VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-037
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var /
Direction de la DDPP
83-2026-01-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/008 du
26/01/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anaïs
ORTENZI
(n° ordre 41605)
(3 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-01-26-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 26 janvier
2026

déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions
nécessaires à la construction de l'ouvrage de ralentissement
dynamique des crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des
communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune de Fréjus avec le
projet,

au bénéfice de la communauté d'agglomération
Cannes Pays de Lérins (CACPL). (25 pages) Page 7
2
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-01-26-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/008 du 26/01/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anaïs
ORTENZI
(n° ordre 41605)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-01-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/008 du
26/01/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anaïs ORTENZI
(n° ordre 41605)
3
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/008 du 26/01/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anaïs ORTENZI
(n° ordre 41605)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l 'arrêté 2025/24/MCI du 2 juin 2025 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var ;
VU l'arrêté DDPP n° 25-141 du 1er juillet 2025 , portant subdélégation de signature de Ma -
dame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Anaïs ORTENZI pour le département du VAR (83),
domiciliée administrativement à 694 Route Nationale 97, 83210 LA FARLEDE ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-01-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/008 du
26/01/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anaïs ORTENZI
(n° ordre 41605)
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Considérant que Madame Anaïs ORTENZI docteur vétérinaire (n° Ordre 41605) , remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er
:L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Anaïs ORTENZI
domiciliée administrativement au 694 Route Nationale 97, 83210 LA FARLEDE, pour les
activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
: Madame Anaïs ORTENZI , s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4
: Madame Anaïs ORTENZI, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5
:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
:Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-01-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/008 du
26/01/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anaïs ORTENZI
(n° ordre 41605)
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Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9
:Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 26/01/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-01-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/008 du
26/01/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anaïs ORTENZI
(n° ordre 41605)
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Préfecture du VAR
83-2026-01-26-00005
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 26 janvier 2026
déclarant d'utilité publique les travaux et
acquisitions nécessaires à la construction de
l'ouvrage de ralentissement dynamique des
crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des
communes de Fréjus et Tanneron et emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la commune de Fréjus avec le projet,
au bénéfice de la communauté d'agglomération
Cannes Pays de Lérins (CACPL).
Préfecture du VAR - 83-2026-01-26-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 26 janvier 2026
déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des
crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet,
au bénéfice de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL).
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
E =PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la construction de
l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des
communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet,
au bénéfice de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL).
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L1,
L110-1, L112-1, L121-1 et suivants, L122-1, L122-2 , L122-3, L122-5, L122-6, L131-1, R111-1, R122-1 ,
R122-2, R122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L122-1 et suivants relatifs à l'étude
d'impact, L123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques, L126-1 relatif à la déclaration de
projet, R122-1 et suivants, R123-1 et suivants, R126-1 et suivants ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de
M. Laurent HOTTIAUX préfet des Alpes-Maritimes ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-26-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 26 janvier 2026
déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des
crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet,
au bénéfice de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL).
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Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 novembre 2024 portant nomination de M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-
préfet de l'arrondissement de Nice ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Fréjus ;
Vu l'arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 22 janvier 2020 soumettant à
une étude d'impact, après examen au cas par cas, le projet de construction de l 'ouvrage de
ralentissement dynamique des crues du Riou de l'Argentière , sur le territoire des communes
de Fréjus et Tanneron ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l'Agglomération Cannes Pays de Lérins n°33
du 19 février 2021 autorisant son président à solliciter auprès du préfet la déclaration d'utilité
publique des travaux de construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues du
Riou de l'Argentière en vue de l'expropriation, et sa mise en compatibilité avec le plan local
d'urbanisme de Fréjus ainsi que les autorisations nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l'Agglomération Cannes Pays de Lérins n°42
du 8 décembre 2023 autorisant son président à solliciter auprès du préfet la déclaration
d'utilité publique des travaux de construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des
crues du Riou de l'Argentière en vue de l'expropriation, et sa mise en compatibilité avec le
plan local d'urbanisme de Fréjus ainsi que les autorisations nécessaires à la réalisation du
projet et prenant en compte les nouvelles mesures compensatoires ;
Vu l'avis du conseil national pour la protection de la nature du 20 février 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mandelieu-la-Napoule n°068/24 du
28 juin 2024 sur les incidences notables du projet sur l'environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 12 août 2024 sur la demande d'autorisation
environnementale et la demande de déclaration d'utilité publique et de mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Fréjus pour le projet sus visé ;
Vu le mémoire de la CACPL de septembre 2024 en réponse à l'avis du conseil national pour la
protection de la nature ;
Vu le mémoire de la CACPL de septembre 2024 en réponse à l'avis de l'autorité
environnementale ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-26-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 26 janvier 2026
déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des
crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet,
au bénéfice de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL).
