PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 29 1er AVRIL 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n°2025-433 du 10 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection,.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté n° 2025-538 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n°3698 du 26 décembre 2024 portant publication
de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2025.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° n4-2025-002 du 27 mars 2025 réglementant temporairement la circulation de la route
nationale n°4 du PR 13+000 au PR 8+900 dans le sens Nancy vers Paris.

Arrêté n° 2025-005-A4 du 1er avril 2025 réglementant temporairement la circulation durant les travaux
de réparation du champ d'épandage de l'aire de repos de Jubécourt située au PR 233+100 sens
Strasbourg Paris de l'autoroute A4.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP920200128.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP920200128.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP810946137 .
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LA MEUSE –
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté préfectoral n° 2025-530 du 28 mars 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-746 du 22 mars
2023 autorisant la commune de Villécloye à distribuer, à titre dérogatoire, une eau destinée à la
consommation humaine ne répondant pas à des limites de qualité réglementaires fixées (source
Fontaine Bénite).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°2025-18 portant désignation de la conciliatrice fiscale départementale et des conciliateurs
fiscaux départementaux adjoints.
Décision n°20250319-01 portant désignation de conciliatrice fiscale départementale.
Décision n°20250319-02 portant désignation de conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Décision n°20250319-03 portant désignation de conciliateur fiscal départemental adjoint.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EuPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025-433 du 10 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;VU l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par le dirigeant Aldi Ennery SARL de Ligny-en-Barrois, en vue d'exploiterun système de vidéoprotection, au sein de son magasin ALDI sis Lieu Dit sous le Clos Roger - RD 966 àLIGNY-en-BARROIS (55500) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : Le dirigeant Aldi Ennery SARL de Ligny-en-Barrois est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 16 caméras intérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230406 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1®,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le dirigeant Aldi Ennery SARL de Ligny-en-Barrois responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable ventes et du responsable secteur.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au dirigeant AldiEnnery SARL de Ligny-en-Barrois, M. le Maire de la commune de Ligny-en-Barrois et à M. le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Meuse.
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www,telerecours,ft" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EyDELA M EUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 553 du 3 { MARS 2025modifiant l'arrêté n°3698 du 26 décembre 2024portant publication de la liste des journaux et services de presse en lignehabilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 04 janvier 1955, concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par l'article3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 :
Vu la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation dusecteur de la presse ;
Vu le décret n° 2019-1216 modifié du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-3698 du 26 décembre 2024 portant publication de la liste des journauxet services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 ;
Considérant l'attestation du 21 février 2025, de la Commission paritaire des publications et agences depresse du ministère de la Culture, indiquant qu'un dossier a été déposé par la publication La VieAgricole, pour la révision de son agrément arrivé à échéance le 31 mars 2025, et précisant que lecertificat actuellement attribué à la publication demeure valable tant que la commission n'a pas statuésur le renouvellement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la Réglementation et des Élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex

ARRETEArticle 1" : L'article 1" de l'arrêté préfectoral n°2024-3698 du 26 décembre 2024, portant publicationde la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires etlégales pour l'année 2025, est modifié comme suit :
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de publier les annoncesjudiciaires et légales prescrites par le Code civil, les codes de procédures civile ou du commerce, et parles lois relatives à la publicité ou la validité des actes de procédure ou des contrats, est établie commesuit :
Pour l'ensemble du département :> dans l'un des journaux de presse écrite ci-après :
> Pour l'année 2025:
'l'Est Républicain (quotidien) - rue Théophraste Renaudot - 54185 HEILLECOURT CEDEX
- La Vie Agricole de la Meuse (hebdomadaire) - Zone du Wameau de Belleville - La Warpillère - 55100BRAS-SUR-MEUSE
> Jusqu'au 30 novembre 2025:- Meuse Échos (hebdomadaire) - 11, allée des Tilleuls - VAUX-DEVANT-DAMLOUP - 55400DOUAUMONT-VAUX
> dans l'un des services de presse en ligne ci-après, pour l'année 2025 :- L'Est Républicainwww.estrepublicain.fr
— La Gazette Francewww.lagazettefrance.fr- Actu.fr (Publi Hebdos)httos://actu.fr/srand-est/meuse 55
- La Vie Agricole de la Meusehttps://www.vieagricole-meuse.fr
- La Voix de la Haute-Marnehttos:/www.lavoixdelahautemarne.fr/> A compter du 1° avril 2025 :— Puissance Télévisionwww.puissancetelevision.frSont exclues de cette disposition, les annonces devant paraitre au Journal Officiel de la Républiquefrançaise ou à ses annexes.
Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure sans changement.

Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux Sous-Préfets deCommercy et de Verdun, aux Procureurs de la République de Bar-le-Duc et de Verdun, au Président duTribunal de Commerce de Bar-le-Duc et à la publication La Vie Agricole de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé deréception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 et suivants du Code de justice administrative) :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;— soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ; .- soit un recours contentieux, adressé a Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy -5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


nea EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalité .Fraternité
Arrêté n° n4-2025-002du "rs 2978Réglementant temporairement la circulation de la route nationale n°4du PR 13+000 au PR 8+900 dans le sens Nancy vers Paris
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Voirie Routiére ;VU le Code de la Route ;VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et desdépartements ;VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-441 du 10 mars 2025 chargeant M. Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet deCOMMERCY des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;VU la circulaire du Ministre de la Transition Écologique fixant le calendrier 2025, des jours "horschantiers" ;VU la demande de l'escadron départemental de sécurité routière de la Meuse du 24 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la DIRE en date du 24 mars 2025, gestionnaire de la RNA ;
Arrêté n° n4-2024-003 page 1/3

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des forces del'ordre chargées des contrôles, il convient de réglementer la circulation des véhicules, dans le sensNancy vers Paris de la route nationale n° 4;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRETE
Article 1er :Le présent arrêté entrera en vigueur à partir de la pose de la signalisation réglementaire énoncée al'article 3, ceci jusqu'au retrait des panneaux de police portant les prescriptions à la connaissance desusagers.
Article 2 : Les prescriptions du présent arrêté portent sur la section décrite ci-dessous :
VOIE RN4
POINTS REPÈRES (PR) PR 9+800
SENS Sens Nancy-Paris (sens 2)
SECTION Section courante 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Contrôle routier par les forces de l'ordre
PÉRIODE GLOBALE Le jeudi 3 avril 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION Neutralisation de la voie de gauche et neutralisation de la voiede droite avec déviation par l'aire du Barrois
SIGNALISATION A la charge de la! Mise en place par le District de Vitry-le-TEMPORAIRE DIR-Est François / CEI de Saint-Dizier
Article 3 : La circulation sur la RN4 est réglementée de la façon suivante :Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES RESTRICTIONS DE CIRCULATIOND'EXPLOITATIONLe 3 avril 2025 RN4 sens 2:Neutralisation de la |-Limitation de la vitesse à 90 km/hde 15h00 à | AK5 au PR 13+000 | voie de gauche ; puis à 70 km/h puis à 50 km/h ;21h00 Neutralisation de laB31 au PR 8+900 |voie de droite ; - Interdiction de dépasser pour tousDéviation par l'aire |les véhicules ;du Barrois.- Fermeture du parking PL nord del'aire du Barrois.- Fermeture du parking VL de l'aire duBarrois.
Arrêté n° n4_2025_001 page 2/3

Article 4:La police de la route sur la RN4 est assurée par le Groupement Départemental de Gendarmerie de laMeuse.La gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien sont assurés par la Direction Interdépartementale desRoutes Est (DIRE).Les forces de l'ordre et les services de la DIRE pourront prendre toutes les mesures qui serontnécessaires pour assurer la sécurité et l'6coulement du trafic. |Les services d'exploitation de la DIRE sont chargés de la mise en place de la signalisation de policenécessaire aux prescriptions imposées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;le Directeur Interdépartemental des Routes Est ;le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État.Une copie sera adressée pour information au :- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Meuse ;- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse ;- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse ;
Fait à COMMERCY, le À 7 pige 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet dé COMMERCY
Pier e-YYes ARGATVA
Arrêté n° n4_2025_001 page 3/3

EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025_005_A4 du 1er avril 2025
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réparation du champ
d'épandage de l'aire de repos de Jubécourt située au PR 233+100 sens Strasbourg Paris de
l'autoroute A4
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Sanef pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet
de la Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-458 du 17 mars 2025 accordant délégation de signature à
Madame Pascale DELAMARRE Directrice Départementale des Territoires de la Meuse par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10602-2025-DDT-DIR du 18 mars 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du
11 juillet 2019 pour le département de la Meuse;
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisarion
fixant le calendrier 2025, des jours "hors chantiers" ;
Vu la demande exprimée par sanef le 1 er avril 2025 sollicitant la fermeture de l'aire de
repos de Jubécourt située au PR 233+100 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant les
travaux de réparation du champ d'épandage, durant deux semaines entre le 26 mai et le
1er août 2025 ;
Vu l'avis favorable du capitaine de l'EDSR de la Meuse le 1er avril 2025 ;
Considérant que ces chantiers sont des chantiers "non courants" au sens de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des
entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le
stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux de réparation du champ d'épandage de l'aire de repos de Jubécourt située au
PR 233+100 sens Strasbourg Paris nécessiteront les restrictions de circulation suivantes :
Aire de repos de Jubécourt :
Zone de travaux : PR 233+100 sens Strasbourg Paris
Planning prévisionnel : Deux semaines durant la période comprise entre le 26 mai et le
1er août 2025.
Restrictions :
Fermeture de l'aire avec mise en place d'une information en amont de l'aire de repos des
Genièvres.
ARTICLE 2
Par dérogation à l'article n°11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
en date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, les travaux de réparation du
champ d'épandage de l'aire de repos de Jubécourt située au PR 233+100 sens Strasbourg Paris
seront autorisés pendant 2 semaines durant la période comprise entre le 26 mai et le 1 er août
2025 ;
Dérogation à l'article n°11
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, cette fermeture n'ayant pas d'impact
sur la circulation des véhicules en elle-même sur l'Autoroute.
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ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates des travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés en fonction des intempéries et éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés
sur les panneaux à messages variables.
Mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Verdun Saint-Nicolas Sud,
sens Strasbourg → Paris.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la
circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous
protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes
et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un
véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de
l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre
d'entretien sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure
d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
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ARTICLE 7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75800 – Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place
de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
".
ARTICLE 8
- Le Sous-Préfet de Verdun,
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse ,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bar-le-Duc, le 1er avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
pour la Directrice Départementale des Territoires par intérim
et par délégation,
le responsable de l'Unité Territoriale et Accessibilité,
Xavier CLISSON
4/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travailz= a des Solidarités et de la ProtectionPREFET des Populations de la MeuseDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP920200128
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 ducode du travail;Vu la demande de modification d'agrément présentée le 13 décembre 2024 par MadameVENDRICK Rachel en qualité de Dirigeante de l'organisme LOAL'R Services,Vu l'avis émis le 10/02/2025 par le président du conseil départemental de la Meuse (Pôlevie familiale et sociale - Service établissements et services sociaux et médico-sociaux) ;
Arrête :Article terLa modification d'agrément de l'organisme LOAL'R Services, dont l'établissement principalest situé 23 rue des Frères Boulhaut 55100 VERDUN est accordée, jusqu'à la fin del'agrément actuel, d'une durée de cing ans à compter du 08/02/2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cette modification d'agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiquéet les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (55)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (55).» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (55). Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (55)

* Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (55) .« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (55)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'articleR.7232-9 du code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur (DDETSPP de la Meuse, 28, Avenue du 94è RI, 55013 Bar leDuc cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant le tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet.
Fait à Bar le Duc, le 20 mars 2025
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PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgaline et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistrée sousN° SAP920200128
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus al'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature(délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 13 décembre 2024 par Mme Rachel VENDRICK en qualité dedirigeante, pour l'organisme « LOALR Services » dont l'établissement principal est situé 23,rue des frères Boulhaut, 55100 VERDUN et enregistré sous le N° SAP920200128 pour lesactivités suivantes : |
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'infanterie - 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire). Assistance administrative à a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Prestataire) - (55). Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés (mode d'intervention Prestataire) - (55). Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (55)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (55)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (55)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (55)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 20 mars 2025
go BO Taréfet et par délégation,La Di ice | Départementale de l'Emploi,AU avai} des Solidarités etee &laBretection des Populationset = la Protection = 7des Population 0/18 22 An À A mn \ |OF LA MES? aCorinne BIBAUT
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

Fraternité
PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésBeale et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP810946137
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus al'art. L. 7232-1-2 du code du travail ; |Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature(délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 20 mars 2025 par M. Sylvain BENOIT en qualité de dirigeant, pourl'organisme « Sylvain BENOIT » dont l'établissement principal est situé 8, rue Saint Brice 55160BONZEE et enregistré sous le N° SAP810946137 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit aces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 20 mars 2025
Pour Le Préfet et par délégation,jrectrice Départementale de l'Emploi,sEÊTURE P nuale'¢ P& on du Travail, des Solidarités etDie" dela Protection des Populationsgeparter travail : _\oi. ? nnde VEMP artes Ch : ( A) \des Section PINS VAN"P
des & Corinne BIBAUT
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

