EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 65 – 2025
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2025-183-01 du 2 juillet 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Munster 3
Arrêté n°BSI-2025-183-02 du 2 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs de
type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département du Haut-
Rhin du vendredi 4 juillet au lundi 4 août 2025 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2025-39 du 1 er juillet 2025 portant distraction du régime forestier de
parcelles appartenant à la commune d'Aubure 9
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant des travaux d'arasement de banc de graviers – commune de Willer-sur-Thur 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Délégation de signature du 1er juillet 2025 en matière de gestion SPL – SGC de Mulhouse 17
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE
NATIONALE DU HAUT-RHIN
Arrêté du 1 er juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué 20
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD
ALSACE
Tarifs applicables aux patients et personnes extérieures du GHRMSA à compter du 1 er janvier
2025 23

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1" : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique du samedi 5 juillet à partir de 20h00 au dimanche 6 juillet2025 à 2h00, à l'occasion de la fête de la bière à Munster.Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le parking situé 9 rue duDocteur Heid à Munster et sa proximité immédiate.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Colmar et le colonel commandant le groupement de gendarmerie duHaut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
 Colmar, le 2 juillet 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNEThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit étre adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitétre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix —- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas |'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del''administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiquedu samedi 5 juillet à partir de 20h00 au dimanche 6 juillet 2025 jusqu'à 2h00à l'occasion de la fête de la fête de la bière organisée à MunsterCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMadame Anne-Marie CLAIR CAR-068-2028-10-06-20230047112Monsieur Sébastien DORNER CAR-068-2026-04-15-20210764788Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020Monsieur |Jean LEIBY CAR-068-2028-12-20-20230662830Madame Séverine LITAIZE CAR-068-2028-10-24-20230410322Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2025-183-02 du 2 juillet 2025
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble
du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 4 juillet au lundi 4 août 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,
sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 4 juillet 2025 au
lundi 4 août 2025 ;
1
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant
en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés
et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, en dehors de
toute déclaration, dans le Bas-Rhin comme dans d'autres départements ; que notamment, du 18 au 21
mai 2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux
d'interdiction publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours lors de ce
rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs
été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à
l'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice, sous l'emprise d'alcool et de
stupéfiants, a percuté un individu ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans le
Haut-Rhin en 2024 ; qu'une manifestation de type rave party non déclarée a été organisée dans le
Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu'à 10 000 personnes et occasionnant
le décès d'un jeune homme ainsi que plus de 5 000 infractions ;
Considérant le rassemblement de près de 300 personnes le week-end du 26 et 27 avril 2025 dans le
département du Haut-Rhin ; que cette manifestation n'avait fait l'objet d'aucune autorisation
préalable ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et les
pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant, par ailleurs, le début des vacances scolaires, lesquelles rendent plus probable
l'organisation de rassemblements festifs non déclarés ;
Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés dans le Haut-Rhin sur l'ensemble de la
période ; que, notamment, le week-end prolongé de la fête nationale, les fêtes viniques ou encore la
foire aux vins de Colmar mobilisent l'ensemble des forces de sécurité du département ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux
caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit
dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 4 juillet 2025 à 18h00 au lundi 4 août
2025 à 08h00.
2
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 4 juillet 2025 à
18h00 au lundi 4 août 2025 à 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et
des véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national
et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion via les réseaux institutionnels.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il sera
également diffusé à l'ensemble des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux
procureurs.
À Colmar, le 2 juillet 2025
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-39 du 1er juillet 2025
portant distraction du régime forestier
de parcelles appartenant à la commune d'AUBURE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune d'Aubure en date du 10 septembre 2024,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
Considérant Que les parcelles cadastrées section 03 n°3 et 4 ont été divisées pour la n°3
en n° 11, 12, 13 et pour la n°4 en n°9 et 10,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Sont distraites du régime forestier les 5 parcelles suivantes, propriété de la commune
d'Aubure, pour une surface totale de 1,6166 ha
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Aubure 03 9 Chemin de la Pépinière 0,1894
Aubure 03 10 Chemin de la Pépinière 0,5867
Aubure 03 11 Le Bas Schluck 0,1789
Aubure 03 12 Le Bas Schluck 0,1787
Aubure 03 13 Le Bas Schluck 0,4829
Article 2 :
Le maire de la commune d'Aubure, le directeur territorial de l'office national des forêts à
Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie
d'Aubure et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 1er juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFET Direction départementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-RhinLibertéEgalitéFraternité
Service EAU, ENVIRONNEMENT ET EsPACESNATURELSBUREAU EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU Q 2 JUIL. 2025AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANT DES TRAVAUX D'ARASEMENT DE BANC DE GRAVIERSCOMMUNE DE WILLER-SUR-THUR
PRÉFET DU HAUT-RHINCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;VU larrété préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires du Haut-Rhin ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementreçu le 3 juin 2025, présenté par LE SYNDICAT MIXTE DE LA THUR AMONT représenté parMadame la Présidente , enregistré sous l'AIOT n° 0100293882 ;VU l'arrêté préfectoral 2012128-0012 du 07 mai 2012 portant réglementation de l'entretien,du broyage des haies et végétaux ligneux sur pied ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;Vu la transmission électronique en date du 14/06/2025 adressée au petltlonnaure pourobservation sur les prescriptions spécifiques ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 01/07/2025 ;CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;CONSIDÉRANT les contraintes logistiques pour l'accès au chantier ;CONSIDÉRANT que des travaux sont en cours par la Collectivité Européenne d'Alsace sur lecours d'eau dans le cadre de la réfection de l'ouvrage d'art.CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt général des travaux dans le cadre de la prévention desinondations ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;

ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à SYNDICAT MIXTE DE LA THUR AMONT représenté par Madame laPrésident de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :Travaux d'arasement de banc de graviers sur la Thuret situé sur la commune de Willer-sur-Thur.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :
î'RubriqueÏIntitulé
|
RégimeArrétés deprescriptionsgénéralescorrespondant3150 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
DéclarationArrêté du 30septembre2014
T|
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant a modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.
DéclarationArrêté du 28novembre2007

Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 3 : Prescriptions spécifiques
*Le déclarant est autorisé à débuter les travaux à réception du présent arrété afin debénéficier des installations en cours dans le cadre d'un autre chantier de réfection del'ouvrage d'art de la RD 1066 au droit de la Thur.Le déclarant s'engage à informer les services police de !'eau, 15 jours en amont de la date dedémarrage des travaux.Le déclarant respectera le principe d'un arasement du banc de graviers au-dessus de la cotedu module du cours d'eau dans le but de garantir le chenal d'écoulement en période d'étiage.Les sédiments déplacés seront disposés dans le prolongement du banc de graviers demanière à ne pas impacter les éventuelles fosses propices à la faune piscicole.Le déclarant devra s'assurer de l'absence de nidification dans les arbres présents sur le bancde graviers et sur la ripisylve de la rive gauche avant le commencement des travaux.Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut rejet. Titre IH : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à |'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier desdates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service del'installation.Article 7 : Droit des_ tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :« Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de Willer-sur-Thur, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture duHAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,Le maire de la commune de Willer-sur-Thur,Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHINsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera mis àdisposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copiesera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
ACOLMAR,le ( 2 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation
L'Adjoint au Chef du Service Eau, Environnementet Espaces NaturelsSignéChristophe KAUFFMANN
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
- Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)- Arrété du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Conformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, de suppressionet d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant I'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)


DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation de signature est donnée à Mme Laurence VIEVILLE, adjointe au responsable de
service à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
-
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
COUR THOMAS cadre A
FAVALETTO ALAIN cadre A
EHRLACHER REGIS cadre A
FANTAR LEIA cadre A
HUEBER THOMAS cadre A
NIMHAOULIN MOHAMED cadre A
ROUSSEAU VALERIE cadre A
COURBEZ-LALY NATHALIE cadre B
D'ANGELO SANDRINE cadre B
DIDIER ANNE cadre B
DRUET MARIE-PIERRE cadre B
GACHOD VALERIE cadre B
GARDENAT MATTHIEU cadre B
GENDREY DAVID cadre B
GOUJAT CORALIE cadre B
HAEGEL VERONIQUE cadre B
KULLMANN DOMINIQUE cadre B
KONATE DEMBA cadre B
LOMBARD CHLOE cadre B
LOUISY NATHALIE cadre B
MEYER MAGALI cadre B
NAMAN MARGARET cadre B
PETER THOMAS cadre B
SCHERMESSER MARTINE cadre B
SERIN PHILIPPE cadre B
SIMON ISABELLE cadre B
STEMELEN SANDRA cadre B
SUTTER ELEA cadre B
VERGEROLLE SIRIN cadre B
WEINSTORFFER DELPHINE cadre B
AYAD DJAMEL cadre C
BENDIDOU NABILA cadre C
GSEGNER THIERRY cadre C
HATMI JAMILA cadre C
HYSENI FITORE cadre C
LESSER CARLA cadre C
LUANGRAJ JOHNNY cadre C
MANTOVANI CYNTHIA cadre C
MEKKARI SELMA cadre C
MONTEIRO SANDRA-ANAIS cadre C
OCCIONERO MANUELA cadre C
ORY PIERRE-ANTOINE cadre C
RIVIERE NOEL cadre C
TAUMAA HEIMATA cadre C
WITTMER MARIE-LAURE cadre C
2
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale de signature est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-dessous
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
NIMHAOULIN MOHAMED cadre A 12 mois 3 000€
ROUSSEAU VALERIE Cadre A 12 mois 3 000€
DIDIER ANNE cadre B 6 mois 3 000€
GACHOD VALERIE cadre B 6 mois 3 000€
GOUJAT CORALIE cadre B 6 mois 3 000€
MEYER MAGALI Cadre B 6 mois 3 000€
HATMI JAMILA cadre C 6 mois 3 000€
HYSENI FITORE cadre C 6 mois 3 000€
MANTOVANI CYNTHIA Cadre C 6mois 3 000€
ORY PIERRE-ANTOINE cadre C 6 mois 3 000€
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Haut-Rhin
Fait à Mulhouse le 1er juillet 2025
Le comptable public
Responsable du SGC de Mulhouse
Marie-Line BERNAUER-BUSSIER
signé
3
E XMINISTEREDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERLibertéÉgalitéFraternité
POLICENATIONALE
F
A R R E T E
du 1er juillet 2025
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par décret n° 2008-158 du 22
février 2008,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Gérard MORENA, Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
 M. Olivier MEZADE, Commissaire Divisionnaire de Police, Directeur Interdépartemental adjoint de la Police
Nationale du Haut-Rhin, Commissaire Central de Mulhouse.
 M. Jérôme CAILLY , attaché d'administration, chef du service départemental de soutien opérationnel
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard MORENA, Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale du Haut-Rhin, Contrôleur général, Commissaire Central de Mulhouse, dans le cadre des
opérations d'ordonnancement secondaire du programme 176 – Police Nationale – action 10 : ordre public et
protection de la souveraineté et action 20 : sécurité et paix publiques :
- les expressions de besoins dans la limite d'un montant de 50 000 euros (à l'exception des baux et des
conventions)
- l'attestation du service fait
- l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
 Mme Corine GARNES, attachée d'administration, chef adjoint du service départemental de soutien
opérationnel en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CAILLY , à l'effet de signer les pièces
définies à l'article 1er
 Mme Isabelle REMOND, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau des ressources
humaines en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CAILLY , à l'effet de signer les pièces définies à
l'article 1er
 Mme Évelyne DERENDINGER, secrétaire administrative de classe normal, chef du bureau de la logistique
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CAILLY et de Mme Isabelle REMOND, à l'effet de signer
les pièces définies à l'article 1er
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
 M. Olivier MEZADE, Commissaire Divisionnaire de Police, Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police
Nationale du Haut-Rhin, Commissaire Central de Mulhouse.
 M. Jérôme CAILLY , attaché d'administration, chef du service départemental de soutien opérationnel
 Mme Corine GARNES, attachée d'administration, chef adjoint du service départemental de soutien
opérationnel
 Mme Isabelle REMOND, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau des ressources
humaines.
 Mme Évelyne DERENDINGER, secrétaire administrative de classe normal, chef du bureau de la logistique.
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard MORENA, Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale du Haut-Rhin, les frais de déplacement et les états de frais de mission présenté par les
agents placés sous son autorité.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :
 M. Jérôme CAILLY , attaché d'administration, chef du service départemental de soutien opérationnel
 Mme Corine GARNES, attachée d'administration, chef adjoint du service départemental de soutien
opérationnel
 M. Laurent BOETSCH, adjoint administratif, responsable du bureau du budget,
 Mme Nathalie MATTERA, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire.
 M. Elven MARIE-YONGER, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire.
à l'effet de saisir les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires, de contrôler et valider les demandes d'achats
ainsi que de constater le service fait dans l'application.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
 M. Jérôme CAILLY , attaché d'administration, chef du service départemental de soutien opérationnel
 Mme Corine GARNES, attachée d'administration, chef adjoint du service départemental de soutien
opérationnel
 M. Laurent BOETSCH, adjoint administratif, responsable du bureau du budget,
 Mme Nathalie MATTERA, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire.
 M. Elven MARIE-YONGER, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire.
à l'effet de saisir les opérations dans CHORUS DT, de contrôler et valider les dossiers de demande de
remboursement de frais.
Article 7 : l'arrêté du 1er mars 2025 est abrogé.
Article 8 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera transmise au Trésorier Payeur Général et au Préfet du Haut-Rhin. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction
départementale de la sécurité publique pendant deux mois.
Fait à Mulhouse le 1er juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale du Haut-Rhin
Signé
Gérard MORENA
(
Tarifs applicables aux patientset personnes extérieures du GHRMSAà compter du 1°" janvier 2025
1
































































