BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-132
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-11-04-00005 - 2024 005 CDC OSYS 241106-163451-1fa (2 pages) Page 4
R53-2024-11-05-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie
à CROZON (29) (1 page) Page 7
R53-2024-11-07-00001 - Arrêté n° 2024-170 modifiant l'arrêté
2024-169 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux
urgences du Centre Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério les
dimanche 3 et lundi 4 novembre 2024 (2 pages) Page 9
R53-2024-11-07-00002 - Arrêté n° 2024-171 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Fougères pour la nuit du 9 au 10 novembre 2024 (2 pages) Page 12
R53-2024-10-22-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personne âgées
dépendantes (EHPAD) KERAMBELLEC géré par le CCAS DE LA ROCHE
JAUDY et maintenant la capacité totale à 40 places (4 pages) Page 15
R53-2024-10-22-00014 - Arrêté portant réception de l'avenant 1 à la
convention constitutive du groupement de coopération sociale et
médico-sociale " UN CHEZ SOI D'ABORD" (2 pages) Page 20
R53-2024-10-22-00015 - ARRETE portant réception de l'avenant 1 à la
convention constitutive sociale et médico-sociale "Un Chez Soi d'Abord"
Côtes d'Armor (4 pages) Page 23
DIRM /
R53-2024-11-06-00006 - Arrêté en date du 6 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres avec voix
délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de
Roscoff-Morlaix. (2 pages) Page 28
R53-2024-11-08-00002 - Arrêté portant ouverture d'une caravane de
pêche d'huîtres plates sur le gisement de la baie
du
Mont-Saint-Michel pour 2024 (2 pages) Page 31
R53-2024-11-06-00007 - avis relatif à des cotisations professionnelles
obligatoires dues par tout ou partie des membres des professions de la
conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculture de
Bretagne nord pour l'année 2024 (3 pages) Page 34
DRAAF /
R53-2024-11-05-00002 - Arrêté n°C35240699 du 05/11/2024 relatif à la
suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter (2
pages) Page 38
2
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-11-06-00005 - 2024-11-06 DREETS à DDETS 22 - Délég
Champ Travail (comp propres) signée (4 pages) Page 41
préfecture de région /
R53-2024-11-08-00001 - 2024_11_08_AP_DSG_DSACO (2 pages) Page 46
R53-2024-11-06-00004 - Annexe subdélégation DI44 2024 27 (1 page) Page 49
R53-2024-11-05-00003 - Arrêté CL-FIPHFP Bretagne novembre 2024
signé (4 pages) Page 51
3
ARS
R53-2024-11-04-00005
2024 005 CDC OSYS 241106-163451-1fa
ARS - R53-2024-11-04-00005 - 2024 005 CDC OSYS 241106-163451-1fa 4
REPUBLIQUE |FRANÇAISE ' | @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Direction de CabinetDépartement Innovation en Santé
Arrêté n°2024/005Relatif à l'expérimentation« Orientation dans le Système de Soins (OSyS) »
La Directrice générale deL'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et plusparticulièrement son article 51 ;Vu le décret n°2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le systèmede santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu le décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, aprèsréalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine dans les cas de cystlte etd'odynophagie, publié le 18 juin 2024; _Vu les arretes du 17 juin 2024 fixant les indications, les tests a réaliser, les arbres décisionnels, Ia liste desmédicaments ainsi que les modalités de formation du pharmacnenVu la C|rcula|re N° SG/2018/106 du 13 avril 2018 relative au cadre d'expérimentation pour les innovationsorganisationnelles prévu par l'article 51 de la LFSS pour 2018 ;- Vu les avis favorables du comité technique de l'innovation en santé du 15 février 2021, du 21 juillet 2022, duS juin 2023, du 30 avril 2024, du 30 octobre 2024 concernant les révisions du cahier des charges del'expérimentation « Orientation dans le Système de Soins (OSyS)» ;Vu l'arrété n°2021/001 portant autorisation de l'expérimentation « Orientation dans le Système de Soins (OSyS)».
ARRETE
Article 1 : Le cahier des charges de l'expérimentation « Orientation dans le Système de Soins (OSyS)» annexéà l'arrêté n°2021/001 portant autorisation de l'expérimentation «Orientation dans le Système de Soins (OSyS)»est modifié, remplacé par le cahier des charges révisé en annexe du présent arrêté.
ARS - R53-2024-11-04-00005 - 2024 005 CDC OSYS 241106-163451-1fa 5
Article 2 : La Directrice de Cabinet de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne. Leprésent arrêté et le cahier des charges révisé sont téléchargeables sur le site de l'ARS Bretagne :www:bretagne.ars.sante.fr 'Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours h'iérarchique auprès du tribunal administratif de Rennesdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cet arrêté, par toute personnejustifiant d'un intérêt à agir.
Fait à Rennes, le 4 novembre 2024P/ La Directrice généralede l''Agence Régionale de Santé Bretagne,La Direct abinet
ARS - R53-2024-11-04-00005 - 2024 005 CDC OSYS 241106-163451-1fa 6
ARS
R53-2024-11-05-00004
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie
à CROZON (29)
ARS - R53-2024-11-05-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à CROZON (29) 7
EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité





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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à CROZON (29)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 1942 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise 33 rue
Alsace-Lorraine à CROZON (29160) sous le numéro de licence 29#001064 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 02 octobre 2024, de Madame Anne LARS, pharmacienne, titulaire de la SELARL
« PHARMACIE LARS » sise 33 rue Alsace-Lorraine à CROZON (29160) , relatif à la fermeture définitive de son
officine à compter du 28 février 2025 (24h00) dans le cadre d'une restructuration du réseau officinal donnant lieu
à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 16 octobre 2024 émis sur ce projet par la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne ;

ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 28 février 2025 (24h00) de l'officine
de pharmacie sise 33 rue Alsace-Lorraine à CROZON (29160). La licence n° 29#001064 attachée à cette officine
est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 05 novembre 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-11-05-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à CROZON (29) 8
ARS
R53-2024-11-07-00001
Arrêté n° 2024-170 modifiant l'arrêté 2024-169
portant autorisation de réguler temporairement
l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Centre Bretagne pour le site de Kério les
dimanche 3 et lundi 4 novembre 2024
ARS - R53-2024-11-07-00001 - Arrêté n° 2024-170 modifiant l'arrêté 2024-169 portant autorisation de réguler temporairement l'accès
aux urgences du Centre Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério les dimanche 3 et lundi 4 novembre 2024 9
REPUBLIQUE | - |F.R A,N CAI SE . @ D Agence Régionale de Santé -Ëber-œr q : Bretagne'galitéFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-170 modifiant l'arrêté 2024-169 :Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier CentreBretagne pour le site de KERIO les dimanche 3 et lundi 4 novembre 2024La directrice générale de I'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrété du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence reglonale de santé Bretagne, àcompter du 13 février 2023Vu I'arrété 2024-169 du 31 octobre 2024 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé Bretagneautorisant le Centre Hospitalier Centre Bretagne à réguler I'accés à sa structure des urgences les 3 et 4 novembre2024 entre 8h30 et 18H00 ;Vu le courriel de la Directrice adjointe du' Centre Hospitalier Centre Bretagne en date du 2 novembre 2024informant l'agence régionale de santé qu'un second médecin urgentiste avait pu étre trouvé pour assurer l'activitéde médecine d'urgence la journée de 3 novembre 2024 ; 'Considérant que deux médecins étant présents la journée du 3 novembre 2024 pour assurer l'activité demédecine d'urgence du Centre Hospitalier Centre Bretagne ils permettent le fonctionnement simultané de lastructure des urgences et de la structure mobile de médecine d'urgence ce 3 novembre ;Considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'arrêté de régulation de l'accès à la structure des urgencespris pour le Centre Hospitalier Centre Bretagne les 3 et 4 novembre 2024 entre 8h30 et 18H00 ;
ARRÊTEArticle 1° : Le Centre Hoépitalier Centre Bretagne est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences le 4novembre 2024 entre 8h30 et 18H00.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1°" s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) du Morbihanet des Côtes d'Armor en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.brétagne.sante.frLfling#
ARS - R53-2024-11-07-00001 - Arrêté n° 2024-170 modifiant l'arrêté 2024-169 portant autorisation de réguler temporairement l'accès
aux urgences du Centre Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério les dimanche 3 et lundi 4 novembre 2024 10
L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santéou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).Et 'e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un :auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3: Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé et du CentreHospitalier Centre Bretagne. |l sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, des Côtés d'Armor,du Finistère et d'llle et Vilaine, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgencedu comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du CentreHospitalier Centre Bretagne, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libérauxet du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr.Article 5 : Le Directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, et le représentantde l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne et publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, IeÛ 7 NÛV» 2024P/ la Directrice généralede l''agence régionale de é-BretagneLe Directe néral adjoint
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-11-07-00001 - Arrêté n° 2024-170 modifiant l'arrêté 2024-169 portant autorisation de réguler temporairement l'accès
aux urgences du Centre Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério les dimanche 3 et lundi 4 novembre 2024 11
ARS
R53-2024-11-07-00002
Arrêté n° 2024-171 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Fougères pour la nuit du 9
au 10 novembre 2024
ARS - R53-2024-11-07-00002 - Arrêté n° 2024-171 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 9 au 10 novembre 2024 12
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | -LibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéBretagne
Direction adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-171Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Fougerespour la nuit du 9 au 10 novembre 2024
La directrice générale de I'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publ'ique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41,R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ; _Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ; 'Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu l'arrété du 13 février 2023 pôrtant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence regionale'desanté Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à" compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel du directeur des affaires médicales du Centre Hospitalier de Fougères en date du 6 novembre 2024demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire I'accés aux urgences de son établissement la nuit du 9au 10 novembre 2024 pour faire face à l'insuffisance de personnels médicaux ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre Hospitalier de Fougères requiert 13,6équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 8,8 équivalents temps plein sont pourvuset travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le CentreHospitalier, I'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que la nuit du 9 au 10 novembre 2024 un seul médecin sera present pour l'activité de médecined''urgence ;
ARRÊTEArticle 1 : A compter du samedi 9 novembre 2024 à 18H et jusqu'au dimanche 10 novembre 2024 à 8H30, leCentre Hospitalier de Fougères est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) d'llle etVilaine en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.
6 place des ColombesCS 14253.35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frflin}w)
ARS - R53-2024-11-07-00002 - Arrêté n° 2024-171 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 9 au 10 novembre 2024 13
L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e — une régulation préalable après appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé oupar personne titulaire de I'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).Et ' :e une orientation préalable, en amont.de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre Hospitalierde Fougères. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne,de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocationdes ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Fougères, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental deI'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par
Pl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerscours.fr.Article 5: Le directeur de la délégation départementale de I'ARS d'Ille-et-Vilaine et le représentant deI'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier de Fougeres et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de Iapréfecture de Bretagne.
Faità Rennes.le Ü 7 Ny, g7,
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-11-07-00002 - Arrêté n° 2024-171 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 9 au 10 novembre 2024 14
ARS
R53-2024-10-22-00013
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personne
âgées dépendantes (EHPAD) KERAMBELLEC géré
par le CCAS DE LA ROCHE JAUDY et maintenant
la capacité totale à 40 places
ARS - R53-2024-10-22-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personne âgées
dépendantes (EHPAD) KERAMBELLEC géré par le CCAS DE LA ROCHE JAUDY et maintenant la capacité totale à 40 places 15
g r Côtes d'Armor E@ D Agerce RégonaledeSrté ) le Département —Bretagne
Délégation départementale des Côtes d'Armor Direction - 'Département action et animation territoriales de santé | Personnes Agées Personnes Handicapées
ARRETEportant modification de l'autorisation de l'Établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) KERAMBELLEC géré par le CCAS DE' LA ROCHE JAUDYet maintenant la capacité totale à : 40 placesFINESS : 220013965
La Directrice générale Le Présidentde l'agence régionale de santé Bretagne, du Conseil départemental des Côtes d'ArmorVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programmeinterdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- L.313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création, de transformatlond'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-8 relatif à I'accueil temporaire ;- D.312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créatioh des agences régionales de santé ;
ARS - R53-2024-10-22-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personne âgées
dépendantes (EHPAD) KERAMBELLEC géré par le CCAS DE LA ROCHE JAUDY et maintenant la capacité totale à 40 places 16
Vu le décret du 1 Février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualitéde Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes ; -Vu le Projet Régional de Santé de 'ARS arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu la délibération du 1 Juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à laPrésidence du Conseil départemental des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 15 Décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisation deI'Etablissement pour Personnes Agées « Kerambellec » géré par le C.C.A.S. de la RocheJaudy, et fixant la capacité à 40 places pour une durée de 15 ans à compter du 04 janvier2017,Vu l'arrété en date du 26 février 2021 portant modification de l'autorisation de l'Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) KERAMBELLEC géré par leCCAS de La Roche Jaudy en date du 26 février 2021 autorisant 5 places habilitées à l'aidesociale sur la capacité total de 40 places.Considérant la demande du Président du CCAS de La Roche Jaudy en date du 1er Décembre2022 sollicitant des places supplémentaires habilitées à l'aide sociale ;
ARRETENT
Article 1: Le nombre de places habilitées à l'aide sociale concernant I'Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) KERAMBELLECsis 7 rue Alain Le Diuzet 22450 LA ROCHE JAUDY est augmenté de 5 places àcompter du 1" juillet 2023. Le nombre de places habilitées à l'aide sociale estporté à 10 places sur la capacité totale de 40 places.
Article 2: ... L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires- et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'entité juridique : | CCAS DE LA ROCHE JAUDYAdresse : 22450 LA ROCHE JAUDYN° FINESS : 220013882N° SIREN : 200 084 200
Code statut juridique : Centre Communal d'Action Sociale - 17
ARS - R53-2024-10-22-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personne âgées
dépendantes (EHPAD) KERAMBELLEC géré par le CCAS DE LA ROCHE JAUDY et maintenant la capacité totale à 40 places 17
La capacité totale de l'établissement est fixée à 40 places réparties de la façonsuivante :
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement :| Adresse :N° FINESS :N° SIRET :Code catégorie :
EHPAD de KERAMBELLEC7, rue Alain LE DIUZET 22450 LA ROCHE JAUDY220013965200 084 200 00027Établissement d'hébergement pour ... personnesdépendantes - 500 âgées
Code MFT : ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI - 4
Activité médico-sociale 1Code discipline :Code activité :Code clientèle :
Accueil pour Personnes Âgées - 924Hébergement Complef Internat - 11Personnes Agées dépendantes - 711Capacité : 39 (dont 10 habilitées à l'aide sociale)
Activité médico-sociale 2Code discipline :Code activité :Code clientèle :
Accueil temporaire pour Personnes Âgées - 657Hébergement Complet Internat - 11Personnes Âgées dépendantes - 711Capacité : 1
Article 3: |l est rappelé que l'autorisation de la structure est accordée pour une durée dequinze ans à compter du 4 janvier 2017. Le renouvellement de l'autorisation estsubordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnées à l'article L.312-8du CASF dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 4 . Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des
ARS - R53-2024-10-22-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personne âgées
dépendantes (EHPAD) KERAMBELLEC géré par le CCAS DE LA ROCHE JAUDY et maintenant la capacité totale à 40 places 18
autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cedée sansl'accord de ces dernières.
Article 5: La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif(gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification,ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 6: Madame la Directrice de la délégation départementale des Côtes d'Armor de: l'ARS Bretagne, le Directeur des services départementaux &t le gestionnaire deI'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Région Bretagne et du Département des Côtes d'Armor.
2 2 OCT. 2024Fait à SAINT-BRIEUC, le
Po/ La Directrice générale e Le Président- de l'Agence Réglonal' té Bretagne du Conseil départementalLe Direc néral adjoint — ; , des Côtes d'Armor\
\.___// 'Christian COAIL
ARS - R53-2024-10-22-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personne âgées
dépendantes (EHPAD) KERAMBELLEC géré par le CCAS DE LA ROCHE JAUDY et maintenant la capacité totale à 40 places 19
ARS
R53-2024-10-22-00014
Arrêté portant réception de l'avenant 1 à la
convention constitutive du groupement de
coopération sociale et médico-sociale " UN
CHEZ SOI D'ABORD"
ARS - R53-2024-10-22-00014 - Arrêté portant réception de l'avenant 1 à la convention constitutive du groupement de coopération
sociale et médico-sociale " UN CHEZ SOI D'ABORD" 20
RÉPUBL AlREPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté _ ' Bretagne 'Égalité 'Fraternité
Direction de l'hospitalisation, de I'autonomie et de la performanceDirection Adjointe de l'AutonomieDépartement Accompagnement à la transformation de l'offre médico-sociale
ARRÊTÉPortant réception de l'avenant N° 1 à la convention constitutivedu groupement de coopération sociale et médico-sociale" UN CHEZ SOI D'ABORD - BREST "La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu l'instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 03 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements |de coopération sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINEVu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santéet des affaires sociales ;Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS Bretagne du 23/07/2021 portant publication de la convention constitutivedu GCSMS.
ARRÊTE :
Article 1°" :L'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale dénommé« UN CHEZ SOI D'ABORD - BREST » a été réceptionné le 02 septembre 2024.Article 2 :Le GCSMS « UN CHEZ SOI D'ABORD - BREST » a pour objet d'assurer la gestion du service des appartementsde coordination thérapeutique (ACT) - Un Chez soi d'abord - Brest.La finalité des ACT Un chez soi-d'abord - Brest est de pouvoir proposer un accompagnement adapté à despersonnes majeures, durablement Sans abri, atteintes d'une ou de pathologies mentales sévères et ayant desbesoins élevés notamment en matière d'addictions et des comportements à risques. Il doit leur permettre :e D'accéder sans délai à un logement en location ou en sous-location et de s'y maintenir ;e De développer leur accès aux droits et à des soins eff cients, leur autonomie et leur intégrationsociale.
ARS - R53-2024-10-22-00014 - Arrêté portant réception de l'avenant 1 à la convention constitutive du groupement de coopération
sociale et médico-sociale " UN CHEZ SOI D'ABORD" 21
L'accueil ne peut étre subordonné au suivi d'un traitement ou à l'arrêt de la consommation de substancespsychoactives.Conformément aux articles D. 312-154-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, le GCSMS « UNCHEZ SOI D'ABORD — BREST » doit se consacrer exclusivement à la gestion du service des ACT durant sestrois premiéres années d'existence.Le groupément assure l'organisation et la gestion de moyens humains, administratifs, logistiques, techniques,sociaux, médico-techniques et médico-sociaux mutualisés et tout autre moyen nécessaire au bon fonctionnementdes ACT Un chez soi d'abord conformément à l'article D. 312154-1 du Code de l'action sociale et des familles.Le groupement promeut à travers ses membres les valeurs soutenues dans le cahier des charges national ACTUn chez soi d'abord et s'engage à favoriser la formation autour du rétablissement et du pouvoir d'agir ainsi quel'échange des pratiques professionnelles.
Article 3 :Les membres du GCSMS « UN CHEZ SOI D'ABORD — BREST » sont :e Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST : 2 Avenue Foch, 29200 Breste ... L'Association COALLIA : 16/18 Cour Saint-Eloi, 75012 Parise ... L'Association immobilière à vocation sociale ALMA (AIVS ALMA) : 28 Rue Emile Zola, 29200 Brest.Article 4 :Le siège social du GCSMS « UN CHEZ SOI D'ABORD — BREST » est fixé 4 bis, boulevard Lippman — 29850GOUESNOU.Article 5 :Le GCSMS « UN CHEZ SOI D'ABORD — BREST » jouit de la personnalité morale à compter du le 22 juillet 2021.Article 6 :Le GCSMS « UN CHEZ SOI D'ABORD — BREST » est constitué pour une durée illimitée.Article 7 :Le présent arrété et la convention constitutive peuvent être consultés en version électronique sur le site internet duGCSMS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres. :Article 8 :Tout avenant à la convention constitutive du GCSMS est soumis à déclaration auprès de l'agence régionale desanté Bretagne, qui en assurera la publication.Article 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 2 OCT. 2024
ARS - R53-2024-10-22-00014 - Arrêté portant réception de l'avenant 1 à la convention constitutive du groupement de coopération
sociale et médico-sociale " UN CHEZ SOI D'ABORD" 22
ARS
R53-2024-10-22-00015
ARRETE portant réception de l'avenant 1 à la
convention constitutive sociale et
médico-sociale "Un Chez Soi d'Abord" Côtes
d'Armor
ARS - R53-2024-10-22-00015 - ARRETE portant réception de l'avenant 1 à la convention constitutive sociale et médico-sociale "Un Chez
Soi d'Abord" Côtes d'Armor 23
f arRÉPUBLIQUE | -FRAN ÇAIS E @ D Agence Régionale de SanteLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe de l'AutonomieDépartement Accompagnement à la transformation de l'offre médico-sociale
ARRETEPortant réception de l'avenant N° 1 à la convention constitutivedu groupement de coopération sociale et médico-sociale« Un Chez-Soi d'Abord - Côtes d'Armor »
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique ;'Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants ;\_/u la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu l'instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 03 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupementsde coopération sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualuté de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINEVu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santéet des affaires sociales ; .Vu l'arrété de la directrice générale de l'ARS Bretagne du 26/06/2023 portant pubhcatlon de la conventionconstitutive du GCSMS.
ARRÊTE :
Article 1°" :L'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale dénommé« Un Chez-Soi d'Abord - Côtes d'Armor » a été réceptionné le 06 septembre 2024.Il modifie sa dénommatlon sociale, à présent dénommé GCSMS « Un Chez-Soi d'Abord 22/56 »
ARS - R53-2024-10-22-00015 - ARRETE portant réception de l'avenant 1 à la convention constitutive sociale et médico-sociale "Un Chez
Soi d'Abord" Côtes d'Armor 24
Article 2 :Le GCSMS « Un Chez-Soi d'Abord - 22/56 » a pour objet de déployer, organiser et coordonner un dispositifd'appartements de coordination thérapeutiques (ACT) « Un Chez-Soi d'Abord ». Retenus selon les critèresdéfinis par le décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordinationthérapeutique « Un Chez-Soi d'Abord », les bénéficiaires seront sans domicile ou en habitat précaire, souffrantde pathologies mentales sévères, présentant des besoins élevés et une volonté d'accéder rapidement à unlogement et de s'y maintenir.Le Groupement a un objet unique le développement du dispositif ACT UCSA sur les deux départements que sontles Côtes d'Armor et le Morbihan, ainsi que la gestion de deux établissements sociaux et médico-sociaux situéssur chacun de ces départements. 'Le GCSMS a pour missions premières :de piloter le déploiement partenarial du dispositif ACT « Un Chez-Soi d'Abord » dans les Côtes d'Armor etdans le Morbihan; 'd'arrêter les projets des deux établissements « Un Chez-Soi d'Abord — 22/56 » ;de candidater à l'Appel À Projets 2024 « Un Chez-Soi d'Abord 56» publié par l'ARS Bretagne le27 aout 2024 qui permet d'étendre le dispositif ACT UCSA dans le Morbihan;de gérer les établissements ACT UCSA Un Chez-Soi d'Abord dans les départements des Côtesd'Amor et du Morbihan et de s'assurer de ses conditions d'organisation et de fonctionnement ;de permettre des interventions communes, notamment grâce à des mises à disposition deprofessionnels salariés des institutions membres du Groupement ;de définir et de proposer les actions de formation, et ce conformément au Cahier des chargesnational du dispositif ACT « Un Chez-Soi d'Abord » de la DIHAL ;de mutualiser l'utilisation de locaux d'intérêt commun ;de valider les évaluations des deux établissements ACT « Un Chez-Soi d'abord 22/56» ide développer des partenariats institutionnels et techniques avec les acteurs de l'offre sanitaire,médicosociale et sociale.
Article 3 :Les membres du GCSMS « Un Chez-Soi d'Abord - 22/56 » sont :L'association Adalea, situé 50, rue de la Corderie — 22000 SAINT-BRIEUCL'association Adapei — Nouelles Côtes d'Armor, située 6, rue Villiers de l'Isle Adam — 22190 PLERINL'Association Addictions France- Bretagne, situé 3 Ter, Rue Jules Vallès 22000 SAINT BRIEUCL'Association Hospitalière de Bretagne, située 2 route de Rostrenen - 22110 PLOUGUERNEVELL'Association d'Insertion Sociale et Professionnelle AMISEP, située 1 rue du Général Robic — 56300PONTIVY ' 'La Fondation Bon Sauveur, située 1, rue du Bon Sauveur — 22140 BEGARDLe Centre Hospitalier Dinan/Saint-Brieuc - SAVS - Fondation Saint Jean de DieuL'Association SAUVEGARDE 56, située 33 Cours Louis de Chazelles, 56100 LORIENTL'Association Douar Nevez situé 39 rue de la Villeneuve, 56100 LORIENTL'EPSM SUD BRETAGNE CH CHARCOT ; situé à Le Trescouet, 56850 CAUDANL'EPSM MORBIHAN situé 22 rue de l'Hôpital, 56890 SAINT-AVE
VVV V VYV VVV V V
ARS - R53-2024-10-22-00015 - ARRETE portant réception de l'avenant 1 à la convention constitutive sociale et médico-sociale "Un Chez
Soi d'Abord" Côtes d'Armor 25
Article 4 :Le siège social du GCSMS « Un Chez-Soi d'Abord - 22/56 » est fixé:à : 28 rue Chaptal - 22000 Saint-Brieuc .
Article 5 :Le GCSMS « Un Chez-Soi d'Abord - 22/56 » jouit de la personnalité morale de droit privé à compter du 19 mai2023 et il n'a pas de but lucratif.
Article 6 :Le GCSMS « Un Chez-Soi d'Abord - 22/56 » est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 :Le présent arrêté et la convention constitutive peuvent étre consultés en version électronique sur le site internet duGCSMS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.
Article 8 : ' : ;Tout avenant à la convention constitutive du GCSMS est soumis à déclaration auprès de l'agence régionale desanté Bretagne, qui en assurera la publication.
Article 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
2 2 OCT. 2024Fait à Rennes, le
Le Directeur Générde l'Agence Région e Santé Bretagne
ARS - R53-2024-10-22-00015 - ARRETE portant réception de l'avenant 1 à la convention constitutive sociale et médico-sociale "Un Chez
Soi d'Abord" Côtes d'Armor 26
g,
ARS - R53-2024-10-22-00015 - ARRETE portant réception de l'avenant 1 à la convention constitutive sociale et médico-sociale "Un Chez
Soi d'Abord" Côtes d'Armor 27
DIRM
R53-2024-11-06-00006
Arrêté en date du 6 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres avec voix délibérative de l'assemblée
commerciale de la station de pilotage de
Roscoff-Morlaix.
DIRM - R53-2024-11-06-00006 - Arrêté en date du 6 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec
voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix. 28
PRÉFET _DE LA RÉGION Direction interrégionale de la MerNord Atlantique-Manche OuestBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
" ARRÊTÉ M° R(DIRM n° 44/2024)portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec voix délibérative de l'assemblée
VUVUVUVUVUVUVU
VU
VUVU
VU
commerciale de la station de pilotage de Roscoff-MorlaixLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEle code des transports ;le code des ports maritimes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ;l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assembléescommerciales ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°53-2023-10-20-00002 (DIRM n° 44/2023) du 20octobre 2023, portant nomination des membres avec voix délibérative, de l'assembléecommerciale de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre 2024 portantdélégation de signature administrative à Mme Sandrine SELLIER-RlCHER directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2022-12-17-00011 (DIRM n° 70/2021) du 17décembre 2021 modifié, portant règlement local de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix ;I'arrété du préfet de région Bretagne n°R53-2024-11-04-00003 (DIRM n°41/2024) du 4novembre 2024 portant subdélégation de signature admmlstratlve pour les attributionsrelevant du préfet de la région Bretagne ;la demande du président de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix du 23 octobre 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTEARTICLE 1er :
L'alinéa 2 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°53-2023-10-20-00002 (DIRM n°44/2023) du 20 octobre 2023, portant nomination des membres avec voix délibérative del'assemblée commerciale de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix est modifié comme suit pourla durée du mandat restant à courir :Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche- 44 200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2024-11-06-00006 - Arrêté en date du 6 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec
voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix. 29
2 - Représentants des usagers du port :
Titulaire : M. François GILLET | Suppléant : M. David KERIVIN(Channel Dock Manutention) (Channel Dock Manutention)Titulaire : M. Pierre L'HERROU Suppléant : M. Thomas L'HERROU(ROSKO SHIPPING) (ROSKO SHIPPING)Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistèresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Nantes, le 0{//"' ?)ZlçPour le préfet et par délégation,Alexandrg ELYDirecteur interrégional adjdint délégué de la merNord Atlantique-Manche Ouest
-
Ampliations :Ministère de la Transition écologique, énergie, climat, prévention des risques (direction générale des infrastructures, destransports et des mobilités, direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction des ports, bureau dela réglementation de la régulation portuaire)Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôles de politiques publiques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeurs adjoints, cellule communication études,chrono) ' 'Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du FinistèreMembres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Roscoff-MorlaixStation de pilotage de Roscoff-MorlaixPréfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, directiondes services administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche- 44 200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2024-11-06-00006 - Arrêté en date du 6 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec
voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix. 30
DIRM
R53-2024-11-08-00002
Arrêté portant ouverture d'une caravane de
pêche d'huîtres plates sur le gisement de la baie
du
Mont-Saint-Michel pour 2024
DIRM - R53-2024-11-08-00002 - Arrêté portant ouverture d'une caravane de pêche d'huîtres plates sur le gisement de la baie du
Mont-Saint-Michel pour 2024 31
ExPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
portant ouverture d'une caravane de pêche d'huîtres plates sur le gisement de la baie du
Mont-Saint-Michel pour 2024
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-6 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2017-15417 du 3 novembre 2017 portant
classement administratif d'un gisement naturel d'huîtres plates en baie du Mont Saint-
Michel ;
VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest n° R53-
2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature
administrative pour les attributions relevant du préfet de la région Bretagne ;
VU l'arrêté du préfet du département d'Ille-et-Vilaine n° 35-2024-01-04-00005 du 4 janvier
2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
en date du 17 octobre 2024 ;
SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La pêche des huîtres plates ( Ostrea edulis ) à la drague sur le gisement d'huîtres plates de la
baie du Mont-Saint-Michel, classé administrativement par l'arrêté du 3 novembre 2017 susvisé,
est autorisée, à l'exclusion d'une bande de 500 mètres autour des concessions conchylicoles,
à partir des navires figurant en annexe au présent arrêté les lundis, mardis, mercredis et
jeudis, du lundi 11 novembre au jeudi 12 décembre 2024 inclus, de 08h00 à 15h00.
ARTICLE 2
La pêche est autorisée dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 3
novembre 2017 susvisé et dans la limite d'un quota de 3 tonnes d'huîtres plates par navire.
Sans préjudice de leurs obligations déclaratives réglementaires, les armateurs des navires
transmettent chaque jour les quantités d'huîtres plates pêchées dans le cadre de la présente
autorisation au comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-
Vilaine, chargé du suivi de la consommation du quota par navire. Un bilan est transmis à la
direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest à l'issue de la campagne.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes
Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex
Tél. 02.90.02.69.50 – http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/
1/2
Direction interrégionale de la Mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
DIRM - R53-2024-11-08-00002 - Arrêté portant ouverture d'une caravane de pêche d'huîtres plates sur le gisement de la baie du
Mont-Saint-Michel pour 2024 32
Le chef du service de la régiementationet de l'appui aux filières maritimes'| ;François/PET T/ _——— 5 Lt
ARTICLE 3
L'arrêté du préf et de la région Bretagne n° R53-2023-11-10-00001 du 10 novembre 2023
portant organisation d'une caravane de pêche d'huîtres plates sur le gisement de la baie du
Mont-Saint-Michel pour 2023 est abrogé.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer
Nord Atlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer
(délégation à la mer et au littoral) d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 8 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Ampliation : DGAMPA/BGR – SGAR (2) – DDTM/DML 22, 35, 50 – CROSS Corsen – CROSS Jobourg – CNSP – CRPMEM de Bretagne et de
Basse-Normandie – CDPMEM 35 et 50 – CRC Bretagne nord – IFREMER Brest, Dinard et Port en Bessin – DIRM NAMO/ SCAM – DIRM MEMN –
Groupement de gendarmerie maritime – Groupement de gendarmerie 35
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes
Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex
Tél. 02.90.02.69.50 – http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/
2/2
DIRM - R53-2024-11-08-00002 - Arrêté portant ouverture d'une caravane de pêche d'huîtres plates sur le gisement de la baie du
Mont-Saint-Michel pour 2024 33
DIRM
R53-2024-11-06-00007
avis relatif à des cotisations professionnelles
obligatoires dues par tout ou partie des
membres des professions de la conchyliculture
au profit du comité régional de la
conchyliculture de Bretagne nord pour l'année
2024
DIRM - R53-2024-11-06-00007 - avis relatif à des cotisations professionnelles obligatoires dues par tout ou partie des membres des
professions de la conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord pour l'année 2024 34
E 7 Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité AVIS n°relatif à des cotisations professionnelles obligatoires dues par tout ou partie des membresdes professions de la conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculturede Bretagne nord pour l'année 2024Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-Vilaine
Le 28 octobre 2024, le comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord a adoptéles délibérations n° 2024/17 et 2024/18 relatives à des cotisations professionnellesobligatoires dues par tout ou partie des membres des professions de la conchyliculturede Bretagne nord à son profit pour l'année 2024.En application de l'article R. 912-120 du code rural et de la pêche maritime, cesdélibérations font l'objet du présent avis publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture de la région Bretagne.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.frhttp://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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BRETAGNE NORD
DELIBERATION N°2024/17Vu la loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,Vu les articles L912-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,Vu le reglement intérieur du CRCBN.
Par consultation écrite lancée le 21 octobre 2024, le Conseil du Comité Régional de la ConchylicultureBretagne-Nord a validé la mise en place d'une Cotisation Professionnelle Obligatoire, au titre del'exercice 2024, afin d'assurer la réparation du moteur du Beg Bran (achat à hauteur de 12 000 € ettravail d'installation à hauteur de 750 €).Le taux retenu, au titre de l'année 2024, s'élève à 0,14 €/ml.Sont redevables de cette cotisation professionnelle obligatoire, les exploitants mytilicoles détenteursde bouchots à moules en baie de Saint Brieuc.L'assiette de cette cotisation professionnelle est la longueur en mètre linéaire de chaque concessiontelle qu'elle figure à la Délégation à la Mer et au Littoral des Côtes d'Armor au 1°" juin de l'année detaxation. ;Le redevable de la cotisation professionnelle au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figureà l'acte de concession au 1% juin de l'année de taxation.La cotisation professionnelle est payable 30 jours après l'envoi de l'avis individuel de paiement adresséà chaque assujetti.Les manquements à la présente délibération seront sanctionnés conformément à la réglementationen vigueur prévue par le Code rural et de la pêche maritime.Certifié sincère et conforme,A Morlaix, le 28 octobre 2024,Le Président :M. Sylvain CORNEE
2 rue du Parc au Duc — CS 17844 — 29678 MORLAIX CedexTél. 02 98 88 13 33 — contact@crcbn.com - www.crcbn.comCireonsctiption terntoriale de la limite separative des departements de ta Manche et d'Iléet-vilame à la limite separative des communas de Crozon et Roscansal ta l'esterieur de la rade de Brest; © Art L 212-6 ot suivants du Cede Rural et de la Peche Mantime
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BRETAGNE NORD
DELIBERATION N°2024/18Vu la loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la péche,Vu les articles L912-6 et suivants du Code rural et de la péche maritime,
Le Conseil du Comité Régional de la Conchyliculture - Bretagne Nord, réuni le 14 octobre 2024, sous laprésidence de Monsieur Sylvain Cornée, au siège du CRCBN à Morlaix, après en avoir délibéré, décideà l'unanimité d'instituer une Cotisation Professionnelle Obligatoire, au titre de l'exercice 2024, afind'assurer les opérations du bateau des Hermelles en baies de l'Arguenon et de la Fresnaye.Le taux retenu, au titre de l'année 2024, s'élève à 0,14 €/ml.Sont redevables de cette cotisation professionnelle obligatoire, les exploitants mytilicoles détenteursde bouchots à moules en baies de l'Arguenon et de la Fresnaye.L'assiette de cette cotisation professionnelle est la longueur en metre linéaire de chaque concessiontelle qu'elle figure à la Délégation à la Mer et au Littoral des Côtes d'Armor au 1°" juin de l'année detaxation.Le redevable de la cotisation professionnelle au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figureà l'acte de concession au 1% juin de l'année de taxation.La cotisation professionnelle est payable 30 jours après l'envoi de l'avis individuel de paiement adresséà chaque assujetti.Les manquements à la présente délibération seront sanctionnés conformément à la réglementationen vigueur prévue par le Code rural et de la pêche maritime.Certifié sincère et conforme,A Morlaix, le 14 octobre 2024,Le Président :M. Sylvain CORNEE
2 rue du Parc au Duc — CS 17844 — 29678 MORLAIX CedexTél. 02 98 88 13 33 — contact@crcbn.com — www.crcbn.comCtconsecaption terptoriale de ta kntite <eporathe des departements de la Manrhe et d'Ille-et cilaine à la bimite separatine des communes de Crozon ot Rescanvel ça l'exterieur de fa rade de Brest, © At | 312-6 ot suivants du Code Bural ot de la Pache Maritime
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DRAAF
R53-2024-11-05-00002
Arrêté n°C35240699 du 05/11/2024 relatif à la
suspension de l'instruction d'une demande
d'autorisation d'exploiter
DRAAF - R53-2024-11-05-00002 - Arrêté n°C35240699 du 05/11/2024 relatif à la suspension de l'instruction d'une demande
d'autorisation d'exploiter 38
E NPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNEijertc'EgalitéFraternitéService régional de I'économie et des filières agricoleset agroalimentaires (Srefaa)Pôle Contrôle des structures agricolesDossier suivi par : Séverine ÉgaultDirection Départementale des Territoires et de la Merd'llle-et-VilaineTél. : 02 90 02 34 00Courriel : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C35240699
Direction régionale de I'alimentation,de l'agriculture et de la forét
Le PréfetàSCEA Sainte-AnneSainte-Anne35450 Val-d'Izé
Rennes, le 05/11/2024
ARRÊTÉ N2 C35240699 DU 05/11/2024RELATIF A LA SUSPENSION DE L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITERLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le 3° du | et le |l de l'article L. 331-3-1, etl'article D. 331-6-1,VU l'arrêté préfectoral n° R53-2023-11-29-0001 du 29 novembre 2023 portant approbation duschéma directeur régional des exploitations agricoles, notamment le IV de l'article 5,VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'Ille-et-Vilaine endate du 24/10/2024 ;CONSIDÉRANT que la SCEA Sainte-Anne dont le siège d'exploitation est situé à Val-d'Izé, pour lareprise des parcelles précédemment mises en valeur par I'EARL Garnier-Chaslerie :D138 — ZE39A —- ZE39Z - D140 - D141 - D142 - D143 - D148 - D166 - D167 - D177 - D876 - D888 -D889 — D890 - D894 - D899 — D900 - D1014 - D1028 — D1158 — D1159 — D1160 - D1161 - D1162 - ZA3)— ZA3K -— ZAG6] - ZA6K situées à Taillis,d'une surface de 30,6101 ha,CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par la SCEA Sainte-Anne, la surface del'exploitation rapportée aux unités de travail annuel (UTA) serait supérieure à 100 ha et I'indicateurde dimension économique (IDE) par UTA de l'exploitation serait supérieur à 75 000 €, soit à desniveaux supérieurs au seuils fixé à l'article 5 de l'arrété du 29 novembre 2023 susvisé,
Tél: 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-11-05-00002 - Arrêté n°C35240699 du 05/11/2024 relatif à la suspension de l'instruction d'une demande
d'autorisation d'exploiter 39
CONSIDERANT que cette opération constitue un agrandissement excessif / une concentrationd'exploitations excessive au bénéfice d'une même personne, au sens du 3° du | del'article L. 331-3-1 susvisé,CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bienconsidéré, ni de preneur en place ;SUR la proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle I.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA Sainte-Anne estsuspendue pour une durée de 8 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Article Il.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout candidat à l'exploitation ou tout preneur enplace intéressé peut déposer une demande d'autorisation d'exploiter portant sur l'exploitation ou lebien considéré.Article IH.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux)ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article IV :Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la région Bretagne,La Cheffe du Srefaa,
Sandriñe MOUTAULTCopie à : DDTM d'Ille-et-Vilaine
Tél : 02 99 28 21 00http.//draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 2
DRAAF - R53-2024-11-05-00002 - Arrêté n°C35240699 du 05/11/2024 relatif à la suspension de l'instruction d'une demande
d'autorisation d'exploiter 40
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-11-06-00005
2024-11-06 DREETS à DDETS 22 - Délég Champ
Travail (comp propres) signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-06-00005 - 2024-11-06 DREETS à DDETS
22 - Délég Champ Travail (comp propres) signée 41
MINISTERE | Direction régionaleDU TRAVAIL de l'économie, de l'emploi,DE L'EMPLOI | du travail et des solidaritésET DE L'INSERTIONL'ibertéÉgalitéFraternité
DÉCISIONportant délégation de signature à Madame Annie GUYADER,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor(compétences propres du champ travail)La directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,
Vu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale deI'Etat ; 'Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrêté du ministre de I'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de 'emploi, de l'insertion,du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant 'emploi de directeur régional del'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du 1eravril 2021,Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER enqualité de directrice départementale de 'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor,DÉCIDE
' ARTICLE 1" : délégation permanente est donnée à Madame Annie GUYADER, directrice départementale del''emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans la limite de son département d''affectation, lesdécisions ci-dessous mentionnées : ;
LIVRE 1 Relations individuelles de travailInstruction en vue de la Pénalité en l'absence de résultat | Sur rapport de l'agent de= - -l , L.1142-10 ; D.1142-9 et " ; [en matière d'index égalité professionnelle entre les ; contrôle de l'inspectionsuivants ; ;femmes et les hommes du travail (AC)Homologation des ruptures conventionnelles individuelles | L.1237-14 ; R.1237-3Instruction en vue de la Suspension de la prestation de =—ld P ' L.1263-4-1 ; R.1263-11-1 et | Sur rapport de l'ACservice internationale (PSI) suivants.
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22 - Délég Champ Travail (comp propres) signée 42
Suspension de la prestation de service internationale(PSI) : L1263-4-1Sur rapport de 'AC
Instruction en vue de l'interdiction temporaire de la PSIL 1263-3 ; R 1263-11-1 etsuivantsSur rapport de 'ACInterdiction temporaire de la PSI L.1263-3 ; L.1263-4-2 ;R.1263-11-1 et suivants.Sur rapport de l'ACInstruction des Amendes administratives relatives aux PSIL.1263-6 ; L.1264-3Sur rapport de l'ACRecours sur décision IT relative au règlement intérieurL.1322-3; R.1322-1LIVRE Il Relations collectives de travailSuppression du mandat de délégué syndicalL.2143-11 ; R.2143-6Instruction en vue de la Pénalité en l'absenced'engagement de la négociation obligatoire sur lessalaires effectifs L.2242-7 ; D.2242-12 àD.2242-16Sur rapport de l'ACInstruction en vue de la Pénalité en l'absence d'accord oude plan d'action conforme en matière d'égalitéprofessionnelle. Pénalité en cas de non publication del'index éga pro Pénalité en l'absence de mesures decorrection définies si l'index est inférieur à 75 L.2242-8 ; R.2242-3 àR.2242-8
Instruction en vue de Rescrit en matière d'égalitéprofessionnelleL.2242-9 ; R.2242-9Détermination du caractère d'établissement distinct CSEL.2313-5; R.2313-2 .Détermination du caractère d'établissement distinct UESL.2313-8 ; R.2313-5Répartition du personnel et des sièges au sein du CSEL.2314-13 ; R.2314-3Répartition des sièges entre les différents établissementsdu CSE central L.2316-8; R.2316-2Répartition des sièges au comité de groupeL.2333-4 ; R.2332-1LIVRE IIl Durée du travailDérogation à la durée maximale hebdomadaire absolueL.3121-21; R.3121-10Sur rapport de l'ITDérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /production agricole L.713-13 et R.713-13 duCode rural et pêchemaritimeDérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenneL.3121-24; R.3121-15 etR.3121-16Sur rapport de l'ITDérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne /production agricole L.713-13 et R.713-14 duCode rural et pêchemaritimeLIVRE IV Santé et sécurité au travailDérogations concernant les salariés en CDD et lessalariés temporairesL.4154-1 ; D.4154-3 ;D.4154-4 ; R.4154-5Instruction en vue de la Pénalité en l'absence d'accord oude plan d'action en matière de prévention des effets del'exposition aux facteurs de risques professionnelsL.4162-4 et R.4162-6 àR.4162-8Dispense en matiére de risques incendie et explosion(obligations du maitre d'ouvrage) R.4216-32Dispense en matiére de risques incendie et explosion ](obligations de l'employeur) R.4227-55Approbation des études de sécurité risque pyrotechnique | R.4462-30Dérogation VRD R.4533-6 et R.4533-7
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Mise en demeure non-respect des principes généraux deprévention L.4721-1,1°; R.4721-1Mise en demeure infraction à l'obligation générale desanté et de sécurité résultant des dispositions de L.4221-1L.4721-1, 2°; R.4721-1Recours sur mise en demeure IT ou demande devérification, de mesure ou d'analyseL.4723-1Suspension du contrat de travail ou de la convention destage d'un jeune travailleurL.4733-8 ; R.4733-11 ;R.4733-12 ; R.4733-15 ; | Sur proposition de l'ACAutorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou dela convention de stage d'un jeune travailleurL.4733-8 ; L.4733-9 ;L.4733-10 ; R.4733-13 ;R.4733-14 ; R.4733-15Instruction en vue d'Amende administrative pour non-respect des décisions prises par IT L.4752-1 ; L.4752-2 ;R.8115-1Sur rapport de l'ACInstruction en vue d'Amende administrative pourmanquements concernant les jeunes de moins de 18 ansL.4753-1 ; L.4753-2Sur rapport de l'ACInstruction en vue d'Amende administrative pourmanquement aux règles concernant les repérages avanttravaux L.4754-1 ; R.8115-1Sur rapport de l'ACLIVRE VI Formation professionnelleSuspension du contrat d'apprentissageL.6225-4 ; R.6225-9Sur rapport de l'ACAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du contratde travail L.6225-5 ; L.6225-6LIVRE VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentauxInstruction en vue d''Amende administrative en matière dedurée du travail, rémunération, hygièneL.8115-1 ; L.8115-2Sur rapport de l'ACInstruction en vue d'Amende administrative en matière decarte BTP L.8291-2Sur rapport de l'ACInstruction en vue du Rescrit en matière de carte BTPL.8291-3 ; R.8291-1-1Instruction en vue d'Amende administrative stagiairesL.124-17 du code del'éducation ; L.8115-5 ;R.8115-2 ; R.8115-6Sur rapport de l'AC
ARTICLE 2 : délégation permanente à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne, les décisions mentionnées à l'article 1 est donnée à Monsieur SébastienMOIZAN, directeur départemental adjoint de l''emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor,
ARTICLE 3 : délégation permanente à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l''économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne, les décisions mentionnées à l'article 1 est donnée aux membres du corps del'inspection du travail suivants, à l'exception des dispositions de l'article L. 4721-1 du code du travail :
- Madame Isabelle QUEGUINER, directrice adjointe du travail, Responsable du service mutations économiques,renseignements et section centrale du travail dans la limite de sa circonscription d'affectation, ou son intérimaire.- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, directrice adjointe du travail, Responsable d'Unité de Contrôle Ouest, dans la limitede sa circonscription d'affectation, ou son intérimaire,- Monsieur Germain CORTYL, directeur adjoint du travail, Responsable d'Unité de Contrôle Est, dans la limite de sacirconscription d'affectation, ou son intérimaire,
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ARTICLE 4 : la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l'emploi de Bretagne en date du 02 janvier 2024, portant délégation de signature à Madame Annie GUYADER,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor (compétences propres du champtravail) est abrogée.ARTICLE 5 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de larégion Bretagne. ' ' ;ARTICLE 6 : la directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et lesdélégataires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aurecueil des actes administratifç de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 0 6 NOV. 2024La directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail,et des solidarités de la région Bretagne,
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préfecture de région
R53-2024-11-08-00001
2024_11_08_AP_DSG_DSACO
préfecture de région - R53-2024-11-08-00001 - 2024_11_08_AP_DSG_DSACO 46
PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2/2024/DSAC OUEST/DSGportant délégation de signature
_ à |
M. Etienne HERFELD,directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouestet à certains agents placés sous son autorité
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile, et notamment ses articles 2 et 6 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisationnommant M. Etienne HERFELD en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest àcompter du 17 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETE
Article 1% : délégation de signature est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité del'aviation civile Ouest, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances,mémoires en défense devant les juridictions administratives et documents dans les domainesidentifiés à l'article 2 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié et ressortissant à lacompétence du préfet de région conformément à l'article 6 du décret précité, et notamment :1° en application de l'article R. 6412-12 du code des transports, la délivrance, la transformation enlicence temporaire, la suspension et le retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien desentreprises, qui exploitent exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieureà 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à 20 sièges, sauf lorsqu'elles exploitent des services réguliersinternationaux ;2° en application des articles R. 6412-16 et R. 6412- 17 du code des transports, l'octroi, lerenouvellement ou le retrait de l'autorisation d'exploiter des services aériens = pour les entreprisesmentionnées au 1° du présent article ;3° en application des articles R 6412-8, R. 6412-12 et R. 6412-28 du code des transports,l'autorisation, pour les entreprises mentionnées au 1° du présent article, d'utiliser un aéronefimmatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien ;4° en application de l'article R. 6412-29 du code des transports, l'approbation des programmesd'exploitation des entreprises mentionnées au 1° du présent article ;
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 1/2
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5° en application de l'article R. 6433-1 du code des transports, les propositions de transaction auprèsdu Procureur de la République concernant les infractions prévues au titre 1er (entreprises de transportaérien) du livre IV (transport aérien) de la 6e partie (aviation civile) du code des transports commisespar les entreprises mentionnées au 1° du présent article ;6° l'autorisation spéciale et temporaire mentionnée à l'article R. 6211-2 du code des transportslorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.Article 2 : Sont réservés à la signature du préfet de région :1) les correspondances, emportant décision, adressées :- - aux parlementaires ;- au président du conseil régional ;- aux présidents des conseils départementaux ;- aux préfets des départements ;- aux maires des villes chefs-lieux de département ;2) les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;3) les courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières ;4) les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;5) les conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de l'article 59du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.Article 3 : En cas d'absence ou d''empêchement de M. Etienne HERFELD, la délégation de signaturequi lui-est attribuée à l'article 1er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Olivier NÉVO,adjoint du directeur chargé des affaires techniques.En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de M. Etienne HERFELD et de M. Olivier NEVO,la délégation de signature qui leur.est attribuée est exercée, dans les mêmes conditions, parM. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parM. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint du directeur chargé des affairestechniques.Article 4 : l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signture a M. Etienne HERFELD,'directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité, estabrogé.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 6 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes, le - 8 NOV. 2024_ LePréfet|} '\~ | Ÿ.
Amaury de SAINT-QUENTIN
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préfecture de région
R53-2024-11-06-00004
Annexe subdélégation DI44 2024 27
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ANNEXE A LA DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE N°2024/27
Mme Sylvie VAN DAELE- Signature ; Paraphe
- Mme Françoise GODIVEAUSignature ParapheYC
Mme Julie BONNEAUSignature ' =s Paraphe
Mme Hélène SATO- Signature ... Paraphe
Mme Dominique RESKASignature | ' ParapheEN
Mme Christel FLAGEULSignature . Paraphe
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préfecture de région
R53-2024-11-05-00003
Arrêté CL-FIPHFP Bretagne novembre 2024 signé
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ARRÊTÉ
portant composition du comité local Bretagne du Fonds pour
l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées, notamment ses articles 36, 97, 98 et 101 ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique modifié par le décret n°2016-783 du 10 juin 2016 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine, M. Amaury DE SAINT-QUENTIN ;
Vu la note de la Directrice Générale de l'Administration et de la Fonction Publique du 24 février 2023 relative au
renouvellement de la composition des comités locaux du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique (FIPHFP) ;
Vu les désignations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 octobre 2023 ;
Vu la proposition du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du département d'Ille-et-Vilaine
en date du 13 septembre 2024 ;
Vu le courrier de la Fédération Hospitalière de France en date du 27 juin 2023 ;
Vu les propositions des fédérations de représentants du personnel au sein de la fonction publique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le comité local du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique
institué dans la région Bretagne, dont la présidence est assurée par le Préfet de région ou son représentant, est
composé des membres suivants :
Tél : 02 57 87 15 89www.bretagne.gouv.fr81 bd d'Armorique, 35000 Rennes 1/4
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EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT
- Représentants le directeur de l'Agence régionale de santé de Bretagne
Titulaire : Madame Laurence NICOLAS
Suppléante : Madame Stéphanie FARGE
- Représentants la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bretagne
Titulaire : Madame Marie-Hélène IMAD
Suppléante : Madame Violaine CHARPENTIER
EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
Titulaire : Madame Françoise RAOULT, Vice-Présidente du CDG du Finistère, Maire-déléguée de
Saint-Thégonnec - Loc-Eguiner (29)
Suppléante : Madame Nathalie BEAUBY, Vice-Présidente du CDG des Côtes d'Armor,
Maire de Saint-Alban (22)
Titulaire : Monsieur Michel CANEVET, Sénateur (29)
Suppléant : Monsieur Alain LEGRAND, Conseiller départemental du Finistère (29)
Titulaire : Monsieur Gérard PILLET, Vice-Président du CDG (56)
Suppléante : Madame Bernadette ABIVEN, adjointe au maire de Brest (29)
EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANTS LA FÉDÉRATION HOSPITALIÈRE DE FRANCE
Titulaire : Monsieur Quentin HENAFF, Centre hospitalier universitaire de Brest (29)
Suppléante : Madame Jeanne DAVENEL, Centre hospitalier universitaire de Rennes (35)
Titulaire : Madame Émilie PRIVAT, Cendre hospitalier de Bretagne Atlantique de Vannes (56)
Suppléant : Monsieur David POTIER, Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (35)
EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS
Titulaire : Madame Laëtitia RANNOU, représentante de la CGT
Suppléante : Madame Christelle DUMONT GUHUR, représentante la CGT
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Titulaire : Monsieur Philippe MASSE, représentant de Force Ouvrière
Suppléante : Madame Carine LE TERTRE, représentante de Force Ouvrière
Titulaire : Madame Sophie JOSSE, représentante de la C.F.D.T.
Suppléante : Madame Isabelle LE GALL, représentante de la C.F.D.T.
Titulaire : Monsieur Fabrice THORAVAL, représentant de l'UNSA
Suppléant : Monsieur Olivier LE BOUILLE, représentant de l'UNSA
Titulaire : Madame Annie FRANCOIS, représentante de la FSU
Suppléant : Monsieur Henri WEBER, représentant de la FSU
Titulaire : Monsieur Nicolas LHUILLERY, représentant de Solidaires
Suppléante : Madame Gérard HURE, représentante de Solidaires
Titulaire : Madame Laurence DUAULT, représentante de CFE-CGC
Suppléante : Madame Fabienne PRIMA, représentante de CFE-CGC
Titulaire : Madame Ifeta MEHIC, représentante de la FA-FP
Suppléant : Monsieur Christophe ROUSSEL, représentant de la FA-FP
EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS REPRÉSENTATIVES DES
PERSONNES HANDICAPÉES
Titulaire : Madame Françoise THOUVENOT, Collectif Handicaps 35 / AAPEDYS 35
Suppléant :Madame Isabelle VELTER, Collectif Handicaps 35 / AAPEDYS 35
Titulaire : Madame Annie RAGAIN, Collectif Handicaps 35 / Association des stomisés de Haute
Bretagne
Suppléant : Monsieur Hervé FAUVEL, Collectif Handicaps 35 / ESPOIR 35
Titulaire : Monsieur Thierry JARDIN, Collectif Handicaps 35 / Autism'Aide 35
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Suppléant : Madame Chantal FRANCANNET, Collectif Handicaps 35 / APAJH 35
Titulaire : Monsieur Pierre DUBOIS, AFTC 29
Suppléant : Monsieur Jean-François MARANDOLA, CAPH 29
EN QUALITÉ DE PERSONNALITÉS QUALIFIÉES (sans voix délibérative)
Monsieur Renaud ROLAND (ADIPH 35)
Madame Albane BRIAND (APF France Handicap)
Madame Diane PERROTEAU (DREAL)
EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU TRÉSORIER PAYEUR GÉNÉRAL DE LA DRFIP DE
BRETAGNE (sans voix délibérative)
Madame Véronique MEIGNE
Article 2 : Les membres du comité local sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois,
excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans
renouvelable une fois.
Toutefois les membres désignés à l'article 1 du présent arrêté pour pallier une vacance survenue pour quelle
que cause que ce soit, sont nommés pour la durée restant à courir de ce mandat.
Article 3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 5 novembre 2024
Pour le préfet de région et par délégation,
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Jean-Christophe BOURSIN
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