PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-001
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-12-13-00075 - 04 CENTRE DES CARMES - Arrêté C3 2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024). (4
pages) Page 4
R93-2023-12-13-00073 - 04 CLINIQUE JEAN GIONO - INICEA - Arrêté C3
2023 fixant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR
2024). (4 pages) Page 9
R93-2023-12-13-00074 - 04 CLINIQUE LE VERDON - INICEA - Arrêté C3 2023
fixant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR
2024). (4 pages) Page 14
R93-2023-12-13-00124 - 04 CLINIQUE TOUTES AURES - Arrêté C3 2023 fixant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 19
R93-2023-12-22-00099 - 040001109 - SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES (6
pages) Page 24
R93-2023-12-22-00100 - 040003758 - SSIAD LE VALENSOLEILLE (6 pages) Page 31
R93-2023-12-22-00101 - 040003774 - SSIAD DE L EHPAD RESIDENCE LE
PARC (7 pages) Page 38
R93-2023-12-22-00082 - 040785263 - SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL (6
pages) Page 46
R93-2023-12-22-00083 - 040787715 - SSIAD CHI MANOSQUE (6 pages) Page 53
R93-2023-12-22-00084 - 040788770 - SSIAD SAINTE ANNE (6 pages) Page 60
R93-2023-12-22-00085 - 040788838 - SSIAD DE L EHPAD LOU CIGALOU (6
pages) Page 67
R93-2023-12-13-00122 - 05 AGDUC UNITE D'AUTODIALYSE GAP - Arrêté C3
2023 fixant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 74
R93-2023-12-13-00060 - 05 ETAB SS PSY POUR ADOS -LE FUTUR ANTERIEUR
- Arrêté C3 2023 fixant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année
2023 (Acomptes Psy 2024). (4 pages) Page 79
2
R93-2023-12-13-00076 - 05 LA GUISANE - Arrêté C3 2023 fixant les produits
de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions
d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de
la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024). (4 pages) Page 84
R93-2023-12-13-00123 - 05 POLYCLINIQUE ALPES DU SUD - Arrêté C3 2023
fixant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 89
R93-2024-01-03-00003 - 05-CHICAS GAP SISTERON Arreté TNJP SMR V2
erreur MIPIH (2 pages) Page 94
R93-2023-12-22-00138 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS (6
pages) Page 97
R93-2023-12-22-00139 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI - VVCS
(6 pages) Page 104
R93-2023-12-22-00140 - 050001502 - SSIAD ESSOR (6 pages) Page 111
R93-2023-12-22-00153 - 050001502 - SSIAD ESSOR (6 pages) Page 118
R93-2023-12-22-00141 - 050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI (6 pages) Page 125
R93-2023-12-22-00154 - 050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI (6 pages) Page 132
R93-2023-12-22-00122 - 050005628 - SSIAD CH D EMBRUN (6 pages) Page 139
R93-2023-12-22-00123 - 050006014 - SSIAD DU CH AIGUILLES (7 pages) Page 146
R93-2023-12-13-00126 - 06 AGAHTIR DIALYSE A DOMICILE - Arrêté C3 2023
fixant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 154
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-13-00075
04 CENTRE DES CARMES - Arrêté C3 2023 fixant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux
forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt
général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année
2023 (Acomptes SMR 2024).
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00075 - 04 CENTRE DES CARMES - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).4
REPUBLIQUE
. FRANCAISE
,. > A:z'--nc-s Régionale de Santé Liberté
dracermité
Marseille, le 13 Décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérét général et aide a la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour I'année 2023
au profit de : CENTRE DES CARMES
'Finess : 040780405
Le Directeur de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de ...
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ; _
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du méme code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
- VU la circulaire N'°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 octobre 2023 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00075 - 04 CENTRE DES CARMES - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).5
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
040780405 CENTRE DES CARMES
pour l'exercice 2023 est fixé à : 1029395 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR ; Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR < Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la àécurité sociale
IFAQ MCO provisoire ; Euros
IFAQ MCO Complément . Euros
IFAQ MCO 2023 _ Euros
IFAQ SSR provisoire 48 198 Euros
IFAQ SSR Complément Euros
IFAQ SSR 2023 Euros
IFAQ PSY 2022 ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits reÎatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique 548 631 € Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO ; Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR _ Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie ; Euros
Dotation nouvelles activités | Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques ' | Euros
Dotation qualité du codage 2022 Euros
Dotation file active ' Euros
DFA sécurisée - pour rappel ; 'Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
DFA annuelle définitive - Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la . ? 2 .
transformiation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage 2022 _ base de calcul : - € , soit un douzième de : ; - Euros
Dotation file active _ base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00075 - 04 CENTRE DES CARMES - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).6
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation _ Euros
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général . 19 567 Euros
Aide a la Contractualisation 412 999 Euros
A compter du 1erjànvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 432 566 € , soit un douzième de : 36 047,17 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 2377 235€ , soit un douzième de : 198 102,92 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal. Interrégional de la Tarification Sanitaire et
. Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00075 - 04 CENTRE DES CARMES - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).7
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00075 - 04 CENTRE DES CARMES - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).8
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-13-00073
04 CLINIQUE JEAN GIONO - INICEA - Arrêté C3
2023 fixant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR
2024).
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00073 - 04 CLINIQUE JEAN GIONO - INICEA - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).9
2 r .- REPUBLIQUE
FRANCAISE
). > A;;«-n:':: Régionale de Santé . Liberté
d'raterssité
Marseille, le 13 Décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CLINIQUE JEAN GIONO
Finess : 040780389
. Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de-santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 I'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R: 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; -
- VU l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au.1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 octobre 2023 ;
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00073 - 04 CLINIQUE JEAN GIONO - INICEA - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).10
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
040780389 CLINIQUE JEAN GIONO
pour l'exercice 2023 est fixé à : : ' 869 316 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR ; Euros
" Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR . Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire _ Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 Euros
IFAQ SSR provisoire ; . ; 42098 Euros
IFAQ SSR Complément Euros
IFAQ SSR 2023 - [ Euros
IFAQ PSY 2022 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique ' 373 822 € Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie . ;
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à I'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie * Euros
Dotation nouvelles activités Euros
_ Dotation accompagnement à la transformation ( Euros
Dotation recherche ' _ Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage 2022 ' - Euros
Dotation file active ' Euros
DFA sécurisée - pour rappel ; : Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
DFA annuelle définitive ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes .
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : | - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la ; - . " Çtransformätion ; base de calcul : - € , soit un douzieme de : - Euros
Dotation recherche ' base de calcul : . - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , sôit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage 2022 base de calcul : ' - € , soit un douzième de : - Euros
an Dotation file active ' base de calcul : - , soit un douzième de : - Euros
ata
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00073 - 04 CLINIQUE JEAN GIONO - INICEA - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).11
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
_ Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation _ 453 396 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 453 396 € , soit un douzième de : 37 783,00 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 1913 803 € , soit un douzième de : 159 483,58 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, daris un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00073 - 04 CLINIQUE JEAN GIONO - INICEA - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).12
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00073 - 04 CLINIQUE JEAN GIONO - INICEA - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).13
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-13-00074
04 CLINIQUE LE VERDON - INICEA - Arrêté C3
2023 fixant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR
2024).
