AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-163
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-06-03-00010 - Délégation de signature SIE AMBERIEU EN BUGEY (3
pages) Page 3
01-2024-06-03-00009 - LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT
DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L□ARTICLE 408
DE L□ANNEXE
II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (2 pages) Page 7
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-06-03-00010
Délégation de signature SIE AMBERIEU EN BUGEY
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-03-00010 - Délégation de signature SIE AMBERIEU EN BUGEY 3
—Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fi
MINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SIE D'AMBERIEU EN BUGEY
83 rue Colbert
01500 Ambérieu en Bugey
Le comptable, responsable du service des impôts entreprises, en abrégé SIE, d'Ambérieu en Bugey (01),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Violaine AUNEAU, à Mme Valérie KELLER, à M. Fabien
DAVID et à M. Hamano IDIRI, adjoints au responsable du SIE d'Ambérieu en Bugey, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit
d'impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-03-00010 - Délégation de signature SIE AMBERIEU EN BUGEY 4
— ÀLiberté * Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Séverine JUPHARD Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Laure GIRARD Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Daisy TUI Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Sylvie LAVIGE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
M Yann GOAZIOU Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Sophie MILLOT Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Jean-Louis CHAMBARD Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Christophe ABONNAT Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Sylvie BRIAND Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Olivier GROBON Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Rudy TARU Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Imane BELARBI Contractuel B 10 000 € 5 000 €
Nathalie QUINON Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Catherine ROUVIER Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Stéphane GROS Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Sophie SELIN Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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—Liberté * Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 À =MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Jean-Louis CHAMBARD Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Nathalie QUINON Contrôleur 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement, les décisions
gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Elodie MALAISE AAP 2 000 €
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 5 000 €
Jean-Louis CHAMBARD Contrôleur principal 5 000 €
Nathalie QUINON Contrôleur 5 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Elodie MALAISE AAP 3 mois 5 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AIN
A AMBERIEU EN BUGEY, le 3 juin 2024
Le comptable public par intérim, responsable de
service du service des impôts des entreprises
Céline ROUVET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-03-00010 - Délégation de signature SIE AMBERIEU EN BUGEY 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-06-03-00009
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE
DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L□ARTICLE 408
DE L□ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES
IMPÔTS
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-03-00009 - LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L□ARTICLE 408
DE L□ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
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REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L'ARTICLE 408
DE L'ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Situation au 3 juin 2024
Nom - Prénom Responsables des services
Sieu-Hoa MACH
Gérard DELIANCE
Jean-Michel LECHARTIER
Service des impôts des particuliers :
Bourg-en-Bresse
Valserhône
Trévoux
…
Céline ROUVET
Claude THIRARD
Services des impôts des entreprises :
Ambérieu-en-Bugey
Saint-Laurent-sur-Saône
…
Sylvie PONCET Pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain
…
Nathalie LENZI
Services de la publicité foncière et de l'enregistrement
de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-03-00009 - LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L□ARTICLE 408
DE L□ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
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Nom - Prénom Responsables des services
Agnès BONNAND Service des impôts fonciers de l'Ain
…
Laurent MOURELON Pôle de contrôle et d'expertise
…
Sébastien SAUNER
Mathieu GUIBERT
Carine SULPICE
Guillaume LAROUCAU
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
1ère brigade départementale de vérifications
2ème brigade départementale de vérifications
Brigade de contrôle et de recherche
…
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-03-00009 - LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
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DE L□ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
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