2



TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS DU GHRMSA SUR L'ENSEMBLE DES SITES


CHAMBRES PARTICULIÈRES


Tarifs 2025
Confort 74,00 €
Service + 93,00 €
Unité de chirurgie ambulatoire 22,00 €

PRESTATIONS ACCOMPAGNANTS

Tarifs 2025
Repas accompagnant 10,00 €
Nuitée + petit-déjeuner 22,00 €
Chambre parentale en pédiatrie pour 2 personnes 43,00 €
si 1 seul parent dans la chambre 43,00 €


Des prestations « restauration » peuvent être facturées exceptionnellement à des clients extérieurs (visiteurs, entreprises…) au tarif forfaitaire de 17,35 € le
déjeuner, 5,35 € la collation et 2,96€ la boisson


MORGUE

Tarifs 2025
Forfait journalier chambre mortuaire 77,88 €
Forfait 1h MAD chambre mortuaire toilettes rituelles 200,00 €

FRAIS DE PHOTOCOPIES

Tarifs 2025
Communication du dossier médical par copie 0,18 €
Communication du dossier médical par CD ROM 1,66 €
Communication du dossier médical par clé USB 5,68 €

CARTE BADGE, CLÉ, TÉLÉCOMMANDE







JETONS

Tarifs 2025
Jeton - machine à laver 1,55 €
Jeton - machine sèche-linge 1,55 €



Tarifs 2025
Frais de renouvellement en cas de perte :
56,76 €
· par carte badge, par clé, par télécommande…


