RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-232
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2020
WSommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
75-2020-07-22-001 - DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de
signature (1 page) Page 3
75-2020-07-22-002 - Tableau des décisions de délégation - CD Melun (5 pages) Page 5
2
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
75-2020-07-22-001
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-07-22-001 - DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature 3
— d
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE






DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL



DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature


Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22,
R 57-7-28, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 19 78 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembr e 2005 ;

Monsieur Laurent RIDEL, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris

DECIDE :

Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL, Directrice des Services Pénitentiaires à la D irection
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris aux fins d' exercer l'intérim du chef d'établissement du
centre de détention de Melun du vendredi 24 juillet au lundi 17 août 2020 , et à ce titre, remplir l'ensemble des
missions détaillées dans le tableau ci-joint.

La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administratifs



Fresnes, le 22 juillet 2020
Acte signé par Laurent RIDEL
Directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-07-22-001 - DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature 4
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
75-2020-07-22-002
Tableau des décisions de délégation - CD Melun
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-07-22-002 - Tableau des décisions de délégation - CD Melun 5
Délégations CD MELUN
Organisation de réunions de synthèse afin de coordo nner l'action des différents personnels et de facil iter
l'échange d'informations sur les modalités d'applic ation des régimes de détention D.216-1 X
Détermination des modalités d'organisation du servi ce des agents D.276 X
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiai re R57-6-24 X
Adaptation du règlement intérieur type : Recueil de l'avis des personnels pour la rédaction du règleme nt
intérieur R 57-6-18 X
Visite de toute personne détenue le jour ou le lend emain de son incarcération R.57-6-18, article 3 du RI type X
Affectation et changement d'affectation des détenus en cellule R57-6-24 X
Affectation des personnes détenues en séparant en c ellule les prévenus des condamnés, les primo-
délinquants des personnes ayant déjà été incarcérée s, des personnes détenues devenues majeures en
détention et âgées de moins de 21 ans des personnes majeures, et des personnes condamnées à la contrai nte
judiciaire des autres personnes détenues D.93 X
Affectation de personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 370 X
Information du DI et du JAP à l'occasion de la suspe nsion de l'encellulement individuel d'une personne
détenue en raison de sa personnalité D.94 X
Élaboration du parcours d'exécution de peine 717-1 X
Présidence et désignation des membres de la Commissi on pluridisciplinaire unique et définition des
modalités de prise en charge individualisée des per sonnes détenues D.90 à D.92 X
Demande d'enquête par le SPIP pour compléter un dossie r d'orientation D.79 X
Placement en CproU X
Saisie du Juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en c as de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire D.147-12 X
Information des personnes détenues et recueil de le urs observations et suggestions D.258-1 X
Signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou don nés par le chef d'établissement au procureur de la
République D.149 X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de
changement de cellule, de transfert ou de libératio n R.57-6-18, article 46 du RI type X
Opposition à la désignation d'un aidant par une per sonne détenue selon les prescriptions de l'article R . 57-8-6 X
Présentation de requêtes et plaintes formulées par l a personne détenue R.57-6-18, article 34 du RI type X
Appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'a mpleur d'un incident survenu dans l'établissement n e
permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité D.266 X
Utilisation des moyens de contrainte, s'il n'est d' autre possibilité de maîtriser une personne détenue , de
l'empêcher de causer des dommages ou de porter atte inte à elle-même et à autrui R.57-6-18, article 7 RI type X
Usage de la force et des armes : Utilisation de Cap Stun R. 57-7-83 et R 57-7-84 D.267 X
Utilisation des armes dans les locaux de détention D267 X
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à
l'établissement pénitentiaire R57-6-24 al 3,5° X
Décision des fouilles des personnes détenues R.57-7-79 et R.57-7-80 X
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue D.283-3 XDélégation de signature et de compétence accordée à Madame Sy lvie PAUL, directrice des services pénitentiaires placée à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris,
Pour les décision suivantes :
Décisions administratives individuelles Sources : code de procédure pénale Délégation accordée
Organisation de l'établissement
Vie en détention
Mesures de contrôle et de sécurité
1/5 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-07-22-002 - Tableau des décisions de délégation - CD Melun 6
Délégations CD MELUN
Décisions portant sur les transfèrements, les sorti es et les extractions, ainsi que sur la désignation des
escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mo uvements D.292 à D.294, D.308 et D.310 X
Retrait à une personne détenue, pour des raisons de sécurité, d'objets, substances, médicaments, outil s
dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant p ermettre un suicide, une agression,ou une évasion R57-6-18 article 5, 14 et 24 RI type X
Saisine du Procureur aux fins d'investigation corpore lle par un médecin d'une personne détenue soupçonné e
