PREFET DirectionDÉE LA REGION de l'économie, de l'emploi,Z,,,EMON du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 2 7 FEV. 2024
Arrêté n° 350déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etatpour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC) et du Contrat InitiativeEmploi (CIE)
LE PREFET DE LA REUNION
VU la loi n° 2008-1249 du 1 décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité activeet réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contratunique d'insertion ;
VU la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, I'activité et l'égalité deschances économiques notamment son article 275 ;
VU la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
VU les articles L.5134-19-1 et suivants et R.5134-14 et suivants du code du travail relatifsau contrat unique d'insertion et les articles L.5134-20 et suivants et R.5134-26 etsuivants du code du travail relatifs au contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
VU l'ordonnance n°2015-1578 du 03 décembre 2015 portant suppression du contratd'accès à I'emploi et du contrat d'insertion par I'activité, et extension et adaptationdu contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à laRéunion, à Saint-Barthélemy, Saint- Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI,préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n°444 du 28 février 2023 déterminant les taux de l'aideapportée par l'Etat pour le financement du parcours emplois compétences ;
VU la circulaire °DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 07 février relative au Fondsd'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché

du travail (parcours emploi compétences, contrats initiatives emploi, insertion parl'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pourI'insertion et la qualification) ;
Considérant que le contrat aidé est un parcours emploi compétences recentré sur sonseul objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de I'emploi associantmise en situation professionnelle et accès facilité à la formation et I'acquisition decompétences ;
Sur proposition de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités :
ARRETE
Article 1- Publics éligibles et modalités de sélection des employeurs
L'aide de I'Etat pour les parcours emploi compétences (PEC) et le Contrat InitiativeEmploi (CIE) dont le cadre juridique est celui du contrat unique d'insertion telle quedéfini aux articles L. 5134-30 et suivantsdu code du travail, contratd'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et L. 5134-72 et suivants du code dutravail, contrats initiative-emploi (CUI-CIE), est attribuée en faveur des publics les pluséloignés du marché du travail au sens de « personnes sans emploi rencontrant desdifficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi» pourlesquelles :- _ la formation, seule, n'est pas l'outil approprié (le frein à l'accès à I'emploi ne relèvepas d''un défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-êtreprofessionnels d'une rupture trop forte avec le monde de l'école et de laformation, etc.);- les raisons de l'éloignement de l'emploi ne relèvent pas de freins périphériqueslourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE,EA).Une attention particulière doit être portée aux publics seniors et travailleurshandicapés et 25 % des entrées en contrat aidé doivent bénéficier aux habitants desQPV (Quartiers politique de la ville).
S'agissant des contrats initiative emploi (CIE), seuls sont éligibles :- les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnellesparticulières d'accès à I'emploi et âgées de 50 ans et plus,- les demandeurs d'emploi de tres longue durée (inscrits depuis plus de 24 mois),- les demandeurs d'emploi en situation de handicap (bénéficiaires de l'obligationd'emploi des travailleurs handicapés),- les jeunes de moins de 26 ans rencontrant des difficultés sociales etprofessionnelles d'accés à I'emploi et jusqu'a 30 ans s'agissant des bénéficiaires ensituation de handicap (CIE jeunes),- les personnes habitants en QPV.

La prescription d'un PEC ou d'un CIE s'effectue à partir d'un diagnostic global conduitpar le conseiller de France Travail, de la mission locale ou de Cap Emploi, du ConseilDépartemental avec le demandeur d'emploi.
Pour permettre la construction d'un parcours d'insertion professionnelle insérant, leprescripteur sélectionnera les employeurs en fonction de leur capacité a offrir despostes et un environnement de travail propices à un parcours d'insertion.Les critères principaux examinés sont :
- la nature de l'emploi occupé et la définition des compétences à acquérir : le postedoit permettre de développer la maitrise de comportements professionnels et descompétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi outransférables à d'autres métiers qui recrutent ;- la capacité de l'employeur à accompagner le salarié au quotidien notamment auregard du nombre de contrats aidés par rapport aux effectifs totaux et del'effectivité de la désignation et mobilisation d'un tuteur.- la formation, obligatoire dans le cadre d'un parcours en PEC: les employeursproposant des formations a minima pré-qualifiantes doivent être prioritaires.S'agissant des CIE, les engagements en matière de formation sont encouragés, sansêtre obligatoires.- lecas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser le poste doit être valorisée.
Article 2 : Engagements de formation et d'accompagnement par l'employeur
La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalitésd'accompagnement et les actions de formation professionnelle et de validation desacquis de l'expérience prévues par I'employeur. Cet accompagnement s'articule enquatre phases complémentaires :
- lediagnostic;- l'entretien tripartite: il réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié aumoment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisationdes engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doitpermettre d'acquérir parmi les compétences définies ;- le suivi pendant la durée du contrat : il prend la forme selon le prescripteur d'unsuivi dématérialisé avec, le cas échéant, un livret et/ou des entretiens ciblés dansleur contenu (entretiens physiques ou téléphoniques, visites sur le lieu de travail).Il a pour objectif de s'assurer du bon déroulement du parcours, de vérifier la miseen œuvre effective des actions de formation et d'accompagnement définiespendant l'entretien tripartite et anticiper la fin du contrat. Il doit a minimacomprendre 3 étapes : un suivi à l'issue de la période d'essai à un mois, un suivi àmi contrat et un suivi aux % du contrat;- l'entretien de sortie, 1 à 3 mois avant la fin du contrat, pour les salariés sans solutionà l'issue du contrat: il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture
3

