PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-015
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
33-2024-01-18-00005 - Arrêté portant abrogation de l□arrêté du 27
décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transport, de la purification, de l□expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages issus du bassin d□Arcachon y compris le
banc d□Arguin et prescrivant des mesures de gestion complémentaires
liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus (3 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
33-2024-01-18-00005
Arrêté portant abrogation de l□arrêté du 27
décembre 2023 portant interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l□expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine de tous les
coquillages issus du bassin d□Arcachon y
compris le banc d□Arguin et prescrivant des
mesures de gestion complémentaires liées à une
contamination de ces coquillages par des
norovirus
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-01-18-00005 - Arrêté portant abrogation de l□arrêté du 27
décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l□expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages issus du bassin
d□Arcachon y compris le banc d□Arguin et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces
coquillages par des norovirus3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde
b ;. Délégation à la Mer et au Littoral
PREFET
DE LA GIRONDE
diberté
Égalité
Fratersisé
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la'consommation humaine de tous les coquillages issus du
bassin d'Arcachon y compris le banc d'Arguin et prescrivant des mesures de gestion complémentaires
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vuliées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires et notamment ses articles 14 et 19 ;
le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
regles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règiement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le réglement (CE) n° 1774/2002 (réglement
relatif aux sous-produits animaux);
le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au réglement (UE) 2017/625
du Parlement européen et du Conseil et modifiant le réglement (CE) n°2074/2005 de la
Comrnission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
le code de la santé publique et notamment son article L. 13114 ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de rechérche pour l'exploitation de la mer ;
le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime- à pied à titre
professionnel ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
le décret du T1 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
5 quai du Capitaine Allègre - BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
Tél : 05 57 72 27 44
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-01-18-00005 - Arrêté portant abrogation de l□arrêté du 27
décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l□expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages issus du bassin
d□Arcachon y compris le banc d□Arguin et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces
coquillages par des norovirus4
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production de
coquillages dans le département de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humainé de tous les coquillages issus du bassin
d'Arcachon y compris le banc d'Arguin et prescrivant des mesures de gestion complémentaires
liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus ;
VU l'avis de la direction départementale de protection des populations de la Gironde en date du 18
janvier 2024 ;
VU l'avis de la délégation départementale de la Gironde de I'agence régionale de santé de Nouvelle-
Aquitaine en date du 18 janvier 2024 ;
VU les données fournies par météo France ;
CONSIDÉRANT l'instruction technique de la direction générale de l'alimentation DGAL/SDSSA/2021-
990 du 28/12/2021 concernant la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de
coquillages ;
CONSIDÉRANT que la date de la dernière récolte d'huîtres provenant du Bassin d'Arcachon ayant
_ engendré un cas humain groupé-de toxi-infection alimentaire collective (TIAC) date du 22/12/23 ;
CONSIDÉRANT le délai de 28 jours écoulés depuis la date de la dernière récolte de coquillages
" contaminés ayant engendré un cas humain groupé de toxi-infection alimentaire collective (TIAC) ;
CONSIDÉRANT les résultats du réseau microbiologie (REMI) en date du 11/01/24, 16/01/24 et 17/01/24
concernant l'ensemble des points de suivi du Bassin d'Arcachon. et attestant de l'absence de
contamination microbiologique dans les huîtres et les palourdes ;
CONSIDÉRANT l'absence de déclaration de nouveaux cas humains groupés de toxi-infection
alimentaire collective (TIAC) ;
CONSIDERANT l'absence depuis le 22/12/23 de dysfonctionnement sur le réseau d'assainissement du
Bassin d'Arcachon ;
CONSIDÉRANT l'absence depuis le 22/12/23 de nouvel évènement météorologique avec des pluies
significatives ;
CONSIDÉRANT les conclusions de la commission départementale sanitaire réunie le 18/01/24 :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article remier : Réouverture de zones
L'arrété préfectoral du 27 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages issus du bassin d'Arcachon y compris
le banc d'Arguin et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de
ces coquillages par des norovirus est abrogé.
5 qual dù Capitaine Allègre — BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
Tél: 05 57 72 27 44
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-01-18-00005 - Arrêté portant abrogation de l□arrêté du 27
décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l□expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages issus du bassin
d□Arcachon y compris le banc d□Arguin et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces
coquillages par des norovirus5
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 19 janvier 2024 — 9h00.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant Un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours adressé au ministre concerné. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans son délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, les
maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, le directeur de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental de
la protection des populations de la Gironde et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 janvier 2024
Le Préfet,
Étienne GUYOT
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décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l□expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages issus du bassin
d□Arcachon y compris le banc d□Arguin et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces
coquillages par des norovirus6