BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-297
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-11-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TAVERNIER Max en
qualité d'entrepreneur individuel situé 292 Avenue du Prado - 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-11-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BENSID Aicha Neyla
en qualité d'entrepreneur individuel situé 22 rue Etienne Milan -
13008 MARSEILLE (2 pages) Page 7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-11-25-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation de travaux de
réfection de chaussée dans les diffuseurs n°31 Aix Val Saint-André
et n°32 Fuveau (4 pages) Page 10
13-2024-11-25-00007 - arrêté préfectoral de prolongation de mesures
temporaires-dragage ségonnaux du Rhône-Arles (4 pages) Page 15
Direction générale des finances publiques /
13-2024-11-25-00002 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025 (1 page) Page 20
13-2024-11-25-00003 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du
code général des impôts pour les impositions 2025 (1 page) Page 22
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-11-20-00016 - CEREGE : Demande aménagement RP (4 pages) Page 24
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-11-25-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
(3
pages) Page 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-09-23-00016 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt communale de
Septèmes-les-Vallons pour la période 2025-2029 (2 pages) Page 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-11-13-00017 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Fouque.odt (3 pages) Page 36
2
13-2024-11-18-00011 - Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « ASSISTANCE FUNERAIRES MUSULMANS » sise à
MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire du 18 NOVEMBRE 2024
(2 pages) Page 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-11-22-00008 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
agréant la S.A.S. dénommée «NJ CONCEPT» en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 43
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-11-22-00005 - Arrt VISA DDTM -ANRU changement PDEC 2024.odt
(3 pages) Page 46
13-2024-11-22-00006 - Dlgation de signature ANRU changement PDEC
2024.odt (2 pages) Page 50
13-2024-11-22-00007 - Dlgation de signature VDS-PIA changement PDEC
2024.odt (2 pages) Page 53
3
DDETS 13
13-2024-11-25-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur TAVERNIER
Max en qualité d'entrepreneur individuel situé
292 Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-11-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TAVERNIER
Max en qualité d'entrepreneur individuel situé 292 Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919952283
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 novembre 2024 par Monsieur TAVERNIER Max en qualité
d'entrepreneur individuel situé 292 Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP919952283 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-11-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TAVERNIER
Max en qualité d'entrepreneur individuel situé 292 Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TAVERNIER
Max en qualité d'entrepreneur individuel situé 292 Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2024-11-25-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BENSID
Aicha Neyla en qualité d'entrepreneur individuel
situé 22 rue Etienne Milan - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-11-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENSID Aicha
Neyla en qualité d'entrepreneur individuel situé 22 rue Etienne Milan - 13008 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP525262069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 novembre 2024 par Madame BENSID Aicha Neyla en qualité
d'entrepreneur individuel situé 22 rue Etienne Milan - 13008 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP525262069 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-11-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENSID Aicha
Neyla en qualité d'entrepreneur individuel situé 22 rue Etienne Milan - 13008 MARSEILLE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENSID Aicha
Neyla en qualité d'entrepreneur individuel situé 22 rue Etienne Milan - 13008 MARSEILLE 9
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-11-25-00004
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation
de travaux de réfection de chaussée dans les
diffuseurs n°31 Aix Val Saint-André et n°32
Fuveau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-25-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée dans les diffuseurs n°31 Aix Val Saint-André et
n°32 Fuveau10
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour la
réalisation de travaux de réfection de chaussée dans les diffuseurs n°31 Aix Val Saint-
André et n°32 Fuveau
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre-
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-25-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée dans les diffuseurs n°31 Aix Val Saint-André et
n°32 Fuveau11
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 16 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 18
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental en date du 25 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la ville d'Aix-en-Provence en date du 25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 17 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l'autoroute A8 durant l'exécution des travaux de réfection de chaussée,
du mardi 03 décembre 2024 au vendredi 06 décembre 2024 (semaine 49/2024) avec la semaine 50 de
réserve.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article P remier :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux de réfection de
chaussée dans les bretelles de sorties de l'autoroute A8 au niveau des diffuseurs N°31 Aix Val Saint-André et
N°32 Fuveau dans les deux sens de circulation. Ces travaux, nécessitant de restreindre la circulation, seront
réalisés de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du 03 décembre 2024 au 06 décembre 2024, semaine
49/2024 (semaine 50 en réserve), la circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :
Semaine 49 (03 décembre au 06 décembre) :
Échangeur 31 Aix Val Saint-André : les bretelles de sorties, dans les deux sens de circulation, sur
l'autoroute A8 sont fermées la nuit du mardi 03 décembre de 21h00 à 05h00.
Échangeur 32 Fuveau : la bretelle de sortie, dans le sens Nice-Lyon, sur l'autoroute A8 est fermée les
nuits du mercredi 04 et jeudi 05 décembre de 21h00 à 05h00.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 3 nuits par semaine, du mardi soir au vendredi matin , hors jours fériés
et jours hors chantier :
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-25-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée dans les diffuseurs n°31 Aix Val Saint-André et
n°32 Fuveau12
Semaine 49 (03 décembre au 06 décembre) :
De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Lyon vers Nice au niveau du
diffuseur n°31 « Aix Val Saint-André » (au PR 21.500).
BRETELLE DE SORTIE N°31 « AIX VAL SAINT-ANDRÉ »
Fermeture de la bretelle de sortie de n°31 « Aix Val Saint-André » de l'autoroute A8
du 03 décembre au 04 décembre 2024 (21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Les véhicules ne pouvant utiliser la sortie N°31 – Aix Val Saint-André empruntent la sortie Aix Pont de l'Arc
N°30B en direction de l'avenue de l'Arc de Meyran, l'avenue des Infirmeries et l'avenue Henri Mauriat afin de
rejoindre le diffuseur Aix Val Saint-André.
De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Nice vers Lyon au niveau du
diffuseur n°31 « Aix Val Saint-André » (au PR 21.500).
BRETELLE DE SORTIE N°31 « AIX VAL SAINT-ANDRÉ »
Fermeture de la bretelle de sortie de n°31 « Aix Val Saint-André » de l'autoroute A8
du 03 décembre au 04 décembre 2024 (21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Les véhicules ne pouvant utiliser la sortie N°31 – Aix Val Saint-André empruntent la sortie Aix Pont de l'Arc
N°30 en direction de la rue de la Fourane, l'avenue Gaston Berger, l'avenue Jean-Paul Coste et l'avenue Henri
Mauriat afin de rejoindre le diffuseur Aix Val Saint-André.
De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Nice vers Lyon au niveau du
diffuseur n°32 « Fuveau » (au PR 28.400).
BRETELLE DE SORTIE N°32 « FUVEAU »
Fermeture de la bretelle de sortie de n°32 « Fuveau » de l'autoroute A8
du 04 décembre au 06 décembre 2024 (21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Les usagers circulant sur l'autoroute A8, dans le sens Nice vers Lyon, désirant sortir au diffuseur n°32 Fuveau
empruntent la sortie du diffuseur n°33 « Trets » puis empruntent la D7N, la D6 puis la D96 pour rejoindre le
diffuseur N°32 Fuveau.
Article 3 : Mode d'exploitation
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A 8 est
ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-25-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée dans les diffuseurs n°31 Aix Val Saint-André et
n°32 Fuveau13
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles sera transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires
suivants :
•La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
•La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•La Cellule de crise de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des
Bouches-du-Rhône.
A rticle 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8ᵉ partie relative à
la signalisation temporaire de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). Elles
sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant
toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à messages variables
(PMV) sur les autoroutes A51 – A52 – A8 et la diffusion de messages via Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art i cle 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .
Art i cle 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
•Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
•Les maires des communes d'Aix-en-Provence, de Meyreuil, de La Barque, de Trets et de Châteauneuf-le-
Rouge.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la Direction
interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 25/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-25-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée dans les diffuseurs n°31 Aix Val Saint-André et
n°32 Fuveau14
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-11-25-00007
arrêté préfectoral de prolongation de mesures
temporaires-dragage ségonnaux du Rhône-Arles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-25-00007 - arrêté préfectoral de prolongation de mesures
temporaires-dragage ségonnaux du Rhône-Arles 15
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
Portant autre prolongation de mesures temporaires s ur la navigation intérieure
du Rhône concédé pour travaux de dragages
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ANNEXE : 1
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 détermi nant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure en
vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement parti culier de police de la navigation intérieure sur
itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueu r ;
Vul'arrêté 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 por tant délégation de signature à M. Patrick
V AUTERIN directeur départemental interministériel d es territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de l a mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les mesures temporaires préparées par le concessio nnaire du Rhône et portées sur l'avis à batellerie
numéroté FR/2024/06295 publié le 08 août 2024 dans les lignes de voies navigables de France en
application de l'arrêté préfectoral 13-2024-08-07-0 0001 publié au recueil des actes administratifs du
07/08/2024 ;
Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les dragages en cours
opérés, à hauteur de la commune d'Arles (13), par l a Compagnie Nationale du Rhône ;
Considérant le périmètre des dragages en cours opérés par la C ompagnie Nationale du Rhône comme
impactant le territoire de la commune d'Arles ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-25-00007 - arrêté préfectoral de prolongation de mesures
temporaires-dragage ségonnaux du Rhône-Arles 16
Considérant la compétence du préfet de département pour prendr e au-delà de trente jours des mesures
temporaires sur la navigation intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de mesures temporaires
Les mesures temporaires de l'avis à batellerie numé roté FR/2024/06295 dans les lignes de voies navigab les de
France sont prolongées jusqu'au 20 décembre 2024.
Dans le cas d'une prolongation ultérieure demandée par la maîtrise d'ouvrage CNR de ces travaux, VNF p ourra
au besoin et à nouveau prolonger les mesures tempor aires précitées, ceci jusqu'au 19 janvier 2025 maxi mum.
Le présent arrêté prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 19 janvier 2025
maximum.
 
