PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-289
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE / Cabinet
971-2024-09-30-00001 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant
délégation de signature électronique des autorisation et
déclarations de détention d'armes dans le système d'information sur
les armes (2 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2024-09-30-00001
Arrêté du 30 septembre 2024 portant délégation
de signature électronique des autorisation et
déclarations de détention d'armes dans le
système d'information sur les armes
PREFECTURE - 971-2024-09-30-00001 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant délégation de signature électronique des autorisation et
déclarations de détention d'armes dans le système d'information sur les armes 3
EnPREFET CABINETDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 30 septembre 2024portant délégation de signature à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure.Signature électronique des autorisations et déclarations de détention d'armesdans le Système d'Information sur les Armes (SIA)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la défense ;Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de I'Etat, àl'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de donnéesà caractère personnel dénommé «système d'information sur les armes» ;Vu le décret 2021-1705 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes etexplosifs »Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Vu le décret n° 2024-615 du 27juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;Considérant que l'instruction des dossiers d'autorisation et de déclaration de détention d'armes esttotalement dématérialisée ;Considérant que la validation de la décision s'effectue via le système d'information sur les armes ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
Arréte
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de lasécurité intérieure, pour la signature dématérialisée des décisions relatives aux autorisations etdéclarations de détention d'armes dans le système d'information sur les armesEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Suzanne FOUCAN, la présente délégation est exercéepar Madame Anaïs VERSABEAU, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure.Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 3 0 SEP. 2024
Xavier LEFORT
L_______.—o
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitInternet www.telerecours.fr
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