9
Vu l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites du
17 octobre 2024 au titre de l'article R341-13 du code de l'environnement ;
Vu l'examen conjoint des personnes publiques associées du 17 décembre 2024 portant sur la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Fréjus avec le projet ;
Vu le dossier d'enquête publique unique déposé le 29 janvier 2025, comportant, notamment,
l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et du conseil national de protection
de la nature, les mémoires en réponse de la CACPL à ces avis, et l'avis du conseil municipal de
la commune de Mandelieu-la-Napoule sur les incidences notables du projet sur
l'environnement, le procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées, ainsi que
le dossier d'enquête parcellaire définissant les emprises du projet au titre de la déclaration
d'utilité publique ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulon n° E25000008/83
du 31 janvier 2025 désignant Monsieur Olivier LUC en tant que commissaire enquêteur pour
conduire cette enquête publique unique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 février 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique du 10 mars au 10 avril 2025 ;
Vu le rapport unique, les conclusions et les avis motivés du commissaire enquêteur du 13 mai
2025, accompagnés de leurs annexes, relatifs à l'utilité publique du projet, à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Fréjus avec le projet, à la cessibilité du foncier
nécessaire au projet et à l'autorisation environnementale unique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Fréjus n°1299 du 30 juin 2025 se
prononçant favorablement sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le
projet et intégrant les résultats de l'enquête publique unique ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l'Agglomération Cannes Pays de Lérins n° 22
du 17 octobre 2025 se prononçant par une déclaration de projet sur l'intérêt général de
l'opération projetée et intégrant les résultats de l'enquête publique unique ;
Vu la lettre du 9 décembre 2025 du président de la CACPL sollicitant l'arrêté préfectoral
relatif à la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité du PLU de
la commune de Fréjus avec le projet ;
Vu le document prévu à l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations et justifiant le
caractère d'utilité publique du projet ;
Considérant que la procédure a été régulièrement menée ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation de ce projet sont supérieurs aux
inconvénients qu'il est susceptible d'engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le
plan technique pour réduire ces derniers au minimum ;
Considérant que le document d'urbanisme de la commune de Fréjus doit être modifié en
conséquence ;
Considérant les avis favorables émis par le commissaire enquêteur ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-26-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 26 janvier 2026
déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des
crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet,
au bénéfice de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL).
10
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des départements du Var et des
Alpes-Maritimes ;
ARRÊTENT
Article 1 er :
Sont déclarés d'utilité publique les travaux rendus nécessaires à la construction de l'o uvrage
de ralentissement dynamique des crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des
communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet, au bénéfice de la communauté
d'agglomération Cannes Pays de Lérins, conformément au plan général des travaux et au
document exposant les motifs et considérations joints au présent arrêté.
Sont annexés au présent arrêté :
• annexe 1 : exposé des motifs et considérations
• annexe 2 : plan général des travaux
• annexe 3 : plan de situation (3-1) et emprise DUP du projet (3-2)
• annexe 4 : nouveau règlement du PLU de Fréjus
• annexe 5 : mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Article 2 :
La Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles ou parties d'immeubles nécessaires à la
réalisation de ce projet. Les emprises expropriées appartenant à des immeubles soumis à la loi
n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et
nécessaires à la réalisation de l'opération seront retirées, le cas échéant, de la propriété
initiale, conformément à l'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 3 :
La présente déclaration d'utilité publique a une durée de validité de cinq ans. Les
expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées
avant l'expiration de ce délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme
de Fréjus, conformément au document d'urbanisme annexé au présent arrêté (annexe 4).
Il sera procédé aux mesures de publicité prévues par les articles R153-20 et R153-21 du code
de l'urbanisme par le maire de Fréjus et le président de la Communauté d' Agglomération
Cannes Pays de Lérins.
Article 5 :
Conformément aux articles L122-1 et L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le document joint au présent arrêté en annexe 1, expose les motifs et considérations
justifiant de l'utilité publique du projet et les mesures prévues à l'article L122-1-1 alinéa I du
code de l'environnement afin d'« éviter, réduire, compenser » les incidences notables du
projet sur l'environnement et la santé humaine. Figurent également sur ce même document,
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-26-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 26 janvier 2026
déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des
crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet,
au bénéfice de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL).