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e. Dés
parution de l'arrêté, celui-ci sera également diffu sé dans les lignes de V oies Navigables de France vi a avis à la
batellerie modificatif.
Article 3 : Voie de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2
mois à compter de sa parution.
Article 4 : Exécution
La Direction départementale des Territoires et de l a Mer des Bouches du Rhône, la Compagnie Nationale du
Rhône et V oies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis tratifs des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25/11/2024

Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Matthieu CREPIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-25-00007 - arrêté préfectoral de prolongation de mesures
temporaires-dragage ségonnaux du Rhône-Arles 17
Voies . navigables de France
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36FR/2024/06295
Arles, jeudi 8 août 2024
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/06295
Modifiant l'avis n° FR/2024/05760
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Arrêté préfectoral n°AP 13-2024 et AP 30-2024 avec suffixe 08-07-00001
Dragages (des zones défluent, quais et ségonnaux)
Atelier fluvial composé d'un ponton-pelle
et d'embarcations de type clapets
S'annoncer par VHF (au chantier,15mn avant d'arriver sur
zone via le canal 10 de la VHF) ( tous les usagers - dans les
deux sens )
-à partir du 22/07/2024 à 07:00 au 29/11/2024 à 18:00 - avec pour
périodicité : Lundi au Vendredi
oRhône
entre les pk 277.900 et pk 286.000
Respect de la signalisation en place ( tous les usagers - dans
les deux sens )
-à partir du 22/07/2024 à 07:00 au 29/11/2024 à 18:00 - avec pour
périodicité : Lundi au Vendredi
oRhône
entre les pk 277.900 et pk 286.000
Extrême vigilance (Présence d'un ponton-pelle et
d'embarcations de type clapets) ( tous les usagers - dans les
deux sens )
-à partir du 22/07/2024 à 07:00 au 29/11/2024 à 18:00 - avec pour
périodicité : Lundi au Vendredi
oRhône
entre les pk 277.900 et pk 286.000
Eviter les remous (En raison de la présence d'un ponton-pelle
et d'embarcations de type clapets) ( tous les usagers - dans les
deux sens )
ANNEXEDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-25-00007 - arrêté préfectoral de prolongation de mesures
temporaires-dragage ségonnaux du Rhône-Arles 18
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36-à partir du 22/07/2024 à 07:00 au 29/11/2024 à 18:00 - avec pour
périodicité : Lundi au Vendredi
oRhône
entre les pk 277.900 et pk 286.000 - Dans le chenal
Commentaire :
_Les présentes mesures temporaires sont seulement à observer du lundi au vendredi par les usagers de la voie
d'eau traversant la zone des dragages.
Pas de chantier le WE et les jours fériés.

_Les rejets par embarcations de type clapets se feront au niveau du PK 286.000.

Remarques :
_L'annonce VHF prescrite ne se substitue pas à celle permanente citée à l'article 34 du RPPi et demeurent de fait
obligatoire.

Cet avis modificatif est pris en application des arrétés 13-2024-08-07-00001 & 30-2024-08-07-00001 joints.
Des pièces jointes sont attachées à cet avis. Vous pouvez les consulter sur notre site internet (www.vnf.fr)
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date limite d'affichage :
30/11/2024
Par délégation
Joseph VIOLLINDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-25-00007 - arrêté préfectoral de prolongation de mesures
temporaires-dragage ségonnaux du Rhône-Arles 19
Direction générale des finances publiques
13-2024-11-25-00002
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
Direction générale des finances publiques - 13-2024-11-25-00002 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 202520
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départe mentaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l' article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'adm inistration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils muni cipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour .
Situation du département des Bouches-du-Rhône
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°1 3-2023-12-05-00014 en date du 06 décembre
2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer con statées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluat ion
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour c haque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fa ire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Marseil le dans le délai de deux mois suivant
leur publication.Direction générale des finances publiques - 13-2024-11-25-00002 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 202521
Direction générale des finances publiques
13-2024-11-25-00003
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application du I
de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Direction générale des finances publiques - 13-2024-11-25-00003 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025 22
Département : Bouches-du-Rhône
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
CatégoriesTarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 52.6 74.2 92.7 103.4 133.6 245.5
ATE2 71.2 79.0 81.9 96.3 153.3 291.4
ATE3 93.4 93.4 93.4 93.4 93.4 93.4
BUR1 143.0 155.5 155.7 180.2 183.5 213.5
BUR2 171.9 172.4 172.5 208.6 210.9 228.4
BUR3 138.2 170.7 185.1 202.5 216.6 262.2
CLI1 108.9 106.5 191.8 197.6 183.3 187.5
CLI2 113.8 177.5 193.6 208.5 208.8 243.3
CLI3 275.5 280.4 335.2 345.1 327.9 327.9
CLI4 143.2 142.4 165.0 211.4 235.8 219.0
DEP1 39.5 39.6 43.8 43.9 43.1 43.0
DEP2 74.6 75.4 79.5 99.4 133.6 170.8
DEP3 32.7 37.2 43.2 78.8 117.0 154.1
DEP4 77.7 77.1 81.5 119.4 135.6 187.6
DEP5 71.2 83.0 81.7 99.5 118.2 149.0
ENS1 66.7 66.7 82.4 95.9 138.1 196.0
ENS2 122.4 121.0 153.0 168.7 231.5 228.6
HOT1 227.5 227.0 261.8 249.9 246.1 270.5
HOT2 79.5 85.1 147.0 148.5 153.0 143.7
HOT3 73.9 73.5 74.5 72.1 73.7 128.7
HOT4 94.2 93.9 119.6 146.3 157.0 157.0
HOT5 151.9 162.6 168.8 199.8 247.0 322.2
IND1 67.9 66.7 69.2 73.7 75.2 75.2
IND2 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
MAG1 81.5 135.3 172.2 216.8 274.8 443.5
MAG2 90.3 142.9 166.4 172.4 214.6 276.4
MAG3 454.3 454.3 459.8 627.4 735.5 923.0
MAG4 107.9 106.1 106.3 151.3 214.5 290.9
MAG5 101.0 102.4 112.7 144.0 226.6 216.6
MAG6 44.4 114.5 116.4 120.1 119.2 114.3
MAG7 122.7 133.4 130.1 125.5 125.5 125.5
SPE1 48.1 51.4 76.5 95.3 95.3 249.5
SPE2 47.5 64.8 95.1 106.8 157.1 157.3
SPE3 56.6 68.3 81.6 81.0 139.6 174.3
SPE4 2.0 2.5 3.0 3.0 3.0 3.0
SPE5 2.5 2.5 2.5 3.5 3.5 3.5
SPE6 117.9 117.9 142.0 138.9 154.4 155.8
SPE7 90.8 90.8 118.6 121.0 118.9 118.9Direction générale des finances publiques - 13-2024-11-25-00003 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025 23
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-11-20-00016
CEREGE : Demande aménagement RP
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-11-20-00016 - CEREGE : Demande
aménagement RP 24
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement


Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Adresse postale :
DREAL PACA – Service Prévention des Risques
16, rue Antoine Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 03



Arrêté préfectoral n°14-2024
Portant aménagement aux conditions de réalisation de la requalification périodique
de deux équipements sous pression exploités par le Centre de Recherche et
d'Enseignement des Géosciences de l' Environnement (CEREGE) sur son site d'Aix -
en-Provence


Le Préfet du département des Bouches -du-Rhône

VU le Code de l'Environnemen t ;
VU le règlement (UE) 2024/573 du parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux
gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement
(UE) n° 517/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simples et notamment ses article s 18 à 25 et 31 et son
annexe I ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant délégation de sign ature du préfet des
Bouches -du-Rhône à Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région PACA ;
VU l'arrêté du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Bouches -du-
Rhône et délég ation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA ;
VU les demande s, reçue s les 16 juin et 3 juillet 2024, du Centre de Recherche et d'Enseignement
des Géosciences de l'Environnement (CEREGE) en vue d'obtenir la dispense de vérification
intérieure pour deux équipements sous pression lors des opérations de requalification
périodique exploités sur le site du technopôle d'Arbois d'Aix -en-Provence ;
VU les deux avis technique s circonstancié s favorables de l'organisme habilité APAVE en date du
24 septembre 2024 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement relatif aux demandes d'aménagement susvisée s ;

