SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-046
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Centre Est /
71-2026-02-11-00002 - 20260211-arrêtéMénauda-signé (2 pages) Page 3
71-2026-02-11-00001 - 20260211-arrêtéRN79-signé (4 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-02-11-00003 - 2026-02-14 Arrêté interdiction rassemblement
automobile (4 pages) Page 11
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-02-11-00006 - 20260211 AP MS SIVOS Lacrost-Préty-1 (6 pages) Page 16
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2026-02-11-00004 - Arrêté n°SIDPC-2026-020 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant (4 pages) Page 23
71-2026-02-11-00005 - Arrêté n°SIDPC-2026-021 portant
réglementation achat vente cession transport et port d'artifices (4 pages) Page 28
2
Direction interdépartementale des routes
Centre Est
71-2026-02-11-00002
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-02-11-00002 - 20260211-arrêtéMénauda-signé 3
P RÉ FET Direction Interdépartementale
LibertéÉgalitéFraternité
Service Régional d'Exploitation de Moulins Le préfet de Saône-et-LoireCellule Gestion de la Route . 7chevalier de la Légion d'HonneurTel : 04 87 65 90 73 chevalier de l'Ordre National du Méritecgr.Srex-Moulins.dirce@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n°portant réglementation permanente de la circulation sur le point d'arrêt desBénaudins aussi appelé « parking de Ménauda », au PR 67+231, dans le sens 1, surla RN 79, commune de Milly-Lamartine dans le département de Saône-et-Loire
Vu le code de la route, notamment les articles R.411-21-1 et R130-5 ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8° partie: signalisationtemporaire);Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la RN 79, au PR 67+231, dans lesens 1, sur la commune de Milly-Lamartine, il y a lieu de préciser les conditions decirculation.Considérant que la section concernée est située hors agglomération ;Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est;
ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-02-11-00002 - 20260211-arrêtéMénauda-signé 4
Article 1: réglementation de la circulationLe point d'arrét des Bénaudins situé au PR 67+231 de la RN 79, dans le sens 1, sur lacommune de Milly-Lamartine, est définitivement interdit à la circulation, à l'arrêt et austationnement des usagers de la RN 79.Article 2 : dispositions spécialesToutes dispositions contraires aux règles imposées au droit de cet ouvrage et prises par deprécédents arrêtés sont abrogées.Article 3 : publicationLes dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de la date depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, sousréserve de la mise en place de la signalisation réglementaire correspondante.Article 4 : exécution¢ Le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire,¢ La Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,et tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée a:* Direction Départementale de la Police Nationale de Saône-et-Loire,* Service Départemental d'Incendie et de Secours de Saône-et-Loire,* Service d'Aide Médicale d'Urgence de Saône-et-Loire,* Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire,* Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement deBourgogne Franche Comté,* Département de Saône-et-Loire,° Commune de Milly-Lamartine.
Faità Mâcon, le 4 { FEY. 2026 |Le préfet de Saône-et-Loireen iDominique DUFOUR
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif- 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-02-11-00002 - 20260211-arrêtéMénauda-signé 5
Direction interdépartementale des routes
Centre Est
71-2026-02-11-00001
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-02-11-00001 - 20260211-arrêtéRN79-signé 6
|PRE FET Direction InterdépartementaleDE SAON E-ET-LOI RE des Routes Centre-EstLibertéÉgalitéFraternité
Service Régional d'Exploitation de Moulins Le préfet de Saône-et-LoireCellule Gestion de la Route . ,chevalier de la Légion d'HonneurTel : 04 87 65 90 73 chevalier de l'Ordre National du Méritecgr.Srex-Moulins.dirce@developpement-durable.gouv.fr
Arrétéportant réglementation de neutralisation de voies pour des travaux d'entretiencourant sur les sections à 2 X 2 voies de la RN 70, la RN 79 et la RN 80 dans ledépartement de Saône-et-Loire
Vu le code de la route, notamment les articles R.411-21-1 et R130-5 ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8° partie: signalisationtemporaire) ;Vu la note technique du 28 janvier 2026 relative au calendrier des jours « hors chantier »pour l'année 2026 et pour le mois dejanvier 2027 ;Vu la demande présentée par le SREX de Moulins le 4 février 2026 ;Considérant que pendant les travaux divers d'entretien des dépendances et de réfectionde la signalisation horizontale, sur les sections à 2 X 2 voies de la RCEA, afin d'optimiser lamise en place des dispositifs de signalisation, de préciser les conditions de circulation, afinde prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurerun écoulement satisfaisant du trafic ;Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomération ;Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-02-11-00001 - 20260211-arrêtéRN79-signé 7
ARRETE
Article 1: Le présent arrêté est applicable aux travaux exécutés ou contrôlés par ladirection interdépartementale des routes Centre-Est sur les parties à 2 X 2 voies ou plusdes routes nationales du département de Saône-et-Loire, hors agglomération.Sont ainsi concernées les routes nationales 70, 80 et 79.
Article 2: Les restrictions prévues à l'article 3 s'appliquent aux chantiers de naturessuivantes :° Entretien des dépendances vertes¢ Entretien des dépendances bleues* Balayage de chaussée* Entretien des équipements de sécurité¢ __ Entretien courant des chaussées (purges, pontages, tests de déflectométrie)*__ Réfection de la signalisation horizontaleArticle 3: Les restrictions suivantes à la circulation peuvent être imposées au droit deschantiers prévus à l'article 2:* neutralisation d'une voie de circulation sur une longueur maximale de 6,5 km etsans neutralisation de bretelle.Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantierpourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptionscourtes de circulation.D'autres restrictions pourront être appliquées dans la zone de chantier, conformément àl'arrêté permanent de chantier n° 11-01104 du 25 mars 2011.Article 4: Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront au besoin, pendant 5 joursconsécutifs maximum '(hors week-end), de jour comme de nuit, jusqu'au dimanche 31Janvier 2027.La signalisation pourra être laissée en place y compris lors de jours dits « hors-chantier ».Article 5: Sur le parcours des sections soumises aux restrictions provisoires, prévues al'article 3, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer auxindications des services de police et des agents de la direction interdépartementale desroutes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.Article 6 : Le passage des convois exceptionnels sera soumis aux mêmes prescriptions.Article 7 : La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre |- 8e partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels duchef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue, chacun sur leur secteur, par leSREX de Moulins - district de Macon:*< surla RN 80: CEI de Montchanin,
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-02-11-00001 - 20260211-arrêtéRN79-signé 8
+ surla RN 70: CE! de Paray-le-Monial ou CEI de Montchanin,¢ surla RN 79 : CEI de Paray-le-Monial ou CEI de Charnay-lés-Macon.Article 8: Les infractions au présent arrété seront constatées par procés-verbaux dresséspar les forces de l'ordre.Article9: Lors de l'achévement des travaux et avant le rétablissement normal de lacirculation, la chaussée devra étre propre et satisfaire aux conditions normales desécurité.Article 10 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier et consultableau district de Macon - 37 boulevard Henri-Dunant.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 11 : * Le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire,¢ Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est,¢ Le Chef du District de Macon de la DIR centre-Est,et tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée à :* La direction départementale de la Police Nationale de Saône-et-Loire,* Le service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire,* Le service d'aide médicale d'urgence de Saône-et-Loire,¢ La direction départementale des territoires de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 4 { FEV. 208Le préfet
gt 4cf~~
Dominique DUFOUR
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-02-11-00001 - 20260211-arrêtéRN79-signé 9
dus VIF py
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-02-11-00001 - 20260211-arrêtéRN79-signé 10
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-02-11-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00003 - 2026-02-14 Arrêté interdiction rassemblement automobile 11
z CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE , Le ré oséLiberté Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026- 4 Lportant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans ledépartement de la Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule :Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950 :Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;Vu la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Considérant qu'un appel au rassemblement de véhicules a été lancé via les réseaux sociaux ; que cerassemblement devrait se tenir le samedi 14 février 2026, à partir de 17h00 ;Considérant que l'évènement est organisé par plusieurs collectifs disposant d'une forte capacité demobilisation ;Considérant que ce rassemblement automobile est dédié à la pratique du "drift" et de "runs"accompagnés de tirs de mortiers d'artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre, pouvantpar conséquent donneer lieux à d'importants troubles à l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : htto lun saone-at-loire couv fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00003 - 2026-02-14 Arrêté interdiction rassemblement automobile 12
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le préfet du départementpeut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenudes modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;Considérant que le rassemblement automobile du 14 février 2026, annoncé sur les réseaux sociaux,n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesurede sécurisation de la part des organisateurs ; que bien que la localisation de cet évènement ne soitpas, pour l'heure, précisément identifiée, cette manifestation devrait se tenir en zone Est ;Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurscentaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants àl'ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pourfaire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiersavec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dûintervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants; quede nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises;que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements etdes situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été donnéessur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces del'ordre ;Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et500 spectateurs; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de"drifts" et de "burnout" par certains participants; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquéepar les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaienten infraction ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg- 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : htto://www saone-etloirecouv fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00003 - 2026-02-14 Arrêté interdiction rassemblement automobile 13
Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'unecentaine de véhicules et prés de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l'ordre ontconstaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées aLa-Motte-Servolex en Savoie ;Considérant que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Etienne (42) et que destirs de mortiers ont été relevés ;Considérant que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à descomportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblésdans la région Auvergne-Rhône-Alpes; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et deprojectiles 4 Bourg-en-Bresse (01) ;Considérant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblementsimilaire, non déclaré, rassemblant 500 véhicules et 1000 personnes s'est tenu à Chalon-sur-Saône,sur le parking d'un centre commercial ;Considérant que cet évènement a mobilisé un nombre important de policiers et de militaires de lagendarmerie et qu'il a été nécessaire de faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de forcemobile afin d'éviter que la situation ne dégénère ;Considérant que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commercialesdu département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et SancéNord, provoquant des troubles à l'ordre public ;Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son largerelais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur sonpassage ainsi que sur son point de ralliement ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article ter: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de laSaône-et-Loire, à compter du vendredi 13 février 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 16 février 2026 à 08h00.Article 2 ; Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articlesvisés par le présent arrêté.
Article 3 :Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de lasécurité intérieure.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : httn://www saone-et-loire gouv fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00003 - 2026-02-14 Arrêté interdiction rassemblement automobile 14
Article 4 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au RAAArticle 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements,le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État(httos://www.saone-et-loire.gouvfr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur lesprocureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 1 1 FEV, 2026
Le préfet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté. . eUn recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 - Site internet : nttp www.saone-et-loiregouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00003 - 2026-02-14 Arrêté interdiction rassemblement automobile 15
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-02-11-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00006 - 20260211 AP MS SIVOS Lacrost-Préty-1 16
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du conseil et du contrôleARRÊTÉSyndicat intercommunal àvocation scolaire (SIVOS)de Lacrost-PrétyModification statutaireN°
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2586-2-1 du 04 septembre 1996 modifié portant création du syndicatintercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Lacrost-Préty;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de Lacrost-Préty du 29 septembre 2025 proposant unemodification statutaire ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Lacrost (2 février 2026) et Préty (4novembre 2025) acceptant cette modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de préfecture de la Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les statuts du SIVOS de Lacrost-Préty sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 1°:En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il estformé entre les communes de Lacrost et Préty, un syndicat qui prend la dénomination de « syndicatintercommunal à vocation scolaire de Lacrost-Préty ».
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00006 - 20260211 AP MS SIVOS Lacrost-Préty-1 17
ARTICLE 2:Le syndicat a pour objet :a. Le service des écoles primaires et maternellesb. Le service de restauration scolairec. Le transport d'école à école des enfants scolarisés des deux communes nécessaires auregroupement pédagogique des deux communes par délégation du Conseil Régionald. Le service de garderie scolairee. Le service de transports ponctuels pour la piscineLa compétence relative aux bâtiments scolaires (charges immobilières telles que construction,réparation, entretien général hors entretien ménager, chauffage, éclairage, etc.) n'est pas transférée.ARTICLE 3 :Le siège est fixé à la Mairie de Préty - 1 Place de l'Eglise 71290 PRETY.ARTICLE 4:Le syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 5:Le syndicat est administré par Un comité syndical composé de délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes associées. Chaque commune est représentée au sein du comité syndicalpar trois délégués titulaires et deux délégués suppléants.ARTICLE 6 :Le bureau est composé du président et de vice-présidents, le nombre de vice-présidents étant fixé parle comité syndical dans les limites fixées par l'article L5211-10 du CGCT.ARTICLE 7 : Dérogationsa. Commune extérieure avec dispositif d'enseignement de la maternelle (Petite Section) au CoursMoyen2ème année (CM2) :e Les élèves venant de communes extérieures à Préty et Lacrost et souhaitant bénéficier d'unedérogation scolaire devront en faire la demande dès le lancement de la période des inscriptionsscolaires auprès de leur commune de résidence. Chaque demande sera étudiée au cas par cas et lesélèves ne pourront être inscrits au sein du RPI pour 1 cycle d'enseignement seulement (la demandesera réitérée à chaque changement de cycle).e Les élèves résidant sur une des communes composant le RPI et souhaitant bénéficier d'unedérogation scolaire pourront être inscrits dans une école en dehors du RPI à la condition qu'aucuneparticipation financière ne soit demandée par la commune de résidence de l'élève. Dans le cascontraire, l'avis sera défavorable.b. Commune extérieure sans dispositif d'enseignement :e Les élèves venant de communes extérieures à Préty et Lacrost et souhaitant bénéficier d'unedérogation scolaire devront en faire la demande dès le lancement de la période des inscriptionsscolaires auprès de leur commune de résidence. Chaque demande sera étudiée au cas par cas et lesélèves ne pourront être inscrits au sein du RPI pour 1 cycle d'enseignement seulement (la demandesera réitérée à chaque changement de cycle). Pour ces élèves, une participation, dont le montant seracalculé annuellement selon la législation en vigueur, sera demandée à la commune de résidenceconformément à l'article L212-8 du Code de l'Éducation.