| | Secrétariat Généralaw HR EUSE Délégation territoriale de MeuseLiber de l'Agence régionale de santé Grand EstEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025- 530 du 28 MARKS 2025abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-746 du 22 mars 2023 autorisantla commune de Villécloye a distribuer, 4 titre dérogatoire,une eau destinée a la consommation humaine ne répondant pasa des limites de qualité réglementaires fixées (source Fontaine Bénite)
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L1321-1 à L1321-4, R1321-1 à R1321-5,R.1321-17, R1321-21, R1321-31 à R1321-36,VU le Code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R.211-66 à R.211-110),VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-746 du 22 mars 2023 autorisant la commune de Villécloye àdistrubuer, à titre dérogatoire, une eau destinée à la consommation humaine ne répondant pas àdes limites de qualité réglementaires fixées (Source Fontaine Bénite Maplantée sur le territoire de lacommune de Verneuil-Grand),Vu la demande d'abrogation de l'arrêté précité présentée par le maire de la commune de Villécloyele 25 mars 2025,Considérant que la commune de Villécloye n'est plus alimentée par la Source Fontaine Bénitedepuis le 27 février 2025, date du raccordement effectif de cette collectivite au captage deVerneuil-Petit, suite à la réalisation de travaux d'interconnexion au réseau de cette commune,Considérant les résultats conformes aux exigences réglementaires du contrôle sanitaire des eauxdestinées à la consommation humaine réalisé le 10 mars 2025,Considérant que les conditions sont réunies pour permettre l'abrogation de l'arrêté préfectoral dedérogation sus-visé,Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
ARRÊTEArticle 1° : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2023-746 du 22 mars 2023 autorisant la commune de Villécloye à distribuer,à titre dérogatoire, une eau destinée à la consommation humaine ne répondant pas à des limites dequalité réglementaires fixées (source Fontaine Bénite) est abrogé.
Préfecture de la MeuseDirection de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial - Bureau des procédures environnementales40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2 : Information de la population - DiffusionLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse etaffiché pendant un mois en mairie de Villécloye.
Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de NANCY. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr", dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans lespérimètres de protection immédiate ou rapprochée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR.421-2 du Code de justice administrative.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice générale de l'agence régionale desanté Grand Est et le maire de la commune de Villécloye, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée, pour information, ausous-préfet de Verdun, au président du conseil départemental, à la directrice par interim de ladirection départementale des territoires et au directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse.
Bar-le-Duc, le 2 8 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,eo d
Christian ROBBE-GRILLET

REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | _ FINANCES PUBLIQUESLiberté :Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE* Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 19 mars 2025
Arrêté n° 2025-18 portant désignation de la conciliatrice fiscale départementale et des conciliateurs fiscauxdépartementaux adjoints :L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif 2 ala Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de l'État, enqualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;Vu la décision 20250319-01 du 19 mars 2025 désignant Mme Sandrine PERRON conciliatrice fiscaledépartementale ;Vu la décision 20250319-02 du 19 mars 2025 désignant Mme Estelle GENDRON conciliatrice fiscaledépartementale adjointe ;Vu la décision 20250319-03 du 19 mars 2025 désignant M CHAPELLIER Pascal conciliateur fiscal départementaladjoint ; ARRÊTE.Article 1er - Délégation de signature est donnée à compter du 1° avril 2025 à Mme Sandrine PERRON, inspectricedivisionnaire, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parun service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2 - Délégation de signature est donnée à compter du 1* avril 2025 à Mme Estelle GENDRON,Administratrice de l'État, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département dans les limités et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; |5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à compter du 1° avril 2025 à M Pascal CHAPELLIER, Administrateurdes Finances publiques adjoint , à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant é à la révision d'unedécision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de.305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-10. Il sera affiché dans les locaux de la Direction départementaledes Finances publiques de la Meuse et publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité | | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 19 mars 2025
Décision n° 2025031901-01 portant désignation de conciliatrice fiscale départementaleÀ compter du 1er avril 2025Mme Sandrine PERRON, Inspectrice divisionnaire, responsable de la Division assiette et recouvrement fiscalité desparticuliers et des professionnels à la Direction départementale des Finances publiques de la Meuse, est désignéeconciliatrice fiscale départementale de la Meuse.Cette décision abroge la décision DDFIP du 1° août 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuse .
Marie-Claude GUILLOU

REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté . ,Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 19 mars 2025
Décision n° 20250319-02 portant désignation de conciliatrice fiscale départementale adjointe
À compter du 1er avril 2025Mme Estelle GENDRON, Administratrice de l'État, responsable du Pôle Pilotage du réseau et des missions à laDirection départementale des Finances publiques de la Meuse, est désignée conciliatrice fiscale départementalede la Meuse adjointe. |Cette décision abroge la décision DDFIP du 1° août 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de la Meuse. -
_La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU
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Ex :REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité oo © DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 19 mars 2025
Décision n° 20250319-03 portant désignation de conciliateur fiscal départemental adjoint
À compter du 1° avril 2025 .M Pascal CHAPELLIER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, adjoint à la directrice du Pôle Pilotage duréseau et des missions à la Direction départementale des Finances publiques de la Meuse, est désigné conciliateurfiscal départemental de la Meuse adjoint.Cette décision abroge la décision DDFIP du 1% août 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU