ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-122
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la Santé
04-2024-04-18-00013 - Décision du 18 avril 2024 portant modification de
l'agrément 05-04 de la société de transports sanitaires terrestres SARL
AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN - Mise en circulation ambulance
GW 955 JP (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-04-23-00004 - AP 2024-114-001 du 23 avril 2024 autorisant le
bénéficaire, GAEC LE CLAUX, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 8
04-2024-04-23-00001 - AP 2024-114-003 du 23 avril 2024 autorisant le
bénéficaire, GAEC MLM, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) (4
pages) Page 13
04-2024-04-23-00006 - AP 2024-114-004 du 23 avril 2024 autorisant le
bénéficaire, GAEC LE GAPIAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 18
04-2024-04-23-00002 - AP 2024-114-005 du 23 avril 2024 autorisant le
bénéficaire, GP DES SOURCES DU VERDON, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 23
04-2024-04-23-00005 - AP 2024-114-006 du 23 avril 2024 autorisant le
bénéficaire, EARL REILLE ET FILS, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des
Alpes-de-Haute-Provence /
04-2024-04-01-00001 - AC 2024-114-010 du 23 avril 2024 portant nomination
des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (5 pages) Page 33
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-18-00013
Décision du 18 avril 2024 portant modification
de l'agrément 05-04 de la société de transports
sanitaires terrestres SARL AMBULANCES
DIGNOISES - 04510 AIGLUN - Mise en circulation
ambulance GW 955 JP
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00013 - Décision du 18 avril 2024 portant modification de l'agrément 05-04
de la société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN - Mise en circulation ambulance GW
955 JP3
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Egalité Provence-Alpes + #
Fraternité ' Côte d'Azur L —
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 18 avril 2024
Portant modification de l'agrément n° 05-04 de la société de transports sanitaires terrestres
. « SARL AMBULANCES DIGNOISES — 04510 AIGLUN »
Mise en circulation ambulance GW 955 JP
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la
loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du Président de la République en date du 14 septembre 2022, portant nomination de Monsieur
Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à
compter du 3 octobre 2022 ; '
VU le décret 2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation
reconnu au Directeur général de l'Agence régionale de santé ;
VU l'arrété du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en services des véhicules et des installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté n°2000-3127 du 22 décembre 2000, portant cession d'une entreprise de transports sanitaires avec
transfert d'autorisation de mise en service des véhicules à Monsieur Frédéric BASILE ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité de
Directeur départemental de la délégation des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU la décision du 10 avril 2024 portant modification de I'agrément n°05-04 de la société de transports sanitaires
« SARL AMBULANCES DIGNOISES — 04510 AIGLUN » ;
CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 17 avril 2024 ainsi que du contrôle en date du 18 avril
2024 de l'ambulance immatriculée GW 955 JP en remplacement de I'ambulance immatriculée EA 686 PH ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la délégation des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13,55.80 10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00013 - Décision du 18 avril 2024 portant modification de l'agrément 05-04
de la société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN - Mise en circulation ambulance GW
955 JP4
- DECIDE
Article 1 : La décision du 10 avril 2024 portant modification de l'agrément n° 05-04 de la société de transports
sanitaires « SARL AMBULANCES DIGNOISES — 04510 AIGLUN » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination : SARL AMBULANCES DIGNOISES
Gérant : Monsieur Frédéric BASILE
'Siège social : 16 voie du Pré de 'Escale — La Lauze — 04510 AIGLUN
Téléphone : 04.92.31.02.92
Véhicules autorisés :
Date " Catégorie/Type Marque Immatriculation que N° de série
06/03/2019 Ambulance C type FIAT FE 142 DH 27/02/2019 ZFAFFL006J5077767
' A/B
25/04/2019 | Ambulance A type B PEUGEOT FF 921 JL 11/04/2019 VF3YC3MFB12J14646
29/12/2021 Ambulance C type - RENAULT GC 828 VX 05/11/2021 VF1FL000466091943
A/B '
02/11/2022 Ambulance C type RENAULT GK 990 EP 26/10/2022 VF1FL000969133358
A/B
01/02/2023 Ambulance C type RENAULT GK 418 EP 26/10/2022 VF1FL000169133354
A/B
07/08/2023 Ambulance C type RENAULT GP 969 PX 19/06/2023 VF1FL000869855002
A/B
09/08/2023 Ambulance C type RENAULT GQ 831 LB 27/07/2023 VF1FL000969854974
' A/B
