HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-081
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-28-00004 - AP portant modification de la
composition conseil de famille des pupilles de l'état (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-28-00004
AP portant modification de la composition
conseil de famille des pupilles de l'état
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-03-28-00004 - AP portant modification de la composition conseil de famille des pupilles de l'état 3
Æ-ä Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail, des solidarités et de la
e protection des populationsDES HAUTES-
ALPES. | : Chargé de mission Direction
Liberté -
Égalité
Fraternité
Gap, le 2 8 MRS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de la composition du Conseil de famille des Pupilles de l'État
dans les HAUTES-ALPES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.224-1 à L.224-3 du Code' de l'Action sociale et des Familles (C.A.S.F.) fixant les
organes chargés de la tutelle des pupilles de I'Etat et la composition du Conseil de Famille ;
VU l'article R:224-1 du C.AS.F. fixant le seuil des effectifs conditionnant le nombre de Conseil de
Famille par le préfet de département ;
VU l'article R.224-4 du C.AS.F. portant procédure de désignation des membres du Conseil de
Famille. par le préfet du département ;
VU . larticle R.224-6 du C.A:S:F. précisant les conditions de renouvellement de mandat partiellement
remplis ;
VU la loi 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de'l'adOption '
VU la loi 84-422 du 06 juin 1984 relative aux droits des familles et au statut des pupilles de l'État ;
VU la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à I'adoption, modifiée par la loi n°2002-93 du 23 janvier2002 ;
VU la loi 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de I'adoption ;
VU la loi 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU _ le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique Dufour, administrateur del'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 05 2024 02 09 00004 en date du 09 février 2024 portant délégation designature à M. Brice Brunier en tant que Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, par intérim ;
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 G.AP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 38 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-07-00002 du 07 mars 2023 portant modification de la
composition du Conseil de Famille des Hautes-Alpes ;4
VU _ les candidatures reçues le 08 février 2024 sous couvert de Mme la présidente de l'Association
des Familles d'Accueil 05, pour siéger en tant que représentants des assistants familiaux au sein du
Conseil de famille des pupilles de I'Etat des Hautes-Alpes ;
VU . l'avis du Conseil Départemental des Hautes-Alpes en date du 20 mars 2024 ;
SUR PROPOSITION du Directeur. Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidafités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes, par intérim.
ARRÊTE
Article 1 : Composition nominative et année de fin de mandat
La composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'État est fixée ainsi qu'il suit :
du Président du Département » -
Mme. Béatrice ALLOSIA | : ' 2027
Mme. Evelyne COLONNA 2028« représentants du Conseil Départemental désignés par cette assemblée sur proposition
| « deux membres d'associations familiales dont une association de familles adoptives» -
UDAF -
Mme. Marie-Christine BACH, titulaire 2028
Mme. Annick BOUISSIERE, suppléante 2028
E.FA.
Mme. Anne SIKSIK, titulaire ' 2028-
Mme. Lydie JOLY, suppléante ; 2028
Ϋ un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Étatdu |
| département» . .1" :
- ——
M. José ORSINI, titulaire . 2025
Pas de suppléant
{Ϋ...un membre d'une association d'assistants familiaux » DO, #7
=. — ' RE ]
Mme. Miessa CHAURAND (Niedergang), titulaire — 203
Mme. Meri-Ankh GAUDIN , suppléante 2030
« deux personnes qualifiées en raison de I'intérét qu'elles portent à la protection de
l'enfance et de la famille » . ; '
' Mme. Sophie SEYDOUX 2025
M. Laurent BONNETON 2025
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 38 - Télécopic ; 0492 22 23 29 — — _— — —
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Article 2 : Durée du mandat
Le mandat des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'État est de six ans. Nul népeUt exercerplus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-07-00002 du 07 mars 2023 portant modification de lacomposition du Conseil de famille des Hautes-Alpes est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental par inté-rim, de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Pour le Préfet et par de'légation,
\

etaire Généra|
_ p 21 -"ES Mautes-Alpes
Benoît ROCHAS
Parc \groforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 0492.23 29 38 - T élécopie : 0492 22 23 29
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