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00074 - 04 CLINIQUE LE VERDON - INICEA - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).14
RE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agen le de Santé ; 7 3'w (Amm 1: gionale de San Liberté
ence-
Fanadied
Fracerrsité
Marseille, le 13 Décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CLINIQUE LE VERDON - INICEA
Finess : ' 040780520
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
,
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; '
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à dlsposmon du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 |0bjeCtlf de depenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 I'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de I'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour I'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 octobre 2023 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00074 - 04 CLINIQUE LE VERDON - INICEA - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).15
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
040780520 CLINIQUE LE VERDON - INICEA
pour l'exercice 2023 est fixé à : - 401 049 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR : Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU- SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO Complément ' : Euros
IFAQ MCO 2023 . Euros
IFAQ SSR provisoire ' 29784 Euros
IFAQ SSR Complément Euros -
IFAQ SSR 2023 Euros
- IFAQ PSY 2022 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique 179 021 € Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR ' Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
_ Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouÿ_elles activités ' | ' Euros
Dotation accompagnement à la transformation ' - Euros
Dotation recherche ' Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage 2022 ' Euros
Dotation file active _ Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire a M6 Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour I'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes.:
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la ) . . . . 'transformation base de calcul : - € ,soitundouzièmede: - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € ,soitun douzième de : , - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage 2022 _ base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active ' base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00074 - 04 CLINIQUE LE VERDON - INICEA - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).16
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation ( ; 192 244 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 192 244 € , soit un douzième de : 16 020,33 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 611 910 € , soit un douzième de : 50 992,50 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrété est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur anisation des Soins
e
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00074 - 04 CLINIQUE LE VERDON - INICEA - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).17
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00074 - 04 CLINIQUE LE VERDON - INICEA - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).18
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-13-00124
04 CLINIQUE TOUTES AURES - Arrêté C3 2023
fixant les produits de l□hospitalisation relatifs
aux forfaits annuels, aux dotations missions
d□intérêt général et aide à la contractualisation
ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour
l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00124 - 04 CLINIQUE TOUTES AURES - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.19
g r | RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
'. 3 Agence Régionale de Santé Liberré
drarerssité
Marseille, le 13 Décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérét général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CLINIQUE TOUTES AURES
Finess : 040780470
. Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 Sep'tembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif 'aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; '
- VU larrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à I'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ; [
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ; '
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 octobre 2023 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00124 - 04 CLINIQUE TOUTES AURES - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.20
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
040780470 CLINIQUE TOUTES AURES
pour l'exercice 2023 est fixé à : . ; 129 443 Euros
- et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR ' Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
" IFAQ MCO provisoire 44 744 Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 | ; Euros
IFAQ SSR provisoire . Euros
IFAQ SSR Complément ; Euros
IFAQ SSR 2023 ; Euros
IFAQ PSY 2022 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour 'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réàdaptation
Le forfalt correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique - Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie ; _ Euros
Dotation nouvelles activités | Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche ; ; Euros
Dotation activités spécifiques - ' Euros
Dotation qualité du codage 2022 ' Euros
Dotation file active ' Euros
DFA sécurisée - pour rappel - Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
DFA annuelle définitive - Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation _nouvellés activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - 'Euros
Dotation accompagnement à la ; . .... ; ;frañefoirmation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : — - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités_ spécifiques base de calcul : ' - € , soit un douzième de : .- Euros
Dotation qualité du codage 2022 _ base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soitun douzième de : - - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00124 - 04 CLINIQUE TOUTES AURES - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.21
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ' ' Euros
Aide à la Contractualisation ' 84 699 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR .
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ' Euros
Aide a la Contractualisation ( Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : —
MIGAC SSR base de calcul : - € ,soitun douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024: -
base de calcul : ' - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un'délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00124 - 04 CLINIQUE TOUTES AURES - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.22
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00124 - 04 CLINIQUE TOUTES AURES - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.23
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00099
040001109 - SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00099 - 040001109 - SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES 24
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D'Agence Régionale deSanté % Liberté
Provence-Alpes <* t Égalité _
Côte d'Azur rrr 7 Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1467 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES - 040001109
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 :
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
lé Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
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VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SDSB/DSS/SD1I A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes dgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 1/3/2017
dénommée SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES- 040001 109 sise à SAINT ANDRE LES ALPES et gérée par
l'entité dénommée FEDERATION ADMR ALPES HTE PROVENCE - 040786360 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00099 - 040001109 - SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES 26
Article 15*{
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 626 324,02 € au titre de 2023,
dont 10 000,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 594 435,39 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 49 536,28 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 31 888,63 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 2 657,39 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA 590 966,39 €
SSIAD PH 31 211,63€
Financements complémentaires
PA (dont Alzeihmer) 362001
I;ïllancements complémentaires 677,00 €
A compter du 1¢ janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 616 323,72 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 584 435,39 € (fraction forfaitaire s'élevant à 48 702,95 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 31 888,33 € (fraction forfaitaire s'élevant à 2 657,36 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00099 - 040001109 - SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES 27
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR ALPES HTE PROVENCE
(040786360) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00099 - 040001109 - SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES 28
SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/2023- 580 029,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires AU 01/01/2023 3 469,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 11 948,60 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 71,46 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD -11 948,60 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 865,58 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit '
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
' Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 10 000,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = A 594 435,39 €
Base reconductible au 01/01/2024 584 435,39 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/202'3 ; 30 946,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires au 01/01/2023 677,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,53 %
Montant d'actualisation 782,93 €
Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD - 782,93 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 8,90 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 256,73 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 0,00 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles —- MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 31 888,63 €
Base reconductible au 01/01/2024 31 888,33€
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00099 - 040001109 - SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES 29
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 0,00 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 0,00 €
Base reconductible au 01/01/2024 0,00 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023(A+B+C) 626 324,02 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arrêter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00099 - 040001109 - SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00100
040003758 - SSIAD LE VALENSOLEILLE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00100 - 040003758 - SSIAD LE VALENSOLEILLE 31
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé | | Liberté
Provence-Alpes _ Égalité ;
Côte d'Azur R e : Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1468 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD LE VALENSOLEILLE - 040003758
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire apphcable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de I' Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
- l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00100 - 040003758 - SSIAD LE VALENSOLEILLE 32
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VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social :
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de I' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 :
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière :
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 :
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 6/1/2020
dénommée SSIAD LE VALENSOLEILLÉ- 040003758 sise à VALENSOLE et gérée par l'entité dénommée
LE VALENSOLEILLE - 040780264 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00100 - 040003758 - SSIAD LE VALENSOLEILLE 33
Article 1F*
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, 1e forfait global de soins est fixé à 252 919,22 € au titre de 2023,
dont 3 750,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 236 234,16 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 19 686,18 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 685,06 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 1 390,42 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA 236 087,16 €
SSIAD PH 16 382,06€
Financements complémentairesPA (dont Alzeihmer) (ATOD E
Financements complémentaires 303,00 €
PH
A compter du 1°" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 249 168,79 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 232 484,16 € (fraction forfaitaire s'élevant à 19 373,68 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 684,63 € (fraction forfaitaire s'élevant à 1 390,39 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00100 - 040003758 - SSIAD LE VALENSOLEILLE 34
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE VALENSOLEILLE (040780264) et à l'établissement
concerné.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00100 - 040003758 - SSIAD LE VALENSOLEILLE 35
SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/20,23 ; 210 910,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires AU 01/01/2023 147,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 4 344,75 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 3,03 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 8939,17 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 1 887,42 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit '
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITES HORAIRES FPH 1 499,20 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 4 753,73 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —-ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 3 750,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = A 236 234,16 €
Base reconductible au 01/01/2024 232 484,16 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/202'3 ; 15 044,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires au 01/01/2023 303,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,53 %
Montant d'actualisation 380,61 €
Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 640,53 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 56,47 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITES HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 260,45 €
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 16 685,06 €
16 684,63€ Base reconductible au 01/01/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00100 - 040003758 - SSIAD LE VALENSOLEILLE 36
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 0,00 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 0,00 €
Base reconductible au 01/01/2024 0,00 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023(A+B+C) 252 919,22,€
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arrêter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00101
040003774 - SSIAD DE L EHPAD RESIDENCE LE
PARC
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00101 - 040003774 - SSIAD DE L EHPAD RESIDENCE LE PARC 38
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE_ @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1517 FIXANT LE
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD DE L'EHPAD RESIDENCE LE PARC - 040003774
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliére; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière :
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif'à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
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VUl'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 :
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD PA
dénommée SSIAD DE L'EHPAD RESIDENCE LE PARC (040003774), sise à ENTREVAUX et gérée par l'entité
dénommée ETB PUB AUTO RESIDENCE LE PARC (040780173) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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DECIDE
Article 1" A compter du 1" janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 583 118,88 € au titre de 2023, dont
9 000,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 593,24 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA - 0,00€
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 21 373,62 €
SSIAD 561 745,25 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 574 118,88 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 843,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires , 21373,62€
SSIAD 552 745,25 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €
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Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETB PUB AUTO RESIDENCE LE PARC
(040780173) et à l'établissement concerné.