11
les modalités de suivi de leurs effets, telles que décrites dans l'étude d'impact. Le maître
d'ouvrage devra respecter ces mesures.
Article 6 :
Conformément à l'article L122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la
Communauté d' Agglomération Cannes Pays de Lérins prend en charge l'indemnisation des
propriétaires et des agriculteurs dont les parcelles sont concernées par les ouvrages
indispensables au projet.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, en mairies de Fréjus, Tanneron, Mandelieu-la-
Napoule et au siège de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins , aux lieux
habituellement prévus à cet usage.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et de la préfecture des
Alpes-Maritimes et également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans :
le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees/2025
les Alpes-Maritimes :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Expropriation
Pendant la même période, les annexes seront tenues à la disposition du public pour y être
consultées, en mairies de Fréjus, Tanneron, Mandelieu-la-Napoule, au siège de la Communauté
d'Agglomération Cannes Pays de Lérins , au bureau de l'environnement et du développement
durable de la préfecture du Var et au bureau des affaires foncières et de l'urbanisme – pôle
opérations foncières de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Une mention de cet affichage et de la mise à disposition du public de ces documents sera
insérée sous la forme d'un avis au public dans un journal diffusé dans le département du Var
et dans le département des A lpes-Maritimes, sur demande des services de la préfecture du
Var et à la charge de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par un dépôt de requête, soit auprès
de l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie ou soit au moyen de
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible à partir du site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-26-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 26 janvier 2026
déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des
crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet,
au bénéfice de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL).
12
Article 9 :
Les secrétaires généraux des préfectures des départements du Var et des Alpes-Maritimes, le
président de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins, les maires de Fréjus,
Tanneron et Mandelieu-la-Napoule sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
au directeur départemental des territoires et de la mer du Var, à la sous-préfète de
Draguignan et au commissaire enquêteur.
Fait à Toulon, le 26 janvier 2026
Le Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Fait à Nice, le 26 janvier 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Signé
Laurent HOTTIAUX
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-26-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 26 janvier 2026
déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des
crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet,
au bénéfice de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL).
13
£ | PRÉFETpu Hf DES ALPES-MARITIMESgalt tibetFratersitd os Fle
Direction de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'environnement et du développement durable
Annexe 1
Exposé des motifs et des considérations justifiant l'utilité publiquedes travaux et acquisitions nécessaires à la construction de l'ouvrage de ralentissementdynamique des crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des communes de Fréjus etTanneron et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanismede la commune de Fréjus avec le projet,au bénéfice de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL).
1- Présentation du projet et de son contexte historique.Le bassin versant du Riou de l'Argentière s'étend sur deux départements : le Var et les Alpes-Maritimes. Le Riou de l'Argentière prend sa source dans le département du Var, a la frontièreentre Fréjus et les Adrets-de-l'Estérel puis s'écoule sur la limite sud de la commune deTanneron pour ensuite traverser la commune de Mandelieu-la-Napoule dans les Alpes-Maritimes. Ce fleuve côtier est affecté par des crues très rapides et violentes, à l'origine_ d'inondations sur la partie urbanisée située en aval de la commune de Mandelieu-la-Napoule.La commune de Mandelieu-la-Napoule est particulièrement exposée aux crues éclairs et auxrisques inondations, notamment les quartiers de Minelle, Bon Puits, Casino et Bas Napoule. Entémoignent, les violentes intempéries du 3 octobre 2015 qui ont conduit à 8 décès sur lacommune, suivies en 2019 de nouvelles inondations.La construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou de l'Argentière aété inscrite dans le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Riou del'Argentière, labellisé en juillet 2014, puis transféré à la Communauté d'Agglomération CannesPays de Lérins (CACPL) en juin 2016, suite au transfert de la compétence GEMAPI de lacommune de Mandelieu-La Napoule à la CACPL. Cette opération a par la suite été intégrée auPAPI complet Cannes Lérins, porté par la CACPL, dont la convention a été signée en mai 2021.
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-26-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 26 janvier 2026
déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des
crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet,
au bénéfice de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL).
