SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-209
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-09-24-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : B.A
B.A SERVICES
Dirigeante : BIDOYET Alexia (2 pages) Page 4
73-2025-09-24-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
JRM CONCIERGERIE
Dirigeant : Jonathan LYON (2 pages) Page 7
73-2025-09-24-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
THIBAUDCO
Dirigeant : SANZ Thibaud (2 pages) Page 10
73-2025-09-24-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeante : MORDRET Sophie (2 pages) Page 13
73-2025-09-24-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeante : VIOSSAT Géraldine (2 pages) Page 16
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-09-23-00004 - AP n° DCL/BRGT/A 2025-125 portant retrait de
l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de
cette fourrière sur la commune de La Plagne Tarentaise délivré à
Mme Marie-Pierre FILLETROZ (2 pages) Page 19
73-2025-09-23-00003 - AP n° DCL/BRGT/A 2025-126 portant délivrance
de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations
de cette fourrière sur la commune de La Plagne Tarentaise à M. Jan
BAUDET (2 pages) Page 22
73-2025-09-23-00005 - AP n° DCL/BRGT/A 2025-127 portant délivrance
de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations
de cette fourrière sur la commune d'Aime-La-Plagne, délivré à M.
Franck REDA. (2 pages) Page 25
73-2025-09-23-00001 - AP n°DCL/BRGT/A 2025- 124 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire ROC ECLERC d'Aix Les Bains (2
pages) Page 28
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-08-27-00017 - Avenant 7 à la convention type communale de
coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
- commune de Bourg Saint Maurice (1 page) Page 31
73-2025-09-03-00002 - Avenant à la convention type communale de
coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
- commune de Tignes (1 page) Page 33
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de
défense et de protection
73-2025-09-03-00003 - Avenant 1 CC St Sorlin d'Arves (1 page) Page 35
73-2025-09-03-00004 - Convention coordination Grand Aigublanche (5
pages) Page 37
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-24-00005
Récépissé de déclaration SAP
OSP : B.A B.A SERVICES
Dirigeante : BIDOYET Alexia
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : B.A B.A SERVICES
Dirigeante : BIDOYET Alexia
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M Direction Départementaleoe Te vests de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deLiberté A la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP909146805
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,80 "D.7231-1 ét D.7233-1 à D.7233-5 :_Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « B.A BA Services », 10 chemin"du Petit Verger 73000 SONNAZ, le 10/09/25 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 12/09/25 par Mme Alexia BIDOYET en qualité de dirigeante, pourl'organisme « B.A BA Services » dont l'établissement principal est situé 10 chemin du PetitVerger 73000 SONNAZ et enregistré sous le N° SAP909146805 pour les activités suivantes :+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : B.A B.A SERVICES
Dirigeante : BIDOYET Alexia
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBERY CedexMél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frLa DDETSPP :Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
Fait à Chambéry, le 24/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences4élane MILLONTT Lcb
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : B.A B.A SERVICES
Dirigeante : BIDOYET Alexia
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-24-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : JRM CONCIERGERIE
Dirigeant : Jonathan LYON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : JRM CONCIERGERIE
Dirigeant : Jonathan LYON
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EE w Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgatiréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Jonathan LYONJRM CONCIERGERIE320 route du Châtelard73440 LES BELLEVILLE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2579640SIRET 933152670 00016
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « JRM CONCIERGERIE » en date du 02-09-2025 dans le secteur des servicesà la personne est rejetée.En effet, vous avez déclaré être un microentrepreneur éligible à la dispense de lacondition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue àl'article L.7232-1-1 du Code du travail.Toutefois, votre établissement étant actif depuis le 18/09/2024 et n'exercant pas dansle domaine des services à la personne avant le 1° janvier 2025, vous devez respecterla condition d'activité exclusive pendant une année civile avant de pouvoir bénéficierde la dispense, conformément aux dispositions de la circulaire ECOI2433349C du03/01/2025 consultable le site : du service à la personne(https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/actualites/publication-d-nouvelle-version-de-la-circulaire-services-la-personne).Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie. gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : JRM CONCIERGERIE
Dirigeant : Jonathan LYON
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 24/09/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Servicerises et CompétencesEnirep aie se
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : JRM CONCIERGERIE
Dirigeant : Jonathan LYON
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-24-00001
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : THIBAUDCO
Dirigeant : SANZ Thibaud
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : THIBAUDCO
Dirigeant : SANZ Thibaud
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| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Thibaud SANZTHIBAUDCO19 avenue du Golf73100 AIX-LES-BAINS
