weer
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°238 du 11 septembre 2026 – Partie 1
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Justice – Cour d'appel de Montpellier (JUSTICE CA MTP)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)


ARS_AP_N°2026-4341_composition_nominative_conseil_surveil-
lance_centre_hospitalier_bassin_thau 4
CH_BEZIERS_DECISION_N°53-PhB-2026_délégation_signatur-
e 7
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-630_délivrance_agrément_mu-
tualité_francaise_SSAM 11
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-631_récépissé_déclaration_O-
SP_Rodriguez-Malfilatre 13
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-632_récépissé_déclaration_O-
SP_Gaillardon 15
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-633_récépissé_déclaration_A-
SP_POULLALIE 17
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-634_récépissé_déclaration_O-
SP_Vermaux 19
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-635_récépissé_déclaration_O-
SP_Chachoua 21
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-636_récépissé_déclaration_O-
SP_Tixier 23
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-637_récépissé_déclaration_O-
SP_Briquet 25
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-639_récépissé_déclaration_O-
SP_Erraji_Chahid 27
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-642_récépissé_déclaration_O-
SP_Frangin 29
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-643_récépissé_déclaration_O-
SP_Pereira_Neves 31
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-644_récépissé_déclaration_O-
SP_Lanter 33
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-645_récépissé_déclaration_O-
SP_Dantho, 35
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-646_récépissé_déclaration_O-
SP_Tamil 37
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-647_récépissé_déclaration_O-
SP_Romarine_développement 39
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-648_récépissé_déclaration_O-
SP_Trouche 41
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-649_récépissé_déclaration_O-
SP_Karsenty 43
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-650_récépissé_déclaration_O-
SP_Tahiri 45
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-651_récépissé_déclaration_O-
SP_Dargot 47
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-652_récépissé_déclaration_O-
SP_Dore 49
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-653_récépissé_déclaration_O-
SP_Dupre 51
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-654_récépissé_déclaration_O-
SP_Jacquot 53
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-655_récépissé_déclaration_O-
SP_Melisson 55
DDETS34_EVCT_AP_N°26-XVIII-656_récépissé_déclaration_O-
SP_Pineau 57
DDETS34_PISL_AP_N°26-XVIII-590_programmation_evaluation-
_qualité_établissements_services_sociaux_médico_sociaux 59
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-09-17478_annulation_au-
torisation_prélèvement_eau_syndicat_aeroport_béziers_portirag-
nes 63
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-09-17479_annulation_au-
torisation_prélèvement_eau_BESSAN 67
DDTM34_STU_AP_N°DDTM34-2026-08-17436_renouvellement-
_commission_conciliation_élaboration_schémas_cohérence_terri-
toriale_PLU_cartes_communales 71
JUSTICE_CA_MTP_DECISION_délégation_signature_annule_re-
mplace_décision_12_mars_2025 75
PREF_DS_CC_AP_N°2026-09-DS-0596_honorariat_élus_locau-
x_al-mallak 79
PREF34_DRCL_BCLI_AP_N°2026-09-DRCL-047_retrait_comm-
unauté_communes_lodévois_larzac_syndicat_orb_gravezon 80
PREF34_DRCL_BCLI_AP_N°2026-09-DRCL-486_commission_-
départementale_coopération_intercommunale 88
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-09-DRCL-0485_prorogation_d
éclaration_utilité_publique_projet_aménagement_ZAC_moulières-
_sauvian 94
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-09-DRCL-0488 _DUP_cessibili-
té_OZE_Riquet 96
PREF34_DS_SIDPC_AP_2026-09-DS-0588_agrément_GRETA-
_CFA_Montpellier_Littoral_Agrement_SSIAP 107
PREF34_SPB_AP_N°2026-II-371_Délimitation_Domaine_Public-
_Fuvial_Capestang 111
PREF34_SPL_AP_N°26-III-178_Arrêté_commissions_contrô
le_Gignac_ 117
PREF34_SPL_AP_N°26-III-179_Arrêté_commissions_contrô
le_Cabrières 119
PREF34_SPL_AP_N°26-III-180_Arrêté_commissions_contrô
le_Paulhan 121
PREF34_SPL_AP_N°26-III-181_Arrêté_commissions_contrô
le_Ganges 123
PREF34_SPL_AP_N°26-III-182_Arrêté_commissions_contrô
le_Salasc 125
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
* ©
Ar
@ ) Agence Régionale de Santé
Occitanie


Page 1 sur 3
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr







ARRETE ARS Occitanie 2026-4341
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau (Hérault)


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143-6 ; R. 6143-1 et R.6143-3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveill ance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX, en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 2 7 avril 2026 ;

Vu la décision n° 2026 -3576 du 8 juillet 2026 portant modification de délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

Vu l'arrêté ARS Occitanie n°202 6-3189 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau ;

Vu la désignation en date du 1er juillet 2026 par le syndicat CGT de Mme OMEDES Claire pour siéger au conseil
de surveillance des Hôpitaux du Bassin de Thau en remplacement de Mme MAUROY Véronique ;

Vu la demande de modification de l'arrêté de composition du conseil de surveillance par courriel du Centre
Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau en date du 02 septembre 2026 ;



ARRETE


ARTICLE 1er :

Les dispositions de l 'article 2 de l'arrêté ARS Occitanie n°2026-3189 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau sont modifiées comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


2°- En qualité de représentants du personnel :

- Madame Claire OMEDES (CGT) / Monsieur Patrick JEAN (FO), représentants désignés par les
organisations syndicales les plus représentatives ;






ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance des hôpitaux du bassin de Thau, établissement public
de santé, est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°- En qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Hervé MARQUES, représentant la commune de Sète ;

- Monsieur David JARDON, représentant la commune de Frontignan ;

- Madame Geneviève FEUILLASSIER et Monsieur Michel ARROUY, représentants le conseil
communautaire de SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE ;

- Madame Sylvie PRADELLE, représentant le Conseil Départemental de l'Hérault ;


2°- En qualité de représentants du personnel :

- Madame Laurence NOU , représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médicotechniques ;

- Monsieur le Docteur William FEBBRARO, représentant la commission médicale d'établissement ;

- Madame la Docteure Christine BLONDIN, représentante la commission médicale d'établissement ;

- Madame Claire OMEDES (CGT) / Monsieur Patrick JEAN (FO) , représentants désignés par les
organisations syndicales les plus représentatives ;


3°- En qualité de personnalités qualifiées :

- Madame Maude CARAÏ et Monsieur Eric ANTOINE , personnalités qualifiées désignées par Monsieur le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;

- Madame Sylviane PEYRET, personnalité qualifiée désignée par Madame la Préfète de l'Hérault ;

- Madame Nicole SEGUIN représentant e de l'association « UFC-QUE-CHOISIR » et Madame Bernadette
RABARY, représentant e de l'association « visite des malades dans les établissements HOSPITALIERS
(VMEH) représentantes des usagers désignés par Madame la Préfète de l'Hérault ;

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Directeur du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau ;

- Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Th au ;

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

- Le Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie de l'Hérault ;

- Le représentant du Conseil de la Vie Sociale ;

- Le représentant du Comité d'Ethique.


(MW



ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visé à l'article 1er du présent arrêté est de cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.

Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les membres ont été élus.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.


Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Départemental de l'Hérault de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.






Fait à Montpellier, le 03/09/2026

Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
La Directrice de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie

Julie SENGER


CENTRE
HOSPITALIER
BEZIERS
DECISION N°53/PhB/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre
Hospitalier
Pézenas
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de I'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés ;
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à
Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1€ janvier 2019, plaçant,
Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de
directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe II, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 1, à compter du 1® janvier 2023, maintenant,
Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel
de directeur des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), appartenant au groupe II, pour une durée de quatre
ans ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Carole GLEYZES en
qualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault) ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Charles PLANCHET
en qualité de Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault) ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du
30 septembre 2019 ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la
nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1® octobre 2019 ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion maintenant, à compter du 1 janvier 2023, Monsieur
Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres
Hospitalier de Béziers et de Pézenas ;
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du
Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants ;
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas.
Décision n°53/PhB/2026 portant délégation de signature Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
-__ Correspondances avec :
= Les autorités de tutelle ;
"Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du
Centre Hospitalier de Pézenas ;
- Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements :
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel :
- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux
établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de
Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, délégation générale est donnée, à l'effet de signer, pour le Centre
Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du Directeur, tous actes, décisions, conventions,
marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de
recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Carole GLEYZES, directrice générale adjointe.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à Madame Carole GLEYZES, directrice générale adjointe, à l'effet de signer
tous actes et décisions relevant de sa compétence, concernant notamment :
- La gestion des personnels médicaux, les contrats, avenants et prolongations des praticiens contractuels,
attachés, attachés associés et des assistants spécialistes et généralistes, des stagiaires associés et des
faisant fonction d'internes, la paie, les frais de déplacements, dans la limite des crédits approuvés ;
- Les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres de
virements pour utilisation de crédit et les avis de remboursement (ligne de trésorerie) ; tous actes,
décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire
et ce dans la limite des crédits approuvées ; tous contrats internes ou externes ; correspondances internes
ou extemes et actes préparatoires relevant de cette Direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole GLEYZES, délégation est donnée à Madame Delphine
CARRIERE, Directrice des affaires juridiques, des relations usagers et de la psychiatrie, à l'effet de signer tous
actes et décisions concernant notamment :
- La gestion des personnels médicaux, les contrats, avenants et prolongations des praticiens
contractuels, attachés, attachés associés et des assistants spécialistes et généralistes, des stagiaires
associés et des faisant fonction d'internes, la paie, les frais de déplacements, dans la limite des crédits
approuvés ;
- Tous contrats internes ou externes ; correspondances internes ou externes et actes préparatoires
relevant de cette Direction.
- Les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres de
virements pour utilisation de crédit et les avis de remboursement (ligne de trésorerie) ; tous actes,
décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire
et ce dans la limite des crédits approuvées ; tous contrats internes ou externes ; correspondances internes
ou externes et actes préparatoires relevant de cette Direction.
ARTICLE 4:
Durant les périodes où ils assurent une garde de direction, délégation est donnée à Madame Carole GLEYZES et
à Monsieur Charles PLANCHET à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et
l'urgence le justifient :
- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
Décision n°53/PhB/2026 portant délégation de signature Page 2 sur 4
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- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde et à la sécurité des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à
l'autorité délégante.
ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date
de publication de la décision.
ARTICLE 7 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de
Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 8 :
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent
communication aux intéressés.
Fait à Béziers, le\19 août 2026
T7
Le Directeur,
— >
Philippe BANYOLS
Décision n°53/PhB/2026 portant délégation de signature Page 3 sur 4
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ANNEXE
Direction des affaires médicales, des finances et de la communication
L
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Carole GLEYZES Directrice d'hdpital 3)| 34 | 9 2 4
Delphine CARRIERE Directrice d'hôpital 3| /oX lub ra van
Charles PLANCHET Directeur d'hôpital SOS | ps >»
Décision n°53/PhB/2026 portant délégation de signature Page 4 sur 4
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PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : Sophie RENAUD NOBIN
Téléphone : 04 67 22 88 41
Mél : sophie.renaud-nobin@herault.gouv.fr
Montpellier, le 1° septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26-XVIII-630
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
N° DDETS 34 ESUS 2026 - OO5R - SIRET 813179793 01165
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail);
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault ;
VU le dossier de demande d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le
31 aout 2026 par MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM
CONSIDERANT QUE MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM présente toutes les garanties
mentionnées par l'article L. 3332-17-1-Il du Code du Travail ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
www.herault.gouv.fr

Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1: MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM représentée par Madame Hélène
CLUET, directrice générale
N° SIRET : 813179793 01165
Adresse : 425 QUAI LOUIS LE VAU CS 79501 34264 MONTPELLIER CEDEX 2
Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S) " au sens de l'article de
L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de cing ans 4 compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3: La préfète de l'Hérault et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète de l'Hérault,
La directrice départementale adjointe,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique - Direction Générale du trésor - Service du Financement de
l'Economie - 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent
arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site www.telerecours.fr