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-11-20-00016 - CEREGE : Demande
aménagement RP 25
2
Considérant que le CEREGE exploite des équipements sous pression sur son centre de recherche d'Aix -
en-Provence et notamment le réservoir cylindrique horizontal ( TANKBOUW ROOTSELAAR
n° 23068 de 2005) et l'accélérateur de particule ( VANDERPLOEG n°3380 de 2005) contenant
de l'hexafluorure de soufre (SF6) sous pression ;
Considérant que le CEREGE sollicite, pour ces deux équipements sous pression , une dispense de
vérification intérieure lors de la prochaine requalification dont l'échéance est le 20 février 2025 ;
Considérant que ces équipement s contiennent de l'h exafluorure de soufre (SF6) qui est un très puissant
gaz à effet de serre , 22 800 supérieur s au dioxyde de carbone ; qu'il convient , en application
du règlement (UE) 2024/573 susvisé, de prendre toutes les précautions et mesures
techniques pour prévenir et éviter le rejet accidentel de ce gaz ;
Considérant que l'ouverture de ces équipement s nécessite un transfert de SF6 dans d'autres capacités de
stockage et présente donc un risque de rejet accidentel ;
Considérant que ces équipement s sont installés dans un bâtiment et qu'ils ne sont pas soumis à des
contra intes climatiques ;
Considérant que ces équipements bénéficient d'un traitement de surface interne (résine SIGMA COVER
PRIMER 2P ) de 40 µm , lequel garantit l'absence de corrosion des parois internes ;
Considérant que, lors de la dernière requalification périodique de ces équipements le 20 février 2015 ,
l'autorité administrative compétente a autorisé la dispense de vérification intérieure lors de
l'inspection de requalification et le remplacement de l'épreuve hydraulique par un essai
pneumatique par émission acoustique ;
Considérant que le s contrôles par émission acoustique réalisés lors de la dernière requalification
périodique ont montré un bon comportement mécanique et une bonne intégrité des
enveloppe s sous pression au cours du cycle de sollicitation appliqué ;
Considérant que le contrôle par émission acoustique prévu lors de la prochaine requalification périodique
permettra d'avoir une vision complète de l'équipement testé et de son intégrité grâce à la
détection des défauts de type porosités débouchantes, décohésions, délamin age, fissuration
et corrosion localisée par piqûres ;
Considérant que le CEREGE peut garantir que le réservoir cylindrique horizontal a été continûment rempli
en SF6 qui est un fluide dont les caractéristiques sont telles qu'aucun phénomène de
dégradation (corrosion, érosion, abrasion, …) ne peut survenir ;
Considérant que l'exploitant a apporté les garanti es nécessaires pour démontrer que l'accélérateur a été
remplis , depuis sa mise en service, en SF6 dont les caractéristiques sont telles qu'aucun
phénomène de dégradation (corrosion, érosion, abrasion,…) n'est attendu ;
Considérant que la mise à l'atmosphère de l'accélérateur , lors de la vérification intérieure , génère une
introduction d'humidité (hygrométrie de l'air ambiant, respiration des inter venants, …)
incompatible avec les spécificités de fonctionnement de l'équipement . L'ouverture de
l'enceinte ne doit donc être réalisée qu'en cas d'absolue nécessité liée aux opérations de
maintenance de l'instrumentation située à l'intérieur de l'équipemen t ;
Considérant que les opérations de séchage du SF6 présent dans l'accélérateur, indispensable à la suite
de son ouverture, s'avèrent longues et conduisent donc à un arrêt des activités de service
d'ASTER de plusieurs semaines ;
Considérant dans ces conditions , que l'ouverture des équipements sous pression pour la réalisation des
vérifications intérieures lors de leur prochaine requalification périodique conduirait à des
contraintes disproportionnées par rapport au bénéfice attendu ;
Considérant les avis circonstancié s favorable s susvisé s de l'organisme habilité ; Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-11-20-00016 - CEREGE : Demande
aménagement RP 26
3 Considérant que ce s avis se base nt sur l'analyse de la documentation technique et réglementaire de ces
équipement s, d'un suivi régulier des échéances réglementaires, des conditions d'instal lation
et d'exploitation, et de la nature des matériaux mis en œuvre pour la construction ;
Sur proposition du directeur de l' environnement, de l' aménagement et du logement de la région
Provenc e-Alpes -Côte d'Azur,

ARRÊTE
ARTICLE 1

Le Centre de Recherche et d'Enseignement des Géosciences de l'Environnement (CEREGE) est tenu de
respecter les termes du présent arrêté, pour l'exploitation des deux (2) équipement s sous pression suivants,
installés et exploités dans le centre de recherche sis t echnopôle de l'Arbois -Méditerranée , BP80, CEDEX 04
13545 Aix -en-Provence :

Fabricant TANKBOUW ROOTSELAAR VANDERPLOEG
Type d'équipement Réservoir cylindrique horizontal Accélérateur de particules
n° de fabrication 23068 3380
Année de fabrication 2005 2005
Matériaux Acier carbone A516 -70 Acier carbone P265GH
Pression de Service (PS) 11.5 bars 9 bars
Pression maximale
d'utilisation 3.9 bars 6 bars
Températures maximales de
service 0 / + 45°C
Volume 34 940 litres 30 000 litres
Échéance de la
requalification périodique 20 février 2025 20 février 2025
Fluide SF6 (Hexafluorure de soufre)

ARTICLE 2

Les deux (2) équipement s sous pression visés à l'article 1er du présent arrêté , lors de leur prochaine
requalification périodique , sont dispensés de vérification intérieure ;

ARTICLE 3

En cas d'ouverture des équipements sous pression visés à l'article 1er du présent arrêté, pour des opérations
de maintenance ou d'exploitation, le CEREGE fait réaliser une vérification intérieure par un organisme habilité .

ARTICLE 4

Le CERERE veille à informer le service de la DREAL PACA, en charge du
contrôle des Appareils à Pression, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution de cet
arrêté.

ARTICLE 5

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-11-20-00016 - CEREGE : Demande
aménagement RP 27
4 ARTICLE 6

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.


Fait à Marseille, le 20 novembre 2024


Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la direction régionale de l 'environne ment, de
l'aménagement et du loge ment et par délégation,
Le chef adjoint du service prévention des risques de la DREAL
Provence Alpes Côte -d'Azur

signé


Nicolas STRO H
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-11-20-00016 - CEREGE : Demande
aménagement RP 28
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-11-25-00001
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-25-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Cabinet
Bureau de la sécurité et de l 'ordre publics




Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône


Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de po lice des Bouches -du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre -Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous -préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'i ntérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 r elatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande en date du 22 novembre 2024, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du serv ice
zonal de la police aux frontières , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d 'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité de s personnes et des biens , entre le 20 octobre 2024 et le 20 janvier 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregis trement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et d es biens ; que notamment, le
1° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux f ins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics
d'armes, d'êtres h umains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et
privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;

Considérant que depuis le début de l'ann ée 2024, le centre de rétention administrative de Marseille fait
régulièrement l'objet de jets de ballotins par -dessus les murs d'enceinte ; que ces ballotins peuvent contenir
aussi bien de la drogue que d'autres objets pouvant servir d'armes par destinati on et ainsi mettre à mal la
sécurité des personnes à l'intérieur de l'établissement ; que ces faits génèrent également de nombreux
troubles à l'ordre public pour le voisinage direct , avec le rassemblement de personnes cherchant à entrer en
relation avec le s personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;

Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu plusieurs évasions en dates du 12 juillet
2024 et du 7 octobre 2024 ainsi que des tentatives d'évasions ; que des manifestations non déclarées on t eu
lieu le s 28 juin, 24 octobre 2024 et 6 novembre; que l'utilisation des drones a permis les 5 et 13 novembre
2024 l'identification et l'interpellation de plusieurs individus jetant des ballotins ; que des dégradat ions par Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-25-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 30


tags et apposit ion d'affiches ciblant les juges de la liberté et de la détention ont eu lieu dans la soirée du 28
juin 2024, qu'il convient de rehausser le niveau de sécurisation de l'établissement concerné ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximité avec l'autoroute depuis laquelle peuvent être organisées
des évasions ou des jets de projectiles , le recours aux dispositifs de captation installés sur l'aéronef est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d 'une caméra aéroportée sur une périod e d'un mois ;
que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du centre de rétention
administrative , à savoir le secteu r compris entre la rue l avie, la rue de l'usine, le boulevard Danielle Casanova
et l'autoroute A7 dans le 14ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les services de
police d'analyser le modus operandi des individus s'adonnant à ces jet s de ballotins afin de pouvoir prévenir
et mettre fin à cette activité délictueuse et ainsi rétablir une sécurité optimale au sein de l' établissement ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la p révention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre à mal le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d 'images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières , est autorisée du lu ndi 25 novembre 2024 au mardi 24 décembre 2024 .

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L 242 -4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l 'application « Télérecours c itoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur zonal
de la police nationale pour la zone Sud , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du p résent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans les Bouches -du-Rhône.

Marseille, le 25 novembre 2024

Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône,
Le directeur de cabinet


signé


Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-25-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
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Annexe



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-25-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-23-00016
Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Septèmes-les-Vallons pour la
période 2025-2029
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-23-00016 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement
de la forêt communale de Septèmes-les-Vallons pour la période 2025-2029 33
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 M arseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : BOUCHES -DU-RHÔNE
Forêt communale de Septèmes -les-Vallons
Contenance cadastrale : 448,2292 ha
Surface de gestion : 448,23 ha
Prorogation d'aménagement
2025 - 2029 Arrêté d'aménagement
portant prorogati on du document
d'aménagement de la forêt communale de
Septèmes -les-Vallons
pour la période 2025-2029

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet de Bouches -du-Rhône


VU les articles L124 -1,1°, L212 -1,1°, L212 -2, L212 -3, D212 -1, D212 -2, R212 -3, D212 -5,1°, R214 -16, et
R214 -19 du code forestier ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO , Directrice régional e de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du ministre de l'Agriculture , de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en date du
2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes rég lées ;
VU le schéma régional d'aménagement de Méditerranée basse altitude de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07 /2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2010 réglant l'aménagement de la forêt communale de
SEPTEMES -LES-VALLONS pour la période 20 10 - 2024 ;
VU la délibération de la commune de SEPTEMES -LES-VALLONS en date du 04 juillet 2024 , donnant son
accord au projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territo rial de l'Office national des forêts en date du 22 juillet 2024 ;

ARRE TE

Article premier : La forêt communale de Septèmes -les-Vallons est une forêt méditerranéenne fortement
marquée par le régime d es feux. L'incendie de 1960 a détruit la totalité de la fo rêt communale. Depuis, de
nombreuses plantations (d'une surface totale de 236 ha) ont été effectuées . D'autres zones, plus marginales
à l'échelle de la forêt, sont recolonisées par une régénération naturelle du pin d'Alep.
Étant donné son caractère périur bain, la forêt communale de Septèmes -les-Vallons présente un fort enjeu
de fréquentation (dégradation des espaces naturels et circulation motorisée, enjeu de qualité paysagère,
risque incendie) . Une pa rtie de la forêt communale (225, 89 ha) est concernée pa r la Zone spéciale de
conservation ( ZSC) de la « Chaîne de l'Etoile – Massif du Garlaban ». Ce zonage témoigne de son intérêt
écologique patrimonial.
Il est décidé de proroger le plan d'aménagement forestier pour une durée de cinq ans (202 5-2029) afin de
porter la durée totale de ce plan à 20 ans contre 15 ans actuellement , dans la mesure où les objectifs fixés
par ce dernier reste valables. Aucune coupe réglée n'est programmée sur la durée de la prorogation. Les
peuplements forestiers issus des plantation s pourront faire l'objet d'interventions dans le prochain plan
d'aménagement.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-23-00016 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement
de la forêt communale de Septèmes-les-Vallons pour la période 2025-2029 34
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Article 2 : La consistance de la forêt, ses objectifs de gestion, son classement en une série unique de
protection générale des milieux et du paysage, tou t en maintenant des peuplements équilibrés et en
favorisant la mise en œuvre de la politique DFCI sur les zones y dédiées, restent inchangés.

Durant la période de prorogation de 5 ans, les actions seront poursuivies selon les règles suivantes :

- Aucune coupe réglée n'est programmée ;
- Les travaux initialement prévus, mais non encore mis en œuvre, pourront être réalisés ;
- Des travaux sylvicoles dans les jeunes peuplements (dépressages, plantations, regarnis), contribuant à
la santé et à l'équilibre des peuplements fore stiers, pourront être proposés par l'ONF dans les programmes
annuels de travaux ;
- Les autres actions prévues dans cette forêt pourront être mises en œuvre ou poursuivies, en particulier
les actions contribuant à la stratégie DFCI et aux différents usages de la forêt (chasse , accueil du public ).


Article 3 : La Directrice Régional e de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES -DU-RHÔNE .


Marseille, le 23 septembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régional e de l'Alimentation, de
l'Agriculture
et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-23-00016 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement
de la forêt communale de Septèmes-les-Vallons pour la période 2025-2029 35
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-13-00017
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Fouque.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-13-00017 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Fouque.odt 36
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION FOUQU E »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relati ve au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des co mptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de m odernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié , relatif au fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des orga nismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 4 novembre 2024, est conforme aux textes en vigueur ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION FOUQUE »,
dont le siège est situé au 272 Avenue de Mazargues – 13008 Marseille, est autorisé à faire appel
à la générosité publique pour la période allant du 17 octobre 2024 au 16 octobre 2025 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-13-00017 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Fouque.odt 37
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont d'obtenir des fonds pour :
- Le développement de toute activité en faveur des personnes accueillies ;
- L'expérimentation de projets innovants en lien av ec toute activité sociale et médico-sociale ;
- La mise en place de programme de recherches et d' actions dans le domaine de la prévention ;
- L'éducation, la santé, la formation et l'insertio n des publics en situation de fragilité ;
- La mise en œuvre de toute action nécessaire pour sensibiliser l'opinion publique, promouvoir
ses activités et rechercher les soutiens, notamment financiers pour permettre la réalisation de ses
missions ;
- Le financement de construction, l'aménagement d'é quipement et d'infrastructures aux fins
d'accueil du public en situation de vulnérabilité.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Mise en place sur le futur site internet du fonds de dotation, d'un formulaire spécifique sur une
page internet dédiée permettant à tous les internau tes d'effectuer en ligne des dons au profit du
fonds de dotation surtout des actions portées par c e dernier ;
- Formulaires papiers distribués uniquement à l'occ asion des manifestations organisées ou
soutenues par le fonds de dotation ;
- Formulaires et appel à la générosité sur l'ensemb le des supports émis par le fonds de dotation à
destination de l'extérieur ;
- Annonces relatives à l'appel public à la générosi té au profit du fonds de dotation qui pourront
être réalisées par le biais des différents médias l ocaux, régionaux et/ou nationaux ;
- Envoi en nombre de mailings papier et d'emailings sur des fichiers internes et sur des fichiers
loués ou échangés ;
- Appels aux dons via les réseaux sociaux internes et externes ;
- Campagnes de marketing téléphonique ;
- Mise en place de campagnes on line ;
- Évènements spécifiques de collecte de fonds.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectatio n des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaborat ion.
Le compte d'emploi des ressources doit être présent é suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité
publique.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du
Conseil d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 13 novem bre 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-13-00017 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Fouque.odt 38
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-13-00017 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Fouque.odt 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-18-00011
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « ASSISTANCE FUNERAIRES
MUSULMANS » sise à MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire du 18 NOVEMBRE
2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-18-00011 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ASSISTANCE
FUNERAIRES MUSULMANS » sise à MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire du 18 NOVEMBRE 2024 40
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« ASSISTANCE FUNERAIRES MUSULMANS » sise à MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire du 18 NOVEMBRE 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 22 octobre 2018 portant habilitation de la société
dénommée « ASSISTANCE FUNERAIRES MUSULMANS » sise 12 rue de Ruffi à Marseille (13003)
dans le domaine funéraire jusqu'au 21 octobre 2024 ;
Vu la demande reçue le 10 octobre 2024 de Mme Chadia DJERROUD Gérante, sollicitant le
renouvellement de l'habilitation funéraire de la société susmentionnée ;
Considérant que Mme Chadia DJERROUD Gérante remplit les conditions d'aptitude professionnelles
requises et visées à l'article D.2223-55-13 et L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète
en date du 18 novembre 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-18-00011 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ASSISTANCE
FUNERAIRES MUSULMANS » sise à MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire du 18 NOVEMBRE 2024 41
ARRETE
Article 1 er : La société dénommée « ASSISTANCE FUNERAIRES MUSULMANS » sise 12 rue de
Ruffi à MARSEILLE (13003) dirigée par Mme Chadia DJERROUD Gérante, est habilitée sous le
N° 24-13-0179 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 18 novembre 2029
•transport des corps avant et après mise en bière
•organisation des obsèques
•fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
•fourniture des corbillards
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18 NOVEMBRE 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyrille LE VELYPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-18-00011 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ASSISTANCE
FUNERAIRES MUSULMANS » sise à MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire du 18 NOVEMBRE 2024 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-22-00008
Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la
S.A.S. dénommée «NJ CONCEPT» en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-22-00008 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la S.A.S. dénommée «NJ
CONCEPT» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers43
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative e t Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sé curité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la S. A.S. dénommée «NJ CONCEPT» en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridiqu e à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociét és ou au répertoire des métiers
____________
Le Préfet de la Zone de Défense de Sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du consei l du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.12 3-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses ar ticles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R56 1-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 rela tive à la prévention de l'utilisation du système fi nancier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financeme nt du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l'arrêté n° 13-2024-08-27-00017 du 27 août 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : pol ice
administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant agrément n°2023/AEDFJ/13/38 de la société « NJ
CONCEPT » en qualité d'entreprise fournissant une d omiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et de s sociétés ou au répertoire des métiers, pour son
établissement et siège social situé 37, Boulevard A ristide Briand 13100 à AIX-EN-PROVENCE :
Vu l'acte du 11 octobre 2024 de cession de la SAS « NJ CONCEPT» (n°R.C.S 821 909 751) à la S.A.S.U.
«DOM.LOC&CO » (n°R.C.S 931 873 574) de fonds de com merce de domiciliation juridique et commerciale
à destination de personnes physiques ou morales imm atriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers, exploité à l'établiss ement situé 37, Boulevard Aristide Briand 13100 à A IX-EN-
PROVENCE ;
CONSIDERANT que la SAS «NJ CONCEPT » n'exerce plus d'activité de domiciliations d'entreprise à
l'établissement situé 37, Boulevard Aristide Briand , 13100 à AIX-EN-PROVENCE, suite à la cession du
fonds de commerce susvisé ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l'abrogati on de l'arrêté du 19 décembre 2023 agréant S.A.S.
dénommée «NJ CONCEPT» en qualité d'entreprise fourn issant une domiciliation juridique pour cet
établissement ;
1/1
