LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-174
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-09-26-00008 - Arrêté n°DS-2025-1997
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Poncins (3 pages) Page 4
42-2025-09-26-00050 - Arrêté n°DS-2025-2010
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence FEURS)
situé à FEURS (3
pages) Page 8
42-2025-09-26-00051 - Arrêté n°DS-2025-2011
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence SURY LE COMTAL)
situé à
SURY-LE-COMTAL (3 pages) Page 12
42-2025-09-26-00052 - Arrêté n°DS-2025-2022
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
MUTUEL
situé à FEURS (3 pages) Page 16
42-2025-09-26-00053 - Arrêté n°DS-2025-2023
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST JUST SUR LOIRE)
situé
à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT (3 pages) Page 20
42-2025-09-26-00054 - Arrêté n°DS-2025-2024
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence VEAUCHE)
situé à
VEAUCHE (3 pages) Page 24
42-2025-09-26-00055 - Arrêté n°DS-2025-2025
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (ST GALMIER)
situé à
SAINT-GALMIER (3 pages) Page 28
42-2025-09-26-00056 - Arrêté n°DS-2025-2026
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST RAMBERT)
situé à
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT (3 pages) Page 32
2
42-2025-09-26-00057 - Arrêté n°DS-2025-2027
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST BONNET LE
CHATEAU)
situé à SAINT-BONNET-LE-CHATEAU (3 pages) Page 36
42-2025-09-26-00058 - Arrêté n°DS-2025-2028
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST GENEST
MALIFAUX)
situé à SAINT-GENEST-MALIFAUX (3 pages) Page 40
42-2025-09-26-00059 - Arrêté n°DS-2025-2034
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
MABDRIVE
situé à MABLY (3 pages) Page 44
42-2025-09-26-00060 - Arrêté n°DS-2025-2036
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit
Mutuel
situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 48
42-2025-09-26-00061 - Arrêté n°DS-2025-2040
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA
POSTE
situé à ROCHE LA MOLIERE (3 pages) Page 52
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2025-09-30-00001 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux
septembre 2025 (2 pages) Page 56
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
42-2025-09-22-00005 - Décision de fermeture d'un débit de tabac à
ST JUST ST RAMBERT (1 page) Page 59
3
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00008
Arrêté n°DS-2025-1997
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Poncins
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00008 - Arrêté n°DS-2025-1997
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Poncins
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00008 - Arrêté n°DS-2025-1997
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Poncins
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250371 | Commune de Protection des bâtiments et oui oui O0 O0 1 30 joursPoncins installations publics et derue du Lignon leurs abords42110 PONCINS Constatation des infractionsaux règles de la circulationPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00008 - Arrêté n°DS-2025-1997
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Poncins
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dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00008 - Arrêté n°DS-2025-1997
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Poncins
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00050
Arrêté n°DS-2025-2010
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence
FEURS)
situé à FEURS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00050 - Arrêté n°DS-2025-2010
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence FEURS)
situé à FEURS
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00050 - Arrêté n°DS-2025-2010
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence FEURS)
situé à FEURS
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : 'N° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOss D'IMPLANTATION USYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250387 Caisse Prévention des atteintes à | oui | oui 7 2 0 30 joursd'Epargne Loire la sécurité des personnesPs 8 et des biens dans des lieuxrome et établissements ouvertsArdèche au public particulièrement(Agence exposés à des risquesFEURS) d'agression ou de vol10 placeAntoine Drivet42110 FEURS
Le système considéré ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00050 - Arrêté n°DS-2025-2010
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence FEURS)
situé à FEURS
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00050 - Arrêté n°DS-2025-2010
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence FEURS)
situé à FEURS
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00051
Arrêté n°DS-2025-2011
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence
SURY LE COMTAL)
situé à SURY-LE-COMTAL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00051 - Arrêté n°DS-2025-2011
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence SURY LE COMTAL)
situé à SURY-LE-COMTAL
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00051 - Arrêté n°DS-2025-2011
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence SURY LE COMTAL)
situé à SURY-LE-COMTAL
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ; £N° DOSSIER , FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250388 Caisse Prévention des atteintes à | Oui | oui 4 2 9) 30 joursla sécurité des personnes2 et des biens dans des lieuxDrôme et établissements ouvertsArdèche au public particulièrement(Agence SURY exposés à des risquesLE COMTAL) d'agression ou de vol1 rue Thivel42450 SURY-LE-COMTAL
d'Epargne Loire
