PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-010
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2026-01-12-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine (10 pages) Page 3
23-2026-01-12-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 14
23-2026-01-12-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Marc HUART, recteur de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux (3 pages) Page 17
23-2026-01-12-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET, directeur interrégional des routes Centre-Ouest (4
pages) Page 21
23-2026-01-12-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 26
23-2026-01-12-00023 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de
Nouvelle-Aquitaine (3 pages) Page 29
23-2026-01-12-00025 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF, rectrice de l'académie de Limoges (2
pages) Page 33
23-2026-01-12-00027 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Ouest (3 pages) Page 36
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Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00028
Arrêté portant délégation de signature à M.
Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1432-2 et L. 1435-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui
concerne les articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers,
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de
l'État, préfet de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 4
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale de
santé du Limousin pour le compte du préfet de la Creuse en date du 31 août 2010,
Vu la décision portant organisation de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du
10 juillet 2025,
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 10
octobre 2025 portant délégation permanente de signature, et notamment ses articles 2.5
relatif à la direction santé environnement et politiques Une seule santé et 3 relatif aux
délégations départementales de ladite agence régionale,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés à
l'annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des actes et décisions mentionnés à l'annexe 2 pour
lesquels le préfet de la Creuse reste le signataire, l'agence régionale de santé étant chargée de
l'instruction et de la préparation des documents subséquents.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît ELLEBOODE, la délégation de
signature qui lui est consentie par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, pour l'ensemble des
missions regroupées sous le titre «  Protection de la santé et de l'environnement  » de son annexe 1,
par Mme Frédérique CHEMIN, directrice de la santé environnement et politiques une Seule santé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît ELLEBOODE, la délégation de
signature, objet de l'alinéa précédent, sera exercée par Mme Anne-Marie LEVET, directrice adjointe
de la santé environnement et politiques Une seule santé ou, en son absence, par l'un des trois
directeurs délégués Santé environnement et politiques Une seule santé, dans l'ordre suivant :
- M. Clément DAIGNAN, (territoire Est) ;
- Mme Véronique VANSIELEGHEM (territoire Nord) ;
- Mme Fabienne JOUANTHOUA (territoire Sud).
Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît ELLEBOODE, la délégation de
signature qui lui est consentie par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, pour l'ensemble des
missions regroupées sous le titre «  Santé publique » de son annexe 1, par Mme Dominique GRAND,
directrice de la délégation départementale de la Creuse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M Benoît ELLEBOODE et de Mme Dominique
GRAND, la délégation de signature, objet de l'alinéa précédent, sera exercée par Mme Amélie
BOUCHET, directrice adjointe de la délégation départementale de la Creuse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés à l'alinéa précédent, la
délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Olivier THENAILLE , directeur de
la délégation départementale de la Haute-Vienne, pour les seules missions visées à la rubrique
« Mesures de soins psychiatriques » de l'annexe 1 au présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 - LIMOGES cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de
la Creuse, soit par voie postale, soit via le telerecours citoyens accessible à l'adresse
www.telerecours.gouv.fr.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 5
Article 5 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de
l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 6
Annexe 1
Liste des procédures pour lesquelles les actes d'instruction et les correspondances
administratives sont délégués au directeur de l'agence régionale de la santé
par le préfet de la Creuse (hors arrêtés préfectoraux)
Protection de la santé et de l'environnement
Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
Au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé
de l'homme :
· prévention des maladies transmissibles,
· salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,
· alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
· exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection
de l'environnement,
· lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique,
· mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique (article L. 1311-4 du code de la santé publique),
· instruction des procédures relatives aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de
la commune (article L. 1331-17 du code de la santé publique).
Eaux destinées à la consommation humaine
· détermination des périmètres de protection des captages d'eau destinés à la consommation
humaine dans l'acte portant déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de prélèvement -
hormis la conduite des enquêtes d'utilité publique (articles L. 1321-2 et L. 1321-2-1, R. 1321-6 à
R. 1321-9, R. 1321-12 à R. 1321-14 du code de la santé publique et L. 215-13 du code de
l'environnement),
· modification des installations de traitement des eaux et de changement du titulaire et décision
de la suite à donner - arrêté de modification ou révision de l'autorisation (articles R. 1321-11 et R.