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 1 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-631
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP108100975
enregistré sous le N° SIRET 108100975 00011
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 août 2026 par Mme RODRIGUEZ
MALFILATRE Romy en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 31
RUE DE LA MÉDITERRANÉE - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP108100975 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| Pia préfète et par délégation.
le directeur départemental de l'emploi.
du travail et des solidarités de l'Hérault
c—
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi
DE PEERAL LT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 2 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-632
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP991396516
enregistré sous le N° SIRET 991396516 00023
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 18 septembre 2025 par la
DDETS du Loiret à l'organisme dénommé MG CONCIERGERIE de M. GAILLARDON Meddy dont
l'établissement principal était situé : 89 Rue D'illiers - 45000 ORLEANS,
VU le document justificatif indiquant le changement d'adresse de l'organisme de M. GAILLARDON
Meddy à compter du 1° août 2026,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'organisme de M. GAILLARDON Meddy est modifiée comme suit :
- 7B RUE D'AUBETERRE - 34090 MONTPELLIER (siège social)
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP991396516 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1e ~Plla préfète et par délégation =.Sle directeur départemental de l'emploi
(| du travail et des solidarités de l'Hérault
LEMOTTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification,-faire l'objet n
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi
OS HER AULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 2 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-633
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services a la personne
n° SAP992717421
enregistré sous le N° SIRET 992717421 00026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 25-XVIII-787 délivré le 16
novembre 2025 par la DDETS de l'Hérault à l'organisme de M. POULLALIE Mathieu dont l'établissement
principal était situé : 200 Avenue Alphonse Juin - 34000 MONTPELLIER,
VU le document justificatif indiquant le changement d'adresse de l'organisme de M. POULLALIE
Mathieu à compter du 04 août 2026,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'organisme de M. POULLALIE Mathieu est modifiée comme suit :
- 1422 AVENUE DE L'EUROPE - 34170 CASTELNAU-LE-LEZ (siège social)
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP992717421 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des
~~. P/la préfète et nar délégation
le directeur départemental de l'emploi
t des solidarités de l'Hérault
| François DELEMOTTE
j
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 2 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-634
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP108263005
enregistré sous le N° SIRET 108263005 00010
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 août 2026 par Mme VERMAUX Julie en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 211 AVENUE DE LA PAIX -
34290 MONTBLANC,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP108263005 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas a domicile
. Livraison de repas à domicile
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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- Livraison de courses à domicile
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
e Assistance administrative à domicile
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
© Pilla préfète et par délégation
... le directeyr départemental de l'emploi
_ du travail é t des solidarités de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 2 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-635
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP108793613
enregistré sous le N° SIRET 108793613 00010
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 août 2026 par M. CHACHOUA Sofiane
en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 50 PLACE ANNIE
GIRARDOT - 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP108793613 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. Pla préfète et par délégati
ode directeur départemental de l'embloi: du travail et des solidarités de l'Hérau
ois DELEMOTTE
Fr
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplc
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 2 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-636
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP106136690
enregistré sous le N° SIRET 106136690 00018
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 août 2026 par Mme TIXIER Léa en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 335 RUE DU TRIOLET -
34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP106136690 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- P/la préfète et par dél ion
"le directeur départemental de l'em
ttravail-etdes solidarités de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploi
EE AU LT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 2 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-637
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP932513617
enregistré sous le N° SIRET 932513617 00021
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 24-XVIII-538 délivré le 20 octobre
2024 par la DDETS de l'Hérault à l'organisme dénommé LE LABO DE PIANO de Mme BRIQUET Lola
dont l'établissement principal était situé : 1 IMPASSE DE LA TOUR - 34880 LAVERUNE,
VU le document justificatif indiquant le changement d'adresse de l'organisme de Mme BRIQUET Lola à
compter du O5janvier 2026,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'organisme de Mme BRIQUET Lola est modifiée comme suit :
- 52 RUE DU PONT DE LAVERUNE - 34070 MONTPELLIER (siège social)
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932513617 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des a administratifs-de la préfecture.
ns
cteur départemental de l'emplo
ik s-solidarités de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplc
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
galité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 3 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-639
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
N° SAP999050362
enregistré sous le N° SIRET 999050362 00014
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 août 2026 par M. ERRAJI CHAHID Adam
en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé EC NETTOYAGE dont l'établissement principal est
situé : 89 AVENUE DU PECH DE LA GALINIERE - 34500 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP999050362 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux dejardinage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615; boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
©\P ia préfète et par délégation
»de directeur départemental de l'emploi
vail et des solidarités de I'Hérauit
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplc
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 3 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-642
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP107630345
enregistré sous le N° SIRET 107630345 00018
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 août 2026 par M. FRANGIN Henri en
qualité de dirigeant(e) de la SASU COURS FRANGIN dont l'établissement principal est situé : 151 RUE
DE LA MÉSANGE - 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP107630345 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TT Pila préfète et par dé
ad Ne directeur départemental de l'emploi
'dù travail et des solidarités de l'H
DELEMOTTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 3 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-643
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP899409189
enregistré sous le N° SIRET 899409189 00029
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 août 2026 par Mme PEREIRA NEVES
Catarina en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé CLEANUP+ dont l'établissement principal
est situé : 10 RUE DES CIGALES - 34790 GRABELS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP899409189 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. '
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dene
"Pia préfète et par délégation
e directeur départemental de l'empi
u travail et des solidarités de l'Héräu.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 3 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-644
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP108617499
enregistré sous le N° SIRET 108617499 00018
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 août 2026 par Mme LANTER Océane en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé OCS - OCEANE SERVICES dont l'établissement
principal est situé : 70 chemin des terres blanches - 34690 FABREGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP108617499 pour les activités suivantes à compter du 30 septembre 2026 :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux dejardinage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ns.
— Pila préfète et par délégätion
'le directeur départemental de l'ermalci
utravall et des solidarités de I'Héray
: François DELEMOTTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 4 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-645
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
N° SAP108060336
enregistré sous le N° SIRET 108060336 00014
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 août 2026 par Mme DANTHON
Delphine en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 599 ALLEE
RAIMOND ROGER TRENCAVEL - 34140 LOUPIAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP108060336 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

¢ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
¢ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préféte de l'Hérault,
| et par délégation
la directrice départémental adjointe,
CRE. 'Fenplof fu travail
des: ites de l'Hérault
ÈS
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplc
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 4 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-646
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
N° SAP940967375
enregistré sous le N° SIRET 940967375 00020
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 août 2026 par Mme TAMIL Camille en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 3 rue capitoul - 34725
SAINT-FÉLIX-DE-LODEZ,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP940967375 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
"Ee. | 8 ar déié
"@ directrice gébgrien
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-647
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP108349440
enregistré sous le N° SIRET 108349440 00017
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 août 2026 par M. FERRIERES Eric en
qualité de dirigeant(e) de la SASU ROMARINE DÉVELOPPEMENT (nom commercial LA COMPAGNIE DES
LAVANDIÈRES MONTPELLIER) dont l'établissement principal est situé : 10 B RUE SAINT-HUBERY, 34430
SAINT-JEAN-DE-VEDAS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAPA08 343 UuOpour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Préparation de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

. Livraison de courses a domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ Coordination et délivrance des SAP
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète dé l'Hérault,
. aiégation
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6. rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-648
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP108954256
enregistré sous le N° SIRET 108954256 00013
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 août 2026 par Mme TROUCHE Shirley
en qualité de dirigeant(e) de la l'organisme dénommé JLS CLEAN SAP dont l'établissement principal est
situé : 9 RUE LEON BISSANE - 34140 LOUPIAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP408354266 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète
TE. et Pardi
amental adjointe,
WW * #NOT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-649
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP325395119
enregistré sous le N° SIRET 325395119 00028
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 août 2026 par M. KARSENTY Albert en
qualité de dirigeant(e) de la l'organisme dénommé PROFESSEUR DE BASSE ÉLECTRIQUE ET DE
MUSIQUE dont l'établissement principal est situé : 16 rue de Verdun - 34140 BOUZIGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP325395119 pour les activités suivantes à compter du 1° septembre 2026 :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
igalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 | Montpellier, le 7 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-650
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP109070011
enregistré sous le N° SIRET 109070011 00019
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 août 2026 par Mme TAHIRI Kaltoum en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 949 AVENUE DU
PROFESSEUR LOUIS RAVAZ - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP109070011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplc
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-651
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP914958269
enregistré sous le N° SIRET 914958269 00047
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 août 2026 par Mme DARGOT Marylou
en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 80 RUE DAUNOU -
34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP914958269 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv. fr

Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplc
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
galité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-652
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP953121837
enregistré sous le N° SIRET 953121837 00025
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-O05 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 août 2026 par Mme DORE Romane en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 225 RUE DE LA VOIE
LACTEE - 34990 JUVIGNAC,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP953121837 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours a domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
'galité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-653
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP401530779
enregistré sous le N° SIRET 401530779 00024
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le A8août 2026 par Mme DUPRE Marianne en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 2 rue de l'Enclos - 34600
HEREPIAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP401530779 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Assistance administrative a domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
__PiLa préfète def'Hérautt,
"et par délégation
ctricé ental adjointe,
(émpjor du travail
Aiderit is de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 7 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-654
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
N° SAP107169351
enregistré sous le N° SIRET 107169351 00015
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 août 2026 par M. JACQUOT Yoann en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 32 Rue Du Plan De
l'olivier - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP107169351 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pita préféte de l'Héradft
@t par délégatioh.. j
la directrice débartémeñtal"
de l'emploi, tu fravai
et des sohdarités dif tus
Eve DELO
ta pan
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploi
OS HER AULT du travail et des solidarités
ent Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 8 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-655
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP931324420
enregistré sous le N° SIRET 931324420 00013
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°24-XVIII-509 en date du 30
septembre 2024 délivré à l'organisme dénommé VIE A DOM 34 de Mme MELISSON Virginie,
VU la demande d'ajout d'activités déposée le 20 août 2026 par Mme MELISSON Virginie en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dénommé VIE A DOM 34 dont l'établissement est situé: 22 Boulevard
Maréchal de Lattre de Tassigny - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous le
n° SAP931324420 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
e Travaux de petit bricolage
¢ Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé
¢ Livraison de courses a domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
« Assistance informatique à domicile
¢ Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ARTICLE 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplc
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 8 septembre 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-656
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP101577203
enregistré sous le N° SIRET 101577203 00025
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 août 2026 par Mme PINEAU Marion en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 1 AVENUE DE LA GARE -
34690 FABRÈGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP101577203 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préféte de l'Héraut
"tpar délégation |
rpttride département
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE . Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle inclusion sociale et logement - UPV
Affaire suivie par : Béatrice CLOUTIER .
Téléphone : 04.67.22.8743 Montpellier, le 99 SEP, 2026
Mél : beatrice.cloutier@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26-XVIII-590
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.
312-8 et D. 312-204 du même code
La préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault.
ARRETE:
ARTICLE 1: La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale
et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur
autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont
l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article. L. 313-3 du même code est annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 2:
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation
prévue à l'article 1% porte sur la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus
dans la situation des établissements et services concernés.
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, Boulevard d'Antigone
CS 19002
34064 Montpellier Cedex 2
www.herault.gouv.fr

Elle est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.
ARTICLE 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
La préfète
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès de la préf
éte de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr
2/3

Annexe
Relative a la programmation du 1TM janvier 2023 au 31 décembre 2027 de transmission
des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par la
préfète de l'Hérault
Année de
transmiss
Echéance
semestrielle de
Organisme gestionnaire
Raison sociale
ESMS ou ESSMS concernés
N° Finess
CN USE ONU) Raison sociale oi bes ra (nom de la géographiqu
rapport rapport RE Lil structure) e
2023 | 2°" semestre ADAGES | 340787589 cPH 340024579
ASTROLABE
CADA
ADAGES 340787589 ASTROLABE 340012939
2024 | 2° semestre
CADA
CLAPAREDE | 340789569 CLAPAREDE 340798610
ADA LA
2025 1° semestre GAMMES _ | 340789023 ne ORIA 340023175
CADA LAème
2026 | 2°" semestre LA CIMADE |750810699 ROTONDE 340008119
er GROUPE SOS
1" semestre SOLIDARITES 750015968 CADA ELISA 340023183
2027
GROUPE SOS CADAème
2° semestre SOLIDARITES 750015968 ESPERANTHAU 340024322
3/3


