CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-024
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
2S)
17
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2026-01-06-00004 - Récépissé du 06 janvier 2026 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP
N° SAP994686673 (2 pages)Page 3
17-2026-01-07-00003 - Récépissé du 07 janvier 2026 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
ALEXIA
N° SAP943998054 (2
pages) Page 6
17-2026-01-07-00002 - Récépissé du 07 janvier 2026 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
COEUR SUR LA MAIN
N°
SAP990041436 (2 pages) Page 9
17-2026-01-21-00014 - Récépissé du 21 janvier 2026 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
CORINNE CANADILLA MENAGE ET
ENTRETIEN MAISON
N° SAP994854222 (2 pages) Page 12
17-2026-01-22-00003 - Récépissé du 22 janvier 2026 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
CHERINE
N° SAP821017209 (2
pages) Page 15
17-2026-01-22-00004 - Récépissé du 22 janvier 2026 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
FLO CLEAN 17
N° SAP840034417
(2 pages) Page 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-01-22-00007 - Arrêté du 19 janvier 2026 AP26EB046 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons (4 pages) Page 21
17-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 AP26EB012 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons - PNR Marais Poitevin (4
pages) Page 26
17-2026-01-22-00005 - Arrêté du 22 janvier 2026 AP26EB054 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons (4 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-01-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "
YVES ROCHER" à ANGOULINS-SUR-MER (4 pages) Page 36
17-2026-01-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "YVES
ROCHER" à ROCHEFORT (4 pages) Page 41
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-01-06-00004
Récépissé du 06 janvier 2026 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
SAP
N° SAP994686673
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-06-00004 - Récépissé du 06 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
SAP
N° SAP994686673
3
EN DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP994686673Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAP, 1 Rue de la Cité François, Appt 1617130 MONTENDRE, le 06/12/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 06/12/2025 par Mme PRUDENT Aurélia en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SAP dont l'établissement principal est situé 1 Rue de la Cité François, Appt16 17130 MONTENDRE enregistré sous le N° SAP994686673 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-06-00004 - Récépissé du 06 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
SAP
N° SAP994686673
4
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 06 janvier 2026Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-06-00004 - Récépissé du 06 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
SAP
N° SAP994686673
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-01-07-00003
Récépissé du 07 janvier 2026 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
ALEXIA
N° SAP943998054
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-07-00003 - Récépissé du 07 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
ALEXIA
N° SAP943998054
6
E = DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP943998054Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALEXIA, 11 Rue du Bourbonnais 17000 LAROCHELLE, le 17/12/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 17/12/2025 par Mme PAIN Alexia en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ALEXIA dont l'établissement principal est situé 11 Rue du Bourbonnais 17000 LA ROCHELLEenregistré sous le N° SAP943998054 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-07-00003 - Récépissé du 07 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
ALEXIA
N° SAP943998054
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 07 janvier 2026Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-07-00003 - Récépissé du 07 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
ALEXIA
N° SAP943998054
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-01-07-00002
Récépissé du 07 janvier 2026 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
COEUR SUR LA MAIN
N° SAP990041436
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-07-00002 - Récépissé du 07 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
COEUR SUR LA MAIN
N° SAP990041436
9
E = DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP990041436
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme CŒUR SUR LA MAIN, 15 Ruedu Mur 17250 SAINTE GEMME, le 16/12/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 16/12/2025 par Mme SALIBA Laura en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme CŒUR SUR LA MAIN dont l'établissement principal est situé 15 Rue du Mur 17250SAINTE GEMME enregistré sous le N° SAP990041436 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-07-00002 - Récépissé du 07 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
COEUR SUR LA MAIN
N° SAP990041436
10
