HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-140
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-05-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0811
portant
réglementation de la circulation sur la RN 205 , dans les deux sens de
circulation, sur les communes des Houches et de Passy, afin de réaliser
l'exercice de sécurité annuel au tunnel du Châtelard (4 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-05-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0529
portant
prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article
L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation
du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées de la station d'épuration de
Scientrier gérée par le
syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe (7 pages) Page 9
74-2025-05-14-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0676
portant
prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article
L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation
du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées de la station d'épuration de
Lully gérée par Thonon
Agglomération (6 pages) Page 17
74-2025-04-22-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0686
portant agrément
à TP VAL DE BORNE pour la réalisation de vidanges et la prise en
charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations
d'assainissement non collectif (5 pages) Page 24
74-2025-05-16-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0803 autorisant un
défrichement pour l'aménagement d'un verger communal
pédagogique constitué d'arbres fruitiers sur la commune de Morillon (3
pages) Page 30
74-2025-05-07-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0698
Prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
concernant le piézomètre pour la création de voie
de contournement
Commune de MORILLON (5 pages) Page 34
74-2025-05-13-00002 - Arrêté n°DDT-2025-0796 portant autorisation
d'un évènement de promotion du loisir pêche délivrée à
l'AAPPMA Annecy Rivières (4 pages) Page 40
74-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-799 portant sur
l'ouverture d'une consultation du public en application de l'article
L 181-10-1 du code de l'environnement concernant la demande
d'autorisation environnementale pour la mise en oeuvre du projet de
travaux de correction torrentielle aux fins de confortement du système
d'endiguement du Piézan sur la commune de VAL-DE-CHAISE (5
pages) Page 45
2
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-0129 du 12mai2025 portant
révision des conseillers du salarié 74 (4 pages) Page 51
74-2025-05-15-00001 - Arrêté n°2025-0213 du 15-05-2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 56
74-2025-05-15-00004 - Declaration SAP Mme CIRIANI Isaline SAP942503202
(2 pages) Page 61
74-2025-05-16-00006 - Declaration SAP Mme COCHARD Estelle
SAP919167635 (2 pages) Page 64
74-2025-05-19-00002 - Declaration SAP Mr MASSIMANGO Landry
SAP800603607 (2 pages) Page 67
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-05-13-00001 - AP PAIC-2025-0031 portant enregistrement d'un
dépôt de stockage d'artifices de divertissement exploité par la
commune d'Annecy. (6 pages) Page 70
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-04-30-00006 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0030 du 30
avril 2025 portant dénomination de commune touristique - Commune de
Excenevex (2 pages) (2 pages) Page 77
74-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°
PREF/DRCL/BCLB-2025-0031 prononçant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n°
PREF/DRCL/BCLB-2024-0018 du 18 novembre 2024 prononçant le transfert
à la commune de Reyvroz des biens, droits et obligations des sections de
commune de Bulle, de Charmay, de Charrière et Vers le Pré, de Chez le
Gaud, de L'Epine, de Outre-Brevon, de Outre-Brevon et de Linage et de la
section de Vers le Nant dans son patrimoine communal (2 pages) (2 pages) Page 80
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-04-03-00035 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) relatif au projet de la société Sodicran (4 pages) Page 83
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-20-00001
Arrêté n° DDT-2025-0811
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205 , dans les deux sens de circulation, sur les
communes des Houches et de Passy, afin de
réaliser l'exercice de sécurité annuel au tunnel du
Châtelard
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0811
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 , dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de Passy,
afin de réaliser l'exercice de sécurité annuel au tunnel du Châtelard
4
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 20 mai 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0811
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 , dans les deux sens de circulation,
sur les communes des Houches et de Passy, afin de réaliser l'exercice de sécurité annuel au
tunnel du Châtelard
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relat ives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la
rampe d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;
VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembr e 1991 conférant le caractère de route
express à la section de la RN 205 ;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1 967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interd iction de circulation des véhicules de transport
de matières dangereuses ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du 09 avril 20 25 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0811
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 , dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de Passy,
afin de réaliser l'exercice de sécurité annuel au tunnel du Châtelard
5
VU l'instruction interministérielle sur la signalisat ion routière Livre I huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article
135 ;
VU la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2025 et pour
le mois de janvier 2026 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 13 mai 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et des contrôles des
concessions autoroutières (FCA) en date du 15 mai 2025 ;
VU l'avis de M. le major, commandant en second le PMO de Passy-Mont-Blanc, en date du 15 mai
2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des servic es d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
en date du 16 mai 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 16 mai 2025 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 16 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant l'exercice de sécurité annuel au tunne l du Châtelard, sur la RN 205
sens Genève-Chamonix, sur les communes des Houches et de Passy, il y a lieu de réglementer la
circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter l'accès aux
services et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
CONSIDÉRANT que la section du PR 12+300 au PR 16+400 de la RN 205 concernée par l'exercice est
située hors agglomération.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
: Le mercredi 04 juin 2025 de 6h00 à 16h00, les co nditions de circulation sur la RN 205
sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens Chamonix-Genève :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PR 12+300 au PR 14+700 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 70 km/h ou 50 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Article 2 : Le mercredi 04 juin 2025 de 6h00 à 8h30, puis de 13h30 à 16h00, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens Genève-Chamonix :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PR 16+400 au PR 13+450 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 70 km/h ou 50 km/h.
Les dépassements sont interdits.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0811
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 , dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de Passy,
afin de réaliser l'exercice de sécurité annuel au tunnel du Châtelard
6
Article 3 : Le mercredi 04 juin 2025 de 8h30 à 13h30, les conditions de circulation sur la RN 205 sont
modifiées de la manière suivante :
Dans le sens Genève-Chamonix :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PR 16+400 au PR 14+647 de la RN 205, puis
la circulation est basculée sur le sens opposé (sens Chamonix-Genève) du PR 14+647 jusqu'au
PR 13+520 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 16+000 au PR 14+647 de la RN 205 puis à 50 km/h du
PR 14+647 jusqu'au PR 13+520 de la RN 205.
Au droit des zones de basculement et de débasculeme nt, la vitesse peut être limitée à 30
km/h.
Les dépassements sont interdits.
La bretelle de sortie de l'échangeur N°24 de Servoz dans le sens Genève/Chamonix sera
fermée, une déviation sera mise en place par la RN 205 et l'échangeur N°25 de la Fontaine.
En cas d'évènement trafic n'impactant qu'une seule voie dans la zone en circulation
bidirectionnelle, un alternat manuel peut être mis en place conjointement par les agents ATMB et
les forces de l'ordre.
Article
4 : Si l'exercice est terminé avant les horaires pré cisés aux articles 1er à 3, ces phases
peuvent être anticipées pour un retour de la circulation dans les conditions normales.
Article 5 : Certaines phases préparatoires, de repli ou de m ise en place de la signalisation de
chantier peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes
de circulation n'excédant pas 5 minutes.
Article
6 : Sur le parcours des sections soumises à ces rest rictions provisoires, les conducteurs des
véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents
ATMB tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 7 : Pendant la période du mercredi 04 Juin 2025 de 6 h00 à 16h00, le passage des convois
exceptionnels dans le sens Genève-Chamonix de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être interdit
et réglementé comme suit :
Passage possible dans la zone de chantier uniquement avant 6h00 ou après 16h00.
Le demandeur doit prévenir les services de l'ATMB ( T : 04.50.07.29.29),
72 heures avant le passage.
Article
8 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Passy M ont-Blanc (ATMB). Il en est de même pour
l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel
du chef de chantier « Routes à chaussées séparées » , document réalisé et diffusé par le service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 9 : Les infractions au présent arrêté sont constatée s par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article
10 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rét ablissement normal de la circulation, la
chaussée doit être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0811
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 , dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de Passy,
afin de réaliser l'exercice de sécurité annuel au tunnel du Châtelard
7
Article 11 : Les règles d'interdistance ne s'appliquent pas pour ce chantier.
Article 1 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai d e deux mois à compter de la date de
notification, d'affichage, de publication requis (s aisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même
délai, faire l'objet d'un recours administratif (gr acieux et/ou hiérarchique – articles L410-1, L411-1 ,
L411-2 et suivants du Code des relations entre le p ublic et l'administration). Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois vaut décision im plicite de rejet. Suivant la date de décision
explicite ou implicite de rejet, le recours content ieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 1 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie par intérim,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement d es Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc ,sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants,d e la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mme le maire de la commune des Houches,
- M. le maire de la commune de Passy,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
LEFEVRE Cécile
2025.05.20
05:40:15 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0811
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 , dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de Passy,
afin de réaliser l'exercice de sécurité annuel au tunnel du Châtelard
8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-15-00003
Arrêté n° DDT-2025-0529
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de
l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement
des eaux usées de la station d'épuration de
Scientrier gérée par le syndicat des eaux des
Rocailles et de Bellecombe
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0529
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Scientrier gérée par le syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe
9
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 12 mai 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0529
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Scientrier gérée par le syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe
VU le code de l'environnement et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et
aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application notamment des articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 211-25 à R 211-47 et
R 216-7 relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2224-8 relatif à la collecte et
au traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/7
W:\Environnement\Eau\02_Boues_urbaines\Dossiers\Scientrier\Acte_administratif\ARP_25_0529_scientrier_projet.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0529
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Scientrier gérée par le syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe
10
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le dossier de déclaration pour l'actualisation du plan d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de la station d'épuration de Scientrier, reçu le 19 septembre 2024, déposé au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement par le syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe et
enregistré sous le n° 0100056476 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'absence d'avis du syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe concernant les prescriptions
spécifiques de cet arrêté, sollicité par courriel le 26 mars 2025 ;
VU l'avis de la Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues doit reposer sur l'innocuité des produits épandus vis-à-vis de
l'environnement et de la santé publique, sur l'intérêt agronomique des boues pour les sols et pour les
cultures réceptrices et sur le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;
CONSIDERANT que les boues produites sont aptes à l'épandage agricole ;
ARRÊTE
Article 1
: objet de la déclaration
Il est donné acte au syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe de sa déclaration en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station
d'épuration de Scientrier.
Commune d'implantation de la STEU Scientrier
Charge nominale 81 333 EH
Filière de traitement Boues activées
Production actuelle 406,7 tMS en 2023
Production théorique à capacité
nominale
997,5 tMS
2/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0529
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Scientrier gérée par le syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe
11
Tonnage maximal de boues épandues
par an
800 tMS. Pour épandre plus du 800 tMS par an, une
autorisation environnementale est nécessaire.