PREFETE 'rection dé itoiDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
leg Service eau, risques et nature
Fraternité
Affaire suivie par: NV / SL Montpellier, le 0 3 SEP, 2026
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-09-17478
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau
du syndicat mixte de l'aéroport de Béziers Cap d'Agde à partir du forage
situé sur la commune de PORTIRAGNES
en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhéne-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé
par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource
en Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne
le 28 septembre 2017 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux
(ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
1/4

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-0717375 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature
« Préfète de l'Hérault » du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 relatif aux
restrictions en période de sécheresse ;
VU les dispositions AQ, A10, AT1, A15, A16, B26, B27 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l'administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 3 décembre 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué
par le syndicat mixte de l'aéroport de Béziers Cap d'Agde, soumis à procédure loi sur l'eau
suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral au syndicat mixte de l'aéroport de Béziers Cap
d'Agde en date du 26 juin 2026;
VU l'avis et les remarques du syndicat mixte de l'aéroport de Béziers Cap d'Agde sur le projet
d'arrêté préfectoral en dates du 16juillet et du 5 août 2026;
Considérant que le prélèvement du syndicat mixte de l'aéroport de Béziers Cap d'Agde est réputé
autorisé au sens des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage du syndicat mixte de l'aéroport de Béziers Cap d'Agde prélève dans
l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde (unité de gestion n°5) caractérisé en déficit quantitatif
depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-
Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des
actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte
du bon état des eaux;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'Unité de gestion n°5 (UGS) de l'aquifére des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement du syndicat mixte de l'aéroport de Béziers Cap d'Agde
est condamné et comblé depuis 2016 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
2/4

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARTICLE 1:
ARRÊTE :
OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par le
syndicat mixte de l'aéroport de Béziers Cap d'Agde (SIRET 200 019 503 00016) à partir du forage sur
la commune de PORTIRAGNES dont la situation administrative est rappelée en article 2 est
annulée.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTÉRIEURE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1110
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
Autorisation
Arrêté du 11
septembre 2003
1310
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituées, notamment au titre de
l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert
Commune Nom captage Il ou II! ou 93 N° cascade
n° |section X Y
Syndicat mixte
Portiragnes | aéroport Béziers Cap | 77 AO 682550 1813674 34-2010-00190
d'Agde (182)
3/4

ARTICLE 4: DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie, le président du SMETA, le syndicat
mixte de l'aéroport de Béziers Cap d'Agde et le maire de la commune de PORTIRAGNES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
notifié au syndicat mixte de l'aéroport de Béziers Cap d'Agde,
notifié au président du SMETA,
adressé au maire de la commune de PORTIRAGNES pour affichage en mairie,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
+ + + + + +
inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
POur la Péfète de l'Héréüit
— et par délégation,
le Directeur adjoint
Marc OURNAC
4/4

PREFETE "action dé itoiDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Le Service eau, risques et nature
Fraternité
Affaire suivie par : NV/SL Montpellier, le 03 SEP, 2026
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-09-17479
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau
de Monsieur Maurice GLEIZES à partir du forage
situé au lieu-dit « Saint-Laurent » sur la commune de BESSAN
en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
et imposant la condamnation de l'ouvrage de prélèvement
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhéne-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé
par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource
en Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne
le 28 septembre 2017 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux
(ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
"1/4

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-07-17375 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature
« Préféte de l'Hérault » du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 relatif aux
restrictions en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, B26, B27 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables a
l'administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne :
VU le courrier en date du 3 décembre 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué
par Monsieur Maurice GLEIZES, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la
nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral à Monsieur Maurice GLEIZES en date du 26 juin
2026 ;
Considérant que le prélevement de Monsieur Maurice GLEIZES est réputé autorisé au sens des
dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de Monsieur Maurice GLEIZES prélève dans l'aquifére des sables astiens
de Valras-Agde (unité de gestion n°7) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue a la
tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifére des sables astiens de Valras-
Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des
actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte
du bon état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°7 (UG7) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant que Monsieur Maurice GLEIZES n'a prélevé aucun volume d'eau depuis 2011 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement de Monsieur Maurice GLEIZES est abandonné :
Considérant que pour éviter tout risque de pollution, il y a lieu d'imposer le comblement de tout
ouvrage de prélèvement abandonné :
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
2/4

salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservationde cette ressource en eau;
Considérant que Monsieur Maurice GLEIZES n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêtédans le délai imparti ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde parMonsieur Maurice GLEIZES à partir du forage sur la commune de BESSAN dont la situationadministrative est rappelée en article 2 est annulée.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTÉRIEURE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées et le régime duprélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
Arrêté du 11
septembre 2003
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de on Arrêté du 11
1310 répartition quantitative instituées, notamment au titre de Autorisation septembre 2003
l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1 Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET REFERENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert
Commune Nom captage Il ou II! ou 93 N° cascade
met) x | + |
'essa | rs "LE 79 | BB | 734708 | 6249138 | 34-2010-00191
ARTICLE 4 : CONDAMNATION ET COMBLEMENT
3/4

L'ouvrage de prélèvement concerné dans l'article 3 devra être comblé, conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
Les travaux de condamnation des ouvrages seront réalisés dans les règles de l'art selon la norme NF
X10-999 et s'appuieront sur le cahier des charges rédigé par le syndicat mixte d'études et de travaux
de l'astien (SMETA) conformément à l'application des dispositions B.26 et D.38 du SAGE de la
nappe astienne.
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Le service police de l'eau et le SMETA devront être informés de la remise en état et de la
condamnation effective de l'ouvrage.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie, le président du SMETA, Monsieur
Maurice GLEIZES et le maire de la commune de BESSAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Lo notifié à Monsieur Maurice GLEIZES,
notifié au président du SMETA,
adressé au maire de la commune de BESSAN pour affichage en mairie,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
+ + + + +
inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
(Poul la Préfète de l'Hérault
eat par délégation,
le Directeur adjoint
Marc OURNAC
4/4

PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HERAULT Service territoire, urbanisme, énergies
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marie Etchegaray .
Téléphone : 04 34 46 60 91 Montpellier, le
Mél : ddtm-stu@herault.gouv.fr 0 9 SEP. 2026
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2026-08-17436
portant renouvellement des membres de la commission de conciliation en matiére
d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et
de cartes communales
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R132-10 et suivants du code de |'urbanisme
relatifs a la commission de conciliation ;
VU la loi du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État et notamment l'article 39 ;
VU le décret 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
et ala péréquation des ressources fiscales ;
VU la circulaire N°INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 du Ministére du Logement, de l'Égalité des
Territoires et de la Ruralité et du Ministère de l'Intérieur relative à la répartition du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et
de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU la liste unique composée de six élus communaux et de leurs suppléants représentant au moins
cinq communes différentes ;
VU la liste des six personnes qualifiées et de leurs suppléants en matière d'urbanisme,
d'aménagement ou d'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRETE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1: composition de la commission
La commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de
plans locaux d'urbanisme et de cartes communales est composée comme suit :
Représentants des communes :
Titulaires Suppléants
Monsieur Hervé MARQUES Monsieur Guy REVERBEL
maire de Sète adjoint au maire de Palavas-les-Flots
Monsieur Mickael DELAFOSSE Monsieur Joel RAYMOND
maire de Montpellier maire de Montaud
Monsieur Jean-François SOTO Monsieur Éric STEPHANY
maire de Gignac maire de Saint-Gély-du-Fesc
Monsieur Pierre CROS Monsieur Jean-Philippe CABASSUT
maire de Nissan lez Enserune maire de Vias
Monsieur Francis BARSSE Monsieur Denis TERRAILLON
maire de Bédarieux maire de Montarnaud
Monsieur Rémy AFFRE Monsieur Thierry CAZALS
maire de Cruzy maire de Cazedarnes
Personnes qualifiées :
Titulaires Suppléants
Mme Florence FOMBONNE-ROUVIER M. Xavier MESTRE
Conseil d'architecture, d'urbanisme et de Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement 34, Directrice l'environnement 34, Architecte urbaniste
M. David BÉCU Mme Sonia BERTRAND
Conservatoire des Espaces Naturels, Conservatoire des Espaces Naturels, Directrice
Responsable d'antenne Hérault
M. Sébastien TEISSONNIÈRE Mme Sophie NOGUES
CD 34, Urbanisme et Prospective Chambre d'agriculture, 3e vice-présidente
M. Benoit BEZOMBES Mme Séréna HALLALI
EPF Occitanie EPF Occitanie
Nicolas RASSON Yoan CASSAR
DREAL Département Aménagement DREAL Département Aménagement
Mme Florence CHIBAUDEL M. Christophe LLADERES
Urbaniste OPQU - Architecte DPLG Architecte DPLG — Urbaniste
Association Urbanistes Occitanie | désigné par le conseil de l'ordre des architectes
Méditerranée
ARTICLE 2 : durée du mandat
Les élus de commission de conciliation cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la
qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
La durée du mandat des membres tant titulaires que suppléants prendra fin, en tout état de
cause, lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. En cas de vacance, pour
quelle cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau
2/3

Direction départementale des territoires et de la mer,
Service territoire, urbanisme, énergies
membre et de son suppléant pour la durée restant à couvrir avant le prochain renouvellement des
conseils municipaux.
ARTICLE 3 : secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission de conciliation est assuré par la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault.
ARTICLE 4 : exécution et publication
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans un journal diffusé sur
l'ensemble du département.
La préfète,
Pour la préfete et par délégation
ire général adjoint
>
Thomas RICARD-
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ROUSEHSO 15q 19 Stary gi woe
ininibs Isianop sumisise à |
_-
\
Alga HAE: NE

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace la décision du 12 mars 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY , Premier Président
et
Éric MATHAIS, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n o 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique 1102005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu le décret n o 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret du no 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB2426345D du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB2609523D du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur
Éric MATHAIS aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de
Nîmes en date du 31 octobre 2019.
Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe I de
la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en
recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'app el de Montpellier. Cette
délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application
de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis
au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026

Le Procureur Général Le Premier Président
SIGNE SIGNE
Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY









Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actes
d'ordonnancement secondaires dans Chorus

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION
REBMANN Chloé Directrice des services
de greffe judiciaires
principale
Responsable du pôle
Chorus. Frais de justice
Tout acte de
validation dans
Chorus.
Signature des
bons de
commande.
FLOCCIA Christelle Directrice des services
de greffe judiciaires
Responsable du pôle
Chorus.
Tout acte de
validation dans
Chorus.
Signature des
bons de
commande.
BELFKIH Asma Secrétaire
Administratif B
Responsable des
engagements juridiques
et de la comptabilité
auxiliaire des
immobilisations.
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
recettes.
Responsable des
certifications e service
fait.
Validation des
engagements
juridiques et
immobilisations.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation des
recettes.
Validation de la
certification du
service fait.
Signature des
bons de
commande.
BEN OSMAN Chiraz Adjointe administrative
C
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
demandes de paiement.
Validation des
engagements
juridiques.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation des
recettes.
RIOU Jocelyne Secrétaire administrative
B
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
demandes de paiement.
Validation des
engagements
juridiques.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
recettes.
BARBOTTI Virginie Adjointe administrative
C
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
demandes de paiement.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.
Validation des
demandes de

paiement et
signature.
Validation des
recettes.
TRAORE Seydou Secrétaire administratif
B
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
engagements juridiques
et de la comptabilité
auxiliaire des
immobilisations.
Responsable des
certifications de service
fait.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.
MAGUIER Cindy Secrétaire administrative
B
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
certifications de service
fait.

Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.
LOUIS Victoria Secrétaire administrative
B
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
certifications de service
fait
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.
GRANDIN Luc Directeur des services
de greffe judiciaires
A
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
demandes de paiement.
Validation des
engagements
juridiques.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
recettes.


NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN
MEME AGENT OUTRE LE (LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET
HABILITATIONS DANS CHORUS POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y A VOIR AU MOINS DEUX AGENTS
(Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES A SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE
CORRESPONDANT A L'OPERATION DE V ALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT
A V ANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).
PREFETE |
DE : HERAULT Direction des Sécurités
Egalité Chefferie de cabinet
Fraternité
Montpellier, le '4 f SEP. 2098
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 . 09. DS. 0536
Attribuant l'honorariat des élus locaux à Monsieur Hussam AL-MALLAK
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et conseillers qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins douze ans dans la même commune ; |
VU la demande de Monsieur Laurent SAUVAGNAC, Maire de Vailhauquès, datée du 18 août 2026,
par laquelle il sollicite l'octroi de l'honorariat de maire pour Monsieur Hussam AL-MALLAK, ancien
maire de Vailhauqués ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1" : Est conféré l'honorariat de maire à Monsieur Hussam AL-MALLAK, ancien maire de
Vailhauquès.
Article 2 : Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont ampliation sera remise à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La préfète;
Chantal MA T
Cr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

E A
PREFETE
BEF HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
psd Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité,Fraternité
€ t~ h #7.
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr Montpellier, le Teflon A Ce
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 -©- DRCE -O 1 +
portant retrait de la communauté de communes du Lodévois Larzac
du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau Orb et Gravezon
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-19 et
L.5211-20 ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et
assainissement ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1-1009 du 31 mai 2013, portant création du syndicat mixte des
Cinq Vallées, résultant de la fusion du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau Orb
et Gravezon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-I-DRCL-994 du 2 août 2019, portant modification des
compétences de la communauté de communes du Lodèvois Larzac ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-I-278 du 28 décembre 2019, portant changement de nom et
actualisation des statuts du syndicat mixte des Cinq Vallées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-I-1703 du 31 décembre 2020, portant modification de la
composition et de la nature du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau Orb et
Gravezon ;
VU 'l'arrêté préfectoral n°2023-08-DRCL-0408 du 28 août 2023, portant retrait de la commune de
CAMPLONG du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau Orb et Gravezon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0538 du 24 octobre 2023, portant modification des
statuts (changement de siège) du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau Orb et
Gravezon ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cédex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU la délibération en date du 11 décembre 2025 de la communauté de communes LODEVOIS ET
LARZAC (communes de Lavalette et Romiguiéres) sollicitant son retrait du syndicat
intercommunal d'assainissement et d'eau Orb et Gravezon
VU la délibération du comité syndical en date du 24 avril 2026 actant le retrait de la
communauté de communes du LODEVOIS ET LARZAC (communes de Lavalette et
Romiguiéres ) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU les avis réputés favorables des communes de : AVENE (5/06/2026), BRENAS (5/06/2026), LE
BOUSQUET D'ORB (4/06/2026) et LUNAS - LES - CHÂTEAUX (5/06/2026) ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont réunies ; —
CONSIDERANT le transfert des compétences « eau et assainissement » à la communauté de
communes du Lodévois Larzac depuis le 1° janvier 2021 ;
CONSIDERANT le souhait de la communauté de communes du Lodévois Larzac d'intégrer dans son
périmètre de gestion en régie de l'eau potable et de l'assainissement collectif les communes de
Lavalette et Romiguières ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0538 du 24 octobre 2023, portant modification
des statuts (changement de siège) du syndicat intercommunal d' assainissement et d'eau Orb et
Gravezon est abrogé.
ARTICLE 2 : La communauté de communes du Lodévois Larzac ( pour les communes de Lavalette
et Romiguiéres ) se retire du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau Orb et Gravezon
composé des communes de : Avène, Brenas, Le Bousquet d'Orb et Lunas-Les- Châteaux.
ARTICLE 3 : Le syndicat mixte redevient SIVOM.
ARTICLE 4 : Les statuts modifiés sont annexés.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement
de Béziers, la directrice départementale par intérim des finances publiques de l'Hérault, le
président du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau Orb et Gravezon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la pere ee délégation,
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice adminisheee nigtéscMARTINSAINTIEEON: d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le
site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, où de l'application
"Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code.

D À Syndicat Intercommunal Assainissement Eau Orb et Gravezon (SIAE OG)
Li Place Pierre Masse, 34260 LE BOUSQUET D'ORB
SIAE Orb ® 04 67 23 78 50
et Gravezon & contact@siaeoq.fr
STATUTS
PREAMBULE
Vu l'article 61-III de la loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010
modifiée et les III et IV de l'article L 5212-27 du code général des collectivités territoriales.
Vu les arrêtés 2013-1-1009 du 31 mai 2013; 2018-I-1151du 25 octobre 2018 et 2018-1-1373 du 3
décembre 2018 ont respectivement porté fusion du Sivom des Vallées Orb et Gravezon et du syndicat
intercommunal d'assainissement des Trois Vallées ; pris acte du retrait du syndicat de la compétence
SPANC et des deux communautés de communes Grand Orb et Lodévois-Larzac ; porté retrait des
communes de Graissessac et Saint-Etienne d'Estréchoux.
Les nouveaux statuts ont été adoptés par délibération du comité syndical du 09/10/2019 et notifiée
aux assemblées délibérantes des membres du Syndicat Intercommunal pour qu'elles se prononcent
sur ces modifications statutaires.
TITRE 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
ARTICLE - 1. DENOMINATION
En application :
- des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
- des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est formé entre les Communes suivantes :
- AVENE |
- LE BOUSQUET D'ORB
- BRENAS
- CAMPLONG
- LUNAS LES CHATEAUX (commune nouvelle fusion des communes de LUNAS et DIO ET
VALQUIERES)
un Syndicat Intercommunal qui prend la dénomination de " Syndicat Intercommunal d'Assainissement
et d'Eau Orb et Gravezon. ".
ARTICLE - 2. OBJET ET COMPETENCE
Le Syndicat Intercommunal a Vocation Multiple (SIVOM) a pour objet :
- Le service public de l'eau potable : Production, Traitement, Stockage, Distribution d'eau
destinée à la consommation humaine.
- Le service public de l'assainissement collectif : Zonage, Collecte, Transport, Epuration et rejet
dans le milieu naturel en conformité avec la règlementation en vigueur.

Les compétences visées ci-dessus sont exercées en lieu et place des membres du Syndicat
Intercommunal. Le syndicat fonctionnera « à la carte » dont les MAGIE de transfert ou de reprise
des compétences sont énoncées dans l'article 3 suivant.
ARTICLE- 3. MODALITES DE TRANSFERT OU DE REPRISE DES
COMPETENCES PAR LES COLLECTIVITES MEMBRES
La demande, par délibération, de transfert ou de reprise d'une ou plusieurs compétences par une
collectivité, devra être transmise au Président du syndicat dans un délai permettant la constitution
d'une commission chargée d'étudier dans le cadre d'un exercice comptable :
- les règles de fonctionnement spécifiques,
- les modalités de transfert ou de reprise des compétences,
- les incidences en matière financière, patrimoniale et de personnel pour le Syndicat
Intercommunal et la Commune.
La composition de cette commission est désignée par le comité syndical lors de chaque sollicitation.
Cette étude s'établira notamment sur la base de la réalisation d'un budget annexe sur la ou les
compétences transférées ou reprises et permettra de fixer les modalités de reprise ou de transfert
spécifiques à chaque demande.
Au terme de l'étude, les modalités de reprise ou de transfert des compétences doivent être
approuvées par délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés lors d'un comité syndical.
La délibération du comité syndical est notifiée à tous les membres adhérents du syndicat, pour ensuite
être approuvée à la majorité des deux tiers des membres qui composent le syndicat.
Les modalités relatives aux biens sont déterminées conformément à l'article L 5211-25-1 du code
général des collectivités territoriales.
3-1 Régime de propriété :
Les canalisations et les équipements associés, réalisés pour l'alimentation en eau potable ou la
collecte des eaux usées des abonnés sous maîtrise d'ouvrage syndicale, ou remise gratuitement au
Syndicat, appartiennent en pleine propriété au Syndicat, qu'elle que soit la localisation (sous domaine
public ou privé) ou la nature de leur financement.
Les réseaux et l'ensemble des équipements syndicaux situés sur la commune restent propriété du
syndicat. En cas de nécessité, des servitudes sont établies pour garantir la pérennité de ces
installations, la commune demandant le retrait en assume les frais. Le réseau communal, défini
comme ne desservant que les usagers de la commune, peut être cédé à la commune, le calcul de la
valeur de cession s'appuie sur des éléments objectifs. |
3-2 Emprunts :
Les emprunts ayant servi à financer les équipements syndicaux sont transférés à la Commune. Si
c'est impossible, la commune assume les charges de remboursement (capital et intérêts) des
emprunts ayant servi à financer les équipements syndicaux jusqu'à la date de retrait. Cette obligation
est calculée au prorata du nombre d'abonnés situés sur la commune et court jusqu'à échéance des
emprunts. La commune peut s'en libérer en versant sous la forme d'un capital les sommes restant
dues.
ARTICLE - 4. EXTENSION - REDUCTION DES COMPETENCES
Sous réserve des dispositions relatives à la dissolution, les modifications apportées aux présents
statuts se feront conformément aux dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-17 à L.5211-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE- 5. CHAMP D'ACTION TERRITORIAL
Le syndicat intercommunal réalise son objet sur les territoires des membres associés tels qu'ils sont
définis à l'article 1 des présents statuts.
ARTICLE - 6. SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat Intercommunal est fixé :
- Place Pierre Masse, 34260 LE BOUSQUET D'ORB
Les réunions du bureau et du comité syndical peuvent se tenir en tout autre endroit d'une commune
adhérente, sur simple décision du comité syndical. ll appartient au Président de prendre toutes les
mesures relatives à la publicité des séances.
ARTICLE - 7. DUREE
Le Syndicat Intercommunal est constitué pour une durée illimitée.
TITRE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
ARTICLE - 8. INSTANCES
Le Syndicat Intercommunal est administré par un comité, un bureau et un président dans les
conditions définies au présent titre. Le pouvoir délibératif appartient au comité syndical qui administre
le syndicat intercommunal.
ARTICLE - 9. COMITE SYNDICAL - COMPOSITION
Le comité est composé de délégués élus par l'organe délibérant de chacun des membres selon la
représentation ci-après définie :
- Chaque commune étant représentée par deux délégués titulaires,
En cas de vacances parmi les délégués, le Conseil Municipal procède au remplacement dans un délai
d'un mois à compter de la date à laquelle la vacance aura été notifiée par le Président du Syndicat
Intercommunal.
ARTICLE - 10. BUREAU DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL- COMPOSITION
Conformément à l'article L 5211-10 du CGCT :
- Le bureau du Syndicat Intercommunal est composé d'un président et de vice-présidents élus
parmi les délégués titulaires.
- Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20 %.
- Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité
syndical.
ARTICLE - 11. REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur est rédigé par le bureau, et approuvé par le Comité à la majorité absolue des
suffrages exprimés. Il définit entre autres :
- les modalités et contenus des différentes délégations confiées au bureau,
- le fonctionnement des différentes instances syndicales.