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E/T2000 : puojejd uoneop juequom3 L6'OT INd SNVS 131L4Vd37911 INd 23AV TIILYVd JuIOd np 1naDA x 33120002 X (diND + (65T X dINd ) : puo;e|d uonejop ej ap jnajeg306°CT INd SNYS 1V80793 6S'ET INdI3AV1V9079 jurod np 1naDA aduasafay Juiod np inajea£20Z/10/10 ne aJ1e4L183 UOINdOINdEZOTgD ua a1du09 u3 sud dNdEcOozgD ua a3dw03 ua sud dND224N0S UON epIjeA ap 2380NOILVIISIHVL 3d SLNINITIF SSYLNV398'LLE 3000 _ 3 vS'T8L EtS 3000 _ 3000 3000 3000 3000 _ 32000 juejuon"IdiNO3 *I4 vsa aviss Hid YHn vsvd n 1H VY + AVdH3 : Nns dWwwod aiyeda1_ 3 Ot'O9T ttS EOz/TO/TO ne aje10) aseg€20Z/10/T0 NV SNIOS LNIWIDNVNI4 30 31V8019 NOILV1LOG000 00'9£ 000 000 000 000 000 €zoz/eT/TE ne000 00'9€£ 000 000 000 000 000 CZOZ/7T/TE nevs3 aviss YHn vsyd n JH JINONOLNY "AIS3Y + AVdHI : sooe|d ap 244NF3T1VLSNI 3LIDVdVI1-808€-EZZT-SNOG : SUJSIUI "9y 14 S131UAU)-193nd-y9DOWIEp'W : (3 JleW3JYXNBASIQUS-YIQUOIIGIIP : 13 |leWIIN7W,p 2109sadjy-sauarolg XNVYAIYLNI JYVd 31 ION3AIS3Y OVdH3,1 30 aVISS tLLEO0OvOaues op spgnoday savaiy € @INNWINOD 13 31VIDOS NOSIVY 13 SS3NI4€ZOZ INDINHIIL 310N
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00101 - 040003774 - SSIAD DE L EHPAD RESIDENCE LE PARC 43
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00101 - 040003774 - SSIAD DE L EHPAD RESIDENCE LE PARC 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00082
040785263 - SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00082 - 040785263 - SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL 46
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé . Liberté
Provence-Alpes | Égalité —
Côte d'Azur Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1470 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL - 040785263
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 bortant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux-dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière :
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
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VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD 1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 1/3/2017
dénommée SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL- 040785263 sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité
dénommée MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III - 130043458 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00082 - 040785263 - SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL 48
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 150 541,77 € au titre de 2023,
dont 16 500,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 061 495,09 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 88 457,92 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 89 046,69 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 7 420,56 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA 783 331,41 €
SSIAD PH 86 305,69€
Financements complémentaires
PA (dont Alzeihmer) 278 163,68 €
Financements complémentairesPH 2 741,00 €
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 441 647,84 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 305 276,88 € (fraction forfaitaire s'élevant à 108 773,07 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 136 370,96 € (fraction forfaitaire s'élevant à 11 364,25
€).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00082 - 040785263 - SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL 49
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III (130043458) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023
! "dico-Sociale
RI
Ls
durces erformance
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de I' Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00082 - 040785263 - SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL 50
SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/2023; . 976 251,32 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires AU 01/01/2023 278 163,68 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 20 110,78 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 5 730,17 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 23 540,33 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 1 480,73 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire - 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit ;
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITES HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 16 500,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU -260 281,80 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = A 1 061 495,09 €
Base reconductible au 01/01/2024 1 305 276,88 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/202'3 ; 126 297,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires au 01/01/2023 2 741,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,53 %
Montant d'actualisation 3 195,31 €
Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 3 059,93 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 36,17 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 1041,24 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 0,00 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU -47 323,96 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 89 046,69 €
Base reconductible au 01/01/2024 136 370,96€
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00082 - 040785263 - SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL 51
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 278 163,68 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 278 163,68 €
Base reconductible au 01/01/2024 278 163,68 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023
(A+B+C) 1 150 541,77 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arréter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00082 - 040785263 - SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00083
040787715 - SSIAD CHI MANOSQUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00083 - 040787715 - SSIAD CHI MANOSQUE 53
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Répionale de Santé Liberté
Provence-Alpes \ , Egalité ;
Côte d'Azur e Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1471 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD CHI MANOSQUE - 040787715
Le Directeur Général de l'ARS Provence—Alpes-Côte d'Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière :
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière :
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00083 - 040787715 - SSIAD CHI MANOSQUE 54
VU
VU
VU
VU
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VU
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VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social :
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 1/3/2017
dénommée SSIAD CHI MANOSQUE- 040787715 sise à MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE - 040780215 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00083 - 040787715 - SSIAD CHI MANOSQUE 55
Article 1F*
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, 1e forfait global de soins est fixé à 640 803,14 € au titre de 2023,
dont 9 250,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 622 927,76 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 51 910,65 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 17 875,38 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 1 489,62 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA 622 550,76 €
SSIAD PH 17 511,38€
Financements complémentaires
PA (dont Alzeihmer) 377,00€
gälancements complémentaires 364,00 €
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 603 082,04 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 585 206,27 € (fraction forfaitaire s'élevant à 48 767,19 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 17 875,77 € (fraction forfaitaire s'élevant à 1 489,65 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00083 - 040787715 - SSIAD CHI MANOSQUE 56
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE
(040780215) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023
Pour |-
Responsable da |4
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de I' Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00083 - 040787715 - SSIAD CHI MANOSQUE 57
SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/2023: ; 542 305,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires AU 01/01/2023 377,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 11 171,48 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 7,77 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 10414,04 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 4 853,06 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit '
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 3 854,82 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 12 223,07 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 9250,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = A 622 927,76 €
Base reconductible au 01/01/2024 585 206,27 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/202'3 ; 16 181,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires au 01/01/2023 364,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,53 %
Montant d'actualisation 409,38 €
Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 312,07 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 230,17 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 59,24 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 38,73 €
' Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 280,80 €
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 17 875,38 €
Base reconductible au 01/01/2024 17 875,77€
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00083 - 040787715 - SSIAD CHI MANOSQUE 58
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 0,00 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 0,00 €
Base reconductible au 01/01/2024 0,00 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023(A+B+C) 640 803,14 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arrêter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00083 - 040787715 - SSIAD CHI MANOSQUE 59
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00084
040788770 - SSIAD SAINTE ANNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00084 - 040788770 - SSIAD SAINTE ANNE 60
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Répionale de Santé Liberté
Provence-Alpes ; y Égalité ;
Côte d'Azur ' Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1472 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD SAINTE-ANNE - 040788770
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vU
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière :
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des'cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ; '
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00084 - 040788770 - SSIAD SAINTE ANNE 61
VU
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YU
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VU
VU
VU
VU
VU
VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du a_utorisant la création de la structure 1/3/2017
dénommée SSIAD SAINTE-ANNE- 040788770 sise à JAUSIERS et gérée par l'entité dénommée ETAB.