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00051 - Arrêté n°DS-2025-2011
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence SURY LE COMTAL)
situé à SURY-LE-COMTAL
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00051 - Arrêté n°DS-2025-2011
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence SURY LE COMTAL)
situé à SURY-LE-COMTAL
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00052
Arrêté n°DS-2025-2022
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à FEURS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00052 - Arrêté n°DS-2025-2022
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à FEURS
16
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00052 - Arrêté n°DS-2025-2022
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à FEURS
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° Enregis- Trans- Nombr Nombr Nombri DuréN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME cement mission ps ro és conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250409 CREDIT Prévention des atteintes à | oui | oui 8 2 1 30 joursMUTUEL la sécurité des personneset des biens dans des lieux11 place et établissements ouvertsAntoine Drivet | au public particuligrement42110 FEURS exposés a des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00052 - Arrêté n°DS-2025-2022
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à FEURS
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Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00052 - Arrêté n°DS-2025-2022
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à FEURS
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00053
Arrêté n°DS-2025-2023
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence
ST JUST SUR LOIRE)
situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00053 - Arrêté n°DS-2025-2023
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST JUST SUR LOIRE)
situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00053 - Arrêté n°DS-2025-2023
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST JUST SUR LOIRE)
situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU° Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250410 Caisse Prévention des atteintes à | Oui | oui 2 2 0 30 joursla sécurité des personnesA et des biens dans des lieuxDrome et établissements ouvertsArdéche au public particulièrement(Agence ST exposés à des risquesJUST SUR d'agression ou de volLOIRE)avenue MelletMandard42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
d'Epargne Loire
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00053 - Arrêté n°DS-2025-2023
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST JUST SUR LOIRE)
situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00053 - Arrêté n°DS-2025-2023
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST JUST SUR LOIRE)
situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00054
Arrêté n°DS-2025-2024
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence
VEAUCHE)
situé à VEAUCHE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00054 - Arrêté n°DS-2025-2024
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence VEAUCHE)
situé à VEAUCHE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00054 - Arrêté n°DS-2025-2024
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence VEAUCHE)
situé à VEAUCHE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU i &N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250411 Caisse Prévention des atteintes à | Oui | oui 5 1 0 30 joursla sécurité des personnesd Epargne Loire et des biens dans des lieuxDrôme et établissements ouvertsArdèche au public particulièrement(Agence exposés à des risquesVEAUCHE) d'agression ou de vol40 avenueHenri Planchet42340VEAUCHE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00054 - Arrêté n°DS-2025-2024
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence VEAUCHE)
situé à VEAUCHE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00054 - Arrêté n°DS-2025-2024
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence VEAUCHE)
situé à VEAUCHE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00055
Arrêté n°DS-2025-2025
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne
Loire Drôme Ardèche (ST GALMIER)
situé à SAINT-GALMIER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00055 - Arrêté n°DS-2025-2025
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (ST GALMIER)
situé à SAINT-GALMIER
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00055 - Arrêté n°DS-2025-2025
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (ST GALMIER)
situé à SAINT-GALMIER
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250412 Caisse Prevention des atteintes à | oui | oui 3 2 0 30 joursd'E argne Loire a sécurité es personnesP 8 et des biens dans des lieuxDrôme et établissements ouvertsArdèche (ST | au public particulièrementGALMIER) exposés à des risques16 rue Didier d'agression ou de volGuetton42330 SAINT-GALMIER
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00055 - Arrêté n°DS-2025-2025
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (ST GALMIER)
situé à SAINT-GALMIER
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dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00055 - Arrêté n°DS-2025-2025
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (ST GALMIER)
situé à SAINT-GALMIER
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00056
Arrêté n°DS-2025-2026
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence
ST RAMBERT)
situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00056 - Arrêté n°DS-2025-2026
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST RAMBERT)
situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00056 - Arrêté n°DS-2025-2026
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST RAMBERT)
situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250413 Caisse Prevention des atteintes à | oui | oui 3 2 0 30 joursd'E argne Loire a sécurité es personnesP 8 et des biens dans des lieuxDrôme et établissements ouvertsArdèche au public particulièrement(Agence ST exposés à des risquesRAMBERT) d'agression ou de volplace de laRépublique42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00056 - Arrêté n°DS-2025-2026
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST RAMBERT)
situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00056 - Arrêté n°DS-2025-2026
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST RAMBERT)
situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00057
Arrêté n°DS-2025-2027
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence
ST BONNET LE CHATEAU)
situé à SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00057 - Arrêté n°DS-2025-2027
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST BONNET LE CHATEAU)
situé à SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00057 - Arrêté n°DS-2025-2027
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST BONNET LE CHATEAU)
situé à SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250414 Caisse Prevention des atteintes à | oui | oui 2 2 0 30 joursd'Epargne Loire! l sécurité es personnesP 8 et des biens dans des lieuxDrôme et établissements ouvertsArdèche au public particulièrement(Agence ST exposés à des risquesBONNET LE d'agression ou de volCHATEAU)5 place de laRépublique42380 SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00057 - Arrêté n°DS-2025-2027
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST BONNET LE CHATEAU)
situé à SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00057 - Arrêté n°DS-2025-2027
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST BONNET LE CHATEAU)
situé à SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00058
Arrêté n°DS-2025-2028
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence
ST GENEST MALIFAUX)
situé à SAINT-GENEST-MALIFAUX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00058 - Arrêté n°DS-2025-2028
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST GENEST MALIFAUX)
situé à SAINT-GENEST-MALIFAUX
40
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00058 - Arrêté n°DS-2025-2028
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST GENEST MALIFAUX)
situé à SAINT-GENEST-MALIFAUX
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU° Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250415 Caisse Prévention des atteintes à | Oui | oui 3 2 0 30 joursla sécurité des personnesA et des biens dans des lieuxDrome et établissements ouvertsArdéche au public particulièrement(Agence ST exposés à des risquesGENEST d'agression ou de volMALIFAUX)3 rue duFeuillage42660 SAINT-GENEST-MALIFAUX
d'Epargne Loire
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00058 - Arrêté n°DS-2025-2028
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST GENEST MALIFAUX)
situé à SAINT-GENEST-MALIFAUX
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00058 - Arrêté n°DS-2025-2028
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (Agence ST GENEST MALIFAUX)
situé à SAINT-GENEST-MALIFAUX
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00059
Arrêté n°DS-2025-2034
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MABDRIVE
situé à MABLY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00059 - Arrêté n°DS-2025-2034
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MABDRIVE
situé à MABLY
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00059 - Arrêté n°DS-2025-2034
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MABDRIVE
situé à MABLY
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER ' FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250429 MABDRIVE Prévention des atteintes à | oui | oui 11 3 (0) 30 joursroute RN 7 la la sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression où de vol
demi lieue est42300 MABLY
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00059 - Arrêté n°DS-2025-2034
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MABDRIVE
situé à MABLY
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Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00059 - Arrêté n°DS-2025-2034
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MABDRIVE
situé à MABLY
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00060
Arrêté n°DS-2025-2036
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit Mutuel
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00060 - Arrêté n°DS-2025-2036
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit Mutuel
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00060 - Arrêté n°DS-2025-2036
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit Mutuel
situé à SAINT-ETIENNE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU regis- Trans- Nombr Nombr Nombri DuréN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME norent mission alana ie pes conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250431 | Crédit Mutuel | Prévention des atteintes à | oui | oui 9 2 0 30 jours27 rue de la la sécurité des personnesns et des biens dans des lieuxResistance et établissements ouverts42000 SAINT- | au public particulièrementETIENNE exposés a des risquesd'agression ou de volPrévention d'actesterroristesLe système considéré ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00060 - Arrêté n°DS-2025-2036
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit Mutuel
situé à SAINT-ETIENNE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00060 - Arrêté n°DS-2025-2036
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit Mutuel
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00061
Arrêté n°DS-2025-2040
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA POSTE
situé à ROCHE LA MOLIERE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00061 - Arrêté n°DS-2025-2040
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA POSTE
situé à ROCHE LA MOLIERE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00061 - Arrêté n°DS-2025-2040
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA POSTE
situé à ROCHE LA MOLIERE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU regis- Trans- Nombr Nombr Nombr DuréN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME tement mission Caméras pv cameras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250435 LA POSTE Prévention des atteintes à | oui | oui 4 0 0 30 jours19 rue de la la sécurité des personnesz . et des biens dans des lieuxRépublique et établissements ouverts42230 ROCHE | au public particulièrementLA MOLIERE exposés à des risquesd'agression ou de volPrévention d'actesterroristesLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00061 - Arrêté n°DS-2025-2040
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA POSTE
situé à ROCHE LA MOLIERE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00061 - Arrêté n°DS-2025-2040
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA POSTE
situé à ROCHE LA MOLIERE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-30-00001
Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux
septembre 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00001 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux septembre 2025 56
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté n°089/2025 portant mise en demeure de quitter les lieux
Commune de Montbrison,
La préfète de la Loire
 Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1,
 Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et
notamment ses articles 27 et 28,
 Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
 Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de
justice administrative,
 Vu l'arrêté municipal n° 2020-187-A en date du 19 février 2020 portant réglementation du
stationnement des gens du voyage sur la commune de Montbrison,
 Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-252 SAT en date du 2 septembre 2025 portant délégation
permanente de signature à M. Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison,
 Vu le schéma départemental 2022 - 2027 d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la
Loire approuvé le 10 juin 2022 par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil
Général de la Loire, et publié au recueil des actes administratifs le 24 juin 2024, en cours de
renouvellement,
 Vu la main courante établie le 29 septembre 2025 par la police municipale de Montbrison,
 Vu la liste des immatriculations, établie le 29 septembre 2025 par la police municipale de
Montbrison, des véhicules constatés en stationnement sur le parking de l'espace Guy
POIRIEUX à Montbrison,
_ Vu la demande d'évacuation du terrain par la mairie de Montbrison le 29 septembre 2025,
 Considérant que 16 véhicules se sont installés sur le parking de l'espace Guy POIRIEUX à
Montbrison,
 Considérant que les véhicules immatriculés sous les numéros FB-108-RZ, GN-566-WW, FC-
976-JP, 7990 WS 72, GY-622-CT, GM-003-FY, EH-792-TS, EZ-984-GE, DD-885-XL, FH-232-PH,
DC-832-AT, AQ-056-KD, EV-847-KP, EW-663-AJ, DR-813-XB, AJ-084-MZ stationnent
illégalement sur le parking de l'espace Guy POIRIEUX à Montbrison,
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00001 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux septembre 2025 57
 Considérant que ce stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité
ou la tranquillité publiques, du fait du manque d'équipement permettant de garantir
l'hygiène et la salubrité des occupants,
 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbrison,
ARRÊTE
Article 1er :
Les propriétaires, occupants ou utilisateurs des véhicules et des caravanes immatriculés
sous les numéros, FB-108-RZ, GN-566-WW, FC-976-JP, 7990 WS 72, GY-622-CT, GM-003-FY,
EH-792-TS, EZ-984-GE, DD-885-XL, FH-232-PH, DC-832-AT, AQ-056-KD, EV-847-KP, EW-663-
AJ, DR-813-XB, AJ-084-MZ sont mis en demeure de quitter le parking de l'espace Guy
POIRIEUX à MONTBRISON, sur lequel ils se sont installés illégalement.
Article 2 :
Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue à l'article 1 er est fixé à 48 heures à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
LYON durant le délai d'exécution prévu à l'article 2.
Article 4 :
Le sous-préfet de Montbrison, le maire de Montbrison et la cheffe d'escadron
commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants du terrain et
affiché en mairie et sur les lieux.
Montbrison, le 30 septembre 2025
Signé Géraud d'HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00001 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux septembre 2025 58
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
42-2025-09-22-00005
Décision de fermeture d'un débit de tabac à ST
JUST ST RAMBERT
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 42-2025-09-22-00005 - Décision de fermeture d'un débit
de tabac à ST JUST ST RAMBERT 59
REPUBLIQUE et droits indirectsFRANCAISELiberté |ÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
DÉCISION DE FERMETURED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Loire a été régulièrementinformée ;
DÉCIDEla fermeture du débit de tabac ordinaire permanent situé a:- 3 Place de la Paix 42170 Saint-Just-Saint-Rambert, en date du 27/11/2024
Fait à Clermont-Fd, le 22/09/2025,Le directeur régional des douanes
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Fd dans les deux mois suivant ladate de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 42-2025-09-22-00005 - Décision de fermeture d'un débit
de tabac à ST JUST ST RAMBERT 60