25 par laquelle GAEC DE LA FOUGERE justifie de sa situation auregard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la.vulnérabilité de son troupeau ;Vu la demande en date du 26/06/25 par laquelle GAEC DE LA FOUGERE, ci-après dénommé lebénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée au cours de l'année 2024 et ayant touché1 victime bovine ;Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DE LA FOUGERE, sur lessecteurs de présence des meutes de Jougne-Suchet et du Risoux où ont été enregistrés respectivement12 dommages et 19 dommages pour lesquels, la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que les lots concernés se situent sur Une commune classée en cercle 1 pour l'année2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;
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Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :
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- Jougne,- Mouthe.Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableala DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,° attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de |'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir ;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
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départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation :aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2025 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, lefe 1 AOÛT 2025
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arta BASTILLE
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Annexe 1Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DE LA FOUGEREté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)arrê!(les mesures listées dans |
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CARACTERISTIQUES DES LOTS Qui CONSTITUENT LE TROUPEAU4, $. 6Lot d' . _' animaux / Période de pâturage Effectif moyen des| 3 x Mesures de réduction de la vulnérabilité(stade physiologique*} pate de Commune ; du lot d'animauxou numéro} débur | Date de fin De-1an De + 1 an indiquer le n° de lafles mesure(s)- (cf liste ci-dessus)a Gt Sith eds ore "~ up ASAL LAS JAA Dur Re ki lu Dan a xe |Voter Hair | " , " | J"+ aoe parlé e À le ? Ad M Soura Lo 3 4 A - À tte bch mesh . |BN | À US À laAÀ Teese 2, Ta ane Abe grils a i "ate À om. . |Qué, NT u Ad, & CAL de | TAR ie || PAS ALAA Sue 28 es lara Gk: | A, put des À |ad sivene limihc, * 4 ' me Ma à Sol L. 4s .= }e LS A TA (ita. + i CPC Ake |tt Pind Chets
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00014 - AP autorisant GAEC DE LA FOUGERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
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Annexe 2: Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lot |CommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00015
AP autorisant GAEC DE LA ROUTE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin conte la prédation du
loup (Canis lupus)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS | des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant GAEC DE LA ROUTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide a la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfètecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 26/06/25 par laquelle GAEC DE LA ROUTE justifie de sa situation au regardde l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilitéde son troupeau ;Vu la demande en date du 26/06/25 par laquelle GAEC DE LA ROUTE, ci-après dénommé lebénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ; |Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DE LA ROUTE, sur le secteurde présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
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Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le ©respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRÊTEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- Jougne.Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementa l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :*__ les heures de début et de fin de l'opération;°*__ le nombre de loups observés ; :° le nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2025 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le > 1 AOÛT 2025
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Annexe 1_ Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DE LA ROUTE(les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
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- Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail a ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr |sous 24h aprés chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,| éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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arrete particulier pour reglementation
circulation manifestation reseau routier national
hors agglo FESTI CHEVAL
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a RÉFET oc Direction départementaleLiens | des territoires du DoubsEgalitéFraternité
Arrêté n° d |meee "= 5 AOÛT 2025. portant arrété particulier .pour la réglementation de la circulation au droit d'une manifestationsur le réseau routier national, hors agglomération
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des région ;Vu les textes réglementaires et législatifs relatifs à la gestion des voies publiques et à la répar-tition des compétences entre l'État, les départements, les communes ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 re-latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré-gions et les départements ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'en-semble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté ministériel du 6 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'ap-plication (guides techniques spécifiques) ;Vu le décret du 12 janvier 2024, portant nomination du préfet du Doubs, Monsieur Rémi BAS-TILLE :Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025, portant délégation de signature à Ma-dame Nathalie VALLEIX Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'avis favorable de la DIR-Est en date du 24 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs en date du28 juillet 2025;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/4
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu l'avis réputé favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs ;Considérant l'organisation de la manifestation équestre « Festi'Cheval », qui aura lieu le 10août 2025 sur les communes de Pontarlier et de Houtaud ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique,des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Est (DIR Est), pendant le passaged'un défilé entre Pontarlier et Houtaud, via le giratoire de l'Europe, lors de la journée du di-manche 10 août 2025 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs
ARRÊTEArticle 1°:Le présent arrêté particulier s'applique sur la RN 57, au droit du giratoire de l'Europe, dans lesconditions définies à l'article 2 du présent arrêté.L'organisateur de la manifestation est représenté par Monsieur Cédric GROS, Président del'association « Festi' Cheval », sise 13 rue du Patets, 25560 FRASNE.Le présent arrêté particulier réglemente la circulation aux abords de cette manifestation etdéfinit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à laréglementation en vigueur.
Article 2 :Pendant la durée de la manifestation le dimanche 10 août 2025 (passage d'un défilé), les res-trictions de circulation suivantes seront mises en œuvre sur la RN 57:¢ du PR 67 + 454 au PR 68 + 770, neutralisation par la DIR Est de la voie rapide, dans lesdeux sens de circulation, sur la section à 2 x 2 voies et mise en œuvre d'une limitation de vi-tesse à 90 km/h;. signalisation par la DIR Est de la queue de bouchon dans les deux sens de circulation, parun fourgon équipé d'un PMV ; |+ blocage de la circulation par les forces de l'ordre au niveau du giratoire de l'Europe.
Article 3 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
8 bis rue Charles Nodier |25035 BESANÇON Cedex 2/4
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 4:Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du dimanche 10 août 2025 a10h00, et en tout état de cause pas avant le début effectif de la restriction de la circulationpar la mise en place de la signalisation et l'intervention des forces de l'ordre.Elles prendront fin le dimanche 10 août 2025 à 13h00, et en tout état de cause pas avant la fineffective de la restriction de circulation par la levée de la signalisation et des barrages desforces de l'ordre.
Article 5:La signalisation sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la si-gnalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interminis-térielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, et aux Ma-nuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon lescas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).La signalisation sera mise en place puis déposée par les services de la DIR Est, conformémentaux mentions figurant aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
Article 6 :Pendant toute la durée d'application du présent arrêté, telle que définie à l'article 4 du pré-sent arrêté :«la police de la route sur la RN 57 restera assurée par le groupement de gendarmerie duDoubs;¢ l'exploitation de la RN 57 restera assurée par la DIR Est, division d'exploitation de Besan-con.
Les forces de l'ordre et les services de la direction interdépartementale des routes de l'Estpourront prendre toutes mesures qui seront nécessaires pour assurer la sécurité et l'écoule-ment du trafic.
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant. le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-05-00006 - arrete particulier pour reglementation circulation manifestation reseau routier national
hors agglo FESTI CHEVAL 54
Direction départementaledes territoires du Doubs
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours |citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8:
e Le Préfet du Doubs,¢ Le Directeur Interdépartemental des Routes - Est,+ Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Doubs,+ Le représentant de l'organisateur de la manifestation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à :+ M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs.+ M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,e M. le Maire de la commune de Pontarlier,- M. le Maire de la commune de Doubs,° M. le Maire de la commune de Houtaud.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex
Nathalie VAULEIX
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Préfecture du Doubs
25-2025-08-08-00002
arrêté interdiction manifestation de type
rassemblement festif à caractère musical 08 au