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-22-00008 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la S.A.S. dénommée «NJ
CONCEPT» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers44
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté susvisé du 19 décembre 2023 agréant la SAS «NJ CONCEPT» sous le numéro
n°2023/AEDFJ/13/38 en qualité d'entreprise fourniss ant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du c ommerce et des sociétés ou au répertoire des métier s,
pour les locaux situés 37, Boulevard Aristide Brian d 13100 à AIX-EN-PROVENCE, est abrogé.
Article 2 : Cette décision est susceptible de recours dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès Mo nsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprè s de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devan t le tribunal Administratif de Marseille sise 31, R ue
Jean-François LECA, 13002 à Marseille, ou sur www.t elerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouche s-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne.
Marseille, le 22 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé : Valérie SOLA
2/1
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-22-00008 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la S.A.S. dénommée «NJ
CONCEPT» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers45
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-11-22-00005
Arrt VISA DDTM -ANRU changement PDEC
2024.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-22-00005 - Arrt VISA DDTM -ANRU changement PDEC 2024.odt 46
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision relative aux visas des documents financier s
dans le cadre du programme national de requalificat ion des quartiers anciens dégradés
(PNRQAD), du nouveau programme national de renouvel lement urbain (NPNRU) et aux
habilitations dans les systèmes d'information corre spondants
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l'Agence nationale pour la r énovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientatio n et de programmation pour la ville et la rénovatio n
urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 févr ier 2014 de programmation pour la ville et la cohés ion
urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement
urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisati on pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urb aine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en v igueur,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au prog ramme national de requalification des quartiers anc iens
dégradés en vigueur,
Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pou r la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programm e
national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le décret du Président de la République du 29 ju illet 2020 portant nomination du Monsieur Christoph e
MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination d e Madame Isabelle EPAILLARD en qualité de Préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfe t de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet d e la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouc hes-du-Rhône,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination d e
Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur dép artemental des territoires et de la mer des Bouches -
du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 7 novembre 2024 portant
nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en tant que Déléguée Territoriale Adjointe de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille c edex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-22-00005 - Arrt VISA DDTM -ANRU changement PDEC 2024.odt 47
2Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note d'instruction 2021-DAFSIC-007 du 26 janv ier 2021 de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine (ANRU) portant sur les délégations et habil itations dans le cadre des programmes de
renouvellement urbain
Vu la décision portant la délégation de signature e n date du pour les DTA préc ités aux fins de
signer l'ensemble des actes mentionnés dans cette d écision;
DÉCIDE
Article 1 :
L'organisation territoriale de l'instruction financ ière des dossiers d'opérations de renouvellement ur bain dans
le cadre des programmes soutenus par l'Agence Natio nale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) est fixée pa r
les dispositions de la présente décision.
En particulier, les VISAS ne nécessitant pas de dél égation de signature mais une simple habilitation a u sens
de l'article 3 de la note 2021-DAFSIC-007 du 26 jan vier 2021 seront donnés conformément :
aux dispositions de l'article 2 de la présente déci sion pour les documents papier relatifs au
PNRQAD,
aux dispositions de l'article 3 de la présente déci sion pour les documents électroniques dans le
système d'information IODA pour le NPNRU.
Article 2 :
Les documents générés et gérés par le système d'inf ormation AGORA ne peuvent bénéficier de visas dans
le système d'information par la Délégation territor iale de l'ANRU.
L'instruction financière des demandes de paiement d es subventions sera réalisée sur les documents papi ers
par les agents de l'unité financement de la rénovat ion urbaine du Service Habitat de la DDTM13.
L'instruction porte sur l'ensemble des pièces const itutives des dossiers : pièces justificatives et pi èces
soumises à visa.
Les pièces soumises à visa sont :
les Fiches Analytiques et Techniques de clôture (FA Tc)
les Fiches Analytiques et Techniques (FAT)
les Fiches Navettes de paiement (FNA)
Sont habilités à viser pour transmission de la dema nde de paiement à l'ANRU :
l'ensemble des pièces :
Madame Isabelle EPAILLARD, Préfète déléguée pour l' égalité des chances
Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur Charles VERGOBBI, directeur départemental adjoint,
uniquement les FNA et les FAT (hors FATc) :
Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,
Madame Solène JUNGER, adjointe au chef du service h abitat, cheffe du pôle
renouvellement urbain,
Madame Anne WERMELINGER, adjointe au chef du servic e habitat,
Madame Céline LASNE, adjointe au chef du service ha bitat, cheffe du pôle Habitat privé
Copropriétés
Monsieur GILLES FLORES, Délégué Territorial Salon-E tang de Berre.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-22-00005 - Arrt VISA DDTM -ANRU changement PDEC 2024.odt 48
3Article 3 :
Les documents générés et gérés par le système d'inf ormation IODA propre au NPNRU peuvent bénéficier
de visas électroniques dans le système d'informatio n.
Cependant, le visa dans le système d'information va lant accord de la DDTM13 et ce dernier ne permettan t
pas une chaîne de validation, il est décidé de diff érencier la validation dans le système d'informatio n du
circuit de visa, interne à la délégation territoria le, précisé ci-après.
Ainsi, une fois l'instruction terminée, les dossier s sont présentés sous bordereau de vérification pou r visa.
Les vérifications sont attestées par l'encadrement de l'unité financement de la rénovation urbaine pui s
matérialisées par émargement du bordereau par :
Pour les dossiers hors Marseille, chacun sur les projets relevant de leur territoire
Madame Isabelle BALAGUER, Déléguée Territoriale Aix -Val de Durance,
Monsieur Robert UNTERNER, Délégué Territorial Rhône -Alpilles-Durance,
Monsieur Gilles FLORES, Délégué Territorial Salon- Etang de Berre,
Pour les dossiers sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône
Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,
Madame Solène JUNGER, adjointe au chef du service h abitat, cheffe du pôle
renouvellement urbain,
Madame Anne WERMELINGER, adjointe au chef du servic e habitat,
Madame Céline LASNE, adjointe au chef du servic e habitat, cheffe du pôle Habitat privé
Copropriétés
Une fois le visa obtenu, la validation dans l'appli cation IODA peut être effectuée par les agents suiv ants :
Madame Véronique LE CLAINCHE, chargée de mission re nouvellement urbain,
Monsieur Eric PICCIONE, chargé de mission renouvell ement urbain,
Madame Mathilde ROCHET, chargée de mission renouvel lement urbain,
Monsieur Max ROUSSEL, chargé de mission renouvellem ent urbain,
Madame Daphné LECOLE, chargée de mission renouvelle ment urbain
Monsieur Stéphane ANDREANI, responsable de l'unité financement de la rénovation urbaine,
Madame Solène JUNGER, adjointe au chef du service H abitat, cheffe du pôle renouvellement urbain.
Article 4 :
Cette décision d'organisation de l'instruction est applicable à compter de sa publication au recueil d es actes
administratifs. Elle complète la décision, en cours de validité, relative aux délégations de signature attribuées
dans le cadre des programmes de renouvellement urba in dans le département des Bouches-du-Rhône
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame la Préfète Déléguée pour
