LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-255
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-09-08-00002 - Délégation de signature du PCE de Dax au
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-09-08-00002
Délégation de signature du PCE de Dax au
08/09/2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00002 - Délégation de signature du PCE de Dax au 08/09/2025 3
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES_ Pôle de contrôle et d'Expertise de DAX9, avenue Paul Doumer40107 DAX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de DAXVu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou |de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite des décisions _ Limite des décisionsagents contentieuses gracieusesCOUTEL Carl Inspecteur des 15 000 € 7 500 €Finances PubliquesDENNI Sophie Inspectrice des 15 000 € 7 500 €| Finances PubliquesLOUSTAU Isabelle Inspectrice des 15 000 € 7 500 €ae Finances Publiques -SAHRAOUI Nadia Inspectrice des | 15 000 € Autres services 7 500 €Finances PubliquesVILLEGA Magali Inspectrice des 15 000 € 7 500 €Finances Publiques1/2
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LECONTE Christine Contrôleuse des 10 000 € 5 000 €| Finances PubliquesROLAND Sylvie Contrôleuse des 10 000 € _. 5000€Finances PubliquesTRECU Sophie Contrôleuse des 10 000 € 5 000 €__ | Finances Publiques nn
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et abrogela délégation précédente. |
À Dax, le 8 septembre 2025La responsable du pêle de contrôle et d'expertise de DAX
Stéphanie DEHILLOTTEInspectrice principale
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