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La maîtrise d'ouvrage de ce projet est portée par la communauté d'agglomération CannesPays de Lérins compétente en «gestion des milieux aquatiques et prcensian desinondations » sur son territoire.L' ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou de l'Argentière est localisé 2a chevalsur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron, sur le site des Barnières. L'objectif deprotection du projet est d'écréter la crue d'octobre 2015, dite cinquantennale (92 m"/s) afinde réduire les débordements dans les secteurs à enjeux que sont les quartiers de Bon Puits,Casino, Minelle, et Bas Napoule de la commune de Mandelieu-la-Napoule.Les travaux de construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou del'Argentière se décomposent comme suit:-un remblai amont et central-une recharge aval-Un filtre drain aval :-une protection minérale du parement amont aux vagues et à l'érosion-une protection en enrochements bétonnés du parement aval à la surverse, l'affouillementet l'érosion,-un remblai paysager amont fusible.Le projet comprend une zone d'expansion de crues afin de gérer les fortes pluies et limiter lesinondations en aval. Il intègre également les dimensions écologiques et paysagères.2 - Le caractère d'utilité publiqueEn application de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,s'agissant des opérations ayant une incidence sur l'environnement, l'acte déclarant d'utilitépublique l'opération est accompagné d'un document de motivation qui expose les motifs etconsidérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.L'ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou de l'Argentière vise, en premierlieu, à la mise en sécurité des personnes et des biens, notamment, sur les zones habitées de lacommune de Mandelieu-la-Napoule (3000 à 4000 personnes). Il permettra égalementd'épargner les activités socio-économiques.Il répond aux objectifs d'intérêt général suivants:-accroitre la protection des personnes vis-à-vis du risque inondation par une réduction desdébordements du Riou de l'argentière notamment sur les quartiers de Minelle, Bon Puits,Casino et Bas Napoule pour une occurrence de crue de cinquante ans ;-stabiliser à court-terme et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés à l'inondation.Le graphique ci-après présente pour chaque occurrence de crue la réduction des dommagesavant et après la mise en œuvre du projet :
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crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet,
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Dommages des crues du Riou de l'Argentière35 000 000 €30000 000€ —25 000 000 €20 000 000 €15 000 000 €10 000 000 €5 000 000 € ! 3 ê 5 [I '0 € Q100 QEXCw Dommages {€)- état actuel = Dommages (€) - état projeté
Les avantages apportés par le projet se traduisent en termes de sécurité des personnes et desbiens (biens publics, bâtiments d'activités).Le coût prévisionnel du projet s'élève à 7 407 000 € HT comprenant le coût des études, destravaux, des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et des acquisitionsfoncières. Le coût annuel de fonctionnement dédié à l'entretien des ouvrages est estiméà 100 000€ HT.Au-delà des enjeux humains et sociaux, l'analyse coûts-bénéfices des aménagementsenvisagés a permis de conclure à un retour sur investissement entre quinze et vingt ans. Leprojet d'aménagement hydraulique présente un bilan positif et l'utilité publique de cetteopération est justifiée et démontrée.3 - Les mesures environnementales accompagnant le projet
a Ph
L'impact du projet sur l'environnement se révèle faible a fort. Ces impacts concernentnotamment:- interception d'un périmètre d'intérêt écologique du Plan national d'action Tortue Hermannou l'impact est modéré;- des impacts forts: |. en habitats naturels et zone humides dont 6 habitats hygrophiles ou aquatiques etquatre habitats en zone humide;*__en flore dont 7 espèces à enjeu et 6 espèces protégées à l'échelon régional ;° en milieu faunistique :o 6 espèces à enjeu pour l'entomofaune dont une protégée au niveau national:° 2 espèces à enjeu pour les amphibiens, toutes protégées au niveau national;o 2 espèces de reptiles protégées au niveau national ;o 6 espèces à enjeu d'oiseaux toutes protégées au niveau national et dont 4protégées au niveau européen (Milan noir, Circaète Jean-le-Blanc, Engouleventd'Europe, Fauvette pitchou) ;o 3 espèces à enjeu de chiroptères, toutes protégées au niveau national et européen,et 1 espèce à enjeu de mammifères (hors chiroptères) (Putois d'Europe) ;3/5
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d'urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet,
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° 2 espèces à enjeu pour les poissons dont une protégée au niveau national eteuropéen (Barbeau méridional).L'annexe 5 présente l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnementet de compensation pris en charge par le maître d'ouvrage.Parmi ces mesures, deux mesures de compensation accompagnées d'un plan de gestion desuivi sur 30 ans, permettent d'amoindrir l'impact du projet sur les taxons et habitats etreprésentent un coût estimatif de 650 000€ HT.La première mesure compensatoire concerne la mise en place d'une gestion différenciée surle site de Saint-Jean situé sur Mandelieu pour un coût estimé de 150 000 euros HT. Ce sitereprésente une surface de 41 ha, et permettra:la recréation d'une mosaïque paysagère favorable à l'accueil et au maintien des espècesvisées par la compensation et autres espèces patrimonialesimpactées;a mise en place d'un plan de gestion évolutif au plus près de l'évolution du site.La deuxième