SHVISS à 16Pôle Eñtréprises-et SolidaritésObjet : REFUS enrépistrément déclaration - D2566820SIRET 940289911 00015
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « THIBAUDCO » en date du 29-08-2025 dans le secteur des services ala personne est rejetée..En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue a l'article L.7232-1-1 du Code du travail.Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande enligne, l'attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprisesmentionne une activité principale de « vendeur automobile indépendant » avec uncode APE en cohérence qui dépend du commerce de voitures.Cette activité est exclue des activités du service a la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services a la personne.La présente décision peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : THIBAUDCO
Dirigeant : SANZ Thibaud
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 24/09/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouvfrDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : THIBAUDCO
Dirigeant : SANZ Thibaud
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-24-00002
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : MORDRET Sophie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : MORDRET Sophie
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z= Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Sophie MORDRET80 allée des Vallons73250 SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY
Pôle Entreprises et Solidarités
pe hi 24 PhBogie Mek
Objet sR FUS enregistrement déclaration - D2571020SIRET 990186637 00015
Wi
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 31-08-2025 dans le secteur des services a la personne estrejetée..En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services a la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail.Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande enligne, l'attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprisesmentionne une activité principale de « ménage domicile, école et entreprise ».Par conséquent, la notion juridique du domicile dans le cadre du service à lapersonne n'est pas respectée.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : MORDRET Sophie
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 24/09/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service.Entreprises et CompétencesN a
KW
Hélène MILLO
—\
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 —- Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : MORDRET Sophie
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-24-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : VIOSSAT Géraldine
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : VIOSSAT Géraldine
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| ad Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Liberté .EgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Géraldine VIOSSAT102 rue Saint-FabienPLANVILLARD73440 LES BELLEVILLE
: HE na reVOL atePôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2587480SIRET 523509180 00015
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 04-09-2025 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vousentreprise est active depuis le 05/06/2010.Par ailleurs, sous le SIREN 523509180, vous exercez des activités liées al'administration d'immeubles et d'autres biens immobiliers, qui sont exclues duchamp des activités du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : VIOSSAT Géraldine
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Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 24/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
a
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : VIOSSAT Géraldine
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-23-00004
AP n° DCL/BRGT/A 2025-125 portant retrait de
l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et
des installations de cette fourrière sur la
commune de La Plagne Tarentaise délivré à Mme
Marie-Pierre FILLETROZ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00004 - AP n° DCL/BRGT/A 2025-125 portant retrait de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de La Plagne Tarentaise délivré à Mme Marie-Pierre
FILLETROZ
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1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00004 - AP n° DCL/BRGT/A 2025-125 portant retrait de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de La Plagne Tarentaise délivré à Mme Marie-Pierre
FILLETROZ
20
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023susvisé, l'agrément est personnel et incessible;CONSIDÉRANT qu'il convient de retirer l'agrément de gardien de fourriére et des installationsde cette fourrière à Madame Marie-Pierre FILLETROZ ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie,ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2020 portant délivrance de l'agrémentpréfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune deLa Plagne Tarentaise délivré à Madame Marie-Pierre FILLETROZ pour une durée de cinq ans estabrogé.Article 2 - L'agrément de gardien de fourrière et des installations de cette fourriére sur lacommune de La Plagne Tarentaise, en date du 5 novembre 2020 délivré à Madame Marie-Pierre FILLETROZ est retiré.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la commandante dugroupement de gendarmerie, la directrice départementale des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de La Plagne Tarentaise et àMarie-Pierre FILLETROZ pour notification.Chambéry, le 23 septembre 2025La préfètePour la Préfète et par délégationLa DirectriceNathalie TOCHONVoies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sanotification, utiliser les voies de recours suivantes :— Un recours gracieux motivé adressé a mes services (Préfecture de la Savoie - DCL - BRGT -BP 1801 — 73018 CHAMBERY CEDEX).— un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.— Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble -— 2 place deVerdun — BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00004 - AP n° DCL/BRGT/A 2025-125 portant retrait de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de La Plagne Tarentaise délivré à Mme Marie-Pierre