PUBLIC COM. SAINTE-ANNE - 040004913 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes dgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00084 - 040788770 - SSIAD SAINTE ANNE 62
Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 874 490,79 € au titre de 2023,
dont 72 000,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 859 363,54 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 71 613,63 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 15 127,25 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à ! 260,60 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA 857 094,54 €
SSIAD PH ' 14 824,25€
Financements complémentaires
PA (dont Alzeihmer) « es
g;_rllancements complémentaires 303,00 €
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 857 109,89 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 840 867,89 € (fraction forfaitaire s'élevant à 70 072,32 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 16 242,00 € (fraction forfaitaire s'élevant à 1 353,50 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00084 - 040788770 - SSIAD SAINTE ANNE 63
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB. PUBLIC COM. SAINTE-ANNE (040004913) et
à l'établissement concerné. .
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00084 - 040788770 - SSIAD SAINTE ANNE 64
SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/20?3 _ 759 992.00 €
(hors financements complémentaires) ?
Financements complémentaires AU 01/01/2023 2269,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 15 655,84 €
Mise en réserve 60 000,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 46,74 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 8 753,64 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 6 619,00 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit '
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 5 402,19 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 17 129,54 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 12 000,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU -53 504,36 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = A 859 363,54 €
Base reconductible au 01/01/2024 840 867,89 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/202'3 ; 15 066,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires au 01/01/2023 303,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,53 %
Montant d'actualisation 381,17 €
Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 174,37 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 56,55 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 260,83 €
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU -1 114,67 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 15:127,25€
16 242,00€ Base reconductible au 01/01/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00084 - 040788770 - SSIAD SAINTE ANNE 65
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 0,00 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 0,00 €
Base reconductible au 01/01/2024 0,00 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023(A+B+C) 874 490,79 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arréter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00084 - 040788770 - SSIAD SAINTE ANNE 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00085
040788838 - SSIAD DE L EHPAD LOU CIGALOU
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00085 - 040788838 - SSIAD DE L EHPAD LOU CIGALOU 67
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Répionale de Santé ) Liberté
Provence-Alpes B, ) Égalité —
Côte d'Azur P Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1473 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD DE L'EHPAD LOU CIGALOU - 040788838
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
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VU
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 :
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00085 - 040788838 - SSIAD DE L EHPAD LOU CIGALOU 68
VU
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VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles :
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SDI A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à lamoyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 1/3/2017
dénommée SSIAD DE L'EHPAD LOU CIGALOU- 040788838 sise à LES MEES et gérée par l'entité
dénommée ET PUB COMM AUTONOME MED SOC LES MEES - 040780207 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00085 - 040788838 - SSIAD DE L EHPAD LOU CIGALOU 69
Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, 1e forfait global de soins est fixé à 653 504,68 € au titre de 2023,
dont 9 000,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 636 621,97 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 53 051,83 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 16 882,70 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 1 406,89 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA 636 229,97 €
SSIAD PH 16 579,70€
Financements complémentaires
PA (dont Alzeihmer) 22008
gäancemems complémentaires 303,00 €
A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 644 504,75 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 627 621,97 € (fraction forfaitaire s'élevant à 52 301,83 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 882,78 € (fraction forfaitaire s'élevant à 1 406,90 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00085 - 040788838 - SSIAD DE L EHPAD LOU CIGALOU 70
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET PUB COMM AUTONOME MED SOC LES MEES
(040780207) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00085 - 040788838 - SSIAD DE L EHPAD LOU CIGALOU 71
SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/2023
(hors financements complémentaires)563 513,00 €
Financements complémentaires AU 01/01/2023 392,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 11 608,37 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 8,08 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 30 350,59 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 5 042,85 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit '
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 4 005,58 €
_ Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 12 701,10 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 9 000,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = A 636 621,97 €
Base reconductible au 01/01/2024 627 621,97 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/202'3 ; 15 066,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires au 01/01/2023 303,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,53 %
Montant d'actualisation 381,17 €
Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 815,15 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 56,55 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 260,83 €
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 16 882,70 €
16 882,78€ Base reconductible au 01/01/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00085 - 040788838 - SSIAD DE L EHPAD LOU CIGALOU 72
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 0,00 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 0,00 €
Base reconductible au 01/01/2024 0,00 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023(A+B+C) 653 504,68 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arréter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00085 - 040788838 - SSIAD DE L EHPAD LOU CIGALOU 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-13-00122
05 AGDUC UNITE D'AUTODIALYSE GAP - Arrêté
C3 2023 fixant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00122 - 05 AGDUC UNITE D'AUTODIALYSE GAP - Arrêté C3 2023 fixant les produits
de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.74
g y | RÉPUBLIQUE
' FRANÇAISE
'. > Ax:rnc\'- Régionale de Santé Liberté
Provence-Alpes . ; e
Lgalicd ; Cote d'Azur
Lratersiité
Marseille, le 13 Décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : AGDUC UNITE D'AUTODIALYSE GAP
Finess : 050006022
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ; ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU I'arrêté_du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ; _
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7. du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 octobre 2023 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00122 - 05 AGDUC UNITE D'AUTODIALYSE GAP - Arrêté C3 2023 fixant les produits
de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.75
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
050006022
pour l'exercice 2023 est fixé à :
et se décompose comme suit :AGDUC UNITE D'AUTODIALYSE GAP
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes17 009 Euros
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire
IFAQ MCO Comp
IFAQ MCO 2023lément
IFAQ SSR provisoire
IFAQ SSR Complément -
IFAQ SSR 2023
IFAQ PSY 2022
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
_ Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité"" de DMA SSR théorique
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO
Dégel Coeff Prudentiel SSR
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnéé à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement a la transformation
Dotation recherche _
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2022
Dotation file active
DFA sécurisée - pour rappel
DFA intermédiaire à M6
DFA annuelle défini
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la
transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2022
Dotation file activetive
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :€
€
€, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soii un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :.
, soit un douzième de :Euros
Euros
16048 Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Eùros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
E'uros
Euros
Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00122 - 05 AGDUC UNITE D'AUTODIALYSE GAP - Arrêté C3 2023 fixant les produits
de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.76
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : -
Missions d'Intérêt Général ' Euros
Aide à la Contractualisation ' 961 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : '
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
A compter du 1er janvier 2024, dané l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
MIGAC SSR " base de calcul : " - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d''un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeuf de l'Organisätion des Soins
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00122 - 05 AGDUC UNITE D'AUTODIALYSE GAP - Arrêté C3 2023 fixant les produits
de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.77
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00122 - 05 AGDUC UNITE D'AUTODIALYSE GAP - Arrêté C3 2023 fixant les produits
de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.78
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-13-00060
05 ETAB SS PSY POUR ADOS -LE FUTUR
ANTERIEUR - Arrêté C3 2023 fixant les produits
de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels,
aux dotations missions d□intérêt général et aide
à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de
la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy
2024).