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PREFET CabinetDU DOUBS | Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité ARRETE N° 25-2025-08-portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et_ interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son a destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-27 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurscentaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 08 août2025 — 15h00 au lundi 11 août 2025 - 12h00 ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques au regard du nombre de participants ;CONSIDÉRANT les tentatives de rassemblements non autorisés de type rave party et non déclarés le week-end dernier malgré l'arrêté d'interdiction de ce type de rassemblement dans le département du Doubs ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés enmatière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis :- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sedéroule dans de bonnes conditions,- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, àde tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux dudépartement ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troublesgraves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire etproportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00Mel. pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-08-00002 - arrêté interdiction manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 08 au
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CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lerassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieud'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation surl'ensemble des réseaux routiers du département ;Sur proposition de la Secrétaire Générale :ARRÊTE :ARTICLE 1:Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits surl'ensemble du département du Doubs du vendredi 08 août 2025 - 15h00 au lundi 11 août 2025 - 12h00.ARTICLE 2:La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » etamplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, duvendredi ® 08 août 2025 - 15h00 au lundi 11 août 2025 - 12h00.ARTICLE 3:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.ARTICLE 4 :La Secrétaire Générale, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerienationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs. -6 ANTFait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,ee
Nathalie VALLEIX
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans undélai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
+ ~ JC$ 3 8 5J Ore wiMé!_ pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 2
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Préfecture du Doubs
25-2025-08-06-00005
AP classement des communes rurales du Doubs
2025 signe
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PREFET Direction de la coordination interministérielleDU DOUBS et des collectivités territorialesFraternitéArrété n° PREFECTURE/DCICT/BCBD/2025- du -6 AOÛT 2025Portant classement des communes rurales du Doubs au titre de 2025Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article R.3232-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) visant les com-munes et établissements publics de coopération intercommunale pouvant bénéficier de l'as-sistance technique mise à disposition par le département, instituée par l'article L.3232-1-1 ;Vu l'article R.3232-1-5 du CGCT, pris pour application du 1° de l'article R.3232-1 susvisé, consi-dérant les critères de qualification des communes