DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-009
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-01-06-00006 - Arrêté portant agrément de service à la
personne de l'organisme BOZ (O2) ) Romans (2 pages) Page 4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2025-12-18-00010 - 2025-12-18 AP liste formateurs habilités 34ème (4
pages) Page 7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2026-01-05-00008 - Arrêté désignant les organismes agréés
pour effectuer les missions d'audit global et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole (3 pages) Page 12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2026-01-05-00011 - Arrêté Préfectoral en date du 5 janvier 2026
portant dérogation au titre de l'article L142-5 du Code de l'urbanisme
(principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT) - Commune de
Rémuzat (4 pages) Page 16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-12-31-00005 - AP Dissolution AFR Laborel Izon la Bruisse (2 pages) Page 21
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2025-12-04-00019 - 04 12 25 ARRETE CONJOINT modification
autorisation et capacité Foyer Educatif Romanais Matter (3 pages) Page 24
26-2025-12-18-00009 - 18 12 2025 Arrêté Conjoint création AEMO
ANEF Valléé du Rhône (3 pages) Page 28
26-2025-12-22-00010 - 22 12 2025 ARRETE CONJOINT transformation
SAPMF la Sauvegarde (3 pages) Page 32
26-2025-12-22-00009 - 22 12 2025 ARRETE CONJOINT regroupement
Internat et SE AMAPE (2 pages) Page 36
26-2025-12-22-00012 - 22 12 2025 ARRETE CONJOINT transformation
SAPMF AMAPE (2 pages) Page 39
26-2025-12-22-00011 - 22 12 2025 ARRETE CONJOINT transformation SAPMF
Les Tracols (2 pages) Page 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-01-05-00009 - 20260105 Arrêté PSIG Romans 30-10-2025 (2
pages) Page 45
2
26-2026-01-05-00010 - 20260106 Arrêté GGD Donzère 02-08-2025 (2
pages) Page 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2026-01-05-00013 - 3 3 Arrete modificatif 10 (2 pages) Page 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2026-01-05-00005 - Arrêté réquisition médecin libéral
CHABEUIL 07 01 2026 (3 pages) Page 54
26-2026-01-05-00004 - Arrêté réquisition médecin libéral PORTES
LES VALENCE 05 01 2026 (3 pages) Page 58
26-2026-01-05-00003 - Arrêté réquisition médecin libéral PORTES
LES VALENCE 07 01 2026 (3 pages) Page 62
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2026-01-05-00012 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques) (8 pages) Page 66
26-2025-12-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de
Haute-Savoie (3 pages) Page 75
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-01-06-00006
Arrêté portant agrément de service à la
personne de l'organisme BOZ (O2) ) Romans
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-06-00006 - Arrêté portant agrément de
service à la personne de l'organisme BOZ (O2) ) Romans 4
E = Direction départementale de l'emploi,DEL.À GROME du travail et des solidaritésLiberté Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiÉralité Service Insertion par l'emploiFraternité Services à la personne
EN
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEN° SAPN° SIREN 890610819
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 02/12/2025 par M. BOUZID Mohammeden qualité de dirigeantVu l'arrêté n° 22_DS_0043 émis le 31/01/2022 par la présidente du Conseil départemental de laDrôme;La Préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,Arrête :Article 1*L'agrément de l'organisme BOZ (O2), dont l'établissement principal est situé 3 rue Ninon Vallin26100 ROMANS SUR ISERE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 06 janvier 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités, en mode prestataire, et sur le département de la Drôme (26) :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésArticle 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans oud'enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code dutravail.
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
ARRÊTE PORTANT AGREMENT N°
890610819