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00060 - 05 ETAB SS PSY POUR ADOS -LE FUTUR ANTERIEUR - Arrêté C3 2023 fixant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation
ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).79
2 r REPUBLIQUE
_ FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Liberté:'1::' Î'U-lsun
désscxdèré
LFrarernité
Marseille, le 13 Décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : ETAB DE SS PSY POUR ADOS -LE FUTUR ANTERIEUR
Finess : ; 050000454
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;V
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; -
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n_° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162 22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ; :
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du méme code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
- montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du meme code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 octobre 2023 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00060 - 05 ETAB SS PSY POUR ADOS -LE FUTUR ANTERIEUR - Arrêté C3 2023 fixant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation
ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).80
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
050000454 ETAB DE SS PSY POUR ADOS -LE FUTUR ANTERIEUR
pour l'exercice 2023 est fixé à : ; 3648660 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire . Euros
IFAQ MCO Complément . Euros
IFAQ MCO 2023 ' ' Euros
IFAQ SSR provisoire Euros
IFAQ SSR Complément Euros
IFAQ SSR 2023 Euros
IFAQ PSY 2022 40 221 € Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de I'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique ; Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO ' " Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR . Euros
Dotations de Psychiatrie (
Le montants des dotatioris de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie | 340 433,00 Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompàgnement à la transformation Euros
Dotation recherche , _ ' Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation dualité du codage '2022 ' 6 098,00 Euros
Dotation file active | 3 261 908,00 Euros
DFA sécurisée - pour rappel : 3023 262,00 Euros
DFA intermédiaire à M6 3 261 908,00 Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
. mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
" Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : 340 433 € ; soit un douzième de : 28 369,42 Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - - € ,soitundouzième de : . - Euros
Dotation accompagnement à la ; . N . 'transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage 2022 'base de calcul : 6 098 € , soit un douzième de : 508,17 Euros
Dotation file active base de calcul : 3 261 908 € , soit un douzième de : ' 271 825,67 Euros
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00060 - 05 ETAB SS PSY POUR ADOS -LE FUTUR ANTERIEUR - Arrêté C3 2023 fixant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation
ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).81
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Euros
EurosMissions d'Intérét Général
Aide à la Contractualisation
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation " Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de I'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00060 - 05 ETAB SS PSY POUR ADOS -LE FUTUR ANTERIEUR - Arrêté C3 2023 fixant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation
ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).82
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00060 - 05 ETAB SS PSY POUR ADOS -LE FUTUR ANTERIEUR - Arrêté C3 2023 fixant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation
ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).83
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-13-00076
05 LA GUISANE - Arrêté C3 2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général
et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023
(Acomptes SMR 2024).
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00076 - 05 LA GUISANE - Arrêté C3 2023 fixant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).84
B
REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé mt
Provence-Alpes l',_'["" ree
Côte d'Azur Lanadied
Fracerrsité
Marseille, le 13 Décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide a la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : LA GUISANE
Finess : 050000298
Le Directeur de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2.du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrété du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des'soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code'de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ; . '
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les elements tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du méme code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au.1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N'DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 —.Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 octobre 2023 ;
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00076 - 05 LA GUISANE - Arrêté C3 2023 fixant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).85
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
050000298 LA GUISANE
pour l'exercice 2023 est fixé à : ' 658 739 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR ' Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire ' Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ'MCO 2023 | Euros
IFAQ SSR provisoire 41 398 Euros
IFAQ SSR Complément ; Euros
" IFAQ SSR 2023 - | Euros
IFAQ PSY 2022 . Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés. ;
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique 296 739 € Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR : : Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité socuale est fixé et
- réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie ' Euros
Dotation nouvelles activités , Euros
Dotation accompagnement à la tranàformation : Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques' ' Euros
Dotation qualité du codage 2022 ' Euros
Dotation file active . ' Euros
DFA sécurisée - pour rappel ' Euros
DFA intermédiaire à M6 ' Euros
DFA annuelle définitive ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024; des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : ' - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à lairansformation base de calcul : - €_ , soit un douzième de : - Eu.ros
Dotation recherche base de calcul : - € ,soitun douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage 2022 base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : . - €- , soit un douzième de : - Euros
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00076 - 05 LA GUISANE - Arrêté C3 2023 fixant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).86
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Euros
EurosMissions d'Intérêt Général
Aide à la Contractualisation
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 90 156 Euros
Aide à la Contractualisation 230 446 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : '
MIGAC SSR _ base de calcul : 320 602 € , soit un douzième de : 26 716,83 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 1045 625 € , soit un douzième de : 87 135,42 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00076 - 05 LA GUISANE - Arrêté C3 2023 fixant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).87
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00076 - 05 LA GUISANE - Arrêté C3 2023 fixant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes SMR 2024).88
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-13-00123
05 POLYCLINIQUE ALPES DU SUD - Arrêté C3
2023 fixant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00123 - 05 POLYCLINIQUE ALPES DU SUD - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.89
gr p RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
;.",)(Au. rLA-l::\, jonale de Santé \ ; ; Liberté
ps décssadiètéCôte «
Fracermsité
Marseille, le 13 Décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuéls, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : POLYCLINIQUE DES ALPES DU SUD
Finess : 050000090
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.1_62-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
, application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la securlte des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
-code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrîe ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour 'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; '
- VU l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 octobre 2023 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00123 - 05 POLYCLINIQUE ALPES DU SUD - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.90
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
050000090 POLYCLINIQUE DES ALPES DU SUD
- pour l'exercice 2023 est fixé à : 211 043 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR _ 7 Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire 109 294 Euros
IFAQ MCO Complément Euros
'1JFAQ MCO 2023 Euros
IFAQ SSR provisoire ' - Euros
IFAQ SSR Complément . Euros
IFAQ SSR 2023 Euros
IFAQ PSY 2022 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douziéme des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit : [
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique ; Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.1 62-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR ' Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit : «
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement à la transformation ' Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques Èuros
Dotation qualité du cddage 2022 Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel . _ Euros
DFA intermédiaire a M6 Euros
DFA annuelle définitive - ' . ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - - Euros
Dotation accompagnement à la . ; æ ;transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : " - € , soitun douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage 2022 _ base de calcul : - € , soit un douzième de : . - Euros
Dotation file active _ base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00123 - 05 POLYCLINIQUE ALPES DU SUD - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.91
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation 101 749 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : -
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR " base de calcul : : - € , soit un douziéme de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - . Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00123 - 05 POLYCLINIQUE ALPES DU SUD - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.92
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00123 - 05 POLYCLINIQUE ALPES DU SUD - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.93
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-03-00003
05-CHICAS GAP SISTERON Arreté TNJP SMR V2
erreur MIPIH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00003 - 05-CHICAS GAP SISTERON Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 94
E =
g r REPUBLIQUE
@ D Agence Régionale du Santé F RA N ÇAI S E
Êzo:/'c&u;.'e -Alpes ij" té
Égalité
Fraternité
Arreté annulant et modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er juillet 2023
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation
FINESS : 050002948
Raison Sociale : CHICAS GAP-SISTERON
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients
hospitalisés ;
Vu le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 fixant pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Considérant, suite à une erreur de l'éditeur MIPIH, la valeur des nouveaux coefflments de transition 2023 calculée par I'ATIH et
applicable au 1er juillet 2023,
ARRETE
Article 1 :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er juillet 2023, sont fixés après application du coefficient de transition
ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
de l'établissement du 1er Juillet 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
Seuls peuvent être appliqués par I'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement
autorisé à réaliser.0,7506
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe grand et mixte
Code Taridaire Code DMT Intitulé du tarif Montants
91 511 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 482,40 €
92 512 NEUROLOGIE - HC 482,40 €
93 513 CARDIOLOGIE - HC 408,01 €
94 514 LOCOMOTEUR - HC 408,01 €
95 515 GERIATRIE - HC 396,60 €
96 516 DIGESTIF - HC 396,60 €
97 517 RESPIRATOIRE - HC 396,60 €
87 518 ADDICTION - HC 396,60 €
88 519 POLYVALENT - HC 346,30 €
31 521 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 442,21 €
32 522 NEUROLOGIE - HP 442,21 €
33 523 CARDIOLOGIE - HP 364,95 €
34 524 LOCOMOTEUR - HP 364,95 €
35 525 GERIATRIE - HP 330,10 €
36 526 DIGESTIF - HP 330,10 €
37 527 RESPIRATOIRE - HP 330,10 €
38 528 ' ADDICTION - HP 330,10 €
39 ... 529 POLYVALENT - HP 352,84 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00003 - 05-CHICAS GAP SISTERON Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 95
Article 2 :
Le présent arrété publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à I'établissement et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, pour exécution. ~
Fait a Marseille, le 03 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Geneviève VEDRINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00003 - 05-CHICAS GAP SISTERON Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 96
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00138
050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00138 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 97
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé " Liberté
Provence-Alpes n Égalité —
Côte d'Azur ' Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1504 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD VIVRE DANS SON PAYS - 050001403
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière :
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00138 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 98
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VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social :
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ; '
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 1/3/2017
dénommée SSIAD VIVRE DANS SON PAYS- 050001403 sise à LARAGNE-MONTEGLIN et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION VIVRE DANS SON PAYS - 050001593 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne Budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00138 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 99
Article 1F*
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 130 415,85 € au titre de 2023,
dont 17 500,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 089 380,61 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 90 781,72 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 41 035,24 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 3 419,60 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA 1 084 564,14 €
SSIAD PH 40 201,52€
Financements complémentaires
PA (dont Alzeihmer) 4816,47€
Financements complémentaires 833,72 €
PH
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 115 208,85 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 074 109,91 € (fraction forfaitaire s'élevant à 89 509,16 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 41 098,94 € (fraction forfaitaire s'élevant à 3 424,91 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00138 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 100
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE DANS SON PAYS
(050001593) et à l'établissement concerné.