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de l es avoir dissimulés dans sa personne R. 57-7-82 X
Organisation des rondes après le coucher et au cour s de la nuit D.272 X
Rédaction du rapport d'enquête R.57-7-14 X
Décision d'engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X
Présidence de la commission de discipline – Prononcé des sanctions disciplinaires en commission de
discipline – Désignation des assesseurs - Octroi du bénéfice du sursis pour tout ou partie d'une sanct ion
disciplinaire et délai de suspension assorti, le ca s échéant, de travaux de nettoyage, avec fixation d u délai de
suspension de la sanction – Révocation du sursis à exécution, pour tout ou partie, des sanctions
disciplinaires – dispense d'exécution, suspension o u fractionnement des sanctions disciplinaires R. 57-7-6 à R. 57-7-8, R. 57-7-53 à
R. 57-7-60 X
Convocation du détenu devant la commission de disci pline R.57-7-16 et R.57-7-17 X
Confinement en cellule ordinaire ou placement en ce llule disciplinaire à titre préventif R. 57-7-18 X
Suspension de l' activité professionnelle d'une pers onne détenue à titre préventif jusqu'à sa comparuti on
devant la commission de discipline R. 57-7-22 et
R. 57-7-23 X
Désignation d'un interprète lors de la commission d e discipline pour les détenus qui ne comprennent pa s ou
ne parlent pas la langue française R.57-7-25 et D.506 X
Établissement d'un tableau de roulement désignant p our une période déterminée les assesseurs extérieur s
appelés à siéger en commission de discipline R 57-7-12 X
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur appelé à siéger en commission de discipl ine D.250 X
Toute décision en matière d'isolement R. 57-7-62 à R. 57-7-78 X
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissement pénitentiaires R57-7-64 X
Autorisation pour une personne détenue placée à l'i solement de participer à une activité commune aux
personnes placées au quartier d'isolement R57-7-62 X
Autorisation pour une personne détenue placée à l'i solement de participer à une activité organisée pou r les
personnes détenues soumis au régime ordinaire R57-7-62 X
Autorisation pour une personne détenue placée à l'i solement de participer aux offices célébrés en déte ntion R57-6-18 article 7 RI type X
Désignation d'un interprète pour les personnes dét enues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française R57-7-64 X
Toutes opérations sur le compte nominatif et compte épargne d'une personne détenue D330-D332-article R 57-6-18, article
23 du RI type X
Autorisation d'émettre des mandats, de sortir les o bjets placés au vestiaire et ceux classés « bijoux » pour les
détenus condamnés. art D274 X
Autorisation pour les condamnés d'opérer un verseme nt à l'extérieur de la part disponible de leur comp te
nominatif D.330 X
Retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés D.332 et article 728-1 X
Attribution de l'aide aux personnes détenues indige ntes D.347-1 X
Autorisation pour les détenus de recevoir des subsi des de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite R.57-6-18, article 30 du RI type XDiscipline
Isolement
Gestion du patrimoine des personnes détenues écrouées
2/5 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-07-22-002 - Tableau des décisions de délégation - CD Melun 7
Délégations CD MELUN
Autorisation pour les détenus d'envoyer à leur fami lle, des sommes figurant sur leur part disponible R.57-6-18, articles 30 et 45 du RI
type X
Autorisation de remise à un tiers désigné par une p ersonne détenue d'objets lui appartenant qui ne pe uvent
pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids R.57-6-18, article 24 du RI type X
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entré e dans
un établissement pénitentiaire R.57-6-18, articles 24 et 40 du RI
type X
Autorisation pour les personnes condamnées à recevo ir des subsides pour une dépense justifiée par un i ntérêt
particulier R 57-6-18 article 30 du RI type X
Fixation de la somme que les personnes détenues plac ées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement
extérieur ou d'une permission de sortir, sont autor isées à détenir D.122 X
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de
son compte nominatif R 57-6-1du RI type8, article 14 X
Fixation des prix pratiqués en cantine R57-6-18 article 25 RI type X
Contrôle des cantines et limitation en cas d'abus Annexe à l'article R.57-6-18, article
25 du RI type X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à d es achats en cantine R57-6-18 article 25 RI type X
Autorisation d'acquisition de matériels informatiqu es par les personnes détenues Annexe à l'article R.57-6-18, article
19 du RI type X
Accès à l'établissement – Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des perso nnes
accédant à l'établissement pénitentiaire D.277 X
Suspension de l'habilitation d'un praticien et des a utres personnels hospitaliers de la compétence du c hef
d'établissement D.388 X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiair e des personnels hospitaliers non titulaires d'une
habilitation D.389 X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiair e aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé D.390 X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiair e aux personnels des structures spécialisées de soi ns
intervenant dans le cadre de la prise en charge glo bale des personnes présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite D.390-1 X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les personnes détenues D .446 X
Instruction des demandes d'agrément en qualité de m andataire et proposition à la DISP et suspension
provisoire de l'agrément en cas d'urgence et propos ition de retrait R 57-6-14 à 16 X
Fixation des jours et horaires d'intervention des vi siteurs de prison R57-6-18 article 33 RI type X
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D.473 X
Désignation d'un local permettant les entretiens av ec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées d e
cellule disciplinaire R57-9-6 X
Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D439-4 X
Détermination des jours, horaires, et lieux de tenu e des offices religieux R57-9-5 X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement R57-9-7 XAchats
Relations avec les collaborateurs du SPP
Organisation de l'assistance spirituelle
Visites, correspondances, téléphone
3/5 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-07-22-002 - Tableau des décisions de délégation - CD Melun 8
Délégations CD MELUN
Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, corres pondance ou objet en détention D.274 X
Délivrance, refus, suspension ou retrait des permis de visite des condamnés R. 57-6-5,
R. 57-8-10 D.403 X
Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article R. 57-8-11 X
Décision que les visites auront lieu dans un parloi r avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X
Autorisation pour une personne détenue et son visit eur de s'exprimer dans une langue étrangère R. 57-8- 15 X
Décision de retenir une correspondance, tant reçue qu'expédiée, et notification à la personne détenue dans
un délai de trois jours - Information CAP ou magist rat saisi du dossier de la procédure R. 57-8-19 X
Autorisation, refus, suspension ou retrait de l'acc ès au téléphones pour les personnes condamnées R. 5 7-8-23 X
Délivrance, refus, suspension des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est u n
auxiliaire de justice ou un officier ministériel R57-6-5 X
Détermination des jours et horaires de visites pour les visiteurs de prison R.57-6-18, article 33 du RI type X
Délivrance permis de communiquer autre que pour les avocats R 57-6-5 X
Réception et envoi d'objets par les personnes déten ues R.57-6-18, article 32 du RI type X
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'arge nt, correspondances ou objets quelconques D274 X
Autorisation pour un détenu de recevoir des colis d e linge, des livres et des publications audiovisuel les en
dehors des visites R57-6-18 article 19 du RI type X
Interdiction d'accéder à une publication écrite-adi ovisuelle contenant des menaces graves contre la sé curité
des personnes et des établissements ou des propos o u signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre de s
agents et collaborateurs du service public pénitent iaire ou des personnes détenues R 57-9-8 X
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenu e du caractère non autorisée de la réception ou de l'envoi
d'un objet R 57-6-18 article 32 du RI type X
Affectation des personnes détenues au service génér al de l'établissement D.433-3 X
Autorisation pour les personnes détenues de travail ler pour leur propre compte ou pour des association s D.432-3 X
Déclassement d'un emploi en cas d'incompétence ou s uspension en cas d'inadaptation à l'emploi d'une
personne détenue D.432-4 X
Signature de l'acte d'engagement préalablement à l'e xercice d'une activité professionnelle par une pers onne
détenue R. 57-9-2 X
Suspension à titre préventif de l'activité professio nnelle R 57-7-22 X
Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuv es écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D.436-3 X
Autorisation de recevoir des cours par correspondan ce autres que ceux qui sont organisés par l'éducati on
nationale R 57-6-18 article 17 du RI type X
Détermination des actions de formation professionne lle au profit de la population pénale D.438 X
Désignation des personnes détenues autorisés à part iciper à des activités D.446 X
Autorisation pour les personnes détenues de partici per à des activités collectives ou à des jeux exclu ant toute
idée de gain, sous le contrôle d'un personnel de su rveillance Annexe à l'article R.57-6-18, article
19 du RI type X
Programmation des activités sportives de l'établisse ment D.459-1 X
Interdiction à une personne détenue de participer a ux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité (mise en œuvre procédure contradictoire) Annexe à l'article R.57-6-18, article
20 du RI type X
Autorisation d'animation d'activités organisées pou r les détenus par des personnes extérieures D446 XEntrée et sortie d'objets
Activités
4/5 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-07-22-002 - Tableau des décisions de délégation - CD Melun 9
Délégations CD MELUN
Certification conforme de copies de pièces et légal isation de signature D154 X
Représentation du chef d'établissement à la Commiss ion de l'Application des Peines – Rapport à cette
commission des sanctions de confinement en cellule ordinaire et de placement en cellule disciplinaire D.49.28
R.57-7-28 et
R 57-7-29 X
Placement d'une personne détenue en corvée extérieur e sous la surveillance directe et constante du
personnel D.128 et D.433-3 X
Contrôle de la stricte application des consignes do nnées au personnel de surveillance pour le contrôle des
personnes détenues placées à l'extérieur D.130 et D.131 X
Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour l es décisions individuelles défavorables à la person ne
détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement R 57-6-8 et R 57-6-9 X
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d 'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou , le
libération, et l'adresse déclarée de la personne li bérée 706-53-7 X
Information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou plac ement
dans un hôpital psychiatrique d'une personne détenu e, ainsi que, le cas échéant, le conseil, l'aumônie r et le
visiteur de prison qui suivent cette personne déten ue Annexe à l'article R.57-6-18, article 2
du RI type X
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamn és se trouvant à l'extérieur D.124 X
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, se mi -
liberté, placement extérieur et permission de sorti r faisant suite à une autorisation accordée au CE p ar le JAP Art 712-8 X
Modification, sur autorisation du juge d'instructio n, des horaires de l'ARSE D32-17 X
Fresnes, le 22 juillet 2020
Acte signé par Laurent RIDEL
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Divers Administratif
5/5 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-07-22-002 - Tableau des décisions de délégation - CD Melun 10