1321-12 du code de la santé publique),
· injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque
du fait d'une installation d'eau intérieure ne distribuant pas d'eau au public en cas de risque grave
pour la santé publique (article L. 1321-4 du code de la santé publique) et information des
propriétaires et locataires (article R. 1321-47 du code de la santé publique),
· autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, y compris autorisation
temporaire en cas de situation exceptionnelle, production, distribution, conditionnement, à
l'exception de l'eau minérale naturelle (articles L. 1321-7 et R. 1321-6 à R. 1321-9 du code de la santé
publique),
· définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne
responsable de la production ou de la distribution (article R. 1321-24 code de la santé publique),
· dérogation aux limites de qualité (articles R. 1321-31 à R. 1321-33 et R. 1321-35 à R. 1321-42 du
code de la santé publique),
· prescriptions d'analyses complémentaires aux propriétaires privés et information des
propriétaires et des consommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articles R. 1321-15 à R. 1321-
18 et R. 1321-45 à R. 1321-47 du code de la santé publique),
· modification de la fréquence de vidange, de nettoyage, de rinçage et de désinfection des
installations et réservoirs (article R. 1321-56 du code de la santé publique),
· permission de distribuer l'eau au public (article R. 1321-10 du code de la santé publique),
· transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réalisées dans le cadre du
contrôle sanitaire effectué par l'ARS et des données sur la qualité de l'eau distribuée (articles L.
1321-9, R. 1321-22 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique),
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· transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situations exceptionnelles,
· mesures correctives en cas de non-respect des références de qualité (article R. 1321-28 du code
de la santé publique),
· mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution (article
R. 1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,
· mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au
public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation
administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre
la production ou la distribution (articles L. 1324-1 A et L. 1324-1 B du code de la santé publique),
· désignation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour avis sanitaire relatif
à un rejet d'effluent traité par infiltration dans le sol et en cas d'inhumation en terrain privé (article
R. 2213-32 du code général des collectivités locales).
Eaux minérales naturelles
· autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits (articles L.
1322-1 à L. 1322-13 du code de la santé publique),
· reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d'eau minérale
naturelle, à ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité, modifications des
installations, demande de dérogation, travaux (articles R. 1322-1 à R. 1322-44-8 du code de la santé
publique),
· autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-21
du code de la santé publique),
· réception des tarifs des établissements thermaux (article R. 1322-49 du code de la santé
publique).
Eaux conditionnées
· autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96 du code de la santé
publique).
Eaux de loisirs
· surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines (articles
L. 1332-1 à L. 1332-9, D. 1332-1 à D1332-11-1 (piscines), D. 1332-14 à D. 1332-38-1 (règles sanitaires
applicables aux eaux de baignades) et D. 1332-39 à D. 1332-42 (baignades aménagées) du code de la
santé publique),
· notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et aux maires (article
L. 1332-5 du code de la santé publique),
· liste des eaux de baignade de la saison balnéaire (article D. 1332-18 du code de la santé
publique),
· notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux de baignades (article
D. 1332-19 du code de la santé publique).
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
· prescription de mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune après
enquête du directeur général de l'agence régionale de santé (article L. 1331-17 du code de la santé
publique),
· application des dispositions relatives aux locaux mis à disposition aux fins d'habitation (articles
L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique),
· traitement de l'insalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles L. 511-11 à L.
511-22 du code de la construction et de l'habitation).
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Amiante
· prescription au propriétaire ou à l'exploitant, en cas de présence d'amiante, de mettre en
œuvre les mesures nécessaires ou de réaliser une expertise visant à déterminer les mesures
nécessaires ou de vérifier que les mesures prises sont adaptées (articles L. 1334-15 et L. 1334-16 du
code de la santé publique).
Plomb et saturnisme infantile
· quand un risque d'exposition est porté à connaiss ance : réalisation d'un diagnostic, gestion des
constats des risques d'exposition (articles L. 1334-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique),
· notification au propriétaire ou à l'exploitant de faire réaliser les travaux de suppression du
risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L. 1334-2, R. 1334-5 et R. 1334-6
du code de la santé publique et L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation),
· contrôle des locaux et des travaux prescrits (article R. 1334-8 du code de la santé publique),
· prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L. 1334-11 du code de la santé publique).
