PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-040
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2025-03-21-00003 - Arrêté préfectoral instituant une
délégation spéciale dans la commune de Lussat (1 page) Page 3
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Préfecture de la Creuse
23-2025-03-21-00003
Arrêté préfectoral instituant une délégation
spéciale dans la commune de Lussat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-21-00003 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale dans la commune de Lussat 3
| DirectionE = des collectivités et dePRÉFÈTE la réglementationDE LA CREUSELibertéÉgaliréFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALEDANS LA COMMUNE DE LUSSATLa préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-35 à L. 2121-39,VU les démissions des membres du conseil municipal de la commune de Lussat, les 21 et 24 février2025,VU l'acceptation, par mes soins, de la démission du maire et des adjoints en date du 17 mars 2025,CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'instituer une délégation spéciale dans l'attente de laconstitution d'un nouveau conseil municipal,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1%: il est institué dans la commune de Lussat, à compter de ce jour, une délégation spécialecomposée de :+ Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la réglementation à lapréfecture de la Creuse ;* Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale adjointe des territoires retraitée ;+ Mme Chantal MARTIN, adjointe au chef du service de gestion comptable de Guéret de ladirection départementale des finances publiques, retraitéeARTICLE 2 : La délégation spéciale procédera, dès son institution, à l'élection de son président et le caséchéant de son vice-président. Le président remplit les fonctions de maire.ARTICLE 3 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente. Ils prendront effet à compter de la signature du présent arrêté et expirerontde plein droit dès que le nouveau conseil municipal de la commune de Lussat sera installé.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun desmembres de la délégation spéciale ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de laCreuse. Guéret, le 9 j MARS 9095 |La préfète 3°Pour la BrBfete et par-déléLe sous-p'PÉEtrétaisePlace Louis LacrocqB.P. 79 — 23011 Guéret CedexTél : 05.55.51.59,00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr Otiman ZAIR
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