Caractéristiques des boues Boues pâteuses (25 à 45 % MS) ou solides (>45 % MS)
Surface théorique nécessaire à
l'épandage à capacité nominale
1025,1 ha
Surface théorique nécessaire à
l'épandage selon la charge de 2023 
418,0 ha
Surface proposée apte à l'épandage 1093,7 ha
Communes des parcelles Amancy, Arbusigny, Arenthon, Arthaz-Pont-Notre-Dame,
Bonne, Bonneville, Contamine-sur-Arve, Cornier, Etaux,
Faucigny, Fillinges, La Chapelle-Rambaud, La Roche-sur-
Foron, La Tour, Le Sappey, Marcellaz, Mégevette, Nangy,
Onnion, Peillonnex, Pers-Jussy, Reignier-Esery, Saint-Jean-de-
Tholome, Saint-Jeoire, Saint-Pierre-en-Faucigny, Scientrier,
Ville-en-Sallaz et Viuz-en-Sallaz
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l'épandage figure en annexe au présent arrêté.
Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
Rubrique Intitulé
Régime Textes de prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Épandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche
supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
40 t/ an (A) ;
2° Quantité épandue de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre
0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
Déclaration Articles R211-25 à R211-
47, et R216-7, du code
de l'environnement et
arrêté du 8/01/1998
modifié.
3/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0529
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Scientrier gérée par le syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe
12
TITRE I - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 :  prescriptions générales :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R. 211-25 à R. 211-47,
et R. 216-7 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8/01/1998 modifié, dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3
: prescriptions spécifiques :
3 - 1 - Surveillance de la qualité des boues   :
Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les éléments traces métalliques (E.T.M)
et les composés traces organiques (C.T.O) à réaliser à la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du 8
janvier 1998 dans un délai tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation des épandages,
la qualité microbiologique des boues doit également faire l'objet d'un suivi pour prévenir tout risque
pour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et parasitologique. Ces
analyses doivent être réalisées sur chaque lot de boues épandues sur prairies.
3 - 2 - Organisation des épandages
:
Dès réception des analyses, si les boues ne s'avèrent pas conformes, le responsable de la station
d'épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est envoyé en filière
alternative.
La Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) de la Chambre d'Agriculture doit être prévenue
des épandages 48 heures à l'avance.
3 - 3 - Adaptation des pratiques agricoles
  :
Les boues peuvent être épandues tous les ans. Dans le cas particulier des parcelles soumises au cahier
des charges AOP (Reblochon, Abondance), le pétitionnaire doit se conformer aux exigences dudit
cahier des charges.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues seront adaptées de la manière suivante :
- la capacité d'absorption des sols ne doit pas être dépassée, compte tenu des autres apports
de substances épandues et des besoins des cultures ;
- la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, la
percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines sont interdites.
La fertilisation minérale complémentaire à apporter à la parcelle doit être calculée et transmise aux
agriculteurs concernés.
3 - 4 - Traçabilité des boues et transparence
:
Ce plan d'épandage doit garantir la transparence de la filière d'épandage. A ce titre, un même îlot
cultural ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produits à base de boues provenant d'une autre
station d'épuration.
4/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0529
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Scientrier gérée par le syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe
13
Afin d'avoir une traçabilité optimale, le pétitionnaire adresse, au minimum une fois par an au service
police de l'eau lors du dépôt du bilan agronomique, le parcellaire au format SIG (de préférence en
format shape), à savoir les parcelles épandues au cours de l'année précédente ainsi que les parcelles du
plan d'épandage actualisé.
3 - 5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel
 :
Il est interdit d'épandre dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau
potable.
Dans les zones centrales de protection de biotopes, l'épandage de boues de station d'épuration est
interdit.
Les parcelles incluses ou à proximité immédiate des zones Natura 2000 sont exclues du périmètre
d'épandage.
Dans les zones humides, l'épandage des boues de station d'épuration est interdit.
3 - 6 - Suivi spécifique des teneurs en nickel dans les sols
 :
Sur les points de référence dont les teneurs en nickel sont supérieures à 50 mg/kgMS et lorsque le pH
des sols est compris entre 5 et 7, une extraction du nickel par le DTPA (estimateur fiable de la quantité
accessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à
5 mg/kgMS, valeur seuil qui garantit une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes.
3 - 7 - Respect de la capacité de stockage des boues
:
Après séchage, les boues sont stockées à la station :
- Directement sous les deux serres. Une serre peut contenir plusieurs lots bien identifiés et
séparés les uns des autres. La capacité de stockage dans les serres est d'environ 923 m3,
- Dans un hangar couvert, avec séparation possible en deux lots (généralement les lots les
plus solides),
- Exceptionnellement en big-bags de 450 kg si la siccité est supérieure à 75 %.
3 - 8 - Matériel d'épandage
:
L'épandage sera réalisé à l'aide de matériel adapté au type de boue et aux doses préconisées. Il sera de
type automoteur ou semoir à disques rotatifs.
3 - 9 - Mise en place d'une filière alternative à l'épandage des boues en cas de non conformité de la
qualité des boues ou pour pallier tout empêchement temporaire d'épandre :
En cas d'impossibilité d'épandage, les boues seront compostées à Leledy Compost à Allériot (71).
3 - 10 - Exigence d'un accord écrit valable entre les agriculteurs et le producteur de boues
 :
Les relations entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font l'objet de
conventions signées dans lesquelles le producteur de boues s'engage à épandre selon les règles de l'art.
3 -11 -
Enregistrement du plan d'épandage  :
Le plan d'épandage doit être enregistré sous l'application informatique « Sillage ».
5/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0529
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Scientrier gérée par le syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe
14
Article 4 : modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
aux activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les épandages, objet du présent arrêté, sont effectués conformément aux plans et contenu du dossier
de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du dossier
de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 6
: droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8
: publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président du syndicat des eaux des Rocailles et de
Bellecombe. Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Scientrier pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la HAUTE-
SAVOIE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9
: voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
6/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0529
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Scientrier gérée par le syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe
15
Signé par Damien ASSADET le 15/05/2025
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 10 : exécution
MM. le président du syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à :
Monsieur le délégué territorial Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
Monsieur le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
Monsieur le directeur de l'agence de l'eau, Rhône-Méditerranée-Corse,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
POUR LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATION
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
7/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0529
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Scientrier gérée par le syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe
16
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-14-00001
Arrêté n° DDT-2025-0676
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de
l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement
des eaux usées de la station d'épuration de
Lully gérée par Thonon Agglomération
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-14-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0676
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Lully gérée par Thonon Agglomération
17
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 14 mai 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0676
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Lully gérée par Thonon Agglomération
VU le code de l'environnement et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et
aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application notamment des articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 211-25 à R 211-47 et
R 216-7 relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2224-8 relatif à la collecte et
au traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-14-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0676
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Lully gérée par Thonon Agglomération
18
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le dossier de déclaration pour l'actualisation du plan d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de la station d'épuration de Lully, reçu le 18 décembre 2024, déposé au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement par Thonon Agglomération et enregistré sous le n°0100282960 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'avis de la Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) du 21 janvier 2025 ;
VU l'avis du 12 mai 2025 de Thonon agglomération concernant les prescriptions spécifiques de cet
arrêté, sollicité par courriel le 14 avril 2025 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues doit reposer sur l'innocuité des produits épandus vis-à-vis de
l'environnement et de la santé publique ; sur l'intérêt agronomique des boues pour les sols et pour les
cultures réceptrices et sur le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;
CONSIDERANT que les boues produites sont aptes à l'épandage agricole ;
ARRÊTE
Article 1
: objet de la déclaration
Il est donné acte à Thonon Agglomération de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Lully.
Commune d'implantation Lully
Charge nominale 1000 EH
Charge actuelle Charge entrante moyenne : 1306 EH en 2023
Filière de traitement Lit bactérien
Quantité de boues à épandre à
capacité nominale
987 T MB soit 22 T MS
Caractéristiques des boues 2,23 % MS
Surface théorique nécessaire à
l'épandage à capacité nominale
37,5 ha
Surface théorique nécessaire à
l'épandage selon la charge de
2023
27,3 ha
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-14-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0676
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Lully gérée par Thonon Agglomération
19
Surface proposée apte à
l'épandage
56,1 ha
Communes des parcelles Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens, Fessy, Lully, Perrignier
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l'épandage figure en annexe au présent arrêté.
Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
Rubrique Intitulé
Régime Textes de prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Épandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche
supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
40 t/ an (A) ;
2° Quantité épandue de matière sèche
comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote total
compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
Déclaration Articles R211-25 à R211-
47, et R216-7, du code
de l'environnement et
arrêté du 8/01/1998
modifié.
TITRE I - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 :  prescriptions générales :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R. 211-25 à R. 211-47,
et R. 216-7 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8/01/1998 modifié, dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3
: prescriptions spécifiques :
3 - 1 - Surveillance de la qualité des boues   :
Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les éléments traces métalliques (E.T.M)
et les composés traces organiques (C.T.O) à réaliser à la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du 8
janvier 1998 dans un délai tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation des épandages,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-14-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0676
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Lully gérée par Thonon Agglomération
20
la qualité microbiologique des boues doit également faire l'objet d'un suivi pour prévenir tout risque
pour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et parasitologique. Ces
analyses doivent être réalisées sur chaque lot de boues épandues sur prairies.
3 - 2 - Organisation des épandages
:
Dès réception des analyses, si les boues ne s'avèrent pas conformes, le responsable de la station
d'épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est envoyé en filière
alternative.
La Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) de la Chambre d'Agriculture doit être prévenue
des épandages 48 heures à l'avance.
3 - 3 - Adaptation des pratiques agricoles
  :
Dans le cas particulier des parcelles soumises au cahier des charges AOP (Reblochon, Abondance), le
pétitionnaire doit se conformer aux exigences dudit cahier des charges.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues seront adaptées de la manière suivante :
- la capacité d'absorption des sols ne doit pas être dépassée, compte tenu des autres apports
de substances épandues et des besoins des cultures ;
- la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, la
percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines sont interdites.
La fertilisation minérale complémentaire à apporter à la parcelle doit être calculée et transmise aux
agriculteurs concernés.
3 - 4 - Traçabilité des boues et transparence
:
Ce plan d'épandage doit garantir la transparence de la filière d'épandage. A ce titre, un même îlot
cultural ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produits à base de boues provenant d'une autre
station d'épuration.
Afin d'avoir une traçabilité optimale, le pétitionnaire adresse, au minimum une fois par an au service
police de l'eau lors du dépôt du bilan agronomique, le parcellaire au format SIG (de préférence en
format shape), à savoir les parcelles épandues au cours de l'année précédente ainsi que les parcelles du
plan d'épandage actualisé.
3 - 5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel
 :
Il est interdit d'épandre dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau
potable.
Dans les zones centrales de protection de biotopes, l'épandage de boues de station d'épuration est
interdit.
Les parcelles incluses ou à proximité immédiate des zones Natura 2000 sont exclues du périmètre
d'épandage.
Dans les zones humides, l'épandage des boues de station d'épuration est interdit.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-14-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0676
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Lully gérée par Thonon Agglomération
21
3 - 6 - Suivi spécifique des teneurs en nickel dans les sols :
Sur les points de référence dont les teneurs en nickel sont supérieures à 50 mg/kgMS et lorsque le pH
des sols est compris entre 5 et 7, une extraction du nickel par le DTPA (estimateur fiable de la quantité
accessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à
5 mg/kgMS, valeur seuil qui garantit une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes.
3 - 7 - Respect de la capacité de stockage des boues
:
Les boues sont stockées dans un silo d'une capacité de 200m3. Il est équipé d'un brasseur immergé.
Avec les 160 m3 de capacité du digesteur, le volume de stockage global représente 6 mois de
fonctionnement à capacité nominale.
3 - 8 - Matériel d'épandage
:
L'épandage sera réalisé à l'aide de matériel adapté au type de boue (boue liquide) et aux doses
préconisées. Il sera de type épandeur tonneau à lisier, muni d'un enfouisseur à disques ou d'un
pendillard.
3 - 9 - Mise en place d'une filière alternative à l'épandage des boues en cas de non conformité de la
qualité des boues ou pour pallier tout empêchement temporaire d'épandre :
Dans le cas où il n'y aurait pas de débouché en valorisation agricole direct des boues d'épurations de la
station de Lully, elles seront transférées en tête de bassin sur la station de Douvaine (code sandre de
l'ouvrage : 06 09 74 105 001).
3 - 10 - Exigence d'un accord écrit valable entre les agriculteurs et le producteur de boues
 :
Les relations entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font l'objet de
conventions signées dans lesquelles le producteur de boues s'engage à épandre selon les règles de l'art.
3 -11 -
Enregistrement du plan d'épandage  :
Le plan d'épandage doit être enregistré sous l'application informatique « Sillage ».
Article 4 : modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
aux activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les épandages, objet du présent arrêté sont effectués conformément aux plans et contenu du dossier
de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-14-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0676
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Lully gérée par Thonon Agglomération
22
Signé par Damien ASSADET le 15/05/2025
Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du dossier
de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 6
: droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8
: publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de Thonon Agglomération. Une copie du présent
arrêté sera transmise à la mairie de Lully pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la HAUTE-
SAVOIE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9
: voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Article 10 : exécution
MM. le président de Thonon Agglomération, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Monsieur le délégué territorial Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
Monsieur le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
Monsieur le directeur de l'agence de l'eau, Rhône-Méditerranée-Corse,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
POUR LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATION
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-14-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0676
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Lully gérée par Thonon Agglomération
23
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-22-00007
Arrêté n° DDT-2025-0686
portant agrément à TP VAL DE BORNE pour la
réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-22-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0686
portant agrément à TP VAL DE BORNE pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
24
"2PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22 avril 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0686
portant agrément à TP VAL DE BORNE pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des ins tallations
d'assainissement non collectif
 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'agrément présentée par TP VAL DE BORNE le 12 mars 2025 ;
VU l'avis de TP VAL DE BORNE en date du 18 avril 2025 ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-22-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0686
portant agrément à TP VAL DE BORNE pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
25
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 200 9
sus-visé ont été délivrées par le demandeur ;
ARRÊTÉ
Article 1 : objet et bénéficiaire de l'agrément
La SARL TP VAL DE BORNE, représentée par Monsieur Richard CURT, dont le siège social est situé à :
108 impasse des Epinettes, 74450 LE GRAND BORNAND
inscrite au RCS d'Annecy : n° SIRET : 851 619 619 00014,
est agréée pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2025-N-S-74-0001.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
200 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans la station de
traitement des eaux usées suivante :
- Station de traitement des eaux usées du « Nom » située sur la commune de Saint-Jean-de-Sixt
(O des Aravis)
Article 2
  : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêt é du
7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires – Service Eau-
Environnement, chaque année avant le 1er avril
, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
1 – les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
2 – les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3 – un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-22-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0686
portant agrément à TP VAL DE BORNE pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
26
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3
  : contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le re spect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4
: communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commer ciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la
préfecture ».
Article 5
  : durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direc tion
départementale des territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l 'agrément
initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées
à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément
à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à se s
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6
: modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la
Direction départementale des territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la
(des) filière(se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction
Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-22-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0686
portant agrément à TP VAL DE BORNE pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
27
Article 7 : suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1 - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4 - en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute dispos ition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 8
  : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9
 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les dé clarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10
  : publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie du GRAND BORNAND pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Article 11
  : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admini stratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de
la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-22-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0686
portant agrément à TP VAL DE BORNE pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
28
Signé par Ludivine CHATEAU le22/04/2025
Article 12   : Exécution
M. le maire de la commune du GRAND BORNAND, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
POUR LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATION
P/Le directeur départemental des territoires
L'adjointe du chef du service eau environnement
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-22-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0686
portant agrément à TP VAL DE BORNE pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
29
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-16-00005
Arrêté n° DDT-2025-0803 autorisant un
défrichement pour l'aménagement d'un verger
communal pédagogique constitué d'arbres
fruitiers sur la commune de Morillon
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0803 autorisant un
défrichement pour l'aménagement d'un verger communal pédagogique constitué d'arbres fruitiers sur la commune de Morillon 30
| | Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau-environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 mai 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0803autorisant un défrichement pour l'aménagement d'un verger communal pédagogiqueconstitué d'arbres fruitiers sur la commune de Morillon
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de Morillon le20 novembre 2023 ;VU le rapport et l'avis favorable de l'Office National des Forêts établi le 8 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la vocation de l'aménagement ne remet pas en question le régime forestier de laparcelle ;CONSIDÉRANT que l'Office National des Forêts, gestionnaire de la parcelle communale objet duprésent arrêté, est favorable au projet ;CONSIDÉRANT que le remplacement du peuplement forestier dégradé par un verger communalpédagogique constitué d'arbres fruitiers, permet la mise en valeur de la parcelle tout en conservantune couverture arborée ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0803 autorisant un
défrichement pour l'aménagement d'un verger communal pédagogique constitué d'arbres fruitiers sur la commune de Morillon 31
ARRETEArticle 1: le défrichement de 0,8 ha de la parcelle de bois située en forét communale de Morillon etdont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :Section N° Surface totale ha Surface demandée haC 1218 11700 0,8000Total Surface 0,8 haLe défrichement a pour objet l'implantation d'un verger communal pédagogique constitué d'arbresfruitiers en remplacement d'une pessière en mauvais état sanitaire.Article 2: la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.Article 3 : Prescriptions spécifiques :L'ensemble des prescriptions émises par l'Office Nationale des Forêts gestionnaire de la parcelle, dansson rapport du 8 janvier 2025 doivent-être respectées.Article 4: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresseinternet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 :MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet deBonneville, le maire de Morillon, le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'Office national desforêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnementSigné par Damien ASSADET le 16/05/2025
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0803 autorisant un
défrichement pour l'aménagement d'un verger communal pédagogique constitué d'arbres fruitiers sur la commune de Morillon 32
ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2025-0803 du 16 mai 2025 autorisant un défrichementsur la commune de MorillonMESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Comme de Morillon Surface défrichée : 0,8 ha ou 8 000 m°Commune du défrichement : MorillonEnjeu production Enjeu écologique Enjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort. . . . . . . | ; | coefficent0 point 1 point 2 points | 3 points 1 point 2 points | 3 points 1 point 2 points | 4 points | multiplicateurFutaies Espèces = total/2Feuillus Feuillus | réineuses, protégéesForets sur | divers, divers, station a réserve Site classé,mauvaises | stations bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne3 points 1 point 1 point 2,5
Coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2,5Surface de travaux à engager = 2,5 X 0,8 ha = 2 ha (ou 20 000 m°)en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :3360 X 2 ha = 6 720 €OU en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimédes travaux de boisement ou reboisement, soit 6 720 €OU en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue audernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante :4 400 €/hectare, soit 8 800 €
Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau-environnement,
Signé par Damien ASSADET le 16/05/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0803 autorisant un
défrichement pour l'aménagement d'un verger communal pédagogique constitué d'arbres fruitiers sur la commune de Morillon 33
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-07-00005
Arrêté n°DDT-2025-0698
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant le piézomètre pour la création de
voie de contournement
Commune de MORILLON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-07-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0698
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant le piézomètre pour la création de voie de contournement
Commune de MORILLON
34
E =PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 avril 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-0698
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant le piézomètre pour la création de voie de contournement
Commune de MORILLON
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0) ;
VU le dossier de déclaration complet déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
reçu le 20 février 2025, présenté par le Conseil Départemental de Haute-Savoie, enregistré sous le
n°0100286519 et relatif à la mise en place d'un piézomètre pour la création de voie de
contournement sur la commune de MORILLON ;
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Morillon\Declarations\2025_piézos\ARP_piézos_CD74.odt
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-07-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0698
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant le piézomètre pour la création de voie de contournement
Commune de MORILLON
35
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
· identification du demandeur
· localisation du projet
· présentation et principales caractéristiques du projet
· rubriques de la nomenclature concernées
· document d'incidences
· moyens de surveillance et d'intervention
· éléments graphiques ;
VU la demande de compléments en date du 26 février 2025 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 5 mars 2025 ;
VU le récépissé de déclaration en date du 7 mars 2025 ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Arve du 25 mars 2025 ;
VU les observations du pétitionnaire du 29 avril 2025 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité
par courriel du 29 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,
travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêté ministériel
pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection des
eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou
indirects de matière de toute nature et, d'autre part, que les travaux déclarés ne sont pas de nature à
aggraver les risques naturels ni à en provoquer de nouveaux ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sont
garantis par l'exécution de ces prescriptions ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 – Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil Départemental de Haute-Savoie, de sa déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant à la mise en place d'un piézomètre pour la création de voie de contournement
dont la réalisation est prévue sur la commune de MORILLON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-07-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0698
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant le piézomètre pour la création de voie de contournement
Commune de MORILLON
36
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre 2003
Copie de cet arrêté portant prescriptions spécifiques sera transmis par vos soins au conducteur des
travaux que vous devrez par ailleurs informer de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le
dossier en vue d'une exécution conforme.
TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 – Prescriptions générales et techniques
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (SD74@ofb.gouv.fr)
devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de commencement
ainsi que de leur date d'achèvement.
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une
margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est
de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain
naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette
margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit
dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du
terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur
minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre
cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable,
cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la
tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou
permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait
isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-07-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0698
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant le piézomètre pour la création de voie de contournement
Commune de MORILLON
37
les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du
sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Aucun forage, puits, ouvrage souterrain ne peut être effectué à proximité d'une installation
susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines. En particulier, ils ne pourront être situés à moins
de 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées
ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines. Cette distance
peut être réduite sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en
œuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques
appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau
souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert
de pollution.
Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de
travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à
partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations
d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 3 – Accès aux installations
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires.
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de
précision.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé,
notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 – Autres réglementations
Le présent arrêté vaut également au titre du code minier mais ne dispense en aucun cas le déclarant
de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-07-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0698
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant le piézomètre pour la création de voie de contournement
Commune de MORILLON
38
Signé par Damien ASSADET le 07/05/2025
ARTICLE 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code
de l'environnement.
Article 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de son affichage à la mairie de la commune de
MORILLON. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens ».
Article 8 – Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MORILLON, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article
R. 214-37 du Code de l'environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 – Exécution
M. le maire de la commune de MORILLON, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pour information.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau environnement,
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-07-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0698
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant le piézomètre pour la création de voie de contournement
Commune de MORILLON
39
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-13-00002
Arrêté n°DDT-2025-0796 portant autorisation
d'un évènement de promotion du loisir pêche
délivrée à l'AAPPMA Annecy Rivières
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-13-00002 - Arrêté n°DDT-2025-0796 portant
autorisation d'un évènement de promotion du loisir pêche délivrée à l'AAPPMA Annecy Rivières 40
EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-0796
portant autorisation d'un évènement de promotion du loisir pêche délivrée à l'AAPPMA Annecy
Rivières
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2025-0445 du 7 mars 2025 portant réglementation permanente relative à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressource s
piscicoles (PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU e décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-13-00002 - Arrêté n°DDT-2025-0796 portant
autorisation d'un évènement de promotion du loisir pêche délivrée à l'AAPPMA Annecy Rivières 41
VU l'arrêté n°DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation d'évènement de l'AAPPMA Annecy Rivières du 5 mai 2025 ;
VU les consultations pour avis de l'office français de la biodiversité, de la fédération dép artementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie et de la commune d'Annecy en date du 6 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 12 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la commune d'Annecy en date du 6 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que cet évènement n'a pas d'impact environnemental néfaste aux plans d'eau ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1   : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA Annecy Rivières située : 92, rue des
Marquisats – 74000 ANNECY.
Article 2
  : objet de l'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation d'un évènement de promotion du loisir pêche au
Cercle de l'eau – avenue des Harmonies dans la commune d'Annecy le dimanche 1
er
juin 2025 de
08h30 à 18h00.
Article 3
  : responsables de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur le président de l'AAPPMA Annecy Rivières désignera les personnes chargées de l' exécution
matérielle de ces opérations, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré. Ces
opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Gabriel LOCOGE et de monsieur Francis
AUBERT.
Article 4
  : lieu de l'envènement
L'évènement se déroulera au Cercle de l'eau dans la commune d'Annecy. La pratique des ac tivités de
pêche sera réalisée exclusivement dans un tronçon délimité du Thiou bordant le site de l'évènement.
Article 5
  : déversement
Durant la matinée du jour de l'évènement, le dimanche 1er juin 2025 entre 07h30 et 08h30, un
déversement de 50 kg de truites arc-en-ciel sera réalisé sous la direction de monsieur Jérôme MOREL
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-13-00002 - Arrêté n°DDT-2025-0796 portant
autorisation d'un évènement de promotion du loisir pêche délivrée à l'AAPPMA Annecy Rivières 42
dans le tronçon défini à l'article 4 du présent arrêté. Toutes les truites seront issues de la pisciculture
Morel (31, chemin de Grandes Pierres – 74120 VAL-DE-CHAISE).
Article 6
  : modalités de réalisation
En aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'aval
du tronçon affecté à la pratique de la pêche, ne devra être interrompue lors de chacune des
opérations définies aux articles 2 et 5 du présent arrêté.
Article 7
  : validité et report
La présente autorisation est valable uniquement le dimanche 1er juin 2025 de 07h30 à 18h00.
Article 8
  : déclaration préalable à l'évènement
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date de l'évènement à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie ( ddt-see@haute-
savoie.gouv.fr) et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable
d'évènement comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la
provenance des poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article 9
  : réglementation pêche
Pendant la durée de l'évènement, la réglementation en vigueur :
• relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfec toral n°DDT-2025-
0445 du 7 mars 2025 ;
• et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définie
par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1
er
février 2024 ;
reste applicable en tous points à l'exception du nombre de prises autorisées qui est fixé à 1 le jour de
l'évènement prévu à l'article 2.
Article 10
  : affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du Thiou uniquement la veille et le
jour de l'évènement.
Article 11 : autres réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 12 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de de ux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-13-00002 - Arrêté n°DDT-2025-0796 portant
autorisation d'un évènement de promotion du loisir pêche délivrée à l'AAPPMA Annecy Rivières 43
Signé par Helene BEC le 13/05/2025
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail «  télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 13   : exécution de l'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-13-00002 - Arrêté n°DDT-2025-0796 portant
autorisation d'un évènement de promotion du loisir pêche délivrée à l'AAPPMA Annecy Rivières 44
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-13-00003
Arrêté n°DDT-2025-799 portant sur l'ouverture
d'une consultation du public en application de
l'article L 181-10-1 du code de l'environnement
concernant la demande d'autorisation
environnementale pour la mise en oeuvre du
projet de travaux de correction torrentielle aux
fins de confortement du système d'endiguement
du Piézan sur la commune de VAL-DE-CHAISE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-799 portant sur
l'ouverture d'une consultation du public en application de l'article L 181-10-1 du code de l'environnement concernant la demande
d'autorisation environnementale pour la mise en oeuvre du projet de travaux de correction torrentielle aux fins de confortement du
système d'endiguement du Piézan sur la commune de VAL-DE-CHAISE
45
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
S
ervice
Cellule
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le
Arrêté n° DDT-2025-799
portant sur l'ouverture d'une consultation du public en application de l'article L 181-10-1 du
code de l'environnement concernant la demande d'autorisation environnementale pour la
mise en œuvre du projet de travaux de correction torrentielle aux fins de confortement du
système d'endiguement du Piézan sur la commune de VAL-DE-CHAISE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 181-10-1, R 123-46-1, R 181-36 relatif au
déroulement de la procédure parallélisée, ses articles L 181-1 et suivants et R 181-1 et suivants
concernant l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis, mentionné à l'article R 123-46-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 7 avril 2025 par la communauté de
communes des sources du lac d'Annecy (CCSLA), sis 32, route d'Albertville - BP 42 Faverges - 74210
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Val_de_chaise\
DDAEnv_SE_PIESAN_RTM_CCSLA\INSTRUCTION\
03_phase_examen_et_consultation\CONSULTATION DU PUBLIC\AVIS DE
CONSULTATION
13 mai 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-799 portant sur
l'ouverture d'une consultation du public en application de l'article L 181-10-1 du code de l'environnement concernant la demande
d'autorisation environnementale pour la mise en oeuvre du projet de travaux de correction torrentielle aux fins de confortement du
système d'endiguement du Piézan sur la commune de VAL-DE-CHAISE
46
Faverges-Seythenex, représenté par monsieur le Président Jacques DALEX pour le projet de correction
torrentielle aux fins de confortement du système d'endiguement du Piésan en aval de la RD 182 ;
VU la décision N°E25000086/38 du 17 avril 2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Grenoble, désignant Monsieur Alain GOYARD, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur
Philippe NIVELLE en qualité de suppléant ;
CONSIDÉRANT que ce projet, relevant de la rubrique 3260, est soumis à autorisation
environnementale ;
CONSIDÉRANT que la procédure de consultation du public est réalisée sous la forme d'une
consultation parallélisée conformément à l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement comprenant
2 réunions publiques ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
  : Objet
Le projet de travaux de correction torrentielle aux fins de confortement du système d 'endiguement
du Piézan sur la commune de VAL-DE-CHAISE est soumis à une consultation du public parallélisée
portant sur une demande d'autorisation environnementales au titre de la réglementation sur les
installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques.
Cette consultation du public se déroulera du lundi 2 juin à 8h au mardi 2 septembre 2025 à 20h inclus.
Le projet situé sur la commune de Val de Chaise au centre du hameau de Cons-Sainte- Colombe, dans
le département de la Haute-Savoie (74), consiste à réaliser :
• un remodelage du lit du torrent en aval de la RD182 ;
• une stabilisation du profil en long du torrent à l'aval RD182 pour tout type de crue (lave
torrentielle et charriage) ;
• un confortement des pieds de berges érodées, en rive droite et gauche, pour le s crues
courantes et torrentielles rares.
La CCSLA, étant compétente en matière de GEMAPI, s'est vue transférer les digues domaniales du
Piésan, en application du décret du 21 novembre 2023.
Ce projet n'est pas soumis à évaluation environnementale
Article 2
  : Commissaires enquêteurs
Pour cette consultation du public, Monsieur Alain GOYARD est désigné en qualité de commissaire
enquêteur et Monsieur Philippe NIVELLE en qualité de suppléant;
Article 3
  : Réunions publiques et permanences du commissaire enquêteur
Deux réunions publiques seront organisées aux jours et heures suivants, sur la commune de VAL-DE-
CHAISE :
• le jeudi 5 juin 2025 à 18h, à la salle polyvalente de Cons-Sainte-Colombe, 32 place de l'Église
Cons-Sainte-Colombe 74210 VAL DE CHAISE.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-799 portant sur
l'ouverture d'une consultation du public en application de l'article L 181-10-1 du code de l'environnement concernant la demande
d'autorisation environnementale pour la mise en oeuvre du projet de travaux de correction torrentielle aux fins de confortement du
système d'endiguement du Piézan sur la commune de VAL-DE-CHAISE
47
• le lundi 25 août à 18h, à la salle polyvalente de Cons-Sainte-Colombe, 32 place de l'Église Cons-
Sainte-Colombe 74210 VAL DE CHAISE.
Le commissaire-enquêteur assurera deux permanences en salle polyvalente, 32 place de l'Église Cons-
Sainte-Colombe 74210 VAL DE CHAISE, les :
• jeudi 12 juin 2025 de 9h à 11h ;
• vendredi 29 août 2025 de 16h à 18h.
Article 4
  : Dossier de consultation et éléments rendus publics tout au long de la consultation
Le dossier de demande d'autorisation environnementale est disponible pendant toute la durée de la
consultation :
• sur le site internet à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6281
• sur support papier, en mairie de VAL-DE-CHAISE, aux heures d'ouverture de la mairie au 1 rue
de la République, 74210 VAL DE CHAISE.
Les éléments mentionnés ci-après sont rendus publics tout au long de la consultation sur le site
spécialement dédié à la consultation par le commissaire enquêteur :
• les observations et propositions du public, ainsi que les réponses éventuelles du pétitionnaire,
y compris celles formulées dans le cadre des réunions publiques ;
• les avis recueillis par l'administration ;
• les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire.
Article 5
  : Information du public
Un avis faisant connaître l'ouverture de la consultation du public et établi conformément aux
dispositions de l'article R. 181-36 du code de l'environnement est publié au moins quinze jours avant
le début de cette consultation et est :
• publié dans la presse dans deux journaux locaux diffusés dans le département concerné ;
• sur le site internet spécialement dédié à l'adresse suivante :
https://www.registre-
dematerialise.fr/6281, ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie
(www.haute-savoie.gouv.fr) ;
• par voies d'affiches au format A2 sur fond vert, pendant toute la durée de la consultation  : - à
la salle polyvalente, 32 place de l'Église, Cons-Sainte-Colombe 74210 VAL DE CHAISE , - à
l'école, chemin du Moulin, Cons-Sainte-Colombe 74210 VAL DE CHAISE et au niveau du pont
de la RD 182, secteur du Piésan, Cons-Sainte-Colombe 74210 VAL DE CHAISE ; cet affichage
est assuré et certifié par le responsable du projet.
Article 6
  : Transmission des observations et des propositions par le public
Pendant toute la durée de la consultation, le public peut transmettre ses observations :
• sur le site internet à l'adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/6281
• par envoi écrit à l'adresse suivante, à l'attention du commissaire enquêteur: Mairie de VAL-DE-
CHAISE, au 1 rue de la République, 74210 VAL DE CHAISE ;
• directement consignées par dépôt sur le registre d'enquête déposé en mairie de VA L-DE-
CHAISE.
Pendant la durée de la consultation, toutes les observations et propositions transmises seront
accessibles sur le site spécialement dédié à la consultation après modération du commissaire
enquêteur.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-799 portant sur
l'ouverture d'une consultation du public en application de l'article L 181-10-1 du code de l'environnement concernant la demande
d'autorisation environnementale pour la mise en oeuvre du projet de travaux de correction torrentielle aux fins de confortement du
système d'endiguement du Piézan sur la commune de VAL-DE-CHAISE
48
Il est demandé à chaque personne d'utiliser un seul des différents modes d'envoi susvisés pour
envoyer ses observations. Les observations transmises par voie dématérialisée en dehors des modes
d'envoi susvisés ne seront pas prises en compte.
Article 7 :
Echanges entre le commissaire enquêteur et le pétitionnaire après la consultation
En application de l'article R181-37 , à l'expiration du délai de la consultation du public, le commi ssaire
enquêteur rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public
préalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de cinq jours pour formuler ses
observations.
Article 8 :
Rapport et conclusions ou synthèse des observations
Le commissaire enquêteur rend public ce rapport, assorti des conclusions motivées, sur le site internet
dédié à la consultation au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée d'un
an. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif et au préfet.
En application de l'article R181-38, lorsque le rapport et les conclusions motivées du commissaire
enquêteur, de la commission d'enquête, ou à défaut de leur suppléant, ne sont pas transmi s dans le
délai de trois semaines suivant la clôture de la consultation prévue à l'article L. 181- 10-1, une synthèse
des observations et propositions du public et des réponses du pétitionnaire est rendue publique sur le
site mentionné au I de l'article R. 181-37 par le préfet, au plus tard à la date de publication de la
décision et pendant une durée minimale de trois mois.
Article 8 :
Décisions prises au terme de la consultation
La préfète de la Haute-Savoie est l'autorité compétente pour prendre l'autorisation environnementale
assortie du respect de prescriptions, ou un refus. Cette décision est prise s ous la forme d'un arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale. Elle est mise en ligne sur le site internet de la préfecture
de la Haute-Savoie.
Article 10:
Coordonnées du responsable du projet :
Toutes les informations relatives au dossier peuvent être demandées auprès de M. Olivier PELLISSIER -
Directeur environnement et transition à la CCSLA (téléphone 04 50 44 51 05 - adresse électronique :
comcom@sources-lac-annecy.com).
Article 11
: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe pr écédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-799 portant sur
l'ouverture d'une consultation du public en application de l'article L 181-10-1 du code de l'environnement concernant la demande
d'autorisation environnementale pour la mise en oeuvre du projet de travaux de correction torrentielle aux fins de confortement du
système d'endiguement du Piézan sur la commune de VAL-DE-CHAISE
49
Signé par Damien ASSADET le 13/05/2025
Article 12 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de
Val-de-Chaise et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le directeur départemental des territoires
Le chef de service eau-environnement
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-799 portant sur
l'ouverture d'une consultation du public en application de l'article L 181-10-1 du code de l'environnement concernant la demande
d'autorisation environnementale pour la mise en oeuvre du projet de travaux de correction torrentielle aux fins de confortement du
système d'endiguement du Piézan sur la commune de VAL-DE-CHAISE
50
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-05-12-00002
Arrêté n°2025-0129 du 12mai2025 portant
révision des conseillers du salarié 74
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-0129 du 12mai2025 portant révision des conseillers du
salarié 74 51
Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE emploDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritéspers de Haute-SavoieFraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le lundi 12 mai 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0129 du 12/05/2025portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie.
Objet : liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dansle cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle dans les entreprises démuniesd'institutions représentatives du personnel.
VU les articles L1232-2, L1232-4, L1232-7 à L1232-14, D1232-5 et D1232-6 du Code du travail ;VU les articles L1233-11 à L1233-13 du Code du travail ;VU l'article L1237-12 du Code du travail ;VU l'arrêté n°2023-0301 du 02 octobre 2023 portant nomination des conseillers du salarié de Haute-Savoie, annulant et remplaçant l'arrêté n°2023-0025 du 12 janvier 2023 ;VU l'arrêté n°2023-0325 du 06 octobre 2023 modifiant l'arrêté n°2023-0301 du 02 octobre 2023 portantnomination de la liste des conseillers du salarié de Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°2024-0095 du 10 octobre 2024 portant révision de l'arrêté n°2023-0325 du 06octobre 2023 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;CONSIDERANT le retrait de trois conseillers du salarié pour motifs personnels ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-0129 du 12mai2025 portant révision des conseillers du
salarié 74 52
ARRETEArticle 1er: La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors del'entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle,dans les entreprises démunies d'institutions représentatives du personnel, est modifiée pour tenircompte du retrait de trois conseillers du salarié pour motif personnel. Elle est fixée conformément autableau annexé au présent arrété.Article 2: Les conseillers du salarié figurant sur cette liste assurent leur mandat jusqu'au 01 octobre2026.Article 3 : Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département de laHaute-Savoie et ouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne dans ce département dansles limites prévues par la réglementation.Article 4: Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d'un salarié, àune quelconque adhésion syndicale de ce dernier.Article 5: La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaquesection d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2024-0095 du 10 octobre 2024 est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution,par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de l'application « TélérecoursCitoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
De
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-0129 du 12mai2025 portant révision des conseillers du
salarié 74 53
Annexe 1Arrêté n°2025-0129 du 12/05/2025portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-SavoieLes conseillers du salarié sont classés par arrondissement afin de faciliter la lecture de la liste. Le secteur d'activité des conseillers est mentionné à titre indicatif, ilspeuvent exercer leurs missions sur tout le département et pour tout secteur d'activité.