Nuisances sonores
· nuisances sonores provenant de lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des
activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés (artic les R. 1336-1 à
R. 1336-3 du code de la santé publique et articles R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement).
Déchets d'activités de soins
· réception des déclarations d'installations de regroupement de déchets par son exploitant
(arrêté ministériel du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des
déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques).
Légionelloses
· contrôle et interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes collectifs de
brumisation d'eau (articles R. 1335-15 à R. 1335-23 du code de la santé publique).
Radionucléides naturels - rayonnements ionisants
● protection contre le risque d'exposition au radon (articles L. 1333-22 à L. 1333-24, R. 1333-28 à
R. 1333-36 et R. 1337-14-2 du code de la santé publique).
Rayonnements non ionisants
· prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-32 du
code de la santé publique).
Santé publique
Inscription sur la liste des psychothérapeutes
· usage du titre de psychothérapeutes (décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié relatif à
l'usage du titre de psychothérapeute).
Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L. 3211-1 à L. 3211-13 du
code de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, des
articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du même code relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision
du représentant de l'État et des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du même code relatifs à l'admission en
soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.
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· transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sans
consentement et, le cas échéant, à la personne chargée de sa protection juridique, les arrêtés
préfectoraux ordonnant leur admission à la demande du représentant de l'État, leur maintien, leur
transfert ou la levée de cette mesure - et ce afin de les informer de leur situation juridique, de
garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs
droits, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique,
· aviser, dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne
malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, la famille de cette dernière et la commission
départementale des soins psychiatriques de toute admission en soins psychiatriques sans
consentement, de tout maintien, de toute levée de cette mesure et de toute décision de prise en
charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète conformément
aux dispositions de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
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l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 10
Annexe 2
Liste des arrêtés préparés par le directeur de l'agence régionale de la santé
et signés par le préfet de la Creuse
Protection de la santé et de l'environnement
Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
· arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la
santé publique (article L. 1311-4 du code de la santé publique),
· arrêtés (L. 1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés à l'article
L. 1311-1 du même code ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la
protection de la santé publique dans le département,
· arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L. 1331-17 du code de la santé publique.
Eaux destinées à la consommation humaine
· arrêté portant déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection (articles L. 1321-
2 du code de la santé publique et L. 215-13 du code de l'environnement),
· arrêté portant DUP de la détermination des périmètres de protection rapprochée autour du
point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de
service public (article L. 1321-2-1 du code de la santé publique),
· arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la
consommation humaine, en application des articles L. 1321-7 (I), R. 1321-6 à R. 1321-8 et R. 1321-10 du
code de la santé publique, l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R. 1321-9 du même
code), ou la modification (articles R. 1321-11 et R. 1321-12 du même code), la fixation des paramètres
des eaux superficielles (articles R. 1321-38 et R. 1321-39 du même code), des installations de
conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,
· arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production et de la distribution (article R. 1321-24 du code de la santé publique),
· arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R. 1321-31 à R.
1331-33, R. 1331-35 et R. 1321-36 du code de la santé publique),
· arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la
production d'eau potable (articles R. 1321-40 à R. 1321-42 du code de la santé publique),
· réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations
collectives de distribution et à la distribution par les réseaux particuliers (article L. 1321-7 du code
de la santé publique),
· arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution
de l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de
la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour
suspendre la production ou la distribution (articles L. 1324-1 A et L. 1324-1 B du code de la santé
publique).
Eaux minérales naturelles
· arrêté portant sur l'autorisation d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,
sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L. 1322-1 et
R. 1322-1 à R. 1322-15 du code de la santé publique),
· arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre
de protection (articles L. 1322-3 et R. 1322-17 à R. 1322-22 du code de la santé publique),
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l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 11
· arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités pouvant
altérer ou diminuer le débit de la source (articles L. 1322-4, L. 1322-5 et R. 1322-23 à R. 1322-26 du
code de la santé publique),
· arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature
à altérer ou diminuer une source minérale (articles L. 1322-6 et R. 1322-27 du code de la santé
publique),
· arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source
d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L. 1322-4 du code de la santé publique
(articles L. 1322-8 et L. 1322-10 du même code),
· arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-21 du
code de la santé publique),
· arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution
de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour
demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour
procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L. 1324-1 A
et L. 1324-1 B du code de la santé publique).