Responsabl Angé fi , Nsable de |- ' r ate)} >— ce Tondefs dUrces Performance
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00138 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 101
SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/2023
(hors financements complémentaires)1 068 584,00 €
Financements complémentaires AU 01/01/2023 4 816,47 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 99,22 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 0,00 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 1 590,87 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit '
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITES HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 17 500,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU -2229,31 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = À 1 089 380,61 €
Base reconductible au 01/01/2024 1 074 109,91 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/202'3 ; 39 882,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires au 01/01/2023 833,72 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 11,42 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 331,80 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 0,00 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU - 63,69 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 =B 41 035,24 €
Base reconductible au 01/01/2024 41 098,94€
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00138 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 102
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 0,00 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 0,00 €
Base reconductible au 01/01/2024 0,00 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023(A+B+C) 1 130 415,85 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arrêter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00138 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 103
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00139
050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI -
VVCS
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00139 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI - VVCS 104
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé Liberté
Provence-Alpes ' Égalité —
Côte d'Azur Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1474 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI - VVCS - 050001452
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publiqué hospitalière ;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00139 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI - VVCS 105
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VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 :
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles :
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière :
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 1/3/2017
dénommée SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI - VVCS- 050001452 sise à ARGENTIERE LA BESSEE et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION VIVRE SA VIE CHEZ SOI-VVCS - 050001700 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgéfaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00139 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI - VVCS 106
Article 15*
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, 1e forfait global de soins est fixé à 663 061,76 € au titre de 2023,
dont 63 000,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 623 818,46 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 51 984,87 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 39 243,30 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 3 270,27 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA 418 822,59 €
SSIAD PH 38 420,30€
Financements complémentaires
PA (dont Alzeihmer) 204205 A7E
gäancements complémentaires 823,00 €
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 010 338,93 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 970 198,55 € (fraction forfaitaire s'élevant à 80 849,88 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 40 140,38 € (fraction forfaitaire s'élevant à 3 345,03 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00139 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI - VVCS 107
Article 5 Le Directeur Général de 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE SA VIE CHEZ SOI-VVCS
(050001700) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00139 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI - VVCS 108
SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/20:23 ; 739 785,13 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires AU 01/01/2023 204 995,87 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 15 239,57 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 4 222,91 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 4 794,20 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 1 160,55 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit '
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITES HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 63 000,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU -15 554,09 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = À 623 818,46 €
Base reconductible au 01/01/2024 970 198,55 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/2023(hors financements complémentaires) 3 2006
Financements complémentaires au 01/01/2023 823,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,53 %
Montant d'actualisation 956,14 €
Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 246,09 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 10,82 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 312,60 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 0,00 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU - 897,35 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 39 243,30 €
Base reconductible au 01/01/2024 40 140,38€
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00139 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI - VVCS 109
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 179 480,90 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 179 480,90 €
Base reconductible au 01/01/2024 179 480,90 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023(A+B+C) 663 061,76 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arréter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00139 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI - VVCS 110
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00140
050001502 - SSIAD ESSOR
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00140 - 050001502 - SSIAD ESSOR 111
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Révionale de Santé . Liberté
Provence-Alpes ' F Égalité —
Côte d'Azur i Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1475 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD ESSOR - 050001502
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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vUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière :
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliére; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon :
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 :
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SDI A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00140 - 050001502 - SSIAD ESSOR 112
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VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 1/4/2017
dénommée SSIAD ESSOR- 050001502 sise à GAP et gérée par l'entité dénommée
ASSOC.INTERCANTONALE ESSOR - 050001684 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00140 - 050001502 - SSIAD ESSOR 113
Article 1F*
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 206 773,46 € au titre de 2023,
dont 13 000,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 149 018,68 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 95 751,56 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 57 754,79 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 4 812,90 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA - 934 664,43 €
SSIAD PH 56 593,79€
Financements complémentaires
|PA (dont Alzeihmer) 214 5425€
Financements complémentaires 1 161,00 €
PH
A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
' fixé, à titre transitoire, à 1 193 773,68 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes agées : 1 136 018,68 € (fraction forfaitaire s'élevant à 94 668,22 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 57 755,00 € (fraction forfaitaire s'élevant à 4 812,92 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00140 - 050001502 - SSIAD ESSOR 114
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC.INTERCANTONALE ESSOR (050001684) et
à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023 .-
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de 1' Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA .
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00140 - 050001502 - SSIAD ESSOR 115
SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/2023; 872 656,75 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires AU 01/01/2023 214 354,25 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 17 976,73 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 4 415,70 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 25 232,96 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 1 382,04 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit ?
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 13 000,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = A 1 149 018,68 €
Base reconductible au 01/01/2024 1 136 018,68 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/2023; ; 53 244,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires au 01/01/2023 1 161,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,53 %
Montant d'actualisation 1 347,07 €
Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 1 547,03 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 15,25 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 440,43 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 0,00 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00€ .
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 57 754,79 €
Base reconductible au 01/01/2024 57 755,00€
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00140 - 050001502 - SSIAD ESSOR 116
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 188 839,29 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 188 839,29 €
Base reconductible au 01/01/2024 188 839,29 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023(A+B+C) 1 206 773,46 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arréter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00140 - 050001502 - SSIAD ESSOR 117
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00153
050001502 - SSIAD ESSOR
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00153 - 050001502 - SSIAD ESSOR 118
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Révionale de Santé . Liberté
Provence-Alpes ' F Égalité —
Côte d'Azur i Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1475 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD ESSOR - 050001502
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VU
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VU
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vUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière :
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliére; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon :
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 :
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SDI A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00153 - 050001502 - SSIAD ESSOR 119
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VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 1/4/2017
dénommée SSIAD ESSOR- 050001502 sise à GAP et gérée par l'entité dénommée
ASSOC.INTERCANTONALE ESSOR - 050001684 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00153 - 050001502 - SSIAD ESSOR 120
Article 1F*
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 206 773,46 € au titre de 2023,
dont 13 000,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 149 018,68 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 95 751,56 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 57 754,79 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 4 812,90 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA - 934 664,43 €
SSIAD PH 56 593,79€
Financements complémentaires
|PA (dont Alzeihmer) 214 5425€
Financements complémentaires 1 161,00 €
PH
A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
' fixé, à titre transitoire, à 1 193 773,68 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes agées : 1 136 018,68 € (fraction forfaitaire s'élevant à 94 668,22 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 57 755,00 € (fraction forfaitaire s'élevant à 4 812,92 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00153 - 050001502 - SSIAD ESSOR 121
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC.INTERCANTONALE ESSOR (050001684) et
à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023 .-
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de 1' Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA .
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00153 - 050001502 - SSIAD ESSOR 122
SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/2023; 872 656,75 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires AU 01/01/2023 214 354,25 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 17 976,73 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 4 415,70 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 25 232,96 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 1 382,04 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit ?
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 13 000,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = A 1 149 018,68 €
Base reconductible au 01/01/2024 1 136 018,68 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/2023; ; 53 244,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires au 01/01/2023 1 161,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,53 %
Montant d'actualisation 1 347,07 €
Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 1 547,03 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 15,25 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 440,43 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 0,00 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00€ .
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 57 754,79 €
Base reconductible au 01/01/2024 57 755,00€
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00153 - 050001502 - SSIAD ESSOR 123
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 188 839,29 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 188 839,29 €
Base reconductible au 01/01/2024 188 839,29 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023(A+B+C) 1 206 773,46 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arréter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00153 - 050001502 - SSIAD ESSOR 124
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00141
050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00141 - 050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI 125
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Répionale de Santé Liberté
Provence-Alpes & Egalité ;
Côte d'Azur ' Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1476 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD BIEN CHEZ SOI - 050001528
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
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vU
VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière :
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière : ë
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliére; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
À de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00141 - 050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI 126
VU
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VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du pomt mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 :
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 :
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 :
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 1/3/2017
dénommée SSIAD BIEN CHEZ SOI- 050001528 sise à LA FARE EN CHAMPSAUR et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION BIEN CHEZ SOI - 050001668 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00141 - 050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI 127
Article 1F*
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, 1e forfait global de soinè est fixé à 853 033,56 € au titre de 2023,
dont 13 750,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 836 834,96 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 69 736,25 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 198,60 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 1 349,88 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA 833 132,96 €
SSIAD PH 15 866,60€
Financements complémentaires
PA (dont Alzeihmer) à THAQ0 €
gäancements complémentaires 332,00 €
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 839 283,71 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 823 084,96 € (fraction forfaitaire s'élevant à 68 590,41 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 16 198,75 € (fraction forfaitaire s'élevant à 1 349,90 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00141 - 050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI 128
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BIEN CHEZ SOI (050001668) et à
l'établissement concerné. |
Fait a Marseille, le 22 décembre 2023
Responsable de I' Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00141 - 050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI 129
SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/2023F . 792 576,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires AU 01/01/2023 3 702,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 16 327,07 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 76,26 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 922271 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 1181,23 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit '
Mesures Nouvelles —- PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITES HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 13 750,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = A 836 834,96 €
Base reconductible au 01/01/2024 823 084,96 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/2023 |
(hors financements complémentaires) 15 175,00 €
Financements complémentaires au 01/01/2023 332,00 €
Taux d'actualisation retenu _ 2,53 %
Montant d'actualisation 383,93 €
Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 177,43 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 4,35 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 125,90 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 0,00 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles —- MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 16 198,60 €
Base reconductible au 01/01/2024 16 198,75€
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00141 - 050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI 130
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 0,00 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 0,00 €
Base reconductible au 01/01/2024 0,00 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023(A+B+C) 853 033,56 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arrêter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00141 - 050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI 131
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00154
050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00154 - 050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI 132
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Répionale de Santé Liberté
Provence-Alpes & Egalité ;
Côte d'Azur ' Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1476 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD BIEN CHEZ SOI - 050001528
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
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vU
VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière :
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière : ë
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliére; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
À de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00154 - 050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI 133
VU
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VU
VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du pomt mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 :
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 :
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 :
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 1/3/2017
dénommée SSIAD BIEN CHEZ SOI- 050001528 sise à LA FARE EN CHAMPSAUR et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION BIEN CHEZ SOI - 050001668 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00154 - 050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI 134
Article 1F*
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, 1e forfait global de soinè est fixé à 853 033,56 € au titre de 2023,
dont 13 750,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 836 834,96 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 69 736,25 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 198,60 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 1 349,88 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA 833 132,96 €
SSIAD PH 15 866,60€
Financements complémentaires
PA (dont Alzeihmer) à THAQ0 €
gäancements complémentaires 332,00 €
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 839 283,71 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 823 084,96 € (fraction forfaitaire s'élevant à 68 590,41 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 16 198,75 € (fraction forfaitaire s'élevant à 1 349,90 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00154 - 050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI 135
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BIEN CHEZ SOI (050001668) et à
l'établissement concerné. |
Fait a Marseille, le 22 décembre 2023
Responsable de I' Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00154 - 050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI 136
SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/2023F . 792 576,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires AU 01/01/2023 3 702,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 16 327,07 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 76,26 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 922271 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 1181,23 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit '
Mesures Nouvelles —- PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITES HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 13 750,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = A 836 834,96 €
Base reconductible au 01/01/2024 823 084,96 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/2023 |
(hors financements complémentaires) 15 175,00 €
Financements complémentaires au 01/01/2023 332,00 €
Taux d'actualisation retenu _ 2,53 %
Montant d'actualisation 383,93 €
Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 177,43 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 4,35 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 125,90 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 0,00 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles —- MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 16 198,60 €
Base reconductible au 01/01/2024 16 198,75€
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00154 - 050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI 137
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 0,00 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 0,00 €
Base reconductible au 01/01/2024 0,00 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023(A+B+C) 853 033,56 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arrêter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00154 - 050001528 - SSIAD BIEN CHEZ SOI 138
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00122
050005628 - SSIAD CH D EMBRUN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00122 - 050005628 - SSIAD CH D EMBRUN 139
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Répionale de Santé ; Liberté
Provence-Alpes ' ' Égalité
Côte d'Azur Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1479 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD CH D'EMBRUN - 050005628
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
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VU
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VU
VU
VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière : '
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière :
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
À de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ; '
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00122 - 050005628 - SSIAD CH D EMBRUN 140
VU
VU
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VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social :
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles :
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 1/3/2017
dénommée SSIAD CH D'EMBRUN- 050005628 sise à EMBRUN et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER D'EMBRUN - 050000124 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00122 - 050005628 - SSIAD CH D EMBRUN 141
Article 15*
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, 1e forfait global de soins est fixé à 733 969,18 € au titre de 2023,
dont 8 750,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 704 341,85 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 58 695,15 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 29 627,33 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 2 468,94 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA 703 917,85 €
SSIAD PH 29 031,33€
Financements complémentaires
PA (dont Alzeihmer) 42006
Financements complémentaires 596,00 €
PH
A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 693 214,88 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 663 587,10 € (fraction forfaitaire s'élevant à 55 298,92 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 29 627,78 € (fraction forfaitaire s'élevant à 2 468,98 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00122 - 050005628 - SSIAD CH D EMBRUN 142
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN (050000124) et
à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00122 - 050005628 - SSIAD CH D EMBRUN 143
SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/20?3 | 609 604,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires AU 01/01/2023 424,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 12 557,84 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 8,73 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 17 464,10 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 5 455,31 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit ?
