PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-117
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Creuse /
23-2024-09-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la
Creuse (4 pages) Page 3
23-2024-09-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la
Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 8
23-2024-09-09-00002 - Arrêté portant modification de la délégation
de signature accordée à M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de la Creuse (2 pages) Page 12
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Préfecture de la Creuse
23-2024-09-09-00003
Arrêté portant délégation de signature à M. Yann
LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté ministériel n° B/22/109 du 13 mai 2022 notamment Mme Maryline LAVAUD, technicien
supérieur en chef du développement durable, en position normale d'activité et portant affectation de
l'intéressée à la préfecture de la Creuse (pôle sécurité routière), à compter du 3 mai 2021,
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U12961050690188 portant détachement
de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d'administration de l'État, sur un emploi fonctionnel de
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) en qualité de directrice de cabinet
adjointe, directrice des sécurités, pour une période de cinq ans à compter du 1 er septembre 2023,
ensemble la décision préfectorale du 12 septembre 2023 portant nomination de Mme Maryse ROBERT,
attachée principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, en qualité de directrice adjointe de cabinet et de cheffe du service des sécurités,
Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l'application
CHORUS, telle qu'elle a été modifiée le 8 septembre 2009,
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00007 du 28 mars 2024 donnant délégation de signature à
M. Benoît BAYARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, tel qu'il a été
modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-04-04-00003 du 4 avril 2024,
Vu la décision d'affectation du 27 avril 2021, nommant Mme Saniati SÉLÉMANI, attachée
d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe de la mission éducation et sécurité routières (MESR),
coordinatrice sécurité routière, référente fraude départementale, à compter du 3 mai 2021,
Vu la décision d'affectation du 12 mai 2023 nommant M. Benoît PINLAUD, stagiaire dans le corps
des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité d'adjoint à la cheffe du
bureau de la prévention et de la protection civile (BPPC) à compter du 15 mai 2023,
Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de M. Arnaud MONDON,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en qualité de chef du bureau de la sécurité
publique et des polices administratives (BSPPA),
Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de Mme Céline CHAMPION,
secrétaire administrative de classe supérieure, en qualité de cheffe du bureau de la représentation
de l'État (BRE),
Vu la décision en date du 25 septembre 2023 portant nomination de Mme Isabelle LAFOREST,
attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de la prévention et de la
protection civile (BPPC),
Vu le certificat en date du 13 octobre 2023 attestant du fait que Mme Claude PEREZ, attachée
principale d'administration, est affectée en qualité de cheffe du service de la représentation de
l'État et de la communication interministérielle à compter du 13 novembre 2023,
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la présidence, d'une part, de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et, d'autre part, de la
commission d'arrondissement de Guéret pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, telles qu'elles ont été respectivement
instituées par les articles 7 et 19 de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-12-17-00001 du 17 décembre 2021
modifié,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – A compter du 16 septembre 2024, d élégation est donnée à M. Yann LE NORCY , sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, à l'effet de signer :
- tous les arrêtés, correspondances, récépissés de déclaration et décisions entrant dans le cadre de
ses attributions, et notamment ceux relatifs aux soins sans consentement,
- les mémoires présentés en défense devant le tribunal administratif de Limoges dans le cadre des
requêtes déposées en vue d'obtenir l'annulation des arrêtés et décisions mentionnés ci-dessus,
- et les pièces de dépenses afférentes à la gestion du centre de coût PRF DCAB 023 Cabinet.
Sont exclus de la présente délégation :
- les propositions de nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du
Mérite,
- les lettres à la présidente du Conseil départemental de la Creuse suggérant la saisine éventuelle de
l'assemblée départementale,
- les arrêtés de conflit et les déclinatoires de compétence.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse 5
Article 2 - Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec les
autres sous-préfets en poste dans le département de la Creuse, M. Yann LE NORCY , directeur de
cabinet, est spécialement habilité à signer, en cas d'urgence, tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, y compris les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre de l'application des articles L. 722-2, L. 733-7, L. 733-8 et L.
742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Demeure expressément exclue de la délégation prévue par le présent article, la signature :
 des réquisitions de la force armée,
 des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY , la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est accordée à M. Ottman ZAIR , secrétaire
général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret.
Article 4 – Par exception aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Yann LE NORCY , directeur de cabinet, la délégation de signature, objet de
l'article 1 du présent arrêté, sera exercée par Mme Maryse ROBERT , directrice adjointe de cabinet
et de cheffe du service des sécurités, dans les domaines suivants :
* au titre du service de la représentation de l'État et de la communication interministérielle :
- les bordereaux d'envoi et les lettres de transmission,
- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d'enquêtes, de renseignements ou
d'avis,
* au titre du bureau de la prévention et de la protection civile :
- les bordereaux d'envoi et les lettres de transmission,
- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d'enquêtes, de renseignements ou
d'avis,
- les convocations des membres de jury d'examen de secourisme et les procès-verbaux
d'examen,
* et, au titre du bureau de la sécurité publique et des polices administratives :
- les bordereaux d'envoi et les lettres de transmission,
- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d'enquêtes, de renseignements ou
d'avis.
En cas d'absence Mme Maryse ROBERT , la délégation qui lui est accordée à l'alinéa précédent est
exercée, dans la stricte limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claude PEREZ , cheffe du service de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle, ou, en son absence, par Mme Céline CHAMPION, cheffe du bureau de la
représentation de l'État (BRE), pour les seules attributions rattachées à ce bureau ;
- Mme Isabelle LAFOREST, cheffe du bureau de la prévention et de la protection civile (BPPC) ;
- et M. Arnaud MONDON , chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives
(BSPPA).