Eaux conditionnées
· arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales
(article R. 1321-96 du code de la santé publique).
Eaux de loisirs
· arrêté relatif à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en
cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes
prévues, de mise en demeure de respecter les normes - sans préjudice des pouvoirs de police du
maire (articles L. 1332-4 du code de la santé publique ou article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales),
· arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des
baignades (article D. 1332-16 du code de la santé publique).
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
· arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant
l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière
d'habitat (article L. 1311-4 du code de la santé publique),
· arrêté relatif à la mise en oeuvre des procédures de traitement de l'insalubrité (articles L. 1331-
22 et L. 1331-23 du code de la santé publique et L. 511-2 à L. 511-21 du code de la construction et de
l'habitation).
Amiante
· arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostics ou expertises et de fixer un délai
pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L. 1334-16 du code
de la santé publique).
Nuisances sonores
· arrêté relatif à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant
des nuisances sonores (articles R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique et R. 571-25 à R.
571-28 du code de l'environnement).
Déchets d'activités de soins
· arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental (RSD) pour l'installation
d'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 12
Lutte contre les espèces à enjeux pour la santé humaine (ambroisie)
· arrêté préfectoral de lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération est
nuisible à la santé humaine (article R. 1338-4 du code de la santé publique).
Santé publique
Afflux des patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
· réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout
professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social (article L. 3131-8 du code de la santé publique).
Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
· mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et
de maintien en isolement dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé
publique, en ce compris l'information sans délai du procureur de la République.
Interruptions volontaires de grossesse (IVG)
· arrêté d'agrément des structures consultations psycho-sociales avant IVG (article s R. 2212-1 à
R. 2212-3 du code de la santé publique).
Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires
· arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du
conseil régional pour les vétérinaires et du conseil central de la section G pour les pharmaciens
(décret n° 92-545 du 17 juin 1992 modifié relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et
directeurs adjoints de laboratoires d'analyses et de biologie médicale).
Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L. 3211-1 à L. 3211-13 du
code de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, des
articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du même code relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision
du représentant de l'État et des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du même code relatifs à l'admission en
soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.
· arrêtés préfectoraux relatifs aux hospitalisations sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3214-
5 du code de la santé publique),
· saisine du juge des libertés et de la détention (article L. 3211-12-1 du code de la santé publique).
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 13
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00022
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret no 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux
méthodes de contrôle métrologique,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesures,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de
l'État,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 1 er
septembre 2022 nommant M. Jean-Guillaume BRETENOUX, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er
octobre 2022,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine 15
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié susvisé,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié susvisé,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer au nom du préfet de la Creuse les décisions,
actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la
compétence du préfet de la Creuse.
Par exception aux dispositions portées au premier alinéa, demeurent réservées à la signature du
préfet de la Creuse les correspondances et décisions administratives adressées aux parlementaires,
aux cabinets ministériels, aux directeurs généraux d'administration centrale, à M. le président du
conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, à Mme la présidente du conseil départemental de la Creuse
et à Mme le maire de Guéret.
Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer sa signature, sous sa responsabilité et pour les
domaines relevant de leurs compétences respectives, à ses collaborateurs.