rurales ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature aMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;Considérant la grille de classification des communes établie par l'Institut national de la statis-tique et des études économiques, disponible sur le site internet de l'INSEE au 1° janvier 2025 ;Considérant, en application du 1° de l'article R.3232-1 susvisé, l'exclusion de l'assistance tech-nique des communes dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'articleL.2334-4, était, pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le poten-tiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;ARRÊTEArticle 1" : Les communes listées en annexe du présent arrêté sont classées, en 2025, commecommunes rurales dans le département du Doubs.Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, ou via le site www.telerecours.fr, obligatoirepour les communes de 3 500 habitants et plus. Durant ce délai, un recours gracieux peut êtreexercé devant le préfet du Doubs. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours conten-tieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse du préfet. En appli-cation de l'article R.421-2, 1°' alinéa : "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision derejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de re-jet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours."Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.Pour le PréfetLa Secrétaire Generale8 bis rue Charles Nodier CAN25035 BESANÇON Cedex ER À | ELTel : 03 81 25 10 00 | Pal
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Liste des communes rurales du Doubs en 2025ache dé va Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 -PAPE 57 non rurales25001 25 ABBANS-DESSOUS Oui25002 25 ABBANS-DESSUS Oui25003 25 ABBENANS Oui25004 25 ABBEVILLERS Oui25005 25 ACCOLANS Oui25006 25 ADAM-LES-PASSAVANT Oui25007 25 ADAM-LES-VERCEL Oui25008 25 AIBRE Oui25009 25 AISSEY Oui25011 25 ALLENJOIE Non25012 25 ALLIES Oui25013 25 ALLONDANS Oui25014 25 AMAGNEY Oui25015 25 AMANCEY Oui25016 25 AMATHAY-VESIGNEUX Oui25017 25 AMONDANS Oui25018 25 ANTEUIL Oui25019 25 APPENANS Oui25020 25 ARBOUANS Non25021 25 ARC-ET-SENANS Oui25022 25 ARCEY Oui25024 25 ARCON Oui25025 25 ARC-SOUS-CICON Oui25026 25 ARC-SOUS-MONTENOT Oui25029 25 AUBONNE Oui25030 25 AUDEUX Oui25031 25 AUDINCOURT Non25032 25 AUTECHAUX Oui25033 25 AUTECHAUX-ROIDE Oui25035 25 LES AUXONS Non25036 25 AVANNE-AVENEY Non25038 25 AVILLEY Oui25039 25 AVOUDREY Oui25040 25 BADEVEL Non25041 25 BANNANS Oui25042 25 BARBOUX Oui25043 25 BART Non25044 25 BARTHERANS Oui25045 25 BATTENANS-LES-MINES Oui25046 25 BATTENANS-VARIN Oui25047 25 BAUME-LES-DAMES Oui25048 25 BAVANS Non25049 25 BELFAYS Oui25050 25 BELIEU Oui25051 25 BELLEHERBE Oui25052 25 BELMONT Oui25053 25 BELVOIR Oui25054 25 BERCHE Oui25055 25 BERTHELANGE Oui25056 25 BESANCON Non25057 25 BETHONCOURT Non25058 25 BEURE Non25059 25 BEUTAL Oui25060 25 VAL-D'USIERS Oui25061 25 BIEF Oui25062 25 BIZOT Oui25063 25 BLAMONT Oui25065 25 BLARIANS Oui1/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 61