FILLETROZ
21
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-23-00003
AP n° DCL/BRGT/A 2025-126 portant délivrance
de l'agrément préfectoral de gardien de
fourrière et des installations de cette fourrière
sur la commune de La Plagne Tarentaise à M. Jan
BAUDET
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00003 - AP n° DCL/BRGT/A 2025-126 portant délivrance de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de La Plagne Tarentaise à M. Jan BAUDET 22
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00003 - AP n° DCL/BRGT/A 2025-126 portant délivrance de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de La Plagne Tarentaise à M. Jan BAUDET 23
VU la nécessité de convoquer une seconde fois la CDSR, pour le méme ordre du jour, au motif quele quorum n'a pas été atteint lors de la première séance du 9 septembre 2025 ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée« agrément des gardiens et des installations de fourriéres » rendu le 19 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Jan BAUDET est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 5ans (cinq ans) à compter de la signature du présent arrêté.Le présent agrément est personnel et incessible. Il appartiendra à Monsieur Jan BAUDET d'ensolliciter le renouvellement trois mois avant l'expiration de sa validité.Article 2: Les installations de la fourrière situées 61 rue Albert Perriére - 73210 La PlagneTarentaise, sont agréées pour une période de 5 ans (cinq ans).Article 3: La gestion de la fourrière se fera conformément à l'engagement écrit, signé parMonsieurJan BAUDET.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la commandante du groupement degendarmerie, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont une copie sera adressée au maire de La Plagne Tarentaise et à Monsieur Jan BAUDET pournotification.
Chambéry, le 23 septembre 2025La préfète,Pour la Préfète et par délégationLa directriceNathalie TOCHONVoies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sanotification, utiliser les voies de recours suivantes :— Un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie - DCL - BRGT - BP1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX).— Un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.— Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun -BP 1135 —- 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00003 - AP n° DCL/BRGT/A 2025-126 portant délivrance de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de La Plagne Tarentaise à M. Jan BAUDET 24
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-23-00005
AP n° DCL/BRGT/A 2025-127 portant délivrance
de l'agrément préfectoral de gardien de
fourrière et des installations de cette fourrière
sur la commune d'Aime-La-Plagne, délivré à M.
Franck REDA.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00005 - AP n° DCL/BRGT/A 2025-127 portant délivrance de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune d'Aime-La-Plagne, délivré à M. Franck REDA. 25
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00005 - AP n° DCL/BRGT/A 2025-127 portant délivrance de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune d'Aime-La-Plagne, délivré à M. Franck REDA. 26
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée« agrément des gardiens et des installations de fourriéres » rendu le 19 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Franck REDA est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de5 ans (cinq ans) à compter de la signature du présent arrêté.Le présent agrément est personnel et incessible. Il appartiendra à Monsieur Franck REDA d'ensolliciter le renouvellement trois mois avant l'expiration de sa validité.Article 2 : Les installations de la fourrière dénommée « DEPANNAGE REDA » situées 886 route desîles — 73210 Aime-La-Plagne, sont agréées pour une période de 5 ans (cinq ans).Article 3: La gestion de la fourrière se fera conformément à l'engagement écrit, signé parMonsieur Franck REDA.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la commandante du groupement degendarmerie, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont une copie sera adressée au maire d'Aime-La-Plagne et a Monsieur Franck REDA pournotification.
Chambéry, le 23 septembre 2025La préfète,Pour la Préfète et par délégationLa directriceNathalie TOCHONVoies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sanotification, utiliser les voies de recours suivantes :— UN recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie - DCL — BRGT - BP1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX).— Un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.— Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun -BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00005 - AP n° DCL/BRGT/A 2025-127 portant délivrance de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune d'Aime-La-Plagne, délivré à M. Franck REDA. 27
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-23-00001
AP n°DCL/BRGT/A 2025- 124 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire ROC
ECLERC d'Aix Les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00001 - AP n°DCL/BRGT/A 2025- 124 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire ROC ECLERC d'Aix Les Bains 28
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00001 - AP n°DCL/BRGT/A 2025- 124 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire ROC ECLERC d'Aix Les Bains 29
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires;7 — La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8 — La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-73-0053Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :- ROC'ECLERC» sis 27 boulevard Wilson, 73100 Aix-Les-Bains- Monsieur le Maire d'Aix-Les-Bains.