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-06-00006 - Arrêté portant agrément de
service à la personne de l'organisme BOZ (O2) ) Romans 5
Article 5:Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du codedu travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss - 75703Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification en saisissant le Tribunal Administratif, soit par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr, soit par voie postale à l'adresse : Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B.P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 06 janvier 2026Pour la Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-06-00006 - Arrêté portant agrément de
service à la personne de l'organisme BOZ (O2) ) Romans 6
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-12-18-00010
2025-12-18 AP liste formateurs habilités 34ème
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-12-18-00010 - 2025-12-18 AP liste
formateurs habilités 34ème 7
PREFETE Direction Départementale de la Protection desDE LA DROME . ñLiberté Populations de la DrômeParmi Préfecture de la DrômeService santé, protection animales et environnementddpp-spae@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 26-2025- EN DATE DU 18/12/2025PORTANT LA PUBLICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNESHABILITÉES À RÉALISER LA FORMATION DES DÉTENTEURS DE CHIENS ET À LEURDÉLIVRER L'ATTESTATION D'APTITUDE PRÉVUE A L'ARTICLE L.211-13-1 DU CODERURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
La Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.211-11 à L.211-16 et L214-2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;VU l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales attribuant les missions de lapolice municipale;VU l'article 1385 du Code civil responsabilisant le détenteur d'un animal des dommages causés parlui;VU les articles R. 211-5-3 à R. 211-5-6 du CRPM fixant les conditions d'habilitation des formateurs etla nature de la formation visée a l'article Art. L. 211-13-1 en vue de prévenir les accidents ;VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requisepour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du CRPM;VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueilrequises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1du CRPM :VU le décret du 30juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de premiergrade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme.VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àM. Cyril MOREAU, administrateur de l'État de premier grade, secrétaire général de la préfecture dela Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-18-00009 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à M.Julien HENRARD sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-18-00011 du 19 juin 2025 portant délégation de signature àMme. Christine HACQUES sous-préfète de Nyons ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00006 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àMme Véronique SIMONIN sous-préfète de Die ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-05-00008 du 05 septembre 2025 portant délégation designature à M. Jean-François GRAVIER directeur départemental de la protection des populations ;
33 avenue de Romans - BP 9626904 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 26 52 21 92Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-12-18-00010 - 2025-12-18 AP liste
formateurs habilités 34ème 8
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-08-00006 en date du 08 septembre 2025 portantsubdélégation de signature au directeur départemental adjoint et aux chefs de services de ladirection départementale de la protection des populations;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des formateurs habilités pour tenir compte descessations d'activités, des nouvelles demandes intervenues, ainsi que des renouvellementsd'habilitations :SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1: La liste des personnes habilitées à dispenser la formation à l'éducation et auxcomportements canins en application de l'article Art. R. 211-5-5 du Code rural est établie en annexedu présent arrêté.Il appartient à chacune d'elles de faire connaître sans délai les changements intervenus dans cetexercice au titre du présent arrêté.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-12-08-0001 en date du 05/12/2025 publiant la listedépartementale des personnes habilitées à réaliser la formation des détenteurs de chien enapplication de l'article L.211-13-1 du Code rural est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLEdans le délai de deux mois suivant sa publication.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, les sous-préfets de DIE et de NYONS,le Lieutenant Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, les directeursdépartementaux des services déconcentrés de l'État, les maires, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au RAA.
Fait à Valence, le 18/12/2025
33 avenue de Romans — BP 9626904 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 26 52 21 92Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-12-18-00010 - 2025-12-18 AP liste
formateurs habilités 34ème 9
WOd"|!leUs@osueso-uolwew7698£8S9ZOJDNIIVAOPUED,COSUED,OUOHEWLGINWHOSO€/ZL/8LWO"|IEWBOQZOSUeDO"aLeUW6Z8€SEZZ90I19N31VAOPUED,OOSUED,OOUENHO1S1111h|92/60/0€Woojews363opunuqals181norecsopunSof/90/9L|!puny!LS98€vOL90JDNITIVAsap2[IIWIOPnyPunHHOTLONNYG8c/90WOD|IEUZOQZIOIYINpe|oo9}9EprEZ28ZO}JONIAIVASA11TADYVWLSsAliegSopUIWSUTSOIEH,PNGI}eFajeosedGNWSS3Iuq22/10/20jpaBUeIOSuiuedI!|94LLLE96790LIAVLSS191jnoneSODIAJOSUIUED-114eMBUAD97/90/L0,||SEPSJOIUOPNY:'.SITIOYSSSNE-ONVI149JpsBZueIOBseosedajjonXNESTEDSTOLL9}121911914apuluedqnajeoseONo¢/ZL/SO0+|I]LSL680LL90311V7134431dINegAUIESap21noyIdSPUIUEDQNIOd1110AIpS@uuImeuIoiueXNESHEUOStO4L9)12/911914opuluedqnauloqu/¢o0/8zJ1JSOyYau!O€¥SLrZr90ALLVIFYYAldneyquiesopoanoy)©210814OPWUeDANIDloluyHLYIM67IPBAI|OIADXNOWINGDS491]14e¢BA/Zt/Pero!!806€SLS690YVNWITILNONsepSIROPnyIAXNOLWUNOD,2Z/ZL/LOWooews@oifoneureeudes|ZE€8€9+190YVNITILNON|—sepse8sepulweyoeee|jpeudeyJOUAODUIN6Z/E0/LE''suluedUONENNPA1134nO9S2119SLUOD|IEWIZOosuisoiuedSUIBIIO-1UEDAwelews@eusuoiLLLyTEL9LO1FONVZALWHOepJojosino¢7¢IBLO-SuANVTYIS)62/€0/Z0dySDOIDEINPE®oulysi4yo88ETSSSZFOITENOAGNVILVHD|U0109apuIWEUDOSZS901989np4eUNSHUDYIAVIVA82/21/77[8H41n09suoydayaLsUNWILUOD991913X9,PNITa1N{ONIISinayeuUlodPUpPIeA27eq
(szoz/zL/8L1nps3epus-STOZ-92,U[e1035891da3e1e,]epexauUe)6707/2L/8LNeajequawayedaps3s1ouwnHeuaYydedejApJa[E1n1PODNPS-S-LLZ"Y38L-EL-LLZ'7SOJOUVSIN9IS3QSN3IIHD3QLA314091LV9awedLAaslJGSNAIHD3GSAMIVLINdOUdIdSYNILVWAO1SAGNOILVLITIGWHIpANOSjoiSUOIPMMM}AU:ewgiqua3213,SpeusaqU]SUISPEL26LZ7S9ZVO:[PL-4y.ANOS'awWospOseds-ddpppoe6X2P99JONIIVAPOG9Z-96'd'g-SUBLUOYOPBNuaDAe'EEJUSWAUUOIIAUD39SayelUIUeUOI}29301d'ojues22IA19SNOTLESJdSuonendodsapuoij29301dejapejezxuowsyedoquoi2911q
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-12-18-00010 - 2025-12-18 AP liste
formateurs habilités 34ème 10
HABILITATIONDESFORMATEURSDEPROPRIÉTAIRESDECHIENSDE1°ET2°"CATEGORIEETDECHIENSDESIGNESArticlesL.211-13-1etR.211-5-5duCoderuraletdelapêchemaritimeListedépartementaleau18/12/2025(annexedel'arrêtépréfectoraln°26-2025-endatedu18/12/2025)
DatevaliditéFormateurStructureLieud'exerciceCommuneTéléphoneCourriel
habilitation22/11/26INERONAnne-ElieporeRefugeSaintyalENCE0950430924
AIN(01)
19/05/27PIMENEZGAVILANAudomiciledesCORMOZ0606653231jimenezjulien@sfr.frjulienparticuliersHAUTE-ALPES(05)30/09/26|FAUCHONKimParticultersdesSTJULIENENBEAUCHENE|0658344376|fauchonkim.k@gmail.comARDECHE(07)04/06/29IROUSSINDavidHUMANIMALAudomiciledesCHAMPAGNE0684481711secretariat@collectif-particuliershumanimal.com18/12/30BARDONRémiAudomiciledesGRAS0674641377rems07@hotmail.frparticuliers26/04/27{GUILLOTIsabelleCYN'ARDECHEAudomiciledes|apiACHERE0670738628cyn.ardeche@orange.frparticuliers+terrain18/08/30(CAPITAINELucieAudomiciledesPREAUX0632535102|lucie.capitaine@gmail.comparticuliersAudomiciledes11/01/26INDONGODYIEMélissalinstinctdechienparticulierset7place|rey,@7)0782179533|instinct-de-chien@hotmail.comLéopoldBLANCaMontélimarISERE(38)27/09/26(GAILLARDMarieLesAmisCaninsdeStAudomiciledesSTCLAIRSURGALAURE|o¢93783824marie.gaillard@live.frFrancoisparticuliers(38)
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-12-18-00010 - 2025-12-18 AP liste
formateurs habilités 34ème 11
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-01-05-00008
Arrêté désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-05-00008 - Arrêté désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 12
PREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 05/01/2026
DÉSIGNANT LES ORGANISMES AGRÉÉS POUR EFFECTUER LES MISSIONS D'AUDIT
GLOBAL ET DE SUIVI TECHNICO-ÉCONOMIQUE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 354-1 à D 354-15 ;
VU l e décret n°2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations
agricoles en difficulté ;
VU l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour
les exploitations agricoles en difficulté ;
VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit global de
l'exploitation agricole ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités de
mise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;
VU le décret du 30/07/25 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter du
01/09/25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00024 en date du 01/09/25 portant délégation de signature à
M. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° 26-2025-09-04-00003 en date du 04/09/25 portant subdélégation de signature de
M. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme aux agents de la DDT de la
Drôme ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour la liste des experts habilités ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole dans le département de la Drôme, telles que
respectivement décrites dans les instructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre
2022 et DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022, sont les suivants :
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de la Drôme
Service Agriculture
Pôle Conjoncture, Structure et Missions transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-05-00008 - Arrêté désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 13
• Chambre d'agriculture de la Drôme
• CERFRANCE Dauphiné Provence
• Solidarité Paysans
Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-
économique figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Cet arrêté entre en vigueur à compter du 07/10/2025. Il abroge et remplace l'arrêté préfectoral en date
du 22 août 2025 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi
technico-économique de l'exploitation.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Drôme, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
• un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction
compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des territoires de la
Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Valence, le 05 janvier 2026
Pour la Préfète et par subdélégation,
La cheffe du Service Agriculture
SIGNÉ
Manon COURIAS
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-05-00008 - Arrêté désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 14
ANNEXE
LISTE DES EXPERTS HABILITÉS À EFFECTUER L'AUDIT GLOBAL DE L'EXPLOITATION
AGRICOLE ET LE SUIVI TECHNICO-ECONOMIQUE (AREA)
Organisme Prénom – Nom
Chambre d'Agriculture de la Drôme
ANTHEME Maëva
BERTILLOT Lucile
DEVAUX Marie
GOETZ Mathilde
LANDRAULT Murielle
LAVAUX Laurane
LEBRASSEUR Amélie
MANDAROUX Corinne
CERFRANCE DAUPHINE PROVENCE
ANDREZ Camille
ALTARE Caroline (jusqu'au 14/11/2025)
CLAVEL Céline
GERVASONI Christelle
GRANIER-ALMAYRAC Cécile
JACQUET Sophie
JIMENEZ Mathieu
LECLERRE Léo
LECOMTE Romain
MASSERON Prunelle (à compter du 01/01/2026)
MONDOU Emmanuelle
Solidarité Paysans DUPOUX Sabrina
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-05-00008 - Arrêté désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 15
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-01-05-00011
Arrêté Préfectoral en date du 5 janvier 2026
portant dérogation au titre de l'article L142-5 du
Code de l'urbanisme (principe d'urbanisation
limitée en l'absence de SCoT) - Commune de
Rémuzat
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-05-00011 - Arrêté Préfectoral en date du 5 janvier 2026
portant dérogation au titre de l'article L142-5 du Code de l'urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT) -
Commune de Rémuzat
16
PREFETE Direction Départementale des TerritoiresDE LA DROME Service Aménagement du Territoire et des RisquesLiberté Pôle AménagementPRE Affaire suivie par Marie CHAUVOT04.26.60.80.59.ddt-na-satr@drome.gouv.fr2025-SATR-385-AP
ARRÊTÉ PREFECTORAL N226-EN DATE DUPORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 1142-5 DU CODE DE L'URBANISME(PRINCIPE D'URBANISATION LIMITÉE EN L'ABSENCE DE SCOT)COMMUNE DE RÉMUZATLa Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L142-4 et L142-5 ;VU la demande présentée le 21 octobre 2025 par Monsieur le Maire de Rémuzat afin d'ouvrir àl'urbanisation trois nouveaux secteurs, dans le cadre de la procédure d'élaboration de la cartecommunale de Rémuzat;VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (CDPENAF) sur ces trois secteurs en date du 27 novembre 2025 ;VU l'avis du Syndicat Mixte du SCoT Rhéne-Provence-Baronnies en date du 15 décembre 2025 ;Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur seulement trois secteurs d'unesuperficie respective de 0,57 ha, 0,3 ha et 0,43 ha chacun, soit un total d'1,3 ha;Considérant les surfaces proposées à l'ouverture a l'urbanisation et les justifications données ;Considérant le potentiel de logements proposé par le projet de carte communale de la commune deRémuzat;Considérant que ces secteurs s'inscrivent en continuité des parties actuellement urbanisées du hameaude Beausoleil et de la MARPA;Considérant que dans la zone constructible du centre-bourg de la carte communale, intégralementsituée en zone inondable, le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) interdit les nouvellesconstructions ;Considérant les contraintes topographiques et paysagères à proximité du centre-bourg ;
4 place Laënnec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-05-00011 - Arrêté Préfectoral en date du 5 janvier 2026
portant dérogation au titre de l'article L142-5 du Code de l'urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT) -
Commune de Rémuzat
17
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de ces trois secteurs ne nuit pas à la protection desespaces naturels, agricoles et forestiers, ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace et ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
LArticle 1: La Commune de Rémuzat est autorisée à ouvrir à l'urbanisation, conformément à sademande, et suivant le plan annexé ci-joint, les trois secteurs suivants pour une surface totale de1,3 ha:* Secteur n°1 « Beausoleil Ouest » : parcelles n° OE 874 et n° OE 878 pour partie ;* Secteur n°2 « Beausoleil Est » : parcelles n° OE 757 et n° OE 213 pour partie ;* Secteur n°3 « Marpa » : parcelles n° OE 904, n°OE 148 pour partie et n° OE 899 pour partie.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des ActesAdministratif de la Préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Rémuzat sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Faità Valence, le - 5 JAN. 2026La Préféte,
4 place Laénnec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-05-00011 - Arrêté Préfectoral en date du 5 janvier 2026
portant dérogation au titre de l'article L142-5 du Code de l'urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT) -
Commune de Rémuzat
18
Plan Annexé: Localisation des secteurs objets d'une demande de dérogation à I'urbanisme limité enl'absence de SCoT approuvé au titre des articles L.142-4 et L.142-5 du Code de I'urbanisme
Secteur n°1: BeausoleilOuest (parcelles 1 et 2)Secteur n°2 : BeausoleilEst (parcelles 3 et 4)
Secteur n°3: MARPA(parcelles 5, 6 et 7)
Détail des parcelles cadastrales concernées :- Secteur n°1 "Beausoleil ouest":*__ parcelle n°1 : parcelle n° OE 874;* parcelle n°2: parcelle n° OE 878 pour partie.- Secteur n°2 "Beausoleil Est":* parcelle n°3 : parcelle n° OE 757;*__ parcelle n°4 : parcelle n° OE 213 pour partie.- Secteur n°3 "Marpa":¢ parcelle n°5 : OE 904;*__ parcelle n°6 : OE 148 pour partie ;*__ parcelle n°7 : OE 899 pour partie.
4 place Laënnec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-05-00011 - Arrêté Préfectoral en date du 5 janvier 2026
portant dérogation au titre de l'article L142-5 du Code de l'urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT) -
Commune de Rémuzat
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-05-00011 - Arrêté Préfectoral en date du 5 janvier 2026
portant dérogation au titre de l'article L142-5 du Code de l'urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT) -
Commune de Rémuzat
20
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-12-31-00005
AP Dissolution AFR Laborel Izon la Bruisse
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-31-00005 - AP Dissolution AFR Laborel Izon la Bruisse 21
eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-12-31-00005
EN DATE DU 31/12/2025
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE LABOREL- IZON LA BRUISSE
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment ses articles 15 et 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 8471 du 28 novembre 1980 instituant l'Association Foncière de Laborel – Izon
la Bruisse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU la délibération de l'Association Foncière de Remembrement de Laborel – Izon la Bruisse en date du
13 décembre 2022 demandant sa dissolution ;
VU les délibérations de la commune d'Izon la Bruisse en date des 23 octobre 2023 et 17 décembre 2025
acceptant de reprendre l'actif et le passif de l'Association Foncière de Remembrement de Laborel –
Izon la Bruisse à hauteur de 50 % ;
VU les délibérations de la commune de Laborel en date des 20 décembre 2023 et 13 novembre 2025
acceptant de reprendre l'actif et le passif de l'Association Foncière de Remembrement de Laborel –
Izon la Bruisse à hauteur de 50 % ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme en date du
7 juin 2024 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme
ARRETE
Article 1
L'Association Foncière de Remembrement de Laborel – Izon la Bruisse est dissoute au
31 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Article 2
L'actif et le passif de l'Association Foncière de Remembrement est réparti à hauteur de 50 % à la
commune d'Izon la Bruisse et de 50 % à la commune de Laborel, qui se substituent à l'Association dans
ses droits et obligations pour les biens situés sur leur territoire.
Les communes d'Izon la Bruisse et de Laborel procéderont auprès des services des finances publiques,
à la publicité foncière induite par l'incorporation des biens immobiliers de l'Association Foncière de
Remembrement de Laborel – Izon la Bruisse dans le domaine privé de leur commune.
L'acte de cession sera transmis à la direction départementale des territoires – Service Eau, Forêt,
Espaces Naturels – 4, place Laennec - 26000 Valence.
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
ddt-sefen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-31-00005 - AP Dissolution AFR Laborel Izon la Bruisse 22
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 2) dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa publication :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Drôme, le Président de l'Association Foncière de Remembrement de Laborel – Izon la Bruisse, le
Maire de la commune d'Izon la Bruisse, le Maire de la commune de Laborel, le Président de la Chambre
d'Agriculture de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché en mairies de Laborel et d'Izon la
Bruisse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-31-00005 - AP Dissolution AFR Laborel Izon la Bruisse 23
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-12-04-00019
04 12 25 ARRETE CONJOINT modification
autorisation et capacité Foyer Educatif Romanais
Matter
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-04-00019 - 04 12 25 ARRETE
CONJOINT modification autorisation et capacité Foyer Educatif Romanais Matter 24
EPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT







Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 25_DS_0354




ARRÊTÉ CONJOINT

portant modification d'autorisation et de capacité de l'établissement « Les Foyers
Matter Montélimar » géré par l'association Les Foyers Educatifs Romanais Matter
(FERM)



La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

Le président du conseil départemental
de la Drôme



Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D.
312-197 à D. 312-206 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles L.112 -2 et L.112 -15, R.241 -3 à
R.241-9 ;

Vu la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu l'arrêté n°26-2017-07-19-003 du 19 juillet 2017 portant renouvellement de l'autorisation et extension
des capacités d'accueil de l'établissement « Les Foyers Matter Montélimar » géré par l'association Les
Foyers Educatifs Romanais Matter ;

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-04-00019 - 04 12 25 ARRETE
CONJOINT modification autorisation et capacité Foyer Educatif Romanais Matter 25


Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie -Aimée GASPARI, Préfète de la
Drôme à compter du 01 septembre 2025 ;
Vu l'élection du Président du Conseil départemental en date du 17 novembre 2025 ;
Vu le courrier du 15 septembre 2014 du directeur général des associations « Les foyers Matter » et
« Foyer Educatif Romanais » actant le changement de nom de l'association en devenant les « Foyers
Educatifs Romanais Matter ».

Vu le courrier du 15 septem bre 2025 du directeur général des Foyers éducatifs Romanais Matter
adressé à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, évoquant la
délibération du conseil d'administration d u 17 septembre 202 4 actant le changement de nom de la
Maison d'enfant à caractère social de Montélimar en : Relais Matter.

Considérant la visite de conformité organisé par le conseil départemental de la Drôme en date du 29
juillet 2025 ;

Considérant la visite de conformité organisé par la direc tion territoriale de la protection judiciaire de
la jeunesse Drôme-Ardèche en date du 21 août 2025 ;

Sur proposition de madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme -
Ardèche et de Monsieur le Directeur Enfance Famille du département de la Drôme ;



ARRETENT



ARTICLE 1 : l'Association Les Foyers Educatifs Romanais Matter (FerM) anciennement installé sis 53
place du Fust - CS 70173 - 26204 Montélimar Cedex est autorisée à installer les services administratifs
et la Maison d'Enfants à Caractère Social (Internat) dans un lieu unique, sis 176 route de Sauzet 26200
Montélimar.