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VACCINS


Mulhouse / Code GAM Tarifs 2025
Hépatite A / VHEPATITEA VAQTA 50 31,50 €
Hépatite A enfant / VHAE Vaccin Hépatite A [HAVRIX] 720 u/0,5ml 19,50 €
Encéphalite japonaise / VEJ Vaccin de l'encéphalite japonaise [IXIARO] 121,50 €
Méningite / VMEN NIMENRIX, pdr et solv pr sol inj, flac & srg 43,50 €
Fièvre jaune / VFJ STAMARIL, pdr et solv pr susp inj, flac & srg 69,00 €
Rage / VRAG VACCIN RABIQUE PASTEUR, pdr et solv pr susp inj, flac & srg 64,50 €
Fièvre Typhoïde 39,00 €

Tarifs 2025
Carnet de vaccination (vaccins non obligatoires) 10,00 €


OPHTALMOLOGIE


Mulhouse / Code GAM Tarifs 2025
Implant cristallin / IMPLO sur devis



MEDICAMENTS ET DM FACTURES EN SUS


Mulhouse Tarifs 2025
Médicaments et Dispositifs Médicaux facturés en SUS sur devis



AUTRES TARIFS

Tarifs 2025
Kit d'injection PRP 65,00 €
Séance de préparation à la naissance (entrée à la piscine par personne) 4,50 €
Masques chirurgicaux 0,95 €




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CHIRURGIE ESTHÉTIQUE NON PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE


Mulhouse / Code GAM
Tarifs 2025
avec chambre
particulière

Hospitalisation en chirurgie ambulatoire 650,00 €
Hospitalisation complète 1 000,00 €

Tarifs des actes en sus de l'hospitalisation
Lipoaspiration prix par site
1er site / FCE3 1 000,00 €
Site supplémentaire / FCE1 500,00 €
Lipostructure du visage / FCE1 500,00 €
Blépharoplastie supérieure ou inférieure / FCE2 750,00 €
Lifting temporal / FCE3 1 000,00 €
Augmentation mammaire (ambulatoire) / FCE3 1 000,00 €
Mastopexie (ambulatoire) / FCE3 1 000,00 €
Lipofilling (hospitalisation) / FCE3 1 000,00 €
Plastie abdominale seule (sans lipo) / FCE3 1 000,00 €
Lifting frontal / FCE4 1 500,00 €
Blépharoplastie supérieure ou inférieure / FCE4 1 500,00 €
Lifting face interne des bras / FCE4 1 500,00 €
Mini lifting cervico-facial / FCE5 2 000,00 €
Rhinoplastie / FCE5 2 000,00 €
Abdominoplastie + lipoaspiration / FCE5 2 000,00 €
Lifting face interne des cuisses / FCE5 2 000,00 €



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SITE DE MULHOUSE

LOCATION DU GRAND AMPHITHÉÂTRE (362 PLACES) IFMS


Tarifs 2025
Ÿ Sur base forfait 3 H, avec audiovisuel :
- en semaine (journée) 935,00 €
- en week-end 1 064,00 €
- en soirée (à partir de 19 H) 1 085,00 €
Ÿ Sur base forfait 3 H, hors audiovisuel 830,00 €
Ÿ Par heure supplémentaire 98,00 €


LOCATION DU PETIT AMPHITHÉÂTRE (156 PLACES) - IFMS
LOCATION DE LA SALLE C.M.E.
LOCATION DE L'AMPHITHÉÂTRE VERT (96 PLACES) - IFMS
LOCATION DE LA SALLE DE CONFERENCE – PÔLE FEMME MÈRE ENFANT


Tarifs 2025
Ÿ Sur base forfait 3 H, avec audiovisuel :
- en semaine (journée) 597,00 €
- en week-end 726,00 €
- en soirée (à partir de 19 H) 747,00 €
Ÿ Sur base forfait 3 H, hors audiovisuel 492,00 €
Ÿ Par heure supplémentaire 43,00 €
Ÿ Location des salles de cours : par jour et par salle 129,00 €


MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL DESTINÉ AUX PRESTATIONS DE COIFFURE



Tarifs 2025
La demi-journée 31,00 €
La journée complète 52,00 €


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TARIFS DE LOCATION POUR LE TOURNAGE DE FILM SUR LE SITE DU HASENRAIN

Court-métrage / web série Tarifs 2025
Par jour de préparation 277,00 €
Par jour de tournage 554,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Moyen-métrage / série TV Tarifs 2025
Par jour de préparation 554,00 €
Par jour de tournage 1 107,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Long-métrage / cinéma Tarifs 2025
Par jour de préparation 1 107,00 €
Par jour de tournage 2 214,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Assistance technique Tarifs 2025
En heures ouvrées (7h/21h) / par heure 55,00 €
En heures non-ouvrées (21h/7h) / par heure 68,00 €





LOCATION DE SALLE DE FORMATION OU DE RÉUNION SUR LES SITES PÉRIPHÉRIQUES

Désignation Tarifs 2025
Journée 163,00 €
1/2 journée 103,00 €



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PARKINGS






9ème heure compris entre 8 heures et 8h15 7,40 €

Parkings P2 / P3
Tarif 2025
GHRMSA / EM
1ère heure
compris entre 0 et 15 minutes 0,00 €
compris entre 15 et 30 minutes 0,00 €
compris entre 30 et 45 minutes 1,00 €
compris entre 45 minutes et 1h 1,10 €

2ème heure
compris entre 1 heure et 1h15 1,30 €
compris entre 1h15 et 1h30 1,70 €
compris entre 1h30 et 1h45 2,20 €
compris entre 1h45 et 2h00 2,60 €

3ème heure
compris entre 2 heures et 2h15 2,90 €
compris entre 2h15 et 2h30 3,20 €
compris entre 2h30 et 2h45 3,60 €
compris entre 2h45 et 3h00 3,90 €

4ème heure
compris entre 3 heures et 3h15 4,10 €
compris entre 3h15 et 3h30 4,30 €
compris entre 3h30 et 3h45 4,50 €
compris entre 3h45 et 4h00 4,70 €

5ème heure
compris entre 4 heures et 4h15 4,90 €
compris entre 4h15 et 4h30 5,20 €
compris entre 4h30 et 4h45 5,40 €
compris entre 4h45 et 5h00 5,60 €

6ème heure
compris entre 5 heures et 5h15 5,80 €
compris entre 5h15 et 5h30 6,00 €
compris entre 5h30 et 5h45 6,20 €
compris entre 5h45 et 6h00 6,40 €

7ème heure
compris entre 6 heures et 6h15 6,50 €
compris entre 6h15 et 6h30 6,60 €
compris entre 6h30 et 6h45 6,70 €
compris entre 6h45 et 7h00 6,90 €

8ème heure
compris entre 7 heures et 7h15 7,00 €
compris entre 7h15 et 7h30 7,10 €
compris entre 7h30 et 7h45 7,20 €
compris entre 7h45 et 8h00 7,30 €

8

compris entre 8h15 et 8h30 7,50 €
compris entre 8h30 et 8h45 7,60 €
compris entre 8h45 et 9h00 7,70 €

10ème heure
compris entre 9 heures et 9h15 7,80 €
compris entre 9h15 et 9h30 7,90 €
compris entre 9h30 et 9h45 8,00 €
compris entre 9h45 et 10h00 8,10 €

11ème heure
compris entre 10 heures et 10h15 8,20 €
compris entre 10h15 et 10h30 8,30 €
compris entre 10h30 et 10h45 8,50 €
compris entre 10h45 et 11h00 8,60 €

12ème heure
compris entre 11 heures et 11h15 8,70 €
compris entre 11h15 et 11h30 8,80 €
compris entre 11h30 et 11h45 8,90 €
compris entre 11h45 et 12h00 9,00 €