Délégation est également donnée à Mme Maryse ROBERT, directrice adjointe de cabinet et cheffe
du service des sécurités, à l'effet de signer :
- les autorisations de détention d'armes de catégorie B ;
- et les récépissés de déclaration de détention d'armes de catégorie C,
dans le cadre du système d'information des armes (SIA).
En l'absence de Mme Maryse ROBERT , la délégation de signature, objet de l'alinéa précédent, est
exercée par M. Arnaud MONDON, chef du bureau de la sécurité publique et des polices
administratives (BSPPA) ».
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse 6
Article 5 - Par exception aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Yann LE NORCY , directeur de cabinet, la délégation de signature, objet de
l'article 1 du présent arrêté, sera exercée par Mme Saniati SÉLÉMANI, cheffe de la mission
« éducation et sécurité routières », référente fraude départementale, pour signer, dans le cadre des
attributions rattachées à cette mission :
- les bordereaux d'envoi et les lettres de transmission,
- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d'enquêtes, de renseignements ou
d'avis,
- les convocations devant la commission médicale des permis de conduire,
- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite
(arrêtés matérialisés sur le formulaire « Réf. 61 »).
Sont expressément exclus de la délégation, objet du présent article, les arrêtés préfectoraux
(autres que ceux cités à l'alinéa précédent) et les lettres à destination des élus.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yann LE NORCY et de Mme Saniati
SÉLÉMANI, la délégation de signature mentionnée à l'alinéa précédent est exercée par Mme
Maryline LAVAUD, technicien supérieur en chef du développement durable, son adjointe.
Article 6 - En outre, Mme Isabelle LAFOREST, cheffe du bureau de la prévention et de la protection
civile (BPPC), est spécialement habilitée, dans le cadre de l'application des articles 13 et 24 du
décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié susvisé, à assurer la présidence de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, d'une part, et de la
commission d'arrondissement de Guéret pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, et, dès lors, à signer les convocations et
procès-verbaux correspondant aux réunions de ces instances.
En cas d'absence de Mme Isabelle LAFOREST , M. Benoît PINLAUD , son adjoint, est spécialement
habilité, dans le cadre de l'application de l'article 24 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié
susvisé, à assurer la présidence de la commission d'arrondissement de Guéret pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et, dès lors,
à signer les convocations et procès-verbaux correspondants.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00007 du 28 mars 2024 modifié susvisé est abrogé
à compter du 16 septembre 2024.
Article 8 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 9 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 9 septembre 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse 7
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-09-00004
Arrêté portant délégation de signature à M. Yann
LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète de la Creuse, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté ministériel n° B/22/109 du 13 mai 2022 maintenant Mme Maryline LAVAUD, technicien
supérieur en chef du développement durable, en position normale d'activité et portant affectation de
l'intéressée à la préfecture de la Creuse (pôle sécurité routière), à compter du 3 mai 2021,
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U12961050690188 portant détachement
de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d'administration de l'État, sur un emploi fonctionnel de
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) en qualité de directrice de cabinet
adjointe, directrice des sécurités, pour une période de cinq ans à compter du 1 er septembre 2023,
ensemble la décision préfectorale du 12 septembre 2023 portant nomination de Mme Maryse ROBERT,
attachée principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, en qualité de directrice adjointe de cabinet et de cheffe du service des sécurités,,
Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l'application
CHORUS, telle qu'elle a été modifiée le 8 septembre 2009,
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 9
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00004 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à
M. Benoît BAYARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, en matière
d'ordonnancement secondaire,
Vu la décision d'affectation du 27 avril 2021 nommant Mme Saniati SÉLÉMANI, attachée
d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe de la mission « éducation et sécurité routières »
(MESR), coordinatrice sécurité routière, référente fraude départementale, à compter du 3 mai 2021,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 – A compter du 16 septembre 2024, délégation de signature est donnée à M. Yann LE
NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Creuse,
ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de la Creuse, tous
les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les programmes suivants :
N° de
programme
Intitulé du programme
129 Coordination du travail gouvernemental
207 Sécurité et circulation routières
216 Comité interministériel de prévention de la délinquance
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle est
également accordée pour opposer, le cas échéant, la prescription quadriennale aux créanciers.
Demeure expressément réservée à la préfète de la Creuse la signature des ordres de réquisition du
comptable public.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY , la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Maryse ROBERT, directrice
adjointe de cabinet et cheffe du service des sécurités.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yann LE NORCY et de Mme
Maryse ROBERT, la délégation de signature, objet du présent arrêté, est exercée, pour le BOP 207,
par :
- Mme Saniati SÉLÉMANI , chef de la mission « éducation et sécurité routières », référente fraude
départementale,
- ou, en son absence, par Mme Maryline LAVAUD, technicien supérieur en chef du développement
durable, son adjointe.
Article 4 – L'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00004 du 3 avril 2023 susvisé est abrogé à compter
du 16 septembre 2024.
Article 5 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 10
Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur de cabinet et M. le
directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 9 septembre 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 11
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-09-00002
Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à M. Ottman ZAIR,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-09-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Ottman
ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024 donnant délégation de signature à
M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu la circulaire de M. le ministre de l'intérieur et de M. le ministre des outre-mer n° INTA2100249J du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés
des préfets et sous-préfets,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – A compter du 16 septembre 2024, l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00006
du 28 mars 2024 susvisé donnant délégation de signature à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, est rédigé comme suit :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, la délégation de signature, objet de l'article 1 du présent
arrêté, est exercée par M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ».
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024
susvisé demeurent sans changement.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-09-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Ottman
ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse 13
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur de cabinet de la
préfète de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 9 septembre 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-09-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Ottman
ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse 14