Liste des communes rurales du Doubs en 2025ache dé ue Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 -PAPE 57 non rurales25066 25 BLUSSANGEAUX Oui25067 25 BLUSSANS Oui25070 25 BOLANDOZ Oui25071 25 BONDEVAL Oui25072 25 BONNAL Oui25073 25 BONNAY Oui25074 25 BONNETAGE Oui25075 25 BONNEVAUX Oui25077 25 BOSSE Oui25078 25 BOUCLANS Oui25079 25 BOUJAILLES Oui25082 25 BOURGUIGNON Oui25083 25 BOURNOIS Oui25084 25 BOUSSIERES Non25085 25 BOUVERANS Oui25086 25 BRAILLANS Oui25087 25 BRANNE Oui25088 25 BRECONCHAUX Oui25089 25 BREMONDANS Oui25090 25 BRERES Oui25091 25 BRESEUX Oui25092 25 BRETENIERE Oui25093 25 BRETIGNEY Oui25094 25 BRETIGNEY-NOTRE-DAME Oui25095 25 BRETONVILLERS Oui25096 25 BREY-ET-MAISON-DU-BOIS Oui25097 25 BROGNARD Oui25098 25 BUFFARD Oui25099 25 BUGNY Oui25100 25 BULLE Oui25101 25 BURGILLE Oui25102 25 BURNEVILLERS Oui25103 25 BUSY Oui25104 25 BY Oui25105 25 BYANS-SUR-DOUBS Oui25106 25 CADEMENE Oui25107 25 CENDREY Oui25108 25 CERNAY-L'EGLISE Oui25109 25 CESSEY Oui25110 25 CHAFFOIS Oui25111 25 CHALEZE Oui25112 25 CHALEZEULE Non25113 25 CHAMESEY Oui25114 25 CHAMESOL Oui25115 25 CHAMPAGNEY Oui25116 25 CHAMPLIVE Oui25117 25 CHAMPOUX Oui25119 25 CHAMPVANS-LES-MOULINS Oui25120 25 CHANTRANS Oui25121 25 CHAPELLE-DES-BOIS Oui25122 25 CHAPELLE-D'HUIN Oui25124 25 CHARMAUVILLERS Oui25125 25 CHARMOILLE Oui25126 25 CHARNAY Oui25127 25 CHARQUEMONT Oui25129 25 CHASSAGNE-SAINT-DENIS Oui25130 25 CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES Oui25131 25 CHATELBLANC Oui2/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 62
Liste des communes rurales du Doubs en 2025ache dé ue Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 -PAPE 57 non rurales25132 25 CHATILLON-GUYOTTE Oui25133 25 CHATILLON-LE-DUC Non25136 25 CHAUCENNE Oui25138 25 TERRES-DE-CHAUX Oui25139 25 CHAUX Oui25141 25 CHAUX-LES-PASSAVANT Oui25142 25 CHAUX-NEUVE Oui25143 25 CHAY Oui25145 25 CHAZOT Oui25147 25 CHEMAUDIN ET VAUX Oui25148 25 CHENALOTTE Oui25149 25 CHENECEY-BUILLON Oui25150 25 CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON Oui25151 25 CHEVIGNEY-LES-VERCEL Oui25152 25 CHEVILLOTTE Oui25153 25 CHEVROZ Oui25154 25 CHOUZELOT Oui25155 25 CLERON Oui25156 25 PAYS-DE-CLERVAL Oui25157 25 CLUSE-ET-MIJOUX Oui25159 25 COLOMBIER-FONTAINE Oui25160 25 COMBES Oui25161 25 CONSOLATION-MAISONNETTES Oui25162 25 CORCELLES-FERRIERES Oui25163 25 CORCELLE-MIESLOT Oui25164 25 CORCONDRAY Oui25166 25 COTEBRUNE Oui25170 25 COURCELLES-LES-MONTBELIARD Non25171 25 COURCELLES Oui25172 25 COURCHAPON Oui25173 25 COUR-SAINT-MAURICE Oui25174 25 COURTEFONTAINE Oui25175 25 COURTETAIN-ET-SALANS Oui25176 25 COURVIERES Oui25177 25 CROSEY-LE-GRAND Oui25178 25 CROSEY-LE-PETIT Oui25179 25 CROUZET Oui25180 25 CROUZET-MIGETTE Oui25181 25 CUBRIAL Oui25182 25 CUBRY Oui25183 25 CUSANCE Oui25184 25 CUSE-ET-ADRISANS Oui25185 25 CUSSEY-SUR-LISON Oui25186 25 CUSSEY-SUR-L'OGNON Oui25187 25 DAMBELIN Oui25188 25 DAMBENOIS Non25189 25 DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS Oui25190 25 DAMPIERRE-LES-BOIS Non25191 25 DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS Non25192 25 DAMPJOUX Oui25193 25 DAMPRICHARD Oui25194 25 DANNEMARIE Oui25195 25 DANNEMARIE-SUR-CRETE Non25196 25 DASLE Non25197 25 DELUZ Oui25198 25 DESANDANS Oui25199 25 DESERVILLERS Oui25200 25 DEVECEY Non3/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 63
Liste des communes rurales du Doubs en 2025ache dé ue Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 -PAPE 57 non rurales25201 25 DOMMARTIN Oui25202 25 DOMPIERRE-LES-TILLEULS Oui25203 25 DOMPREL Oui25204 25 DOUBS Non25207 25 DUNG Non25208 25 DURNES Oui25209 25 ECHAY Oui25210 25 ECHENANS Oui25211 25 ECHEVANNES Oui25212 25 ECOLE-VALENTIN Non25213 25 ECORCES Oui25214 25 ECOT Oui25215 25 ECOUVOTTE Oui25216 25 ECURCEY Oui25217 25 EMAGNY Oui25218 25 EPENOUSE Oui25219 25 EPENOY Oui25220 25 EPEUGNEY Oui25221 25 ESNANS Oui25222 25 ETALANS