Il peut être modifié par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorite absolue des suffrages
exprimés.
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le budget du syndicat intercommunal pourvoit à toutes les dépenses ordinaires de fonctionnement et
d'investissements courants liées à sa gestion et définies à l'article 13.
Afin d'assurer une vision économique suffisamment précise et pour distinguer l'exercice de chaque
compétence exercée par le Syndicat Intercommunal, il est créé un budget principal retraçant les
charges d'administration générale du Syndicat, et deux budgets annexes pour retracer les exercices
respectifs des compétences « eau potable » et « assainissement collectif ».
ARTICLE - 12. DEPENSES ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES
Les budgets du Syndicat Intercommunal pourvoient aux dépenses des services pour lesquels le
Syndicat Intercommunal est constitué.
Les dépenses se répartissent suivant les catégories ci-après :
- Dépenses d'administration générale du Syndicat Intercommunal,
- Dépenses d'investissement et de fonctionnement des ouvrages relevant de la compétence du
Syndicat Intercommunal,
e Travaux à la charge exclusive du Syndicat :
1. opération de renforcement et de maillage qui permet l'amélioration du service par:
diversification des alimentations ou collectes en cas d'incident, déplacement de conduite,
changement du mode d'alimentation ou de collecte.
2. opération de renouvellement : remplacement de conduites obsolètes.
e Travaux à la charge exclusive de la commune ou de l'opérateur foncier :
1. toutes opérations demandées par la commune ou l'opérateur foncier ne pouvant être prise en
charge dans les délais imposés par le pétitionnaire,
2. opération en vue d'un équipement nouveau nécessitant une extension où un renforcement.
3. opération de déplacement de conduite sous voie publique ou privée pour une opération
communale.
4. surcoût lors d'une remise en état après intervention du syndicat lié à un revêtement onéreux
après la pose de conduite.
5. opération liée à la défense incendie.
e Travaux à prise en charge partagée
Le bureau est chargé d'étudier et de fixer le montant des contributions évoquées aux précédents
alinéas du présent article avec un souci de transparence, d'objectivité et d'équité.
ARTICLE - 13. RECETTES
Les recettes des budgets du Syndicat Intercommunal sont constituées des :
- Redevances correspondantes perçues auprès des usagers,
- Subventions d'investissements et de fonctionnement versées par l'Etat, le département,
l'Union européenne, l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée & Corse et autres organismes et
établissements publics.
- Contributions des communes adhérentes versées pour participer à toute ou partie du
financement des travaux d'investissement sur les réseaux et ouvrages du Syndicat Mixte,
conformément aux dispositions de l'article L 2224-2 du code général des collectivités
territoriales. Cette contribution est régie par une convention entre la Commune concernée et
le Syndicat Intercommunal pour les travaux d'investissement à engager.
Les factures transmises aux usagers doivent comporter une rubrique distincte par service
(« distribution d'eau », « collecte et traitement des eaux usées »).

Le Syndicat Intercommunal opte pour une tarification unique de ces services sur l'ensemble du
territoire syndical.
TITRE 4 - CONSEQUENCE DES TRANSFERTS DE COMPETENCE
ARTICLE - 14. CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
Le transfert de compétences implique le transfert de l'actif et du passif des services concernés des
communes vers le Syndicat Intercommunal ou l'inverse. Les ouvrages et propriétés foncières
correspondantes font l'objet d'une négociation prévue à l'article 4, des communes au Syndicat
Intercommunal ou l'inverse.
Lorsque pour l'exercice de ces compétences, le Syndicat ou la Commune avaient conclu des contrats
ou marchés avec des tiers ces contrats ou marchés sont automatiquement transférés au Syndicat
Intercommunal ou l'inverse.
TITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES
Pour les dispositions non prévues dans les statuts, le Code Général des Collectivités Territoriales
s'applique.
ARTICLE - 15. ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTS STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la fixation des
statuts présentés.
Les statuts entrent en vigueur à compter du 1° Janvier 2027.


PREFETE Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HERAULT Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
Liberté
Égalité
Fraternité
pref-intercommunalite@herault.gouv.fr
Montpellier, le" sep wy ne 2020
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - © À - DRCL- L¥G
portant composition
de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale- CDCI 2026
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-42 a
L.5211- 45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans
certains organismes extérieurs du Parlement et à simplifier les modalités de leur
nomination ( article 70 );
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
madame Chantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de La Réunion, et de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU la circulaire NOR : ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr

vu l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 listant les communes situées en zone de
_ montagne pris en application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relatif au
développement de la montagne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-06DRCL-0141 du 17 juin 2026 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCl) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-06- DRCL-0281 du 30 juin 2026 portant modalités d'organisation
de l'élection des membres de la commission départementale de coopération intercommunale
(CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-08-DRCL-0364 du 4 août 2026 portant publication de la liste des
candidats aux élections de la commission départementale de coopération intercommunale ;
vu la délibération de la Région Occitanie en date du 16 juillet 2021 désignant ses représentants au
sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
VU les délibérations du Conseil départemental de l'Hérault en date des 23 juillet 2021 et 19
septembre 2022 désignant ses représentants au sein de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) ;
CONSIDERANT que depuis leur désignation, il n'a pas été mis fin aux mandats des membres du
Conseil Régional Occitanie et du Conseil départemental de l'Hérault ;
CONSIDERANT qu'à la clôture du délai de réception des listes de candidats, fixée au 9 juillet 2026
à 16H30, une seule liste réunissant les conditions requises, a été déposée pour les cinq collèges
par l'association départementale des maires de l'Héraut permettant la désignation sans élection
des membres de la commission départementale de coopération intercommunale ;
CONSIDERANT qu'en vertu du Il de l'article L.5211-43 du CGCT, dès lors qu'ils ne sont pas
membres de la commission départementale de coopération intercommunale au titre d'un mandat
local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative, deux députés et deux
sénateurs élus dans le département j
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: La commission départementale de la coopération intercommunale, dans sa formation
plénière, est composée des 57 membres titulaires et de 24 remplaçants (liste complémentaire)
suivants : .
Collége 1: communes les moins peuplées ayant une population inférieure a la moyenne communale du
département (inférieure à 3 661 habitants)
10 représentants répartis comme suit :
Zone de montagne ( 3 siéges )

Liste principale :
M. Frédéric ROIG
M. Eric BALJOU
Mme Marie-Line GERONIMO
Liste complémentaire :
M. Yves ROBIN
M. Jim RONEZ
Hors zone de montagne ( 7 sièges )
Liste principale :
M. Christophe LLOP
Mme Béatrice FERNANDO
M. Jean BLANQUEFORT
M. Josian RIBES
M. Eric RIGUET
M. Olivier BRUN
Mme Patricia TOULZE
Liste complémentaire :
Mme Sylvie MILHAU
M. Pierre POLARD
M.Rémy AFFRE
M.Denis DEVRIENDT
Maire de Pégairolles de l'Escalette
Maire de Causse de la Selle
Maire de Combes
Maire de Le Poujol sur Orb
Maire de Fraisse sur Agout
Maire d'Espondeilhan
Maire de Plaissan
Maire de Roujan
Maire de Montbazin
Maire de Murles
Maire de Fontes |
Maire de Montouliers
Maire de Saint Nazaire de Ladarez
Maire de Capestang
Maire de Cruzy _
Maire de Galargues
Collège 2 : les cing communes les plus peuplées du département : Montpellier, Béziers, Sète, Lunel et
Agde
10 représentants répartis comme suit :
Liste principale :
Mme Julie FRECHE
M. Michel ASLANIAN
M. Hervé MARTIN
M. Manu REYNAUD
Mme Elisabeth PISSARRO
M. Michel HERAIL
M. Hervé MARQUES
Mme Paulette GOUGEON
M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI
Mme Manon BARBET
Listé complémentaire :
M Sébastien COTE
Mme Viviane BONFILS
Mme Alberte FREY
M. Romain FERRARA
Mme Viviane CANOVA
conseillère municipale de Montpellier
adjoint au maire de Montpellier
conseiller municipal de Montpellier
adjoint au maire de Montpellier
adjointe au maire de Béziers
- adjoint au maire de Béziers
maire de Sète
maire de Lunel
maire d'Agde
adjointe au maire de Sète
adjoint au maire de Montpellier
adjointe au maire de Lunel
adjointe au maire de Béziers
adjoint au maire de Sète
adjointe au maire d'Agde
Collège 3: les autres communes du département (communes ayant une population supérieure à la :
moyenne communale du département et autres que les 5 communes les plus peuplées)
5 représentants répartis comme suit :
Liste principale :
M. Vincent GAUDY
M. Eric STEPHANY
M. Frédéric LACAS
Mme Claude LAATEB
Maire de Florensac
Maire de Saint Gély du Fesc
Maire de Sérignan
Maire de Lodève

M. Armand RIVIERE Maire de Pézenas
Liste complémentaire :
Mme Michelle CASSAR Maire de Pignan
M. Thierry BAEZA Maire de Mèze
M. Patrice SPEZIALE Maire de Marsillargues
Collège 4 : établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
15 représentants répartis comme suit :
Zone de montagne (6 sièges )
Liste principale :
M. Pierrick CIRIBINO Président communauté communes Cévennes Gangeoise Suménoises
M. Patrick CABROL Président de la communauté de communes Minervois au Caroux
M. Pierre MATHIEU Président de la communauté de communes Grand Orb CC
M. Gérard BESSIERE Président de la communauté de communes du Clermontais
M. Jérôme LOPEZ Président de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup
M. Jean-François SOTO Président de la communauté de communes Vallée de l'Hérault
Liste complémentaire :
M. Antoine GOUTELLE Vice président de la communauté de communes Lodevois Larzac
M. Jean-Marc SALEINE Vice président de la communauté de communes Minervois au Caroux
Mme Sophie PRADELLE Vice président de la communauté de communes Lodevois Larzac
Hors zone de montagne (9 sièges )
Liste principale :
M. Michaël DELAFOSSE Président de Montpellier Méditerranée Métropole
M.Jérôme BOISSON Président de la communauté d'Agglomération Lunel Agglo
M. Stephan ROSSIGNOL Président communauté d'agglomération du Pays de |'Or
M. Alain CARALP Président de la communauté de communes la Domitienne
M. Sylvain HAGER Président de la communauté de communes Les Avant-Monts
Mme Gwendoline CHAUDOIR Présidente communauté. agglomération Hérault Méditerranée
M. Robert MENARD Président communauté agglomération Béziers Méditerranée
Mme Marie-Pierre PONS Présidente communauté de communes Sud Hérault
M.Loic LINARES Président communauté agglo Sète Agglopôle Méditerranée
Liste complémentaire :
M. Michel ARROUY Conseiller communautaire Sète Agglopôle Méditerranée
M. Pierre Marie CARVAJAL Vice président Montpelliér Méditerranée Métropole
Mme Isabelle DE MONTGOLFIER Vice présidente Lunel Agglomération :
M. Anthony MELIN Vice président communauté d'agglomération Pays de l'Or
M. Christian SEGUY Vice président communauté de communes La Domitienne
Collège 5 : syndicats de communes et syndicats mixtes
3 représentants répartis comme suit :
Syndicats de communes en zone de montagne (1 siège )
Liste principale :
Mme Hèlène GASTAND Présidente du SIVOM de la Rouvière
Liste complémentaire :

M. Alain TAILHAN Conseiller syndical du SIVU du Marcory
Syndicats de commune hors zone montagne et syndicats mixtes ( 2 sièges )
Liste principale :
M. Aurélien MANENC Président du syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles
M.Francis BARDEAU Vice président du Syndicat de développement local du Pays Coeur
d'Hérault (SYDEL)
Liste complémentaire : |
Mme Patricia MOULLIN-TRAFFORT Présidente du syndicat mixte du bassin de l'Or (SYMBO)
Collège 6 : 5 conseillers départementaux
M. Kléber MESQUIDA Président conseil départemental, Conseiller canton Saint-Pons
M. Philippe VIDAL Conseiller départemental du canton de Cazouls-les-Béziers
Mme Marie PASSIEUX Conseillère départementale du canton de Clermont-l'Hérault
Mme Sylvie PRADELLE Conseillère départemental du canton de Frontignan
Mme Jacqueline MARKOVIC Conseillère départemental du canton de Montpellier/Castelnau
Collège 7 : 3 conseillers régionaux
Mme Florence BRUTUS Vice-présidente du conseil régional
Mme Françoise MATHERON Conseillère régionale
M Sébastien DENAJA Conseiller régional
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°2024.06.DRCL.0232 du 18 juin 2024 portant modification de la
composition de la CDCI est abrogé.
ARTICLE 3 :Les membres figurant sur les listes complémentaires ne sont appelés à siéger qu'en
cas de vacance définitive de l'un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la
qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour la préfèteet par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision :
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3
du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code.


PREFETE
a - ° ° e e LA
DE L HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
Liberti ë
Égalité Bureau de l'environnement
Fraternité
Montpellier, le & Ag plumb 2626
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.09.DRCL.04&5
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de
la ZAC des Moulières sur la commune de Sauvian
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.05.DRCL.0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature de
Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-11253 du 07 octobre 2021 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC des Moulières. sur la commune de Sauvian, au profit d'Angelotti
Aménagement ;
VU la délibération n° 2026-40 du 02 avril 2026 du conseil municipal de la commune de Sauvian
sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet susvisé ;
VU la demande du 7 avril 2026 de la commune de Sauvian sollicitant la prorogation de la déclaration
d'utilité publique ;
Considérant que l'opération n'a pas été finalisée dans le délai imparti par la déclaration d'utilité
publique et que depuis l'opération n'a pas été eT de manière substantielle d'un point de vue
financier, technique, environnemental ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral
n° 2021-I-1253 du 07 octobre 2021, sont prorogés pour une durée de cing ans à compter du 07 octobre
2026, au profit de l'aménageur de la commune ANGELOTTI Aménagement.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Sauvian pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par un
certificat d'affichage et l'adresser à la préfète de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités
locales — bureau de l'environnement.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en
mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de Sauvian et ANGELOTTI
Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

E Direction des relations avec les collectivités locales
PREFETE Bureau de l'environnement
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 7 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.09.DRCL.0488
déclarant d'utilité publique le projet de Parc régional d'Activités Economiques
(PRAE) Pierre-Paul RIQUET sur les communes de Montady et Colombiers et cessibles
les biens bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation dudit projet,
au profit du Syndicat Mixte du PRAE Pierre-Paul RIQUET ou de son concessionnaire
l'Agence Régionale Aménagement Construction (ARAC Occitanie)
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0089 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU le traité de concession du 29 novembre 2016, par laquelle le Syndicat Mixte du PRAE Pierre-Paul
RIQUET a confié la mise en œuvre opérationnelle du projet de Parc régional d'Activités Economiques
(PRAE) Pierre-Paul RIQUET sur les communes de Montady et Colombiers à la Société Languedoc
Roussillon Aménagement, devenue l'ARAC Occitanie, au titre d'une concession d'aménagement ;
VU le nouvel avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) émis le 29 décembre
2025 et la réponse du maître d'ouvrage à cet avis rédigée en février 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.04.DRCL.0161 portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique, à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis
concernant le projet de Parc régional d'Activités Economiques (PRAE) Pierre-Paul RIQUET sur les .
communes de Montady et Colombiers, au profit du Syndicat Mixte du PRAE Pierre-Paul RIQUET ou de
son concessionnaire l'Agence Régionale Aménagement Construction (ARAC Occitanie) ;
VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur ;
VU la délibération n°170 du 21 juillet 2026 par laquelle le Syndicat Mixte du PRAE Pierre-Paul RIQUET
s'est prononcé par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU le courrier du 18 août 2026 du Syndicat Mixte du PRAE Pierre-Paul RIQUET sollicitant la déclaration
d'utilité publique et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du
projet, au profit du Syndicat Mixte du PRAE Pierre-Paul RIQUET ou de son concessionnaire l'Agence
Régionale Aménagement Construction (ARAC Occitanie) ;
VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du
projet susvisé ;
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération,
destinée à réaliser le projet de Parc régional d'Activités Economiques (PRAE) Pierre-Paul RIQUET sur les
communes de Montady et Colombiers, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible
d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de la commune et de ses habitants ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet de Parc régional d'Activités Economiques (PRAE) Pierre-Paul RIQUET sur les
communes de Montady et Colombiers, est déclaré d'utilité publique au profit du Syndicat Mixte du
PRAE Pierre-Paul RIQUET ou de son concessionnaire l'Agence Régionale Aménagement Construction
(ARAC Occitanie).
ARTICLE 2: Sont déclarés cessibles au profit du Syndicat Mixte du PRAE Pierre-Paul RIQUET ou de son
concessionnaire l'Agence Régionale Aménagement Construction (ARAC Occitanie) les immeubles bâtis
ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération susvisée et qui sont désignés à l'état
parcellaire annexé au présent arrêté. f
ARTICLE 3: Le Syndicat Mixte du PRAE Pierre-Paul RIQUET ou son concessionnaire l'Agence Régionale
Aménagement Construction (ARAC Occitanie), sont autorisés à poursuivre la procédure dans les
conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un
délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans les cinq ans de la durée de validité de
la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 5 : En application de l'article L122-2 du code de l'expropriation et de l'article L122-1-1 du code
de l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les
modalités de leur suivi telles que décrites dans l'étude d'impact et en annexe 2, sont à la charge du
maître d'ouvrage.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Montady et Colombiers pendant une
durée de deux mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage des maires et
adressé à la préfète de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales - bureau de
l'environnement.
ARTICLE 7: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux
propriétaires et ayants droit figurant à l'état parcellaire, ci-annexé, en vue de l'application des articles L-
311-1 à L-311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2/3

ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois :
—en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du premier jour de son
affichage dans les mairies ;
- en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la Communauté de
Commune La Domitienne, la présidente du Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques
Pierre-Paul RIQUET, la présidente de l'ARAC Occitanie, les maires de Montady et Colombiers, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
La préfète,
3/3

Annexe 1
Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'intérêt général
Projet de Parc régional d'Activités Economiques (PRAE) Pierre-Paul RIQUET sur les communes
de Montady et Colombiers au profit du Syndicat Mixte du PRAE Pierre-Paul RIQUET ou de son
concessionnaire l'Agence Régionale Aménagement Construction (ARAC Occitanie)
Article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
Article L12211 et suivants du code de l'environnement
Présentation du projet
Pour faire face aux besoins en foncier économique et permettre l'émergence des nouvelles
filières sur leur territoire, la Région Occitanie et la Communauté de communes La Domitienne
se sont associées au sein du Syndicat mixte du PRAE «Pierre-Paul Riquet» pour créer un
parc régional d'activités économiques, juridiquement le PRAE «Pierre-Paul RIQUET» faisant
partie du réseau des OZE (Occitanie Zones Economiques).
Cette zone, d'une emprise totale de 16 ha en continuité urbaine de la ville de Montady, et à
Colombiers, est destinée à renforcer l'offre d'installations des entreprises et notamment des
activités productives et des filières de recherche et d'innovation.
Connecté au pôle urbain Biterrois, le parc d'activités se situe sur un carrefour d'échanges, un
territoire accessible depuis des axes de communication diversifiés d'envergure nationale ou
européenne, les autoroutes A9 et A75, les grandes lignes ferroviaires dont la LGV, les ports
maritimes de Sète et Port-la-Nouvelle. Le parc d'activités est relié à ces infrastructures de
transport majeures par Un réseau viaire bien structuré les D11 et D162 et dispose d'un
mode de transport vertueux: le fret ferroviaire par son embranchement à la ligne ferrée
locale « Colombiers Cazouls » dédiée au transport des marchandises.
Parce qu'il est stratégique, le SCoT du Biterrois a identifié le parc économique comme l'un des
«Parcs d'activités rayonnants à créer ou à étendre» qui sont les parcs stratégiquement les
plus intéressants selon les critères de hiérarchisation du SCoT. Ce classement cible l'OZE « Pierre-Paul
Riquet » comme un lieu privilégié pour l'implantation d'activités à
rayonnement dépassant les frontières du SCoT, pour l'accueil des entreprises locales ou
exogènes à fort potentiel de développement et d'innovation, filières structurées, de croissance
ou émergentes.
Prise en considération de l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale
L'étude d'impact du projet de la ZAC a permis de mettre en évidence les principaux enjeux, les
contraintes et les incidences en matière environnementale. La conception du projet et la prise en
compte de ces sujets tout au long de l'élaboration du projet a permis de limiter très fortement les
incidences potentielles.
ler avis émis dans le cadre du dossier de création de ZAC
Préalablement à l'approbation du dossier de création de ZAC « Pierre-Paul RIQUET » le Syndicat
mixte a saisi le 21 juin 2016, pour avis et comme le prévoit la réglementation, l'autorité
environnementale, lui transmettant le dossier de création de ZAC présentant le projet et comprenant
l'étude d'impact.
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe), a émis un avis le 2 août 2016 sur le dossier
de création de ZAC présentant le projet et comprenant l'étude d'impact.
A/A

2ème avis émis dans le cadre de la procédure de DUP
Dans le cadre de la phase d'instruction de la déclaration d'utilité publique, la MRAe a été saisie le 27
octobre 2025. Un nouvel avis a été émis le 29 décembre 2025 sur le dossier d'enquête préalable à la
DUP.
Pour chacun de ces avis, le maître d'ouvrage a produit un mémoire en réponse.
Enquéte publique
L'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 27 mai au lundi 29 juin 2026 a porté sur la
déclaration d'utilité publique et sur la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis concernant le projet
de Parc régional d'Activités Economiques (PRAE) « Pierre-Paul RIQUET » sur les communes de Montady
et Colombiers, au profit du Syndicat Mixte du PRAE « Pierre-Paul RIQUET » ou de son concessionnaire
l'Agence Régionale Aménagement Construction (ARAC Occitanie). Le public s'est peu mobilisé.
Pendant les trois permanences il n'y a eu qu'une seule visite. II n'y a eu aucune mention sur les registres
papiers déposés en mairies.
Au vu des résultats de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis le 6 juillet 2026 :
-. Un avis favorable sans réserve ni recommandation à la Déclaration d'Utilité
Publique de la ZAC,
- Un avis favorable sans réserve ni recommandation à la cessibilité des parcelles
nécessaires à la ZAC.
Déclaration de projet
Par délibération n°170 du 21 juillet 2026, le conseil syndical du Syndicat Mixte du Parc régional
d'Activiés Economiques « Pierre-Paul RIQUET » a déclaré d'intérêt général le projet de Parc régional
d'Activités Economiques (PRAE) « Pierre-Paul RIQUET » sur les communes de Montady et Colombiers,
conformément aux dispositions de l'article L126-1 du code de l'environnement et de l'article L122-1 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée
La ZAC s'inscrit dans la politique de maîtrise de l'urbanisme et de modération de la
consommation d'espaces agricoles ou naturels et participe ainsi a un développement cohérent
et réfléchi du parc d'activités « Pierre-Paul Riquet ».
Elle répond à la demande économique dans un contexte de tension du foncier économique,
Pour rester attractif et répondre aux besoins générés par la croissance démographique, le
tissu économique doit se développer et s'adapter aux nouvelles conditions du marché. Or
localement les possibilités d'installation des entreprises nécessitant Un foncier de grande
taille sont très réduites.
Elle se situe sur un site stratégique car attractif, très accessible et concurrentiel:
Facile d'accès depuis les grands axes viaires structurants du Biterrois (A9, A75, D64,
D609), la ZAC dispose aussi d'une bonne accessibilité pour les poids lourds grâce à la
présence d'un réseau viaire bien hiérarchisé et non conflictuel, s'appuyant sur une voirie
départementale majeure D11). Outre sa situation au sein des flux routiers français
et européens Nord-Sud et Est-Ouest, le parc économique « Pierre-Paul Riquet » bénéficie aussi d'un
embranchement ferré, mode de transport vertueux qui le relie aux infrastructures ferroviaires et
portuaires majeures lignes intercités, LGV, port de Sète). Mobilisant le fret ferroviaire, la zone d'activités
dispose d'un atout majeur de développement durable, de moindre impact énergétique, climatique et
d'émissions de pollution atmosphérique.
0
/4