Cantons d'Alby-sur-Chéran- Annecy, Annecy-le-Vieux, Faverges, Rumilly, Seynod, Thônes, Thorens-GlièresSyndicat NOM - Prénom | Commune | Téléphone Secteur d'activitéBELKADI Malik 74330 LA BALME DE SILLINGY 06 84 75 88 70 TertiaireBELOT Olivier 74600 ANNECY 06 51 97 13 54 IndustrieHUSAK François 74210 FAVERGES SEYTHENEX 06 72 29 06 88 IndustrieCFDT LAVERGNE Thierry 74000 ANNECY 06 14 20 28 88 TertiaireLEGROS Stéphane 74960 ANNECY 06 37 52 21 68 Tertiaire - juridiqueMOLLIEX Jean-Paul 74600 ANNECY 06 04 43 60 13 RetraitéMONDIRO Bernard 74570 FILLIERE 06 48 15 28 69 Tertiaire - commerceREAUX Nicolas 74540 ALBY SUR CHERAN 06 88 88 13 10 TertiaireBERKOWICZ Eva 74960 ANNECY 06 73 71 45 69 TertiaireCHARPIOT Jean-Pierre 74210 FAVERGES-SEYTHENEX 06 21 15 35 47 IndustrieCFE CGC DELAVEAU Pascal 74210 DOUSSARD 06 14 93 05 63 IndustrieGIRERD Jean-Claude 74960 ANNECY 06 86 20 66 57 RetraitéLAQUA Patrick 74370 PRINGY 06 86 76 72 58 RetraitéCFTC |FORET Jean-Francois 74600 ANNECY 06 25 17 49 32 Transport |[SERVETTAZ Christian 74960 ANNECY 06 08 40 07 24 Retraité |BOUSSIS Mohamed 74540 ALBY SUR CHERAN 06 35 57 69 61 IndustrieCARTARIO DA SILVA COELHO Isabel 74270 VANZY / 74600 SEYNOD 06 73 60 93 09 Médico-socialCGT GOURON Dominique 73 590 NOTRE DAME DE BELLECOMBE 06 50 67 55 43 Remontées MécaniquesRENNETEAU Fabien 74940 ANNECY 06 77 59 59 90 RetraitéROHI Gérard 73400 UGINE 06 95 00 13 87 RetraitéAZM Abdel-Ali 74960 ANNECY 06 09 97 07 71 Tertiaire - propretéGIORDANO Chantal 74330 EPAGNY 06 13 46 40 45 IndustrieFO HAMOUMRAOUI Ahmed 74230 THONES 06 49 42 65 17 IndustrieRUIZ Miguel 74600 ANNECY 07 68 51 85 00 CommerceSOUFFLET Chrystelle 74000 ANNECY 06 15 40 08 46 Tertiaire_ 1. |FOUGHALI Atef 74600 ANNECY 04 50 65 99 32 Industrie || SULFSONANTSE ER Franck 74960 ANNECY 07 70 28 51 84 Industrie |FILLIGER Claude 74960 ANNECY 06 13 66 31 50 RetraitéUNSA GAUDET Sébastien 74000 ANNECY 06 15 25 95 76 TransportJACQUET Christophe 74330 POISY 06 81 46 60 43 IndustrieNOTEL Aurélie 74150 HAUTEVILLE SUR FIER 07 80 06 70 55 Fonction Publique
Cantons De Chamonix, Cluses, La Roche-sur-Foron, Saint-Gervais-les-Bains, Saint Jeoire, Sallanches, Samoëns, Scionzier, TaningesSyndicat NOM - Prénom | Commune | Téléphone Secteur d'activitéCAMPEOL Maurizio 74300 MAGLAND 06 21 94 66 98 IndustrieCFTC DELAPLAGNE Sandrine 74300 CLUSES 06 19 78 60 27 IndustrieROCHET Michel 74130 BONNEVILLE 06 33 61 31 82 RetraitéGAGNIEUX Philippe 74190 PASSY 06 87 31 68 31 RetraitéGARNIER Valérie 74300 MAGLAND 06 19 54 44 58 MédicalCGT GOURON Dominique 73 590 NOTRE DAME DE BELLECOME 06 50 67 55 43 Remontées MécaniquesPOGNANT Erika 74190 PASSY 07 70 06 59 70 Travaux PublicsROUTIER Benoît 74700 SALLANCHES 06 30 42 78 31 Tertaire - commerceROUX Géraldine 73270 BEAUFORT SUR DORON 06 89 84 92 03 Industrie| FO |DUPRE Emmanuel 74130 BONNEVILLE 06 40 51 46 34 Industrie |[FICKO Patrice 74300 CLUSES 06 11 92 26 39 Industrie _ || Sud / Solidaires [MEKKAOUI Ali 74130 VOUGY 01 40 18 79 99 Tertiaire - commerce || UNSA |GONZALEZ Antoinette 74300 CLUSES 06 20 84 60 10 Transport aéronautique || Sans syndicat |CISSOKHO Ibrahima 74950 SCIONZIER 06 61 93 31 93 Industrie |[FILIPPIN Victorien 74190 PASSY 06 84 80 98 10 Tertiaire - social |
Cantons d'Annemasse, Cruseilles, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois, SeysselSyndicat | NOM - Prénom il Commune | Téléphone L Secteur d'activitéCFTC |FIS Joëlle 74380 CRANVES SALES 06 13 16 86 78 Industrie| CFDT [ALLEYSSON Bernadette 74380 BONNE 04 50 39 22 19 Retraitée || CGT |BAUDET Roland 74380 CRANVES SALES 06 35 94 52 75 Tertiaire |FO [HA DONG Quynh Giao 74550 CERVENS 06 63 12 96 84 Tertiaire - commerce[PERROT Florian 74100 VETRAZ-MONTHOUX 07 72 42 09 41 Tertiaire - commerce[Sans syndicat [MELCHIORRE Thérèse 74100 ANNEMASSE 07 69 91 79 51 Tertiaire - commerceArrondissement de THONON LES BAINSCantons d'Abondance, le Biot, Boëge, Douvaine, Evian-les-Bains, Thonon-les-BainsSyndicat NOM - Prénom Commune Téléphone Secteur d'activitéFOLLET Daniel 74140 SCIEZ 06 19 50 99 05 RetraitéFO HA DONG Quynh Giao 74550 CERVENS 06 63 12 96 84 Tertiaire - commerceMARICHEZ Bernard 74500 MAXILLY SUR LEMAN 06 81 87 23 79 Retraité
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-0129 du 12mai2025 portant révision des conseillers du
salarié 74 54
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-0129 du 12mai2025 portant révision des conseillers du
salarié 74 55
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-05-15-00001
Arrêté n°2025-0213 du 15-05-2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-15-00001 - Arrêté n°2025-0213 du 15-05-2025 portant dérogation temporaire au
repos dominical 56
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploi,cher du travail et des solidaritésFraternité de Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Le jeudi 15 mai 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0213 du 15/05/2025Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral nDDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 11 avril 2025 par la société SOLOCRABOTAGE, située ZA de la Biliais Deniaud 3 impasse Marius Berliet 44360 Vigneux de Bretagne,concernant 2 salariés volontaires de son agence TECHNOVIA située 560 rue de l'avenir 69830 Saint-Georges-de-Reneins, dans le cadre de travaux de rabotage sur le site de la société TEFAL situé rue desAlpes 74150 Rumilly, pour le compte de son client la société MACADAM 74, les dimanches 1° juin et 8juin 2025 ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 : Modules 1 et 7 : Relation générale avec ccMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-15-00001 - Arrêté n°2025-0213 du 15-05-2025 portant dérogation temporaire au
repos dominical 57
VU La décision unilatérale de l'employeur en date du 11 avril 2025 ;VU l'avis favorable du comité social et économique de l'entreprise SOLOC RABOTAGE en date du 11avril 2025 ;VU l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 29 avril 2025 ;VU les consultations réglementaires engagées le 14 avril 2025 ;CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec Un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre de travauxde rabotage sur le site de la société TEFAL situé rue des Alpes 74150 Rumilly ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la volonté depermettre l'exécution du chantier en toute sécurité en minimisant le risque d'accident et l'impact pourles salariés travaillant sur le site en n'étant pas présents les dimanches visés ;CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande à ces travaux, seraitpréjudiciable au public, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;ARRETEArticle 1er : La société SOLOC RABOTAGE, située ZA de la Biliais Deniaud 3 impasse Marius Berliet44360 Vigneux de Bretagne, est autorisée a déroger à l'octroi du repos dominical les dimanches 1°' et 8juin 2025, pour ses 2 salariés volontaires de son agence TECHNOVIA située 560 rue de l'avenir 69830Saint-Georges-de-Reneins.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
oN David CHAUVIN
2.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-15-00001 - Arrêté n°2025-0213 du 15-05-2025 portant dérogation temporaire au
repos dominical 58
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois aprés sanotification en exercant :- unrecours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
23%
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-15-00001 - Arrêté n°2025-0213 du 15-05-2025 portant dérogation temporaire au
repos dominical 59
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-15-00001 - Arrêté n°2025-0213 du 15-05-2025 portant dérogation temporaire au
repos dominical 60
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-05-15-00004
Declaration SAP Mme CIRIANI Isaline
SAP942503202
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-15-00004 - Declaration SAP Mme CIRIANI Isaline SAP942503202 61
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de I'emploi, du travailpo et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 942503202N°2025-0214Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le2/03/2025 par Madame CIRIANI Isaline en qualité de dirigeante pour l'organisme CIRIANI ISALINE dontl'établissement principal est situé 170 Impasse des Clos - 74930 REIGNIER-ESERY et enregistré sous leN° SAP 942 503 202 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 15/05/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable dU département appui auxentreprises et compétences,/#Christine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-15-00004 - Declaration SAP Mme CIRIANI Isaline SAP942503202 62
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-15-00004 - Declaration SAP Mme CIRIANI Isaline SAP942503202 63
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-05-16-00006
Declaration SAP Mme COCHARD Estelle
SAP919167635
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-16-00006 - Declaration SAP Mme COCHARD Estelle SAP919167635 64
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travaila et des solidaritésgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 919167635N°2025-0219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le03/04/2025 par Madame COCHARD Estelle en qualité de dirigeante pour l'organisme COCHARDESTELLE dont l'établissement principal est situé Chez Christine GINER - 19 passage du creux du Mion -74330 POISY et enregistré sous le N° SAP 919167 635 pour les activités suivantes en moded'intervention prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 16/05/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,pârtement appui auxces,La responsable du ¢entreprises et}comp
Chiistine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-16-00006 - Declaration SAP Mme COCHARD Estelle SAP919167635 65
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-16-00006 - Declaration SAP Mme COCHARD Estelle SAP919167635 66
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-05-19-00002
Declaration SAP Mr MASSIMANGO Landry
SAP800603607
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-19-00002 - Declaration SAP Mr MASSIMANGO Landry SAP800603607 67
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailput et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 800603607N°2025-0220
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le14/04/2025 par Monsieur MASSIMANGO Landry en qualité de dirigeant pour l'organismeMASSIMANGO LANDRY dont l'établissement principal est situé 20 Rue des Artisans - 74500LARRINGES et enregistré sous le N° SAP 800603 607 pour les activités suivantes en moded'intervention prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers® Travaux de petit bricolagee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 19/05/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et pétences,NS
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-19-00002 - Declaration SAP Mr MASSIMANGO Landry SAP800603607 68
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-19-00002 - Declaration SAP Mr MASSIMANGO Landry SAP800603607 69
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-05-13-00001
AP PAIC-2025-0031 portant enregistrement d'un
dépôt de stockage d'artifices de divertissement
exploité par la commune d'Annecy.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-05-13-00001 - AP PAIC-2025-0031 portant enregistrement d'un dépôt de
stockage d'artifices de divertissement exploité par la commune d'Annecy. 70
eenPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie; — Annecy, le 13 mai 2025Chevalier de la Légion d'honneur :Chevalier de l'ordre national du MériteArrété n° PAIC-2025-0031 du 13 mai 2025portant enregistrement d'un dépôt de stockage d'artifices de divertissementexploité par la COMMUNE D'ANNECY sur la commune d'Annecy - Seynod (74000)(siret : 20006340200016)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et notamment sonarticle 16;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature aMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement telle qu'elle résultede l'annexe de l'article R.511-9 du code susvisé et notamment la rubrique n°4220-2 ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;VU la demande d'enregistrement déposée par la mairie d'Annecy le 3 janvier 2025, pour uneinstallation de stockage d'artifices de divertissement située route de Vovray sur la commune d'Annecy ;VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;Vu les demandes d'aménagement de certaines prescriptions de l'arrêté du 29 juillet 2010 précité ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0011 du 10 février 2025, prescrivant l'ouverture d'une consultationdu public du 03 mars 2025 au 02 avril 2025 inclus ;VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 12 février 2025 ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- 7Tel : 04 50 08 09 26 1/6 relation générale avec les usagers CDMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-05-13-00001 - AP PAIC-2025-0031 portant enregistrement d'un dépôt de
stockage d'artifices de divertissement exploité par la commune d'Annecy. 71
VU l'absence d'avis du conseil municipal d'Annecy (certificat du 03 avril 2025) ;VU l'absence d'avis du conseil municipal de Sévrier (certificat du 03 avril 2025) ;VU l'absence de remarques lors de la consultation du public ;VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;VU l'avis du maire de la commune d'Annecy sur la proposition d'usage futur du site ;VU le rapport 20250414-RAP-EnrDepArt-Annecy-vs de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargéde l'inspection des installations classées en date du 04 avril 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courriel avecaccusé de réception le 04 avril 2025 ;VU le conseil départemental des risques sanitaires qui s'est déroulé le 14 avril 2025 enprésence du pétitionnaire ;VU l'avis favorable du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques du 14avril 2025 ;VU l'absence de réponse de la commune d'ANNECY à l'issue de la phase contradictoire, au projetd'arrêté qui lui a été communiqué pour observations éventuelles en date du 15 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement du 3 janvier 2025 justifie le respect des prescriptionsde l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 relatif aux installations classées relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 4220 hormis aux articles 2.3.2, 2.3.4. et 2.5.2;CONSIDÉRANT la demande de l'exploitant d'aménagement aux articles 2.3.2, 2.34. et 2.5.2 de l'arrêtéministériel du 29 juillet 2010 précité en application des dispositions des articles L.512-7-3 et R.512-46-5du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les caractéristiques suivantes des produits stockés dans la remorque :+ les artifices de division de risque 1.3 sont des objets/matières comportant un risque d'incendieavec un danger minime par effets de souffle et de projection, et ne présentant pas de dangerd'explosion en masse ;« les artifices de division de risque 1.4 sont des objets/matiéres ne comportant pas de dangerstrès notables, conçus ou emballés de façon à ne présenter qu'un danger relativement mineur oudont les effets, en cas de mise à feu ou d''amorçage, ne donnent pas lieu à projections defragments de dimensions appréciables et restent, dans tous les cas, suffisamment réduits pourne pas gêner la lutte contre l'incendie et l'application des mesures urgentes ;CONSIDÉRANT qu'il s'agit s'agit d'un stockage temporaire du 1° juillet au 31 août de chaque année ;CONSIDÉRANT les mesures compensatoires présentées par l'exploitant ;CONSIDÉRANT les prescriptions émises par les SDIS relatives à la demande d'aménagement auxarticles aux articles 2.3.2, 2.3.4. et 2.5.2 de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 précité ;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et àla sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas àconclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
2/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-05-13-00001 - AP PAIC-2025-0031 portant enregistrement d'un dépôt de
stockage d'artifices de divertissement exploité par la commune d'Annecy. 72
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande n'a pas fait apparaître la nécessité du basculementdans la procédure d'autorisation ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande fait apparaître la nécessité de prescriptionsparticulières aménageant et complétant celles de l'arrêté ministériel du 29 précité, en application desdispositions de l'article L.512-7-3 du code de l'environnement ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRETE
Article 1Le dépôt de stockage d'artifices de divertissement de division de risque 1.3 et 1.4, exploitéannuellement du 1er juillet au 31 août inclus, par la mairie d'Annecy dont le siège social est situéEsplanade de l'hôtel de ville - 74 000 Annecy, faisant l'objet de la demande susvisée du 3 janvier 2025,est enregistré.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, les installationsn'ont pas été mises en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives.Article 2Les activités exercées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L.512-7 du code del'environnement au titre de la rubrique détaillée dans le tableau ci-dessous :Nature de l'activité Rubrique Volume d'activité RégimeProduits explosifs (stockage de), à l'exclusion desproduits explosifs présents dans les espaces devente des établissements recevant du public.La quantité équivalente totale de matière active1 499 kg de produits de division derisque 1.3 et 1.4: à . 4220-2 Esusceptible d'être présente dans l'installation . ; .x . soit une quantité équivalente totale deétant: "2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure a 499,67 kg500 kg.Régime : E (enregistrement)
Article 3'installation est localisée sur la commune d'Annecy, Route de Vovray, sur une zone de replat, sur laparcelle cadastrale 0016 - section CR.Article 4Sauf dispositions contraires prescrites par les articles 4, 5 et 6, l'installation, objet du présent arrêté, estdisposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans ledossier joint à la demande d'enregistrement déposée le 3 janvier 2025, par la commune d'Annecy.Les installations S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :° L'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
3/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-05-13-00001 - AP PAIC-2025-0031 portant enregistrement d'un dépôt de
stockage d'artifices de divertissement exploité par la commune d'Annecy. 73
Article 5L'exploitant informera le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) 74 de l'arrivée et dudépart de la remorque de son site de stationnement.Il devra tenir à la disposition des services de secours de disposer de la nature et de la quantité de produitsd'artifices présents dans la semi-remorque.Le moteur du véhicule de transfert est mis à l'arrêt durant toute l'opération de déchargement /chargement des cartons ;Article 6Les dispositions suivantes se substituent à celles de l'article 2.3.2 de l'arrêté du 29 juillet 2010 précité :«Le compartiment de stockage du véhicule ne possédera pas des parois, une toiture et des portespossédant ces caractéristiques prescrites par cette prescription.e le véhicule servant de stockage est un véhicule agréé EXII pour le transport des produitsexplosifs ;+ la remorque est constituée d'un châssis métallique et d'un plancher bois supportant unestructure métallique légère sur laquelle les bâches seront fixées ;e les bâches assurant la fermeture du compartiment de stockage sont résistantes au déchirementet constituées d'un matériau imperméable et difficilement inflammable (taux de combustionde la bâche ne dépassant pas 100 mm/min) ;¢ la remorque sera désaccouplée du tracteur lors de sa présence sur le site et ne sera raccordée àaucune alimentation électrique. Elle sera protégée contre les effets directs et indirects de lafoudre conformément aux dispositions de l'Analyse du Risque Foudre et de I'Etude TechniqueFoudre ;° l'aire de stationnement de la remorque sera éloignée de tout stockage de produitscombustibles ou inflammables. Aucun stockage de ce type ne se trouvera sur le site ;° undébroussaillage annuel de la zone située autour de la remorque, sur un rayon de 70 mètres etune hauteur de 15 mètres sera effectué avant l'arrivée de cette dernière sur le site ;° le site et la remorque sont surveillés en permanence par de la vidéo détection et par un gardienqui sera présent 24 h sur 24 durant toute la période de stationnement. »Article 7Les dispositions suivantes se substituent à celles de l'article 2.3.4 de l'arrêté du 29 juillet 2010 précité :+ la remorque est bâchée pour permettre une ventilation naturelle ;+ l'accès au compartiment de stockage est limité. Les personnes habilitées qui entrent dansremorque le font systématiquement en laissant les portes du véhicule ouvertes.Article 8Les dispositions suivantes se substituent à celles de l'article 2.5.2 de l'arrêté du 29 juillet 2010 précité :° la voie de circulation (allée centrale) entre les zones de stockage dans la remorque a une largeurde 0,85 m au minimum ;* seules 2 personnes sont autorisées à pénétrer dans le compartiment de stockage en simultané ;« les produits sont conditionnés dans des emballages agréés pour le transport de matièresdangereuses ;+ les emballages des produits ne doivent pas être ouverts. Seuls les emballages fermés peuventêtre manipulés ;+ les activités de picking sont strictement interdites dans la remorque.
4/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-05-13-00001 - AP PAIC-2025-0031 portant enregistrement d'un dépôt de
stockage d'artifices de divertissement exploité par la commune d'Annecy. 74
Article 9Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 10Le présent arrêté est notifié à la commune d'ANNECY.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code par :1. le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionlui a été notifiée ;2. les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de lapublication de la décision sur le site internet de la préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.Article 11En vue de l'information des tiers, et conformément aux dispositions des articles R. 512-46-24 et R.181-44du code de l'environnement :* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de d'Annecy, communed'implantation du projet, et peut y être consultée ;* un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'Annecy, communed'implantation du projet, pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;+ _ l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;* l'arrêté est publié sur le site internet des services de la préfecture de la Haute-Savoie pendantune durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
5/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-05-13-00001 - AP PAIC-2025-0031 portant enregistrement d'un dépôt de
stockage d'artifices de divertissement exploité par la commune d'Annecy. 75
Article 12Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhéne-Alpes chargé de l'inspectiondes installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture, et dont unecopie sera adressée :° à monsieur le maire d'Annecy;+ à monsieur le directeur de la Direction Logistique Événements sur la commune d'ANNECY,située 24, route de Vovray — 74000 ANNECY ;* à monsieur le maire de SEVRIER;+ à monsieur le directeur départemental du service d'incendie et Secours SDIS 74.