ARTICLE 2 : Le service INTERNAT est autorisé à modifier son nom en devenant « Relais Matter ».

ARTICLE 3 : Le Relais Matter est autorisé pour une capacité d'accueil de 13 places.

Public Accueilli :
- Garçons et filles de 12 à 21 ans confiés par l'autorité judiciaire au t itre de l'article 375 -0 à 3 75-8 du
Code Civil et du code de la justice pénale des m ineurs et au titre de l'article 375 -3-3 du Code Civil, de
l'article 222-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et de l'Aide Sociale à l'Enfance dans le cadre
d'une mesure administrative

ARTICLE 4 : Les services extérieur/SAPMF et les dispositifs Ateliers restent inchangés.

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-04-00019 - 04 12 25 ARRETE
CONJOINT modification autorisation et capacité Foyer Educatif Romanais Matter 26


ARTICLE 5: Les services fonctionnent toute l'année et s'organisent de façon à pouvoir répondre aux
demandes d'intervention immédiate. La zone d'action s'étend sur l'ensemble du Département.

ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra
être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental de la Drôme.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est valable conformément aux visites de conformité organisée s
dans les conditions prévues par les articles D. 313 -11 à D. 313 -14 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 8 : La date d'échéance du renouvellement de l'autorisation demeure fixée au 19 juillet 2032
par référence à l'arrêté n° 26-2017-07-19-003.

ARTICLE 9 : En application de l'article R. 313 -8 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 10 : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme,
autorité signataire de cette décision ;
- d'un recours administra tif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 1 1 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice te rritoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse Drôme -Ardèche et la Directrice Générale des Services du
Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.



Fait à Valence, le 4 décembre 2025



Le Président du conseil départemental La Préfète
Signé Signé
Véronique GEOURJON REYNE Marie-Aimée GASPARI

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-04-00019 - 04 12 25 ARRETE
CONJOINT modification autorisation et capacité Foyer Educatif Romanais Matter 27
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-12-18-00009
18 12 2025 Arrêté Conjoint création AEMO
ANEF Valléé du Rhône
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-18-00009 - 18 12 2025 Arrêté
Conjoint création AEMO ANEF Valléé du Rhône 28
eePRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité LE DEPARTEMENT






Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
Judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 25_DS_0377



Arrêté portant autorisation de création
D'un service d'accompagnement éducatif en milieu ouvert avec hébergement (AEMO -H) géré par l'association ANEF
Vallée du Rhône



La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

Le président du conseil départemental
de la Drôme



Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313 -1 et suivants, R.
313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241-9 ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie -Aimée GASPARI, Préfète
de la Drôme à compter du 01 septembre 2025 ;

Vu l'élection du Président du Conseil départemental en date du 17 novembre 2025 ;

Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Drôme 2025-20

Vu le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
Drôme-Ardèche 2021-2025 ;

Vu l'avis d'appel à projet n°22_DS_0380 du 17 novembre 2022 publié au recueil des actes
administratifs du site internet du conseil départemental de la Drôme ;

Vu l'avis de la commission de sélection d'appel à projet du 4 mai 2023 ;

Vu l'arrêté n°23_DS_0273 du 31 août 2023 portant autorisation de création d'un service
d'accompagnement éducatif en milieu ouvert avec hébergement (AEMO -H) géré par
l'association ANEF Vallée du Rhône à la suite d'un appel à projet ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-18-00009 - 18 12 2025 Arrêté
Conjoint création AEMO ANEF Valléé du Rhône 29


Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux déclinés dans le cahier des charges de l'appel à projet ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma départemental susvisé ;

Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre ;

SUR proposition de la Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Drôme - Ardèche et de Monsieur le directeur Enfance Famille du département de la Drôme ;


ARRETENT


Article 1 :
L'association ANEF Vallée du Rhône, sis 4 rue Louis Antoine de Bougainville 26 500 Bourg-lès-Valence
est autorisée à créer un service d'accompagnement éducatif en milieu ouvert avec hébergement
dénommé AEMO -H. Il assure la mission d'accompagnement éducatif en milieu ouvert avec
hébergement et il est situé 32 allée Mistinguett – 26000 Valence

• Entité juridique de la structure gestionnaire : Association ANEF Vallée du Rhône, situé
4 rue Louis Antoine de Bougainville 26500 Bourg-lès-Valence

• Catégorie : Code 295 : Service AEMO

• Nombre de mesures : 54

• Public accueilli : Garçons et filles de 0 à 18 ans, confié par l'autorité judiciaire au titre
des articles 375 à 375-8 du Code civil.

Article 2 :
A compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté n°23_DS_02 73 du 31 août 2023 portant
autorisation de création d'un service accompagnement éducatif en milieu ouvert avec hébergement
(AEMO-H) dénommé AEMO-H géré par l'association ANEF Vallée du Rhône est abrogé.

Article 3 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 4 :
L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 31 août 2023. Le renouvellement
de l'autorisation devra intervenir au plus tard le 30 août 2038 et sera subordonné aux résultats de
l'évaluation mentionnée à l'article L. 312 -8 du code de l'action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.

Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-18-00009 - 18 12 2025 Arrêté
Conjoint création AEMO ANEF Valléé du Rhône 30

être porté à la connaissance de la préfète de la Drôme et du président du Conseil Départemental de
la Drôme.

Article 6 :
En application de l'article R.313 -7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur
le site internet du Département de la Drôme.

Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme,
autorité signataire de cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Drôme -Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Valence

Le 18 décembre 2025




Le président du Conseil Départemental La préfète

Par délégation du Président Pour la Préfète, et par délégation
La Directrice Générale Adjointe Le Secrétaire Général
des services départementaux Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-18-00009 - 18 12 2025 Arrêté
Conjoint création AEMO ANEF Valléé du Rhône 31
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-12-22-00010
22 12 2025 ARRETE CONJOINT transformation
SAPMF la Sauvegarde
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-22-00010 - 22 12 2025 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF la Sauvegarde 32
E .PREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité LE DEPARTEMENT




Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
Judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 25_DS_0351




ARRÊTÉ conjoint portant autorisation de transformation du service d'accompagnement progressif en milieu familial
(SAPMF) en service d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO R) et de regroupement avec le service
d'assistance éducative en milieu ouvert géré par l'association La Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Drôme


La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


Le président du conseil départemental de la Drôme

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.313-1-1 ;

VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le Code de justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;

VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Drôme 2025-2030 ;

VU le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Drôme-Ardèche 2021-
2025 ;
VU l'élection du Président du Conseil départemental en date du 17 novembre 2025 ;
VU l'arrêté conjoint n° 07-3946 en date du 27 juillet 2007 portant restructuration du foyer éducatif de la Sauvegarde
de l'Enfance et de l'Adolescence de la Drôme ;

VU l'arrêté conjoint n° 10-3364 en date du 16 août 2010 portant modification des capacités d'accueil du foyer éducatif
de la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme ;

VU l'arrêté conjoint n° 2015086-0016 en date du 27 mars 2015 portant modification des capacités d'accueil des services
Internat, SAGAJM, SAPMF, Tremplin, AEMO et CPFS de l'association La Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
de la Drôme ;

VU l'arrêté n° 19_DS_0092 en date du 14 mars 2019 portant autorisation de création d'un service de SAPMF de
l'association la sauvegarde de l'enfance de la Drôme ;

VU l'arrêté conjoint n° 26-2018-07-20-003 en date du 20 juillet 2018 portant autorisation de modification des capacités
d'accueil du service AEMO de l'association La Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Drôme ;

VU l'arrêté conjoint n° 26 -2023-10-05-00008 en date du 5 octobre 2023 portant sur la modification des capacités
d'accueil du service des mesures à partir du domicile de l'association La Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence de la Drôme ;

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-22-00010 - 22 12 2025 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF la Sauvegarde 33
VU l'arrêté conjoint n° 26 -2025-01-02-00003 en date du 2 janvier 2025 portant sur la modification des capacités
d'accueil du service des mesures à partir du domicile de l'association La Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence de la Drôme ;


CONSIDÉRANT que le Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF), doit être transformé au regard de
l'avis rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 et de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre
2024 ;

CONSIDERANT que le projet de transformation du service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial ( SAPMF) en
service d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO-R) avec hébergement exceptionnel ou périodique
est exonéré de la procédure d'appel à projet en ce qu'il ne comporte pas de modification de la catégorie des
bénéficiaires du service, au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que le projet de regroupement du service d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO-R) avec
hébergement exceptionnel ou périodique avec le service d'accompagnement éducatif en milieu ouvert (AEMO) est
compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;

CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;

SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et de
Monsieur le directeur Enfance Famille du département de la Drôme ;

ARRÊTENT

Article 1er :
L'association la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Drôme dont le siège est sis 7-9 rue Lesage – 26000 Valence
est autorisée à transformer le service d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) sis 21 Boulevard Maréchal Juin
– 26000 Valence en service d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO-R) avec hébergement exceptionnel ou
périodique sis 9 rue Lesage – 26000 Valence.

Article 2 :
L'association la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Drôme est autorisée à regrouper les services suivants :

- Le service d'a ssistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO -R) avec hébergement exceptionnel ou
périodique mentionné à l'article 1er d'une capacité de 31 mesures, pour des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans
confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil ;

- le service d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) sis 7-9 rue Lesage 26000 Valence d'une capacité de 771
mesures, pour des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans, confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à
375-8 du code civil.

La capacité totale de ce nouveau service dénommé service de milieu ouvert sis 7-9 rue Lesage 26000 Valence est fixée à 802
mesures, réparties selon les modalités suivantes

- AEMO /AED : 670 mesures
- AEMO-R : 89 mesures
- AEMO-R : 31 mesures avec hébergement exceptionnel ou périodique
- AEMO-H : 12 mesures

Article 3 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 4 :
La durée de l'autorisation est de 15 ans à compter du présent arrêté et conformément à l'article L313-1 du CASF.

Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du service par
rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète et d u Président du conseil
départemental.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-22-00010 - 22 12 2025 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF la Sauvegarde 34


Article 6 :
En application de l'article R.313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le site internet du Département de la Drôme.

Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Drôme-Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Valence le 22 décembre 2025




Le Président du Conseil Départemental La préfète,
Signé Pour la Préfète, et par délégation
Véronique GEOURJON REYNE Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-22-00010 - 22 12 2025 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF la Sauvegarde 35
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-12-22-00009
22 12 2025 ARRETE CONJOINT regroupement
Internat et SE AMAPE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-22-00009 - 22 12 2025 ARRETE
CONJOINT regroupement Internat et SE AMAPE 36
esPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité LE DEPARTEMENT




Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
Judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 25_DS_0350



ARRÊTÉ conjoint portant autorisation de regroupement des services Internat et Suivis Extérieurs, gérés par l'association des
Maisons d'Accueil Protestantes pour Enfants (AMAPE)



La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

Le président du conseil départemental de la Drôme


VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.313-1-1 ;

VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;

VU l'élection du Président du Conseil départemental en date du 17 novembre 2025 ;

VU l'arrêté conjoint n°26 -2017-10-26-003 en date du 20 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation et
extension du service Internat géré par l'AMAPE ;

VU l'arrêté conjoint n°26-2017-10-20-002 en date du 20 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du service
de Suivis Extérieurs – SAPMF géré par l'AMAPE ;

VU l'arrêté conjoint n°26-2018-09-06-006 en date du 6 septembre 2018 portant autorisation d'extension de la capacité
d'accueil du service de Suivis Extérieurs - SAPMF géré par l'association AMAPE à Crest et à Loriol ;

VU l'arrêté conjoint n°26 -2022-03-14-00006 en date du 14 mars 2022 portant autorisation d'extension des capacités
d'accueil du service Internat géré par l'AMAPE ;

CONSIDERANT l'opération de regroupement du service Internat Crest et Loriol (hors les places d'accueil pour mineurs non
accompagnés) avec le service de Suivis Extérieurs ;

CONSIDERANT la nécessité de favoriser l'organisation des services pour renforcer la cohérence et l'efficacité des
interventions en faveur du public pris en charge ;

SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et de Monsieur
le directeur Enfance Famille du département de la Drôme ;


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-22-00009 - 22 12 2025 ARRETE
CONJOINT regroupement Internat et SE AMAPE 37
ARRÊTENT
Article 1er :
Il est procédé au regroupement des services suivants, gérés par l'association Association des Maisons d'Accueil Protestantes
pour Enfants (AMAPE) dont le siège est sis 97 rue de la Calade – 26400 CREST :

• Service Internat qui accueille des filles et des garçons âgés de 5 à 18 ans (et de moins de 5 ans dans le cadre d'accueil
de fratrie), confiés :
- au titre de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'une mesure administrative
- par l'autorité judiciaire au titre de l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs) et au titre de
l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil).
Ce service est situé dans les sites suivants :
o 97 rue de la calade – 26400 CREST, d'une capacité de 36 places ;
o Le Colombier 70 Chemin de Sarrevin – 26270 LORIOL-sur-Drôme, d'une capacité de 24 places

• Service Suivis Extérieurs qui accueille des filles et des garçons âgés de 0 à 21 ans confiés :
- au titre de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'une mesure administrative,
- par l'autorité judiciaire au titre de l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs) et au titre
de l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil).
D'une capacité de 8 places, ce service est situé dans les sites suivants :
o 7 rue de la République – 26270 Loriol-sur-Drôme ;
o Villa Calvin Helen Clarke, rue Scheffer 26400 Crest.

Article 2 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 3 :
La durée de l' autorisation prévue par l'arrêté conjoint n°26 -2017-10-20-002 en date du 20 octobre 201 7 reste inchangée à
savoir le 20 octobre 2032.

Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du service par
rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète et d u Président du conseil
départemental.

Article 5 :
En application de l'article R.313 -7 du code de l'action social e et des familles, le présent arrêté sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le site internet du Département de la Drôme.

Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Valence le 22 décembre 2025


Le Président du Conseil Départemental La préfète,
Signé Pour la Préfète, et par délégation
Véronique GEOURJON REYNE Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-22-00009 - 22 12 2025 ARRETE
CONJOINT regroupement Internat et SE AMAPE 38
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-12-22-00012
22 12 2025 ARRETE CONJOINT transformation
SAPMF AMAPE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-22-00012 - 22 12 2025 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF AMAPE 39
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT




Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
Judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 25_DS_0349



ARRÊTÉ conjoint portant autorisation de transformation du service d'accompagnement progressif en milieu familial
(SAPMF) en service d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO-R) et de regroupement avec le service
d'accompagnement éducatif en milieu ouvert avec hébergement (AEMO-H) gérés par l'association des Maisons
d'Accueil Protestantes pour Enfants (AMAPE)


La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

Le président du conseil départemental de la Drôme


VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L.313-1-1 ;
VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie -Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 01 septembre 2025 ;
VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Drôme 2025-2030 ;
VU le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Drôme-Ardèche de
2021-2025 ;
VU l'élection du Président du Conseil départemental en date du 17 novembre 2025 ;
VU l'arrêté conjoint n° 26-2017-10-20-002 en date du 20 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du
services SAPMF – Suivi Extérieurs géré par l'association AMAPE
VU l'arrêté conjoint n°26 -2018-09-06-006 en date du 6 septembre 2018 portant autorisation d 'extension de la
capacité d'accueil du service de suivis extérieurs - SAPMF de l'association AMAPE à Crest et à Loriol ;
VU l'arrêté n°19_DS_0324 en date du 2 juillet 2019 portant autorisation de création d'un service d'accompagnement
éducatif en milieu ouvert avec Hébergement (AEMO-H) géré par l'association AMAPE ;

CONSIDÉRANT que le Service d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) doit être transformé au regard
de l'avis rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 et de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre
2024 ;
CONSIDERANT que le projet de transformation du service d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) en
service d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé ( AEMO-R) avec hébergement exceptionnel ou
périodique est exonéré de la procédure d'appel à projet en ce qu'il ne comporte pas de modification de la
catégorie des bénéficiaires du service, au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet de regroupement du service d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé ( AEMO-R)
avec hébergement exceptionnel ou périodique avec le service d'accompagnement éducatif en milieu ouvert
avec hébergement (AEMO-H) est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux
du schéma départemental susvisé ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;

SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et de
Monsieur le directeur Enfance Famille du département de la Drôme ;


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-22-00012 - 22 12 2025 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF AMAPE 40
ARRÊTENT
Article 1 :
L'Association des Maisons d'Accueil Protestantes pour Enfants (AMAPE) dont le siège est sis 97 rue de la Calade – 26401
CREST est autorisée à transformer le service d'accompagnement progressif en milieu familial ( SAPMF) sis 7 rue de la
République – 26270 Loriol sur Drôme en service d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO-R) avec
hébergement exceptionnel ou périodique sis 7 rue de la République – 26270 Loriol sur Drôme et 3 place Marx Dormoy
26200 Montélimar

Article 2 :
L'Association des Maisons d'Accueil Protestantes pour Enfants (AMAPE) est autorisée à regrouper les services suivants :
- le service d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO-R) avec possibilité d'hébergement
exceptionnel ou périodique mentionné à l'article 1 er, d'une capacité de 44 mesures, situé 7 rue de la
République – 26270 Loriol sur Drôme et 3 place Marx Dormoy 26200 Montélimar

- le service d'assistance éducative en milieu ouvert hébergement (AEMO -H), d'une capacité de 25 mesures,
situé 7 rue de la République – 26270 Loriol sur Drôme et 3 place Marx Dormoy 26200 Montélimar.

Ce nouveau service est dénommé service de milieu ouvert.
La capacité totale est de 69 mesures. Il accueille des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans, confiés par l'autorité judiciaire
au titre des articles 375 à 375 -8 du code civil, sis 7 rue de la République, avec une antenne située 3 place Marx Dormoy
26200 MONTELIMAR. Ce service est réparti selon les modalités suivantes :
- AEMO-H : 25 mesures.
- AEMO-R avec hébergement exceptionnel ou périodique : 44 mesures

Article 3 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 4 :
La durée de l'autorisation prévue par l'arrêté conjoint N°26-2017-10-20-002 en date du 20 octobre 2017 reste inchangée
à savoir le 20 octobre 2032.

Article 5:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du service par
rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète et d u Président du conseil
départemental.

Article 6 :
En application de l'article R.313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le site internet du Département de la
Drôme.

Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieu x devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de
cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :
Le Secrétaire Généra l de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Drôme-Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence le 22 décembre 2025

Le Président du Conseil Départemental La préfète,
Signé Pour la Préfète, et par délégation
Véronique GEOURJON REYNE Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-22-00012 - 22 12 2025 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF AMAPE 41
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-12-22-00011
22 12 2025 ARRETE CONJOINT transformation
SAPMF Les Tracols
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-22-00011 - 22 12 2025 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF Les Tracols 42
esPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité LE DEPARTEMENT




Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
Judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 25_DS_0352



ARRÊTÉ conjoint portant autorisation de transformation du service d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF)
en service d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO-R) géré par l'association « Les Tracols »


La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

Le président du conseil départemental de la Drôme


VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.313-1-1 ;

VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;

VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Drôme 2025-2030 ;

VU le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche 2021-2025 ;

VU l'élection du Président du Conseil départemental en date du 17 novembre 2025 ;

VU l'arrêté conjoint n° 10 -3365 en date du 16 août 2010 portant modification de la capacité d'accueil de la structure
d'internat et d'accueil de jour, gérée par l'association Les Tracols ;

VU l'arrêté conjoint n° 26 -2016-12-29-001 en date du 29 décembre 2016 portant modification des capacités d'accueil
des services internat, accueil de jour et SAPMF gérés par l'association Les Tracols et portant renouvellem ent
d'autorisation ;

VU l'arrêté conjoint n° 26 -2021-10-07-00009 en date du 7 octobre 2021 portant autorisation de modification des
capacités d'accueil du service Accueil de jour géré par l'association Les Tracols ;

CONSIDÉRANT que le service d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) doit être transformé au regard de
l'avis rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 et de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre
2024 ;

CONSIDERANT que le projet de transformation du service d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) en service
d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO-R) avec hébergement exceptionnel ou périodique est
exonéré de la procédure d'appel à projet en ce qu'il ne comporte pas de modification de la catégorie des
bénéficiaires du service, au sens de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -sociaux du schéma
départemental susvisé ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-22-00011 - 22 12 2025 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF Les Tracols 43
CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;

SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et de Monsieur
le directeur Enfance Famille du département de la Drôme ;

ARRÊTENT

Article 1 :
La Maison d'enfants à caractère social « les Tracols », est dorénavant composée comme suit :

- Internat hors les murs sur toute l'année (365 jours/an) avec possibilité d'hébergement complet en internat
24h/24h : 10 places,
- Accueil de jour : 12 places
- AEMO R avec hébergement exceptionnel ou périodique : 14 mesures

Public accueilli :

- Garçons et filles de 0 à 18 ans confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil et au
titre de la législation relative à l'enfance délinquante (Code de la justice pénale des mineurs) ;

- Garçons et fille s de 0 à 21 ans confiés au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance dans le cadre d'une mesure
administrative ;

Article 2 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 3 :
La durée de l'autorisation est de 15 ans à compter du présent arrêté et conformément à l'article L313-1 du CASF.

Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du service par
rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète et d u Président du conseil
départemental.

Article 5 :
En application de l'article R.313-7 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le site internet du Département de la Drôme.

Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence le 22 décembre 2025



Le Président du Conseil Départemental La préfète,
Signé Pour la Préfète, et par délégation
Véronique GEOURJON REYNE Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-12-22-00011 - 22 12 2025 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF Les Tracols 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-05-00009
20260105 Arrêté PSIG Romans 30-10-2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00009 - 20260105 Arrêté PSIG Romans 30-10-2025 45
E | Préfecture de la DrômePRÉFÈTE Bureau du cabinetAffaire suivie par : Agnès JOUFFREDE LA DRÔME pref-decorations@drome.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2 EN DATE DUDÉCERNANT UNE DISTINCTION POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 portant institution d'une médaille pour actes de courage etdévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;VU le décret n° INTP2522259D du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-AiméeGASPARI, préfète de la Drôme ;VU le décret n° INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur julienHENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaille pour actede courage et dévouement ;
Considérant que le 30 octobre 2025, le Peloton de Surveillance et d'intervention de la Gendarmerie deRomans-sur-lsére a été engagé en appui du travail d'un serrurier dans le cadre d'une expulsion locative;Considérant que l'homme était armé et qu'il pointait un fusil dans la direction du serrurier et desmilitaires équipés d'un bouclier balistique ;Considérant que malgré les sommations faites, l'homme a refusé de lâcher son arme;Considérant que le serrurier ayant réussi à ouvrir la porte, le trinôme bouclier du PSIG a pénétré dansla maison tout en continuant les sommations ;Considérant que, les militaires étant venus en percussion de l'individu pour le maîtriser, un coup de feua été tiré sans faire de blessé ;Considérant que malgré l'exiguïté des lieux et la résistance de l'individu, le trinôme du PSIG a réussi à lemaîtriser;Considérant que par la réactivité, le sang-froid et la prise de risque des trois militaires du PSIG,l'individu a été interpellé sans que personne ne soit blessé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00009 - 20260105 Arrêté PSIG Romans 30-10-2025 46
ARRETEArticle 1: Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dontles noms suivent :Médaille de bronze- Adjudant Kévin MESNAGE, chef de la cellule bouclier, affecté au PSIG de la compagnie degendarmerie de Romans-sur-lsére- Gendarme Mathieu FONTA, porteur de bouclier, affecté au PSIG de la compagnie de gendarmerie deRomans-sur-lsére- Gendarme Basile LAMRI, élément d'appui, affecté au PSIG de la compagnie de gendarmerie deRomans-sur-lsére
Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours administratif:* soit gracieux auprès de la Préfète de la Drôme, 3 boulevard Vauban 26000 Valence* soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités locales,Place Beauvau 75800 ParisEn cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuelsdisposeront d'un nouveau délai de deux mois pour transmettre un recours contentieux au tribunaladministratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex 1.Article 3 : Le directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme, le directeur adjoint du Servicedépartemental d'incendie et de secours de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 5 janvier 2026La préfète
signéMarie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00009 - 20260105 Arrêté PSIG Romans 30-10-2025 47
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-05-00010
20260106 Arrêté GGD Donzère 02-08-2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00010 - 20260106 Arrêté GGD Donzère 02-08-2025 48
=z | Préfecture de la DrômePRÉFÈTE Bureau du cabinetAffaire suivie par : Agnès JOUFFREDE LA DRÔME pref-decorations@drome.gouv.frFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£EN DATE DUDÉCERNANT UNE DISTINCTION POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 portant institution d'une médaille pour actes de courage etdévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;VU le décret n° INTP2522259D du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-AiméeGASPARI, préfète de la Drôme ;VU le décret n° INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur JulienHENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaille pour actede courage et dévouement ;
Considérant que le 2 août 2025, le gendarme ROBERT et le gendarme adjoint BLACHE, de la brigadeterritoriale de Donzére, ont été engagés sur l'incendie d'une habitation dans laquelle plusieurspersonnes étaient piégées ;Considérant qu'un homme et son petit-fils, âgé de deux ans et demi, s'étaient réfugiés sur le toit de lamaison ;Considérant que, du fait de la présence de flammes, la progression vers le toit n'était plus possible ;Considérant que les militaires, primo-intervenants sur cet incendie, se sont saisis d'une échelle et l'ontadossée à la façade pour monter jusqu'au toit de la maison ;Considérant que l'un des militaires a extirpé l'enfant et l'a confié à son camarade, avant de réitérerl'opération et de permettre au grand-père de s'extraire à son tour ;Considérant qu'en dépit d'un risque avéré et au péril de leur vie, les militaires ont fait preuve d'unremarquable sang-froid et d'un courage exemplaire en se portant au secours des victimes en proie auxflammes;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préféte de la Drôme ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00010 - 20260106 Arrêté GGD Donzère 02-08-2025 49
ARRETEArticle 1: Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dontles noms suivent :Médaille de bronze- Gendarme Nicolas ROBERT, sous-officier de la brigade territoriale de Donzère,- Gendarme adjoint volontaire Tony BLACHE, maréchal des logis affecté à la brigade territoriale deDonzère,
Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours administratif :* soit gracieux auprès de la Préfète de la Drôme, 3 boulevard Vauban 26000 Valence* soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités locales,Place Beauvau 75800 ParisEn cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuelsdisposeront d'un nouveau délai de deux mois pour transmettre un recours contentieux au tribunaladministratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex 1.Article 3 : Le directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme, le directeur adjoint du Servicedépartemental d'incendie et de secours de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 5 janvier 2026La préfète
signé
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00010 - 20260106 Arrêté GGD Donzère 02-08-2025 50
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-05-00013
3 3 Arrete modificatif 10
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00013 - 3 3 Arrete modificatif 10 51
| = Sous-Préfecture de NyonsPREFETE _ Pôle Collectivités LocalesDE LA DROME sp-nyons@drome.gouv.fr
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 26-2026-01- EN DATE DU OS JANVIER 2025MODIFIANT L'ARRETE N° 26-2023-10-26-00004 EN DATE DU 26 OCTOBRE 2023PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DESLISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE NYONS(COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET)
La Préfète de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales et créant le Répertoire Electoral Unique (REU) et son décret d'application ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à KR. 11:VU le décret du 05 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES en qualité desous-préfète de Nyons ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI enqualité de préfète de la Drôme;VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 21 novembre 2018 relative à la tenue du répertoireélectoral unique et des listes électorales, complétée par son addendum du 4 février 2021;VU la circulaire préfectorale du 14 mars 2023 portant renouvellement des commissions decontrôle pour les communes de moins de1 000 habitants;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-26-00004 en date du 26 octobre 2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes del'arrondissement de Nyons ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-18-00011 du 19 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Christine HACQUES, sous-préféte de Nyons;VU la démission de Madame Nellie JOUVE, membre titulaire de la commission de contrôle deslistes électorales de la commune de SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET;VU la proposition de Madame le maire de SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET ;Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement de ce membre titulaire ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-26-00004 en date du 26 octobre 2023 est modifié,en ce qui concerne la commune de SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET conformément auxdispositions du présent arrêté ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00013 - 3 3 Arrete modificatif 10 52
Articles 2 : Est désigné membre titulaire des commissions de contrôle chargées de la régularitéde la liste électorale de SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET, Monsieur Christophe VENERINI en tantque délégué du président du Tribunal Judiciaire.En conséquence, l'annexe 1 de l'arrêté susvisé est modifiée comme suit :. AVIS Délégué duConseiller Délégué de zeCommune Canton . , ihe: : Président dumunicipal l'administration . eesTribunal JudiciaireSAINT- .SAUVEUR- BARON TES Vincent AUBERT | Raymonde PASCAL opusGOUVERNETArticle 3: Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cédex 1 ) dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nyons et Madame le maire de SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Nyons, lePour la Préfète de la Drômeet par délégation,La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons-signé-Christine HACQUES
Avenue de Venterol — CS 3010026111 NYONS CedexTél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00013 - 3 3 Arrete modificatif 10 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-01-05-00005
Arrêté réquisition médecin libéral CHABEUIL 07
01 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-05-00005 - Arrêté réquisition médecin libéral CHABEUIL 07 01
2026 54
ZsPRÉFET _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ET LACONTINUITE DES SOINSLa Préféte de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance a personneen dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse a une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préféte de la Drôme - Mme Marie-AiméeGASPARI ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoiresde la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et l'association de régulation départementale ;Vu le communiqué de presse intersyndical en date du 17 décembre 2025 appelant à l'arrêt d'activitédes médecins libéraux entre le 5 et le 15 janvier 2026 ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillitéet à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice;
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-05-00005 - Arrêté réquisition médecin libéral CHABEUIL 07 01
2026 55
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accés aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjàextrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patientset ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patientsa se présenter aux urgences alors méme que leur situation clinique ne le justifie pas ;Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de garde de CHABEUIL lemercredi 07 janvier 2026 de 19h00 à 22h00 ;Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposanthabituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement degrève;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que la préfète ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux ;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimumgarantissant la sécurité des patients ;Considérant que le nombre et l'identité du médecin libéral réquisitionné ont été déterminés avecl'association départementale de régulation afin de procéder a une réquisition strictementproportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecineambulatoire ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Drôme est donccaractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Drôme ne lui permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels elle détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondéà procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à lasalubrité publique;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes





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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-05-00005 - Arrêté réquisition médecin libéral CHABEUIL 07 01
2026 56
ARRETEArticle 1°": Monsieur Stéphane PIOT, médecin généraliste exerçant 15 rue Charmilles 26120 Montélier,est réquisitionné le mercredi 07 janvier 2026 de 19h00 à 22h00 pour le secteur de garde de CHABEUILafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires;Article 2 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.Article 3 - Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de LYONdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le préfète de la Drôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait a Valence, le 05 janvier 2026
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-05-00005 - Arrêté réquisition médecin libéral CHABEUIL 07 01
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-01-05-00004
Arrêté réquisition médecin libéral PORTES LES
VALENCE 05 01 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-05-00004 - Arrêté réquisition médecin libéral PORTES LES
VALENCE 05 01 2026 58
ZsPRÉFET _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ET LACONTINUITE DES SOINSLa Préféte de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance a personneen dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse a une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préféte de la Drôme - Mme Marie-AiméeGASPARI ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoiresde la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et l'association de régulation départementale ;Vu le communiqué de presse intersyndical en date du 17 décembre 2025 appelant à l'arrêt d'activitédes médecins libéraux entre le 5 et le 15 janvier 2026 ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillitéet à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice;
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-05-00004 - Arrêté réquisition médecin libéral PORTES LES
VALENCE 05 01 2026 59
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accés aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjàextrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patientset ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patientsa se présenter aux urgences alors méme que leur situation clinique ne le justifie pas ;Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de garde de PORTES-LES-VALENCE le lundi 05 janvier 2026 de 19h00 à 22h00;Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposanthabituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement degrève;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que la préfète ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux ;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimumgarantissant la sécurité des patients ;Considérant que le nombre et l'identité du médecin libéral réquisitionné ont été déterminés avecl'association départementale de régulation afin de procéder a une réquisition strictementproportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecineambulatoire ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Drôme est donccaractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Drôme ne lui permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels elle détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondéà procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à lasalubrité publique;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes





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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-05-00004 - Arrêté réquisition médecin libéral PORTES LES
VALENCE 05 01 2026 60
ARRETEArticle 1°": Madame Marie VANDAME, médecin généraliste exerçant MSP de Montoison 140 chemin deDillier à Montoison (26800), est réquisitionnée le lundi 5 janvier 2026 de 19h00 à 22h00 pour le secteurde garde de PORTES-LES-VALENCE afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires ;Article 2 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.Article 3 - Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de LYONdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le préfète de la Drôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait a Valence, le 05 janvier 2026
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-05-00004 - Arrêté réquisition médecin libéral PORTES LES
VALENCE 05 01 2026 61
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-01-05-00003
Arrêté réquisition médecin libéral PORTES LES
VALENCE 07 01 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-05-00003 - Arrêté réquisition médecin libéral PORTES LES
VALENCE 07 01 2026 62
ZsPRÉFET _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ET LACONTINUITE DES SOINSLa Préféte de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance a personneen dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse a une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préféte de la Drôme - Mme Marie-AiméeGASPARI ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoiresde la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et l'association de régulation départementale ;Vu le communiqué de presse intersyndical en date du 17 décembre 2025 appelant à l'arrêt d'activitédes médecins libéraux entre le 5 et le 15 janvier 2026 ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillitéet à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice;
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes


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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-05-00003 - Arrêté réquisition médecin libéral PORTES LES
VALENCE 07 01 2026 63
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accés aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjàextrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patientset ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patientsa se présenter aux urgences alors méme que leur situation clinique ne le justifie pas ;Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de garde de PORTES-LES-VALENCE le mercredi 07 janvier 2026 de 19h00 à 22h00 ;Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposanthabituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement degrève;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que la préfète ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux ;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimumgarantissant la sécurité des patients ;Considérant que le nombre et l'identité du médecin libéral réquisitionné ont été déterminés avecl'association départementale de régulation afin de procéder a une réquisition strictementproportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecineambulatoire ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Drôme est donccaractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Drôme ne lui permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels elle détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondéà procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à lasalubrité publique;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes





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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-05-00003 - Arrêté réquisition médecin libéral PORTES LES
VALENCE 07 01 2026 64
ARRETEArticle 1°': Monsieur Pierre-Yves SALEH, médecin généraliste exerçant 3 rue du 11 Novembre a Etoile-sur-Rhône (26800), est réquisitionné le mercredi 07 janvier 2026 de 19h00 à 22h00 pour le secteur de gardede PORTES-LES-VALENCE afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires ;Article 2 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.Article 3 - Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de LYONdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le préfète de la Drôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait a Valence, le 05 janvier 2026
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-05-00003 - Arrêté réquisition médecin libéral PORTES LES
VALENCE 07 01 2026 65
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-01-05-00012
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-05-00012
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
66
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 5 janvier 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
Bénéficiaire : Région Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN,
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-05-00012
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
67
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2025-12-22-00017 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.  Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-138 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-118 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-05-00012
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
68
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Plan national d'actions 2020-2029 en faveur de la Cistude d'Europe
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 02 juin 2025 et complétée les 21 novembre, 15 et 17 décembre 2025
par la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 12 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-05-00012
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
69
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 101 cours Charlemagne CS 20033 à
LYON CEDEX 02 (69269), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des individus de Planorbe naine (Anisus vorticulus) potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des individus de Cistude d'Europe potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
70
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l'aide d'une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses (type «  Amphicapt » ou à mailles fines type vairon) mises en place en soirée et
relevé le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les mollusques
• recherche à vue des mollusques pendant 10 minutes (au troubleau et en examinant la
végétation) sur des points d'échantillonnage.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• les manipulations des individus de Cistude d'Europe sont effectuées en conformité avec les
guides méthodologiques élaborés dans le cadre de l'animation du PNA Cistude d'Europe,
notamment le guide pour accompagner la prise en compte de la Cistude d'Europe pour la
mise en œuvre de la séquence ERCA2
.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont chargées de mission Natura 2000 au sein de
la Région Auvergne-Rhône-Alpes tant qu'elles sont affectées au sein de la collectivité bénéficiaire de
la dérogation :
• Coralie BARBIER, titulaire d'un Master Gestion de la Biodiversité ;
• Laurent BERNARD , titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature ;
• Sophie COSTE-DURIEUX , titulaire d'un Master Gestion de la biodiversité et des écosystèmes
continentaux et côtiers ;
• Benjamin GUILHOT, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en urbanisme, am énagement et
paysage ;
• Claire LANOY, titulaire d'un Master Biodiversité, Écologie, Environnement ;
• Owen NINO, titulaire d'un Master Gestion et conservation de la biodiversité ;
• Fanny PIERS, titulaire d'un Master Forêt et développement durable ;
• Myriam RIBERT, titulaire d'un Master Transitions écologiques ;
• Sylvie TABARAND , titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature.
L'ensemble des personnes habilitées peut être accompagné de stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Région Auvergne-Rhône-Alpes doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
2 https://lashf.org/wp-content/uploads/2022/02/Guide_ERC_Cistude_V4.pdf
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) ,
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-12-23-00002
Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'association Asters - Conservatoire
d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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26-2025-12-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré à l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de
Haute-Savoie
(74000 Annecy)


La ministre de la transition écologique, de la biod iversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,

Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3
et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;


Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action (PNA) conduits en a pplication de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le statut de l'état de conservation du Gypaète b arbu ( Gypaetus barbatus ) sur le territoire
national ;


Vu le PNA conduit en faveur du Gypaète barbu (2025-2034) ;


Vu les programmes de réintroduction et de conservation conduits en faveur du Gypaète barbu ;


Vu l'arrêté du 4 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à Asters -
CEN de Haute-Savoie ;


Vu la demande de prorogation de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé, présentée par Asters – CEN de
Haute-Savoie, du 10 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4 décembre 2025 ;
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26-2025-12-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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Considérant que les suivis conduits par Asters cont ribuent d'une façon majeure à l'amélioration
des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, etc.) relatives au Gypaète barbu ;

Considérant que les interventions d'Asters menées s ur les spécimens de Gypaète barbu à des
fins de soins ou de sauvetage apparaissent justifiées eu égard au statut précaire de conservation
de l'espèce ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé apparaît opportune
dans la mesure où les opérations complémentaires prévues et strictement délimitées s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'association sous couvert de
l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé ne modifie pas de
façon substantielle la dérogation initiale au sens de l'article R. 411-10-1 du code de
l'environnement et qu'elle ne soulève pas de question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant que les suivis et interventions mis en œuvre par Asters impliquent notamment la
capture des spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que les activités prévues (à titre prin cipal, capture de spécimens avec relâcher
immédiat sur place à des fins scientifiques ou en vue de procéder à des opérations de marquage ;
capture et, le cas échéant, transport à des fins de soins ou de sauvetage) ne présentent que très
peu d'impacts sur les populations protégées de l'espèce Gypaetus barbatus ; la dérogation n'est
donc pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
protégées de Gypaète barbu dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer à Asters – CEN de
Haute-Savoie un arrêté modificatif prorogeant l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé pour une durée de
deux années, dans l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,


ARRÊTE



Article 1 :

L'arrêté du 4 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :

1°) À l'article 3, le 9
ième alinéa est complété, après les mots « Sous l'autorité d'ASTERS » par les
dispositions suivantes :

« et en l'absence du déclenchement d'une procédure judiciaire ».

2°) À l'article 3, au 10
ième alinéa, les mots « Lorsqu'un vétérinaire ou un lab oratoire non identifié
dans le dossier de demande de dérogation doit être sollicité, » sont remplacés par les dispositions
suivantes :

« Les laboratoires et organismes habilités sont cho isis préférentiellement dans la liste nationale
établie dans le cadre du PNA conduit en faveur du G ypaète barbu en vigueur. Dans le cas
contraire, ».

3°) À l'article 5, les mots « 31 décembre 2025 » so nt remplacés par les mots
« 31 décembre 2027 ».


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26-2025-12-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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Article 2 :

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Il s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 4 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :


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l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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