Elle dynamise l'économie, développe les activités productives et renforce le secteur de la
recherche et de l'innovation:
En proposant un parc accueillant des activités productives, destiné aux entreprises locales ou exogénes
à fort potentiel de développement et d'innovation, notamment dans les filières Mécatronique, Eco-
industries, Energie et GreenTech, le projet permet de renforcer l'économie régionale en privilégiant une
ouverture vers de nouvelles filières productives.
Elle participe à la constitution d'un réseau hiérarchisé de parcs d'activités économiques:
L'Un des leviers pour dynamiser l'économie est de _ hiérarchiser et d'accroître les
capacités des parcs d'activités stratégigues. Le Syndicat mixte s'y emploie et
ambitionne de créer sur l'extension de Pierre-Paul Riquet les conditions d'accueil et de
développement d'activités productives et innovantes afin de répondre aux demandes
actuelles, d'anticiper les besoins et de s'ouvrir vers de nouvelles filières.
Elle propose des emplois sur Un territoire fortement touché par le chômage et la précarité de
l'emploi:
En priorisant les filières porteuses et productives, en créant les conditions favorables à
leur. installation, le projet générera un fort taux d'emplois pérennes et de richesses. II
revêt ainsi une dimension sociale et économique.
Elle participe au développement harmonieux du parc économique s'inscrit dans une démarche
d'urbanisme durable:
- En assurant Une accroche pertinente au tissu viaire par la connexion des voies de
l'extension aux rues existantes dans Un souci d'économie de l'espace et de bouclage
de l'ensemble.
- En ciblant les besoins de mobilité et en y répondant notamment pour les circulations
piétonnes, pour les livraisons et chargements de marchandises, par le maintien des
continuités rurales nécessaires à la desserte agricole périphérique et aux
cheminements pédestres.
- Par le renforcement des trames verte et bleue au travers du verdissement des bassins
de rétention, des voies et des stationnements par les plantations de végétaux
d'essences végétales méditerranéennes. Les continuités écologiques seront aussi
renforcées par l'implantation de haies arborées hautés et denses, pour créer sur les
périphériques du parc d'activités, Un rideau végétal occultant, réduisant ainsi l'impact
visuel des bâtiments et des voies.
- Par l'adoption d'une stratégie architecturale et paysagère axée sur des dispositions
précises imposées aux entreprises. Définissant les obligations de plantations dans les
lots, de maintien d'espaces libres non imperméabilisés, les règles architecturales
d'intégration du bâti dans le grand paysage, le CPAUP, le cahier des prescriptions
architecturales, urbaines 'et paysagéres, est un cahier des charges de cession de
terrain qui s'impose aux constructeurs des lots, apportant des garanties d'unité
d'ensemble et de qualité architecturale et paysagère au sein du parc d'activités
économiques.
- En promouvant Une urbanisation respectueuse de la biodiversité environnante créant
ou maintenant de la nature en ville,
- En intégrant le risque pluvial et la gestion des eaux pluviales au travers d'un réseau de
collecte des eaux pluviales et d'espaces de rétention paysagers,
- Par la constitution d'espaces ombragés constituant des îlots de fraîcheur 'lors des
épisodes caniculaires.
(SA)
Ss
XN

Elle adopte la démarche environnementale « éviter, réduire, compenser »:
- En optant notamment pour des mesures de réduction d'impact sur la biodiversité, sur
le paysage, sur l'hydraulique pluvial,
- En adoptant dans son emprise des mesurés compensatoires pluviales, paysagères et
architecturales.
Elle s'inscrit dans les orientations du SRADDET, le SRDEII et du SCoT :
Les documents supra communaux, le SRADDET (schéma régional d'aménagement et
de développement durable et d'égalité des territoires), le SRDEII (schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation) et le SCoT du Biterrois ont inscrit
dans leurs règles et objectifs la. nécessité de répondre aux besoins de
grandes mutations ou d'installation des entreprises.
Le parc d'activités économique « Pierre-Paul Riquet » respecte ces grandes
orientations.
Conclusion
L'intérêt général du projet de Parc régional d'Activités Economiques (PRAE) « Pierre-Paul RIQUET » sur
les communes de Montady et Colombiers, présenté par le Syndicat Mixte du PRAE « Pierre-Paul
RIQUET » et son concessionnaire l'Agence Régionale Aménagement Construction (ARAC Occitanie), est
reconnu.
La déclaration d'utilité publique peut être prononcée.
Document(s) annexé(s)
à l'arrêté n°: 2024.09 .DRCL , 0488
En date du: 03/65 /202¢
4/4

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éduction et de compensationMesures d'évitement, derAnnexe 2
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A 7/4

©PRAEPierrePaulRiquet—Zone1-Etuded'impact
2/4
8.3.Présentationdesprincipalesmodalitésdesuividesmesuresd'insertionduprojetetdusuivideleurseffetssurl'environnementUndispositifdesuividesmesuresenfaveurdel'environnementetplusgénéralementdelapriseencomptedel'environnementdansleprojetpourraêtremisenplacedanslecadredelaréalisationdesaménagements.
Lesobjectifsdecesuivisontavanttoutde:
1._vérifierlapertinenceetl'efficacitédesmesuresmisesenplace,
2.proposerdesadaptationséventuelles.8.3.1EnphasetravauxEnphasechantier,leMaîtred'œuvreetleMaîtred'ouvragesechargerontdevérifierlesmesuresadoptéespar
lesentreprisesdetravaux,pourlimiterlesincidencessurlemilieuenvironnant.
Lesentreprisesdetravauxdevrontmettreenplaceunplandepréservationdel'environnementetrespecterscrupuleusementlesengagementsprisparlemaîtred'ouvragesurlesmesuresd'évitement,réductionet
compensation.8.3.1.1.Managementenvironnementaldechantier
Undispositifdecadragedesmesuresrelativesàl'environnementseramisenoeuvrependantlaphasetravaux.IlconsisteàmettreenplaceunPland'AssuranceEnvironnement,unSchémaOrganisationneldeRespectdel'Environnement,unPlandeRespectEnvironnement,desfichesdesuivietunCahierdescharges
Environnement.
Cesystèmedemanagementenvironnementalintègre:-lanominationd'unCoordonnateurEnvironnementauseindel'entreprisechargéedestravaux,acceptéparla
maîtrised'oeuvre;-descontrôlesexternesduchantierdelamaîtrised'oeuvre...
LeCoordonnateurEnvironnement
LeCoordonnateurEnvironnementseraencharge:-desensibiliserlepersonnelàlapriseencomptedel'environnement;-deveilleràlabonneapplicationdesmesuresenvironñementalesdechantier;-deréaliseruneanalysedesnuisancesetdesrisquespotentielsauregarddel'environnement.
Les
fichesdesuiviL'entreprises'engageàsuivrelesdirectivesduSchémaDirecteurEnvironnement.Ilseraledocumentde
référencequiinterviendratoutaulongduchantieretquipermettraàlamaîtrised'oeuvred'appuyerson
contrôle.Leplanetleschémapourrontêtreévolutifstoutaulongdeladuréeduchantier.Unefichedeprocéduredevraêtreimpérativementétabliepourlespointssuivants:
-installationdechantier;-travauxpréparatoires(démolitions,déposevoiesferrées,...);-airedestockagedesmatériaux;-mouvementsdeterre(déblaisetremblais);
-provenanceetqualitédesmatériaux;-gestiondesdéchets;-interventiond'urgenceencasdepollutionaccidentelle;
-circulationdesvéhicules,...Lesfichesdesuivivisentàrendrecomptedesvisitesdeterrain.Ellesseronttoutesconsignéesdansunclasseur
defaçonchronologique.Deuxsortesdefichesdevrontêtredisponibles:
-lesfichesdevisiteenvironnement;-lesfichesd'anomalies.Celles-cirelateronttoutincidentintervenusurlechantier,ainsiquelesmesuresprises
d'urgencepourypallier,etlesmesurescorrectricessinécessaire.Cesfichespourrontêtremisesenoeuvrelors
d'unconstatducontrôleinterneàl'entreprise,ouàlademandedelamaîtrised'oeuvresuiteaucontrôleexternequ'elleeffectuera.Danstouslescas,cetteficheserafaiteparl'entreprise,parlebiaisdesoncoordonnateur,soit
desapropreinitiative,soitàlademandedelamaitrised'oeuvre.
MAM120040
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|Septembre2015

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42saujpuaynosxnpasajinssjaffasinajapjainsjasasnsaussapwins'Z'T£8odui,papnyz—Tauoz—yanbiynogassaidWud(©)
3/4

©PRAEPierrePaulRiquet—Zone1-Etuded'impact8.3.2.Enphased'exploitation8.3.2.1,Suividesmesuresetsuivideleurseffetssurlaressourceeneau
Lebonfonctionnementdesouvrageshydrauliquesdegestiondeseauxpluvialesetceuxquipermettentl'interceptionetlarégulationdesécoulementsdesurfacedépendprincipalementdeleurétatdepropreté.Ilestdoncimpératifdevisiterrégulièrementchacundecesouvragespourlesnettoyerdetoutobjetquipourraitprovoquerunediminutiondescapacitéshydrauliques.Unevisiteàlachargedumaîtred'ouvrageestnécessaire
aprèschaquegrosorageafind'ôterlesélémentscharriésquiauraientpus'accumuler.Lesbouesexcavéesseront
évacuéesendéchargeagréée.Cesopérationsserontrelatéesdansuncarnetd'entretien.SurveillanceetentretiendesouvragesderétentionSurveillanceetentretiendesouvrageshydrauliquesetfossésLemaîtred'ouvrage
PermanentDesvisitesdecontrôle,desinterventionsd'entretienetdesvérificationscomplètesseront
réaliséesrégulièrementLemaîtred'ouvrageapporteratouteslesmodificationsdessystèmesmisenplacepouréviter
despollutions
MilieunatureletpaysageLesplantationsréaliséesdanslecadreduprojetferontl'objetd'unesurveillanceetd'unentretienrégulier.Les
espècesinvasivesserontéliminées.Suividudéveloppementetdel'entretiendesaménagementspaysagers(étatphytosanitaire,
espècesinvasives...).Servicechargédel'entretiendesespacesvertsdusite
PermanentSuivirégulierdesplantationsLemaintienenbonétatdesaménagementspaysagersseraassuré.
MAM120040
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'Septembre2015
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4/4

Es Cabinet
PREFETE Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT Service interministériel de défense et de protection civile
pete Section Prévention
Fraternité
wane, suivie par : PS M Ilier. |
Téléphone : 04 67 61 63 01 jontpellier, le 7
Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr P . al 8 SEP . 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.09.DS.0588
Portant agrément de Vorganisme GRETA-CFA MONTPELLIER LITTORAL pour la
formation aux qualifications d'agents de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP1)
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et
de panique, et notamment ses articles GH60 et GH 62 ;
VU n°2026.09.DRCL.0468 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
VU la demande d'agrément transmise le 14 avril 2026 par le GRETA-CFA Montpellier Littoral ayant
son activité principale sise 717, Avenue Jean Mermoz, 34060 MONTPELLIER CEDEX 2, pour la
formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services incendie et de secours du 2 septembre
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
14 Modalités d'accueil du public : www.herault.couv.fr/
@Prefet34

ARRETE
Article 1:
La société dénommée GRETA-CFA Montpellier Littoral ayant son activité principale sise 717 avenue
Jean Mermoz, 34060 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par Monsieur Thierry DELAIGUE, est
agréée pour assurer la formation et la qualification du personnel permanent du service de sécurité
des établissements recevant du public, et des immeubles de grande hauteur :
- Agents de service de sécurité incendie et d'assistance & personnes (SSIAP 1).
Article 2:
Le numéro d'agrément départemental 034-0025 est attribué au centre de formation GRETA-CFA
Montpellier Littoral.
Article 3:
Le présent agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Ce numéro d'agrément devra être porté sur l'ensemble des courriers émanant du centre de
formation GRETA-CFA Montpellier Littoral.
Article 4 :
La liste des formateurs du centre de formation GRETA-CFA Montpellier Littoral est jointe en
annexe 1. L'organisme de formation devra informer la préfète de tout changement de formateur.
Article 5 :
La liste des lieux de formation ou d'exercice de feu réel dont dispose le centre de formation GRETA-
CFA Montpellier Littoral est jointe en annexe 1. L'organisme de formation devra informer la préfète
de tout changement de lieu de formation ou d'exercice de feu réel.
Article 6 :
Le centre de formation devra se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005
modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
et notamment en matière d'organisation de sessions de formations et d'examens (art. 8).
Article 7 :
Dans le cadre du maintien des acquis obligatoires, les formateurs doivent se soumettre, en matière
de sécurité incendie, à un recyclage triennal effectué dans un centre de formation agréé externe.
Article 8 :
Le défaut du respect d'application de cet arrêté constitue un motif d'annulation ou de suspension
de l'agrément.
Article 9 :
La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée à la Préfète, au plus tard deux
mois avant la date d'expiration de sa validité.
2/4

Article 10 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault, le directeur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Hérault et notifié au responsable de l'organisme GRETA-CFA Montpellier Littoral.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
7
rin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. l'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ANNEXE 1
Liste des formateurs justifiant d'une qualification définie à l'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2005
modifié :
+ Monsieur GRANIER Laurent formateur SSIAP 3
* Monsieur MARCHESE Yannick formateur SSIAP 3
Liste des lieux de formation et d'exercice sur feu réel :
+ Lycée Jean Mermoz, 717 avenue Jean Mermoz, 34 060 Montpellier Cedex 2
+ hôpitaux du Bassin de Thau, boulevard Camille Blanc, 34200 Sète
4a

ES |
PRÉFÈTE Montpellier, le / 8 SEP, 2026
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALN? Aare - T_ 414
portant délimitation du Domaine Public Fluvial
sur la commune de Capestang
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.3111-1 ;
L.2711-9 à L.2111-11 ; R.2111-15 ;
Vu Le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu Le décret du 2 décembre 2025 Madame Chantal MAUCHET, en qualité de Préfète de l'Hérault; :
Vu La demande en date du 27/02/2026 par laquelle le cabinet Sud Géo Géomètre expert foncier
demande la délimitation du Domaine Public Fluvial au droit de la propriété cadastrée section K
n°1411, commune de Capestang (34) ;
Vu Le plan de délimitation dressé le 7/07/2026 par le Cabinet Sud Géo Géomètre expert foncier, et
approuvé préalablement le 07/07/202 par Voies Navigables de France ;
Vu La conformation des lieux ;
Sur La proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies Navigables de France Sud-Ouest;
ARRÊTE
Article 1 - Délimitation
La délimitation du Domaine Public Fluvial au droit de la propriété du bénéficiaire est définie par la
ligne matérialisant la limite fixée par le plan de délimitation approuvé le 7/07/2026 dont l'extrait
est ci-annexé.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le Code de |l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de Domaine Public Fluvial sont envisagés a la suite de la délivrance de cet
arrété, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique a cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter dujour de sa délivrance, dans le
cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le Directeur territorial de Voies Navigables de France Sud-Ouest et le bénéficiaire sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de Capestang.
La Préfète
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs
de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
- Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
\

42 SUD-GEO =
"SS Géomètre-Expert Foncier | _
GEOMETRE-EXPERT
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Sasu au capital de 92 231.66 Euros 2, rue Albert MAGNELLI
Inscription à l'Ordre n° 97.607 34 500 BEZIERS
Tél. : 04 67 37 65 75R.C.S. : B.410.626.717
SIRET : 410.626.717.00038 PP |
Code NAF: 7112.4 SUD-GEO Géométre Expert Foncier
Dossier :
a " Email : contact@sudgeo.fr
2 Ajbert Ma - 34600 BEZIERS£, ue! bert Magnell p AS DELIER GPS 43°3596 N / 3°2266 E
Tél. 04 67 37 65 75
Shet 4 10 625 717 00038 - RCS B 410 626 717
Ordre des Géomètres Experts - N° Inscription 97807
SASU at: Capital de $2 231,46 €
PROCES-VERBAI
concourant a la DELIMITATION
de la PROPRIETE
des PERSONNES PUBLIQUES
concernant la propriété sise :
Département de l'HERAULT
Commune de CAPESTANG
« CANAL du MIDI »
appartenant à l'Etat Français
Dossier référencé 26.4515

A la requéte des Voies Navigables de France (V.N.F.), gestionnaire du Canal du Midi
Je, soussigné, Eric MARCEL, Géométre-Expert 4 BEZIERS, inscrit au tableau du Conseil Régional
de MONTPELLIER sous le numéro 64250, déclare avoir été chargé de mettre en œuvre la procédure
de DELIMITATION de la Propriété des Personnes Publiques, en l'occurrence le CANAL du MIDI (
non cadastré section K ) et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Gestionnaire :
Voies Navigables de France
Gestionnaire du « CANAL du MIDI » ( non cadastré section K )
Propriétaire riverain concerné :
Société « Le Domaine LES VIVIEXE » - SIREN n° 943117226
Adresse': Domaine de VIVIERS 34310 CAPESTANG
Propriétaire de la parcelle K.1411, sise 34 310 CAPESTANG
Représentée par Madame Aurélie GRANIER
Même adresse
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui
permettre :
de constater ta limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de
l'ouvrage, y compris ses annexes s'il y a lieu,
À |
411
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté de délimitation de la propriété de la
personne publique correspondante
Cet arrêté doit être rédigé par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de _
la domanialité publique
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le
présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert auteur
des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre- ©
expert
Dossier référencé 26.4515

Les documents présentés par la personne publique :
Plan de bornage historique de 1772 du CANAL du MIDI fourni par V.N.F. rouleaux 65 et 66
Plan géoréférencé en 2025 correspondant
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Conformément à l'article é Pe i
(C.G.P.P.P,), la limite du Domaine Public Fluvial (0. P F) eat fixée ore lespros de 1772, et pate les
éléments constitutifs du Canal, et les dépendances.
La limite du D.P.F. est fixée selon l'emprise la plus large du plan, soit le « liseré bistre » quand celui-ci
st é sur le plan, soit la lignerouge du borna nd celui-ci s fond avec le liseré bistre
La limite a été validée par les services de V.N.F. début Juillet 2026, selon les points indiqués sur le plan
de délimitation joint au présent procès-verbal : |
lls deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux
propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le
présent procès-verbal.
La limite définie sera matérialisée par des piquets bois dès retour de la validation préfectorale et fin du
recours des tiers .
- BORKES RIQUET +erisieniesau C1. 06.2025
"NUMERO x a :ee [ AATRE
152 1r06067.56 | 2236125.44 | Borne RIQUET
[153 1705920.66 | 2236239.5t | Borne RIQUET
! 158 1708515.02 | 2236458.21| Borne RIQUET |
| | _|_2236731.16 | 158 170$435.41 2236640.a Borne RIQUET
| 505 | 1705387 15 | 2236716.223 | 169 1705358.5E 3236755523 Gorne RIQUET
| Sos | t705a06.99 | 22360186 | ist | t706265.44 | 225676465 | Borne RIQUE |
"ser | 17054168 7 | [12 | 17051255 | 2236789.72 | BorneRQUE |
~~ é ai
[ss 1705428.65 | 7236638.95 | Plenimèrie (XY) RGF.93 - CC.43
| Ste | 1705435.45 2236601.88 | diesen PURPLE
Sift | 1785436.19 Î 36502.39 |
| 312 | wes472
| 513 | 1705445. 50
| 514 | 1705446.5.72 |
| 5 | 708457.11 i
| 1708478 $2 3 |
À
} 17054 2236477. CL
Dossier référencé 26.4515

Article 4 : Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la
base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des Géométres-Experts, suivant les
dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié organisant la profession de Géomètre-Expert.
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui :
en ferait la demande.
En référence à l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l'une
quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par
le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.
Fait à BEZIERS le 07 Juillet 2026
Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes, M. Eric MARCEL =
| Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du / 8 SE Pcs 287$
Dossier référencé 26.4515

e Sous-préfecture de Lodève —
PREFETE Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT re ws
as et ingénierie territorialeLiberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre JOYEUX . Lodéve, le "4 e ns 16
Téléphone : 04 67 88 34 16
Courriel : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-III-
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Gignac —
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
| Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Gignac
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les
membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
dernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
n'ayant pas renoncé à siéger _ renoncé à siéger
Titulaires
M. CHRISTOL Marcel
M. BLANES Michel
Mme LABEUR Martine
M. CREPIN Edouard
M. BOULOUYS Dominique
Sous-préfecture de Lodéve
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
178
Suppléants
Mme DELTORT Marie-Héléne
Mme BOUCHIGHA Zohra
M. RAYNARD Dominique
Mme PONCET Alexandra
Mme DREVET Amélie
ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Lodève et le maire de la commune de Gignac sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Lodève,
Célia POUGET

a Sous-préfecture de LodévePREFETE : un
DE L'HÉRAULT Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et ingénierie territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Pierre JOYEUX Lodève, le + ~ ps at
Téléphone : 04 67 88 34 16
Mél : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-III-
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Cabriéres
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7aR.11;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Cabrières
VU l'ordonnance du tribunal judiciaire désignant ces représentants
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants
et les communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au
conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
ARRÊTÉ
x
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les
membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Délégué de l'administration
Membre du conseil municipal désigné par le représentant de
l'État dans le département
Délégué désigné par le président
du tribunal judiciaire
Titulaires
Mme MALAFOSSE-DONGUY
Marie-Lise Mme SARLI SylvieMme PICQ Valérie
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34
179
Suppléants
M. LAFFAILLE François M. BRUN Robert M. MICHEL Pierre
ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur
les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
: ARTICLE 3: La sous-préfète de Lodève et le maire de la commune de Cabrières sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète/et par délégation,
la sous-préfète de Lodève,

Ea Sous-préfecture de Lodéve
PREF ETE Bureau des relations avec les collectivités locales
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Téléphone : 04 67 88 34 16
Courriel : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-III-
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Paulhan
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R.7aR.11;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Paulhan |
Vu la lettre de démission de Monsieur ALEIX en qualité de conseiller municipal pour la
commune de Paulhan datée du 17 mars 2026
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
arrête
Article LS
Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la
commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
dernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
n'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siéger
Titulaires
-M. JAURION Léon
Mme PONCE Véronique
M. DUMOUCHEL Jacky
Mme RAMEL Isabelle
M. ROUSSÉ Jean-Claude
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
faADrafat2a
180
Suppléants
M. ESCOURBIAC Gilbert
Mme BONNET Martine
_Mme CAMPOY Véronique
Mme DJUROVIC Aleksandra
Mme BALP-COSTAL Carine
Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Article 3
La sous-préfète de Lodève et le maire de la commune de Paulhan sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault. |
Pour la préféte jet par délégation,
la sous-préfete de Lodève,

= = Sous-préfecture de Lodéve
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Téléphone : 04 67 88 3416
Courriel : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-III-
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Ganges
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
À
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Ganges
Vu les attestations de renonciations des conseillers municipaux à participer aux travaux de la
commission transmise par le maire de la commune de Ganges
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
arrête
Article 1°"
Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la
commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
dernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
n'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siéger
Titulaires
Mme Carmen BONNET
Mme Ariane POSTEAUX
M. Gérard PEYRE
M. Patrice PIBAROT
Mme Laurie MEZY
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
181
Suppléants
Mme Anne COCIANCICH Mme Diane PALOUX
Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe. |
Article 3
La sous-préféte de Lodève et le maire de la commune de Ganges sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète ét par délégation,
la sous-préfete de Lodève,
Gélia POUGET

E 3 | Sous-préfecture de Lodève
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Téléphone : 04 67 88 34 16
Courriel : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-III-
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Salasc
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 19 etR.7 à R.11;
A
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Salasc
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
arrête
Article 1"
Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la
commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
dernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
n'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siéger
Titulaires
Mme VERSTOEP Bianca
M. MONTEIRO Ricardo
M. CHAPON Gaël
Mme MONTREUIL Mireille
M. SALSON-RUIZ Stéphane
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
fAPrafatia
182
Suppléants
Mme BULLOT Félicité Néant
Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Article 3
La sous-préféte de Lodéve et le maire de la commune de Salasc sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète ef par délégation,
la sous-préfète de Lodève,