Chambéry, le 23 septembre 2025La Préféte,Pour la Préféte et par délégationLa directriceNathalie TOCHON
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sanotification, utiliser les voies de recours suivantes :— Un recours gracieux motivé adressé a mes services (Préfecture de la Savoie - DCL — BRGT - BP 1801 -73018 CHAMBÉRY CEDEX).— Un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.— Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »sur le site wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expirationd'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00001 - AP n°DCL/BRGT/A 2025- 124 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire ROC ECLERC d'Aix Les Bains 30
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-27-00017
Avenant 7 à la convention type communale de
coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat - commune de Bourg
Saint Maurice
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-27-00017 - Avenant 7 à la convention type communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Bourg Saint Maurice 31
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N°7 À LA CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE ET PORTANT MODIFICATION DE
L'AUTORISATION D'ACQUISITION, DE DÉTENTION ET DE CONSERVATION D'ARMES POUR LA COMMUNE
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État, signée le 5 août 2013 entre le préfet de la Savoie et le maire de Bourg Saint-Maurice et ses
avenants 2, 4 à 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
pour la commune de Bourg Saint-Maurice ;
Entre la préfète de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et le
maire de Bourg Saint-Maurice,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 er : L'article 11 de la convention précitée est complété comme suit :
« Dans le cadre de la présente convention, la commune de Bourg Saint-Maurice bénéficie d'une
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes du 1°, du 6° et du 8° de la catégorie
B et du a et du b du 2° de la catégorie D. Ces armes sont remises aux agents de police municipale
préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues
aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité intérieure. »
Article 2 : L'article 21 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, à compter du 5 août 2025. »
Article 3 : Les autres stipulations de la convention restent inchangées .
Fait à Chambéry, le 27 août 2025
Signé Benoît BACHELET Signé Guillaume DESRUES Signé Bruno CHARLOT
Procureur de la République maire de pour la préfète et par délégation
près le tribunal judiciaire Bourg-Saint-Maurice le sous-préfet de l'arrondissement
d'Albertville d'Albertville,
chargé de la suppléance
de la secrétaire générale
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-27-00017 - Avenant 7 à la convention type communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Bourg Saint Maurice 32
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-03-00002
Avenant à la convention type communale de
coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat - commune de Tignes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-03-00002 - Avenant à la convention type communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Tignes 33
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N°4 À LA CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PORTANT MENTION DES INFORMATIONS À FAIRE FIGURER DANS LES CONVENTIONS
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État signée le 11 mars 2015 entre le préfet de la Savoie et le maire de Tignes , après avis du procureur
de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville et ses avenants n°1 à 3 ;
Vu la convention pluricommunale portant sur la mise en commun des agents et des équipements de
police de la commune de Tignes et de la commune de Sainte Foy Tarentaise ;
Entre la préfète de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et le
maire de Tignes,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
L'article 15 de la convention précitée est complété comme suit :
« Les communes de Sainte-Foy-Tarentaise et de Tignes décident de mutualiser leurs effectifs et leurs
équipements de police municipale. Ainsi, les agents de police municipale de la commune de Tignes
sont autorisés à intervenir, munis de l'armement pour lesquels ils ont autorisés, sur le territoire de la
commune de Sainte-Foy-Tarentaise. »
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait à Chambéry, le 3 septembre 2025
Signé Benoît BACHELET Signé Serge REVIAL Signé Vanina NICOLI
procureur de la République maire de préfète
près le tribunal judiciaire TIGNES
d'Albertville,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-03-00002 - Avenant à la convention type communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Tignes 34
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-03-00003
Avenant 1 CC St Sorlin d'Arves
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-03-00003 - Avenant 1 CC St Sorlin d'Arves 35
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N°1 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE ET PORTANT MODIFICATION DE
L'AUTORISATION D'ACQUISITION, DE DÉTENTION ET DE CONSERVATION D'ARMES POUR LA COMMUNE
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination des interventions de la police municipale et des forces
de sécurité de l'État, signée le 27 octobre 2022 entre le préfet de la Savoie, la procureure de la
République près le tribunal judiciaire d'Albertville et le maire de Saint-Sorlin d'Arves ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
pour la commune de Saint-Sorlin d'Arves ;
Entre le préfet de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et le
maire de Saint-Sorlin d'Arves,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 er : L'article 11 de la convention précitée est complété comme suit :
« Dans le cadre de la présente convention, la commune de Saint-Sorlin d'Arves bénéficie d'une
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes du 1 ° de la catégorie B et du a et
du b du 2° de la catégorie D. Ces armes sont remises aux agents de police municipale préalablement
agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R.