mesure relève d'une restauration de compensation écologique sur le site du Crosdu Mouton à Sainte-Maxime, notamment, consacrée à la Tortue Hermann et évaluée à 10 hapour un coût de 400 000€. La restauration de compensation écologique prévoit:-des travaux de restauration (création de coupures incendies / développement d'écotones àl'échelle du domaine vital de l'espèce par débroussaillage / création de points d'eau);-une gestion à long terme (pastoralisme);-une translocation (renforcement de populations) ;-un suivi à long terme.La prise en considération de l'avis de la commune ndelieu-la- intéressée auregard des incidences environnementales notables du projet sur leur territoire.Le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule s'est prononcé favorablement, par délibérationn° 068/24 du 28juin 2024 sur ce projet compte tenu des mesures d'évitement, de réduction etde compensation mises en place, qui permettent de rendre acceptables les impacts sur lesenjeux environnementaux dans le but de réduire l'aléa inondation du Riou de l'argentière etaugmenter ainsi la protection de la population.
environnementalesLe conseil communautaire de la CACPL, par délibération n° 22 du 17 octobre 2025, s'estprononcé favorablement, sur la déclaration de projet portant sur l'intérêt général del'opération. Cette déclaration de projet intègre les mesures d'évitement, de réduction et decompensation des impacts, ainsi que les mesures d'accompagnement et de suivi.-4 - i i tio Ssultats de l'enquétDans ses conclusions motivées, en date du 13 mai 2025, le commissaire enquéteur a émis :vy un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique des travaux deconstruction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou del'Argentière sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron;
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crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité du plan local
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# unavis favorable sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communede Fréjus avec le projet ;un avis favorable sur la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réelsimmobiliers nécessaires à la réalisation de l'ouvrage de ralentissement dynamique descrues du Riou de l'Argentière sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron.il résulte de l'ensemble de ces éléments que compte tenu de l'objet de l'opération et desavantages qu'elle présente eu égard aux inconvénients limités qu'elle comporte, le projetrevêt un caractère d'intérêt général et répond aux exigences pour être déclaré d'utilitépublique.Le Préfet,Sinton AA RRE 16 JAN, 2026 |VO NON PB JAN, 2005
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SRE d'OUNFIGE :Communauté d'Agglomération de Cannes Pays de LérinsMaïtre d'ouvrage Mandataire :SOCIETE DU CANAL DE PROVENCEet d'Aménagement de la Résion Provencals
MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LACONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE RALENTISSEMENTDYNAMIQUE DES CRUES DU RIOU DE L'ARGENTIERE (08),DANS LE CADRE DU PAPI
PLAN N°1i= EMPRISES DES TRAVAUX ET OUVRAGESPROVISOIRES
«à 2 egiS seraaes : SETT ASS an a Pour IAa i bis ae nd i° : Annexe 2 : plan général des 1 ,travaux Prat je pren i! CENT : ia
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Le Préfet des Alpes-Maritimes
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28 AN UB. 7267 6 JAN. 20 | Pong,lille as DOS| | Le PréfAnnexe 3-1 : plan de situation réfet,
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. Lahrent HOTTIAUX |Simon BABRE
PROJET
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OUVRAGE DE RALENTISSEMENT DYNAMIQUE DES CRUES DU RIOU DE L'ARGENTIERE yonPehiauivien giles
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2BJAN 2026 |Le Préfet, 1 9 6 JAN. 2026Simon BABRE fy >Annexe 3-2 : émprise Dup du projet | |
tt ."Périmètre de la DUPCANNESey DELERINS
LégendePascellas de la zone d'étudeL CEmpnse OUPPorcolles a acquérir en lotstéParcellss à acquérir partilsment
Le 4 | OUVRAGE DE RALENTISSEMENT DYNAMIQUE DES CAUES DU RIOU DE L'ARGENTIEREegis qe
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Plan Locald'UrbanismeDE LA VILLE DE FREJUS ESRèglement
Approbation du Plan Locald'UrbanismeDélibération du Conseil Municipalen date du 4 juillet 2019Approbation de la modification n°1du PLU Délibération du Conseil Municipalen date du 22 septembre 2022Approbationde La modification n°2Délibération du Conseil Municipaldu PLU en date du 25 février 2025Déclaration d'Utilité Publique Valantmise en compatibilitédu PLU 26 JAN 2026Annexe 4 : nouveau réglement du PLU de Fréjus
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2.6 JAN. 2026
Le Préfet,
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Simon BABRE
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ARTICLE OG 24 : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D'ACTIVITES SOUMISESA DESCONDITIONS PARTICULIERES |Dans ensemble des zones U. AU, A et N.En application de l'article L 121-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, les installations, constructions,aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défensenationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publicsportuaires ne sont pas soumis aux dispositions des zones U, AU, A et N lorsque leur localisation répond à unenécessité technique impérative. |En dehors des emprises publiques liées à la Défense Nationale, aucun mur-bahut n'est admis le long du DomainePublic Maritime et aucune clôture ne peut contraindre la servitude de libre passage le long du littoral.Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine paysagerSur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titredes articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme, toute intervention est soumise à des conditionsspécifiques énoncées au Titre 2 page 29.Conformément aux dispositions de l'article R.121-5 du code de l'urbanisme, seuls peuvent être implantés dansi Littoral délimités par les secteurs Ap et No dans les cas fr etn°2019-482 du 21 mai 2019 : sous réserve de demeurer des aménagements légers, et à condition que leuratic ur aspect ne dénaturent pas le caracti ' + eur qualité
