LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-195
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-10-01-00010 - Délégation de signature est donnée aux agents
du SIP de MONTBRISON au 1er octobre 2025. (3 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0679 portant
application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain
situées sur les communes de Les Noés et Renaison (3 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral n°BRE25041 du
28 octobre 2025 portant modification de l'arrêté n°25040 du
10 octobre 2025 (1 page) Page 11
42-2025-10-31-00001 - RAA arrêté DS-2025-2282 portant interdiction
RAVE du 31 octobre au 31 décembre 2025 (2 pages) Page 13
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-10-29-00005 - Arrêté n° 2025-295 PAT portant prorogation
des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par
arrêté préfectoral n° 046 PAT du 6 janvier 2021 déclarant
d'utilité publique le premier programme de travaux de l'opération
de restauration immobilière du centre-ville de la commune de
Saint-Chamond au bénéfice de la SPL CAP METROPOLE
(3 pages) Page 16
42-2025-10-29-00004 - Arrêté n° 2025-293 PAT portant prorogation des
effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté
préfectoral n° 045 PAT du 6 janvier 2021 déclarant d'utilité publique
le programme n°1 de travaux de l'opération de restauration
immobilière sur le quartier de Tarentaize-Beaubrun-Couriot à
Saint-Étienne au bénéfice de la SPL CAP METROPOLE (3 pages) Page 20
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2025-10-09-00005 - Cessation fonction régisseur suppléant suite
clôture (2 pages) Page 24
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-10-31-00003 - Arrêté 65SPR2025 portant modification des
statuts de la CCPU, compétence assainissement (2 pages) Page 27
42-2025-10-31-00004 - Arrêté 66SPR2025 portant modification des
statuts de la CCPU, compétence eau potable (7 pages) Page 30
42-2025-10-31-00002 - Arrêté n° 64SPR2025 portant modification des
statuts de la CCVAI, compétence assainissement (7 pages) Page 38
2
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-10-01-00010
Délégation de signature est donnée aux agents
du SIP de MONTBRISON au 1er octobre 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-01-00010 - Délégation de signature est donnée
aux agents du SIP de MONTBRISON au 1er octobre 2025. 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbrison.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme BAYON Rachel inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
Montbrison
- Mme DEBERNARDI Catherine inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers
de Montbrison
- M. BOSTANT Michel, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
Montbrison
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-01-00010 - Délégation de signature est donnée
aux agents du SIP de MONTBRISON au 1er octobre 2025. 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUTEILLE Séverine MATHEVOT Perrine MICHEL Maïssa
OLLAGNIER Lucie PROTIERE Grégory
dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAMPAY Guillaume FAYON Céline GALLIEN Virginie
GLEDEL Hélène GOUTAILLER Claire PERRIN Anthony
SEGANI Elodie SOULIER Fanny TRICAUD Céline
KETCHA Ndata
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARJON Marie-Hélène contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
METTON Marie-Pierre contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
PAUCHON Dominique contrôleur 300€ 8 mois 7 000€
TRICAUD Adeline contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
BONNET Caroline agente 300€ 8 mois 7 000€
RANCON Lionel agent 300€ 8 mois 7 000€
THOMAS Pascal agent 300€ 8 mois 7 000€
TRIAND Elie agent 300€ 8 mois 7 000€
MATHEVOT Perrine contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
MICHEL Maïssa contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
OLLAGNIER Lucie contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
PROTIERE Gregory contrôleur 300€ 8 mois 7 000€
BOUTEILLE Séverine Contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-01-00010 - Délégation de signature est donnée
aux agents du SIP de MONTBRISON au 1er octobre 2025. 5
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FAYON Pierre-Yves contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€
ZINUTTI Martine contrôleuse 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€
MOMBRAULT Simoné contrôleuse 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€
CHAMBREUIL Robin Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€
FORISSIER Solenne Agente 2000 € 2000 € 3 mois 3000€
JEANNE Kelly Agente 2000 € 2000 € 3 mois 3000€
CAVAILLE Mélusine Agent 2000 € 2000 € 3 mois 3000€
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1 er octobre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A MONTBRISON, le 1er octobre 2025
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers de Montbrison,
Pierre GALIERE
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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-01-00010 - Délégation de signature est donnée
aux agents du SIP de MONTBRISON au 1er octobre 2025. 6
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-10-30-00002
Arrêté préfectoral n° DT-25-0679 portant
application et distraction du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur les communes
de Les Noés et Renaison
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0679 portant
application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Les Noés et Renaison 7
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DT-25-0679
portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées
sur les communes de Les Noés et Renaison
La préfète de la Loire
Vu le code forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de
la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale de la
Loire ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant Monsieur Sébastien VIENOT en qualité de directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er
avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203-SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2025-0592 du 08 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
Vu la délibération en date du 17 septembre 2025 par laquelle le Syndicat de la Roannaise de l'Eau
demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du
23 octobre 2025
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Sur proposition du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0679 portant
application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Les Noés et Renaison 8
ARRÊTE
Article 1
Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune de Renaison (cédées au syndicat de la Roannaise de l'Eau)
Territoire
communal Section Numéro
Cadastral
 
Contenance
(ha)
 
Lieu-dit
Surface à
distraire du
RF (ha)
Renaison B 670 Chartrain 0,1900 0,1900
Renaison B 674 Chartrain 0,3500 0,3500
Renaison B 675 lot1 Chartrain 0,2364 0,2364
Renaison B 2211 Chartrain 0,5360 0,5360
Renaison B 2300 Chartrain 0,6854 0,1951
Renaison B 2301 Chartrain 1,4007 1,4007
TOTAL   3,3985 2,9082
- Surface de la forêt de la commune de Renaison
relevant du régime forestier  : 2 ha 90 a 82 ca
- Distraction du présent arrêté pour une surface de  : 2 ha 90 a 82 ca
Il n'y a plus de forêt communale de Renaison
Article 2
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Roannaise de l'Eau
Territoire
communal Section Numéro
Cadastral
 
Contenance
(ha)
 
Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)
Les Noés AE 158 Bois de Lavoine 0,6619 0,6619
Renaison B 670 Chartrain 0,1900 0,1900
Renaison B 674 Chartrain 0,3500 0,3500
Renaison B 675 Chartrain 0,9504 0,2800
Renaison B 677 Chartrain 0,5740 0,5740
Renaison B 678 Chartrain 0,4546 0,4546
Renaison B 679 Chartrain 0,1360 0,1360
Renaison B 680 Chartrain 0,0817 0,0817
Renaison B 687 Chartrain 1,3476 1,3476
Renaison B 690 Bois Damas 0,4916 0,4916
Renaison B 2211 Chartrain 0,5360 0,5360
Renaison B 2301 Chartrain 1,4007 1,4007
TOTAL   7,1745 6,5041
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0679 portant
application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Les Noés et Renaison 9
- Surface de la forêt de la Roannaise de l'Eau
relevant du régime forestier  : 90 ha 88 a 92 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de  : 6 ha 50 a 41 ca
- Nouvelle surface de la forêt de la Roannaise de l'Eau
relevant du régime forestier  : 97 ha 39 a 33 ca
Article 3
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Les maires de Les Noés et de Renaison sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de Les Noés et à la mairie de Renaison et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie
sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts
accompagné du certificat d'affichage.