Oui25223 25 ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON Oui25224 25 ETOUVANS Non25225 25 ETRABONNE Oui25226 25 ETRAPPE Oui25227 25 ETRAY Oui25228 25 ETUPES Non25229 25 EVILLERS Oui25230 25 EXINCOURT Non25231 25 EYSSON Oui25232 25 FAIMBE Oui25233 25 FALLERANS Oui25234 25 FERRIERES-LE-LAC Oui25235 25 FERRIERES-LES-BOIS Oui25236 25 FERTANS Oui25237 25 FESCHES-LE-CHATEL Non25238 25 FESSEVILLERS Oui25239 25 FEULE Oui25240 25 FINS Non25241 25 FLAGEY Oui25242 25 FLAGEY-RIGNEY Oui25243 25 FLANGEBOUCHE Oui25244 25 FLEUREY Oui25245 25 FONTAIN Oui25246 25 FONTAINE-LES-CLERVAL Oui25247 25 FONTENELLE-MONTBY Oui25248 25 FONTENELLES Oui25249 25 FONTENOTTE Oui25251 25 FOURBANNE Oui25252 25 FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE Oui25253 25 FOURG Oui25254 25 FOURGS Oui25255 25 FOURNET-BLANCHEROCHE Oui25256 25 FRAMBOUHANS Oui25257 25 FRANEY Oui25258 25 FRANOIS Non25259 25 FRASNE Oui25261 25 FROIDEVAUX Oui25262 25 FUANS Oui4/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 64
Liste des communes rurales du Doubs en 2025ache dé ue Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 -PAPE 57 non rurales25263 25 GELLIN Oui25264 25 GEMONVAL Oui25265 25 GENEUILLE Oui25266 25 GENEY Oui25267 25 GENNES Oui25268 25 GERMEFONTAINE Oui25269 25 GERMONDANS Oui25270 25 GEVRESIN Oui25271 25 GILLEY Oui25273 25 GLAMONDANS Oui25274 25 GLAY Oui25275 25 GLERE Oui25276 25 GONDENANS-MONTBY Oui25277 25 GONDENANS-LES-MOULINS Oui25278 25 GONSANS Oui25279 25 GOUHELANS Oui25280 25 GOUMOIS Oui25281 25 GOUX-LES-DAMBELIN Oui25283 25 GOUX-SOUS-LANDET Oui25284 25 GRAND-CHARMONT Non25285 25 GRAND'COMBE-CHATELEU Oui25286 25 GRAND'COMBE-DES-BOIS Oui25287 25 GRANDFONTAINE Non25288 25 FOURNETS-LUISANS Oui25289 25 GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE Oui25290 25 GRANGE Oui25293 25 GRANGES-NARBOZ Oui25295 25 GRANGETTES Oui25296 25 GRAS Oui25298 25 GROSBOIS Oui25299 25 GUILLON-LES-BAINS Oui25300 25 GUYANS-DURNES Oui25301 25 GUYANS-VENNES Oui25304 25 HERIMONCOURT Non25305 25 HOPITAL-DU-GROSBOIS Oui25306 25 HOPITAL-SAINT-LIEFFROY Oui25307 25 HOPITAUX-NEUFS Oui25308 25 HOPITAUX-VIEUX Oui25309 25 HOUTAUD Oui25310 25 HUANNE-MONTMARTIN Oui25311 25 HYEMONDANS Oui25312 25 HYEVRE-MAGNY Oui25313 25 HYEVRE-PAROISSE Oui25314 25 INDEVILLERS Oui25315 25 ISLE-SUR-LE-DOUBS Oui25316 25 ISSANS Oui25317 25 JALLERANGE Oui25318 25 JOUGNE Oui25320 25 LABERGEMENT-SAINTE-MARIE Oui25321 25 VILLERS-LE-LAC Oui25322 25 LAIRE Oui25323 25 LAISSEY Oui25324 25 LANANS Oui25325 25 LANDRESSE Oui25326 25 LANTENNE-VERTIERE Oui25327 25 LANTHENANS Oui25328 25 LARNOD Oui25329 25 LAVAL-LE-PRIEURE Oui5/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 65
Liste des communes rurales du Doubs en 2025ache dé ue Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 -PAPE 57 non rurales25330 25 LAVANS-QUINGEY Oui25331 25 LAVANS-VUILLAFANS Oui25332 25 LAVERNAY Oui25333 25 LAVIRON Oui25334 25 LEVIER Oui25335 25 LIEBVILLERS Oui25336 25 LIESLE Oui25338 25 LIZINE Oui25339 25 LODS Oui25340 25 LOMBARD Oui25341 25 LOMONT-SUR-CRETE Oui25342 25 LONGECHAUX Oui25343 25 LONGEMAISON Oui25344 25 LONGEVELLE-LES-RUSSEY Oui25345 25 LONGEVELLE-SUR-DOUBS Oui25346 25 LONGEVILLE Oui25348 25 LONGEVILLES-MONT-D'OR Oui25349 25 LORAY Oui25350 25 LOUGRES Oui25351 25 LUHIER Oui25354 25 LUXIOL Oui25355 25 MAGNY-CHATELARD Oui25356 25 MAICHE Oui25357 25 MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT Oui25359 25 MALANS Oui25360 25 MALBRANS Oui25361 25 MALBUISSON Oui25362 25 MALPAS Oui25364 25 MAMIROLLE Oui25365 25 MANCENANS Oui25366 25 MANCENANS-LIZERNE Oui25367 25 MANDEURE Non25368 25 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE Oui25369 25 MARVELISE Oui25370 25 MATHAY Non25371 25 MAZEROLLES-LE-SALIN Oui25372 25 MEDIERE Oui25373 25 MEMONT Oui25374 25 MERCEY-LE-GRAND Oui25375 25 LES MONTS-RONDS Oui25376 25 MEREY-VIEILLEY Oui25377 25 MESANDANS Oui25378 25 MESLIERES Oui25379 25 MESMAY Oui25380 25 METABIEF Oui25381 25 MISEREY-SALINES Non25382 25 MONCEY Oui25383 25 MONCLEY Oui25384 25 MONDON Oui25385 25 MONTAGNEY-SERVIGNEY Oui25386 25 MONTANCY Oui25387 25 MONTANDON Oui25388 25 MONTBELIARD Non25389 25 MONTBELIARDOT Oui25390 25 PAYS-DE-MONTBENOIT Oui25391 25 MONT-DE-LAVAL Oui25392 25 MONT-DE-VOUGNEY Oui25393 25 MONTECHEROUX Oui6/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 66
Liste des communes rurales du Doubs en 2025ache dé ue Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 -PAPE 57 non rurales25394 25 MONTENOIS Oui25395 25 MONTFAUCON Non25397 25 MONTFERRAND-LE-CHATEAU Non25400 25 MONTGESOYE Oui25401 25 MONTIVERNAGE Oui25402 25 MONTJOIE-LE-CHATEAU Oui25403 25 MONTLEBON Non25404 25 MONTMAHOUX Oui25405 25 MONTPERREUX Oui25406 25 MONTROND-LE-CHATEAU Oui25408 25 MONTUSSAINT Oui25410 25 MORRE Non25411 25 MORTEAU Non25413 25 MOUTHE Oui25414 25 MOUTHEROT Oui25415 25 MOUTHIER-HAUTE-PIERRE Oui25416 25 MYON Oui25417 25 NAISEY-LES-GRANGES Oui25418 25 NANCRAY Oui25419 25 NANS Oui25420 25 NANS-SOUS-SAINTE-ANNE Oui25421 25 NARBIEF Oui25422 25 NEUCHATEL-URTIERE Oui25424 25 LES PREMIERS SAPINS Oui25425 25 NOEL-CERNEUX Oui25426 25 NOIREFONTAINE Oui25427 25 NOIRONTE Oui25428 25 NOMMAY Non25429 25 NOVILLARS Oui25430 25 OLLANS Oui25431 25 ONANS Oui25432 25 ORCHAMPS-VENNES Oui25433 25 ORGEANS-BLANCHEFONTAINE Oui25434 25 ORNANS Oui25435 25 ORSANS Oui25436 25 ORVE Oui25437 25 OSSE Oui25438 25 OSSELLE-ROUTELLE Oui25439 25 OUGNEY-DOUVOT Oui25440 25 OUHANS Oui25441 25 OUVANS Oui25442 25 OYE-ET-PALLET Oui25443 25 PALANTINE Oui25444 25 PALISE Oui25445 25 PAROY Oui25446 25 PASSAVANT Oui25447 25 PASSONFONTAINE Oui25448 25 PELOUSEY Oui25449 25 PESEUX Oui25450 25 PESSANS Oui25451 25 PETITE-CHAUX Oui25452 25 PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT Oui25453 25 PIERREFONTAINE-LES-VARANS Oui25454 25 PIREY Non25455 25 PLACEY Oui25456 25 PLAIMBOIS-DU-MIROIR Oui25457 25 PLAIMBOIS-VENNES Oui25458 25 PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS Oui7/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 67
Liste des communes rurales du Doubs en 2025ache dé ue Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 -PAPE 57 non rurales25459 25 PLANEE Oui25460 25 LE VAL Oui25461 25 POMPIERRE-SUR-DOUBS Oui25462 25 PONTARLIER Non25463 25 PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS Oui25464 25 PONTETS Oui25465 25 PONT-LES-MOULINS Oui25466 25 POUILLEY-FRANCAIS Non25467 25 POUILLEY-LES-VIGNES Non25468 25 POULIGNEY-LUSANS Oui25469 25 PRESENTEVILLERS Oui25470 25 PRETIERE Oui25471 25 PROVENCHERE Oui25472 25 PUESSANS Oui25473 25 PUGEY Oui25474 25 PUY Oui25475 25 QUINGEY Oui25476 25 RAHON Oui25477 25 RANCENAY Oui25478 25 RANDEVILLERS Oui25479 25 RANG Oui25481 25 RAYNANS Oui25482 25 RECOLOGNE Oui25483 25 RECULFOZ Oui25485 25 REMONDANS-VAIVRE Oui25486 25 REMORAY-BOUJEONS Oui25487 25 RENEDALE Oui25488 25 RENNES-SUR-LOUE Oui25489 25 REUGNEY Oui25490 25 RIGNEY Oui25491 25 RIGNOSOT Oui25492 25 RILLANS Oui25493 25 RIVIERE-DRUGEON Oui25494 25 ROCHEJEAN Oui25495 25 ROCHE-LEZ-BEAUPRE Oui25496 25 ROCHE-LES-CLERVAL Oui25497 25 ROCHES-LES-BLAMONT Oui25498 25 ROGNON Oui25499 25 ROMAIN Oui25500 25 RONCHAUX Oui25501 25 RONDEFONTAINE Oui25502 25 ROSET-FLUANS Oui25503 25 ROSIERES-SUR-BARBECHE Oui25504 25 ROSUREUX Oui25505 25 ROUGEMONT Oui25506 25 ROUGEMONTOT Oui25507 25 ROUHE Oui25508 25 ROULANS Oui25510 25 RUFFEY-LE-CHATEAU Oui25511 25 RUREY Oui25512 25 RUSSEY Oui25513 25 SAINTE-ANNE Oui25514 25 SAINT-ANTOINE Oui25515 25 SAINTE-COLOMBE Oui25516 25 SAINT-GEORGES-ARMONT Oui25517 25 SAINT-GORGON-MAIN Oui25518 25 SAINT-HILAIRE Oui25519 25 SAINT-HIPPOLYTE Oui8/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 68
Liste des communes rurales du Doubs en 2025ache dé ue Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 -PAPE 57 non rurales25520 25 SAINT-JUAN Oui25521 25 SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD Oui25522 25 SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY Oui25523 25 SAINTE-MARIE Oui25524 25 SAINT-MAURICE-COLOMBIER Oui25525 25 SAINT-POINT-LAC Oui25526 25 SAINTE-SUZANNE Non25527 25 SAINT-VIT Oui25528 25 SAMSON Oui25529 25 SANCEY Oui25532 25 SAONE Oui25534 25 SARRAGEOIS Oui25535 25 SAULES Oui25536 25 SAUVAGNEY Oui25537 25 SCEY-MAISIERES Oui25538 25 SECHIN Oui25539 25 SELONCOURT Non25540 25 SEMONDANS Oui25541 25 SEPTFONTAINES Oui25542 25 SERRE-LES-SAPINS Non25544 25 SERVIN Oui25545 25 SILLEY-AMANCEY Oui25546 25 SILLEY-BLEFOND Oui25547 25 SOCHAUX Non25548 25 SOLEMONT Oui25550 25 SOMMETTE Oui25551 25 SOULCE-CERNAY Oui25552 25 SOURANS Oui25553 25 SOYE Oui25554 25 SURMONT Oui25555 25 TAILLECOURT Non25556 25 TALLANS Oui25557 25 TALLENAY Oui25558 25 TARCENAY-FOUCHERANS Oui25559 25 THIEBOUHANS Oui25560 25 THISE Oui25561 25 THORAISE Oui25562 25 THULAY Oui25563 25 THUREY-LE-MONT Oui25564 25 TORPES Non25565 25 TOUILLON-ET-LOUTELET Oui25566 25 TOUR-DE-SCAY Oui25567 25 TOURNANS Oui25569 25 TREPOT Oui25570 25 TRESSANDANS Oui25571 25 TREVILLERS Oui25572 25 TROUVANS Oui25573 25 URTIERE Oui25574 25 UZELLE Oui25575 25 VAIRE Oui25578 25 VALDAHON Oui25579 25 VAL-DE-ROULANS Oui25580 25 VALENTIGNEY Non25582 25 VALLEROY Oui25583 25 VALONNE Oui25584 25 VALOREILLE Oui25586 25 VANDONCOURT Non25588 25 VAUCLUSE Oui9/10
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Liste des communes rurales du Doubs en 2025ee dé Code Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 -PAPE 57 non rurales25589 25 VAUCLUSOTTE Oui25590 25 VAUDRIVILLERS Oui25591 25 VAUFREY Oui25592 25 VAUX-ET-CHANTEGRUE Oui25594 25 VELESMES-ESSARTS Oui25595 25 VELLEROT-LES-BELVOIR Oui25596 25 VELLEROT-LES-VERCEL Oui25597 25 VELLEVANS Oui25598 25 VENISE Oui25599 25 VENNANS Oui25600 25 VENNES Oui25601 25 VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP Oui25602 25 VERGRANNE Oui25604 25 VERNE Oui25605 25 VERNIERFONTAINE Oui25607 25 VERNOIS-LES-BELVOIR Oui25608 25 VERNOY Oui25609 25 VERRIERES-DE-JOUX Oui25611 25 VEZE Oui25612 25 VIEILLEY Oui25613 25 VIETHOREY Oui25614 25 VIEUX-CHARMONT Non25615 25 VILLARS-LES-BLAMONT Oui25616 25 VILLARS-SAINT-GEORGES Oui25617 25 VILLARS-SOUS-DAMPJOUX Oui25618 25 VILLARS-SOUS-ECOT Oui25619 25 VILLEDIEU Oui25621 25 VILLENEUVE-D'AMONT Oui25622 25 VILLERS-BUZON Oui25623 25 VILLERS-CHIEF Oui25624 25 VILLERS-GRELOT Oui25625 25 VILLERS-LA-COMBE Oui25626 25 VILLERS-SAINT-MARTIN Oui25627 25 VILLERS-SOUS-CHALAMONT Oui25629 25 VOILLANS Oui25630 25 VOIRES Oui25631 25 VORGES-LES-PINS Oui25632 25 VOUJEAUCOURT Non25633 25 VUILLAFANS Oui25634 25 VUILLECIN Oui25635 25 VYT-LES-BELVOIR Oui
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