de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises,d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard del'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées et de mobiliserdes prestations ou des actions de formation notamment dans le cadre du pland'investissement dans les compétences. L'emploi accompagné pourra former I'undes relais d'accompagnement possibles pour les personnes en situation dehandicap.
A la décision attributive (Cerfa) sera annexé un document listant les compétences quele poste faisant l'objet d'un parcours emploi compétences, doit permettre dedévelopper.
L'employeur désignera un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pourassumer cette fonction conformément aux articles R.5134-38 et R. 5134-61 du code dutravail.
Parmi les actions d'accompagnement, l'employeur, en lien avec les acteurs del'insertion, permettra au salarié de réaliser des périodes d'immersion en entreprise.
Article 3 — Taux de prise en charge
L'aide relative au PEC et au CIE est attribuée dans la limite des crédits disponibles.
Les taux de prises en charge sont définis dans l'annexe au présent arrêté.
Le taux de prise en charge de I'Etat est fixé en pourcentage du taux horaire brut dusalaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 4 — Durée de l'aide à l'insertion professionnelle
Le PEC et le CIE peuvent prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) oud'un contrat à durée déterminée (CDD).
Les durées de prise en charge en mois et hebdomadaires sont définies dans l'annexeau présent arrêté.
Afin de faciliter la construction d'un parcours d'insertion professionnelle cohérent, ladurée de l'aide à l'insertion professionnelle est examinée lors de la conclusion de laconvention initiale.
Elle est déterminée en fonction de la nature de l'emploi occupé, du profil de lapersonne et du projet de parcours d'insertion professionnelle.

Article 5 —- Renouvellement de I'aide
Les renouvellements ne sont ni prioritaires ni automatiques. Ils doivent êtreconditionnés à I'évaluation par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire etautorisés sous réserve du respect des engagements de I'employeur.
La demande de renouvellement doit être motivée, et accompagnée d'un bilan desactions d'accompagnement et de formation réalisées, notamment d'aide à la prise deposte, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formationqualifiante, ou de réalisation d'une période d'immersion ou de professionnalisation.L'employeur devra également joindre un document répertoriant les actionsd'accompagnement et de formation qu'il mettra en œuvre pendant la période deprolongation.
Le renouvellement de l'aide à I'insertion professionnelle pourra être accordé au vu desnouveaux engagements que prend l'employeur pour favoriser le parcours dubénéficiaire, tels que :- des actions d'orientation et d'accompagnement professionnels, dont la remise àniveau ou le suivi d'un parcours d'insertion professionnelle ;- des actions de formation, dont l'acquisition de savoir-faire professionnels ou denouvelles compétences ;- UN parcours qualifiant, notamment dans le cadre d'une période deprofessionnalisation, comprenant au moins 100 heures de formation ;- des actions de validation des acquis de l'expérience ;- Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) d'au moins 15jours, visant au développement de compétences transférables ;- Un recrutement sous forme de CDI.
En cas de renouvellement, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle ne peutexcéder 24 mois au total.
Les renouvellements sont limités à une durée de 11 mois maximum.
Pour le CIE, la durée de l'aide versée dans le cadre d'un CDD est limitée à 8 mois,renouvellements inclus.
L'éligibilité du salarié n'est pas à reconsidérer au moment du renouvellement.
Article 6 - Prolongation de l'aide à titre dérogatoire
L'article L 5134-23-1 du code du travail prévoit des prolongations dérogatoires ducontrat et de l'aide au-dela de la durée maximale de 24 mois. La décision motivée duprescripteur doit impérativement justifier l'objet de la prolongation et sa conformitéaux textes.
Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont, de manière exhaustive, lessuivantes :1- jusqu'à l'achèvement d'une action de formation initiée avant la durée
>