1 jour (24 heures) 16,00 €
2 jours 18,00 €
3 jours 19,20 €
4 jours 26,60 €
5 jours 26,60 €
6 jours 26,60 €
7 jours 26,60 €
Nuit (de 21h à 7h) 5,00 €
Ticket perdu 11,00 €
Abonnement semaine Demandé par l'usager à la borne de
paiement 26,60 €


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SITE DE SAINT-LOUIS


PRESTATION TÉLÉPHONIQUE

Désignation Tarifs 2025
Forfait branchement 6,55 €
Communication / minute 0,32 €


TÉLÉVISION


Désignation Tarifs 2025
MCO location à la journée 4,68 €
SSR location à la semaine 9,86 €

DISCIPLINES Régime commun | Régime particulier | Régime particulierConfort Service +ac/du ac/du ac/du01/03/2025 01/03/2025 01/03/2025HOSPITALISATION COMPLETE :- Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques 1069,38 € 1143,38€ 1162,38 €- Médecine autres UM 109242 € 1166,42€ 1185,42 €- Chirurgie 1465,51 € 153951 € 1558,51 €- Hospitalisation Spécialités coûteuses 1815,25 € 1 889,25 €- Hospitalisation Spécialités très coûteuses - REA 2631,04 € 2 705,04€- Obstétrique 1231,08 € 1 305,08€ 1324 08 €- Nouveaux nés 966,77 € 1040,77€ 1059,77 €- Hospitalisation complète de + 18 ans (psychiatrie) 862,86 € 936,86 €- Hospitalisation complète de -18 ans (psychiatrie) 982,79 € 1056,79€- SMR (Soins médicaux et de réadaptation) :_ Pédiatrie-Brûlés-oncohématologie-HC 666,97 € 740,97€ 759,97 €Neurologie-HC 666,97 € 740,97€ 759,97 €_ Locomoteur-HC 564,12 € 638,12€ 657,12 €Gériatrie-HC 548 35€ 622,35€ 641,35 €_ Polyvalent-HC 478,79 € 552,79€ 571,79€HOSPITALISATION AMBULATOIRE :- Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques 883,44 € 957,44 €- Médecine autres UM 1031,00 € 1 105,00€- Chirurgie et anesthésie 1255,90 € 1 329,90€- Hospitalisation partielle de + 18 ans (psychiatrie) 556,59 €- Hospitalisation partielle de - 18 ans (psychiatrie) 809,23 €- SMR :_ Pédiatrie-Brûlés-oncohématologie-HP 611,40 €_ Neurologie-HP 611,40 €Locomoteur-HP 504,59 €_ Gériatrie-HP 456,40 €_ Polyvalent-HDJ-HP 487,84 €SÉANCES :- Chimiothérapie 1128,64 €- Radiothérapie de Haute Précision : 956,17 €stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autrestechniques spéciales, RCMI- Dialyse 1101,90 €- Autres séances 1019,61 €Forfait journalier hospitalier :- Général 20,00 €- Psychiatrie 15,00 €
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Tarifs journaliers : Hospitalisation complète, hospitalisation de jour, soins de suite et de
réadaptation, UACHA, SMUR, personnes accompagnantes, forfait journalier
(Cf. : arrêté ARS n° 2025-0776 du 07/04/2025 : régime commun à c/01/03/202 5 ; arrêté JO du 24/12/2017 : montant du forfait journalier (à c/
01/01/2018))









TARIFS JOURNALIERS APPLICABLES AU GHRMSA

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Tarifs journaliers pour la maison d'accueil spécialisée
(Décision tarifaire N° 2024-1009 du 09/07/2024)


MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE à c / 01.01.2025
MAS (Maison d'Accueil Spécialisée pour patient cérébrolésés en situation de
dépendance totale) 313,38 €


Le 30/06/2025

Le Directeur des Finances,

Pirathees SIVARAJAH

SIGNÉ