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 07 janvier 2026Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-07-00002 - Récépissé du 07 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
COEUR SUR LA MAIN
N° SAP990041436
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-01-21-00014
Récépissé du 21 janvier 2026 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
CORINNE CANADILLA MENAGE ET ENTRETIEN
MAISON
N° SAP994854222
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-21-00014 - Récépissé du 21 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CORINNE CANADILLA MENAGE ET ENTRETIEN MAISON
N° SAP994854222
12
=H DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP994854222Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CORINNE CANADILLA MENAGE ETENTRETIEN MAISON, 22 Rue des Bouleaux 17450 ST LAURENT DE LA PREE, le 15/12/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 15/12/2025 par Mme CANADILLA Corinne en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CORINNE CANADILLA MENAGE ET ENTRETIEN MAISON dontl'établissement principal est situé 22 Rue des Bouleaux 17450 ST LAURENT DE LA PREE enregistré sousle N° SAP994854222 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-21-00014 - Récépissé du 21 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CORINNE CANADILLA MENAGE ET ENTRETIEN MAISON
N° SAP994854222
13
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 21 janvier 2026Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,)
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-21-00014 - Récépissé du 21 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CORINNE CANADILLA MENAGE ET ENTRETIEN MAISON
N° SAP994854222
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-01-22-00003
Récépissé du 22 janvier 2026 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
CHERINE
N° SAP821017209
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-22-00003 - Récépissé du 22 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CHERINE
N° SAP821017209
15
| SF DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDELA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP821017209Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHERINE, 9 Rue Eugène Labiche, Appt 817000 LA ROCHELLE, le 05/11/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 05/11/2025 par Mme BORISTHENE Thériana en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CHERINE dont l'établissement principal est situé 9 Rue Eugène Labiche,Appt 8 17000 LA ROCHELLE enregistré sous le N° SAP821017209 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-22-00003 - Récépissé du 22 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CHERINE
N° SAP821017209
16
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 22 janvier 2026Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
( = JAy
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-22-00003 - Récépissé du 22 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CHERINE
N° SAP821017209
17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-01-22-00004
Récépissé du 22 janvier 2026 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
FLO CLEAN 17
N° SAP840034417
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-22-00004 - Récépissé du 22 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
FLO CLEAN 17
N° SAP840034417
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EE DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP840034417Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FLO CLEAN 17, 16 Rue Nicolas Denys 17139DOMPIERRE SUR MER, le 19/10/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 19/10/2025 par Mme METAYER Florence en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme FLO CLEAN 17 dont l'établissement principal a déménagé et est situé 16Rue Nicolas Denys 17139 DOMPIERRE SUR MER enregistré sous le N° SAP840034417 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-22-00004 - Récépissé du 22 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
FLO CLEAN 17
N° SAP840034417
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 22 janvier 2026Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,Je,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-22-00004 - Récépissé du 22 janvier 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
FLO CLEAN 17
N° SAP840034417
20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-01-22-00007
Arrêté du 19 janvier 2026 AP26EB046 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-22-00007 - Arrêté du 19 janvier 2026 AP26EB046 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons 21