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00006 - 20260211 AP MS SIVOS Lacrost-Préty-1 18
ARTICLE 8 :La contribution des communes aux dépenses de fonctionnement du syndicat est fixée pardélibération et calculée comme suit :a. pour les frais de transport > répartis de façon égale entre les deux communes,b. pour les fournitures scolaires > Le montant global de l'enveloppe décidée sera réparti par école enfonction du nombre d'enfants scolarisés,c. pour la rétribution du personnel de service (faisant office d'ATSEM, agents des services périscolaireset personnel d'entretien ménager) > répartie de façon égale entre les deux communes,d. pour les frais exceptionnels (voyage éducatif par exemple) > à étudier en fonction du budget et du« projet de classe »,e. pour tous les autres frais de fonctionnement (administration, matériels hors fournitures scolaires, ...)> répartis de façon égale entre les deux communes.ARTICLE 9: InvestissementsLes investissements ne seront réalisés que sur excédent budgétaires et par l'obtention de subventionset seront partagés de façon égale entre les deux communes. Si les écoles devaient investir de manièreexceptionnelle et par manque de crédits, une programmation serait proposée lors de l'exerciceprécédent (n-1) et sera prévue au budget prévisionnel de l'année N. La répartition se fera à partségales entre les deux communes (matériel informatique ou dans le cadre de l'évolution numérique parexemple).ARTICLE 10:Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux de chacune descommunes membres.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du SIVOS de Lacrost-Préty,MM les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loireet dont copie sera adressée à :+ M. le président du conseil départemental ;+ M. le directeur départemental des territoires.+ TMM. le directeur académique des services de l'éducation nationale.Fait à Mâcon, le if 1 FEY. 228
Flora SEGUINDélais et voies de recours :Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :e un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire° un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur / Cabinet / Place Beauvau -/75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 DIJONou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00006 - 20260211 AP MS SIVOS Lacrost-Préty-1 19
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00006 - 20260211 AP MS SIVOS Lacrost-Préty-1 20
STATUTS du SYNDICAT a VOCATIONSCOLAIRE de LAROST - PRETY
Le
ARTICLE _1 : En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, il est formé entre les communes de LACROST et PRETY un syndicatqui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de LACROST -PRETY »ARTICLE 2 : Le syndicat a pour objet :a) Le service des écoles primaires et maternellesb)Le service de restauration scolairec)Le transport d'école à école des enfants scolarisés des deux communes nécessaires auregroupement pédagogique des deux communes par délégation du Conseil Régionald)Le service de garderie scolairee) Le service de transports ponctuels pour la piscineLa compétence relative aux bâtiments scolaires (charges immobilières telles que construction,réparation, entretien général hors entretien ménager, chauffage, éclairage, etc.) n'est pas transférée.ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Préty 1, Place de l'Eglise 71290 PRETY.ARTICLE 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par lesconseils municipaux des communes associées.Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par trois délégués titulaires et deuxdélégués suppléants.ARTICLE 6 : Le bureau est composé du président et de vice-présidents, le nombre de vice-présidentsétant fixé par le comité syndical dans les limites fixées par l'article LS211-10 du CGCT.ARTICLE 7 : Dérogationsa) Commune extérieure avec dispositif d'enseignement de la maternelle (Petite Section) au CoursMoyen 2°année ( CM2) :ine Les élèves venant ¢de communes extérieures à Préty et Lacrost et souhaitant bénéficier d'unex dérogation scolaire devront en faire la demande dès le lancement de la période des inscriptionsscolaires auprès de leur commune de résidence. Chaque demande sera étudiée au cas par cas etles élèves ne pourront être inscrits au sein du RPI pour 1 cycle d'enseignement seulement (lademande sera réitérée à chaque changement de cycle).- Les élèves résidant sur une des communes composant le RPI et souhaitant bénéficier d'unedérogation scolaire pourront être inscrits dans une école en dehors du RPI à la conditionqu'aucune participation financière ne soit demandée par la commune de résidence de l'élève.Dans le cas contraire, l'avis sera défavorable.b) Commune extérieure sans dispositif d'enseignement :- Les élèves venant de communes extérieures à Préty et Lacrost et souhaitant bénéficier d'unedérogation scolaire devront en faire la demande dès le lancement de la période des inscriptionsscolaires auprès de leur commune de résidence. Chaque demande sera étudiée au cas par cas etles élèves ne pourront être inscrits au sein du RPI pour | cycle d'enseignement seulement (lademande sera réitérée à chaque changement de cycle). Pour ces élèves, une participation, dontle montant sera calculé annuellement selon la législation en vigueur, sera demandée à lacommune de résidence conformément à l'article L212-8 du Code de l'Education.ARTICLE 8 : La contribution des communes aux dépenses de fonctionnement du syndicat est fixéepar délibération et calculée comme suit :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00006 - 20260211 AP MS SIVOS Lacrost-Préty-1 21