18/04/2024 | Ambulance C type RENAULT GW 955 JP 15/04/2024 VF1FL000772004397
A/B
20/10/2020 VSL SKODA EZ 808 XZ 25/08/2018 TMBAG7NE3J0371507
08/12/2020 VSL SKODA FV 124 BX 13/11/2020 TMBAG7NX8MY053146
21/12/2020 VSL SKODA FV 123 BX 13/11/2020 TMBAG7NXXMY053181
21/12/2020 VSL SKODA FV 752 CS 16/11/2020 TMBAG7NX2MY052445
16/08/2021 VSL SKODA FF 484 ZR 07/05/2019 TMBAG7NE5K0028604
13/06/2023 VSL VOLKSWAGEN ET 465 JQ 15/01/2018 WVWZZZ3CZJE128851
11/01/2024 VSL VOLKSWAGEN GT 912 CK 19/12/2023 VSSZZZK14RP006975
22/02/2024 VSL SKODA GS 965 JV 14/11/2023 TMBAG8NX3PY151186
22/02/2024 VSL VOLKSWAGEN EX 295 MC 23/05/2018 WVWZZZ3CZJE174947
Véhicule hors quota :
Date Catégorie/T ypè Marque Immatriculation qère N° de série
29/04/2019 | Ambulance À type B RENAULT CG 696 VF 22/06/2012 VF1MAFCEN46078265
10/04/2024 | Ambulance A type B | VOLKSWAGEN GV 633 PN 07/02/2024 WV1ZZZSYXP9054714
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55 80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/Page 2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00013 - Décision du 18 avril 2024 portant modification de l'agrément 05-04
de la société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN - Mise en circulation ambulance GW
955 JP5
Véhicule radié :
Date Catégorie/Type Marque Immatriculation ue N° de série
immatriculation
18/04/2024 Ambulance C type OPEL EA 686 PH 18/03/2016 WOL1F7119GV611685
A/B
22/02/2024 VSL SKODA FB 240 FV 23/10/2018 TMBAG7NE7E0172448
22/02/2024 VSL SKODA FB 238 FV 23/10/2018 TMBAG7NE0K0023259
11/01/2024 VSL SKODA FB 239 FV 23/10/2018 TMBAG7NE1K0023609
Article 2 : La présente décision peut étre contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction
administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa
notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le Directeur de
la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de
I'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes de Haute-Provence.
pigne les Bains le 23 AVR- 202'"
Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation
Le directeur départemental de la délégation
,des Alpes-de-l-tute-Provence
Bertrand BIJU-DUVAL
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex
T2l 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/Page 3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00013 - Décision du 18 avril 2024 portant modification de l'agrément 05-04
de la société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN - Mise en circulation ambulance GW
955 JP6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00013 - Décision du 18 avril 2024 portant modification de l'agrément 05-04
de la société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN - Mise en circulation ambulance GW
955 JP7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-23-00004
AP 2024-114-001 du 23 avril 2024 autorisant le
bénéficaire, GAEC LE CLAUX, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00004 - AP 2024-114-001 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GAEC LE
CLAUX, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 8
Ex
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENT{\LE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 3 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- /A L-00)
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LE CLAUX, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 22/04/2024, par le bénéficiaire, GAEC LE CLAUX, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Bovin) contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Ç Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00004 - AP 2024-114-001 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GAEC LE
CLAUX, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 9
CONSIDERANT la liste suivante des numéros de constats établis suite à des actes de prédation avérés subis
par les troupeaux du bénéficiaire au cours des 24 derniers mois : 2024-04-103.
CONSIDÉRANT que les troupeaux du bénéficiaire ne peuvent être protégés du fait qu'il n'existe pas
actuellement de moyens de protection efficaces pour prévenir les dommages qui pourraient toucher les Bovins,
Equins et Asins dans les contextes d'élevage et de prédation rencontrés en France.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LE CLAUX,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC LE CLAUX, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC LE CLAUX, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants les uns
des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT(M).
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Chateaufort, Clamensane ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immediate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00004 - AP 2024-114-001 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GAEC LE
CLAUX, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 10
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure'. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent étre utilises.
Toutefois, ne peuvent être mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de 'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessite
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de I'OFB. Le service départemental de l'OFB est charge de rechercher I'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00004 - AP 2024-114-001 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GAEC LE
CLAUX, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 11
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ,
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de I'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
e Ghef dfi}@mieA ridole
Thibaud GONZALEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00004 - AP 2024-114-001 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GAEC LE
CLAUX, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-23-00001
AP 2024-114-003 du 23 avril 2024 autorisant le
bénéficaire, GAEC MLM, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00001 - AP 2024-114-003 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GAEC
MLM, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 13
PREFET ?DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pole Pastoralisme
Liberté
Egalite
Fraternité
Digne-les-bains le L3 232k
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-/1l;- 0 9 5
Autorisant le bénéficiaire, GAEC MLM, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 19/04/2024, par le bénéficiaire, GAEC MLM, sollicitant I'autorisation pour la mise
en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin) contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
ttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00001 - AP 2024-114-003 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GAEC
MLM, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 14
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC MLM, contre la prédation
par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection
des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de
minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC MLM, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC MLM, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC MLM, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février
2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de I'autorisation, sous réserve qu''il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Saint-Paul-sur-Ubaye, Tartonne ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immediate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00001 - AP 2024-114-003 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GAEC
MLM, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 15
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate etle lieu de I'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de 'OFB est charge de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00001 - AP 2024-114-003 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GAEC
MLM, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 16
Article 11 :
La présente autorisation peut étre retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.—
Pour le Préfet et par délégation,
e Chef du Service Economie
Thibaud GONZALEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00001 - AP 2024-114-003 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GAEC
MLM, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-23-00006
AP 2024-114-004 du 23 avril 2024 autorisant le
bénéficaire, GAEC LE GAPIAN, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00006 - AP 2024-114-004 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GAEC LE
GAPIAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 18
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le & * 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- // [} 00
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LE GAPIAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ; ~
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la fiste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 19/04/2024, par le bénéficiaire, GAEC LE GAPIAN, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http//www_albes-de-haute-Drovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00006 - AP 2024-114-004 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GAEC LE
GAPIAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 19
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LE GAPIAN, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LE GAPIAN,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC LE GAPIAN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC LE GAPIAN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier Fensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Le Lauzet-Ubaye ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00006 - AP 2024-114-004 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GAEC LE
GAPIAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 20
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de I'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de 'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher I'animal. Le cas échéant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00006 - AP 2024-114-004 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GAEC LE
GAPIAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 21
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
r le Préfet et par délégatign,
Le Chéf du Service
Thibaud GONZALEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00006 - AP 2024-114-004 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GAEC LE
GAPIAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-23-00002
AP 2024-114-005 du 23 avril 2024 autorisant le
bénéficaire, GP DES SOURCES DU VERDON, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00002 - AP 2024-114-005 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GP DES
SOURCES DU VERDON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)23
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le "3 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-A/4 - 005
Autorisant le bénéficiaire, GP DES SOURCES DU VERDON, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 19/04/2024, par le bénéficiaire, GP DES SOURCES DU VERDON, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-Drovence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
httD-//www_albes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00002 - AP 2024-114-005 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GP DES
SOURCES DU VERDON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)24
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GP DES SOURCES DU
VERDON, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif
national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DES SOURCES
DU VERDON, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DES SOURCES DU VERDON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DES SOURCES DU VERDON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l''année en cours et
d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arréte interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier Fensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Allos ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00002 - AP 2024-114-005 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GP DES
SOURCES DU VERDON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)25
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent étre utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |adate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de I'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher Fanimal. Le cas échéant,
POFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00002 - AP 2024-114-005 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GP DES
SOURCES DU VERDON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)26
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
r le Préfe ar délégation,
e Chel du Service Ecôgomie / rigole
Thibaud GONZALEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00002 - AP 2024-114-005 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, GP DES
SOURCES DU VERDON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-23-00005
AP 2024-114-006 du 23 avril 2024 autorisant le
bénéficaire, EARL REILLE ET FILS, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00005 - AP 2024-114-006 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, EARL
REILLE ET FILS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)28
PREFET ?DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENT,ALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 23 . - 72
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- AAl} - 00 A
Autorisant le bénéficiaire, EARL REILLE ET FILS, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU larrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de larticle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 19/04/2024, par le bénéficiaire, EARL REILLE ET FILS, sollicitant l'autorisation
pour la mise en ceuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et I'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-baute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00005 - AP 2024-114-006 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, EARL
REILLE ET FILS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)29
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, EARL REILLE ET FILS, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL REILLE ET
FILS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, EARL REILLE ET FILS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ,
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, EARL REILLE ET FILS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu''il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l''année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OF B.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrèté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes !
- sur le territoire de Esparron-de-Verdon, Montagnac-Montpezat, Riez, Roumoules, Sainte-Croix-du-Verdon ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00005 - AP 2024-114-006 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, EARL
REILLE ET FILS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)30
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |a date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, I'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
I'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 : '
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de I'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00005 - AP 2024-114-006 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, EARL
REILLE ET FILS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)31
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégati
Chef du
Thibaud GONZALEZ
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00005 - AP 2024-114-006 du 23 avril 2024 autorisant le bénéficaire, EARL
REILLE ET FILS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et
Conseil départemental des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-01-00001
AC 2024-114-010 du 23 avril 2024 portant
nomination des membres de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes
handicapées
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-01-00001 - AC
2024-114-010 du 23 avril 2024 portant nomination des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées33
LPES DE HAUTE
3 PROVENCE
Liberté * Egalité » Fraternité LE DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE CONJOINT n°2024 - A À4 - S \
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L''AUTONOMIE
DES PERSONNES HANDICAPÉES
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, La Présidente du Conseil départemental des
Alpes-de-Haute-Provence,
- Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 241-5 à L 241-
11 et R 241-24 à R 241-34 ;
- Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Vu la délibération de l'Assemblée départementale n° D-II-CG-2 en date du 16
décembre 2005 portant sur la Maison départementale des personnes handicapées
(convention constitutive et désignation des membres) ;
- Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison
départementale des personnes handicapées des Alpes-de-Haute-Provence » signée le
19 décembre 2005 ;
- Vu l'arrété conjoint n°2015-140-006 du 20 mai 2015 portant nomination des membres
de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
- Vu l'arrêté conjoint n°2017-321-005 du 17 novembre 2017 portant modification des
membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
- Vu l'arrété conjoint n°2020-016-002 du 16 janvier 2020 portant nomination des
membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
- Vu l'arrété conjoint n°2021-237-010 du 25 août 2021 portant modification des
membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
- Vu l'arrété départemental n°2024-DSD-029 du 8 avril 2024 portant désignation des
représentants du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence au sein de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
- Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture et du Directeur général des
services du Conseil départemental ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-01-00001 - AC
2024-114-010 du 23 avril 2024 portant nomination des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées34
1)
2)
3)ARRETENT
Article 1 :
Conformément aux dispositions de l'article R 241-24 et suivants du Code de l'action sociale et
des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est
composée comme suit :
1.
1)
2.Quatre représentants du Département désignés par le Président du Conseil
départemental :
Titulaire : Pierre CATILLON, conseiller départemental
Suppléant 1 : Laurie SARDELLA, conseillère départementale
Suppléant 2 : Le Directeur général adjoint au Pôle Solidarités, Collèges, Culture et Sports
Suppléant 3 : L'adjoint au chef du service vieillesse-handicap responsable de l'unité
prestations sociales
Titulaire : Stéphanie COLOMBERO, 4ème Vice-présidente déléguée au sanitaire et au
social
Suppléant 1 : Jean-Claude CASTEL, conseiller départemental
Suppléant 2 : La Directrice des Solidarités
Suppléant 3 : L'adjoint au chef du service vieillesse-handicap responsable du contrôle des
établissements
Titulaire : Robert GAY, 5ème Vice-président
Suppléant 1 : Sandra RAPONI, Gême Vice-présidente
Suppléant 2 : Le Directeur adjoint des Solidarités
Suppléant 3 : Le chef de service enfance, famille, protection maternelle infantile
Titulaire : Alain DELSAUX, conseiller départemental
Suppléant 1 : Patricia PAUL, conseillère départementale
Suppléant 2 : Le chef de service vieillesse-handicap
Suppléant 3 : Le chef de service insertion et logement
Trois représentants de l'État et de l'Agence régionale de santé :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des
populations ou son représentant
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale ou son représentant
Le Directeur général de l''Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ou son
représentant
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-01-00001 - AC
2024-114-010 du 23 avril 2024 portant nomination des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées35
1)
2)3. Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales proposés par la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations
Titulaire : le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou son représentant