l'Égalité des Chances, déléguée territoriale adjoin te de l'ANRU, et Monsieur le Directeur Départementa l des
Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoi nt de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne,
de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la p réfecture
des Bouches-du-Rhône.
Une copie de cette décision est transmise à la dire ction de l'administration, des finances, des systèm es
d'information et de la comptabilité de l'ANRU.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMANDSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-22-00005 - Arrt VISA DDTM -ANRU changement PDEC 2024.odt 49
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-11-22-00006
Dlgation de signature ANRU changement PDEC
2024.odt
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision portant délégation de signature
dans le cadre du programme national de requalificat ion des quartiers anciens dégradés
(PNRQAD) et du nouveau programme national de renouv ellement urbain (NPNRU) dans
le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l'Agence nationale pour la r énovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientatio n et de programmation pour la ville et la rénovatio n
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine mod ifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale po ur la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de requalifi cation des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain, progra mme quartiers fertiles) en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ces règle ments ;
Vu les règlements financiers pour l'agence national e pour la rénovation urbaine relatifs aux programme s de
rénovation urbaine (programme national de requalifi cation des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement, programme qua rtiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruct ion
appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 ju illet 2020 portant nomination du Monsieur Christoph e
MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination d e Madame Isabelle EPAILLARD en qualité de Préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfe t de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet d e la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouc hes-du-Rhône,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination d e
Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur dép artemental des territoires et de la mer des Bouches -
du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 7 novembre 2024 portant
nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en tant que Déléguée Territoriale Adjointe de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille c edex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-22-00006 - Dlgation de signature ANRU changement PDEC 2024.odt 51
2Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Isabell e EPAILLARD (Préfète déléguée pour l'égalité des
chances) et à Monsieur Patrick VAUTERIN (Directeur Départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône) pour signer :
les décisions attributives de subvention des progra mmes de rénovation urbaine du NPNRU, du
PNRQAD et du programme quartiers fertiles,
les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Acti on Logement du NPNRU,
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée :
à Monsieur Charles VERGOBBI (Directeur Adjoint de l a DDTM 13), aux fins de signer l'ensemble
des actes mentionnés audit article,
à Monsieur Alain OFCARD (Directeur Adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la DDTM 13), aux
fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audi t article,
à Monsieur Dominique BERGÉ (Chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article,
à Madame Solène JUNGER (Adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle renouvellement
urbain de la DDTM 13), aux fins de signer l'ensembl e des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa pu blication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame la Préfète Déléguée pour
l'Égalité des Chances, déléguée territoriale adjoin te de l'ANRU, et Monsieur le Directeur Départementa l des
Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoi nt de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne,
de l'application de la présente décision qui sera p ubliée au recueil des actes administratifs de la pr éfecture
des Bouches-du-Rhône.
Une copie de cette décision est transmise à la dire ction de l'administration, des finances, des systèm es
d'information et de la comptabilité de l'ANRU.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMANDSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-22-00006 - Dlgation de signature ANRU changement PDEC 2024.odt 52
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-11-22-00007
Dlgation de signature VDS-PIA changement
PDEC 2024.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-22-00007 - Dlgation de signature VDS-PIA changement PDEC 2024.odt 53
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision portant délégation de signature
dans le cadre du programme d'investissements d'aven ir (PIA) pour l'action « Ville durable
et solidaire, excellence environnementale du renouv ellement urbain » dans le département
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l'Agence nationale pour la r énovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine mod ifié ;
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme
d'investissements d'avenir (action : «Ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain») ;
VU le règlement général et financier en vigueur rel atif à l'action « Ville durable et solidaire, excel lence
environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation
environnementale pour le renouvellement urbain » ;
Vu le décret du Président de la République du 29 ju illet 2020 portant nomination du Monsieur Christoph e
MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination d e Madame Isabelle EPAILLARD en qualité de Préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfe t de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet d e la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouc hes-du-Rhône,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination d e
Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur dép artemental des territoires et de la mer des Bouches -
du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 7 novembre 2024 portant
nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en tant que Déléguée Territoriale Adjointe de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la délégation de pouvoir de la Directrice généra le de l'ANRU aux représentants locaux entrant en vi gueur
au 15 décembre 2021 ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille c edex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-22-00007 - Dlgation de signature VDS-PIA changement PDEC 2024.odt 54
2Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Isabell e EPAILLARD (Préfète déléguée pour l'égalité des
chances) et à Monsieur Patrick VAUTERIN (Directeur Départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône) , pour le Programme d'Investissement d'Avenir (action : « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbai n ») relatif aux projets dans le département des
Bouches-du-Rhône, pour les actes suivants sans limi te de montant :
-Conventions attributives de subvention (CAS),
-Avenants aux CAS.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée :
à Monsieur Charles VERGOBBI (Directeur Adjoint de l a DDTM 13), aux fins de signer l'ensemble
des actes mentionnés audit article,
à Monsieur Alain OFCARD (Directeur Adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la DDTM 13), aux
fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audi t article,
à Monsieur Dominique BERGÉ (Chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article,
à Madame Solène JUNGER (Adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle renouvellement
urbain de la DDTM 13), aux fins de signer l'ensembl e des actes mentionnés audit article.
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame la Préfète Déléguée pour
l'Egalité des Chances, déléguée territoriale adjoin te de l'ANRU, et Monsieur le Directeur Départementa l des
Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoi nt de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne,
de l'application de la présente décision qui sera p ubliée au recueil des actes administratifs de la pr éfecture
des Bouches-du-Rhône.
Une copie de cette décision est transmise à la dire ction de l'administration, des finances, des systèm es
d'information et de la comptabilité de l'ANRU.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMANDSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-22-00007 - Dlgation de signature VDS-PIA changement PDEC 2024.odt 55