a) pour les frais de transport > répartis de façon égale entre les deux communes,b) pour les fournitures scolaires > Le montant global de l'enveloppe décidée sera réparti par écoleen fonction du nombre d'enfants scolarisés,c) pour la rétribution du personnel de service (faisant office d'ATSEM, agents des servicespériscolaires et personnel d'entretien ménager) > répartie de façon égale entre les deux communes,d) pour les frais exceptionnels (voyage éducatif par exemple) > à étudier en fonction du budget etdu « projet de classe »,e) pour tous les autres frais de fonctionnement (administration, matériels hors fournitures scolaires,...) » répartis de façon égale entre les deux communes.ARTICLE 9 : InvestissementsLes investissements ne seront réalisés que sur excédent budgétaires et par l'obtention de subventionset seront partagés de façon égale entre les deux communes.Si les écoles devaient investir de manière exceptionnelle et par manque de crédits, une programmationserait proposée lors de l'exercice précédent (n-1) et sera prévue au budget prévisionnel de l'année N.La répartition se fera à part égale entre les deux communes (matériel informatique ou dans le cadrede l'évolution numérique par exemple).ARTICLE 10 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils municipaux dechacune des communes membres.Modifié le 29/09/2025 par délibération n° 2025 021. .Xavier 10OS, Président du SIVOS.
VU pour être annexé 8notre arrêté en date de ce jou',MACON, te 4 4 FEV. 2026192 Eye LC
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00006 - 20260211 AP MS SIVOS Lacrost-Préty-1 22
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-02-11-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00004 - Arrêté n°SIDPC-2026-020 portant interdiction temporaire de la vente de
carburant 23
PREFET Cab}DE SAONE-ET-LOIRE a nineBB Direction des sécuritésÉgalité Service interministériel de Défense et de Protection CivilesFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2026/020portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiqueset des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportableLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif a la sécurité des ouvrages de transportet de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à l'utilisationdes gaz combustibles ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M.Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire;CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du 14 février 2026, annoncé sur lesréseaux sociaux, n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des servicescompétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ; que bien que lalocalisation de cet évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, cettemanifestation devrait se tenir en zone Est ; |CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellementplusieurs centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troublesimportants à l'ordre public et à la sécurité publique: "drifts" (dérapages) et "burnout"(accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, oucourses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par desprocès-verbaux entre autres ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'estdéroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces del'ordre ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigenes ;CONSIDÉRANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sontrassemblés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que les forces de l'ordre ont été la cible de
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00004 - Arrêté n°SIDPC-2026-020 portant interdiction temporaire de la vente de
carburant 24
mortiers et de projectiles 4 Bourg-en-Bresse (01) ;CONSIDÉRANT qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, unrassemblement similaire, non déclaré, rassemblant 500 véhicules et 1000 personnes s'esttenu à Chalon-sur-Saône, sur le parking d'un centre commercial ;CONSIDÉRANT que cet évènement a mobilisé un nombre important de policiers et demilitaires de la gendarmerie et qu'il a été nécessaire de faire appel au renfort supplémentaired'une unité de force mobile afin d'éviter que la situation ne dégénère ;CONSIDÉRANT que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zonescommerciales du département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêchesur Saône et Sancé Nord, provoquant des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vude son large relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles àl'ordre public sur son passage ainsi que sur son point de ralliement;CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste a utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait,d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente àemporter et de transport;CONSIDÉRANT que lors de rassemblements automobiles ces risques demeurent et que pourassurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes à l'ordre public, il estnécessaire de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits inflammables ouchimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,ARRÊTEArticle1La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sontinterdits du vendredi 13 février 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 16 février 2026 à 8h00.Article 2Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Saône-et-Loire.Article 3Sont exclus des dispositions de l'article 1° du présent arrêté, les exploitants agricoles enactivité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert Un transport et unapprovisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.Sont également exclus des dispositions de l'article 1°, tous les employés d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburantsdans des matériels et/ou outils est requise.213