1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipementslégers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers etcyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou àl'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés àl'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espacesest rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention dela dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte unaccroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées nibitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires àl'exercice d'activités économiques ;4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et lesconstructions existantes :- Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois lasurface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ;- Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovinsde prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activitéstraditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable pardes nécessités techniques;- A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisationsnécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissentle site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excèdepas cinq mètres carrés.
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crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité du plan local
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5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus parun classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articlesL. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaceset milieux.Est également admise l'implantation d'équipements d'intérêt général de ralentissement dynamique des cruesdu Riou de l'Argentière nécessaires à la sécurité des populations en prévention du risque inondation.Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° et les réfections et extensions prévues au 3° du présent articledoivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
- Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l'article DS-A 1 sont conditionnées à l'ensembledes dispositions générales du titre 1 (risques, servitudes, conditions environnementales, etc ...)- Toutes les occupations et utilisations du sol sont conditionnées par la carte de sensibilité de la tortued'Hermann disponible en annexe 2 du Règlement d'Urbanisme.- S'appliquent l'ensemble des prescriptions fonctionnelles, architecturales et paysagères du Site PatrimonialRemarquable approuvé le 15 mai 2017.1) Dans la zone A, à exception de la zone Ap- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole,- Les constructions à usage d'habitation dont la présence est indispensable au bon fonctionnement de l'activitéagricole, dans la limite de 300 m? de surface de plancher. Ces constructions doivent se situer dans un rayon de100 mètres autour des bâtiments agricoles. Leur localisation ne doit pas porter atteinte à Fr des surfacescultivables,- L'aménagement, la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du PLU y compris dans lecadre d'une habitation de l'adjonction de ses éléments complémentaires de confort/loisirs (piscines...),- L'extension mesurée des bâtiments principaux à usage d'habitation ainsi que les annexes légalement autoriséset les piscines qui leur sont liées, sous réserve de ne pas porter atteinte au site ni de créer de voirie et d'accèsnouveau, et en respectant les conditions suivantes :@ la zone d'implantation des extensions, des annexes et des piscines est limitée a un cercle de 35métres comptés a partir du centre de la construction principale, !° l'extension dans la limite de 30% de la surface de plancher, et/ou de l'emprise au sol, desconstructions à usage d'habitation de plus de 50 m? de la surface de plancher, et/ou de l'emprise au sol existantesà la date d'approbation du P.LU et légalement autorisée, cette possibilité n'étant offerte qu'une fois. De plus lasurface de plancher ne devra pas dépasser 300 m? au total,e la superficie des annexes ne devra pas excéder 40 m? d'emprise au sol, et/ou de surface deplancher.- L'accueil de campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour unedurée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravaneset camping-cars, à l'exclusion des résidences mobiles de loisirs et ne pourra donner lieu à la construction d'unbâtiment nouveau,- les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'imposela législation sur le travail,-les installations classées pour la protection de l'environnement,- l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l'exploitation à l'intérieur ou enextension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l'exploitation), à condition que lasurface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille del'exploitation. Ce principe de localisation (à l'intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d'impossibilité
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technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.- implantation d'équipements d'intérêt général de ralentissement dynamique des crues du Riou de l'Argentièrenécessaires a la sécurité des populations en prévention du risque inondation.
