PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-014-2026-04
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cabinet
IDF-2026-04-09-00001 - Arrêté DS n°014/2026 portant délégation
de signature (3 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-09-00001
Arrêté DS n°014/2026 portant délégation de
signature
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-09-00001 - Arrêté DS n°014/2026 portant délégation de signature 3
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°014/2026
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île -de-France ( ci-après
dénommée l'Agence) :
→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DIRNOV ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Damian MATHEY, Directeur de l'Inspection Régionale Autonomie
Santé, à effet de signer tout acte unilatéral ou convention , relevant de la Direction de l'Inspection
régionale autonomie santé, dans le domaine suivant :

- Inspection contrôle autonomie santé.

1.2 Cette délégation inclut :
La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant
grief, dans les domaines visés au point 1.1 et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés
d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence à l'audience dans le cadre desdites
procédures.

ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installées au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M onsieur Damian MATHEY, Directeur de l'Inspection régionale
autonomie santé, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DOMINGUES, Directeur adjoint
de l'Inspection Régionale Autonomie Santé, à effet de signer les mêmes actes ou conventions que ceux
visés à l'article 1er.


ARTICLE 4

4.1 En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de l'Inspection Régionale Autonomie
Santé et de son adjoint, délégation de signature est donnée à la responsable de mission citée ci-après,
dans les limites indiquées :


Nom du cadre et qualité Compétence concernée
Madame Luisa FLORES – responsable de la
mission transverse

Signature des lettres de mission, d'annonces et
d'information de l' inspection contrôle autonomie
santé


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ARTICLE 5

L'arrêté DS N°025-2025 du 4 septembre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 6

Le Directeur de l'Inspection Régionale Autonomie Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 8 avril 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN

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