Saint-Étienne, le 30 octobre 2025
Signé
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La responsable du service Eau et Environnement
Claire-Lise OUDIN

Copie : ONF
Délais et voies de recours   :
• Recours gracieux  : Le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours
gracieux auprès de M. le pr éfet de la Loire. Le silence gard é par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-
2 du Code de justice administrative.
• Recours hiérarchique : le demandeur peut également présenter, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
un recours hiérarchique auprès de M. le ministre charg é des forêts. Le silence gard é par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours
• Recours contentieux : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin - 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision. Le
tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats et les communes de plus de 3500 habitants..
 
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0679 portant
application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Les Noés et Renaison 10
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-28-00002
Arrêté préfectoral n°BRE25041 du
28 octobre 2025 portant modification de
l'arrêté n°25040 du 10 octobre 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral n°BRE25041 du 28 octobre 2025 portant modification de
l'arrêté n°25040 du 10 octobre 2025 11
esPREFETEDE LA LOIRE BREARLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°BRE25041 du 28 octobre 2025portant modification de l'arrêté n°25040 du 10 octobre 2025
La préfète de la Loire,
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour actede courage et de dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;Vu la circulaire ministérielle n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu la demande de récompense en date du 11 septembre 2025 de Monsieur le contrôleur généralÉric MEUNIER, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire.Considérant le courage et le sang-froid dont ont fait preuve quatre sapeurs-pompiers pour êtreintervenus, dans la nuit du 06 au 07 mai 2025, sur un violent incendie de transformateursélectriques, route de Saint-Etienne, sur la commune de Saint-Chamond.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
Arrête
Article 1: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°BRE25040 est modifié comme suit :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:Monsieur Martin BOUCHET, sergent sapeur-pompier professionnel, né le ae: f |affecté au centre de secours de Saint-Chamond.Monsieur Luc DANDRIEUX, caporal-chef sapeur-pompier professionnel, né im:affecté au centre de secours de Saint-Etienne La Terrasse ;- Monsieur Romuald FAURE, adjudant-chef sapeur-pompier professionnel, né leEn, af fecté au centre de secours de Saint-Etienne La Terrasse ;- Monsieur Mikaél MOUREY, caporal-chef sapeur-pompier professionnel, né le Po a, affecté au centre de secours de Saint-Chamond.Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié, au récipiendaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Loire. Saint-Étienne, le 28 octobre 2025La préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48Site internet : www.loire.gouv.fr 1/12 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral n°BRE25041 du 28 octobre 2025 portant modification de
l'arrêté n°25040 du 10 octobre 2025 12
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-31-00001
RAA arrêté DS-2025-2282 portant interdiction
RAVE du 31 octobre au 31 décembre 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-31-00001 - RAA arrêté DS-2025-2282 portant interdiction RAVE du 31 octobre au 31
décembre 2025 13
||PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités

Arrêté n° DS-2025-2282
portant interdiction d'une manifestation de type rave party dans le département de
la Loire du vendredi 31 octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
La préfète de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, et R 610-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour ap -
plication de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs
à caractère musical ;
VU le décret 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire gé -
néral de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU l'arrêté n° 2025- 125 SAT portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENE-
CKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
CONSIDÉRANT les éléments portés à notre connaissance ;
CONSIDÉRANT qu'une manifestation de type rave party, non déclarée en préfecture, réunissant 500
personnes, a été organisée à Saint-Étienne dans une friche industrielle du 31 décembre 2024 au 2 jan -
vier 2025, occasionnant des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT qu'une manifestation de type rave party, non déclarée en préfecture, réunissant 400
personnes, a été organisée à Saint-Étienne dans une friche industrielle du 21 février 2025 au 22 février
2025, occasionnant des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT qu'une manifestation de type rave party, non déclarée en préfecture a été organisée à
Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte au cours du mois de juin 2025, occasionnant des troubles à l'ordre et à
la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de dépar-
tement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organi-
sateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-31-00001 - RAA arrêté DS-2025-2282 portant interdiction RAVE du 31 octobre au 31
décembre 2025 14
CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en pré -
fecture ; que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu et réprimé par l'article
431-9 du code pénal ;
CONSIDÉRANT que ce type d'événement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipe -
ments importants, afin d'assurer la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que disponibilité des forces de sécurité intérieure sera insuffisante du 31 octobre 2025
au mercredi 31 décembre 2025, au regard des différents mouvements sociaux prévisibles ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de la cheffe de bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave party, free party et teknival est interdit dans le départe -
ment de la Loire du vendredi 31 octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur interdépartemen -
tal de la police nationale et le colonel commandant du groupement de la gendarmerie départementale
de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et transmis aux procureurs de la Répu -
blique près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne et de Roanne.
Saint-Étienne, le 31 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet ar -
rêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, sis au 184 Rue
Duguesclin, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-31-00001 - RAA arrêté DS-2025-2282 portant interdiction RAVE du 31 octobre au 31
décembre 2025 15
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-29-00005
Arrêté n° 2025-295 PAT portant prorogation des
effets de la déclaration d'utilité publique
prononcée par arrêté préfectoral n° 046 PAT du
6 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le
premier programme de travaux de l'opération de
restauration immobilière du centre-ville de la
commune de Saint-Chamond au bénéfice de la
SPL CAP METROPOLE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00005 - Arrêté n° 2025-295 PAT portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 046 PAT du 6 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le premier programme de
travaux de l'opération de restauration immobilière du centre-ville de la commune de Saint-Chamond au bénéfice de la SPL CAP
METROPOLE
16
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Animation Territoriale
Arrêté n° 2025-295 PAT portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique prononcée par arrêté préfectoral n° 046 PAT du 6 janvier 2021
déclarant d'utilité publique le premier programme de travaux de l'opération de
restauration immobilière du centre-ville de la commune de Saint-Chamond au
bénéfice de la SPL CAP METROPOLE
La préfète de la Loire
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 110 à
L 251-2 et R 111-1 à R.132-4 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L313-4 à L313-4-4 et R313-23 à R313-29 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Murielle NGUYEN, préfète de
la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 046 PAT du 6 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le premier
programme de travaux de l'opération de restauration immobilière du centre-ville de la
commune de Saint-Chamond ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-249 SAT du 2 septembre 2025, portant délégation
permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;
VU la concession d'aménagement pour le traitement de l'habitat ancien du quartier centre-
ville à Saint-Chamond entre SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE et la SPL CAP METROPOLE en date
du 9 janvier 2020 ;
VU le courrier de la SPL CAP METROPOLE du 16 octobre 2025 demandant à Madame la
préfète la prorogation de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le
premier programme de travaux de l'opération de restauration immobilière du centre-ville de
la commune de Saint-Chamond ;
Considérant que la SPL CAP METROPOLE s'est vu déléguer, aux termes du contrat de
concession les pouvoirs de SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE en matière d'expropriation et qu'il
en résulte que la SPL CAP METROPOLE est compétente pour demander la prorogation de la
DUP ;
Considérant que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique, fixé à cinq ans expire
le 6 janvier 2026 ;
Considérant que les opérations n'ont pu être réalisées dans le délai initial de la déclaration
d'utilité publique notamment en raison de l'accompagnement accru des propriétaires sur un
temps long pour définir une méthodologie d'intervention par étape, et du contexte
économique actuel ralentissant le passage à l'action des propriétaires devant faire face à des
coûts élevés ;
Considérant qu'en application de l'article L.121-5 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, l'acte déclarant d'utilité publique peut être prorogé pour une durée au plus
égale à la durée initialement fixée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00005 - Arrêté n° 2025-295 PAT portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 046 PAT du 6 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le premier programme de
travaux de l'opération de restauration immobilière du centre-ville de la commune de Saint-Chamond au bénéfice de la SPL CAP
METROPOLE
17
ARRÊTE
Article 1 – Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 6 janvier 2026, les effets
la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°046 PAT du 6 janvier
2021, relative au premier programme de travaux de l'opération de restauration immobilière
sur le quartier de centre-ville à Saint-Chamond.
Article 2 – Les opérations et travaux prescrits par l'arrêté du 6 janvier 2021 susvisés devront
être réalisés dans les délais prévus par cet arrêté à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 - Cet arrêté devra être affiché en mairie de Saint-Chamond pendant une durée de
deux mois, aux lieux habituels d'affichage au public.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et fera l'objet d'un
certificat d'affichage établi par ses soins et retourné à la préfecture de la Loire - Service de
l'Action Territoriale.
Une mention de cet affichage est insérée, par les soins de la préfète et aux frais de la SPL Cap
Métropole dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté préfectoral est également publié :
• au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
• sur le site internet de la préfecture de la Loire à l'adresse suivante :
https://www.loire.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques/DUP
De plus, cet arrêté est annexé au document d'urbanisme en vigueur dans la commune de
Saint-Chamond.
Cette annexion doit intervenir avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la
notification du présent arrêté au maire sous peine d'inopposabilité. Une note d'information
relative à cette annexion est adressée par le maire à la préfète de la Loire.
Article 4– Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous
pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires des parcelles concernées.
Le maître d'ouvrage transmet à la préfète de la Loire dans un délai de six mois à compter de
la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées.