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00004 - Arrêté n°SIDPC-2026-020 portant interdiction temporaire de la vente de
carburant 25
Article 4En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté,après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.Article 5Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendreles dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée au 3° alinéa de l'article17.Article 6Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.Article7Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. I] est consultable sur le site internet desservices de l'État : htto:/Awww.saone-et-loire.gouv.fr.Article 8La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur départemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 11 février 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet==Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas — BP 61616 -— 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00004 - Arrêté n°SIDPC-2026-020 portant interdiction temporaire de la vente de
carburant 26
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00004 - Arrêté n°SIDPC-2026-020 portant interdiction temporaire de la vente de
carburant 27
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-02-11-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00005 - Arrêté n°SIDPC-2026-021 portant réglementation achat vente cession transport
et port d'artifices 28
PREFET inDE SAÔNE-ET-LOIRE abinetLiberté Direction des sécuritésÉgalité Service interministériel de Défense et de Protection CivilesFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2026/021portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, Préfet de Saône-et Loire;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature a Mme SalwaPHILIBERT, Directrice de cabinet ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du 14 février 2026, annoncé sur les réseaux sociaux,n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure desécurisation de la part des organisateurs; que bien que la localisation de cet évènement ne soit pas,pour l'heure, précisément identifiée, cette manifestation devrait se tenir en zone Est;
1/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00005 - Arrêté n°SIDPC-2026-021 portant réglementation achat vente cession transport
et port d'artifices 29
CONSIDERANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurscentaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordrepublic et à la sécurité publique: "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pour fairechauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec degrands excés de vitesse constatés par des procés-verbaux entre autres ;CONSIDERANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblésdans la région Auvergne-Rhône-Alpes; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et deprojectiles à Bourg-en-Bresse (01) ;CONSIDÉRANT qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblementsimilaire, non déclaré, rassemblant 500 véhicules et 1000 personnes s'est tenu à Chalon-sur-Saône, surle parking d'un centre commercial ;CONSIDÉRANT que cet évènement a mobilisé un nombre important de policiers et de militaires de lagendarmerie et qu'il a été nécessaire de faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de forcemobile afin d'éviter que la situation ne dégénère ;CONSIDÉRANT que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commercialesdu département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et Sancé Nord,provoquant des troubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son largerelais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur sonpassage ainsi que sur son point de ralliement ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cirésultent de la constitution de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainside leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes àfeu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1Sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de la Saône-et-Loire,du vendredi 13 février 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 16 février 2026 à 08h00
2/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00005 - Arrêté n°SIDPC-2026-021 portant réglementation achat vente cession transport
et port d'artifices 30
- La détention, le transport et l'usage de fumigènes,¢ La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitantun support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, lepétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsique les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2.Article 2Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que desarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dansle cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés ducode pénal.Article 4Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État :http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 5La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeurdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementaleet les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Mâcon, le 11 février 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
3/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00005 - Arrêté n°SIDPC-2026-021 portant réglementation achat vente cession transport
et port d'artifices 31
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l''administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
4/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00005 - Arrêté n°SIDPC-2026-021 portant réglementation achat vente cession transport
et port d'artifices 32