Pour la préfète,
id-Anthony DELAVOËT
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-05-13-00001 - AP PAIC-2025-0031 portant enregistrement d'un dépôt de
stockage d'artifices de divertissement exploité par la commune d'Annecy. 76
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-30-00006
Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0030 du 30 avril
2025 portant dénomination de commune
touristique - Commune de Excenevex (2 pages)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00006 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0030 du 30 avril 2025 portant
dénomination de commune touristique - Commune de Excenevex (2 pages) 77
La
idePREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 0 AVR 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0030portant dénomination de commune touristiquede la commune de Excenevex
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-7 et R.2151-1;VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R 133-32 et suivants ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en stationde tourisme;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète,en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées, modifié;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2025-0014 du 14 janvier 2025 portant classementde l'office de tourisme « Destination Léman » en catégorie |;VU la délibération du Conseil Municipal d'Excenevex du 20 janvier 2025 sollicitant pourcette commune la dénomination de commune touristique ;Rue du 30°" régiment d'infanterie : -BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pre
Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00006 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0030 du 30 avril 2025 portant
dénomination de commune touristique - Commune de Excenevex (2 pages) 78
VU le dossier de demande de classement de la commune me en préfecture en date du 7avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'office de tourisme «Destination Léman » peut se prévaloir, à ce jour, duclassement en catégorie | ;
CONSIDÉRANT de ce fait que la commune d'Excenevex remplit les conditions pour êtredénommée commune touristique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune d'Excenevex est dénommée commune touristique pour une > duréede cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,+ Monsieur le Maire d'Excenevexsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie seraadressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Pour la Préfète,le Secrétaire Général,
—_sd
thony DELAVOET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail« Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, àl'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00006 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0030 du 30 avril 2025 portant
dénomination de commune touristique - Commune de Excenevex (2 pages) 79
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-30-00007
Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0031
prononçant rectification d'une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté préfectoral n°
PREF/DRCL/BCLB-2024-0018 du 18 novembre
2024 prononçant le transfert à la commune de
Reyvroz des biens, droits et obligations des
sections de commune de Bulle, de Charmay, de
Charrière et Vers le Pré, de Chez le Gaud, de
L'Epine, de Outre-Brevon, de Outre-Brevon et de
Linage et de la section de Vers le Nant dans son
patrimoine communal (2 pages)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0031 prononçant
rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2024-0018 du 18 novembre 2024
prononçant le transfert à la commune de Reyvroz des biens, droits et obligations des sections de commune de Bulle, de Charmay, de
Charrière et Vers le Pré, de Chez le Gaud, de L'Epine, de Outre-Brevon, de Outre-Brevon et de Linage et de la section de Vers le Nant
dans son patrimoine communal (2 pages)
80
ŒPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La Préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3.0 AVR 2025. Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0031portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoraln°PREF/DRCL/BCLB-2024-0018 du 18 novembre 2024 pronongant le transfert à la communede REYVROZ des biens, droits et obligations des sections de commune de Bulle, de Charmay,de Charrière et Vers le Pré, de Chez le Gaud, de L'Epine, de Outre-Brevon, de Outre-Brevon etde Linage et de la section de Vers le Nant dans son patrimoine communal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2411-1 etsuivants ;VU le Code général des impôts, notamment son article 1401VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète,en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2024-0018 du 18 novembre 2024 prononçant letransfert à la commune de REYVROZ des biens, droits et obligations des sections decommune de Bulle, de Charmay, de Charrière et Vers le Pré, de Chez le Gaud, deL'Epine, de Outre-Brevon, de Outre-Brevon et de Linage et de la section de Vers le Nantdans son patrimoine communal
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2024-0018 du 18 novembre 2024est entaché d'une erreur matérielle concernant le numéro de parcelle de la section d'Outre-Brevon et de Linage ;CONSIDÉRANT que la demande de transfert de la commune de Reyvroz porte sur la parcellen° C551 de la section d'Outre-Brevon et de Linage d'une surface de 74 430 m° et non pas sur laparcelle n° C511;Rue du 30°"° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CDMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0031 prononçant
rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2024-0018 du 18 novembre 2024
prononçant le transfert à la commune de Reyvroz des biens, droits et obligations des sections de commune de Bulle, de Charmay, de
Charrière et Vers le Pré, de Chez le Gaud, de L'Epine, de Outre-Brevon, de Outre-Brevon et de Linage et de la section de Vers le Nant
dans son patrimoine communal (2 pages)
81
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1: Les biens, droits et obligations de la section de commune de Outre-Brevon et deLinage sont transférés à la commune de REYVROZ.Article 2 : Est prononcé le transfert dans le patrimoine de la commune de REYVROZ du biende la section de commune de Outre-Brevon et Linage, référencé au cadastre sous le numéroC551 d'une surface de 74 430 m*.Article 3: Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la sectionprécitée.Article 4: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2024-0018 du 18novembre 2024 restent inchangées.Article 6: La commune de REYVROZ sera chargée d'accomplir toutes les formalitésdomaniales et fiscales nécessaires a ce transfert.Article 7 :+ M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme. la Directrice départementale des finances publiques,+ M.le Maire de Reyvrozsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans ledépartement porte à la connaissance du public le transfert des biens des sectionsconcernées.
Pour la Préfète, € 7 —Le Secrétaire Général —
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail« Télérecours citoyens », accessible compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, àl'adresse suivante : http://www.telerecours. fr.
-2.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0031 prononçant
rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2024-0018 du 18 novembre 2024
prononçant le transfert à la commune de Reyvroz des biens, droits et obligations des sections de commune de Bulle, de Charmay, de
Charrière et Vers le Pré, de Chez le Gaud, de L'Epine, de Outre-Brevon, de Outre-Brevon et de Linage et de la section de Vers le Nant
dans son patrimoine communal (2 pages)
82
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00035
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) relatif au projet de la
société Sodicran
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00035 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
relatif au projet de la société Sodicran 83
VU.VU
VU
VU
VU |VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS ©La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° _2014- 1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations 'a 'distance desinstances administratives a caractére collégial ; .la demande de permis de construire numéro 074 010 24 00173 déposée le 26 novembre 2024, enmairie d'Annecy ;le recours formé par la société « AUCHAN SUPERMARCHE », enregistré le 5 octobre 2023 sousle numéro P 05008 74 23RT01 ; |dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de laHaute-Savoie du 25: août 2023, concernant un projet, porté par la société « SODICRAN »,d'extension de 197 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 4 033 m? pour atteindre. une surface totale de vente de 4 230 m? par: .-- restructuration de 123 m? et extension de 74 m? de surface de vente d'une parapharmacie._ passant de 123 à 197 m2, _- 2- - création d'un espace de vente saisonnier de 123 me de surface de vente,ainsi que l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèlé d'achats au détail commandéspar voie télématique, organisé .pour l'accès en automobile, à l'enseighe « E. LECLERC » de''4:pistes de ravitaillement et 233 m? d'emprise au sol affectée au retrait de marchandises, pour- atteindre un total de 10 pistes de ravitaillement et 559 m? d'emprise au sol, à Annecy ;l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 18 janvier 2024,autorisant le pétitionnaire à la saisir directement conformément aux dispositions ¢ de l'article L.752-21 du code de commerce ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 2 avril 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 avril 2025 ;
- Après avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;Me Elise DANZE, avocate :M. Olivier MARAIS, représentant la société « SODICRAN », M. Sébastien ROCHER et M. CédricCHAMPION, conseils, Me Louis-Pierre EARD-AMINTHAS; avocat ; |Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00035 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
relatif au projet de la société Sodicran 84
P 05757 74 23NAprès en avoir délibéré dans sa séance du 3 avril 2025 ;CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le projet s'implante au sein du parc d'activité du Levray à 5,3 kilomètres, soit 12minutes de trajet en voiture du centre-ville d'Annecy ; que le projet s'inscrit dans unelogique de densification de l'existant en prévoyant une modification du bâtimentexistant ; qu'ainsi le projet n'engendrera pas d'artificialisation nette des sols ;qu'à l'occasion de son avis initial, la commission nationale observait que le dossier dedemande manquait d'informations lui permettant de mesurer l'impact du projet surl'animation de la vie urbaine et sa contribution à la préservation ou à la revitalisation dutissu commercial d'Annecy et de ses communes limitrophes ; que désormais le dossierde demande contient une nouvelle analyse d'impact qui recense et détaille l'ensembledes locaux vacants et des friches disponibles à Annecy et ses huit communeslimitrophes ; qu'il ressort des informations présentées que la population d'Annecy et dela zone de chalandise continue de croitre avec une augmentation de +10% et +12%respectives sur la décennie de référence, pour des taux de vacances commercialesinférieurs à la moyenne nationale ; qu'ainsi la commission nationale a été en mesured'apprécier la complémentarité du projet, dans son ensemble, avec l'animation ducentre-ville d'Annecy et ses communes limitrophes ;que la commission nationale reprochait également au projet initial un manque d'ambitionen matière de développement durable, notamment en matière de lutte contrelimperméabilisation des sols et d'insertion architecturale et paysagère ; que désormaisle projet prévoit l'augmentation de 4,4% de la part de surfaces perméables du site entraitant en revêtement perméable 105 des 216 places de stationnement de plain-pied ;que le projet revu prévoit également de retravailler l'insertion paysagère du site enplantant 26 nouveaux arbres ainsi que des haies charmilles et des haies vives ; que parailleurs, le pétitionnaire prévoit d'installer 595 m? d'ombrières photovoltaïquespermettant d'arriver à un solde de 2 312 m? d'ombriéres couvrant 144 places dustationnement de plain-pied, ainsi que d'aménager 94 m? de toiture végétaliséesupplémentaire pour arriver à un solde de 854 m? de toiture végétalisée ; qu'ainsi leprojet revu démontre un effort satisfaisant en matière de développement durable ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 7 Le président de |Vote défavorable : 1 d'améhagément oaAbstention : 0
-_ rejette le recours susvisé,- émet un avis favorable au projet porté par la société « SODICRAN ».
Gabriel E
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00035 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
relatif au projet de la société Sodicran 85
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a ae du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m7?)26 940 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AH 91, 103, 105, 157
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts et
Al 23
à Nombre de Are _Nombre de SNombre de A/S | |Nombre de AADS Nombre de SprojetNombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 3 460 m?espaces verts (en m7?)
l'article R. 752-6)
See Be Autres surfaces végétalisées 94 m? de toiture végétalisée, solde de 854 m? de(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?) toiture végétalisée4° du I de l'article | Autres surfaces non 1 176 m? de stationnement perméable (pavés)R. 752-6) imperméabilisées : |m? et matériaux / procédés utilisés___ | Panneaux photovoltaïques: 2 312 m° d'ombrières photovoltaïques couvrant 144m? et localisation places de stationnement: Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
29 arceaux couverts pour vélos8 places réservées aux deux-roues motorisés50 arbres
1 Rayer la mention inutile.2? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00035 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
relatif au projet de la société Sodicran 86
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)ce de vente Surface de vente (SV) totale | 4 033 m?(cf. a, b, dou e du Sant1° dul de Bee Magasins Nombre | |l'article R. 752- Prd de SV SV/magasin? 3 9106) >300 m? m°Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4 230 m?(cf. a, b, dete du N 11° du 1 de Après | Magasins ombtsl'article R.752-6) projet de SV SV/magasin4 ; 710>300 m? m*Secteur (1 ou 2) | 1Total 443Electriques/hybrides | 4Avant Nombre ;projet | de places Co-voiturageAuto-partageCapacité de pamsstationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 5196) Electriques/hybrides | 28pres nonibie Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerméables | 105
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 6Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 10projetEmprise au sol Avant 326 m2affectée au retrait | Projetdes marchandises | Aprèprès(en m°) projet 559 m°
3 si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf, (2)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00035 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
relatif au projet de la société Sodicran 87