PREFET Direction départementaleDELA | des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°26EB046autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 etR.432-6 à R.432-11 ;VU l'arrêté du 6 août 2013 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'articleR.432-6 du Code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur XavierAERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté desubdélégation de signature du 14 janvier 2026 aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de Charente-Maritime :VU la demande réceptionnée le 15 janvier 2026, présentée par la Fédération de Charente-Maritimepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;_ CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicolesont d'intérêt général ;CONSIDÉRANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permetde répondre aux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau(DCE);CONSIDÉRANT le Plan National de Gestion de l'Anguille (PGA) :CONSIDERANT que de par leur formation et de leur expérience professionnelle acquises, lesresponsables de l'exécution matérielle justifient des compétences techniques pour effectuer lacapture, le prélèvement et le transport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :ARRÊTEArticle 1er : Bénéficiaire de l'opérationLa Fédération de Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique — 5, rue ChanteCaille— ZA des Charriers— BP 20124 — 17100 SAINTES, est autorisée à capturer des poissons, à faire desprélèvements à des fins scientifiques, et à les transporter dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrêté.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-22-00007 - Arrêté du 19 janvier 2026 AP26EB046 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons 22
Article 2 : Objet et lieuxL'objet des opérations concerne la réalisation d'inventaires piscicoles qui nécessitent de pouvoir utilisertous les moyens de pêche existants dont la pêche à l'électricité.Les opérations d'inventaires piscicoles prévues dans le cadre du réseau de suivi sont réalisées Gans lescours d'eau suivants:cole. oman Commune(s)(stations)Arnoult TrizayCuré amont VouhéFerrat Saint-Martial-de-Mirambeau / MirambeauGoulor La Barde / ChamadelleLary amont ChevanceauxLary aval CléracLivenne Chepniers / JussasMarguerite BoisredonMeudon amont Bedenac / CléracMignon aval Cramchaban / Saint-Hilaire-la-PaludMouzon NeuvicqMozenne Saint-Aigulin / La BardeNé Salignac-sur-Charente/ MerpinsPalais Le Fouilloux / MontguyonTaillon St-RaméeVirson Virson / Saint-ChristopheYvotte CourpignacLa Fédération de pêche de Charente-Maritime établie également cette demande pour toutes opérationsnon programmées sur l'ensemble des cours d'eau du département de la Charente-Maritime.Elles font l'objet d'un porté a connaissance.Article 3 : Personne responsable de l'exécution matérielle et assistanceLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
e e e e e e e e e e . ee e e. ® e e e e eMarie ROUET Directrice (FDAAPPMA 17)David CAZAUBON Chargé de mission (FDAAPPMA 17)Pierre AUDONNET Chargé de mission (FDAAPPMA 17)Julien NAUDEAU Technicien piscicole (FDAAPPMA 17)Les personnes venant en assistance à ces opérations sont :Gilles BRICHET Président (FDAAPPMA 17)Patrick HERVE Agent de développement « Animation » (FDAAPPMA 17)Richard RUGGIERI Responsable Pôle d'initiative Pêche et Nature (FDAAPPMA 17)Julie OLIVIER Chargée de communication et administrationXavier SECHER Responsable garderie (FDAAPPMA 17)Benjamin PUBLIE Garde de péche (FDAAPPMA 17)Alain MALTERRE Bénévole (AAPPMA « La Gaule jonzacaise »)Jean-Bernard ALLARY Bénévole (AAPPMA « La Gaule jonzacaise »)Roger QUERON Bénévole (AAPPMA « La Gaule jonzacaise »)Juan CUBILLO-GARCIA Bénévole (AAPPMA « La Gaule Charentaise »)Yanick YVON Bénévole (AAPPMA « Les Pécheurs Saintongeais »)Jean-Jacques PATAT Bénévole (AAPPMA « Les Pécheurs d'Anguilles de la Seugne »)Jean-Louis SIMON Garde particulier (AAPPMA « Gaule Mathalienne »)Gilles BLANDINEAU Bénévole (AAPPMA « Seudre Atlantique »)André CARO Bénévole (AAPPMA « Seudre Atlantique »)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-22-00007 - Arrêté du 19 janvier 2026 AP26EB046 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons 23
Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.Article § : Moyens de capture autorisésLes captures sont réalisées à l'aide de :+ __ Engins passifs types verveux+ Epuisettes ou filets+ Péches électriquesArticle 6 : Destination du poisson capturéQuelques spécimens de différentes espéces de poissons peuvent étre conservés pour analyse. La grandemajorité des poissons prélevés est mesurée, pesée et remise à l'eau.Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques sont détruites.Article 7 : Information au(x) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à informer le(les) propriétaire(s) ou titulaire(s) du droitde pêche.Article 8 : PlanningLe planning des opérations de pêche est obligatoirement fourni au moins quinze jours avant laréalisation, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et auService Départemental de Charente-Maritime de l'Office Français de la Biodiversité.Article 9 : Rapport annuelUn rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultatsobtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée de l'autorisation oulors du renouvellement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au Service Départemental de Charente-Maritime de l'Office Français de la Biodiversité et à laFédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnitési le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le TribunalAdministratif de Poitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen del'application Télérecours (httos://www.telerecours.fr/)Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite derejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-22-00007 - Arrêté du 19 janvier 2026 AP26EB046 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons 24
: L : = 1*a i_" 7 : : ' = ER | = "+ En= FRIC se" nl"7 | ss ame: = = _ =. . ", = Pm" st ®E - a "PF. = |h 7 iz | | | | a7 : = "L] 7 ET ! = _ =: - 5 » = 8 .—£ * = me oe. oS: a gees ms ie oo ie | a | | mom se ie| |_| mae, © 28 J. = F || M LIieee ee Oe CO= mf =. | mn EL" = = a EL," ue = E a" = |nn=
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-22-00007 - Arrêté du 19 janvier 2026 AP26EB046 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons 25
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-01-22-00008
Arrêté du 22 janvier 2026 AP26EB012 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons -
PNR Marais Poitevin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 AP26EB012 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons - PNR Marais Poitevin 26
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°26EB012autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 etR.432-6 à R.432-11 ;VU l'arrêté du 6 août 2013 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'articleR.432-6 du Code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d' autorisations prévues au2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur XavierAERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté desubdélégation de signature du 14 janvier 2026 aux agents de la Direction ceca e tae desTerritoires et de la Mer de Charente-Maritime;VU la demande réceptionnée le 12 janvier 2026, présentée par le Parc naturel régional du MaraisPoitevin ;CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicolesont d'intérêt général ;CONSIDÉRANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permetde répondre aux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau(DCE) ;CONSIDÉRANT le Plan National de Gestion de l'Anguille (PGA) ;CONSIDÉRANT que de par leur formation et de leur expérience professionnelle acquises, lesresponsables de l'exécution matérielle justifient des compétences techniques pour effectuer lacapture, le prélèvement et le transport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRÊTEArticle 1er : Bénéficiaire de l'opérationLe Parc Naturel Régional du Marais Poitevin — 2 rue de l'église — 79510 Coulon, est autorisé à capturerdes anguilles, à faire des prélèvements à des fins scientifiques, et à les transporter dans les conditions etsous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : Objet et lieuxL'objet des opérations concerne :Dans le cadre du réseau de suivi et de surveillance de la population d'anguilles du bassin de la SèvreNiortaise, le Parc Naturel Régional du Marais Poitevin assure annuellement le suivi des passes à anguilles
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 AP26EB012 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons - PNR Marais Poitevin 27
installées sur le territoire. Cette action est destinée à déterminer la dynamique migratoire de l'anguille surle bassin de la Sèvre Niortaise.Les lieux d'interventions concernent :- le barrage des « Enfreneaux »(Sèvre Niortaise),- les « Portes des Cinq Abbés » (Canal des Cinq Abbés),Article 3 : Personne responsable de l'exécution matérielle et assistanceA) Personne responsable de l'exécution matérielle :- Robin DADURE, PNR du Marais Poitevin.B) Les personnes pouvant assister la personne responsable de l'exécution matérielle :- Xavier BARON, PNR du Marais Poitevin,- Yoann GILOUX, stagiaire au PNR du Marais Poitevinou toute autre personne du PNR du Marais PoitevinArticle 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.Article 5 : Movens de capture autorisésLes captures sont réalisées à l'aide de passe-piège à anguilles.Article 6 : Destination du poisson capturéLes échantillonnages ciblent uniquement l'espèce anguille. Les individus sont remis a l'eau aprèséchantillonnage en amont immédiat des ouvrages. Le protocole d'échantillonnage comprend : la relève dupiège, la pesée globale, le passage dans deux trieurs (mailles de 4 et 9 mm), le dénombrement desanguilles passées au travers de chaque trieur, les données biométriques individuelles et le report desinformations dans le cahier de prélèvement.Les autres espèces sont immédiatement rejetées dans le milieu naturel.Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.Article 7 : Information au(x) détenteur(s) du droit depêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à informer le(les) propriétaire(s) ou titulaire(s) du droitde pêche.Article 8 : PlanningLe planning des opérations de pêche est obligatoirement fourni au moins quinze jours avant laréalisation, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et auService Départemental de Charente-Maritime de l'Office Français de la Biodiversité.Article 9 : Rapport annuelUn rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultatsobtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée de l'autorisation oulors du renouvellement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au Service Départemental de Charente-Maritime de l'Office Français de la Biodiversité et à laFédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11 : Retraitde l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnitési le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le TribunalAdministratif de Poitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen del'application Télérecours (htips //vww telerecours.fr/)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 AP26EB012 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons - PNR Marais Poitevin 28
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite derejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
22 Jol l202¢milieux forét et biodiversitéNathalie OLLIVIER
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 AP26EB012 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons - PNR Marais Poitevin 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 AP26EB012 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons - PNR Marais Poitevin 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-01-22-00005
Arrêté du 22 janvier 2026 AP26EB054 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-22-00005 - Arrêté du 22 janvier 2026 AP26EB054 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons 31
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°26EB054 —autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 àR.432-11 ;VU l'arrêté du 6 août 2013 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'article R.432-6 duCode de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement :VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation designature du 14 janvier 2026 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer deCharente-Maritime :VU la demande réceptionnée le 20 janvier 2026, présentée par l'Établissement Public Territorial de Bassin(EPTB) Charente ;CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêtgénéral ;CONSIDÉRANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permet derépondre aux objectifsdu bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) ;CONSIDÉRANT le Plan National de Gestion de l'Anguille (PGA) ;CONSIDÉRANT que de par leur formation et de leur expérience professionnelle acquises, les responsables del'exécution matérielle justifient des compétences techniques pour effectuer la CP le prélèvement et letransport de poissons;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRÊTEArticle 1er : Bénéficiaire de l'opérationL'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Charente, 5 rue Chante-Caille — ZI des Charriers - 17100Saintes et le Centre pour l'Aquaculture, la Pêche et l'Environnement de Nouvelle-Aquitaine (CAPENA), Port dela Barbotière — 33470 — Gujan-Mestras, sont autorisésà capturer du poisson, à faire des prélèvements à desfins scientifiques, et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants duprésent arrêté.Article 2 : Obiet et lieuxL'opération concerne l'analyse, la structure et le fonctionnement des populations de poissons migrateursamphihalins (anguilles, grandes aloses, aloses feintes, lamproies marines et fluviatiles, saumons truites de mer)sur les bassins de la Charente et de la Seudre et de l'île d'Oléron. Des suivis biologiques scientifiques sontréalisés pour évaluer l'efficacité des mesures de gestion mises en place.Le programme d'actions pour 2026 est le suivant :* — suivi des limites de répartition et de la génétique des aloses feintes et des grandes aloses* suivi de la passe à poissons de Saint - Savinien sur Charente
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-22-00005 - Arrêté du 22 janvier 2026 AP26EB054 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons 32
* analyse des populations de lamproies et des grands salmonidés* péche d'ammocètes et de lamproies marines en fluvial et en estuaire* suivi de l'entrée des civelles en marais salé de la Seudre* suivi du stock en place des anguilles jaunes en marais salé de la Seudre et d'Oléron* Suivi du stock en place des anguilles jaunes en marais nord de Rochefort et Brouage* __ suivi de la dévalaison des anguilles argentées en marais de la SeudreArticle 3 : Personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielleLes personnes désignées ci-dessous :Responsabilité technique :¢ Audrey POSTIC-PUIVIF - EPTB Charente¢ Eric BUARD - CAPENA ;Assistance :¢ Cédric HENNACHE - CAPENA+ Yann DAVITOGLU - EPTB Charente¢ Alicia GIRARD - EPTB Charente° Elliot HANAUT — EPTB Charente°* Mattéo BATTISTELLA — EPTB Charente¢ Guilhem RATEL - CAPENAsont autorisées à réaliser le suivi scientifique pendant la période indiquée à l'article 4.Ils doivent être en possession d'une copie du présent arrêté, d'une lettre de mission et d'une carte d'identité.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.Article 5 : Movens de captureautorisés* « chaussettes » de filtration (mailles « civelles ») sur les ouvrages de marais et en chenal* « bongo », épuisettes et carrelets (mailles « civelles »)* engins passifs de type « flottangs » et collecteurs* autres épuisettes et carrelets (différentes mailles)* « verveux » de maille 4 et 6 mm pour le suivi du stock en place des anguilles jaunes* « chaussettes » de filtration (maille 6 mm pour suivi des anguilles argentées) sur les ouvrages de marais* « bourgnes » pour le suivi des lamproies marines et des ammocètes en estuaire* péche électriqueArticle 6 : Destination du poisson capturéQuelques spécimens de différentes espèces de poissons peuvent être conservés pour analyse. La grandemajorité des poissons prélevés sont mesurés, pesés et remis a l'eau.Pour les aloses, lamproies et grands salmonidés : seuls les cadavres sont récupérés. Ils sont transportés, dansla mesure du possible, au frais pour être ensuite conservés en congélateur. Ils sont ensuite récupérés parrINRAE ou autre organisme compétent pour être analysés en laboratoire. Des écailles et des morceaux detissus peuvent aussi être prélevés.Article 7 : Accord du ou des détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à informer le(les) propriétaire(s) ou titulaire(s) du droit depêche.Article 8 : PlanningLe planning des opérations de pêche est obligatoirement fourni au moins quinze jours avant la réalisation, à laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et au Service Départemental deCharente-Maritime de l'Office Français de la Biodiversité.Article 9 : Rapport annuelUn rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus estobligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée de l'autorisation ou lors du renouvellement à la
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au Service Départemental deCharente-Maritime de l'Office Français de la Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour laPêche et la Protection du Milieu Aquatique.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11: Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours(httos://www.telerecours.fr/)Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut êtreà son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
22 101/26Fait à La Rochelle; le
V'é
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-21-00013
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " YVES ROCHER" à
ANGOULINS-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " YVES ROCHER" à ANGOULINS-SUR-MER 36
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2011/0140Opération n° 2025/0487.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Delphine BALLESTEROS pour l'établissement Yves Rocher situé 84 centrecommercial Carrefour, 17 690 ANGOULINS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " YVES ROCHER" à ANGOULINS-SUR-MER 37
ARRETEArticle 1er - Madame Delphine BALLESTEROS est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement Yves Rocher situé 84 centre commercial Carrefour, 17 690 ANGOULINS,un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0140, opérationnuméro 2025/0487.Article 2 - Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Delphine BALLESTEROS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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de vidéoprotection pour l'établissement " YVES ROCHER" à ANGOULINS-SUR-MER 38
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ANGOULINS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Delphine BALLESTEROS.La Rochelle, le 2 | JAN 2926Pour ; gation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Raphael FARG
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-21-00007
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "YVES ROCHER" à ROCHEFORT
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| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA | |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2017/0421Opération n° 2025/0513Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Delphine BALLESTEROS pour l'établissement Yves Rocher situé 84 rue de laRépublique, 17 300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; |CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone nonouverte au public;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur ~ CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Madame Delphine BALLESTEROS est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement Yves Rocher situé 84 rue de la République, 17 300 ROCHEFORT, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0421, opérationnuméro 2025/0513.Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - La caméra non concernée par la présente autorisation car située en zone nonouverte au public (réserve) et, de ce fait, non comptabilisée dans le présent arrêté, doit,dès lors qu'elle filme des employés et permet l'enregistrement des images, être conformeau règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Delphine BALLESTEROS.Article4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de laPage 2 sur 3
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sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystéme de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime, |Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Delphine BALLESTEROS.La Rochelle, le 2 1 JAN, 2926Pour | éfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Raphaël FARGE
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