Suppléant 1 : un représentant de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Suppléants 2 et 3 : des représentants de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Titulaire : le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou son représentant
et 3 suppléants représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
4. Deux représentants des organisations syndicales proposés par le Directeur
Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités :
D'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles
d'employeurs les plus représentatives :
Titulaire : un représentant du MEDEF — Union Des Entreprises des Alpes-de-Haute-Provence
(UDE 04)
Suppléant 1 : un représentant de l'Union des Entreprises de Promixité (U2P)
D'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de
salariés ou de fonctionnaires les plus représentatives :
Titulaire : un représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Suppléants 1 : un représentant de la Confédération Générale des Travailleurs (CGT)
Suppléant 2 : un représentant de Force Ouvrière (FO)
Suppléant 3 : un représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
5. Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le Directeur
Académique des Services de l'Éducation Nationale agissant sur délégation du
Recteur d'académie :
Titulaire : un représentant de la Fédération départementale des Conseils de Parents d'Élèves
des écoles publiques (FCPE)
Suppléant 1 : un représentant de la Fédération départementale des Conseils de Parents
d'Élèves des écoles publiques (FCPE)
Suppléants 2 et 3 : des représentants de la Fédération départementale des Conseils de
Parents d'Eléves des écoles publiques (FCPE)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-01-00001 - AC
2024-114-010 du 23 avril 2024 portant nomination des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées36
D
2)
3)
4)
>)
6)
7)6. Sept membres proposés par la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités, et de la Protection des Populations parmi les associations de
personnes handicapées et de leurs familles :
Un titulaire : un représentant de 'Association Régionale pour l'Intégration (ARI) désigné par
I'association
Suppléant 1 : un représentant de I''Association Régionale pour I'Intégration (ARI) désigné par
l'association
Suppléants 2 et 3 : des représentants de « L'étoile d'Ofel » désigné par l'association
Un titulaire et trois suppléants représentant I'association UNAPEI Alpes Provence désignés
par l'association
Un titulaire et trois suppléants représentant l'association APF France Handicap désignés par
l'association
Un titulaire et trois suppléants représentant l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés
des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04) désignés par l'association
Un titulaire et trois suppléants représentant l'Union Nationale des Amis et Familles de
Malades psychiques des Alpes-de-Haute-Provence (UNAFAM) désignés par l'association
Un titulaire : un représentant de l'Union Régionale des Associations de Parents d'Enfants
Déficients Auditifs (URAPEDA) Provence-Alpes-côte-d'Azur
Suppléant 1 : un représentant de l'Union Régionale des Associations de Parents d'Enfants
Déficients Auditifs (URAPEDA) Provence-Alpes-côte-d'Azur désigné par l'association
Suppléant 2 et 3 : des représentants de « Cœur Lavande » désignés par l'association
Un titulaire et 3 suppléants représentant l'association « Chemin d'Espoir» désignés par
l''association
7. Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du Conseil
Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) désigné par ce conseil
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-01-00001 - AC
2024-114-010 du 23 avril 2024 portant nomination des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées37
8. Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services
pour personnes _handicapées, dont un sur proposition de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des
Populations et un sur proposition de la Présidente du Conseil départemental :
- Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités,
et de la Protection des Populations :
o Un titulaire et trois suppléants représentant I'association Espoir 04 désignés par
I'association
- Sur proposition du Président du Conseil départemental :
o Un titulaire et trois suppléants représentant le Centre d'Accueil Spécialisé (CAS) de
Forcalquier désignés par l'établissement
Article 2 :
La durée du mandat des membres de la commission, à l'exception des représentants de l'État, est de
quatre ans renouvelable.
Article 3 :
La liste nominative des membres de la commission des droits et de I'autonomie des personnes
handicapées est annexée au règlement intérieur de la commission des droits et de I'autonomie des
personnes handicapées.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de I'emploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations, la Présidente du Conseil départemental, le Directeur
général des services du conseil départemental, la Directrice de la Maison départementale des
personnes handicapées, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du Département.
Fait à Digne-les-Bains, le 2 3 AVR 2024
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, La Présidente du Consei/départemental des
//,_\\ ) Alpes-de- "Provence,
Marc CHAPPUIS Elia
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-01-00001 - AC
2024-114-010 du 23 avril 2024 portant nomination des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées38