PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-040
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
DDT / SEER
24-2026-04-17-00001 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/26-16 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées pour inventorier les zones
humides sur le département de la Dordogne (2 pages) Page 3
24-2026-04-17-00002 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/26-22 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires naturalistes (4 pages) Page 6
24-2026-04-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDT/SEER/EMN/26-1294
portant autorisation à titre expérimental de
destruction par tirs de nuit, en tant que de besoin, sur le sanglier (Sus scrofa)
en
vue de la prévention des dégâts agricoles sur le territoire du département
de la Dordogne
(8 pages) Page 11
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-10-10-00042 - Vidéoprotection-arrêté 1448-10102023 (2 pages) Page 20
24-2024-04-23-00018 - Vidéoprotection-arrêté 1662-23042024 (2 pages) Page 23
24-2026-04-17-00003 - Vidéoprotection-arrêté 2138-17042026 (2 pages) Page 26
24-2026-01-28-00024 - Vidéoprotection-arrêté 2162-28012026 (2 pages) Page 29
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2026-04-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 32
2
DDT
24-2026-04-17-00001
Arrêté N°DDT/SEER/EMN/26-16 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées pour
inventorier les zones humides sur le département de
la Dordogne
DDT - 24-2026-04-17-00001 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/26-16 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour inventorier les
zones humides sur le département de la Dordogne 3
PREFETE Direction départementaleDELA —DORDOGNE des territoiresLebe reeEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SEER/EMN/26-16portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour inventorier les zoneshumides sur le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.411-1 A et suivants du code de l'environnement;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957;Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiant l'article L.411-5du code de l'environnement;Vu la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protégerla propriété privée;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne;Vu la demande du 6 mars 2026 du syndicat des eaux et rivières des coteaux de Dordogne (SYER) ;Considérant la nécessité de procéder a des investigations de terrain en vue d'inventorier les zoneshumides dans le périmètre de gestion du syndicat SYER en partenariat avec le bureau d'étudesmissionné CEREG ;Considérant qu'il importe de faciliter ces prospections ciblées dans le département de la Dordogne surla commune de Saint-Michel-de-Montaigne, les autres communes prospectées concernant ledépartement de la Gironde;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les agents du syndicat des eaux et rivières des coteaux de Dordogne, Messieurs RémyDALENS, Baptiste DANGLES, Cyril CRANSAC, Laurent BOSSE et Mesdames Audrey GLOAGUEN, Siham
DDT - 24-2026-04-17-00001 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/26-16 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour inventorier les
zones humides sur le département de la Dordogne 4
BAAIZ sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires pour réaliser un projet d'inventairedes zones humides sur la commune de Saint-Michel-de-Montaigne.A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exceptiondes locaux consacrés à l'habitation, à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraiententraver leurs opérations en vue d'y effectuer des levés topographiques, des sondages pédologiques,des relevés floristiques, des études d'environnement et le recueil d'informations nécessaires à laréalisation du projet, sur le territoire de la commune de Saint-Michel-de-Montaigne.Article 2 : Dans le cadre de cette mission, les personnes citées à l'article 1 doivent être munies d'unecopie du présent arrêté qu'elles sont tenues de présenter à toute réquisition.Les agents ne peuvent pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire, ou,en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêtédans les mairies concernées.Article 3 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, de causertout trouble ou empêchement aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.Article 4 : Le maire de la commune prospectée est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui deson autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins dix jours avant le commencement del'opération.Article 6 : La présente autorisation est accordée de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30décembre 2029.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage et/ou de notificationprévues. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne
Périgueux, le | 3 le '4 PIALa préféte
NO
DDT - 24-2026-04-17-00001 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/26-16 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour inventorier les
zones humides sur le département de la Dordogne 5
DDT
24-2026-04-17-00002
Arrêté N°DDT/SEER/EMN/26-22 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
de la réalisation d'inventaires naturalistes
DDT - 24-2026-04-17-00002 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/26-22 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires naturalistes 6
PREFETE Direction départementaleDELA aDORDOGNE des territoires
Fraternttée
Arrêté N°DDT/SEER/EMN/26-22portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de laréalisation d'inventaires naturalistesLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.411-1 A et suivants du code de l'environnement;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;Vu la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie Aubert, préféte de laDordogne;Vu la demande en date du 13 avril 2026 présentée par l'Office français de la biodiversité (OFB) de laDordogne, en vue de l'obtention de l'autorisation pour ses personnels techniques d'accéder auxpropriétés privées non closes afin de réaliser des inventaires scientifiques en particulier dans le cadredu dispositif national de suivi des bocages ;Considérant que l'Office français de la biodiversité est un établissement public du ministère de latransition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,chargé d'une mission d'intérêt général au travers d'expertises et de programmes de connaissance;Considérant l'intérêt général et l'importance que revêt, pour l'amélioration de la connaissance de labiodiversité, la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel destinés à l'actualisation decelui du département de la Dordogne ;Considérant que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'Office français de labiodiversité et l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et reconduit tousles 6 ans, vise a mieux connaître les paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères, àalimenter l'observatoire de la haie et à orienter les politiques publiques en faveur d'une agriculturedurable.
DDT - 24-2026-04-17-00002 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/26-22 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires naturalistes 7
Considérant l'intérêt général et l'importance d'affiner les connaissances sur les haies, leurs dimensionsécologiques et paysagères ainsi que leurs évolutions dans le département de la Dordogne;Considérant l'absence de dépossession des propriétaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1": En vue d'exécuter des prospections naturalistes, les agents missionnés du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité de la Dordogne sont autorisés* a procéder à toutes opérations qu'exigent ses travaux: visites de terrain, photographies etautres supports d'inventaires, ou toutes autres opérations nécessaires ;* a pénétrer dans les propriétés privées, sur l'ensemble des communes du département de laDordogne.Ces études portent sur:e l'état des lieux de la structure et de l'évolution des bocages dans le cadre du dispositif nationaldu suivi du bocage;* les prospections et suivis d'espèces protégées: loutre, vison d'Europe, castor, faucon pèlerin,grand-duc, bivalves, écrevisses à pieds blancs, amphibiens et odonates;* le suivi des populations d'oiseaux d'eau et grand cormoran,* le suivi temporel des oiseaux communs (STOC),* le suivi hivernal des oiseaux communs (SHOC),* le suivi des anatidés et limicoles nicheurs sur le territoire métropolitain (enquête LIMAT).Cette autorisation s'applique de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31/03/2027.Article 2 : Les personnes habilitées pour agir en vertu de l'article 1 sont tous les personnels techniquesdu service départemental de la Dordogne de l'OFB. Chacun de ces agents est en possession d'une copiedu présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par l'Office français de labiodiversité. Ils devront être présentés à toute réquisition.Une copie des ordres de mission nominatifs est transmise à la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement et à la direction départementale des territoires.Article 3 : L'accès de ces agents n'intervient qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescritespar l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix joursavant et doit être présenté à toute réquisition.Dans les propriétés closes, cette autorisation ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aupropriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurantdans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie: cedélai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
DDT - 24-2026-04-17-00002 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/26-22 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires naturalistes 8
En outre, pour mieux diffuser l'information, d'autres communications sont réalisées auprès desreprésentants des chambres consulaires et syndicats agricoles et forestiers, du public ainsi qu'auprèsdes communes concernées.Article 4 : En cas de refus d'un propriétaire d'accorder l'accès à sa propriété, les agents et personnesmandatées n'interviennent pas sur ladite propriété.Article 5 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens etpropriétés traversés. Dans le cas où, malgré les précautions prises, il résulterait de ces opérations desdommages, les indemnités qui pourraient être dues seront à la charge de l'administration. À défautd'accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Bordeaux.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage et/ou de notificationprévues. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.
Périgueux, le | 9 jo" dLLa préféte
DDT - 24-2026-04-17-00002 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/26-22 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la
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DDT - 24-2026-04-17-00002 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/26-22 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires naturalistes 10
DDT
24-2026-04-15-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDT/SEER/EMN/26-1294
portant autorisation à titre expérimental de
destruction par tirs de nuit, en tant que de besoin, sur
le sanglier (Sus scrofa)
en vue de la prévention des dégâts agricoles sur le
territoire du département de la Dordogne
DDT - 24-2026-04-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEER/EMN/26-1294
portant autorisation à titre expérimental de destruction par tirs de nuit, en tant que de besoin, sur le sanglier (Sus scrofa)
en vue de la prévention des dégâts agricoles sur le territoire du département de la Dordogne
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E = Direction départementaleOneA | des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFrafernité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDT/SEER/EMN/26-1294portant autorisation a titre expérimental de destruction par tirs de nuit, en tant que de besoin, sur lesanglier (Sus scrofa)en vue de la prévention des dégats agricoles sur le territoire du département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 et R.427-1 et suivants relatifs a ladestruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégats;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/25-1247 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse sur ledépartement de la Dordogne pourla saison cynégétique 2025-2026;
DDT - 24-2026-04-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEER/EMN/26-1294
portant autorisation à titre expérimental de destruction par tirs de nuit, en tant que de besoin, sur le sanglier (Sus scrofa)
en vue de la prévention des dégâts agricoles sur le territoire du département de la Dordogne
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Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2026-02-01-00001 portant subdélégation de signature de MonsieurChristophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Dordogneapprouvé par arrêté préfectoral DDT/SEER/EMN/24-4067 du 25 octobre 2024;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) - délégation départementale de la Dordogne endate du 25 mars 2026;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie le 07avril 2026 ;Considérant que les dégats causés par les sangliers sur les parcelles agricoles en phase de semis et lescéréales au stade laiteux dans le département de la Dordogne sont de nature a compromettresignificativement les récoltes et a porter préjudice aux exploitations agricoles ;Considérant que les interventions diurnes se révèlent insuffisantes pour endiguer ces dégâts au regarddu comportement nocturne du sanglier, espèce principalement active en période de nuit;Considérant les montants des indemnisations des dégats de gibier versées aux exploitants agricoles parla fédération départementale des chasseurs du département de la Dordogne au cours des derniéresannées;Considérant l'augmentation rapide des dégâts de gibier les dernières années ;Considérant que les actions de chasse supplémentaires et les interventions des lieutenants delouveterie ne permettent pas de réduire suffisamment ces dégâts ;Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour limiter lesdommages importants occasionnés par les sangliers sur les cultures agricoles, en particulier en périodede semis ;Considérant qu'il convient d'intervenir aux périodes où les sangliers sont les plus actifs ;Considérant qu'il est nécessaire de compléter les moyens de destruction déjà autorisés ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de déroger aux dispositions interdisant le tir de nuit afinde permettre une régulation efficace ;Considérant l'accord national visant à réduire les dégâts de grand gibier du 1° mars 2023, signé par lareprésentation nationale des chambres d'agriculture, la fédération nationale des syndicatsd'exploitants agricoles (FNSEA), la fédération nationale des chasseurs, la coordination rurale et laconfédération paysanne ;Considérant que le caractère expérimental impose un bilan à l'issue de cette autorisation;
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DDT - 24-2026-04-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEER/EMN/26-1294
portant autorisation à titre expérimental de destruction par tirs de nuit, en tant que de besoin, sur le sanglier (Sus scrofa)
en vue de la prévention des dégâts agricoles sur le territoire du département de la Dordogne
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Considérant les mesures encadrant le tir de nuit dans le cadre de la protection des troupeaux contre leloup définies par l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup(canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne;ARRÊTE
Article 1 - Expérimentation de chasses particulières nocturnesLe présent arrêté autorise l'expérimentation du tir de nuit sur le sanglier (Sus scrofa), à titre dérogatoireet dans les conditions fixées ci-après, sur les parcelles agricoles en stade de semis ou portant descéréales en stade laiteux, pour les communes listées en annexe 1.Les personnes souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent compléter la demande d'autorisationindividuelle et fournir les justificatifs demandés.Les bénéficiaires sont :- les détenteurs du droit de destruction;- les titulaires d'un permis de chasse valide désignés et répondant aux conditions fixées par l'arrêté.S'agissant d'un dispositif expérimental, l'administration se réserve le droit de limiter le nombre debénéficiaires de l'autorisation et de refuser de délivrer des autorisations une fois le nombre fixé parl'administration atteint, quand bien même les demandeurs rempliraient les conditions fixées dans leprésent arrêté.Article 2 - Zone géographique d'applicationCet arrêté s'applique uniquement aux communes désignées en annexe 1, à l'exclusion :* des zones urbanisées, des secteurs agglomérés et de leurs abords immédiats (dans un rayon de500 mètres);* des zones protégées relevant d'une réglementation spécifique (réserves naturelles, zones deprotection spéciale, etc.) ;* des zones soumises à des interdictions particulières en matière de tir.La liste des communes concernées figure en annexe 1 du présent arrêté, laquelle peut être actualiséepar la préfète à tout moment.Article 3 — Période d'applicationCe dispositif expérimental court sur la période allant du 15/04/2026 au 15/06/2026 inclus.Les opérations de tir de nuit sont autorisées 1h après le coucher du soleil et jusqu'à 1h avant son lever,conformément aux heures officielles de lever et coucher du soleil publiées par l'institut national del'information géographique et forestière (IGN) pour le lieu concerné. |
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DDT - 24-2026-04-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEER/EMN/26-1294
portant autorisation à titre expérimental de destruction par tirs de nuit, en tant que de besoin, sur le sanglier (Sus scrofa)
en vue de la prévention des dégâts agricoles sur le territoire du département de la Dordogne
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Article 4 — Conditions techniques de réalisation des tirsMatériels autorisésLes tirs de nuit sont effectués exclusivement :° a l'aide d'une arme a feu longue de catégorie C a canon rayé, calibre adapté au grand gibier etéquipée d'une lunette de tir;depuis un affôt fixe (mirador, tour de chasse) matérialisé avec une assise supérieure ou égale a1,50 m, dans le strict respect des règles de sécurité ;avec l'utilisation obligatoire de dispositifs d'éclairage artificiel (projecteurs).Les lunettes de visée à intensification de lumière sont autorisées. Les appareils thermiques pouvantêtre utilisés sans l'aide des mains, dont les monoculaires équipés d'un adaptateur leur permettantd'être fixés sur une lunette de tir, sont proscrits. Les appareils monoculaires ou binoculaires thermiquessont autorisés. L'usage d'un modérateur de son est recommandé.Conditions de sécuritéChaque opération de tir de nuit doit impérativement respecter les conditions de sécurité suivantes :le titulaire du droit de destruction doit prendre toutes les dispositions afin de ne pas troubler lasécurité et la tranquillité publiques ;la présence d'au moins deux personnes majeures est requise lors de chaque opération (un tireuret un accompagnateur) ;le nombre de tireurs est limité à un par îlot de culture ;tout tir doit s'effectuer après identification certaine de l'animal ciblé et son environnement àl'aide d'une source lumineuse;les tirs ne peuvent être effectués qu'à partir d'un affôt avec angle de tir dirigé vers le sol (tirplongeant);l'identification de l'espèce doit se faire arme déchargée ;le tireur doit avoir validé une formation spécifique aux conditions de tir de nuit ou uneformation à la chasse à l'approche et à l'affüt;les tirs en direction des routes, chemins ou habitations sont strictement interdits ;la distance des postes par rapport aux habitations, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie,et aux postes entre eux est au minimum de 200 m;la recherche d'un sanglier blessé lors d'un tir de nuit, a l'aide d'un chien de sang, est vivementrecommandée et n'est autorisée que dejour ;la recherche au sang est placée sous la responsabilité du détenteur du droit de destruction;le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l'armedéchargée et sous étui. Il doit également signaler sa présence à l'aide d'une lampe.Article 5 - Conditions d'accès aux parcelles et information préalablePréalablement à chaque opération, le responsable de l'opération doit :a) obtenir l'accord écrit du propriétaire ou de l'exploitant agricole de la parcelle concernée, lequeldoit être conservé et présenté à toute réquisition des agents de l'OFB ou des forces de l'ordre;b) informer, par tout moyen, les propriétaires et exploitants des terrains limitrophes dans un rayonde 300 mètres autour de la zone d'intervention ;c) informer, au minimum 24 heures avant l'opération, la brigade territoriale de gendarmerie ou leservice de police compétent, ainsi quela direction départementale des territoires, l'Office françaisde la biodiversité, la mairie concernée et le lieutenant de louveterie de la circonscription, en
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portant autorisation à titre expérimental de destruction par tirs de nuit, en tant que de besoin, sur le sanglier (Sus scrofa)
en vue de la prévention des dégâts agricoles sur le territoire du département de la Dordogne
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indiquant les noms des participants, le lieu précis, les horaires et les moyens utilisés. Touteintervention n'ayant pas fait l'objet de la prévenance mentionnée au présent article, plus de 24heures à l'avance, est interdite. Le non-respect de cette prévenance entraîne la prise d'un arrêtéannulant l'autorisation individuelle.Article 6 — Obligations des bénéficiairesTout bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de:* être porteur, lors de chaque opération, du présent arrêté ou d'une copie certifiée conforme,ainsi que de son permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une pièce d'identité;* tenir un registre de tir mentionnant, pour chaque opération : la date et les horaires, le lieu(commune et référence cadastrale de la parcelle), les noms des participants, le nombred'animaux prélevés ou tentatives de tir effectuées ;* adresser ce registre à la direction départementale des territoires de la Dordogne à l'issue de lapériode d'autorisation et avant le 15juillet de l'année de l'autorisation;* __ signaler tout incident ou accident à la gendarmerie et à l'OFB sans délais ;¢ __ signaler tout incident ou accident à la DDT dans un délai de 48h.Article 7 — Bilan et suivi des prélèvementsA l'issue de chaque intervention, le bénéficiaire rend compte de l'opération à la directiondépartementale des territoires par écrit dans un délai de 48 heures.Un bilan quantitatif et qualitatif des opérations sera transmis à la direction départementale desterritoires au plus tard le 15juillet suivant l'expiration de la présente autorisation.Article 8 — Contrôle et sanctionsLes agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que les officiers et agents de policejudiciaire sont chargés du contrôle de l'application du présent arrêté.Tout manquement aux conditions fixées par le présent arrêté expose son auteur aux sanctions prévuespar le code de l'environnement, notamment à la suspension ou au retrait de l'autorisation de tir denuit, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.Article 9 — Suspension et abrogationLa préfète peut, a tout moment, suspendre ou abroger le présent arrêté par décision motivée,notamment:* encas de mise en danger de la sécurité publique;* en cas de non-respect des conditions fixées ;* en cas d'évolution de la situation sanitaire ou environnementale le justifiant.Article 10 — Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, ou dans un délai de deuxmois suivant le rejet du recours gracieux.
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portant autorisation à titre expérimental de destruction par tirs de nuit, en tant que de besoin, sur le sanglier (Sus scrofa)
en vue de la prévention des dégâts agricoles sur le territoire du département de la Dordogne
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »Article 11 — Publication et notificationLe présent arrété sera:* publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Dordogne.;°__ mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Dordogne.Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de la préfecture de laDordogne, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs de Dordogne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, et tous agents chargés de la police de la chasse, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le (3/54 [ae hboLa préfète,
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DDT - 24-2026-04-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEER/EMN/26-1294
portant autorisation à titre expérimental de destruction par tirs de nuit, en tant que de besoin, sur le sanglier (Sus scrofa)
en vue de la prévention des dégâts agricoles sur le territoire du département de la Dordogne
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ANNEXE IIModèle de registre de tir de nuitConformément à l'article 6 du présent arrêté, les bénéficiaires doivent tenir le registre suivant :Nom du responsable de l'opération : ssTerritoire de chasse (ACCA / Société / Propriétaire) : oo... ec ccscesteeeseeesneeeeenesOpération N° __Date: ...... Horaire début : Horaire fin: ............Commune : ss Section / Parcelle cadastrale : oc eeceeeeeesParticipants (noms et N° permis de chasser) :Pierre nrrereessessesesesseessssesne N° permis: oo... eeseeeesesceeseeseneneesCARRE N° permis: ce eeeeeeeseeeseseeeeeeesRésultat: Nombre de sangliers prélevés: Nombre de tirs effectués: .......Observations éventuelles: ssSignature du responsable : oo... ee eecesessseeeceessenereeseeeeesNB : Ce registre doit être présenté à toute réquisition des agents habilités et transmis à la FDC à l'issue dela période d'autorisation.
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portant autorisation à titre expérimental de destruction par tirs de nuit, en tant que de besoin, sur le sanglier (Sus scrofa)
en vue de la prévention des dégâts agricoles sur le territoire du département de la Dordogne
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ANNEXE IListe des communes concernées par le tir de nuit sur sanglier
Les communes ci-dessous sont incluses dans le périmètre d'application du présent arrêté. Cette listepeut être mise à jour en cours de validité par décision motivée de la préfète.Nom de la commune Code INSEEPays de Belvès 24035Bouteilles-Saint-Sébastien 24062Coulaures 24137Le Fleix 24182Marquay 24255Milhac-de-Nontron 24271Monplaisant 24293Nanteuil-Auriac-de-Bourzac 24303Neuvic 24309Saint-André-d'Allas 24366Saint-Jory-las-Bloux 24429Saint-Martin-de-Fressengeas 24453Saint-Pierre-d'Eyraud 24487Saint-Saud-Lacoussière 24498Salles-de-Belvès 24517Sarlat-la-Canéda 24520Savignac-les-Églises 24527Siorac-en-Périgord 24538Vergt 24571
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portant autorisation à titre expérimental de destruction par tirs de nuit, en tant que de besoin, sur le sanglier (Sus scrofa)
en vue de la prévention des dégâts agricoles sur le territoire du département de la Dordogne
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00042
Vidéoprotection-arrêté 1448-10102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00042 - Vidéoprotection-arrêté 1448-10102023 20
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres I] (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 en date du 16 mai 2022 accordant délégation de signatureà M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet dePérigueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable Service Sûreté - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n°42427 située Avenue Jacques Duclos— 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro 20103104_ 1448;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du27/06/23 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Responsable Service Sûreté - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n°42427 estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé Avenue Jacques Duclos — 24750BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00042 - Vidéoprotection-arrêté 1448-10102023 21
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurdépartemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.
Le PréfetPour le Pr sr aslEgatior
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-23-00018
Vidéoprotection-arrêté 1662-23042024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00018 - Vidéoprotection-arrêté 1662-23042024 23
| | | CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEpod Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - Tabac Olivier CLERGERIE, établissement situé à (au) 2, rue du 19 mars 1962 — 24160 GENIS,enregistrée sous le numéro 20103340_1662 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23janvier 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Gérant - Tabac Olivier CLERGERIE est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 2, rue du 19 mars 1962 - 24160 GENIS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00018 - Vidéoprotection-arrêté 1662-23042024 24
Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.vie * NT entrPérigueux, le 2 sd AUS. #0?4Le Préfet
Pour le Péfyt et par défg ation,le Sous-PÆfet/ Directeur f Cabinet,aMarin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-04-17-00003
Vidéoprotection-arrêté 2138-17042026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-17-00003 - Vidéoprotection-arrêté 2138-17042026 26
| om | .PRÉFÈTE CabinetDORDOG NE Direction des SécuritésBests Bureau Sécurité PubliqueÉpargne
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT, préfètede la Dordogne;VU le décret en date du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2026-03-05-00005 en date du 05 mars 2026 accordant délégation de signature àMonsieur Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice — E.H.P.A.D. FONFREDE, établissement situé au 4, chemin de la Canevelle - 24500 EYMET,enregistrée sous le numéro 20103972_2138 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 09 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Robin ARMAND), sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1° : Madame la Directrice - E.H.P.A.D. FONFREDE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dansson établissement situé au 4, chemin de la Canevelle — 24500 EYMET.Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-17-00003 - Vidéoprotection-arrêté 2138-17042026 27
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert a certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6; Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 47 AVR. 2028La Préfète
J "fe Leer PEN ES
ULobin ARMANDle Sous-Préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-17-00003 - Vidéoprotection-arrêté 2138-17042026 28
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-28-00024
Vidéoprotection-arrêté 2162-28012026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00024 - Vidéoprotection-arrêté 2162-28012026 29
PREFETE CabinetDORDOGNE Direction des SécuritésÉté Bureau Sécurité Publiquedreternsté
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident —- SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DES DECHETS DE LA DORDOGNE - S.M.D.3 — Déchèterie,établissement situé à (au) Chemin des Gabares - 24650 CHANCELADE, enregistrée sous le numéro 20100596-OP.20103769_2162 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Président - SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DES DECHETS DE LA DORDOGNE -S.M.D.3 - Déchèterie est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au)Chemin des Gabares - 24650 CHANCELADE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00024 - Vidéoprotection-arrêté 2162-28012026 30
Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 2 8 TAN, ebebLa Préfète
Marin LASSACLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00024 - Vidéoprotection-arrêté 2162-28012026 31
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2026-04-20-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2026-04-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
EEPREFETEDE LA SOUS-PREFECTURE DE SARLAT-LA-CANEDADORDOGNELibert éEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLa Préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2026-03-05-00005 du 05 mars 2026 accordant délégation de signature à M.Robin ARMAND sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 avril 2026 formulée par le groupement de gendarmerie de la Dordognevisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurisation d'une opération à visée sanitaire sur lacommune de Mazeyrolles le 21 avril 2026;Considérant la nécessité de prendre toutes dispositions nécessaires au maintien de l'ordre publicpendant l'opération et afin d'assurer la sécurité des personnes présentes sur le site;Considérant que la nature et le périmètre du site rendent difficiles la sécurisation de l'opération malgréun dispositif de sécurité terrestre conséquent ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au site concerné et à ses abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'évènement ; qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Sarlat-la-Canéda,
Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Dordogne est autorisée au titre de la sécurité, en appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
a
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef de la gendarmerie télé-pilotéDJ! MODELE M3T — VX CORE.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique correspondant au site del'opération sur la commune de Mazeyrolles.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 21 avril 2026 à compter de 6 heures du matinpour une durée de 24 heures.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département, à l'issue de l'opération.Article 6 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 20 avril 2026La préfèteP/ la préfète et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
obin ARMAND
place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA-CANEDATél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.frsp-sarlat@dordogne.gouv.fr
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