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 4 333,20 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 13:739.93 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —-ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres ' 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 8 750,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle À POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = A 704 341,85 €
Base reconductible au 01/01/2024 663 587,10 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/202'3 ; 26 594,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires au 01/01/2023 596,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,53 %
Montant d'actualisation 672,83 €
Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 765,15 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 377,17 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 97,07 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles —- MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 63,65 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 461,46 €
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
" COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 29 627,33 €
29 627,78€ Base reconductible au 01/01/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00122 - 050005628 - SSIAD CH D EMBRUN 144
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 0,00 €
Taux d'actualisation retenu ' 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 0,00 €
Base reconductible au 01/01/2024 0,00 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023(A+B+C) 733 969,18 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arrêter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00122 - 050005628 - SSIAD CH D EMBRUN 145
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00123
050006014 - SSIAD DU CH AIGUILLES
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00123 - 050006014 - SSIAD DU CH AIGUILLES 146
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Al
L @ D Agence Régionale de Santé
Liberté ;
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1506 FIXANT LE
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
" SSIAD DU CH AIGUILLES - 050006014
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière :
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; :
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de I'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de I' Agence
' régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap :
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social :
1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00123 - 050006014 - SSIAD DU CH AIGUILLES 147
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vU
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VUl'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ; '
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD PA
dénommée SSIAD DU CH AIGUILLES (050006014), sise à AIGUILLES et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS (050000108) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées :
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00123 - 050006014 - SSIAD DU CH AIGUILLES 148
DECIDE
Article 1¢ A compter du 1¢ janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 361 312,85 € au titre de 2023, dont
21 895,76 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 109,40 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergément Permanent 0€
UHR 0€
PASA 0€
Hébergement Temporaire 0€
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0€
Financements complémentaires 29 982,17 €
SSIAD 331 330,68 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0€
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 339 417,09 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 284,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0€
UHR 0€
PASA 0€
Hébergement Temporaire 0€
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0€
'| Financements complémentaires 12 836,40 €
SSIAD . — 326 580,68 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0€
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00123 - 050006014 - SSIAD DU CH AIGUILLES 149
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS
(050000108) et à l'établissement concerné.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00123 - 050006014 - SSIAD DU CH AIGUILLES 150
NOTE TECHNIQUE 2023FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE@ D Agence Répionale de Santé050006014 SSIAD DU CH AIGUILLES AIGUILLES Provence-AlpesEmail ET : serv.direction@hl-aiguilles.comEmail EJ : finances@guilecrins.fr Réf. Interne : DOMS-1223-2808-1fi CAPACITE INSTALLEENbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD ESAau 31/12/2022 0 0 0 0 0 19 0au 31/12/2023 0 0 0 0 0 19 0DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023Base totale au 01/01/2023 | | 326 807,62 € |répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.Montant _ 0€ | 0€ 0€ 0€ 0€ 0¢€ 326 580,68 € 0¢€ 22694€ |_\ AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en CB2023PMP pris en compte en CB2023PUIOption tarifaire au 01/01/2023Valeur du point Référence valeur du point GLOBAL AVEC PUI 13,59 €GLOBAL SANS PUI 12,90€Calcul de la dotation plafond: (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €PARTIEL SANS PUI 10,97 €Montant dotation plafond :0€
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TauxMontantTotal base actualiséeMontantCréationsNombre de placesMontantMontantMontantNombre de placesMontantNombre de placesMontantTARIFICATION 2023ACTUALISATIONEHPAD + RA HT Al PASA UHR PFR SSIAD ESA Fl. COMPL.0% 0% 0% 0% 0% 0% 2,06 % 0% 2,06 %0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 6 727,57 € 0€ 4,68 €0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 333 308,25 € 0€ 231,61 €RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFONDL Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)MESURES NOUVELLESEHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fl. COMPL.0 0 0 0 0 0 0 0 00€ 0€ 0€ 0€ O£ 0€ 0€ 0€ 0€AUTRES MESURES NOUVELLESe i Développement accueil L;MN - SEGUR MN - SEGUR Rééquilibrage ....._m... tempoñdlré MN_SEGUR MN_Centre MN - EAP MN .._sm._o_d."_o:SECURISATION ATTRACTIVITE financements liés Stratégie aidants OUVERTURE Ressources SEGUR MEDECINS des indemnitésORGA. SYND. aux CTI & . EXTENSION PLACES territorial (CRT) horaires FPHComplément Répit2 922,55 € 0€ 000€ | 0€ _ 0€ | 0€ | 0€ | 232141€PérennisationMN - Soutien pouvoir d'achat MN_REFORME MN_DEVELOPPEMENT MN_PSYCHOLOGUE MN_Taux+ bas salaire TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) OFFRE PASA EN SSIAD DE am ue encadrement(astreintes)7 360,84 € 6 727,57 € 0€ _ 0€ _ 0€ | 0€ | 0€ |REDEPLOIEMENTSEHPAD + RA HT Al PASA UHR PFR SSIAD ESA Fl. COMPL.0 0 0 0 0 0 0 0 00€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€MISES EN RESERVE TEMPORAIRESEHPAD + RA HT Al PASA | UHR PFR SSIAD ESA Fl. COMPL.0 0 0 0 0 0 0 0 00€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0£€ 0€ 0€CREDITS NON RECONDUCTIBLES 20232/3
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Soutien aExpérimentationsl'investissement réciorièles Retrait des CNR(Frais financiers + ; g ; CNR contrôles Neutralisation Neutralisation CNRMise en place (IDE de nuit + ; 5systémes Autres CNR Permanents A POSTERIORI perte Perte soutien. - PHV PASA de nuit + ? A id'information + autres à syndicaux & dépendance soins exceptionnelinvestissement du HTU-SH) QuTquotidien EHPAD)Montant | 0€ 0,00 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0 0,00 €CNRAccompagnement ; Déploiement CNR . CNR CNRfrais de transport Md" M_.Mmfl..fiou: de la suppléance à ESMS er m»m_"" CRT nmuh._n_.._""m:» développement télégestionAI domicile en difficulté u FF SSIADgériatriqueMontant _ 0,00 € 4 750,00 € 0,00 € 0,00€ 17 145,76 € _ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €CNR REGUL (Année pleine)EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA0€ _ 0€ 0€ | 0€ _ 0€ 0€ 0,00 € 0€ 0€ 0€TOTAL CNR 2023 | 21895,76 € ]AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021RESULTAT RETENU Commentaires :Montant 0€
0DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023Dotation globale au 31/12/2023 361 312,85 € _ EAP 2024 : mesures nouvelles _ _Base au 01/01/2024 339 417,09 € _ EAP 2024 : redéploiements _3/3
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-13-00126
06 AGAHTIR DIALYSE A DOMICILE - Arrêté C3
2023 fixant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00126 - 06 AGAHTIR DIALYSE A DOMICILE - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.154
gr ~— : ' RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
@ } Agence Régionale de Santé gPmu nce '\lnrg !.!lh. res
ôte d'Az désscadité
Fratermité
Marseille, le 13 Décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : AGAHTIR DIALYSE A DOMICILE
Fines'fs ; 060792090
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des etabllssements de santé par les calsses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine. chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; .
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour Iannee 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
" - VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coeffCIent mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; '
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ; -
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 octobre 2023 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00126 - 06 AGAHTIR DIALYSE A DOMICILE - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.155
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
060792090 AGAHTIR DIALYSE A DOMICILE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 83 229 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR : Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR . Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire ' 15 540 Euros
IFAQ MCO Complément ' Euros
IFAQMCO2023 ... | Euros
IFAQ SSR provisoire ' Euros
IFAQ SSR Complément Euros
IFAQ SSR 2023 Euros
IFAQ PSY 2022 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dañs les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO : ' Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR ' Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement à la transformation ' Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques ' . Euros
Dotation qualité du codage 2022 ; Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 - Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation dès montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : '
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la . ' ; x .transformation ; bgse de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : , - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage 2022 base de calcul : _ - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : ; - € , soit un douzième de : ° - Euros
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l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.156
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation . 67 689 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général ' - Euros
Aide à la Contractualisation ' Euros .
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de I'Organisatjpn des Soins
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