Cette subdélégation intervient sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet de la Creuse et publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, soit par courrier adressé au 2, cours
Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, soit via l'application Télécours citoyens accessible sur le
site www.telecours.fr.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine 16
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00026
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de
l'académie de Bordeaux
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 1er 
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise
en œuvre ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Jean-Marc HUART en qualité de recteur de la
région académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités,
à compter du 26 mars 2025 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux 18
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation
nationale en date du 15 décembre 2020 ;
Vu le protocole régional conclu entre la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la rectrice de la
région académique Nouvelle-Aquitaine en date du 17 décembre 2020 ;
Vu le protocole départemental conclu entre la préfète de la Creuse et la rectrice de la région
académique Nouvelle-Aquitaine en date du 21 décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : D élégation de signature est donnée à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, à
l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, relevant de la compétence du préfet de la Creuse dans le cadre du
protocole départemental du 21 décembre 2020 susvisé, dans les matières ci-dessous énumérées :
- inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des
mineurs, des établissements entrant dans le champ du service civique, des établissements
d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs ;
- gestion des délégués départementaux à la vie associative et des centres de ressources et
d'information pour les bénévoles ;
- conseil aux associations ;
- gestion du greffe des associations ;
- gestion du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) ;
- jeunesse et éducation populaire : programme volet jeunesse et sport du programme ERASMUS + ;
- suivi des politiques éducatives territoriales ;
- gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;
- suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale
des mineurs qui y sont accueillis ;
- promotion, développement et coordination du service civique ;
- gestion de la réserve civique ;
- développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ;
- approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- recensement des équipements sportifs ;
- prévention du dopage ;
- délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
- établissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
-homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse et des déclarations des
manifestations sportives ;
- traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux 19
Article 2   : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté, les actes et
documents suivants :
- en tous domaines : les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ;
- les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civiles, pénales et
administratives ;
- en matière d'accueil collectif de mineurs : les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer
des animateurs (ou personnes) en accueil collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à
ouverture et fermeture de ces accueils ;
- en matière d'établissements sportifs : les mesures de suspension et interdiction d'exercer des
éducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs
prévues aux articles L. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;
- en matière associative : les décisions portant re trait d'agrément aux associations sportives non
affiliées à une fédération sportive et aux associations de lutte contre les violences sportives ;
- les arrêtés portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ainsi que les courriers de notification correspondants et ceux portant
notification de la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et d'argent ;
- et les décisions d'attribution et de retrait d'agrément de service civique.
Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé et de
l'article R. 222-17 du code de l'éducation, M. Jean-Marc HUART peut, sous sa responsabilité et dans
la limite de ses attributions et des délégations prévues aux articles précédents, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité, dans le cadre de l'exercice des missions qui leur sont
confiées. L'arrêté de subdélégation est communiqué au préfet de la Creuse et il est publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via
l'application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5  - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le recteur de la région
académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux 20
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET, directeur interrégional des
routes Centre-Ouest
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interrégional
des routes Centre-Ouest 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de l'environnement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de
l'État, préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction
interdépartementale des routes Centre-Ouest,
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 20 novembre
2023 nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interrégional
des routes Centre-Ouest 22
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n° NOR : INTA1232219C du 12 septembre 2012 relative à la
délégation de signature des préfets (principes généraux et délégataires),
Vu l'arrêté du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
du 9 mai 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité du réseau routier
national structurant du département de la Creuse à la direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE 1 - D élégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en charge des fonctions de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest (DIRCO), pour les domaines suivants concernant le réseau routier national relevant du
ressort de ladite direction interdépartementale dans le département de la Creuse :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements.
Articles L. 112-1 à L. 112-7 du code
de la voirie routière.
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et de ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'administration des
dépendances du domaine public routier.
Articles L. 113-2 du code de la
voirie routière et R. 53 du code
du domaine de l'État.
3 - Délivrance des accords de voirie pour : Article L. 113-3 du code de la
voirie routière.3 -1. les ouvrages de transport et distribution d'énergie électrique.
3 -2. les ouvrages de transport et de distribution de gaz.
3 -3. les ouvrages de télécommunication.
4 -Délivrance d'autorisation de voirie sur route nationale (RN)
concernant :
Articles L. 113-1 et suivants du
code de la voirie routière.
4 -1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement et
d'hydrocarbures.
4 -2. l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération) ;
c) en agglomération (domaine public et terrain privé).
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national. Article L. 123-8 du code de la
voirie routière.
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
7 - Approbation d'opérations domaniales.
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le code de l'environnement, à l'exception des
panneaux installés par les collectivités locales.
Articles L. 581-27 et suivants du
code de l'environnement.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interrégional
des routes Centre-Ouest 23
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées.
Article R. 422-4 du code de la
route.
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes
non concédées :
- stationnement,
- limitation de vitesse,
- intersection de route - priorité de passage - stop,
- implantation de feux tricolores,
- mises en service,
- limites d'agglomération : avis préalable.
Articles R. 411-3 à R. 411-8,
R. 413-1 à R 413-10 et R. 415-8
du code de la route.
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les
voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de
circulation.
Articles R. 411-8 et R. 411-18 du
code de la route.
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaires de
circulation motivée par des mesures immédiates ou par des
circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates
et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de
remise en circulation.
Article R. 411-21-1 du code de
la route.
5 - Avis du préfet :
5.1 - sur les arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération,
5.2 - sur les arrêtés permanents de circulation ainsi que pour tout
projet envisagé par les maires sur les RN en agglomération,
5.3 - sur les arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national.
Article R. 411-8 du code de la
route.
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture.
Article R. 411-20 du code de la
route.
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons
sur routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 432-7 et
R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de
véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Articles R. 421-2, R. 432-7 et
R. 433-4 du code de la route.
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un
accès sur une route nationale.
Article R. 421-15 du code de
l'urbanisme.
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment la signalisation,
l'entretien des espaces verts, l'éclairage et l'entretien de la route.
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le réseau national et dans les villes classées «  Pôles
Verts ».
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interrégional
des routes Centre-Ouest 24
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi
exceptionnel.
Arrêté interministériel du 4
mai 2006 modifié.
13 - Agrément de sociétés de dépannage-remorquage sur
autoroute et route express, après avis de la commission
départementale.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de
l'entretien des routes et des ouvrages inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en
cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal
administratif pour les affaires relevant du domaine de
compétence de la DIRCO.
Article R. 431-1 du code de
justice administrative.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe FAUCHET peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article
44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé. Une copie de cette décision est adressée
au préfet et elle est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, soit par courrier adressé au 2,
cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, soit via l'application Télécours citoyens accessible
sur le site www.telecours.fr.
ARTICLE 4 - M. l e secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interrégional
des routes Centre-Ouest 25
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00021
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine 26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives  ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de
l'État, préfet de la Creuse  ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1 er
janvier 2024  ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE 1 – Délégation est donnée à M. Vincent JECHOUX , ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine (DREAL), à l'effet de signer, pour ce qui concerne les attributions relevant
du préfet de la Creuse dans le champ de compétences de la DREAL, toute décision et
correspondance, à l'exception  :
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine 27
- des correspondances adressées aux ministères, aux cabinets ministériels et aux
administrations centrales,
- des correspondances adressées aux parlementaires et à la présidente du Conseil
départemental de la Creuse sur les sujets de fond,
- des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des
assemblées régionales, aux présidents des chambres consulaires, aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale, sauf correspondance individuelle à
caractère technique dans le cadre des compétences déléguées,
- des décisions qui mettent en jeu le contrôle de légalité des décisions prises par les
collectivités territoriales et leurs groupements,
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents,
- des requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions,
- des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération intercommunale engageant financièrement l'État au-delà de 150
000  €,
- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
- des arrêtés portant nomination de membres de commissions administratives et comités
départementaux,
- et des décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions
administratives.
ARTICLE 2 – Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Vincent JECHOUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité qu'il aura désignés pour les attributions relevant de leurs
domaines de compétence respectifs.
Cette décision de subdélégation sera communiquée au préfet et publiée au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
ARTICLE 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS
40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le
site www.telecours.fr ).
ARTICLE 4 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine 28
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00023
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des
affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice
régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de l'environnement,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes
de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de
l'État, préfet de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice
régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine 30
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 30 janvier 2025 renouvelant Mme Maylis DESCAZEAUX,
directrice du travail, dans les fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de la région
Nouvelle Aquitaine à compter du 15 février 2025,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX , directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle Aquitaine, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et
compétences, la correspondance courante relevant de ce service, ainsi que :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour
des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L. 621-32 et R. 621-96 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10 du
code de l'environnement ;
- les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale, dans le cadre des procédures portant mise
en œuvre des périmètres délimités des abords (PDA) en application de l'article R. 621-93 du code du
patrimoine et de l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme.
Article 2 - Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région
Nouvelle Aquitaine, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature - par arrêté pris au nom
du préfet de la Creuse -, à des fonctionnaires placés sous son autorité, dans les conditions prévues
par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui est accordée dans le cadre de l'article 1 du présent arrêté et définit les
matières et attributions pour lesquelles une subdélégation est conférée.
Une copie de cette décision est adressée au préfet de la Creuse et elle est publiée au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice
régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine 31
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice régionale des
affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Creuse et dont une copie sera transmise à Mme l'architecte des bâtiments de France, cheffe
du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice
régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine 32
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00025
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Valérie BAGLIN-LE GOFF, rectrice de l'académie
de Limoges
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF, rectrice de
l'académie de Limoges 33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 421-11, L. 421-14, R. 421-54 et R. 421-59,
Vu le code des juridictions financières,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des
établissements publics locaux d'enseignement,
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF, inspectrice d'académie-
inspectrice pédagogique régionale hors classe, rectrice de l'académie de Limoges,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, pour le département de la Creuse, à Mme Valérie
BAGLIN-LE GOFF, rectrice de l'académie de Limoges, à l'effet d'accuser réception des actes de
fonctionnement des collèges, de procéder au contrôle de légalité et de signer, le cas échéant, les lettres
d'observations adressées aux chefs d'établissement.
Il en est ainsi des délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés publics,
- au recrutement de personnels,
- au financement des voyages scolaires.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF, rectrice de
l'académie de Limoges 34
Article 2 - La délégation objet de l'article 1 du présent arrêté s'exerce dans les conditions et sous les
réserves suivantes :
1. copie des lettres d'observations est adressée au préfet qui se voit signaler les difficultés
particulières dans l'examen des dossiers,
2. les déférés au tribunal administratif restent soumis à la signature du préfet,
3. le règlement du budget par le préfet après avis public de la chambre régionale des comptes
à défaut de l'accord entre la collectivité de rattachement et l'autorité académique prévu par
l'article L. 421-11 e du code de l'éducation reste également soumis à la signature du préfet.
Article 3 - Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme
Valérie BAGLIN-LE GOFF, rectrice de l'académie de Limoges, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du
préfet, à l'exception des lettres d'observations valant recours gracieux, en application de l'article R.
421-1 du code de justice administrative.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Ces arrêtés de subdélégation sont adressés au préfet et font l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87001 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours
citoyens accessible sur le site www.telecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la rectrice de l'académie de
Limoges et les principaux des collèges publics de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF, rectrice de
l'académie de Limoges 35
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00027
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 36
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le code des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de
l'État, préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile,
Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 portant affectation de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, administratrice de
l'Etat, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
Vu la décision du 15 septembre 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Ouest,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 37
A- l'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public
aéronautique de l'Etat dans la Creuse, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-4 du
code général des propriétés des personnes publiques,
B- la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer
les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Creuse,
C- les autorisations au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées
de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la
sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
D- les autorisations au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones,
et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite
de travaux,
E- les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des
aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou
activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou
de rassemblements de personnes en plein air (« vols rasants »), la décision de rétention d'aéronef en
application de l'article L. 6231-1 du code des transports,
F- pour l'exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transports relatif au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,
G- l'agrément des associations aéronautiques.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Fabien LEMOINE , ingénieur des
études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice, en charge des affaires
techniques, pour les attributions des items A à G de l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de M. Fabien LEMOINE , ingénieur des
études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice, en charge des affaires
techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Creuse, à :
 M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de
la division régulation et développement durable, pour les attributions des items A, C, D et
E ;
 M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour
les attributions des items A à G ;
 Mme Sophie BERTHON, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions
des items A, C, D et E ;
 Mme Laëtitia LAFARGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision
régulation des aéroports, pour les attributions des items C et D ;
 M. Thierry BRUSSOLO, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la
division opérations aériennes, pour les attributions des items E et G ;
 Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions
des items B, C, D, E et F.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
 Mme Julia BON, attaché d'administration, responsable qualité, pour les attributions de
l'item E ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 38
 M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
référent territorial, pour les attributions de l'item E ;
 M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
référent territorial, pour les attributions de l'item E ;
 M. Thierry GILLET , ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la
division sûreté, pour les attributions de l'item E.
Article 5  - Les décisions s'inscrivant dans le cadre de la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes.
Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA CREUSE
ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
et adressé sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA CREUSE
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Article 6 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 39