511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité intérieure. »
Article 2 : L'article 21 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, à compter du 27 octobre 2025. »
Article 3 : Les autres stipulations de la convention restent inchangées .
Fait à Chambéry, le 3 septembre 2025
Signé Benoît BACHELET Signé Fabrice BAUDRAY Signé Vanina NICOLI
Procureur de la République maire de Préfète
près le tribunal judiciaire Saint Sorlin d'Arves
d'Albertville
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-03-00003 - Avenant 1 CC St Sorlin d'Arves 36
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-03-00004
Convention coordination Grand Aigublanche
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-03-00004 - Convention coordination Grand Aigublanche 37
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
ieGrandAisueblanche
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le maire de Grand-Aigueblanche, la préfète de la Savoie et le procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Albertville,
il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité
intérieure, précise la doctrine d'emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment
judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs
interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade territoriale
autonome de gendarmerie de MOUTIERS territorialement compétent.
Article 1 er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
– lutte contre l'insécurité routière,
– lutte contre la délinquance,
– lutte contre l'insécurité,
– lutte contre la toxicomanie,
– prévention des violences scolaires,
– prévention des cambriolages
– lutte contre les pollutions et nuisances.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-03-00004 - Convention coordination Grand Aigublanche 38
TITRE 1ER – COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1ER – NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Sans préjudice de la compétence générale des forces de sécurité de l'État, les agents de police municipale
exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence
du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la
tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les
contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois
spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du Code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre
VI du Code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas
de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
I. – La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves : 3 établissements scolaires (Aigueblanche, Bellecombe,
Le bois)
II. – La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants : néant
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : néant
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l' article L. 325-2 du Code de la route , sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires suivants : 08h/12h – 14h/17h45
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État, le procureur de la République
et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
CHAPITRE 2 – MODALITÉS DE LA COORDINATION
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-03-00004 - Convention coordination Grand Aigublanche 39
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état
des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter, s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par an
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de Grand-
Aigueblanche sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi
que des véhicules de service.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Conformément à l'article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure , le maire est informé sans délai par
les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l'ordre
public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur
de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites
engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent
des infractions mentionnées au 1 er alinéa dudit article. Il est également informé, à sa demande, par le
procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de
sa commune par les agents de police municipale en application de l' article 21-2 du Code de procédure
pénale. Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des
appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du
second alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale . Ces informations sont transmises dans le
respect de l'article 11 du Code de procédure pénale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne
signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à
conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la
personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17 , L. 224-18, L. 231-2,
L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route , les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À
cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
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Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une
liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II – COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
La préfète de la Savoie et le maire de Grand-Aigueblanche conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1/ du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition ;
2/ de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Courriels et par communication
téléphonique (portable)
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : manifestations sportives
3/ de la communication opérationnelle par les moyens suivants : néant
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate
des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation ;
4/ de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un
document annexé à la présente convention ;
5/ des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11 de la présente convention, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6/ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7/ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions de
la préfète et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coordination renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l' article L. 251-2 du Code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
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8/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9/ de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'État et de la police municipale, le maire de Grand-Aigueblanche précise qu'il souhaite renforcer
l'action de la police municipale par les moyens suivants : néant
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale : néant
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur
et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le
responsable des forces de sécurité de l'État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète, au
procureur de la République et au maire.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la préfète et le maire. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Grand-Aigueblanche, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et la préfète de la Savoie
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires de France.
Fait à Chambéry, le 3 septembre 2025
Signé Benoît BACHELET Signé André POINTET Signé Vanina NICOLI
Procureur de la République Maire de Préfète
près le tribunal judiciaire Grand Aigueblanche
d'Albertville
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