4)
Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites a l'article DS-N 1 sont conditionnées à l'ensembledes dispositions générales du titre 1 (risques, servitudes, conditions environnementales, etc...)Toutes les occupations et utilisations du sol sont conditionnées par la carte de sensibilité de la tortue d'Hermann_disponible en annexe 2 du Règlement d'Urbanisme.S'appliquent l'ensemble des prescriptions fonctionnelles, architecturales et paysagères du Site PatrimonialRemarquable approuvé le 15 mai 2017.2) Dans les seuls secteurs No ne sont admis que :- Les implantations d'aménagements admis par le décret du Conseil d'Etat pour les espaces remarquableset caractéristiques de la loi Littoral sont inscrites à l'article DG 24 page 21 :1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipementslégers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers etcyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou àl'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés àl'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espacesest rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; :2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention dela dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte unaccroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées nibitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires l'exerciced'activités économiques ;4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement sauf lorsqu'elle est prévue dans un projet public de restaurationde l'existant (site du Malpey), et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes- Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois lasurface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés- Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovinsde prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activitéstraditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable pardes nécessités techniques ; |- Ala condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisationsnécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissentle site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excèdepas cinq mètres carrés.5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus parun classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articlesL.341-1et L.341-2du code de l'environnement.6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaceset milieux. Est admise l'implantation d'équipements d'intérêt général de ralentissement dynamique des crues duRiou de l'Argentière nécessaires à la sécurité des populations en prévention du risque inondation.Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° et les réfections et extensions prévues au 3° du présent articledoivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
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Annexe 5 : mesures d'évitement, dégimon name | 2 6 JAN UE |réduction et de compensation | | 26 N wusSynthèse des mesures envisagées pour éviter,réduire et, le cas échéant, compenser lesconséquences dommageables du projet surl'environnement et la santéMesures d'évitementLes mesures d'évitement sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
E1 sise Redéfinition des caractéristiques du projetPaysageE2 Milieu naturel | Dispositif de franchissement piscicoleMilieu Réalisation d'un ouvrage comportant un pertuis ouvert sur le lit mineurE3 souelitus afin de permettre le maintien d'un débit naturel (hors période de crue)bas dans le cours d'eau et de limiter l'impact sur le transport sédimentaireMilieu La mise en place de toilettes chimiques permettra d'éviter ladi aquatique production et l'évacuation d'effluents.E5 Paysage Choix du site d'implantation de l'ouvrage vis-à-vis du paysageL'accès chantier sera réalisé par la piste Est afin d'éviter d'impacter lesE6 Voisinage habitations situées en bordure immédiate de la piste Ouest. Leshabitations les plus proches sont situées entre 240 et 500 m.Activités Maintien des pistes existantes afin de ne pas perturber les accès aux" humaines parcelles agricolesActivités Maintien des activités agricoles dans la zone d'expansion de crue dansE8 hacen les zones non impactées directement par les travaux (principalementen rive droite du Riou de l'Argentière).Sécurité de la | Instrumentation de l'ouvrage pour suivre son remplissage en casE9 population sur | d'épisode de crue et alerter si besoin les exploitants agricoles et lesle site riverains concernées par la ZEC (dont « Maisons Richon »).
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Mesures de réductionLes mesures de réduction sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
R1 Milieu naturel | Balisage préventif/ mise en défensR2 Milieu naturel Ps préventif de lutte contre une pollution et dispositifd'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales de chantierR3 Milieu naturel | Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantesR4 Milieu naturel Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou leurinstallation — défavorabilisation par débroussaillage respectueux- Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leurRS ann installation — barrières anti-intrusionss Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leurR6 | Milieu nature! | — abattage spécifique d'arbres à cavitésRy liau neluiet Récupération et transfert d'une partie du milieu naturel — Tri des terresvégétalesRS Milieu naturel Pratovernant ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces- Tortue d'HermannRO Milieu naturel Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces. — Faune piscicoleR10 Milieu naturel Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces— Diane et sa plante hôteR11 Milieu naturel | Dispositif de repli du chantierR12 Milieu naturel | Gestion hydro écologique dans la ZECR13 Milieu naturel | Adaptation de la période de travaux sur l'année- Prise en compte des enjeux écologiques dans l'aménagement desR14 Milieu naturel pistes d'accès:chantierRis Sols, eau, Application de dispositions de base afin de réduire au maximum lequalité de l'air | risque de pollution des eaux et des sols et sur la qualité de l'airLors des travaux de construction de l'ouvrage, une portion du coursMilieu d'eau sera dévoyée. Un batardeau amont ainsi qu'un batardeau avalR16 aquatique seront mis en place afin de mettre en service le bras secondaire. Celapermettra de maintenir la continuité hydraulique pendant toute la duréede construction de l'ouvrage.
