PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-251
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-10-03-00003 - arrêté du 3 octobre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs sur la commune de La Réole le 4 octobre 2025 (4 pages)Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-03-00003
arrêté du 3 octobre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de La Réole le 4 octobre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-03-00003 - arrêté du 3 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de La Réole le 4 octobre 2025 3
| = |PRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité 6 3 OCT. 2025Arrêté duautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur la commune de La Réole le 4 octobre 2025
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de camérasinstallées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU la tenue de l'évènement "Rencontres Place Publique" organisée par l'association "Place Publique"prévu les 4 et 5 octobre 2025 à La Réole (33190) ;VU la demande en date du 2 octobre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie départemen-tale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans le cadred'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et assurer la sécuritédes rassemblements dans le cadre des "Rencontres Place Publique" ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 2° de l'article L. 242-5 ducode de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de prévenirles troubles à l'ordre publicet d'assurer la sécurité des rassemblements ;CONSIDÉRANT notamment que le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° autorise ces dispositifsdans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;
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CONSIDERANT que les "Rencontres Place Publique" débutent le samedi 4 octobre 2025 a 8H30jusqu'en soirée ; qu'elles réunissent autour de tables rondes organisées sur les places et lieux ouverts aupublic du centre-ville des personnalités politiques et publiques et la population ; que d'anciensministres, des élus nationaux, régionaux et départementaux sont présents ; que 2 500 participants sontattendus dans le centre-ville de La Réole ;CONSIDÉRANT qu'en marge des « Rencontres Place Publique », des actions de manifestants de lamobilisation "Bloquons Tout !", des collectifs "Gilets Jaunes" et « anti-LGV » sont prévisibles ; qu'unrassemblement pro-Palestiniens est prévu à Langon à 11H00 le samedi 4 octobre avant de se rendre àLa Réole ; que des groupuscules activistes contestataires « anti LGV » avaient mené une action devisibilité en 2024 ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et desécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvrepas tous les accès et l'ensemble des rassemblements de personnes ; que compte tenu du grand nombrede sites dispersés dans la commune de La Réole potentiellement ciblés par des groupuscules activistescontestataires et de l'impossibilité de mobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure ennombre suffisant, il est donc nécessaire de déployer des moyens adaptés ;CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les personnes et les biens, il apparaît nécessaire d'avoir recours àtous les moyens permettant de renforcer la surveillance des secteurs du centre-ville pour prévenir lestroubles à l'ordre et à la sécurité publics; que le recours par la captation d'images par dronespermettra également à la gendarmerie nationale de prévenir toutes actions à l'encontre du nombre despersonnalités attendues, a fortiori dans l'environnement urbain complexe du centre-ville ;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde protéger leur intégrité physique; que l'usage des drones fournit des capacités opérationnelles quicomplètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe de centre-ville et permet decontrôler au plus vite les incidents et d'éviter leur réitération ; :CONSIDÉRANT que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le samedi 4octobre 2025 de 08H00 à 24H00 dans le centre-ville de la commune de La Réole (33190) ; que la duréede la mission permet d'anticiper l'arrivée des participants et de sécuriser les zones jusqu'à la fin del'évènement et la dispersion des rassemblements; que les télépilotes seront positionnés de telle sortequ'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ;que le périmètre retenu tient compte des sites où les rencontres auront lieu ; que les lieux surveillés secantonnent aux secteurs définis par les forces de sécurité intérieure où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement et du temps nécessaire à la dispersiontotale des participants; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones etd'hélicoptère, qui visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger auprincipe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
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ARRETEArticle ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- le samedi 4 octobre 2025 de 08H00 à 24H00 ;- dans le centre-ville de La Réole, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements, tel que délimitépar les voies et axes suivants inclus :- Place Albert Rigoulet - Esplanade Charles De Gaulle- Rue Jacques Terrible - Rue Bellot des Minières- Rue Marmory - Impasse des Galants- Rue Glacière : - Impasse des Juifs- Rue des Argentiers - Avenue du Maréchal Joffre D9E1- Rue du Mulet - Rue André Benac- Avenue du maréchal Foch D1113 - Rue Armand Caduc- Rue Ducros - Avenue Delsol- Rue Jaganneau - Rue Gambetta- Rue du Dr Tronche - Rue des Frères Fauchers- Rue Blaise Charlut - Rue Dupin- Rue des Tilleuls - Rue Peysseguin- Rue Jean Renou - Rue CraberieArticle 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé a deux.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant du groupementde gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le préfet
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ANNEXE1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle samedi 4 octobre 2025 de 08H00 à 24H00sur la commune de La Réole
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