Article 5 - Outre le recours gracieux qui s'exerce dans un délai de deux mois, auprès de
l'autorité préfectorale, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans les deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, conformément au Code de justice
administrative. Le Tribunal Administratif de Lyon peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de
l'article L.231-4 du Code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à
l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de
rejet : 2° lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif
ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00005 - Arrêté n° 2025-295 PAT portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 046 PAT du 6 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le premier programme de
travaux de l'opération de restauration immobilière du centre-ville de la commune de Saint-Chamond au bénéfice de la SPL CAP
METROPOLE
18
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de Cap Métropole, le
maire de Saint-Chamond et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 29 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER
COPIE ADRESSÉE À :
- M. le président de Saint-Étienne Métropole
- M. le président de la SPL Cap Métropole
- M. le maire de Saint-Chamond
- M. le directeur départemental des territoires de la Loire
- Mme la présidente du TA de Lyon
- M. le commissaire enquêteur
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00005 - Arrêté n° 2025-295 PAT portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 046 PAT du 6 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le premier programme de
travaux de l'opération de restauration immobilière du centre-ville de la commune de Saint-Chamond au bénéfice de la SPL CAP
METROPOLE
19
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-29-00004
Arrêté n° 2025-293 PAT portant prorogation des
effets de la déclaration d'utilité publique
prononcée par arrêté préfectoral n° 045 PAT du
6 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le
programme n°1 de travaux de l'opération de
restauration immobilière sur le quartier de
Tarentaize-Beaubrun-Couriot à Saint-Étienne au
bénéfice de la SPL CAP METROPOLE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00004 - Arrêté n° 2025-293 PAT portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 045 PAT du 6 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le programme n°1 de
travaux de l'opération de restauration immobilière sur le quartier de Tarentaize-Beaubrun-Couriot à Saint-Étienne au bénéfice de la
SPL CAP METROPOLE
20
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Animation Territoriale
Arrêté n° 2025-293 PAT portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique prononcée par arrêté préfectoral n° 045 PAT du 6 janvier 2021
déclarant d'utilité publique le programme n°1 de travaux de l'opération de
restauration immobilière sur le quartier de Tarentaize-Beaubrun-Couriot
à Saint-Etienne au bénéfice de la SPL CAP METROPOLE
La préfète de la Loire
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 110 à
L 251-2 et R 111-1 à R.132-4 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L313-4 à L313-4-4 et R313-23 à R313-29 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Murielle NGUYEN, préfète de
la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 045 PAT du 6 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le
programme n°1 de travaux de l'opération de restauration immobilière sur le quartier de
Tarentaize-Beaubrun-Couriot à Saint-Etienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-249 SAT du 2 septembre 2025, portant délégation
permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;
VU la concession d'aménagement pour le traitement de l'habitat ancien du quartier
Tarentaize-Beaubrun-Couriot à Saint-Étienne entre SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE et la SPL
CAP METROPOLE en date du 2 mai 2019 ;
VU le courrier de la SPL CAP METROPOLE du 21 octobre 2025 demandant à Madame la
préfète la prorogation de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le
programme n°1 de travaux de l'opération de restauration immobilière sur le quartier de
Tarentaize-Beaubrun-Couriot à Saint-Etienne ;
Considérant que la SPL CAP METROPOLE s'est vu déléguer, aux termes du contrat de
concession les pouvoirs de SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE en matière d'expropriation et qu'il
en résulte que la SPL CAP METROPOLE est compétente pour demander la prorogation de la
DUP ;
Considérant que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique, fixé à cinq ans expire
le 6 janvier 2026 ;
Considérant que les opérations n'ont pu être réalisées dans le délai initial de la déclaration
d'utilité publique notamment en raison de l'accompagnement accru des propriétaires sur un
temps long pour définir une méthodologie d'intervention par étape, et du contexte
économique actuel ralentissant le passage à l'action des propriétaires devant faire face à des
coûts élevés ;
Considérant qu'en application de l'article L.121-5 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, l'acte déclarant d'utilité publique peut être prorogé pour une durée au plus
égale à la durée initialement fixée ;
Standard : 04 77 48 48 48
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00004 - Arrêté n° 2025-293 PAT portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 045 PAT du 6 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le programme n°1 de
travaux de l'opération de restauration immobilière sur le quartier de Tarentaize-Beaubrun-Couriot à Saint-Étienne au bénéfice de la
SPL CAP METROPOLE
21
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 – Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 6 janvier 2026, les effets
la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°045 PAT du 6 janvier
2021, relative au premier programme de travaux de l'opération de restauration immobilière
sur le quartier de Tarentaize-Beaubrun-Couriot à Saint-Étienne.
Article 2 – Les opérations et travaux prescrits par l'arrêté du 6 janvier 2021 susvisés devront
être réalisés dans les délais prévus par cet arrêté à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 - Cet arrêté devra être affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Saint-
Étienne, aux lieux habituels d'affichage au public.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et fera l'objet d'un
certificat d'affichage établi par ses soins et retourné à la préfecture de la Loire - Service de
l'Action Territoriale.
Une mention de cet affichage est insérée, par les soins de la préfète et aux frais de la SPL Cap
Métropole dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté préfectoral est également publié :
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
- sur le site internet de la préfecture de la Loire à l'adresse suivante :
https://www.loire.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques/DUP
De plus, cet arrêté est annexé au document d'urbanisme en vigueur dans la commune de
Saint-Etienne.
Cette annexion doit intervenir avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la
notification du présent arrêté au maire sous peine d'inopposabilité. Une note d'information
relative à cette annexion est adressée par le maire à la préfète de la Loire.
Article 4 - Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous
pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires des parcelles concernées.
Le maître d'ouvrage transmet à la préfète de la Loire dans un délai de six mois à compter de
la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées.
Article 5 - Outre le recours gracieux qui s'exerce dans un délai de deux mois, auprès de
l'autorité préfectorale, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans les deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, conformément au Code de justice
administrative. Le Tribunal Administratif de Lyon peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de
l'article L.231-4 du Code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à
l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de
rejet : 2° lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif
ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00004 - Arrêté n° 2025-293 PAT portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 045 PAT du 6 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le programme n°1 de
travaux de l'opération de restauration immobilière sur le quartier de Tarentaize-Beaubrun-Couriot à Saint-Étienne au bénéfice de la
SPL CAP METROPOLE
22
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de Cap Métropole, le
maire de Saint-Étienne, et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 29 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER
COPIE ADRESSÉE À :
- M. le président de Saint-Étienne Métropole
- M. le président de la SPL Cap Métropole
- M. le maire de Saint-Étienne
- M. le directeur départemental des territoires de la Loire
- Mme la présidente du TA de Lyon
- M. le commissaire enquêteur
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00004 - Arrêté n° 2025-293 PAT portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 045 PAT du 6 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le programme n°1 de
travaux de l'opération de restauration immobilière sur le quartier de Tarentaize-Beaubrun-Couriot à Saint-Étienne au bénéfice de la
SPL CAP METROPOLE
23
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-09-00005
Cessation fonction régisseur suppléant suite
clôture
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-09-00005 - Cessation fonction régisseur suppléant suite clôture 24
=aPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Montbrison
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
et du développement local
ARRETE N° 2025-094
PORTANT CESSATION DES FONCTIONS DE RÉGISSEUR SUPPLÉANT À LA RÉGIE DE RECETTES
D'ÉTAT AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GALMIER
Le préfet de la Loire
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant M. Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 438 en date du 15 juillet 2003 portant institution d'une régie de recettes
d'État auprès de la police municipale de la commune de SAINT-GALMIER ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-98 du 26 septembre 2024 portant nomination d'un régisseur titulaire et
d'un régisseur suppléant à la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de
SAINT-GALMIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-252 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison ;
VU le courrier du maire de SAINT-GALMIER du 4 septembre 2025 demandant la clôture de la régie de
recettes ;
VU l'arrêté n° 78 portant dissolution de la régie d'État instituée auprès de la police municipale de
SAINT-GALMIER ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Montbrison,
Standard : 04.77.96.37.37
Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-09-00005 - Cessation fonction régisseur suppléant suite clôture 25
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2024-98 du 26 septembre 2025 portant nomination de Mme
Vanessa BERGER en qualité de régisseur suppléante est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet de Montbrison, le directeur départemental des finances publiques et le maire
de SAINT-GALMIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée à :
M. le maire de SAINT-GALMIER, chargé de son exécution,
Mme le régisseur suppléante,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Loire,
M. le ministre de l'intérieur, DEPAFI, SAFM, SDPF, BPOF, place Beauveau, 75008 Paris cedex 08.
Montbrison, le 9 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet
Géraud d'HUMIERES
Standard : 04.77.96.37.37
Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-09-00005 - Cessation fonction régisseur suppléant suite clôture 26
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-31-00003
Arrêté 65SPR2025 portant modification des
statuts de la CCPU, compétence assainissement
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-31-00003 - Arrêté 65SPR2025 portant modification des statuts de la CCPU, compétence
assainissement 27
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES COLLECTIVITES ET DES ACTIONS TERRITORIALES
Arrêté n° 65/SPR/2025
portant modification des statuts
de la communauté de communes des
du Pays d'Urfé
Compétence assainissement
La préfète de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20 et
L5214-16 ;
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoyant que les communautés de communes
n'ont plus vocation à exercer de compétences optionnelles sauf pour celles qu'elles
détenaient auparavant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1996 portant création de la communauté de communes
du Pays d'Urfé ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 mars 2001, du 28 décembre 2004, du 22 septembre 2006,
du 5 août 2010, du 4 avril 2012, du 28 octobre 2013, du 14 octobre 2015 et du 4 avril 2017
portant modifications des statuts de la communauté de communes du Pays d'Urfé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-250 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu la délibération en date du 26 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays d'Urfé a décidé de prendre la compétence
assainissement ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de : Champoly le 18 juillet
2025, Chausseterre le 12 septembre 2025, Cherier le 11 juillet 2025, Cremeaux le 23 juillet
2025, La Tuilière le 29 août 2025, Les Salles le 25 juillet 2025, St Just en Chevalet le 27 juin
2025, St Marcel d'Urfé le 7 juillet 2025, St Priest la Prugne le 19 septembre 2025, St Romain
d'Urfé le 15 juillet 2025 approuvant la modification statutaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Juré le 23 septembre 2025
n'approuvant pas la modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-31-00003 - Arrêté 65SPR2025 portant modification des statuts de la CCPU, compétence
assainissement 28
ARRETE :
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes du Pays d'Urfé sont modifiés pour
qu'elle exerce à compter du 1er janvier 2026 la compétence « assainissement ».
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et
notification à la Communauté de communes du Pays d'Urfé.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr
Article 3 : M. le sous-préfet de Roanne, M. le Président de la communauté de communes
du Pays d'Urfé et le trésorier du service de gestion comptable Loire Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et adressé pour information et suites utiles par
copie à :
- Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays d'Urfé ;
- Mmes et MM. les maires des communes de :
Champoly,
Chausseterre,
Cherier,
Cremeaux,
Juré,
La Tuilière,
Les Salles,
St Just en Chevalet,
St Marcel d'Urfé,
St Priest la Prugne,
St Romain d'Urfé ;
- M. le directeur départemental des finances publiques ;
- M. le directeur départemental des territoires.
A Roanne, le 31 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet de Roanne
signé
Hervé GERIN
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assainissement 29
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-31-00004
Arrêté 66SPR2025 portant modification des
statuts de la CCPU, compétence eau potable
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-31-00004 - Arrêté 66SPR2025 portant modification des statuts de la CCPU, compétence
eau potable 30
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES COLLECTIVITES ET DES ACTIONS TERRITORIALES
Arrêté n° 66/SPR/2025
portant modification des statuts
de la communauté de communes des
du Pays d'Urfé
Compétence eau potable
La préfète de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20 et
L5214-16 ;
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoyant que les communautés de communes
n'ont plus vocation à exercer de compétences optionnelles sauf pour celles qu'elles
détenaient auparavant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1996 portant création de la communauté de communes
du Pays d'Urfé ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 mars 2001, du 28 décembre 2004, du 22 septembre 2006,
du 5 août 2010, du 4 avril 2012, du 28 octobre 2013, du 14 octobre 2015, du 4 avril 2017 et
n° 65/SPR/2025 du 31 octobre 2025 portant modifications des statuts de la communauté
de communes du Pays d'Urfé ;
Vu l'arrêté 42-2025-09-19-00013 du 19 septembre 2025 fixant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays d'Urfé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-250 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu la délibération en date du 4 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de
la communauté de communes du Pays d'Urfé a décidé de prendre la compétence eau
potable ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de : Champoly le 16
septembre 2025, Chausseterre le 12 septembre 2025, Cherier le 26 septembre 2025,
Cremeaux le 11 septembre 2025, Juré le 23 septembre 2025, La Tuilière le 3 octobre 2025,
St Just en Chevalet le 26 septembre 2025, St Marcel d'Urfé le 30 septembre 2025, St Priest
la Prugne le 19 septembre 2025, St Romain d'Urfé le 9 septembre 2025 approuvant la
modification statutaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Les Salles le 26 septembre 2025
n'approuvant pas la modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-31-00004 - Arrêté 66SPR2025 portant modification des statuts de la CCPU, compétence
eau potable 31
ARRETE :
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes du Pays d'Urfé sont modifiés pour
qu'elle exerce à compter du 1er janvier 2026 la compétence « eau potable ». Un exemplaire
des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et
notification à la Communauté de communes du Pays d'Urfé.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr
Article 3 : M. le sous-préfet de Roanne, M. le Président de la communauté de communes
du Pays d'Urfé et le trésorier du service de gestion comptable Loire Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et adressé pour information et suites utiles par
copie à :
- Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays d'Urfé ;
- Mmes et MM. les maires des communes de :
Champoly,
Chausseterre,
Cherier,
Cremeaux,
Juré,
La Tuilière,
Les Salles,
St Just en Chevalet,
St Marcel d'Urfé,
St Priest la Prugne,
St Romain d'Urfé ;
- M. le directeur départemental des finances publiques ;
- M. le directeur départemental des territoires.
A Roanne, le 31 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet de Roanne
signé
Hervé GERIN
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eau potable 32
ANNEXE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS D'URFE
Statuts à compter du 1er janvier 2026
Page 3/7
Statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Urfé du 28 juin 1996, modifiés le 5 mars 2001, le 28 décembre 2004, le 22 septembre 2006, le 5
août 2010, du 4 avril 2012, le 28 octobre 2013, le 14 octobre 2015, le 4 avril 2017 et le 31 octobre 2025.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-31-00004 - Arrêté 66SPR2025 portant modification des statuts de la CCPU, compétence
eau potable 33
1-DISPOSITIONS GENERALES
1- 1   :Communes membres et dénomination   :
Il a été formé entre les 11 communes (SAINT JUST EN CHEV ALET, CHAMPOLY , CHAUSSETERRE,
CHERIER, CREMEAUX, JURE, SAINT MARCEL D'URFE, SAINT PRIEST LA PRUGNE, SAINT
ROMAIN D'URFE, LA TUILIERE, LES SALLES) une Communauté de Communes dont la dénomination
est :
Communauté de Communes du Pays d'Urfé
1- 2   : Objet   :
La Communauté de communes du Pays d'Urfé a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de
solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
1- 3   : Siège de la Communauté de Communes   :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison du Pays d'Urfé – 42430 SAINT JUST EN
CHEV ALET.
Le bureau et le conseil peuvent se réunir soit au siège soit dans l'une des communes adhérentes.
1- 4   : Durée de la Communauté de Communes   :
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
1- 5: Retrait   :
Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes dans les conditions prévues à l'article
L.5211-19 du CGCT. 
2-FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
2-1   : Composition du conseil communautaire   :
Le nombre de sièges au sein du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Urfé est
fixé à 27, répartis comme suit :
Champoly 2
Chausseterre 1
Cherier 2
Crémeaux 4
Juré 2
La Tuilière 2
Les Salles 2
Saint Just en Chevalet 6
Saint Marcel d'Urfé 2
Saint Priest la Prugne 2
Saint Romain d'Urfé 2
Total 27
2-2   : Le bureau de la communauté   :
Le bureau est composé d'un représentant par commune, parmi lesquels un Président et plusieurs vice-
présidents.
Le bureau adopte l'ordre du jour à l'unanimité avant de le soumettre au conseil communautaire.
Page 4/7
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eau potable 34
2-3   : Règlement intérieur   :
Un règlement intérieur sera élaboré à chaque renouvellement du conseil communautaire, il prévoit le
fonctionnement de la communauté de communes.
3- COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
La communauté de communes du Pays d'Urfé exerce de plein droit en lieu et place des communes membres
pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
3-1   : Compétences obligatoires  :
3-1-1 : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
1/Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2/Zones d'aménagement concerté (ZAC) pour les actions relevant des compétences communautaires ;
3/Constitution de réserves foncières en vue de la mise en œuvre de compétences d'intérêt
communautaire ;
4/Aménagement des infrastructures liées aux nouvelles technologies de l'information.
3-1-2 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :
1/ création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
2/ politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
3/ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3-1-3 : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
3-1-4 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
3-2   : Compétences optionnelles   :
3-2-1 : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3-2-2: Politique du logement et du cadre de vie : 
1/ Programme Local de l'Habitat,
2/ Opérations d'amélioration de l'habitat.
3-2-3 : Création aménagement et entretien de la voirie communautaire ;
3-2-4 : Action sociale d'intérêt communautaire :
1/ Politique de l'emploi et de l'insertion
2/ Politique enfance jeunesse : relais accueil petite enfance, et accueil collectif de mineurs les mercredis et
pendant les vacances scolaires.
3/ Soutien à l'école de musique intercommunale,
4/ Politique de la santé et actions en faveur du maintien et de l'installation de professionnels de santé sur
le territoire intercommunal,
5/ Soutien aux associations dont les actions présentent un intérêt communautaire.
Page 5/7
Statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Urfé du 28 juin 1996, modifiés le 5 mars 2001, le 28 décembre 2004, le 22 septembre 2006, le 5
août 2010, du 4 avril 2012, le 28 octobre 2013, le 14 octobre 2015, le 4 avril 2017 et le 31 octobre 2025.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-31-00004 - Arrêté 66SPR2025 portant modification des statuts de la CCPU, compétence
eau potable 35
3-2-5 : Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3-3   : Compétences facultatives   :
3-3-1 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ;
3-3-2 : Service public d'assainissement non-collectif (SPANC) ;
3-2-3 : Aménagement et entretien des sentiers de randonnées d'intérêt communautaire ;
3-2-4 : Prestations de service et opérations sous mandat ;
3-2-5 : Assainissement :
Cette compétence inclut :
- collecte, transport et traitement des eaux usées ;
- contrôle et gestion des installations d'assainissement non collectif (SPANC) ;
- mise en œuvre des schémas directeurs d'assainissement ;
- la gestion des équipements et infrastructures afférents.
3-2-6 : Eau potable :
Cette compétence inclut :
- la production, le transport et la distribution d'eau potable ;
- la gestion des infrastructures et équipements liés au service public de l'eau ;
- la mise en œuvre des schémas directeurs d'alimentation en eau potable.
4-DISPOSITIONS FINANCIERES
4-1: Dépenses de la Communauté   :
Sont portées en dépenses, toutes les opérations de fonctionnement et d'investissement correspondant aux
compétences de la Communauté de Communes.
4-2   : Dispositions fiscales   :
La communauté de communes est dotée :
- D'une fiscalité propre additionnelle aux quatre taxes.
- D'une taxe professionnelle de zone sur la ou les zones d'activités ou toute autre zone
communautaire.
- De la redevance pour la collecte et le traitement des ordures ménagères.
4-3   : Ressources de la communauté   :
- La fiscalité propre additionnelle aux quatre taxes.
- La taxe professionnelle de zone.
- La redevance pour la collecte et le traitement des ordures ménagères.
- Les subventions et dotations de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et de tout autre
partenaire potentiel.
- Les revenus éventuels issus des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes.
- Les sommes perçues des administrations, des associations et des particuliers en échange d'un service
rendu.
- Le produit des dons et legs
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eau potable 36
4-4   : Receveur de la Communauté de communes   :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le service de gestion
comptable de Loire Nord.
5- APPROBATION DES STATUTS
Les présents statuts seront soumis pour approbation aux Conseils Municipaux des communes membres.
Page 7/7
Statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Urfé du 28 juin 1996, modifiés le 5 mars 2001, le 28 décembre 2004, le 22 septembre 2006, le 5
août 2010, du 4 avril 2012, le 28 octobre 2013, le 14 octobre 2015, le 4 avril 2017 et le 31 octobre 2025.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-31-00004 - Arrêté 66SPR2025 portant modification des statuts de la CCPU, compétence
eau potable 37
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-31-00002
Arrêté n° 64SPR2025 portant modification des
statuts de la CCVAI, compétence assainissement
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-31-00002 - Arrêté n° 64SPR2025 portant modification des statuts de la CCVAI,
compétence assainissement 38
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES COLLECTIVITES ET DES ACTIONS TERRITORIALES
Arrêté n° 64/SPR/2025
portant modification des statuts
de la communauté de communes des
Vals d'Aix et Isable
La préfète de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20 et
L5214-16 ;
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoyant que les communautés de communes
n'ont plus vocation à exercer de compétences optionnelles sauf pour celles qu'elles
détenaient auparavant ;
Vu le décret 2020-175 du 26 février 2020 par lequel la commune de Pommiers prend le
nom de Pommiers-en-Forez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 modifié portant création de la communauté
de communes des Vals d'Aix et Isable ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°116/12 du 29 juin 2012, n° 363/SPR/2018 du 22 décembre
2016, n° 4/SPR/2017 du 4 janvier 2017 et 247/SPR/2018 du 14 décembre 2018 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110/SPR du 20 juin 2018 créant la commune nouvelle de Vézelin-
sur-Loire à compter du 1er janvier 2019 en lieu et place des communes de Amions, Dancé et
Saint Paul de Vézelin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-250 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu la délibération en date du 18 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes des Vals d'Aix et Isable a décidé de prendre la compétence
assainissement ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de : Grézolles le 29 juillet
2025, Luré le 4 juillet 2025, Pommiers-en-Forez le 10 juillet 2025, St Georges de Baroille le 9
septembre 2025, St Germain Laval le 26 juin 2025, St Martin la Sauveté le 15 juillet 2025,
Vézelin-sur-Loire le 21 juillet 2025, Souternon le 23 juillet 2025 approuvant la modification
statutaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bully le 28 août 2025,
Nollieux le 20 juin 2025, St Julien d'Oddes le 18 juillet 2025, St Polgues le 28 juillet 2025
n'approuvant pas la modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
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compétence assainissement 39
ARRETE :
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes des Vals d'Aix et Isable sont
modifiés pour qu'elle exerce à compter du 1 er janvier 2026 la compétence
« assainissement ». Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et
notification à la Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr
Article 3 : M. le sous-préfet de Roanne, M. le Président de la communauté de communes
des Vals d'Aix et Isable et le trésorier du service de gestion comptable Loire Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour information et suites utiles
par copie à :
- Monsieur le Président de la communauté de communes des Vals d'Aix et Isable ;
- Mmes et MM. les maires des communes de :
Bully,
Grézolles,
Luré,
Nollieux,
Pommiers-en-Forez,
Saint Georges de Baroille,
Saint Germain Laval,
Saint Julien d'Oddes,
Saint Martin la Sauveté,
Saint Polgues,
Souternon
Vézelin-sur-Loire ;
- M. le directeur départemental des finances publiques ;
- M. le directeur départemental des territoires.
A Roanne, le 31 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet de Roanne
signé
Hervé GERIN
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compétence assainissement 40
Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable
- STATUTS -
Article I : Constitution
En application des articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants du CGCT, les communes ci-après désignées :
BULLY , GREZOLLES, LURÉ, NOLLIEUX, POMMIERS-EN-FOREZ, SAINT GEORGES DE BAROILLE, SAINT
GERMAIN LA V AL, SAINT JULIEN D'ODDES, SAINT MARTIN LA SAUVETÉ, SAINT POLGUES,
SOUTERNON et VEZELIN-SUR-LOIRE se constituent en communauté de communes qui prend la dénomination de
« Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable ».
Article II : Objet
La Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de
solidarité en vue de l'élaboration de projets communs de développement et d'aménagement de l'espace.
Article III : Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article IV : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à St Germain Laval (42260), 28 rue Robert Lugnier.
Sur proposition du Président, le conseil communautaire peut se réunir dans chaque commune adhérente.
Article V : Composition
Le nombre et la répartition des sièges sont définis par la loi (article L5211-6-1 du CGCT modifié par la loi du 9 mars
2015).
La répartition des sièges vaut pour la durée du mandat et fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il sera procédé
à ces opérations.
La loi ouvre la possibilité d'un accord local, sous certaines conditions encadrées par la loi et la jurisprudence. L'article
L5211-6 CGCT dispose que lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul siège de conseiller communautaire, un
conseiller communautaire suppléant est désigné, ce dernier pouvant participer avec voix délibérative.
Article VI : Fonctionnement
Il est créé un Bureau, dont la composition est fixée par le Conseil communautaire
Article VII : Adhésion de la Communauté à un syndicat
Pour exercer chacune de ses compétences, et ses fonctions, la CCV AI pourra adhérer à un syndicat mixte sans être
subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes-membres de la communauté de communes,
conformément à l'article L5214-27 du CGCT.
Le retrait de la communauté, le cas échéant, s'effectue dans les mêmes conditions.
Page 3/7
Annexe
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-31-00002 - Arrêté n° 64SPR2025 portant modification des statuts de la CCVAI,
compétence assainissement 41
Article VIII : Compétences
La communauté exerce de plein droit au lieu et place des communes-membres les compétences relevant de chacun des groupes
suivants :
1.1. Aménagement de l'espace communautaire
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
 schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
 zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire
 constitution de réserves foncières en vue de la mise en œuvre des compétences d'intérêt
communautaire
1.2 Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
 création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, qui sont d'intérêt communautaire ;
 politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, défini
par délibération en date du 27/09/2018 ;
 promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage
1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés.
2.1 - Protection et mise en valeur de l'environnement
le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie
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1 – Compétences obligatoires
2- Compétences optionnelles
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compétence assainissement 42
2.2 - Politique du logement et du cadre de vie
et notamment
 politique du logement social d'intérêt communautaire
 Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées
2.3 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
2.4 - Action sociale d'intérêt communautaire

2.5 - Eau
3.1 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement
3.2 Construction, aménagement, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
 Développement et aménagement CULTUREL de l'espace communautaire :
Construction aménagement entretien et gestion des Equipements culturels à rayonnement intercommunal,
à savoir :
- Médiathèque située à Saint Germain Laval (rue Robert Lugnier)
- Maison située à Saint Germain Laval (angle rues Boissieu-République), équipement polyvalent qui a
vocation à accueillir notamment : l'école de musique et de danse intercommunale, des activités Petite
Enfance et Enfance Jeunesse, activités culturelles (réunions, expositions, …)
 Développement et aménagement SPORTIF de l'espace communautaire :
Construction aménagement entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire, à
savoir :
- les 3 salles omnisports situées à Amions, Grézolles, et St Germain Laval
- base nautique et bassin de compétition aviron situé sur le Fleuve Loire (entre la presqu'île de Mars et le
pont de Presle)
 Adhésion éventuelle à un syndicat mixte ou toute autre structure ad-hoc
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3 - Compétences facultatives
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3.3- Politique culturelle et de communication
 Mise en œuvre d'une politique culturelle intercommunale :
 Animation et gestion de l'école intercommunale de musique et de danse
 Participation au développement de la lecture publique et d'un réseau intercommunal,
voire intercommunautaire
 Organisation de manifestations ; Soutien à des manifestations selon un règlement
d'attribution
 Coordination des initiatives communales, intercommunales ou associatives dans le cadre
d'une saison culturelle intercommunale
 Technologies de l'information et de la communication :
Elaboration et mise en œuvre d'une stratégie visant à développer les infrastructures et les usages en
matière de technologie de l'Information et de la Communication sur le territoire de la Communauté
de Communes
 Participation, aux côtés de partenaires locaux, départementaux, régionaux, voire nationaux
ou internationaux, à la mise en œuvre d'une politique d'extension des réseaux de communication.
 Soutien au développement des TIC au service des stratégies de
développement intercommunal.
 Mise en œuvre de tout outil permettant une application de ces stratégies, et pour le
développement des usages du numérique
3.4- Entretien du patrimoine bâti, dont
les bâtiments suivants dont la CCV AI est propriétaire mais n'exerce pas la gestion, et/ou bâtiments
mis à disposition de la CCV AI conférant à l'intercommunalité le statut de propriétaire par
convention avec une Commune :
- Siège et l'ensemble des services à St Germain Laval 28 rue Robert Lugnier,
- Maisons de Santé pluridisciplinaires (principale à St Germain Laval et annexe à St
Martin la Sauveté),
- Site de l'EHPAD 108 rue Jean-Boyer à St Germain Laval,
- Site de la cuisine centrale à Souternon.
3.5- Assainissement
Cette compétence inclut :
- collecte, transport et traitement des eaux usées ;
- contrôle et gestion des installations d'assainissement non collectif (SPANC) ;
- mise en œuvre des schémas directeurs d'assainissement ;
- la gestion des équipements et infrastructures afférents.
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Article IX : Prestations de service et opérations sous mandat
 Prestations de services et opérations sous mandat pour le compte de ses
communes membres,
La communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres, dans le cadre d'une
convention de mandat, l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans
les conditions prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à
ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.
 Prestations de services ou des opérations sous mandat pour le compte d'autres
collectivités (communes extérieures à son périmètre), établissements publics ou syndicats mixtes :
Dans le cadre de ses compétences et pour des motifs d'intérêt public local (solidarité, entraide
intercommunale), la communauté de communes pourra assurer pour le compte d'autres collectivités,
établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes :
 des études et des prestations de services dans les conditions définies par une convention signée par elle
avec la collectivité, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ;
 [et/ou] l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans les conditions
définies par une convention de mandat signée avec la collectivité, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte. Cette convention est régie par les dispositions de la loi n° 85-704
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre
privée modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 opération sous mandat. »
Article X : Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas :
- d'extension ou de réduction du périmètre de la Communauté
- de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la Communauté
aux communes-membres,
- de modification dans l'organisation de la Communauté,
- ou encore en cas de transformation de la Communauté ou de fusion avec d'autres
EPCI.
Article XI : Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera adopté après chaque renouvellement du conseil communautaire. Il prévoit le
détail du fonctionnement de la Communauté de Communes.
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