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déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des
crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet,
au bénéfice de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL).
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Des ballots de paille seront également mis en place à l'aval du chantierR17 à dates afin de filtrer les éventuelles matières en suspension générées par lesbar, travaux et pouvant se déverser dans le milieu superficiel.Risques Des zones de repli en cas de crue seront réservées en dehors de laR18 ra zone inondable mais seront éloignées de la zone de travaux. Unenaturels er . ; .organisation rigoureuse liée à l'annonce de crue sera mise en place.R19 Risques Mesures de surveillance météorologique et de vigilance contre lesnaturels crues mises en œuvre en phase travaux.Risques Le calendrier des travaux sera calé en dehors des périodes de fortR20 , r .naturels risque incendie.R241 Risques Les Obligations Légales de Débroussaillage seront réalisées autour dunaturels chantier et des pistes d'accès pour réduire le risque incendie.Activités Le positionnement de l'ouvrage au niveau du verrou rocheux permetR22 : de réduire ses dimensions et donc de réduire la consommationhumaines , .d'espaces agricolesR23 Activités Un planning des travaux sera mis à la disposition des opérateurshumaines locaux et actualisé de façon hebdomadaireR24 Voisinage Respect des normes anti-bruit par les enginsVoisinage Circulation à une vitesse limitée sur les pistes de travaux imposée afinR25 ' : .. de limiter l'envol de poussières vers les zones riverainesR26 Voisinage L'accés au chantier sera interdit au public et l'interdiction sera signaléepar des panneaux au niveau des accès.R27 Voisinage Une information aux riverains sera réalisée en début de chantierR28 Paysage Limitation / adaptation des pistes du projetR29 Paysage | Limitation / adaptation des enrochements du projetR30 Paysage Limitation / adaptation du pertuis de l'ouvrageR31 Paysage Réduction de l'impact paysager du local d'instrumentation
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Mesures d'accompagnementUne mesure d'accompagnement est une mesure bénéfique au site, mais qui nepermet pas de réduire les impacts du projet.Les mesures d'accompagnement sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
Milieu naturel | Assistance environnementale de chantier| Mise en place d'un accompagnement écologique dans le cadre duA2 Milieu naturel | plan de gestion prévoyant un curage et une réinjection des| matériauxRespect des normes anti-bruit par les engins pour préserver auA3 —
Vags mieux l'ambiance des lieux.| Circulation à vitesse limitée et arrosage si besoin des pistes pourA4 Voisinage limiter l'envol de poussière notamment sur la végétation (zonesriveraines et boisements maintenus)As Paysage Mesures d'insertion paysagères sur les zones arboréesA6 Paysage Mesures d'insertion paysagères des zones et ouvrages en terre.A7 Paysage Mesures d'insertion paysagères des pistes.AB Paysage Mesures d'insertions paysagères des enrochementsA9 Paysage Mesures d'insertion paysagères des zones et ouvrages en bétonA10 Paysage Mesures d'insertion paysagère en phase d'exploitation| Acquisition du foncier nécessaire à la réalisation des ouvragesA11 Foncier définitifs et de la zone d'emprunt située sur le site, via uneDéclaration d'Utilité Publique.Etablissement de zones d'Occupation Temporaire de Travauxpermettant l'utilisation temporaire du foncier nécessaire à laréalisation des ouvrages provisoires nécessaires aux travaux(accès, pistes, zones de stockage, ...).A12 Foncier
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Mesures compensatoiresLes mesures compensatoires sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
. Mise en place d'une gestion différenciée sur le site du cimetière St-C1 Milieu naturel :Jean a Mandelieu-La NapouleG2 Milieu naturel Acquisition de crédit de compensation pour la Tortue d'Hermann
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