maximale de 24 mois, sans que la durée totale de l'aide puisse dépasser 60mois, la demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnéede tout justificatif visant à établir que I'action de formation professionnellequalifiante définie dans l'aide initiale est en cours de réalisation ;2- jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur handicapé, sanscondition d'âge. (Cette disposition peut également être appliqué aubénéfice des allocataires de I'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurshandicapés et ne rempliraient pas la condition d'âge de 50 ans ou plus àI'expiration de la durée maximale de 24 mois couverte par I'aide.);3- jusqu'à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant desdifficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dansl'emploi (Cette prolongation n'ouvre aucun droit automatique à une duréetotale de 60 mois, mais un délai pour continuer des actions d'insertion queles circonstances ont retardées ou compromises.) ;4- jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à laretraite, pour les salariés âgés de 58 ans et plus.
La condition d'âge est satisfaite dès lors que le salarié a atteint l'âge de 50 ans pendantles deux années de la convention.
Article 7 - Contrôle du dispositif
Les principes et les modalités de mises en œuvre des parcours emploi compétencespourront faire l'objet de contrôles par les prescripteurs des contrats aidés que sontFrance Travail, les missions locales, CAP Emploi, le Conseil départemental et par lesservices de la Direction de I'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS).
S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre des contratssont contraires aux dispositions législatives et réglementaires, le prescripteur pourradénoncer les conventions conclues avec les organismes employeurs et demander lereversement des aides apportées conformément à l'article R 5134-29 et 5134-54 ducode du travail.
Article 8 - Date d'effet
Le présent arrêté est applicable aux nouvelles conventions et aux renouvellementsconclus sur le territoire de La Réunion à compter du lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.L'arrêté préfectoral n° 444 du 28 février 2023 déterminant les taux de l'aide apportéepar I'Etat pour le financement du PEC et du CIE, est abrogé.
Article 9 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale aux affaires régionales, lasous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse, les sous-préfets d'arrondissement,
6

la directrice de I'Economie, de I'emploi, du travail et des solidarités, le directeurrégional de France Travail, les présidents des missions locales de La Réunion, ledirecteur de Cap-Emploi et le directeur régional de I'Agence de services et depaiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion.
Jérôme/FILIPPINI

Annexe : Taux de prise en charge de l'aide de l'Etat
Taux de Duréees ; ; prise en | hebdomadaire | Durée de l'aideBénéficiaires / Situations ; ;charge de prise en (en mois)Etat chargeSur la base d'un dlagno?tl du prescripteur, De 20à 25 Aide initiale de9personnes sans emploi rencontrant des sS .e ; ; 60% heures mois à 11 moisdifficultés sociales et professionnelles Ë F; # n . maximum maximumparticulières d'accès à l'emploi
De 20 à 25Renouvellement d'un PEC 60% heures 11 mois maximummaximumParcours T -Emploi 0R Aide |rÎ|t|ale 'de9aË Bénéficiaires du RSA dans le cadre de la ; 11 mois maximumCompétences ; A 5 De 20 à 25Convention annuelle d'objectifs et de moyens 60% R et(CUI-CAE) (CAOM) signée entre I'Etat et le Conseil maimum renouvellementsdépartemental (PEC bRSA) de 11 moismaximum
Aide initiale etA De 20 à 25PECS signés dans le cadre de la lutte anti renouvellements:; 60% heures ;vectorielle ! i de 11 moismaximum
Sur la base d'un diagnostic du prescripteur :- _ les personnes sans emploi âgées de 50 anset plus et rencontrant des difficultésÎjc')aal\es' e't pr'ofe55|onnelles particuliéres 8 mois si CIE signéaccesà I'emploi ; . ë en CDI- Les demandeurs d'emploi en situation de 30%handicap (bénéficiaires de.l OETH? 6 mois si CIE signeContrat - Les demandeurs d'emploi de très longue en CDD de 12Initiative durée (inscrits depuis plus de 24 mois) De 20 à se u52Emploi - Lespersonnes résidant en quartier Politique 28 heures- dellapville vs 3 mois si CIE signé(CUI-CIE) en CDD d'uneSur la base d'un diagnostic du prescripteur, durée comprisejeunes de moins de 26 ans rencontrant des entre6 mois etdifficultés particulières d'accés au marché du 35% moins de 12 mois?qtravail, à l'exception des bénéficiaires ensituation de handicap, pour lesquels la limited'âge est portée à 30 ans (CIE jeunes)
! Les bénéficiaires de parcours emploi compétences recrutés au titre de la lutte anti vectorielle, serontaffectés à des missions d'entretien des ravines urbaines, d'actions de salubrité publique (entretien dudomaine public) au sein des quartiers identifiés prioritaires au regard des enjeux de lutte anti-vectorielle.Le dispositif est mis en œuvre selon les modalités prévues par le cahier des charges 2018 « Plan de lutteanti vectorielle » et ses annexes, transmis aux collectivités locales en date du 27 avril 2018.? Pour les CDD, la durée de I'aide est plafonnée à 8 mois renouvellement inclus.